Note de synthèse Débat d orientation budgétaire Ville du Croisic

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1 2014 Note de synthèse Débat d orientation budgétaire Ville du Croisic 06/02/2014 Budget principal

2 SOMMAIRE 1 Principes P 3 A - Principes généraux P 3 B - Retraitements comptables P 4 2 Indicateurs économiques et financiers P 5 A - Finances publiques P 5 B - Inflation P 6 C - Immobilier P 7 D - Marchés financiers P 8 3 Recettes courantes de fonctionnement P 9 A - Fiscalité P 10 B - Dotations de l Etat P 11 C - Autres recettes P 11 4 Dépenses courantes de fonctionnement P 12 5 Capacité d autofinancement courante P 13 6 Gestion de la dette P 15 7 Consolidation budget annexe lotissement du Puigaudeau P 16 8 Capacité d investissement P 17 Page 2

3 1 Principes A Principes généraux - Le débat d orientation budgétaire est une prospective financière pluriannuelle mettant en perspective la stratégie financière de la commune, en la replaçant dans un contexte économique plus général (conjoncture économique, finances publiques, inflation, etc). Il informe sur la situation financière à venir (prospective financière) de la commune en tenant compte de sa situation financière actuelle (analyse financière) ; - L analyse financière prend toute sa signification dans la comparaison de l évolution des données et ratios dans le temps pour une même commune plutôt que dans la constatation des données brutes à un moment donné comparativement à d autres communes, n ayant pas nécessairement les mêmes contraintes de service à la population, les mêmes modes de gestion des services publics (externalisation de prestations ou régie) les même contraintes historiques et touristiques, le même périmètre d activité. Il convient donc de relativiser par exemple des ratios comme celui de la dette par habitant. Pour un même nombre d habitants et un encours de dette équivalant, donc un même ratio, une commune peut disposer d une richesse fiscale plus importante lui permettant de rembourser plus aisément sa dette. Le sur-classement démographique récent de la ville du Croisic, station touristique, dans la strate de à habitants pour une commune dont la population recensée est d un peu plus de habitants, confirme que son niveau de dépenses publiques se rapproche de communes de strate démographique supérieure. Enfin il apparaît difficile de faire des comparaisons avec des valeurs moyennes de collectivités dont on ne dispose pas des données détaillées pour retraiter les comptes ; - Le débat d orientation budgétaire définit les priorités en matière d équilibres financiers : capacité d autofinancement, gestion de la dette et capacité d investissement. Il est donc envisagé dans ses grandes masses. Le budget primitif 2014, lors de sa présentation, donnera des informations plus détaillées ; - Les chiffres 2014 à 2016 sont à nuancer compte tenu de l échéance électorale de 2014, et des choix de gestion que fera l équipe municipale nouvellement élue. Une prospective concernant un plan pluriannuel d investissements n a donc que peu utilité au-delà du mandat actuel. Il ne sera donc pas proposé. Il apparaît cependant intéressant de donner une idée de la capacité d investissement communale pour les années à venir ; - Les données 2014 correspondent à des estimations prudentes des recettes et dépenses. Elles sont évaluées en tendance à partir de 2015 ; - L impact important du budget du lotissement du Puigaudeau est envisagé dans ses flux financiers avec le budget principal. Il permet de transmettre une vision consolidée de la situation financière communale. Page 3

4 B Retraitements comptables Pour rendre comparables les données d analyse financière, les retraitements suivants entre chapitres ont été faits : - La section de fonctionnement doit être retraitée des données exceptionnelles. Ainsi les chapitres 67 et 77 ne sont pas intégrés à l analyse, car ils peuvent varier sensiblement d une année sur l autre. Ne sont donc pas également incorporés à l analyse les revenus exceptionnels des immeubles (article 752) concernant les baux emphytéotiques. Un certain nombre de subventions dites exceptionnelles (article 6745) ayant un caractère récurrent pourront à l inverse être intégrées au budget courant de fonctionnement ; - Les compensations de taxe d habitation, de taxe foncière et de réforme de la TP (articles à 74835, 7488, 7323) sont rapportées aux contributions directes ; - Les charges de personnel (chapitre 012) sont retraitées en tenant compte des atténuations de charges (chapitre 013) constituées essentiellement des remboursements sur rémunérations du personnel (article 6419). On les appellera charges de personnel nettes ; - Les subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé (article 6574) sont recalculées avec l article 6745 (subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé) ayant un caractère récurrent ; - Les charges financières (chapitre 66) sont retraitées en tenant compte des produits financiers (chapitre 76) constituées essentiellement des produits de placement de la trésorerie liée à l optimisation de l emprunt modulable (article 768). On les appellera charges financières nettes. A compter de 2012, les produits de placement ne sont plus considérés comme des produits financiers, mais viennent directement en diminution des intérêts de la dette. Page 4

