RAPPORT ANNUEL FEH 2012

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1 RAPPORT ANNUEL FEH 2012 Fonds pour l emploi hospitalier Caisse des Dépôts - Direction des retraites et de la solidarité rue du vergne Bordeaux cedex RETRAITES ET SOLIDARITÉ F S P O E I E - R 0A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E

2 Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse la situation du régime, les évolutions constatées entre les deux derniers exercices et complète ou détaille les informations relatives à l activité. II. LES COMPTES ANNUELS A - Le bilan, le compte de résultat et l annexe comptable Le bilan décrit séparément, à la clôture de l exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l exercice, sans qu il soit tenu compte de leur date d encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l excédent ou le déficit de l'exercice. L'annexe comptable complète et commente l information donnée par le bilan et le compte de résultat, d une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. B - L audit des comptes En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent une mission d audit et de contrôle des comptes du FEH portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l issue de leur intervention, ils émettent un rapport d audit joint au présent document. III. LES TEXTES Lois - Décrets - Arrêtés - Ordonnance Un récapitulatif des textes : seuls les textes avec sont joints au rapport IV. LE LEXIQUE

3 LE RAPPORT DE GESTION - I - Présentation générale... 3 Financement du fonds... 5 Gestion administrative... 8 Indicateurs Répartition du nombre de collectivités et du nombre d'agents par famille d employeurs et par prestation Répartition par prestation et tranche d'âge du nombre d'agents bénéficiaires selon le statut Répartition du nombre d'agents bénéficiaires par statut et par prestation Répartition du nombre d'agents bénéficiaires par sexe, par statut et par prestation Répartition des agents bénéficiaires par région et par prestation Compte épargne temps : Répartition des paiements par dotation et par type de prestation Répartition des paiements par dotation, par région et par prestation Frais de gestion Evolution et perspectives

4 LE RAPPORT DE GESTION PRESENTATION GENERALE Créé par l article 14 de la loi n du 25 jui llet 1994 relative à l organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, le Fonds pour l emploi hospitalier (FEH) a pour objet de participer au financement des surcoûts financiers que doivent supporter les établissements (mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) lorsqu ils accordent à leurs personnels (fonctionnaires et agents non titulaires) : - des autorisations de travail à temps partiel à 80 % ou à 90 % et des cessations progressives d activité, - des formations (congé de formation professionnelle, remboursement d'engagement de servir), - des mobilités, - du compte épargne temps. Deux décrets n du 26 janvier 1995 et n du 1 er mars 1995 ont respectivement fixé le taux de contribution et précisé le fonctionnement du fonds. Une circulaire DH/FH3/AF/N du 15 juin 1995 définit le champ d application et les règles de fonctionnement du fonds et précise les dispositions budgétaires et comptables. La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts à Bordeaux. Le FEH transmet, au cours du premier trimestre suivant la clôture de chaque exercice, au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (Direction des hôpitaux), un rapport d activité retraçant les opérations de gestion et les éventuelles évolutions du fonds, en application d une convention de gestion du 17 juin 1996 entre l Etat et la Caisse des dépôts. Le Fonds pour l emploi hospitalier assure la prise en charge des deux tiers : - des surcoûts de rémunération par rapport à la quotité de travail, perçus par les agents hospitaliers placés en cessation progressive d activité (dispositif abrogé suite à l'article 54 de la loi n du 9 novembre 2010 portant r éforme des retraites), - de la différence entre la quotité de travail pour les agents hospitaliers autorisés à travailler à temps partiel à 80 % ou 90 % du temps plein et la quotité de rémunération, - des aides à la mobilité accordée aux agents de la fonction publique hospitalière concernés par une opération de réorganisation les conduisant à une mobilité géographique (décret n du 31 mai 1997), - du solde de l'engagement de servir contracté par des agents effectuant une mobilité (décret n du 20 novembre 1998), - du complément d'indemnité payé aux agents de catégorie C bénéficiaires d'un congé de formation (mis en place par le décret n d u 20 février 2001 article 4, actuellement réglementé par le décret n du 21 août article 31). Le Fonds est financé par une contribution patronale versée par les établissements, mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986, q ui est calculée sur le montant des salaires soumis à retenues pour pension. Le taux de cette cotisation est fixé à 1 % depuis le 1 er janvier

