Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité. Ébauche septembre 2004

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité. Ébauche septembre 2004"

Transcription

1 Guide de préparation du manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité Ébauche septembre 2004 Le présent guide a été conçu dans le but d aider les petits exploitants du domaine de l aviation à documenter les processus et les procédures devant figurer dans leur système de gestion de la sécurité. Le document <SMS manual template.doc> contient un gabarit servant à la rédaction de votre manuel.

2 Comment utiliser le guide Le présent document a pour but d aider à la préparation d un manuel de politique visant le système de gestion de la sécurité. Le produit fini pourra être un document autonome distinct ou il pourra être intégré, au besoin, dans un manuel de contrôle existant. La présentation suggérée est une façon parmi d autres qui permet à un exploitant de respecter les exigences propres à la documentation du SGS, mais les exploitants sont libres de choisir leur propre structure, pour autant qu ils respectent les exigences réglementaires. Veuillez utiliser le gabarit du manuel du SGS pour décrire les processus du SGS de votre entreprise. N oubliez pas que les petits exploitants font appel à des processus très rudimentaires et très simples par rapport à ceux des grandes entreprises. À titre d exemple, le système de compte rendu d une entreprise formée de trois personnes peut très bien être oral dans de nombreux cas. La chose importante à ne pas oublier pendant la préparation de processus qui reposent sur des communications orales, c est de garder un dossier de tous les dangers ayant fait l objet de discussions et de toutes les décisions prises. Le présent guide est agencé comme suit : Titre de rubrique et paragraphes numérotés Référence Au-dessous de chaque titre de rubrique numéroté se trouve l objectif de la rubrique. Cela signifie l objectif, que vous, le rédacteur du manuel, vous attendez à atteindre. Les critères, situés dans un rectangle placé sous l objectif, définissent la portée des éléments à prendre en compte au moment de la rédaction de la rubrique. Ce sont ces mêmes critères que Transports Canada va utiliser pour évaluer la documentation à des fins d approbation ou de maintien du respect des exigences réglementaires du SGS 1. Au-dessous du rectangle des critères se trouve la référence au guide qui fournit plus de détails. Lorsque des dispositions réglementaires propres au SGS seront en place, la référence réglementaire sera ajoutée dans les versions ultérieures du présent document. Les exploitants qui doivent utiliser des manuels approuvés peuvent choisir de mettre la politique relative au SGS ainsi que les procédures connexes dans le manuel approprié. Dans le cas des exploitants qui ne sont pas tenus d avoir un manuel approuvé, la politique et les procédures peuvent figurer dans le manuel dont il est question ici. 1 Les critères actuels d évaluation du SGS correspondent à ceux figurant dans une version provisoire datée du 30 juin On s attend à des modifications découlant d une révision qui aura lieu dans le courant de l automne Une nouvelle version du présent guide sera alors préparée. Veuillez consulter le site Web de TC à l adresse ou communiquer avec votre inspecteur régional. 1

3 Contrôle du document Dans le cas d un manuel autonome et simple de 3 ou 4 pages, il sera plus facile de publier une nouvelle édition intégrale du manuel, les modifications étant indiquées par des traits verticaux dans la marge. Décrivez comment vous avez l intention de tenir le manuel à jour et de veiller à ce que tout le personnel ait la version la plus récente. Des manuels ou des moyens électroniques contrôlés servent à documenter le système. Ce renseignement se trouve, ou est incorporé par renvoi, dans un document approuvé comme, selon le cas, un manuel d exploitation de la compagnie, un manuel de contrôle de la maintenance, un manuel d exploitation d aéroport, ou alors, si ces documents ne sont pas obligatoires en vertu de la réglementation, l organisme indique ce renseignement dans un document contrôlé distinct. La documentation consolidée est facilement accessible au personnel. Il existe un processus d examen périodique de la documentation du système de gestion de la sécurité permettant de s assurer que ladite documentation est toujours adaptée, pertinente et efficace et que les modifications apportées à la documentation de l entreprise ont été mises en œuvre. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page XX TP 14135, trousse SGS (Documentation) 2

4 1.0 Plan de gestion de la sécurité 1.1 Politique de sécurité Décrivez les intentions, les principes de gestion et l engagement de l organisme visant à l amélioration de sa propre sécurité. Une politique de sécurité devrait prendre la forme d une courte description similaire à un ordre de mission. d évaluation Il existe une politique de sécurité, et celle-ci est adaptée à la taille et à la complexité de l organisme. La politique de sécurité énonce les intentions, les principes de gestion et l engagement de l organisme visant à l amélioration continue du niveau de sécurité. Le gestionnaire supérieur responsable approuve la politique de sécurité. Le gestionnaire supérieur responsable fait la promotion de la politique de sécurité. La politique de sécurité est examinée de façon périodique. Le personnel, quel que soit son niveau dans l organisme, participe à l établissement et au maintien du système de gestion de la sécurité. La politique de sécurité est communiquée à tous les employés dans le but que ceux-ci soient conscients de leurs obligations personnelles en matière de sécurité. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 10 TP 14135, trousse SGS (Politique de sécurité) La politique de sécurité devrait être signée par le gestionnaire supérieur responsable. Signé par le gestionnaire supérieur responsable : Date : 5 juin 2003 Jean Suissûr 1.2 Politique de compte rendu sans mesures disciplinaires Décrivez les critères en vertu desquels un employé peut signaler des lacunes, des dangers, des accidents et des incidents sans peur de représailles. Dans la plupart des cas, seules trois raisons pourraient entraîner des sanctions, à savoir : 1. la négligence volontaire 2. les infractions délibérées 3. l utilisation des substances illicites Une politique de compte rendu devrait prendre la forme d une brève description (un paragraphe). Il existe une politique qui met à l abri de toute mesure disciplinaire les employés qui signalent des lacunes, des dangers ou des événements touchant la sécurité. Les conditions pouvant entraîner des mesures disciplinaires (comme une activité illégale, de la négligence ou une mauvaise conduite délibérée) sont clairement définies et documentées. La politique est bien comprise au sein de l organisme. 3