5 2 Indicateurs économiques et financiers A Finances publiques Finances publiques (source Insee, *estimation) * Variation du produit intérieur brut en % 2,5 1,8 2,5 2,3-0,1-3,1 1,7 1,7-0,2 0,1 Déficit budgétaire en % du PIB -3,6-2,9-2,3-2,7-3,3-7,5-7,1-5,2-4,8-4,1 Dette de l'etat en % du PIB ,4 4,0 Finances publiques 2,0 0,0-2,0-4,0-6,0 Variation du produit intérieur brut en % Déficit budgétaire en % du PIB -8, En l absence de reprise tangible de la croissance économique, L Etat met à contribution les collectivités locales pour résorber le déficit budgétaire et la dette des comptes publics. Cela se traduit d une part, dans le gel des dotations et compensations aux collectivités depuis plusieurs années. D autre part, une baisse de près de 3% en 2014 et 2015 de l enveloppe de dotation globale de fonctionnement (DGF) est prévue dans le cadre du projet de loi de finances Pour les collectivités territoriales, la minoration devrait se faire à hauteur de 0,69% des recettes réelles de fonctionnement, tous budgets confondus. Page 5

6 B Inflation Inflation (source Insee) Taux d'inflation moyen annuel 2,1% 1,8% 1,6% 1,5% 2,8% 0,1% 1,5% 2,3% 2,0% 0,9% Indice de référence des loyers 2,5% 2,5% 2,9% 1,3% 2,5% 0,1% 1,5% 2,1% 2,2% 0,9% Prix moyen du pétrole brent (en $ par baril) Prix du fioul domestique (en TTC par hectolitre) , Inflation Prix moyen du pétrole brent (en $ par baril) Prix du fioul domestique (en TTC par hectolitre) L inflation génère une augmentation contrainte des dépenses de la commune de l ordre de 1,7% par an en moyenne depuis La hausse du taux d inflation est anticipée en légère baisse pour 2014, à +0,9%. Cette inflation se traduit notamment par une hausse du coût des fluides liés au prix du pétrole et par la revalorisation indiciaire d un certain nombre de marchés de fournitures et prestations passés par la collectivité. La répercussion tarifaire n est pas toujours envisageable dans les services rendus à la population (exemple des cantines scolaires, etc). Il convient de noter la hausse de 0,4% du taux de TVA à 20% à compter de 2014, qui aura probablement un impact inflationniste sur les dépenses de la collectivité. Page 6

7 C Immobilier Marché immobilier (*estimation) * Taxes additionnelles sur droits de mutation (en milliers d'euros) Indice du coût à la construction (indice base100 janvier 1974) Coût à la construction Indice du coût à la construction (indice base100 janvier 1974) * L impact de l activité immobilière est visible à la fois sur les recettes de fonctionnement (droits de mutation) et sur les dépenses d investissement de la commune (indice du coût de la construction). Après une baisse, liée à la crise économique et immobilière de 2009, cet indice est reparti fortement à la hausse jusqu en 2012 (soit une hausse moyenne annuelle de 3,6 %), et se stabilise depuis 2013 compte tenu des anticipations d inflation revues à la baisse et de la dégradation du secteur de la construction. La dynamique immobilière reste très présente en terme de transactions au Croisic, à la fois dans le neuf et dans l ancien. Toutefois, la forte hausse des droits de mutation s explique en grande partie par le classement récent en station tourisme de la ville du Croisic, lui autorisant à percevoir directement les droits de mutations sur les transactions immobilières. Auparavant ces recettes étaient perçues dans un fonds de péréquation départemental, et redistribuées en fonction de la richesse fiscale des communes, pénalisant de ce fait la ville du Croisic, disposant d un potentiel financier supérieur à la moyenne. Page 7