5 LE RAPPORT DE GESTION PRESENTATION GENERALE La loi n du 20 décembre 2002 confie au F EH le financement des droits à congé acquis durant la période de 2002 à 2004 au titre de la réduction du temps de travail et non pris ou portés dans un compte épargne-temps (CET). Les protocoles d accord du 15 janvier 2008 pour les personnels médicaux hospitaliers et du 6 février pour la fonction publique hospitalière, permettent d utiliser les crédits du FEH complétés par les provisions des établissements, pour indemniser la moitié des jours épargnés sur les comptes épargne-temps jusqu au 31 décembre 2007 et la totalité des heures supplémentaires restant dues au 31 décembre Pour l'exercice de cette mission, le FEH a été alimenté par des versements des régimes obligatoires d'assurance maladie à hauteur de 746,5 M : 2002 : 400 M 2003 : 321 M 2004 : 25,5 M L article 54 de la loi n du 9 novembre portant réforme des retraites abroge l ordonnance n du 31 mars 1982 relative à l a cessation progressive d activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements à caractère administratif. Ce même article prévoit que les agents admis avant le 1 er janvier 2011 en CPA conservent à titre personnel ce dispositif. En conséquence, l entrée effective en CPA des agents remplissant les conditions fixées dans l ordonnance mentionnée ci-dessus peut intervenir jusqu au 31 décembre Néanmoins, pour les personnels âgés de cinquante-sept ans au cours du mois de décembre 2010, l entrée effective en CPA est permise jusqu au 1 er janvier Le FEH continue à rembourser aux collectivités locales les 2/3 des surcoûts financiers qui sont à leur charge pour les personnels bénéficiaires de la CPA avant le 31 décembre

6 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS Les dispositions du décret n du 7 févrie r 2002 fixe le taux de contribution des établissements énumérés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 à 1% à compter du 1 er janvier 2002, appliqué sur : - les traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents stagiaires et titulaires ; - les salaires soumis à retenues pour pension de retraite de leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Période Taux de cotisation Textes juridiques 01/01/1995 au 31/12/1998 0,45% décret n du 2 6 janvier /01/1999 au 31/12/2000 0,67% décret n du 29 décembre /01/2001 au 31/12/2001 0,80% décret n du 12 janvier 2001 Depuis 01/01/2002 1% décret n du 7 févrie r 2002 Au 31 décembre 2012, pour virements reçus, le montant des cotisations versées par les établissements s'élève à 221 M dont 15 M au titre des exercices antérieurs à Financement activité compte épargne temps : L article 27 de la loi n du 20 décembre 2002 prévoit une contribution du FEH au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps. Au titre des droits acquis en et 2004 : par les médecins, pharmaciens et odontologistes mentionnés au 1 er et dernier alinéa de l article L du code de la santé publique. En 2002 et 2003 : par les agents des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier Les régimes obligatoires d assurance maladie alimentent le fonds pour l exercice de cette mission à la hauteur du montant des crédits ouverts chaque année à ce titre par arrêté interministériel. L arrêté du 25 février 2003 fixe les montants pour 2002 et 2003 respectivement à 400 M et 321 M. L arrêté du 15 décembre 2005 fixe le montant pour 2004 à 25,5 M. Ce texte abroge l arrêté du 16 avril 2004 qui fixait la dotation à 321 M et dont l exécution avait été suspendue par lettre ministérielle du 29 juin

7 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS VERSEMENTS CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS de 2002 A 2004 ORGANISMES Dotation pour 2002 Dotation pour 2003 Dotation pour 2004 (en euros) Total versé Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) , , , ,93 Caisse d'assurance maladie d'alsace Moselle , , , ,17 Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) , , , ,30 Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des , , , ,52 professions non agricoles (CANAM) Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) , , , ,46 Société nationale des chemins de fer français (SNCF) , , , ,61 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) , , , ,36 Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) , , , ,25 Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) , , , ,51 Régime autonome des transports parisiens (RATP) , , , ,43 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) , , , ,05 Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) , , , ,91 Régime de retraites de la Banque de France , , , ,62 Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) , , , ,88 Régime de retraites de l'assemblée nationale , , , ,98 Régime de retraites du Port autonome de Bordeaux 1 212,00 731,88 58, ,02 TOTAL , , , ,00-6 -

8 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS COMPTE D'EPARGNE TEMPS - FINANCEMENT - PRESTATIONS VERSEES FINANCEMENT au titre de PRESTATIONS (en euros) TOTAL PRESTATIONS FINANCEMENT PERCU Prestations versées en Prestations versées en Prestations versées en Prestations versées en Prestations versées en Prestations versées en Prestations versées en Prestations versées en Prestations versées en PRESTATIONS VERSEES