5 Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 10 TP 14135, trousse SGS (Politique de sécurité) 1.3 Rôles et responsabilités Décrivez les pouvoirs, les responsabilités et les obligations en matière de sécurité de tout le personnel de l organisme. On devrait y trouver le gestionnaire supérieur responsable, les directeurs et les gestionnaires. Un simple énoncé expliquant comment chaque employé peut œuvrer au succès du SGS devrait également être inclus. Dans de nombreux cas, cette description pourrait être rendue plus explicite par la présence d un organigramme. Il y a eu nomination d un gestionnaire supérieur responsable chargé de veiller à ce que le système de gestion de la sécurité a été mis en œuvre correctement et fonctionne conformément aux exigences dans tous les domaines de l organisme. Les pouvoirs, les responsabilités et les obligations en matière de sécurité visant le personnel à tous les niveaux de l organisme sont définis et documentés. Les pouvoirs, les responsabilités et les obligations en matière de sécurité sont examinés après des modifications importantes apportées à l organisme. Les pouvoirs, les responsabilités et les obligations en matière de sécurité sont diffusés à tout le personnel dans la documentation clé et dans les supports de communication. Tout le personnel comprend ses pouvoirs, ses responsabilités et ses obligations en ce qui concerne la totalité des processus, des décisions et des mesures en matière de sécurité. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 12 TP 14135, trousse SGS (Politique de sécurité) 1.4 s de sécurité et buts propres au rendement en matière de sécurité Décrivez les objectifs de sécurité et les buts propres au rendement en matière de sécurité de l organisme. Les objectifs de sécurité peuvent prendre la forme d un bref énoncé décrivant en termes généraux quelles sont vos attentes. Dans certains cas, cet énoncé peut être incorporé à l énoncé de politique de sécurité de la rubrique 1.1, ci-dessus. Les buts propres au rendement sont des buts précis et mesurables qui vous permettent de mesurer le niveau de réussite de votre SGS. Des objectifs de sécurité ont été établis. Les objectifs de sécurité sont exprimés sous la forme d un énoncé de première importance précisant que l organisme s engage à améliorer la sécurité. Il y a un processus formel permettant de développer un ensemble cohérent de buts propres à la sécurité nécessaires à l atteinte des objectifs. Les objectifs et les buts propres à la sécurité sont publicisés et diffusés. Des ressources ont été allouées à l atteinte des objectifs et des buts. Il y a un processus formel permettant de développer et de tenir à jour un ensemble de paramètres de rendement mesurables. 4

6 Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 14 TP 14135, trousse SGS (Politique de sécurité) 1.5 Examen de la gestion Décrivez comment vous prévoyez examiner l efficacité de votre SGS. Cela comprend le rendement de l entreprise en matière de sécurité par l examen des buts et des indicateurs de rendement propres à la sécurité ainsi que l efficacité de votre système de compte rendu des dangers et des incidents. Examens planifiés, réguliers et périodiques du rendement et des réalisations de l entreprise en matière de sécurité, y compris un examen du système de gestion de la sécurité afin de s assurer que celui-ci continue d être adapté, pertinent et efficace. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 37 TP 14135, trousse SGS (Assurance de la qualité et examen du système) 2.0 Surveillance de la sécurité 2.1 Compte rendu de sécurité Un système de compte rendu doit être conçu de manière à traiter aussi bien les comptes rendus d accident ou d incident (réactif) que les comptes rendus de danger (proactif). Décrivez comment votre système de compte rendu est conçu et comment il fonctionne. Les facteurs à prendre en considération sont les suivants : format des comptes rendus, confidentialité (risque d être impossible dans les petites exploitations), la collecte et l analyse des données, la diffusion des renseignements intéressant la sécurité, les mesures correctives et préventives. L organisme dispose d un processus ou d un système qui permet la saisie de renseignements internes englobant les incidents, les accidents, les dangers et toute autre donnée pertinente au SGS. Le processus de compte rendu est simple, accessible et adapté à la taille de l organisme. Les comptes rendus sont examinés au niveau de gestion approprié. Il existe un processus de rétroaction qui permet de faire savoir aux expéditeurs que leurs comptes rendus ont été reçus et de leur faire partager les résultats de l analyse. Le ou les formulaires de compte rendu sont simples, normalisés et accessibles dans tout l organisme. Il existe un processus permettant de s assurer que des renseignements sont reçus de tous les domaines de l organisme englobés par le SGS. Il y a un processus de surveillance et d analyse des tendances. L organisme peut compter sur un processus d enquête et d analyse systématiques des conditions ou des activités opérationnelles qui ont été identifiées comme étant potentiellement dangereuses. Les processus de collecte des données au sein de tous les domaines sensibles à la sécurité de l entreprise permettent une analyse des questions de sécurité à la grandeur de l entreprise. Des mesures correctives et préventives sont générées en réponse à l analyse des dangers et des événements. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 16 TP 14135, trousse SGS (Surveillance de la sécurité) 5