8 D Marchés financiers Marché financier (source Banque de France) Taux variable moyen Euribor 6 mois (hors marge bancaire) 2,1% 2,2% 3,2% 4,3% 4,4% 1,5% 1,1% 1,6% 0,8% 0,3% Taux fixe moyen de référence (10 ans hors marge bancaire) 3,8% 3,4% 3,8% 4,3% 4,2% 3,6% 3,1% 3,3% 2,5% 2,2% Marchés financiers 5,0% 4,5% 4,0% 3,5% 3,0% 2,5% 2,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% Taux variable moyen Euribor 6 mois (hors marge bancaire) Taux fixe moyen de référence (10 ans hors marge bancaire) Les taux à court terme (déterminants de la dette à taux variable) et les taux à long terme (servant de référence pour les emprunts à taux fixe) se maintiennent à des taux historiquement bas. Cette situation très favorable pour les comptes de la collectivité, bien que la ville du Croisic soit très peu endettée (moins de 2 années d autofinancement pour rembourser sa dette), devrait perdurer tant que l économie française n aura pas repris durablement sa croissance. Page 8

9 3 Recettes courantes de fonctionnement DOB 2014 budget principal en / Capacité d'autofinancement courante en / Le Croisic Article Libellé CA BP+DM CA provisoire DOB Recettes courantes de fonctionnement retraitées Impôts et taxes Contributions directes TH-TFB-TFNB (73111) Attribution de compensation Cap Atlantique (7321) Compensations TF-TH-CET ( ) Taxe de séjour (7362) Taxe sur l'électricité (7351) Droits de place (7336) Autres taxes (7338 / terrasses et voiries) Taxe additionnelle sur les droits de mutation (7381) Droits de stationnement (7337) Divers ( ) Total impôts et taxes Dotations et participations Dotations de l'etat ( / Hors DETR) Dotations autres organismes ( ) Total dotations et participations Produits des services Redevances des services périscolaires (7067) Cimetière ( ) Redevances culture (7062) Redevances sport et jeunesse ( ) Autres redevances (70323/FT+70388) Locations diverses (7083) Remboursements de frais ( ) Divers (7088) Total produits des services Autres produits de gestion courante Revenus des immeubles (752 / hors baux emphytéotiques) Redevances fermiers et concessionnaires (757) Total autres produits de gestion courante A Total recettes courantes de fonctionnement retraitées Ce tableau récapitulatif des recettes courantes de fonctionnement est basé sur une estimation raisonnable, confirmée par les recettes provisoires à fin décembre Un réajustement est envisageable d ici le vote du budget primitif fin février, compte tenu notamment des éléments définitifs transmis par l Etat concernant les concours financiers attribués à la commune du Croisic, et les chiffres définitifs du compte administratif Les recettes courantes de fonctionnement sont en hausse moyenne de 0,4 % par an sur les 3 prochaines années, soit environ par an en tendance. Cette variation en progression plus faible par rapport aux années précédentes, est due essentiellement à : - La hausse ralentie des recettes de fiscalité directe (taxe d habitation et taxe foncière) : par an en tendance ( sur le DOB précédent) ; - La baisse significative des compensations de Cap Atlantique, expliqué par les transferts envisagés des compétences enseignement musical et eaux pluviales, par an en tendance (pas de baisse sur le DOB précédent) ; - La baisse continue des concours financiers de l Etat et autres organismes : par an en tendance. Page 9

10 A Fiscalité Les projections de fiscalité tiennent compte des hypothèses suivantes : - Revalorisation forfaitaire des bases fiscales de 0,9 % conforme au projet de loi de finances 2014, expliquant la prise en compte de l inflation par l Etat. Pour mémoire cette revalorisation est deux fois moindre qu en 2013, mais conforme à l inflation anticipée ; - Revalorisation physique des bases fiscales +1,5 %. La moyenne des dernières années en matière de dynamique de construction immobilière et l impact du lotissement Du Puigaudeau sont pris en considération ; - Pas de hausse des taux de fiscalité part commune en 2014 et les années suivantes, dans l attente du renouvellement du conseil municipal; - Baisse de 3% par an des compensations fiscales. Le tableau de bord présenté ci-après, ayant pour source les données produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), permettent de mieux comprendre le positionnement et comparer la politique fiscale de la commune du Croisic, par rapport aux communes de Cap Atlantique ayant une vocation touristique proche. Tableau de bord / Comptes des communes toutistiques CAP Atlantique en milliers (budget principal seul) / DGCL / 2010 Données Mesquer Piriac Batz Le Croisic La Turballe Le Pouliguen Guérande La Baule Nombre d'habitants Strate administrative 500 / / / / / / / / Fiscalité Population fiscale Potentiel fiscal Potentiel fiscal par habitant 0,667 0,531 0,586 0,699 0,545 0,729 0,658 0,933 Bases TH Réduction bases TH TFB TFNB Taux TH 13,49% 12,42% 17,35% 17,98% 16,40% 13,01% 20,02% 14,23% TFB 21,13% 19,23% 20,67% 20,97% 21,30% 17,84% 19,86% 17,87% TFNB 55,92% 48,59% 49,18% 93,98% 49,30% 84,40% 62,24% 42,89% - La population fiscale tient compte du nombre de résidences secondaires ; - Le potentiel fiscal mesure la richesse fiscale potentiellement mobilisable sur le territoire (bases brutes x taux moyen national). Il constitue un indicateur privilégié pour l Etat dans le cadre du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) auquel contribue la commune du Croisic ; - La réduction des bases de TH est la conséquence de l abattement général et des abattements spéciaux votés par le conseil municipal ; - Avec un potentiel fiscal d un peu plus de 5 millions d euros, la commune du Croisic se situe dans la moyenne des communes étudiées. Comparativement à La Turballe par exemple, ses bases sont plus importantes pour une population inférieure. Cela est lié en grande partie à la valeur locative des biens (spécificité locale du marché immobilier) et à un nombre de résidences secondaires supérieures ; - La richesse fiscale du Croisic peut être également comparée à travers ses bases fiscales sensiblement plus faibles que celles du Pouliguen et très inférieures à Guérande et surtout La Baule. A titre d exemple, La Baule a des bases fiscales 3 fois plus élevées que Guérande pour un nombre d habitants sensiblement équivalent. Les ressources financières d une collectivité locale et donc son aisance financière, ne sont donc pas proportionnelles exclusivement au nombre d habitants. La comparaison des données financières par habitant doit donc être envisagée avec circonspection. Page 10

11 B Dotations de l Etat Les projections tiennent compte des hypothèses suivantes : - Baisse marquée de la dotation forfaitaire des communes de 0,69 % par rapport aux recettes réelles de fonctionnement en 2014, mais également en 2015 ; - Contribution du Croisic au fonds de péréquation en hausse (FPIC), et ce jusqu en 2017 (PLF 2012) ; - Variabilité des autres dotations selon les projets à mettre en œuvre (CG 44, CAF). Comme expliqué précédemment, l Etat met à contribution les collectivités locales, pour réduire son déficit budgétaire mais également pour inciter les collectivités à plus de rigueur budgétaire, en favorisant la maîtrise des dépenses plus que l augmentation des recettes. C Autres recettes Les prévisions intègrent les hypothèses suivantes : - Compensations Cap Atlantique en baisse comme expliqué précédemment en 2014 pour l enseignement musical que l on ne retrouvera pas en subvention à verser. Lissage de la compétence eaux pluviales à compter de 2015 ; - Taxe de séjour, taxe d électricité et droits de stationnement quasiment stables pour les années à venir ; - Taxe sur les droits de mutation se maintenant à un niveau élevé compte tenu de la conjoncture immobilière (taux d intérêts bas) et de l impact favorable des programmes de construction en cours ; - Loyers Maison Pluridisciplinaire de Santé en année pleine pour 2014 et années suivantes. Page 11

12 4 Dépenses courantes de fonctionnement DOB 2014 budget principal en / Capacité d'autofinancement courante en / Le Croisic Article Libellé CA BP+DM CA provisoire DOB Dépenses courantes de fonctionnement retraitées 011 Charges à caractère général Energie/Electricité/Gaz (60612) Entretien des terrains, voies et réseaux ( ) Fêtes et cérémonies et prestations diverses ( ) Entretien des bâtiments ( ) Maintenance ( ) Restauration scolaire (6042) Frais de télécom et affranchissement ( ) Locations ( ) Frais de transport ( ) Documentation, formation et vêtements de travail ( ) Réceptions ( ) Eau et assainissement (60611) Conseils extérieurs ( ) Assurances (616) Editions ( ) Fournitures administratives et scolaires ( ) Frais de nettoyage des locaux (6283) Taxes foncières (63512) Divers ( ) Total charges à caractère général Charges de personnel nettes Rémunération principale + non titulaires ( ) NBI supplément familial + autres indemnités ( ) Remboursements sur rémunérations du personnel ( ) Cotisations retraite (6453) Cotisations URSSAF (6451) Cotisations assurances du personnel (6455) Cotisations centre de gestion FPT (6336) Divers ( ) Total charges de personnel nettes Autres charges de gestion courante Indemnités élus ( ) Service incendie (6553) CCAS (657362) Etablissements à caractère industriel et commercial (657364/7398/OT) Subventions aux organismes de droit privé ( ) Contribution Bibliothèque et fourrière (6554) Autres dépenses obligatoires (6558/OGEC+Frais de scolarisation) Divers ( ) Total autres charges de gestion courante Charges financières nettes Dont Intérêts réglés à l'échéance + ICNE rattachés ( ) Intérêts comptes courant (6615) Produits financiers (76) Total charges financières nettes Total dépenses courantes de fonctionnement retraitées Les dépenses courantes de fonctionnement sont estimées de manière prudente. Elles sont confortées par les dépenses provisoires à fin décembre L estimation des charges à caractère général est calculée pour un taux moyen de consommation de 93 % des crédits programmés au BP Les années suivantes sont évaluées à partir d une inflation moyenne à 1%. Les dépenses courantes de fonctionnement sont en hausse moyenne de 3,2% par an sur les 3 prochaines années, soit environ par an en tendance. Cette variation est due essentiellement à : - La hausse des charges de personnel nettes de 4% par an, soit par an en tendance. Cette hausse (à effectifs stables), est due en grande partie aux évolutions de carrière (avancements d échelon et de grade, glissement vieillesse technicité), à l augmentation des charges patronales, à la réforme indiciaire de la catégorie C de la fonction publique territoriale et à la mise en place des rythmes scolaires ; - La hausse maîtrisée des charges à caractère général de l ordre de par an en tendance en prenant en compte le CA provisoire à fin L augmentation des autres charges de gestion courante d environ par en en tendance, expliquée par le réajustement des indemnités élus lié au nouveau classement tourisme, mais également par une contribution croissante au développement touristique (budget OT) et à la solidarité (budget CCAS). Page 12

13 5 Capacité d autofinancement courante DOB 2014 budget principal en / Capacité d'investissement / Le Croisic Article Libellé CA BP+DM CA provisoire DOB Capacité d'autofinancement courante Recettes courantes de fonctionnement retraitées Total dépenses courantes de fonctionnement retraitées Epargne brute Remboursement du capital des emprunts courants Remboursement courant du capital emprunt modulable Epargne disponible L épargne brute, appelée aussi capacité d autofinancement, mesure l excédent utilisable pour faire face au remboursement de la dette communale et financer toute ou partie de l investissement. A ce titre, elle constitue un indicateur essentiel de la bonne gestion financière de la collectivité et donc de la maîtrise de ses équilibres financiers : - L épargne brute est le témoin de l aisance de la section de fonctionnement. Un autofinancement élevé et/ou en progression, sous entend une marge d absorption de nouvelles dépenses de fonctionnement ; - L épargne brute permet de déterminer la capacité d investissement de la collectivité au regard du niveau de sa dette (capacité de désendettement). L accroissement de l épargne brute permet donc de financer plus aisément le remboursement du capital de la dette, et augmente la capacité d endettement de la commune (par effet de levier) pour une capacité de désendettement donnée. En effet, 1 d épargne brute supplémentaire compense 1 de remboursement de capital d une dette supplémentaire de 10 (sur la base d un taux fixe à 5 % sur 15 ans) ; - L épargne brute est en baisse moyenne de 7% par an sur les 3 prochaines années à , compte tenu d un effet de «ciseaux» expliqué par des recettes qui augmentent moins vite que les dépenses (du en partie au désengagement progressif de l Etat dans le financement des collectivités, dépenses contraintes en augmentation continue). Le faible recours à l outil fiscal du taux, la dynamique des bases fiscales et la gestion vigilante des dépenses de fonctionnement hors dépenses contraintes, permettent de maintenir cette capacité à un niveau élevé, supérieur a celui qui prévalait au début de la mandature ; - Il est essentiel de préserver cette capacité pour les années à venir pour faciliter un financement vertueux des investissements de la collectivité ; - L épargne disponible (après remboursement du capital de la dette) est également en baisse moyenne de l ordre de sur les trois prochaines années. L étude de ce solde doit être nuancée, compte tenu des remboursements anticipés de dette effectués ces dernières années, soit en 2011 et en Page 13

14 DOB 2014 budget principal en / Capacité d'autofinancement courante en / Le Croisic Article Libellé CA BP+DM CA provisoire DOB Ratios de gestion financière Taux de fiscalité directe 55,3% 55,8% 56,8% 56,9% 56,4% 57,5% 58,5% 59,1% Taux de charges à caractère général 29,4% 29,6% 29,3% 29,9% 28,7% 27,7% 27,5% 27,4% Taux de charges de personnel 54,3% 53,1% 54,4% 54,1% 55,7% 56,2% 56,7% 57,0% Taux d'épargne 20,1% 22,1% 24,3% 22,7% 26,0% 22,4% 21,0% 19,8% Par ailleurs, l analyse dynamique des ratios, confirme la bonne santé financière de la collectivité : - Un taux de fiscalité directe (contributions directes / recettes courantes de fonctionnement) en légère hausse compte tenu de la dynamique des bases fiscales et d un désengagement de l Etat ; - Un taux de charges de personnel autour de 56 % des charges courantes de fonctionnement retraitées. Ce taux augmente légèrement compte tenu de la maîtrise des charges à caractère général. Il convient de préciser que pour un montant total de dépenses données, plus le montant des charges à caractère général baisse en valeur relative (2ème composante la plus importante des dépenses de fonctionnement), plus le montant des charges de personnel augmente en valeur relative ; - Un taux d épargne brute autour de 20% bien au dessus du taux critique de 10%. Page 14

15 6 Gestion de la dette DOB 2014 budget principal en / Capacité d'investissement / Le Croisic Article Libellé CA BP+DM CA provisoire DOB Gestion de la dette Encours de la dette des emprunts courants Encours de la dette emprunt modulable Remboursements anticipés Souscription d'emprunts Encours total de la dette corrigé au Capacité de désendettement 1,8 2,8 2,0 1,9 1,6 1,7 1,6 1,4 Le tableau de bord présenté ci-après, ayant pour source les données produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), permet de mieux comprendre le positionnement et comparer la gestion de la dette de la commune du Croisic, par rapport aux communes de Cap Atlantique ayant une vocation touristique proche. Tableau de bord / Comptes des communes touristiques CAP Atlantique en milliers (budget principal seul) / DGCL / 2011 Gestion de la dette Ville Population Epargne brute (non retraitée) Encours de la dette Capacité de désendettement (Encours dette / EB) légale Moyenne Mesquer ,3 1,4 1,6 2,1 2,1 Piriac sur mer ,9 2,3 2,6 2,1 2,5 Batz sur mer ,5 1,7 2,6 2,0 2,2 Le Croisic ,0 1,5 2,5 1,7 1,9 La Turballe ,8 4,8 2,3 4,2 4,0 Le Pouliguen ,1 5,5 3,6 2,2 3,6 Guérande ,4 7,2 7,9 8,2 7,7 La Baule ,9 3,1 1,8 0,8 2,4 Evaluer l encours brut de la dette, n a en soi que peu d intérêt. L indicateur clef, permettant de juger du niveau d endettement de la collectivité, est la capacité de désendettement. Ce ratio mesure le nombre d années qu il faudrait à la commune pour rembourser son encours de dette en y affectant la totalité de l épargne brute. Pour mémoire, il est utile de rappeler que ce ratio (privilégié par les banques dans les études de dossier de financement aux collectivités), est considéré comme bon en dessous de 3, moyen de 5 à 7 ans et critique audelà de 10. L analyse de ces données conforte le faible niveau d endettement de la commune du Croisic sur une longue période, comparativement aux communes étudiées : - La collectivité dégage en moyenne un autofinancement lui permettant de rembourser sa dette en moins de 2 ans. Elle se positionne avec La Baule, comme ayant le ratio le plus favorable des villes comparées ; - L épargne brute peut être considéré comme un des éléments clefs de la bonne gestion financière d une collectivité, puisqu il permet de permet de préserver sa capacité d investissement sans pénaliser l avenir ; - Des remboursements anticipés de dette ont été effectués ces dernières années, soit en 2011 et en 2012 ; - A fin 2014, l encours de la dette communale est estimé à Il diminue de près de 30% par rapport à 2007 ( ). Page 15

16 7 Consolidation du budget annexe lotissement du Puigaudeau DOB 2014 budget principal en / Capacité d'investissement / Le Croisic Article Libellé CA BP+DM CA provisoire DOB Consolidation budget annexe quartier Du Puigaudeau + Etudes Terrains à bâtir quartier Du Puigaudeau Avance budget annexe quartier Du Puigaudeau Remboursement avance Total consolidation Voici les principaux flux entre le budget principal et le budget annexe du lotissement du Puigaudeau : - Le budget principal a avancé de crédits budgétaires en 2012 pour financer les études de viabilisation du lotissement. Ces études ont été transférées au budget annexe créé en 2013 ; - La valeur des terrains à aménager cédée au budget annexe est TTC. Le solde constitue une réserve foncière a l inventaire du budget principal ; - Consécutivement au vote de la décision modificative du budget principal fin 2013, la commune a versé une avance remboursable de au budget annexe; - Cette avance pourra être remboursée après la vente des différents lots d accession à la propriété. Elle interviendra après le remboursement d un prêt à court terme de mobilisé fin 2013 (pour financer dans un premier temps les coûts de viabilisation), ceci dans l attente des rentrées financières liées à la commercialisation des lots, qui devraient s échelonner après la réalisation de la plus grande partie des travaux, soit entre fin 2013 et fin Page 16

17 8 Capacité d investissement DOB 2014 budget principal en / Capacité d'investissement / Le Croisic Article Libellé CA BP+DM CA provisoire DOB Capacité d'investissement courante Epargne disponible Dotations (FCTVA+TLE/ ) Subventions d'investissement et participations versées Total capacité d'investissement courante Consolidation budget annexe quartier Du Puigaudeau + Etudes Terrains à bâtir quartier Du Puigaudeau Avance budget annexe quartier Du Puigaudeau Remboursement avance Total consolidation Gestion de la dette Encours de la dette des emprunts courants Encours de la dette emprunt modulable Remboursements anticipés Souscription d'emprunts Encours total de la dette corrigé au Capacité de désendettement 1,8 2,8 2,0 1,9 1,6 1,7 1,6 1,4 Programme de cessions d'actifs Bail emphythéotique Presbytère Hôtel du duc d'aiguillon Divers - + Total cessions d'actifs Subventions d'investissements Espace Chapleau (contrat de territoire) Voiries communales (St Yves-Juiverie) Eglise (portail et voûtes) Divers Total subventions d'investissement Capacité d'investissement corrigée Les projections tiennent compte des hypothèses suivantes : - Ces données restent provisoires dans l attente de vérification des chiffres définitifs de la section d investissement en 2013 et d un éventuel besoin de financement de celle-ci ; - Pas de recours à l emprunt sur le budget principal en 2014 et les années suivantes, dans l attente des choix de gestion de la prochaine équipe municipale, confirmant ainsi l objectif de désendettement communal ; - Les subventions d investissements correspondent à des engagements fermes en Au-delà, il s agit d une estimation fondée sur une moyenne pondérée de long terme. A capacité d autofinancement constante hors cessions d actifs et endettement nouveau, avec des subventions d investissement récurrentes de l ordre de par an, la capacité d autofinancement communale se situe en moyenne autour de En tenant compte des cessions prévisibles en 2014 et du remboursement de l avance faite au budget du lotissement Du Puigaudeau sur les 2 prochaines années, cette capacité d investissement connaît un pic en 2014 et 2015, au-delà de Page 17

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