9 LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE La gestion du FEH est assurée par l établissement de Bordeaux de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts. La gestion administrative est réalisée au sein de la Direction de la solidarité et des risques professionnels, service de la solidarité, unité de gestion des fonds de compensation. Les bénéficiaires sont les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette gestion se décline en 3 catégories d'activité : Les surcoûts financiers : Le fonds FEH prend en charge : les 2/3 de l indemnité de cessation progressive d activité, les 2/3 de la différence entre la quotité de travail pour les agents autorisés à travailler à temps partiel (80 et 90 % du temps plein) et la quotité de rémunération résultant d une réduction proportionnelle de leur traitement indiciaire, le solde restant dû au titre de l engagement de servir, - les 15 % de la rémunération des agents de catégorie C bénéficiaires d un congé de formation professionnelle. L'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité cette indemnité est remboursée aux établissements hospitaliers ou sociaux qui sont touchés par une opération de réorganisation agréée par le préfet ou le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, éventuellement le règlement des frais de changement de résidence. Le compte épargne temps (CET) depuis 2002, le FEH contribue au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés sur un compte épargne temps, les ARS (Agences régionales de santé) transmettent la liste des établissements concernés au FEH pour remboursement. Certains établissements hospitaliers peuvent transmettre leur demande de remboursement par EDI (échange de données informatiques). La gestion financière et la comptabilité du fonds sont assurées, à Bordeaux, par la Direction de l investissement et de la comptabilité (DIC)

10 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Le rapport d activité du Fonds pour l emploi hospitalier doit comporter au minimum les éléments d information ci-après (cf. convention de gestion du 17 juin 1996) : - nombre d établissements concernés - nombre d agents concernés - répartition des agents par tranche d âge - répartition des agents par sexe - répartition des agents par région - nombre d agents concernés par filière professionnelle (n étant pas - ou mal - renseigné par les établissements, l'indicateur correspondant n a pu être retenu). Le nombre de collectivités concernées s'élève à en 2012 contre en Le nombre d'agents concernés augmente : il passe de (2011) à (2012). Le nombre de bénéficiaires de la CPA (avant le 2 janvier 2004) chute de 25 à 10 (2011/2012). Le nombre de bénéficiaires pour la CPA (50 % - 60 % - 80 % - après le 2 janvier 2004) passe de 413 (2011) à 324 (2012). Le nombre de bénéficiaires du temps partiel s'élève à en 2012 contre en

11 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition du nombre de collectivités et du nombre d'agents par famille d'employeurs et par prestation Famille employeur Centres d'hébergement pour personnes âgées/maison de retraite Nombre de collectivités concernées Nombre d'agents concernés CPA avant le 02/01/ CPA 50% 2 2 CPA 80% 1 1 Temps partiel 80% Temps partiel 90% Congés de formation professionnelle Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation Autres centres d'hébergement pour personnes âgées Temps partiel 80% 2 22 Temps partiel 90% 1 3 Congés de formation professionnelle 1 1 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 2 26 Etablissements publics locaux/ets communaux spécialisés Temps partiel 80% Temps partiel 90% 4 15 Congés de formation professionnelle 1 2 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation Etablissements publics locaux/ets intercommunaux non spécialisés/cdc Temps partiel 80% 1 3 Temps partiel 90% 1 2 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation

12 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition du nombre de collectivités et du nombre d'agents par famille d'employeurs et par prestation Famille employeur Hôpitaux/Centre hospitalier général Nombre de collectivités concernées Nombre d'agents concernés CPA avant le 02/01/ CPA 50% CPA 60% CPA 80% Temps partiel 80% Temps partiel 90% Congés de formation professionnelle Engagement de servir Prime de déménagement 1 1 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation Hôpitaux/Centre hospitalier régional (dont CHU) CPA avant le 02/01/ CPA 50% CPA 60% CPA 80% Temps partiel 80% Temps partiel 90% Congés de formation professionnelle Engagement de servir Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation Hôpitaux/Centre hospitalier spécialisé CPA 50% 9 10 CPA 60% 3 5 CPA 80% 3 3 Temps partiel 80% Temps partiel 90% Congés de formation professionnelle Engagement de servir 6 7 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation

13 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Hôpitaux/Hôpital local Répartition du nombre de collectivités et du nombre d'agents par famille d'employeurs et par prestation Famille employeur Nombre de collectivités concernées Nombre d'agents concernés CPA avant le 02/01/ CPA 50% 7 8 CPA 60% 7 7 CPA 80% 3 3 Temps partiel 80% Temps partiel 90% Congés de formation professionnelle Engagement de servir 4 4 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation Autres hôpitaux CPA 60% 1 2 CPA 80% 2 4 Temps partiel 80% Temps partiel 90% Congés de formation professionnelle Engagement de servir 1 1 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation Autres établissements de soins/ets publics à caractère sanitaire et social CPA 50% 2 3 CPA 60% 2 2 CPA 80% 1 1 Temps partiel 80% Temps partiel 90% Congés de formation professionnelle Prime de mobilité 1 13 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation

14 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition du nombre de collectivités et du nombre d'agents par famille d'employeurs et par prestation Nombre de Famille employeur collectivités concernées Autres établissements de soins/centres de soins avec ou sans hébergement Nombre d'agents concernés CPA 50% 1 1 CPA 60% 2 2 CPA 80% 1 1 Temps partiel 80% Temps partiel 90% Congés de formation professionnelle Engagement de servir 1 1 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation Autres établissements de soins CPA 50% 1 1 Temps partiel 80% Temps partiel 90% Congés de formation professionnelle 3 5 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation Département/Conseil Général CPA 50% 2 2 Temps partiel 80% Temps partiel 90% Congés de formation professionnelle 4 4 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation Total du nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation

15 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition par prestation et tranche d'âge du nombre d'agents bénéficiaires selon le statut Contractuel Titulaire Total CPA avant le 02/01/ à 59 ans ans et plus Total CPA 50% 50 à 59 ans ans et plus Total CPA 60% 50 à 59 ans ans et plus Total CPA 80% 50 à 59 ans ans et plus Total Temps partiel 80% jusqu'à 29 ans à 39 ans à 49 ans à 59 ans ans et plus Total Temps partiel 90% jusqu'à 29 ans à 39 ans à 49 ans à 59 ans ans et plus Total

16 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition par prestation et tranche d'âge du nombre d'agents bénéficiaires selon le statut Contractuel Titulaire Total Congés de formation professionnelle jusqu'à 29 ans à 39 ans à 49 ans à 59 ans ans et plus 4 4 Total Engagement de servir jusqu'à 29 ans à 39 ans à 49 ans à 59 ans 2 2 Total Prime de mobilité 30 à 39 ans à 49 ans à 59 ans ans et plus 1 1 Total Prime de déménagement 40 à 49 ans 1 1 Total 1 1 TOTAL GENERAL

17 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition du nombre d'agents bénéficiaires par statut et par prestation PRESTATIONS Contractuel Titulaire Total CPA avant le 02/01/ CPA 50% CPA 60% CPA 80% Temps partiel 80% Temps partiel 90% Congés de formation professionnelle Engagement de servir Prime de mobilité Prime de déménagement 1 1 TOTAL Répartition des agents bénéficiaires par statut Contractuel 2% Titulaire 98%

18 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition du nombre d'agents bénéficiaires par sexe, par statut et par prestation Féminin Masculin PRESTATIONS Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire TOTAL CPA avant le 2/01/ CPA 50% CPA 60% CPA 80% Temps partiel 80% Temps partiel 90% Congés de formation professionnelle Engagement de servir Prime de mobilité Prime de déménagement 1 1 TOTAL TOTAL par sexe Contractuel - hommes 0,1% Titulaire - hommes 3,7% Contractuel - femmes 2,3% Titulaire - femmes 93,9%

19 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition des agents bénéficiaires par région et par prestation REGIONS CPA C50 C60 C80 T80 T90 CFP RES MOB DEM TOTAL % par région ALSACE ,84% AQUITAINE ,90% AUVERGNE ,94% BASSE-NORMANDIE ,16% BOURGOGNE ,29% BRETAGNE ,32% CENTRE ,79% CHAMPAGNE- ARDENNE ,42% CORSE ,11% FRANCHE-COMTE ,57% HAUTE-NORMANDIE ,53% ILE-DE-FRANCE ,39% LANGUEDOC- ROUSSILLON ,30% LIMOUSIN ,59% LORRAINE ,05% MIDI-PYRENEES ,03% NORD-PAS-DE-CALAIS ,34% PAYS DE LA LOIRE ,14% PICARDIE ,22% POITOU-CHARENTES ,20% PROVENCE-ALPES- COTE D AZUR ,01% RHONE-ALPES ,63% GUADELOUPE (DOM) ,04% MARTINIQUE (DOM) ,02% LA REUNION (DOM) ,17% ST PIERRE ET MIQUELON (col.ter.) ,01% TOTAL %

20 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition des paiements du Compte Epargne Temps par dotation et par type de prestation PRESTATIONS Dotation 2003/2004 Dotation 2008 PAIEMENTS Etablissement public d'hébergement , , ,78 Etablissement personnes handicapées , , ,56 Personnels médicaux , , ,80 Personnels non médicaux , , ,81 TOTAL , , ,95 Dotation 2003/2004 : ,62 Personnels médicaux 95,0% Personnels non médicaux 3,5% Etablissement public d'hébergement 1,2% Etablissement personnes handicapées 0,2% Dotation 2008 : ,33 Personnels non médicaux 61,4% Etablissement public d'hébergement 2,2% Etablissement personnes handicapées 0,2% Personnels médicaux 36,3%