7 2.2 Identification des dangers et évaluation des risques Décrivez comment sont menées les enquêtes sur les dangers. Décrivez votre processus d évaluation préliminaire des risques et comment vous classez les dangers afin de déterminer s il faut procéder à une évaluation des risques documentée. Décrivez comment se passe votre processus d évaluation des risques et comment les plans de mesures préventives sont mis en œuvre. Il existe un processus structuré qui permet d évaluer le risque associé aux dangers identifiés, risque exprimé en fonction de la gravité, du niveau d exposition et de la probabilité de l événement. Il existe un critère d évaluation des risques et du niveau tolérable de risques que l organisme est prêt à accepter. L organisme dispose de stratégies de contrôle des risques qui comprennent des plans de mesures correctives et préventives dans le but d éviter la récurrence d événements et de lacunes déjà signalés. L organisme dispose d un processus d évaluation de l efficacité des mesures correctives ou préventives qui ont été développées. Les mesures correctives ou préventives, y compris les échéances dans le temps, sont documentées. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 16 TP 14135, trousse SGS (Surveillance de la sécurité) 2.3 Enquête après accident ou incident Décrivez comment se déroulent les enquêtes après des accidents ou des incidents. Expliquez comment sont déterminés les facteurs contributifs à un accident ou à un incident et quelle mesure corrective est recommandée pour éviter un nouvel événement du même genre. Il existe des procédures relatives à la tenue des enquêtes. Il existe des mesures garantissant que la totalité des événements et des lacunes signalés vont faire l objet d une enquête. Il existe un processus permettant de s assurer que les événements et les lacunes signalés sont analysés afin d identifier les facteurs contributifs et les causes profondes. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 21 TP 14135, trousse SGS (Surveillance de la sécurité) 3.0 Formation du personnel 3.1 Formation initiale et périodique Décrivez le type de formation en matière de sécurité que reçoit le personnel ainsi que le processus servant à mesurer l efficacité de la formation (méthodes de test). Décrivez comment la formation est documentée. Les exigences de formation sont documentées. Il existe un processus de validation pour mesurer l efficacité de la formation. 6

8 La formation comprend, le cas échéant, une formation initiale, périodique et de mise à jour. La formation en gestion de la sécurité de l organisme est incorporée à la formation de familiarisation dispensée en début d emploi. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 21 TP 14135, trousse SGS (Formation en matière de sécurité) 4.0 Surveillance et évaluation du SGS 4.1 Examen de la gestion de la sécurité Décrivez le processus d examen de l efficacité de votre SGS. Qui est concerné? Quelle est la fréquence? Quels processus du SGS sont examinés? Examens planifiés, réguliers et périodiques du rendement et des réalisations de l entreprise en matière de sécurité, y compris un examen du système de gestion de la sécurité afin de s assurer que celui-ci continue d être adapté, pertinent et efficace. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 37 TP 14135, trousse SGS (Assurance de la qualité Examens opérationnels et de sécurité) 5.0 Assurance de la qualité 5.1 Description du programme Décrivez votre processus d assurance de la qualité de votre produit ou service au moyen d un examen ou d une vérification d assurance de la qualité. Précisez la portée, les critères, la fréquence et les méthodes qui serviront à examiner ou à vérifier les processus et les procédures de l entreprise. Ce point peut figurer dans d autres rubriques de vos manuels approuvés. Il existe une fonction de vérification indépendante sur le plan opérationnel qui a le pouvoir de mener un programme d évaluation interne efficace. Le système d assurance de la qualité couvre toutes les fonctions définies dans le ou les certificat(s). Il existe une procédure documentée définissant les responsabilités et les exigences de planification et de tenue des vérifications internes des éléments suivants : - politiques, contrôles et procédures de gestion se rapportant à toutes les activités sensibles à la sécurité; - la mise en œuvre et la tenue à jour des exigences du système de gestion de la sécurité mis sur pied par l organisme. La portée, les critères, la fréquence et la méthodologie des vérifications sont définis. La portée et les critères des vérifications se fondent sur : - la situation et l importance des processus et des domaines à vérifier; - les résultats des vérifications précédentes. Il existe un processus de sélection ou de formation visant à s assurer de l objectivité et de la compétence des vérificateurs ainsi que de l impartialité du processus de vérification. Il y a une procédure documentée de compte rendu des résultats des vérifications et de tenue des dossiers. 7

9 6.0 Documentation Il y a une procédure documentée précisant les obligations en matière de mesures correctives et préventives à prendre en temps opportun. Il y a une procédure documentée de consignation des mesures de vérification prises et de communication des résultats des vérifications. L organisme effectue périodiquement un examen de la gestion des fonctions sensibles à la sécurité ainsi que des questions touchant la sécurité et la qualité qui apparaissent à la suite du programme d évaluation interne. Lorsque des fonctions sont sous-traitées, l organisme effectue un examen d assurance de la qualité de ces fonctions. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 33 TP 14135, trousse SGS (Assurance de la qualité Examens opérationnels et de sécurité) 6.1 Processus et procédures de documentation Le présent manuel est le vecteur idéal pour documenter vos processus SGS. Ces procédures devraient normalement se trouver dans le manuel approuvé pertinent (à savoir le COM, le MPM, le MEA ou le MEUFP); toutefois, les unités de formation au pilotage qui ne sont pas tenues de tenir un manuel approuvé seront peut-être intéressées à mettre leurs procédures dans un document contrôlé distinct. Il existe une documentation consolidée qui décrit le système de gestion de la sécurité ainsi que les relations entre ses divers composants. Des manuels ou des moyens électroniques contrôlés servent à documenter le système. Ce renseignement se trouve, ou est incorporé par renvoi, dans un document approuvé comme, selon le cas, un manuel d exploitation de la compagnie, un manuel de contrôle de la maintenance, un manuel d exploitation d aéroport, ou alors, si ces documents ne sont pas obligatoires en vertu de la réglementation, l organisme indique ce renseignement dans un document contrôlé distinct. La documentation consolidée est facilement accessible au personnel. Il existe un processus d examen périodique de la documentation du système de gestion de la sécurité permettant de s assurer que ladite documentation est toujours adaptée, pertinente et efficace et que les modifications apportées à la documentation de l entreprise ont été mises en œuvre. L organisme a un système de dossiers qui garantit la production et la conservation de tous les dossiers nécessaires pour documenter et étayer les exigences opérationnelles et qui est conforme aux exigences réglementaires pertinentes. Le système doit fournir les processus de contrôle nécessaires pour garantir l identification, la lisibilité, le stockage, la protection, l archivage, la récupération, les délais de conservation et la mise au rebut des dossiers. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 38 TP 14135, trousse SGS (Documentation) 8

