CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF (COURTIER)... 2 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF (AGENCE)... 5

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1 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF (COURTIER)... 2 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF (AGENCE)... 5

2 Contrat de courtage exclusif - - agissant à son compte (Titre du Permis Provincial) Adresse: Dossier Expert #: Permis OACIQ #: Nom du demandeur: Adresse: Nom du codemandeur (1): Adresse: Nom du codemandeur (2): Adresse: Nom de l endosseur: Adresse: CARACTÉRISTIQUES ET DÉTAILS DU PRÊT RECHERCHÉ Pré-autorisation Achat conventionnel Achat assuré Refinancement conventionnel Refinancement assuré Subrogation Marge de crédit hypothécaire Hypothèque inversée Montant du prêt: $ Montant total du prêt: $ Amortissement: ans mois Prime d assurance prêt hypothécaire au montant de: $ (excluant la taxe) Le taux d intérêt ne devra pas dépasser % Terme: ans mois Versement maximal de: $ ( incluant le capital et les intérêts / ou intérêts seulement) Prêt garanti par une hypothèque de rang sur l immeuble suivant: Numéro : Rue : Ville : Code Postal : # Cadastrale (n o de lot): Le Courtier transmettra, dès réception, une copie de l engagement écrit d un prêteur hypothécaire à consentir à l Emprunteur le prêt décrit ci-dessus. Pour un prêteur privé, voir Annexe A. Il est entendu que l Emprunteur peut accepter le financement, même si obtenu après expiration du contrat, ou accepter un mode de financement autre que celui décrit ci-haut. L Emprunteur versera au Courtier la rétribution de $ plus taxes advenant que le financement, tel que prévu ci-haut, soit consenti pendant la durée du contrat et qu il refuse d y donner suite (ne s applique pas pour les pré-autorisations). L Emprunteur est responsable de vérifier les conditions entourant la résiliation de son hypothèque antérieurement contractée avec son institution financière notamment de payer la pénalité rattachée à cette résiliation le cas échéant : initiales VÉRIFICATION D IDENTITÉ a) Le Courtier atteste avoir rencontré personnellement chacun des Emprunteurs et leur caution, le cas échéant, et avoir procédé à la vérification de leur identité OU b) Le Courtier atteste ne pas avoir été en mesure de rencontrer en personne chacun des Emprunteurs ou leur caution, le cas échéant et avoir procédé à la vérification de leur identité et avoir obtenu copie des pièces ayant servi à cette vérification. AUTORISATION DONNÉE AU TIERS ET CONSENTEMENT L Emprunteur autorise, aux fins du présent contrat, le Courtier à obtenir un rapport sur sa solvabilité personnelle ainsi qu à le divulguer à toute autre personne qui exploite une entreprise ayant pour objet le prêt d argent. L Emprunteur et la caution, le cas échéant, autorisent tout agent de renseignement personnels, institution financières, autorité fiscale, employeur, créancier, organisme public et toute autre personnes détenant des renseignements à leurs égards, notamment des renseignements d ordre financier ou relatifs à tout autre engagement ou cautionnement qu ils ont consenti à les communiquer au prêteur, au Courtier. Ceux-ci et le prêteur sont également autorisés à se communiquer entre eux les renseignements personnels qu ils détiennent sur l Emprunteur ou la caution. Le Courtier s engage, conformément aux règles de son art, à utiliser les données apparaissant au présent contrat de courtage uniquement selon les termes et conditions prescrits au contrat ou conformément à la loi. Le Courtier fait les déclarations suivantes relativement au: (a) Nombre de prêteurs qui ont consenti des prêts pour lesquels le Courtier agissait comme intermédiaire au cours des 12 mois précédant la date de signature du présent contrat:. L Emprunteur s engage, pendant la durée de ce contrat, à ne pas, directement ou indirectement: 1. Obtenir un prêt par lui-même ou par l intermédiaire d une autre personne que le Courtier. 2. Devenir partie à une entente visant à obtenir un prêt sans l intermédiaire du Courtier. Le présent contrat expire à 23h59 le À défaut d une stipulation quant à sa date d expiration, le présent contrat expire 30 jours après sa conclusion. (JJ MM AAAA)

3 ASSURANCE CRÉDIT L Emprunteur reconnaît avoir été informé par le Courtier des produits et services concernant la protection de son patrimoine initiales En cas de différend entre le Courtier et l Emprunteur, l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut agir comme conciliateur ou médiateur, si les parties en font la demande. L Organisme peut également procéder à l arbitrage des comptes entre le Courtier et l Emprunteur.. Les Emprunteurs reconnaissent avoir lu, compris et consentir à ce contrat y compris les annexes (si applicable), et en avoir reçu un exemplaire. Signé à: le, à Endosseur: Le Courtier déclare avoir informé l Emprunteur qu il pourrait recevoir une rétribution de l institution financière avec laquelle il se propose de négocier son hypothèque et qu une personne avec laquelle le Courtier est autorisé à partager sa rétribution pourrait recevoir une partie de cette rétribution et de tout autre fournisseur de biens et services pouvant lui être référé.

4 Annexe A Divulgation relative au prêt garanti par hypothèque Immobilière - - agissant à son compte (Titre \ Permis Provincial) Adresse: Dossier Expert #:: Permis OACIQ #:: Nom du demandeur: Adresse: Nom du codemandeur (1): Adresse: Nom du codemandeur (2): Adresse: Nom de l endosseur: Adresse: RENSEIGNEMENT SUR LE PRÊT SOLLICITÉ Les renseignements de cette section doivent être divulgués s il s agit de prêteurs autres qu une banque, coopérative de services financiers, compagnie d assurance, société mutuelle d assurance, société de secours mutuel, société d épargne, société de fiducie, société de prêts ou une association de détail au sens de la loi sur les Associations coopératives de crédit. Coût d emprunt afférent au prêt sollicité par l emprunteur : $ Frais ou pénalités imposés à l emprunteur s il ne rembourse pas le prêt à l échéance, lesquels sont raisonnablement estimés à : $ Frais ou pénalité imposés à l Emprunteur s il ne fait pas un versement à sa date d exigibilité, lesquels sont raisonnablement estimés à : $ Frais de courtage, si inclus dans le montant emprunté et payé directement par le prêteur au Courtier, lequel est raisonnablement estimé à: $ DIVULGATION OBLIGATOIRE (si applicable) Le Courtier a lui-même été un prêteur alors que ses services avaient été retenus pour qu il agisse comme intermédiaire pour l obtention d un prêt garanti par hypothèque immobilière au cours de cette même période de 12 mois. Les Emprunteurs reconnaissent avoir lu, compris et consenti à ce contrat y compris les annexes, et en avoir reçu un exemplaire. Signé à: le, à Endosseur:

5 Contrat de courtage exclusif ci-après appelé: (Catégorie de permis d Agence) (Nom de l Agence) Représenté par: - (Type \ Catégorie de permis) Exerçant ses activités au sein de la société par actions suivante: Adresse: N o de demande Expert: N o de permis de l OACIQ: Nom du demandeur: Adresse: Nom du codemandeur (1): Adresse: Nom du Codemandeur (2): Adresse: Nom de l endosseur: Adresse: CARACTÉRISTIQUES ET DÉTAILS DU PRÊT RECHERCHÉ Pré-autorisation Achat conventionnel Achat assuré Refinancement conventionnel Refinancement assuré Subrogation Marge de crédit hypothécaire Hypothèque inversée Montant du prêt: $ Montant total du prêt: $ Amortissement: ans mois Prime d assurance prêt hypothécaire au montant de : $ (excluant la taxe) Le taux d intérêt ne devra pas dépasser % Terme: ans mois Versement maximal de : $ ( incluant le capital et les intérêts / ou intérêts seulement) Prêt garanti par une hypothèque de rang sur la propriété suivante : Numéro : Rue : Ville : Code postal : # Cadastrale (n o de lot): L Agence transmettra, dès réception, une copie de l engagement écrit d un prêteur hypothécaire à consentir à l Emprunteur le prêt décrit ci-dessus. Pour un prêteur privé, voir Annexe A. Il est entendu que l Emprunteur peut accepter le financement, même si obtenu après expiration du contrat, ou accepter un mode de financement autre que celui décrit ci-haut. L Emprunteur versera à l Agence la rétribution de $ plus taxes advenant que le financement, tel que prévu ci-haut, soit consenti pendant la durée du contrat et qu il refuse d y donner suite (ne s applique pas pour les pré-autorisations). L Emprunteur est responsable de vérifier les conditions entourant la résiliation de son hypothèque antérieurement contractée avec son institution financière notamment de payer la pénalité rattachée à cette résiliation le cas échéant : initiales VÉRIFICATION D IDENTITÉ a) L Agence atteste avoir rencontré personnellement chacun des Emprunteurs et leur caution, le cas échéant, et avoir procédé à la vérification de leur identité OU b) L Agence atteste ne pas avoir été en mesure de rencontrer en personne chacun des Emprunteurs ou leur caution, le cas échéant et avoir procédé à la vérification de leur identité et avoir obtenu copie des pièces ayant servi à cette vérification. AUTORISATION DONNÉE AU TIERS ET CONSENTEMENT L Emprunteur autorise, aux fins du présent contrat, l Agence à obtenir un rapport sur sa solvabilité personnelle ainsi qu à le divulguer à toute autre personne qui exploite une entreprise ayant pour objet le prêt d argent. L Emprunteur et la caution, le cas échéant, autorisent tout agent de renseignement personnels, institution financières, autorité fiscale, employeur, créancier, organisme public et toute autre personnes détenant des renseignements à leurs égards, notamment des renseignements d ordre financier ou relatifs à tout autre engagement ou cautionnement qu ils ont consenti à les communiquer au prêteur, à l Agence. Ceux-ci et le prêteur sont également autorisés à se communiquer entre eux les renseignements personnels qu ils détiennent sur l Emprunteur ou la caution. L Agence s engage, conformément aux règles de son art, à utiliser les données apparaissant au présent contrat de courtage uniquement selon les termes et conditions prescrits au contrat ou conformément à la loi. L Agence fait les déclarations suivantes relativement au: (a) Nombre de prêteurs qui ont consenti des prêts pour lesquels l Agence agissait comme intermédiaire au cours des 12 mois précédant la date de signature du présent contrat:. (b) Nombre de prêteurs qui ont consenti des prêts pour lesquels le Courtier agissant pour l Agence agissait comme intermédiaire au cours des 12 mois précédant la date de signature du présent contrat :. L Emprunteur s engage, pendant la durée de ce contrat, à ne pas, directement ou indirectement: 1. Obtenir un prêt par lui-même ou par l intermédiaire d une autre personne que l Agence. 2. Devenir partie à une entente visant à obtenir un prêt sans l intermédiaire de l Agence. Le présent contrat expire à 23h59 le À défaut d une stipulation quant à sa date d expiration, le présent contrat expire 30 jours après sa conclusion. (JJ MM AAAA)

6 ASSURANCE CRÉDIT L Emprunteur reconnaît avoir été informé par le Courtier des produits et services concernant la protection de son patrimoine: initiales En cas de différend entre l Agence et l Emprunteur, l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut agir comme conciliateur ou médiateur, si les parties en font la demande. L Organisme peut également procéder à l arbitrage des comptes entre l Agence et l Emprunteur. Les Emprunteurs reconnaissent avoir lu, compris et consentir à ce contrat y compris les annexes (si applicable), et en avoir reçu un exemplaire. Signé à: le, à Endosseur: L Agence déclare avoir informé l Emprunteur qu il pourrait recevoir une rétribution de l institution financière avec laquelle il se propose de négocier son hypothèque et qu une personne avec laquelle l Agence est autorisé à partager sa rétribution pourrait recevoir une partie de cette rétribution et de tout autre fournisseur de biens et services pouvant lui être référé.

7 Annexe A Divulgation relative au prêt garanti par hypothèque immobilière ci-après appelé: (Catégorie de permis d Agence) (Nom de l Agence) Représenté par: - (Type \ Catégorie de permis) Exerçant ses activités au sein de la société par actions suivante: Adresse: Dossier Expert #: Permis OACIQ #: Nom du demandeur: Adresse: Nom du codemandeur (1): Adresse: Nom du codemandeur (2): Adresse: Nom de l endosseur: Adresse: RENSEIGNEMENT SUR LE PRÊT SOLLICITÉ Les renseignements de cette section doivent être divulgués s il s agit de prêteurs autres qu une banque, coopérative de services financiers, compagnie d assurance, société mutuelle d assurance, société de secours mutuel, société d épargne, société de fiducie, société de prêts ou une association de détail au sens de la loi sur les Associations coopératives de crédit. Coût d emprunt afférent au prêt sollicité par l emprunteur : $ Frais ou pénalités imposés à l emprunteur s il ne rembourse pas le prêt à l échéance, lesquels sont raisonnablement estimés à : $ Frais ou pénalité imposés à l Emprunteur s il ne fait pas un versement à sa date d exigibilité, lesquels sont raisonnablement estimés à : $ Frais de courtage, si inclus dans le montant emprunté et payé directement par le prêteur à l Agence, lequel est raisonnablement estimés à: $ DIVULGATION OBLIGATOIRE (si applicable) L Agence a elle-même été un prêteur alors que ses services avaient été retenus pour qu il agisse comme intermédiaire pour l obtention d un prêt garanti par hypothèque immobilière au cours de cette même période de 12 mois. Le Courtier a lui-même été un prêteur alors que ses services avaient été retenus pour qu il agisse comme intermédiaire pour l obtention d un prêt garanti par hypothèque immobilière au cours de cette même période de 12 mois. Les Emprunteurs reconnaissent avoir lu, compris et consenti à ce contrat y compris les annexes, et en avoir reçu un exemplaire. Signé à: le, à Endosseur:

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