21 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition des paiements du Compte Epargne Temps par dotation, par région et par prestation Dotation 2003/2004 Dotation 2008 Dotation globale % par région ALSACE ,49 3,46 % Etablissement public d'hébergement , ,46 Etablissement personnes handicapées , ,00 Personnels médicaux , ,25 Personnels non médicaux , ,78 AQUITAINE ,21 4,32 % Etablissement public d'hébergement , ,40 Etablissement personnes handicapées , ,34 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 AUVERGNE ,91 2,24 % Etablissement public d'hébergement , ,52 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 BASSE-NORMANDIE ,99 2,37 % Etablissement public d'hébergement , ,65 Etablissement personnes handicapées ,78 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,51 BOURGOGNE ,72 2,60 % Etablissement public d'hébergement ,93 Personnels médicaux , ,03 Personnels non médicaux , ,16 BRETAGNE ,82 4,80 % Etablissement public d'hébergement , ,26 Etablissement personnes handicapées ,56 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 CENTRE ,12 3,93 % Etablissement public d'hébergement , ,00 Etablissement personnes handicapées ,00 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,

22 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition des paiements du Compte Epargne Temps par dotation, par région et par prestation Dotation 2003/2004 Dotation 2008 Dotation globale % par région CHAMPAGNE-ARDENNE ,34 2,46 % Etablissement public d'hébergement , ,24 Etablissement personnes handicapées ,19 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 CORSE ,00 0,51 % Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 FRANCHE-COMTE ,23 2,17 % Etablissement public d'hébergement ,23 Etablissement personnes handicapées ,00 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 HAUTE-NORMANDIE ,24 2,82 % Etablissement public d'hébergement , ,07 Etablissement personnes handicapées , ,00 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 ILE-DE-FRANCE ,65 20,43 % Etablissement public d'hébergement , ,41 Etablissement personnes handicapées ,00 Personnels médicaux , ,88 Personnels non médicaux , ,69 LANGUEDOC-ROUSSILLON ,87 3,45 % Etablissement public d'hébergement , ,26 Personnels médicaux , ,58 Personnels non médicaux , ,99 LIMOUSIN ,00 1,74 % Etablissement public d'hébergement , ,59 Etablissement personnes handicapées ,32 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,

23 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition des paiements du Compte Epargne Temps par dotation, par région et par prestation Dotation 2003/2004 Dotation 2008 Dotation globale % par région LORRAINE ,79 3,84 % Etablissement public d'hébergement , ,23 Etablissement personnes handicapées , ,96 Personnels médicaux , ,19 Personnels non médicaux , ,18 MIDI-PYRENEES ,23 4,00 % Etablissement public d'hébergement , ,80 Etablissement personnes handicapées , ,00 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 NORD-PAS-DE-CALAIS ,50 5,84 % Etablissement public d'hébergement ,14 Etablissement personnes handicapées 4 958,36 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 PAYS DE LA LOIRE ,57 4,34 % Etablissement public d'hébergement 7 392, ,82 Etablissement personnes handicapées ,48 Personnels médicaux , ,51 Personnels non médicaux , ,60 PICARDIE ,20 3,67 % Etablissement public d'hébergement , ,71 Etablissement personnes handicapées , ,00 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 POITOU-CHARENTES ,68 2,74 % Etablissement public d'hébergement , ,68 Etablissement personnes handicapées ,00 Personnels médicaux , ,40 Personnels non médicaux , ,

24 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition des paiements du Compte Epargne Temps par dotation, par région et par prestation Dotation 2003/2004 Dotation 2008 Dotation globale % par région PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR ,04 6,35 % Etablissement public d'hébergement , ,00 Etablissement personnes handicapées ,00 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 RHONE-ALPES ,56 9,01 % Etablissement public d'hébergement , ,78 Etablissement personnes handicapées ,82 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 GUADELOUPE ,00 0,73 % Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 MARTINIQUE ,79 0,89 % Etablissement public d'hébergement , ,91 Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux , ,00 GUYANE ,00 0,23 % Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux 8 333, ,00 LA REUNION ,00 1,01 % Personnels médicaux , ,00 Personnels non médicaux ,00 MAYOTTE (collectivité dépt.) ,00 0,06 % Personnels médicaux ,00 Personnels non médicaux ,00 TOTAL , , ,95 100,00 %

25 LE RAPPORT DE GESTION FRAIS DE GESTION Pour assurer la gestion du fonds, la Caisse des dépôts met à disposition ses moyens en personnel, informatique et frais de fonctionnement. En contrepartie de ces prestations, conformément à l article 3 de la convention du 17 juin 1996, la Caisse des dépôts au titre de sa gestion facture au prix coûtant, dans la limite d'un plafond fixé à 2,5 % du montant des ressources du fonds (ce plafond est revalorisable par avenant). Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels et égaux, fixés à partir du montant des derniers frais de gestion connus. Le solde est régularisé à production de la facture définitive