10 6.2 Gestion des dossiers et des comptes rendus Décrivez votre méthode de consignation et d archivage des dossiers et des comptes rendus. L organisme a un système de dossiers qui garantit la production et la conservation de tous les dossiers nécessaires pour documenter et étayer les exigences opérationnelles et qui est conforme aux exigences réglementaires pertinentes. Le système doit fournir les processus de contrôle nécessaires pour garantir l identification, la lisibilité, le stockage, la protection, l archivage, la récupération, les délais de conservation et la mise au rebut des dossiers. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 38 TP 14135, trousse SGS (Documentation) 7.0 Préparation aux situations d urgence 7.1 Politique de préparation aux situations d urgence Décrivez les intentions, les principes de gestion et l engagement de l organisme visant à l amélioration de sa propre sécurité. Une politique de sécurité devrait prendre la forme d une courte description similaire à un ordre de mission. L organisme a une politique de préparation aux situations d urgence qui précise les rôles et les responsabilités de chacun en cas d accident. Il existe un processus de notification qui comprend une liste des personnes à appeler en cas d urgence et un processus de mobilisation interne. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 32 TP 14135, trousse SGS (Préparation aux situations d urgence) 7.2 Plan de préparation aux situations d urgence Le plan de préparation aux situations d urgence peut être conçu comme un document distinct ou être inséré dans le présent manuel. L organisme a conclu des ententes ou des accords avec d autres organismes portant sur une aide mutuelle et sur la fourniture de services d urgence. L organisme dispose de procédures documentées à suivre en cas d urgence. Il existe une procédure de surveillance du bien-être de toutes les personnes concernées. L organisme dispose d une procédure pour aviser les proches. L organisme dispose de procédures établies pour gérer les questions de relations avec les médias. Il existe des responsabilités d enquête en cas d accident bien définies au nom de l organisme. L exigence visant à la préservation des preuves est clairement énoncée. Le personnel concerné reçoit une formation en préparation et en réaction aux situations d urgence. Les procédures de communication avec les agences gouvernementales et de protection de la zone concernée doivent figurer dans la politique de préparation aux situations d urgence. 9

11 Un plan de récupération d un aéronef accidenté est mis au point par l organisme, en collaboration avec les constructeurs et les exploitants d aéronefs. Il existe une procédure de consignation des dossiers en cas d intervention d urgence. Il existe une procédure traitant des assurances. Référence : TP14135, SGS destinés aux exploitants de l aviation générale, page 32 TP 14135, trousse SGS (Préparation aux situations d urgence) 10

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) Entente administrative sur la certification de produits conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après

Plus en détail

Directives destinées aux dépositaires

Directives destinées aux dépositaires Directives destinées aux dépositaires pour évaluer leur conformité avec la Loi sur l accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS) Le présent document vise à aider

Plus en détail

Organisation de l aviation civile internationale RÉUNION RÉGIONALE SPÉCIALE DE NAVIGATION AÉRIENNE (RAN) AFRIQUE-OCÉAN INDIEN (AFI)

Organisation de l aviation civile internationale RÉUNION RÉGIONALE SPÉCIALE DE NAVIGATION AÉRIENNE (RAN) AFRIQUE-OCÉAN INDIEN (AFI) Organisation de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL SP AFI/08-WP/45 17/10/08 RÉUNION RÉGIONALE SPÉCIALE DE NAVIGATION AÉRIENNE (RAN) AFRIQUE-OCÉAN INDIEN (AFI) Durban (Afrique du Sud), 24

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique sur la protection des renseignements personnels Page : 1 de 9 Émis : 2014-09-22 Note : Les textes modifiés d une politique existante sont identifiés par un trait vertical dans la marge de gauche. A. PRÉAMBULE La Charte des droits et libertés de la personne

Plus en détail

Violence au travail Un organisme national

Violence au travail Un organisme national Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence

Plus en détail

J u i n 2 0 1 0. C o n s e i l n a t i o n a l d e r e c h e r c h e s d u C a n a d a. V é r i f i c a t i o n i n t e r n e d u C N R C

J u i n 2 0 1 0. C o n s e i l n a t i o n a l d e r e c h e r c h e s d u C a n a d a. V é r i f i c a t i o n i n t e r n e d u C N R C C o n s e i l n a t i o n a l d e r e c h e r c h e s d u C a n a d a Vérification de la gestion des risques V é r i f i c a t i o n i n t e r n e d u C N R C J u i n 2 0 1 0 Juin 2010 i 1.0 Sommaire

Plus en détail

Exploitation technique des aéronefs

Exploitation technique des aéronefs Normes et pratiques recommandées internationales Extraits de l'annexe 6, Partie I concernant la gestion des risques lies à la fatigue Annexe 6 à la Convention relative à l aviation civile internationale

Plus en détail

La gestion de la sécurité chez NAV CANADA

La gestion de la sécurité chez NAV CANADA Présentation pour la séance d information de Transports Canada sur le SMS La gestion de la sécurité chez NAV CANADA Heather Henderson Gestionnaire, Formation et communications Bureau de gestion de la sécurité

Plus en détail

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This

Plus en détail

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA. Vérification de la gestion des ressources humaines

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA. Vérification de la gestion des ressources humaines COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Vérification de la gestion des ressources humaines 13 mai 2010 Préparée par le Centre de gestion publique Inc. TABLE DES MATIÈRES 1.0 Sommaire...

Plus en détail

Note de mise en œuvre

Note de mise en œuvre Note de mise en œuvre Objet : Tenue des données par les institutions appliquant l approche standard ou une approche de mesure avancée (AMA) Catégorie : Fonds propres N o : A & A-1 Date : Mai 2006 I. Introduction

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS

Plus en détail

Services de vérification et conseils

Services de vérification et conseils Services de vérification et conseils Intégrité, Innovation et Qualité Vérification de suivi de la gestion du parc automobile avril 2012 Table des matières Table des matières OPINION DE LA VÉRIFICATION...

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094 Note éducative Prise en compte d une provision pour frais d administration dans les états financiers des régimes publics d assurance pour préjudices corporels Commission d indemnisation des accidents du

Plus en détail

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées

Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Dossier : Ad GA RG OPR 0301 Destinataire : Sociétés pétrolières et gazières relevant de l Office national de l énergie et parties intéressées Avis de projet de modification réglementaire (APMR) 2011-01

Plus en détail

Bureau de l ombudsman Rapport final. Garanties de prêt des municipalités Numéro de dossier : 50268. Mai 2011

Bureau de l ombudsman Rapport final. Garanties de prêt des municipalités Numéro de dossier : 50268. Mai 2011 Bureau de l ombudsman Rapport final Garanties de prêt des municipalités Numéro de dossier : 50268 Mai 2011 Ces documents sont exclus de la loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée

Plus en détail

RÉÉVALUATION DE LA RÉPONSE À LA RECOMMANDATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE A09-02. Formation en gestion des ressources de l équipage

RÉÉVALUATION DE LA RÉPONSE À LA RECOMMANDATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE A09-02. Formation en gestion des ressources de l équipage RÉÉVALUATION DE LA RÉPONSE À LA RECOMMANDATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE A09-02 Contexte Formation en gestion des ressources de l équipage Le 7 janvier 2007, le Beech A100 King Air (immatriculation

Plus en détail

Guide pratique pour les clubs

Guide pratique pour les clubs Guide pratique pour les clubs Mise à jour le 19 août, 2014 Guide pratique pour les clubs Table des matières DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3 1. Exigences pour former un club... 4 2. Types de club... 4 3. Interaction

Plus en détail

juin 2003 Programmes d accréditation des Systèmes de management de la qualité (PASMQ)

juin 2003 Programmes d accréditation des Systèmes de management de la qualité (PASMQ) Guide du SCECIM Politique et méthode relatives à la qualification sectorielle dans le cadre du système canadien d évaluation de la conformité des instruments médicaux (SCECIM) juin 2003 Programmes d accréditation

Plus en détail

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE NÉGOCIATION D ENTENTES INTERNATIONALES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Définition des principaux aspects à prendre en considération Cette section définit et interprète les principaux aspects à prendre en considération

Plus en détail

Aviation générale Manuel d inspection et de vérification (listes de contrôle)

Aviation générale Manuel d inspection et de vérification (listes de contrôle) Transport Canada Transports Canada TP 13798F Aviation générale Manuel d inspection et de vérification (listes de contrôle) Première édition novembre 2001 Page laissée en blanc Table des matières Avant

Plus en détail

SYSTÈMES DE GESTION. Un guide de mise en œuvre AUX EXPLOITANTS AÉRIENS ET AUX ORGANISMES DE MAINTENANCE DES AÉRONEFS. préparé par

SYSTÈMES DE GESTION. Un guide de mise en œuvre AUX EXPLOITANTS AÉRIENS ET AUX ORGANISMES DE MAINTENANCE DES AÉRONEFS. préparé par Transports Canada Transport Canada SYSTÈMES DE GESTION AUX EXPLOITANTS AÉRIENS ET AUX ORGANISMES DE MAINTENANCE DES AÉRONEFS Un guide de mise en œuvre préparé par la Direction de l aviation commerciale

Plus en détail

Services de travail temporaire

Services de travail temporaire Chapitre 4 Section 4.14 Ministère des Services gouvernementaux Services de travail temporaire Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.14 du Rapport annuel 2005 Chapitre 4 Section

Plus en détail

L Office national de l énergie a produit la version finale du rapport d audit du programme de gestion de l intégrité d Enbridge.

L Office national de l énergie a produit la version finale du rapport d audit du programme de gestion de l intégrité d Enbridge. Dossier Le 31 mars 2015 Monsieur Guy Jarvis Président, Oléoducs Dirigeant responsable aux termes de la Loi sur l Office national de l énergie Pipelines Enbridge Inc. Fifth Avenue Place, bureau 3000 425,

Plus en détail

LABRADOR AIR SAFARI (1984) inc. Chapitre 1

LABRADOR AIR SAFARI (1984) inc. Chapitre 1 CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS 1.1 CERTIFICAT D'EXPLOITANT AÉRIEN Page 1-2 1.2 INSTRUCTIONS a) Le certificat d'exploitant aérien ainsi que les consignes fournies à l'exploitant concernant ses services d'exploitation

Plus en détail

Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement

Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement MESURE 1 - ANNEXE Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement Responsabilité découlant de situations critiques pour l environnement Les Parties, Préambule

Plus en détail

STRUCTURE DU PLAN D AFFAIRES

STRUCTURE DU PLAN D AFFAIRES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX PLANS D'ENTREPRISE FONDS POUR LES PROJETS PILOTES D'INNOVATION (FPPI) Le Fonds pour les projets pilotes d innovation (FPPI) est un programme régi par le Ministère du Développement

Plus en détail

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Depuis la création de Syngenta en 2000, nous avons accordé la plus haute importance à la santé, à la sécurité et à l environnement (SSE) ainsi qu

Plus en détail

BUREAU DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DU CANADA

BUREAU DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DU CANADA BUREAU DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DU CANADA Vérification de la disponibilité d outils de travail bilingues Le 25 avril 2007 TABLE DES MATIÈRES 1. RÉSUMÉ... 2 2. CONTEXTE... 3 3. OBJECTIF ET CRITÈRES...

Plus en détail

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Améliorations recommandées pour étude

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Améliorations recommandées pour étude Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Améliorations recommandées pour étude Rapport d inspection des pratiques professionnelles Date : le 16 janvier 2012 Table des matières DÉCLARATION DU VALIDATEUR

Plus en détail

Cadres de gestion des marchés et des dépenses de TI

Cadres de gestion des marchés et des dépenses de TI RAPPORT DE VÉRIFICATION Version définitive Cadres de gestion des marchés et des dépenses de TI Numéro de projet : 80590-59 Table des matières Résumé... 2 Introduction... 4 Contexte... 4 Autorisation...

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Rapport de suivi relatif à l examen de l utilisation des cartes d achat 2005-2006

Rapport de suivi relatif à l examen de l utilisation des cartes d achat 2005-2006 Rapport de suivi relatif à l examen de l utilisation des cartes d achat 2005-2006 Commission canadienne des grains Service de la vérification et de l évaluation Rapport final Mai 2011 Commission canadienne

Plus en détail

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci :

La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci : SOCIÉTÉ ONTARIENNE D ASSURANCE-DÉPÔTS RÈGLEMENT N o 5 NORMES DE SAINES PRATIQUES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Règlement administratif pris en vertu de l alinéa 264(1)g) de la Loi de 1994 sur les caisses

Plus en détail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Janvier 2015 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques,

Plus en détail

1. Prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la protection du personnel, des clients, des biens et du public.

1. Prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la protection du personnel, des clients, des biens et du public. Section C CONSIGNES DE SÉCURITÉ ET AUTRES À L INTENTION DES PERSONNES NON MEMBRES DU PERSONNEL CN APPELÉES À TRAVAILLER SUR UNE EMPRISE FERROVIAIRE (L «EMPRISE CN») Introduction Le présent document décrit

Plus en détail

Frais de déplacement et dépenses connexes

Frais de déplacement et dépenses connexes Chapitre 4 Section 4.12 Ministère des Services gouvernementaux Frais de déplacement et dépenses connexes Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.12 du Rapport annuel 2004 Contexte

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale

Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Juillet 2009 Version 2.0 Table des matières Introduction...3

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 69 Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Table des matières Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Plus en détail

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire...

Plus en détail

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009)

Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2009) Public Works and Travaux publics et Government Services Services gouvernementaux Canada Canada Canadian General Standards Board Office des normes générales du Canada Norme relative au système de gestion

Plus en détail

Politique relative au personnel

Politique relative au personnel Politique relative au personnel Date de mise en œuvre : le 23 mars 1985 Dates de modification : novembre 1987, novembre 1988, novembre 1989, novembre 1990, novembre 1999 (N o E99.16S), novembre 2000 (N

Plus en détail

Plan d urgence d aérodromes. Nika Meheza MANZI, Regional Officer AGA ICAO, WACAF Office

Plan d urgence d aérodromes. Nika Meheza MANZI, Regional Officer AGA ICAO, WACAF Office Plan d urgence d aérodromes Nika Meheza MANZI, Regional Officer AGA ICAO, WACAF Office Généralités Cadre réglementaire Plan d urgence d aérodrome Facteurs clés de succès Sommaire Planification des mesures

Plus en détail

Rapport du vérificateur général du Canada à l Assemblée législative du Nunavut 2013 La sécurité des écoles et des garderies au Nunavut

Rapport du vérificateur général du Canada à l Assemblée législative du Nunavut 2013 La sécurité des écoles et des garderies au Nunavut Rapport du vérificateur général du Canada à l Assemblée législative du Nunavut 2013 La sécurité des écoles et des garderies au Nunavut Avis au lecteur : Le Bureau du vérificateur général du Canada a décidé

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Vérification de la sécurité des données fiscales. Rapport final Approuvé par le Comité de vérification interne le 29 juin 2005

Vérification de la sécurité des données fiscales. Rapport final Approuvé par le Comité de vérification interne le 29 juin 2005 Rapport final Approuvé par le Comité de vérification interne le 29 juin 2005 Division de la vérification et de l évaluation Mars 2005 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction...

Plus en détail

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR)

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Les mardis de la DGPR 17/09/2013 Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012

Plus en détail

SERVICES D EMPLOI EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016

SERVICES D EMPLOI EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 SERVICES D EMPLOI EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 Veuillez soumettre : l'état des revenus et des dépenses 2015-2016 des

Plus en détail

DP 6.13 Financement des immobilisations : Projets de planification des immobilisations

DP 6.13 Financement des immobilisations : Projets de planification des immobilisations Directives du Programme 20-1 Volume 1 Affaires indiennes et inuit Chapitre 6 Installations fixes et services communautaires DP 6.13 Financement des immobilisations : Projets de planification des immobilisations

Plus en détail

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la gouvernance ministérielle Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 27 juin 2012 Table des matières Sommaire... i Énoncé d assurance...iii

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Bureau du surintendant des institutions financières Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Avril 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. Objectif, délimitation

Plus en détail

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE Financial and Consumer Services Commission Financial Institutions Division 200-225 King Street Fredericton, NB E3B 1E1 Telephone: (506) 453-2315 Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. Comparaison entre les exigences des normes ISO 9001, 14001 et OHSAS 18001

FICHE PRATIQUE. Comparaison entre les exigences des normes ISO 9001, 14001 et OHSAS 18001 SARL Capital de 24 000 Siret 350 521 316 00025 NAF 741G créée en 1989 1bis rue Marcel PAUL - 91742 MASSY Cedex Adresse postale : 6 rue SORET 91600 Savigny sur Orge Tél : 33 (0)1 69 44 20 33 Fax : 33 (0)826

Plus en détail

Rapport d audit final. Audit du Système d information sur la gestion des ressources humaines. Décembre 2013. Canada

Rapport d audit final. Audit du Système d information sur la gestion des ressources humaines. Décembre 2013. Canada Rapport d audit final Audit du Système d information sur la gestion des ressources humaines Décembre 2013 Canada Table des matières Sommaire... i A - Introduction... 1 1. Contexte... 1 2. Objectif de l

Plus en détail

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME

Plus en détail

D ACTION L A N. Plan d action. sur les infrastructures essentielles

D ACTION L A N. Plan d action. sur les infrastructures essentielles D ACTION L A N Plan d action sur les infrastructures essentielles Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009 No de cat. : PS4-66/2009F-PDF ISBN : 978-1-100-90319-4 Imprimé au Canada Table des matières

Plus en détail

ENTENTE CANADA COLOMBIE- BRITANNIQUE SUR LE FONDS POUR L EMPLOI

ENTENTE CANADA COLOMBIE- BRITANNIQUE SUR LE FONDS POUR L EMPLOI ENTENTE CANADA COLOMBIE- BRITANNIQUE SUR LE FONDS POUR L EMPLOI ENTENTE CANADA COLOMBIE BRITANNIQUE SUR LE FONDS POUR L EMPLOI ENTRE ET Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre de l Emploi

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT

PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT Les termes et expressions utilisées dans la présente procédure liée au déplacement ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions de car2go. I. PRÉSENTER UNE DEMANDE

Plus en détail

Section Responsabilités des exploitants d autobus scolaires et des conducteurs et conductrices d autobus Type Responsabilités.

Section Responsabilités des exploitants d autobus scolaires et des conducteurs et conductrices d autobus Type Responsabilités. exploitants d autobus scolaires et 1 de 6 Énoncé Les exploitants d autobus scolaires et les conducteurs et conductrices d autobus doivent respecter les modalités et conditions des ententes de transport

Plus en détail

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES TABLE DES MATIÈRES ARTICLE N DE PAGE 1 RÈGLE N O 1 STRUCTURE DE L ENTREPRISE ET QUALITÉS

Plus en détail

7.7 Négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres

7.7 Négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres Règles universelles d intégrité du marché Règles et Politiques 7.7 Négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres (1) Interdictions - Sauf selon ce qui est autorisé, un courtier

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Définitions Pour l application du présent chapitre : désigner s entend du fait d établir ou d autoriser un monopole,

Plus en détail

Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada

Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada Octobre 2014 Bureau du contrôleur général du Canada Importance de l audit Aux termes de la Loi sur la gestion des finances

Plus en détail

MANDAT CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC) COMITÉ TECHNIQUE

MANDAT CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC) COMITÉ TECHNIQUE MANDAT CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RÉGLEMENTATION AÉRIENNE CANADIENNE (CCRAC) COMITÉ TECHNIQUE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA FORMATION EN GESTION DES RESSOURCES DE L ÉQUIPAGE (GT CRM) HISTORIQUE Plus de 70 %

Plus en détail

Administration : rapport de situation

Administration : rapport de situation COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Dix-huitième réunion Point 4.1 de l ordre du jour provisoire EBPBAC18/2 8 mai 2013 Administration : rapport de situation Rapport

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRADUCTEUR, TERMINOLOGUE OU INTERPRÈTE AGRÉÉ EN SOCIÉTÉ

RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRADUCTEUR, TERMINOLOGUE OU INTERPRÈTE AGRÉÉ EN SOCIÉTÉ RÈGLEMENT SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRADUCTEUR, TERMINOLOGUE OU INTERPRÈTE AGRÉÉ EN SOCIÉTÉ Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 93 par. g et h et a. 94 par. p) SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plus en détail

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques NATIONS UNIES BES IPBES/3/L.8 Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques Distr. : limitée 17 janvier 2015 Français Original : anglais Plénière

Plus en détail

L Office national de l énergie a produit la version finale du rapport d audit du programme de croisement par des tiers d Enbridge.

L Office national de l énergie a produit la version finale du rapport d audit du programme de croisement par des tiers d Enbridge. Dossier Le 31 mars 2015 Monsieur Guy Jarvis Président, Oléoducs Dirigeant responsable aux termes de la Loi sur l Office national de l énergie Pipelines Enbridge Inc. Fifth Avenue Place, bureau 3000 425,

Plus en détail

Certification des aérodromes au sens de l OACI et santé publique. Nika Meheza MANZI, Regional Officer AGA ICAO, WACAF Office

Certification des aérodromes au sens de l OACI et santé publique. Nika Meheza MANZI, Regional Officer AGA ICAO, WACAF Office Certification des aérodromes au sens de l OACI et santé publique Nika Meheza MANZI, Regional Officer AGA ICAO, WACAF Office Sommaire Généralités sur la certification des aérodromes Référentiels Exigences

Plus en détail

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1 ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1 Association des comptables généraux accrédités du Canada 100 4200 North Fraser Way Burnaby

Plus en détail

Audit de l inscription automatique à une pension de la Sécurité de la vieillesse Phase 1A

Audit de l inscription automatique à une pension de la Sécurité de la vieillesse Phase 1A Direction générale des services de vérification interne Audit de l inscription automatique à une pension de la Sécurité de la vieillesse Phase 1A Février 2014 Non Classifié SP-611-03-14F Vous pouvez télécharger

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée) Exercice 2014-2015

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification AUDIT DES COMPTES D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉDÉRALE AOÛT 2015 Modèle de lettre de mission d audit, modèle de lettre d acceptation et modèle de rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

Rapport de vérification interne Évaluation de la conception du Système de gestion de la qualité du Bureau du vérificateur général

Rapport de vérification interne Évaluation de la conception du Système de gestion de la qualité du Bureau du vérificateur général Rapport de vérification interne Évaluation de la conception du Système de gestion de la qualité du Bureau du vérificateur général Office of the Auditor General of Canada Bureau du vérificateur général

Plus en détail

Programme de subventions catalyseur de 2015 Instructions sur la présentation d une demande

Programme de subventions catalyseur de 2015 Instructions sur la présentation d une demande Programme de subventions catalyseur de 2015 Instructions sur la présentation d une demande Les concours de financement du TVN suivent les lignes directrices des trois conseils. Il en va ainsi pour toutes

Plus en détail

CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG

CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG Version Octobre 2014 Rectorat de l académie de Strasbourg 6 Rue de la Toussaint 67975 Strasbourg cedex 9 1 Page 1/14

Plus en détail

Lignes directrices à l intention des praticiens

Lignes directrices à l intention des praticiens Janvier 2005 Lignes directrices à l intention des praticiens Visiter notre site Web : www.cga-pdnet.org/fr-ca Le praticien exerçant seul ou au sein d un petit cabinet et l indépendance Le Code des principes

Plus en détail

Numéro(s) du poste : Collectivité(s) Division(s)/régions(s) 97-2821 Yellowknife Prévention

Numéro(s) du poste : Collectivité(s) Division(s)/régions(s) 97-2821 Yellowknife Prévention RÉFÉRENCE Organisme Commission de la sécurité au travail et de l indemnisation des travailleurs Intitulé du poste Hygiéniste du travail agent de sécurité principal Numéro(s) du poste : Collectivité(s)

Plus en détail

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2013

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2013 Info Source Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2013 Administration de pilotage du Pacifique Table des matières Renseignements généraux Historique Responsabilités

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS : SONDAGE 2015 SUR L EFFICACITÉ MENÉ AUPRÈS DES INTERVENANTS

FOIRE AUX QUESTIONS : SONDAGE 2015 SUR L EFFICACITÉ MENÉ AUPRÈS DES INTERVENANTS FOIRE AUX QUESTIONS : SONDAGE 2015 SUR L EFFICACITÉ MENÉ AUPRÈS DES INTERVENANTS Cette FAQ est préparée à l intention des titulaires de permis et des exploitants de maisons de retraite. Objectif du sondage

Plus en détail

MANUEL DE GESTION GESTION ET PRÉVENTION DES RISQUES

MANUEL DE GESTION GESTION ET PRÉVENTION DES RISQUES SCECR-DIR-04-09 MANUEL DE GESTION TITRE : GESTION ET PRÉVENTION DES RISQUES TYPE DE DOCUMENT : DIRECTIVE ET PROCÉDURE Expéditeur : Service conseil à l évaluation, aux communications et à la recherche Destinataires

Plus en détail

Ligne directrice n o 3 le mai 2004

Ligne directrice n o 3 le mai 2004 Ligne directrice n o 3 le mai 2004 Lignes directrices pour les régimes de capitalisation Le 28 mai 2004, le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier a publié la version finale

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

CTOC/COP/WG.1/2010/2. I. Introduction

CTOC/COP/WG.1/2010/2. I. Introduction Distr. générale 29 décembre 2009 Français Original: anglais Réunion intergouvernementale d experts à composition non limitée sur les mécanismes d examen à envisager pour l application de la Convention

Plus en détail

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves RÉSOLUTION : 245-10 Date d adoption : 23 novembre 2010 En vigueur : 23 novembre 2010 À réviser avant : Directives administratives et date d entrée en vigueur : EED-DA1 23 novembre 2010 RECUEIL DES POLITIQUES

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de sécurité de l information Émise par la Direction, Gestion des

Plus en détail

AUCUN LIEN DE DÉPENDANCE AVEC LES FOURNISSEURS

AUCUN LIEN DE DÉPENDANCE AVEC LES FOURNISSEURS V L es conflits d intérêts Il y a «conflit d intérêts» lorsque vos intérêts personnels nuisent de quelque façon que soit aux intérêts de la Société. Une situation peut être conflictuelle lorsque vous prenez

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

Guide d instructions

Guide d instructions Guide d instructions Objet : Date : Demande d agrément d un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) VERSION PROVISOIRE Introduction Les régimes de retraite qui accordent des prestations à des

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

Un engagement envers la gestion exceptionnelle de nos portefeuilles

Un engagement envers la gestion exceptionnelle de nos portefeuilles Les processus de sélection et de surveillance des gestionnaires des portefeuilles de NEI : Un engagement envers la gestion exceptionnelle de nos portefeuilles LES FONDS COMMUNS VUS DIFFÉREMMENT..888.809.

Plus en détail

Programme des services aux familles des militaires. Contrôle de conformité et d assurance. Exercice financier 2013-2014

Programme des services aux familles des militaires. Contrôle de conformité et d assurance. Exercice financier 2013-2014 Programme des services aux familles des militaires Contrôle de conformité et d assurance Exercice financier 2013-2014 INTRODUCTION Conformément au Protocole d entente () entre le ministère de la défense

Plus en détail

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la planification du recrutement et des ressources. Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la planification du recrutement et des ressources. Rapport final BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la planification du recrutement et des ressources Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 3 mars 2011 Table des matières Sommaire... i 1.0

Plus en détail

Rapport sur les prix des services d architecture, e, de génie, d arpentage et de cartographie

Rapport sur les prix des services d architecture, e, de génie, d arpentage et de cartographie Rapport sur les prix des services d architecture, e, de génie, d arpentage et de cartographie Guide de déclaration et définitions Le présent guide a été conçu pour vous aider à remplir le Rapport sur les

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail