57 ème CONGRES DE L ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE A GRENOBLE PLF : PRINCIPALES CONSEQUENCES FINANCIERES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

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1 57 ème CONGRES DE L ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE A GRENOBLE PLF : PRINCIPALES CONSEQUENCES FINANCIERES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES Jean-Pierre COBLENTZ et l équipe de Stratorial Finances Contacts : Tour Gamma A 193, rue de Bercy PARIS Tél. : Fax : cours Becquart Castelbon BP VOIRON cedex Tél. : Fax : Page 1

2 LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PLF 2015 Page 2

3 LA TRAJECTOIRE DE REDUCTION DES DEFICITS La réduction des déficits publics et la stabilisation de la dette n ont pour l instant donné lieu qu à des projections sans succès avéré faute de croissance. * Selon loi de programmation des finances publiques Pour autant l Etat est sous le feu des projecteurs et se doit d afficher une réduction de ses dépenses pour respecter ses engagements européens et éviter un dérapage des taux d intérêt. Rien ne garantit l atteinte du nouvel objectif sur lequel se fonde désormais l Etat (3% en 2017 au lieu de 2013 puis 2015), décalage sur lequel ne s est pas encore prononcé la Commission européenne) et la dette atteindra rapidement 100% du PIB (probablement en 2015). La dette publique est de 2023,7 fin juin soit 95% du PIB AGREGATS 2013 (en milliards d'euros) Déficit Dette Total -87, ,3 - dont Etat (+ODAC) -65, ,3 - dont Col locales (APUL) -9,2 182,3 - dont sécurité sociale -12,5 211,7 AGREGATS 2013 (en % du PIB) Déficit Dette Total -4,3% 93,5% - dont Etat (+ODAC) -3,2% 74,3% - dont Col locales (APUL) -0,4% 8,9% - dont sécurité sociale -0,6% 10,3% * Selon loi de programmation des finances publiques Déficit et endettement sont directement corrélés : tout euro de déficit se traduit par un euro de dette supplémentaire. La réduction des dépenses et l augmentation des taux de prélèvements trouvent leur limite dans l effet dépressif sur la croissance et donc sur les rentrées fiscales. Page 3

4 LA MISE EN PLACE D UN OBJECTIF INDICATIF D EVOLUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE LOCALE Le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques associe étroitement les collectivités territoriales à l effort de redressement des comptes publics A cet effet, l article 11 introduit un objectif indicatif d évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) Cet objectif resterait toutefois non contraignant et devrait comlpéter les outils de pilotage des finances publiques existants, à l instar de l ONDAM (Assurance Maladie) Page 4

5 LE DEFICIT DE L ETAT EN 2015 ET LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES A SA REDUCTION PLF 2015 Dépenses 368,3 Mds Recettes 292,6 Mds Dépenses de l'etat hors dette et pensions * 208,58 PSR collectivités territoriales 53,20 PSR union européenne 21,04 Dépenses hors dette et pension 282,82 Déficit 75,7 Mds Charge de la dette 44,34 Pensions 45,8 Total charges dette + pensions 90,14 Déficit prévisionnel 2015 du budget de l Etat L Etat est engagé auprès des collectivités locales pour environ 65Mds (concours financiers + dégrèvements) Total dépenses 372,96 Aucune marges de manoeuvre Page 5

6 QUELS IMPACTS DU PACTE DE RESPONSABILITE POUR LA PERIODE ? Après le prélèvement de 1,5Md institué par la Loi de finances 2012, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques prévoit un prélèvement supplémentaire de 11Mds sur 3 ans ( ), ce qui se traduira par une réduction des concours financiers de 3,67Mds par an. Participation au rétablissement des comptes publics En Mds Rappel Montant de la réduction de la DGF -1,5-5,17-8,83-12,50 Ecart annuel -1,5-3,67-3,67-3,66 La prise en charge par le bloc communal en 2015 s établira à 56% du total de 3,67 Mds, soit 2,1Mds, le solde étant assumé par les départements et les régions. Page 6

7 LA DGF DU BLOC COMMUNAL EN 2015 DGF du bloc communal (23 Mds en 2013) + 109M au titre de l abondement des dotations de péréquation des communes 2,1 Mds en 2015 au titre du rétablissement des comptes publics Dotation forfaitaire des communes (12,8Mds en 2013) Dotation de base (6,8Mds ) Dotation superficiaire (0,3Mds ) Compensation part salaires (1,6Mds ) Contribution rétablissement des comptes publics -1,45Md Redistribution interne +35M au titre des aug de pop -99M au titre de l écrêtement Contribution rétablissement des comptes publics -621M Transformation, fusions, aug pop +58M Ecrêtement -99M Dotation d aménagement (10,2Mds en 2013) Dotation d intercommunalité (2,4Mds en 2013) Dotation de compensation (4,4Mds en 2013) Dotations de péréquation : DSU, DSR et DNP (3,4Mds en 2013) +218 M Complément de garantie (4,8Mds ) Dotation Cœur de Parc national (3M ) Encouragement aux communes nouvelles crées avant le 1/1/2016 Page 7

8 LES CONSEQUENCES POUR LE BLOC COMMUNAL En moyenne une réduction de 9% de la DGF pour la seule année 2015 mais avec des différences très importantes par collectivités Des incidences sur les Conseils régionaux et les conseils généraux avec un effet possible de deuxième lame. Page 8

9 COMPOSITION DE LA DOTATION FORFAITAIRE 2015 DES COMMUNES : UN CALCUL EN PLUSIEURS TEMPS Base du calcul DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES 2014 après recalcul du prélèvement /- Un montant de 64,46 à 128,93 par habitant en fonction du coefficient logarithmique de variation de la population entre N et N-1 1 Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant (pop. Multipliée par un coefficient qui dépend de la population est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen, le montant est écrêté L écrêtement est plafonné à 2% du montant de la dotation forfaitaire. L écrêtement ne se fait plus seulement sur le complément de garantie, mais de manière globalisée 2 Calcul de la contribution au redressement des finances publiques (environ 1,8% des recettes de fonctionnement 2013 corrigées des produits exceptionnels et des produits tirés de la mutualisation). 3 Page 9

10 LA DOTATION D INTERCOMMUNALITE En 2015, le montant de la dotation d intercommunalité des EPCI à fiscalité propre est minoré de 621 millions d euros. Cette minoration est répartie dans des conditions similaires à celles fixées en 2014 par l article L du CGCT : Au prorata des recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux ; Minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles (introduit par le PLF2015) et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de la mutualisation des services. Le calcul des garanties des communautés de communes, des communautés d agglomérations, des communautés urbaines et des métropoles, la dotation d intercommunalité à prendre en compte au titre de l année précédente est celle calculée avant l application de la minoration N-1 Page 10

11 LE FPIC EN 2015 CONTRIBUTION FPIC + FSRIF plafonnés à 13% des ressources fiscales perçues (n-1). Montant de la contribution déterminé en fonction de l indice synthétique composé à : 75 %, écart relatif à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant en prenant en compte la population corrigée par un coefficient logarithmique 25 %, écart relatif au revenu moyen par habitant calculé à partir de la population INSEE Eligibilité au prélèvement lorsque le PFIA * est supérieur à 90% du PFIAM ** FPIC 150 M en M en M en M en % des recettes fiscales en 2016 ATTRIBUTION Si effort fiscal > puis 0,90 en 2015 En fonction de : Indice synthétique de charges Reversement tient compte d un indice synthétique 20% Rapport du potentiel PFIAM/PFIA 60% Rapport du revenu RMN hab/rm hab territoire 20% Rapport effort fiscal : EF/EFM Commune isolée Cne A Cne B EPCI Cne C Cne D Ensembles intercommunaux * Potentiel financier agrégé ** Potentiel financier agrégé moyen national Commune isolée Cne B Cne C EPCI Cne A Cne D Ensembles intercommunaux Page 11

12 COMMENT APPREHENDER L AVENIR? Page 12

13 LES EFFETS CONCRETS SUR LES COMMUNES Page 13

14 ENJEUX EPARGNE/INVESTISSEMENT/DETTE Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Dépenses d investissement Recettes d investissement Frais de personnel Impôts et taxes (TH, TFB, TFNB) Dépenses d équipement Epargne brute Ressources d investissement Charges à caractère général Autres charges de gestion courante Intérêts de la dette Attribution de compensation Dotations et participations Remboursement des emprunts Stock de dette Variation du fonds de roulement Emprunts Capital des emprunts Intérêts de la dette Epargne brute Autres produits Page 14

15 UNE SITUATION FINANCIERE DU SECTEUR COMMUNAL AU PLAN NATIONAL SATISFAISANTE, MAIS QUI SE DEGRADE EN 2013 L épargne s est accrue et s est même consolidée mais au prix d une augmentation de la pression fiscale. Toutefois, en 2013 malgré des recettes fiscales dynamiques, la hausse des dépenses associée au maintien des dotations de l Etat conduit à une dégradation de l épargne brute de près de 6%. L impact de la baisse des dotations : environ 6Mds sur 3 ans. Page 15

16 LA CAPACITE A DEGAGER DE L EPARGNE DES COMMUNES DE L ISERE EN 2012 Strate de population Page 16 Nombre de communes Inférieur à 8% Taux épargne 8%-12% 12%-15% Supérieur à 15% Taux d'épargne moyen moins de 250 habitants 79 5,06% 7,59% 3,80% 83,54% 24,93% de 250 à 500 habitants 80 12,50% 6,25% 5,00% 76,25% 27,29% de 500 à 2000 habitants 245 8,98% 7,35% 5,71% 77,96% 21,63% de 2000 à 3500 habitants 58 3,45% 1,72% 6,90% 87,93% 24,79% de 3500 à 5000 habitants 22 0,00% 4,55% 9,09% 86,36% 20,95% de 5000 à habitants 34 0,00% 20,59% 11,76% 67,65% 17,97% habitants et ,33% 26,67% 13,33% 26,67% 11,34% Total ,72% La capacité à dégager de l épargne qui s exprime avec le taux d épargne (Epargne brute/recettes réelles de fonctionnement) n est pas identique selon les strates. Le taux d épargne moyen est beaucoup plus élevé dans les petites communes que dans les grandes. Les taux d épargne seront beaucoup plus dégradés en 2014, et a fortiori en 2015 avec la réduction des concours financiers de l Etat.

17 L EPARGNE ET L INVESTISSEMENT EN ISERE EN 2012 Dépenses d'équipement Strate de population Nombre de communes Dépenses moyennes de la strate en /hab Masse globale Part des dépenses dans le total moins de 250 habitants ,82% de 250 à 500 habitants ,62% de 500 à 2000 habitants ,27% de 2000 à 3500 habitants ,56% de 3500 à 5000 habitants ,87% de 5000 à habitants ,76% + de habitants ,09% Total ,00% Les dépenses d investissement par habitant, particulièrement élevées dans les plus petites communes (mais avec en réalité de très fortes disparités) apparaissent plus faibles dans les grandes. Page 17

18 TAUX D EPARGNE ET NIVEAU DES DEPENSES D EQUIPEMENT EN ISERE EN 2012 Communes sous tension effective ou potentielle Communes qui pourront aisément absorber le choc des baisses de dotations Ce nuage de points (chaque commune de l Isère est ici représentée par un point) montre que la corrélation entre capacité d épargne et niveau d investissement est relativement faible. Les communes qui se trouvent dans la partie gauche du tableau se trouveront en situation de tension avec des arbitrages plus fort à réaliser (fonctionnement/investissement). Page 18

19 LE RATIO DE CAPACITE DE DESENDETTEMENT DES COMMUNES DE L ISERE EN 2012 Strate de population moins de 250 habitants de 250 à 500 habitants de 500 à 2000 habitants de 2000 à 3500 habitants de 3500 à 5000 habitants de 5000 à habitants plus de habitants Total Nombre de communes CAF négative Capacité de désendettement De 0 à 2 ans De 2 à 6 ans De 6 à 10 ans De 10 ans et ,27% 60,76% 21,52% 15,19% 1,27% 80 6,25% 42,50% 36,25% 10,00% 5,00% 245 1,63% 35,10% 35,92% 13,06% 14,29% 58 0,00% 34,48% 50,00% 10,34% 5,17% 22 0,00% 27,27% 63,64% 4,55% 4,55% 34 0,00% 20,59% 61,76% 14,71% 2,94% 15 0,00% 13,33% 40,00% 26,67% 20,00% 533 Ce ratio, qui rapporte l encours de dette à l épargne brute, traduit la capacité des communes à rembourser leur dette. La situation est beaucoup plus favorable pour les petites communes que les plus grandes. Les premières investissent davantage (en rapport à leur population) mais dégagent davantage d épargne. Les communes plus importante financent davantage leur dépenses d investissement par l endettement compte tenu du poids de leurs dépenses de fonctionnement. Ce ratio est susceptible de se dégrader dans les années à venir en raison de la baisse des concours financiers de l Etat et appeler à des arbitrages entre fonctionnement et investissement. Page 19

20 COMMENT REAGIR. OU REINVENTER? Page 20

21 Coups partis + Délais de désendettement élevé RIGIDITE DES CHARGES DE FONCT. Peu de coups partis + Délais de désendettement faible Stratorial Finances /AMI 57eme Congrès : les enjeux relatifs aux finances locales 11 octobre 2014 POSITIONNEMENT AU REGARD DES CHARGES Rigidité forte Fortes économies réalisées avant 2014 Peu de coups partis Endettement faible Rigidité faible Peu de coups partis Endettement faible Zone de risque : leviers limités sur les charges de fonctionnement Territoires les mieux placés Rigidité forte + gisements d économies déjà exploités Rigidité faible + gisements d économies à définir Territoires les plus exposés Rigidité forte Gisements d économies déjà fortement exploités Coups partis Délais désendettement > 8 ans Zone de risque : leviers limités par le poids des investissements réalisés Rigidité faible Coups partis Délais de désendettement > 8 ans POIDS DE L ENDETTEMENT Page 21

22 LES COMMUNES ET LEURS INTERCOMMUNALITES CONFRONTEES A DE NOMBREUX DEFIS Réduction des ressources - Baisse des dotations Etat - Réduction des concours des autres collectivités Transferts de charges/compétences et nouvelles normes - Aut. des droits des sols - Perspective suppression du conseil général Besoins en termes de services et d équipements : - Exigences des usagers - Péri et rurbanisation Complexification - Besoins en termes de d infrastructures la gestion : (transports ) - Gestion juridique et fin. - Gestion RH - Gestion de projet Concurrence objective entre territoires au plan national en matière de RH - Recrutement de personnel qualifié - Réponse en terme de carrière La nécessité de s organiser pour répondre à cet enjeu qui consiste à devoir répondre à des enjeux sociaux avec des moyens en réduction : le maître mot devient l optimisation Page 22

23 LES DOMAINES DANS LESQUELS AGIR Construire des outils d analyse et de prévision (notamment prospective financière) Prendre des mesures de rationalisation de la gestion - Les achats - L organisation - Les subventions - La gestion des investissements - La gestion du patrimoine Faire des choix en matière de service public - Accepter de renoncer ou moduler certaines prestations pour mieux renforcer ou maintenir d autres services avec en toile de fonds le service public nécessaire à 10 ans Les outils classiques de la gestion lorsqu ils sont peu mobilisés doivent l être, mais il conviendra probablement aller au-delà Utiliser l intercommunalité pour éviter les doublons en terme d actions - Faciliter les choix d investissements et de nouveaux services à l échelle des territoires - Mutualiser certains achats et le personnel pour certaines fonctions Page 23

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