26 LE RAPPORT DE GESTION EVOLUTION ET PERSPECTIVES Réalisation Prévision EMPLOIS M Prestations 151,8 168,7 173,4 176,1 182,8 187,8 192,9 Compte Epargne Temps 368,0 20,4 4,2 1,0 0,1 0,0 0,0 Frais de gestion 1,6 1,7 1,7 1,8 1,8 1,8 1,9 Dotation provisions risq&charges 0,35 0,35 0,35 TOTAL EMPLOIS TECHNIQUES M 521,4 190,8 179,3 178,8 185,1 190,0 195,1 Frais financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Frais Exceptionnels, dotations aux provisions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL EMPLOIS M 521,42 190,77 179,28 178,83 185,06 190,00 195,13 RESSOURCES M Cotisations 202,0 205,2 207,7 213,2 220,1 226,6 233,4 Compte Epargne Temps 368,0 14,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL RESSOURCES TECHNIQUES M 570,1 219,4 207,7 213,2 220,1 226,6 233,4 Produits financiers 21,8 1,8 1,5 3,5 0,7 1,0 1,0 Produits exceptionnels, reprise de provisions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL RESSOURCES M 591,9 221,3 209, ,7 220,8 227,6 234,4 RESULTATS M Résultat technique 48,6 28,7 28,4 34,3 35,0 36,7 38,3 Résultat net 70,5 30,5 30,0 37,82 35,8 37,64 39,3 RESERVES (fin d'exercice) M Réserves en fin d'exercice 99, ,9 159,8 197, ,4 271,0 310,3-25 -

27 LES COMPTES ANNUELS - II - Bilan Compte de résultat Résultat et réserves Evolution du résultat et des capitaux propres L'annexe comptable Principes, règles et méthodes comptables, faits caractéristiques Notes sur le bilan Notes sur le compte de résultat Affectation du résultat Flux de trésorerie L audit des comptes

28 LES COMPTES ANNUELS BILAN ACTIF A C T I F (en euros) EXERCICE 2012 EXERCICE 2011 Amortissements et BRUT dépréciations à NET NET déduire ACTIF CIRCULANT Créances et comptes rattachés Collectivités - trop-versés s/prestations Collectivités - cotisations à recevoir CNRACL - Créances sur cotisations Valeurs mobilières de placement Fonds Communs de placement Disponibilités Intérêts courus à recevoir Banque TOTAL GENERAL

29 LES COMPTES ANNUELS BILAN PASSIF (en euros) PASSIF AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE CAPITAUX PROPRES Report à nouveau Report à nouveau Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice TOTAL I Provisions pour risques et charges Provisions s/risque de remboursement DETTES Dettes et comptes rattachés Charges à payer - prestations Frais administratifs CDC à payer Frais dépositaires à payer Collectivités créditrices Excédent de verst à rembourser Règlements réimputés divers TOTAL II TOTAL GENERAL ( I + II )

30 LES COMPTES ANNUELS COMPTE DE RESULTAT (en liste) (en euros) EXERCICE 2012 EXERCICE 2011 PRODUITS D'EXPLOITATION Financement principal Titulaires - Contributions normales Non Titulaires - Contributions normales Surcotisations Aides Soignantes Autres produits techniques CHARGES D'EXPLOITATION TOTAL I Prestations à caractère social Indemnités - Titulaires CPA Indemnités - Titulaires CPA 50% Indemnités - Titulaires CPA 60% Indemnités - Titulaires CPA 80% Indemnités - Titulaires T/ Indemnités - Titulaires T/ Indemnités - Non Titulaires CPA Indemnités - Non Titulaires CPA 50% Indemnités - Non Titulaires CPA 60% Indemnités - Non Titulaires T/ Indemnités - Non Titulaires T/ Frais mob ind excep Titulaires TMO Frais mob ind excep Non Titulaires CMO Frais mob chang res Titulaires TFR Frais mob chang res Non Titulaires TFR Rembt engagement de service - Titulaires Rembt congés form prof Titulaires Rembt congés form prof Non Titulaires Autres charges techniques Frais de gestion Frais administratifs CDC Autres frais de gestion Dotation aux provisions pour risques et charges Dotation aux provisions s/risques de remboursement TOTAL II RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II )

31 LES COMPTES ANNUELS COMPTE DE RESULTAT (en liste) (en euros) EXERCICE 2012 EXERCICE 2011 PRODUITS FINANCIERS Plus value des FCP Autres produits financiers CHARGES FINANCIERES TOTAL III Intérêts débiteurs s/compte courant TOTAL IV RESULTAT FINANCIER ( III - IV ) RESULTAT COURANT ( I - II ) + ( III - IV ) CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles Compte Epargne Temps TOTAL V RESULTAT EXCEPTIONNEL ( V ) TOTAL DES PRODUITS ( I + III ) TOTAL DES CHARGES ( II + IV + V ) RESULTAT DE L'EXERCICE

32 LES COMPTES ANNUELS RESULTAT ET RESERVES EVOLUTION DU RESULTAT ET DES CAPITAUX PROPRES (en euros) REPORT A NOUVEAU RESULTAT DE L'EXERCICE CAPITAUX PROPRES Les fonds propres augmentent régulièrement du fait des résultats excédentaires dégagés

33 LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE PRINCIPES, FAITS CARACTERISTIQUES, REGLES ET METHODES COMPTABLES I - Principes comptables Le Fonds pour l'emploi hospitalier se conforme aux dispositions du plan comptable général 1999, pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par le FEH est faite en application du principe du droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur. II - Règles et méthodes attachées à certains postes - Cotisations Les cotisations sont enregistrées en produits à partir des déclarations de cotisations (DC) annuelles reçues en année N+1. - Compte épargne temps Les opérations relatives au compte épargne temps sont enregistrées en opérations exceptionnelles. - Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FEH des moyens en personnel, informatique, et frais de fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir des derniers frais connus ; le solde ou reliquat, déterminé après l arrêté des comptes de la Caisse des dépôts, est imputé sur l exercice suivant. - Charges à payer Le calcul des charges à payer est réalisé à partir de la méthode statistique dite «Chain Ladder». III - Faits caractéristiques - Enregistrement d une provision de pour couvrir le risque de remboursement aux employeurs de cotisations 2012 lorsque les règlements reçus sont supérieurs aux montants déclarés. Pour rappel, depuis le 1 er janvier 2011, le versement mensuel ou trimestriel des cotisations par les employeurs se fait directement sur le compte bancaire du FEH. - Compte Epargne Temps : le FEH continue de rembourser au titre du compte épargne temps un montant correspondant principalement à l indemnisation des jours épargnés et au financement des heures supplémentaires suite aux décrets 454 et 456 du 14 mai 2008 ( en 2012 contre en 2011). Les dotations versées en 2003, 2004 et 2008 ne couvrent plus les remboursements. Ainsi depuis 2009, l excédent des charges sur les dotations versées est imputé sur les ressources du fonds

34 LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE BILAN ACTIF Il est composé à 97 % par les valeurs mobilières de placement et par les disponibilités. Collectivités cotisations à recevoir Les produits à recevoir, pour un montant de , correspondent aux cotisations dues par les employeurs, principalement pour le mois de décembre 2012 pour les collectivités à périodicité mensuelle, ou du dernier trimestre pour celles à périodicité trimestrielle. CNRACL Créances sur cotisations La créance sur la CNRACL au titre des cotisations antérieures à 2011, pour un montant de , correspond au solde entre les acomptes versés par la CNRACL et les déclarations de cotisations reçues. Pour rappel, jusqu en 2010, les cotisations du FEH étaient recouvrées par la CNRACL. Valeurs mobilières de placement EVOLUTION DU PORTEFEUILLE Intitulés (en euros) Situation au 31/12/ Situation au 31/12/2012 Quantité Montant Montant des achats Montant des ventes Quantité Montant FCP BNP CASH INVEST UNION CASH LBPAM TOTAL FCP : Fonds Communs de Placement Les actifs financiers sont enregistrés sous la rubrique "Valeurs mobilières de placement". Les entrées des OPCVM sont comptabilisées au prix d'acquisition, les sorties en coût moyen pondéré. En raison du contexte d incertitude très fort sur les marchés financiers, une partie du portefeuille avait été cédée en septembre Durant l année 2012, les opérations de placement ont progressivement repris

35 LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE PORTEFEUILLE VALORISE AU 31 DECEMBRE 2012 Intitulés VALEUR BILAN Stocks (en euros) PLUS OU MOINS VALUES LATENTES FCP BNP CASH INVEST FR UNION CASH FR LBPAM TRESOR FR TOTAL Code Valeur Quantité VALEUR BOURSIERE Ces placements ne dégageant pas de moins-value latente, aucune dépréciation n est constatée à la clôture des comptes. PASSIF Capitaux propres Après l affectation du résultat, les fonds propres seront égaux à , soit près de 77 % du total du bilan. Dettes et comptes rattachés CHARGES A PAYER SUR PRESTATIONS (en euros) ESTIMATION Prestations - Titulaires Prestations - Non Titulaires REGULARISATION Régul sur estimation s/ex. antérieurs -Titulaires Régul sur estimation s/ex. antérieurs -Non Titulaires TOTAL Le montant des charges à payer, qui s élève à au 31 décembre, correspond pour à l estimation de la charge restant due au titre de l'exercice 2012 et pour à une estimation de charges au titre des exercices 2007 à La charge totale 2012 a été évaluée à partir des paiements effectués dans l année Un pourcentage d évolution, calculé par rapport aux paiements 2011, a été appliqué sur les paiements restant à venir, par année de référence

36 LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Le résultat d exploitation, bénéficiaire, s établit à , en diminution par rapport à 2011, en raison d une dotation aux provisions enregistrée pour Financement cotisations Les montants des contributions normales sont enregistrés en produits à partir des Déclarations de Cotisations annuelles (DC). Or, à la date d arrêté des comptes, la réception et le traitement des DC est toujours en cours. En conséquence, afin de pouvoir déterminer au 31 décembre 2012 les produits relatifs au FEH, une méthode basée sur les encaissements reçus à la date de clôture des comptes plus une estimation des cotisations à recevoir a été retenue. Le montant des cotisations s établit à Prestations à caractère social Les prestations au titre de l exercice 2012 s élèvent à dont représentent le montant estimé des charges restant à payer au 31 décembre au titre de 2012 et des années antérieures. (Voir Dettes et comptes rattachés) L augmentation des prestations provient essentiellement des remboursements auprès des collectivités pour les agents travaillant à temps partiel à 80 %. Frais de gestion NATURE DES FRAIS (en euros) FRAIS DE GESTION IMPUTES SUR L'EXERCICE Frais de personnel Informatique Frais de fonctionnement Frais administratifs CDC Frais bancaires 45 0 Commission de conservation des actifs Autres frais de gestion TOTAL Le montant de la facture des frais administratifs remboursables à la CDC affiche une augmentation de l ordre de 2,4 % par rapport à Le montant total des frais de gestion représente 1 % du montant des prestations versées

37 LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE Le résultat financier Le résultat financier s établit à 0,7 M (3,5 M en 2011) et est principalement constitué des plus values de cessions des Fonds Communs de Placement, du fait de la vente du portefeuille. Les autres produits financiers correspondent aux intérêts du compte courant. Le résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel déficitaire est constitué des paiements effectués au titre du compte épargne temps et s élève à AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Le résultat excédentaire de l exercice 2012, soit , sera affecté au compte de report à nouveau

38 LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE FLUX DE TRESORERIE (en euros) RESULTAT NET Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité * Amortissements et provisions Capacité d'autofinancement Autofinancement Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité : Variation des cotisants et comptes rattachés Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité Flux de trésorerie généré par l'activité Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM) Trésorerie de clôture (banque + OPCVM) Variation de trésorerie L'évolution positive de la trésorerie s'explique essentiellement par l'excédent dégagé par l'activité courante : les cotisations sont supérieures aux prestations

39 LES COMPTES ANNUELS L AUDIT DES COMPTES PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault Neuilly-sur-Seine Cedex Courbevoie

40 LES TEXTES - III - LES TEXTES RECAPITULATIF DES TEXTES Sur le fonctionnement du FEH Loi n du 25 juillet 1994 (article 14) : création du FEH. Loi n du 23 décembre 1998 (article 16) : p rélèvement sur le FEH des sommes nécessaires pour le financement du congé de fin d'activité (CFA) pour les agents relevant du secteur hospitalier. Décret n du 1 er mars 1995 fixe les conditions de fonctionnement du fonds. Décret n du 26 janvier 1995 fixe le taux de la contribution due par les établissements énumérés à l article 2 de la loi n du 9 janv ier 1986 au financement du fonds. Décret n du 29 décembre 1998 fixant le tau x de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier. Décret du 12 janvier 2000 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier Décret n du 7 février 2002 : fixe le tau x de contribution à 1 % par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n du 9 janv ier Ordonnance n du 24 avril 1996 à l'article 60 : aide à la mobilité et à l adaptation à l emploi pour les praticiens hospitaliers ; pour couvrir les dépenses le taux de la contribution est fixé par décret à la charge des établissements hospitaliers. Sur la cessation progressive d'activité Loi n du 9 novembre 2010 (article 54) p ortant réforme des retraites et abrogeant le dispositif de cessation progressive d'activité. Ordonnance n du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité abrogée par la loi n Sur la mobilité (MOB) Décret n du 28 mai 1997 fixe les dispositio ns relatives aux aides à la mobilité professionnelle et à l adaptation à l emploi pour les praticiens hospitaliers (arrêté de mise en application jamais pris). Décret n du 31 mai 1997 : l indemnité exceptionnelle d aide à la mobilité pour les agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels en fonction dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier Décret n du 29 décembre 1998 (article 2) m ission confiée au FEH concernant le remboursement de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité. Décret n du 20 avril 2001 abroge le décr et n du 31 mai 1997: conditions d'attribution de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité. Arrêté du 20 avril 2001 : fixe les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité