REGIME D ACTIONNARIAT SALARIAL INTERNATIONAL FORMULAIRE D ACTIVATION DE COMPTE

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1 REGIME D ACTIONNARIAT SALARIAL INTERNATIONAL FORMULAIRE D ACTIVATION DE COMPTE E*TRADE Securities LLC P.O. Box 1542 Merrifield, VA USA Comment activer votre compte Complétez les rubriques 1 à 5. Veillez à signer et dater votre formulaire d activation dûment complété. Envoyez par courrier postal votre formulaire dûment complété à l adresse indiquée à gauche. Des questions? Appelez le (ou le aux Etats Unis) de 8h00 à 21h00 heure de New York, du lundi au vendredi. Si vous possédez un compte de courtage E*TRADE Securities que vous aimeriez lier à votre compte de régime d actionnariat salarial, entrez le numéro de compte ci-dessous. Vos cotitulaires et vousmême pourrez accéder à tous les comptes avec les mêmes nom d utilisateur et mot de passe. REMARQUE : si vous souhaitez lier votre compte de régime d actionnariat salarial à un compte existant, reportez-vous à la rubrique 1 ci-dessous. 1 Choisissez votre type de compte Individual Account One person owns the account. Joint Account (choose only one): Rights of Survivorship If one owner dies, his/her interest passes to surviving owners. Tenancy in Common If one owner dies, his/her interest passes to his/her estate. Community Property Compte personnel Une seule personne est titulaire du compte. Compte joint (n en choisissez qu un) : Droits du survivant Si l un des cotitulaires venait à décéder, ses droits passent aux cotitulaires survivants. Compte solidaire Si l un des cotitulaires venait à décéder, ses droits passent à ses successeurs. Propriété en communauté 1

2 Equal ownership for married couples in AZ, CA, ID, LA, NV, NM, TX, WA, WI, and Puerto Rico. If a registration type is not specified and co-account holder information and signature are provided, your account will be registered as joint with rights of survivorship. IMPORTANT: If you register your new E*TRADE Securities account as a joint account, or if you link this new account to an existing joint account, co-account holder(s) may have full access to your assets and information, including stock options that may be exercise using your employee stock plan account. See Plan Compliance in section 5. Propriété à part égale pour les couples mariés habitant les états d Arizona, Californie, Idaho, Louisiane, Nevada, Nouveau Mexique, Texas, Washington, Wisconsin et Puerto Rico. Si un type de compte n est pas spécifié et que les informations concernant le cotitulaire et sa signature sont fournies, votre compte sera enregistré comme compte joint avec droits du survivant. IMPORTANT : si vous enregistrez votre compte E*TRADE Securities comme compte joint, ou si vous liez ce nouveau compte à un autre compte joint, les cotitulaires de ces comptes joints auront accès de plein droit à toutes les informations concernant vos actifs, y compris vos options d achat d actions pouvant être levées avec votre compte de régime d actionnariat salarial. Voir Acceptation du régime d actionnariat à la rubrique 5. 2 Veuillez compléter vos coordonnées de titulaire de compte (en lettres d imprimerie) La réglementation sur les sociétés de courtage nous oblige à recueillir toutes les informations suivantes. Stock Plan Participant Membre du régime d actionnariat Co-Account Holder, If Applicable Cotitulaire du compte, si applicable Name (first, middle initial, last) Nom (prénom, initiale du second prénom, nom) Name (first, middle initial, last) Nom (prénom, initiale du second prénom, nom) Home Street Address (cannot be a P.O. box) Adresse physique du domicile (ne peut être une boîte postale) Home Street Address (cannot be a P.O. box) Adresse physique du domicile (ne peut être une boîte postale) Mailing Address (if different from above; P.O. box may be used) Adresse postale (si différente de l adresse ci-dessus ; il est possible d utiliser une boîte postale) Mailing Address (if different from above; P.O. box may be used) Adresse postale (si différente de l adresse ci-dessus ; il est possible d utiliser une boîte postale) Home Phone Téléphone du domicile Home Phone Téléphone du domicile Business Phone Téléphone professionnel Business Phone Téléphone professionnel Address (required for account updates) Address (required for account updates) Adresse de courrier électronique (obligatoire pour recevoir vos relevés de compte) Adresse de courrier électronique (obligatoire pour recevoir vos relevés de compte) 2

3 Date of Birth (mm/dd/yyyy) Date de naissance (mm/jj/aaaa) Date of Birth (mm/dd/yyyy) Date de naissance (mm/jj/aaaa) U.S. Social Security / Tax ID Number (if applicable) Numéro de sécurité sociale américain/numéro d impôt fédéral (si applicable) U.S. Social Security / Tax ID Number (if applicable) Numéro de sécurité sociale américain/numéro d impôt fédéral (si applicable) Employee ID Numéro d identification salarial Employee ID Numéro d identification salarial Employment Status (choose only one): Situation professionnelle (n en choisissez qu une) : Employment Status (choose only one): Situation professionnelle (n en choisissez qu une) : Employed Employé Employed Employé Self-employed Profession libérale Self-employed Profession libérale Retired Student t Employed Retraité Etudiant Sans emploi Retired Student t Employed Retraité Etudiant Sans emploi Employer Employeur Employer Employeur Specific Occupation Profession spécifique Specific Occupation Profession spécifique Business Street Address Adresse professionnelle physique Business Street Address Adresse professionnelle physique Are you employed by a registered broker-dealer, a securities exchange, or the NASD? Yes (you must submit a compliance letter with this application) Are you an officer / director of a publicly held company? Yes (specify companies) Are you a 10% shareholder or policy maker of a publicly held company? Yes (specify companies) Travaillez-vous pour une société de courtage, une entreprise de contrôle des opérations boursières ou le NASD? Oui (vous devez joindre à la présente demande une autorisation de votre employeur) Etes-vous cadre ou directeur d une société cotée en bourse? Oui (préciser de quelles entreprises) Etes-vous un actionnaire contrôlant 10 % des parts ou un dirigeant d une société cotée en bourse? Oui (préciser de quelles entreprises) Are you employed by a registered broker-dealer, a securities exchange, or the NASD? Yes (you must submit a compliance letter with this application) Are you an officer / director of a publicly held company? Yes (specify companies) Are you a 10% shareholder or policy maker of a publicly held company? Yes (specify companies) Travaillez-vous pour une société de courtage, une entreprise de contrôle des opérations boursières ou le NASD? Oui (vous devez joindre à la présente demande une autorisation de votre employeur) Etes-vous cadre ou directeur d une société cotée en bourse? Oui (préciser de quelles entreprises) Etes-vous un actionnaire contrôlant 10 % des parts ou un dirigeant d une société cotée en bourse? Oui (préciser de quelles entreprises) Suite page suivante Stock Plan Participant Membre du régime d actionnariat Co-Account Holder, If Applicable Cotitulaire du compte, si applicable 3

4 Si vous ne résidez pas aux Etats-Unis, veuillez fournir les informations suivantes. Passport, Gov t ID, Nat l Insurance Number Numéro de passeport, document d identité national, sécurité sociale Passport, Gov t ID, Nat l Insurance Number Numéro de passeport, document d identité national, sécurité sociale Country of Issuance Pays de délivrance Country of Issuance Pays de délivrance Country of Legal Residence Pays de résidence légale Country of Legal Residence Pays de résidence légale REMARQUE : si vous ne résidez pas aux Etats-Unis, veuillez joindre une photocopie de votre passeport ou de votre document d identité nationale. Nous ne pouvons procéder à l activation de votre compte sans ces documents. Si vous n êtes pas citoyen américain, veuillez fournir les informations suivantes. Country of Citizenship Nationalité Country of Citizenship Nationalité Si vous résidez à votre adresse actuelle depuis moins de six mois, veuillez indiquer votre adresse précédente. Street Address Adresse physique Street Address Adresse physique 3 Créez votre profil d investisseur La réglementation sur les sociétés de courtage nous oblige à recueillir toutes les informations suivantes. Pour les comptes joints, veuillez indiquer les montants cumulés. Investment Objective for This Account Objectif d investissement de ce compte (choose only one) (n en choisissez qu un) Capital Preservation Capital garanti Minimize the potential for any loss of principal. Minimise les possibilités de perte du capital. Income Revenu Provide current income rather than growth of principal. Privilégie un revenu courant plutôt que la croissance de votre Growth capital. Increase investment value over time while accepting price Croissance fluctuations. Augmente la valeur de l investissement dans le temps tout en Speculation admettant les fluctuations des prix. Assume the highest degree of risk for potentially higher Spéculation returns. Prend les risques les plus élevés pour un rendement potentiellement plus élevé. Investment Experience e Limited Good Excellent Annual Income in USD $0-$14,999 $15,000-$24,999 $25,000-$49,999 Expérience dans le domaine des placements Aucune Limitée Bonne Excellente Revenus annuels en dollars US 0 $ $ $ $ $ $ 4

5 $50,000-$99,999 $100,000-$199,999 $200,000+ Approximate Net Worth in USD (excluding residence) $0-$24,999 $25,000-$49,999 $50,000-$99,999 $100,000-$499,999 $500,000-$999,999 $1,000,000+ Approximate Liquid Net Worth in USD (cash, stocks, etc.) $0-$14,999 $15,000-$24,999 $25,000-$49,999 $50,000-$99,999 $100,000-$199,999 $200,000-$499,999 $500,000-$999,999 $1,000, $ $ $ $ + de $ Actifs nets estimés en dollars US (à l exclusion de votre résidence) 0 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ + de $ Actifs nets disponibles estimés en dollars US (liquidités, actions, etc.) 0 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ + de $ 4 Sélectionnez les caractéristiques de votre compte Receive Your Documents Online Recevez votre documentation en ligne Set Up an Exercise Password (optional) Création d un mot de passe opérationnel (facultatif) For your convenience, account documents such as monthly statements, trade confirmations, and prospectuses will be delivered to you via a secure online file cabinet instead of by mail. We will notify you at the primary account holder s address provided in section 2 whenever a new document is available. This feature is provided automatically unless declined below. I would prefer to receive the Pour vous faciliter la vie, les documents relatifs à votre compte, tels que les relevés mensuels, les confirmations de transactions et les prospectus vous seront remis par l intermédiaire d un dossier sécurisé en ligne plutôt que par courrier. Nous vous informerons par l intermédiaire de l adresse électronique du titulaire principal du compte indiquée à la rubrique 2 dès qu un nouveau document sera disponible. Ce service est fourni automatiquement sauf refus de For added security, E*TRADE Securities can provide you with an exercise password that you must enter when exercising your stock options. This password is intended to prevent unauthorized exercise of your stock options, but will not prevent any co-account holder(s) from accessing other assets or information in your account(s) or changing your other passwords and account information. You assume full responsibility for maintaining the privacy of your exercise password. Pour une meilleure sécurité, E*TRADE Securities peut vous fournir un mot de passe opérationnel que vous devez saisir lorsque vous levez vos options d achat d actions. Ce mot de passe est conçu pour empêcher toute levée non autorisée de vos options d achat d actions, mais n empêchera pas vos cotitulaires d avoir accès à toutes les informations concernant les actifs de vos comptes ou de modifier vos autres mots de passe et 5

6 following items by U.S. mail: Monthly statements Trade confirmations Prospectuses Corporate reports, proxies, and reorganization notices You must provide us with your address in section 2 to receive electronic account documents. You may change your delivery preferences at any time. With respect to documents you elect to receive electronically, you agree to all the terms of section 13 of the E*TRADE Securities Customer Agreement at votre part indiqué ci-dessous. Je préfèrerais recevoir les documents suivants par la poste : Relevés mensuels Confirmations de transactions Prospectus Rapports annuels, procurations et notifications de réorganisation Veuillez indiquer votre adresse électronique à la rubrique 2 pour recevoir les documents électroniques relatifs à votre compte. Vous pouvez modifier à tout moment vos préférences concernant le mode de livraison des documents. Concernant les documents que vous choisissez d obtenir électroniquement, vous marquez votre accord à toutes les conditions énoncées à l article 13 de la Convention d utilisateur d E*TRADE Securities disponible sur Would you like to set up an exercise password? Yes, I want an exercise password when exercising my stock options, I do not want an exercise password. informations sur le compte. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de votre mot de passe opérationnel. Voulez-vous créer un mot de passe opérationnel? Oui, je souhaite un mot de passe opérationnel pour la levée de mes options d achat d actions, je ne souhaite pas de mot de passe opérationnel. Suite page suivante 5 Signez et datez votre demande J envisage de procéder, à l avenir et de manière ponctuelle, à des opérations de levée d options d achat d actions ou de vente de participations relevant de mon régime d actionnariat privilégié, conformément aux dispositions régissant le(s) régime(s) d actionnariat contracté(s) par (Nom de la société) (la «Société»). En ce qui concerne mes options d achat d actions, je notifie, par les présentes, la Société ou ses agents ou les tierces parties la représentant ainsi qu E*TRADE Financial Corporate Services, Inc. («ETFCS») et E*TRADE Securities LLC («E*TRADE Securities») comme suit : Autorisation de transaction : j autorise, par les présentes, E*TRADE Securities («E*TRADE Securities») et ETFCS à ouvrir un compte d espèces, intitulé à mon nom, et à agir en mon nom afin de procéder, en qualité d agent et sur la base de mes instructions, à toutes opérations de levée d options d achat d action : acquisitions d actions, placements de titres sous option et mise en vente de ces actions, selon mes instructions et en qualité d agent. Il est convenu que les instructions que je transmets à E*TRADE Securities sont irrévocables, excepté dans le cas d un ordre à cours limité non exécuté qu il m est possible d annuler. J autorise par les présentes la Société ou ses agents ou les tierces parties la représentant, à se référer, sans autre vérification complémentaire, à la présente confirmation comme preuve irréfutable de ma décision irrévocable de procéder à la levée de mes options d achat d actions conformément aux termes, provisions et conditions régissant les plans de placement de la Société, auxquels je consens expressément. Ces accords lient et s appliquent au profit de mes héritiers, représentants légaux, successeurs et cessionnaires. J autorise E*TRADE 6

7 Securities à communiquer à la Société ou à ses agents ou aux tierces parties la représentant, la présente confirmation de mon autorisation portant sur la levée, la vente et le prix de vente ayant trait à ces transactions. Acceptation du régime d actionnariat : les accords régissant la constitution et la levée de mes options d achat d actions, selon toute vraisemblance, me reconnaissent comme seule personne habilitée, en qualité de membre du régime d actionnariat, à lever lesdites options d achat d actions. D autres restrictions relatives auxdites options d achat d actions peuvent être stipulées, selon les termes spécifiques propres à mon(mes) régime(s) d actionnariat. En signant le présent formulaire d activation de compte, je m engage à respecter les termes de mon (mes) régime(s) d actionnariat. Autorisation de paiement : pour toute opération de levée et de vente d options intervenant sur la base des instructions que j ai transmises à E*TRADE Securities, j autorise E*TRADE Securities à payer à la Société ou à ses agents ou aux tierces parties la représentant, le montant intégral du prix fixé pour la levée desdites options et, le cas échéant, les taxes y afférant. E*TRADE Securities créditera ensuite mon compte du reliquat des revenus provenant de la vente, déduction faite des commissions contractuelles, sauf dans le cas où E*TRADE Securities aura reçu pour instruction de transférer ledit reliquat, en tout ou partie, à la Société. Je consens à dégager E*TRADE Securities et ses affiliés de toutes responsabilités relatives à tout transfert de fonds vers la Société sur les instructions de celle-ci. Autorisation de prise de livraison d actions ; indemnisation : j autorise la Société ou ses agents ou les tierces parties la représentant à prendre des actions se rapportant à toutes les options que je lève par l intermédiaire et sous le nom d E*TRADE Securities, ainsi qu à transférer directement vers E*TRADE Securities au profit de mon compte lesdites actions (plus tous dividendes, répartitions ou autres formes de distribution y afférant, payées par la Société ou ses agents ou les tierces parties la représentant). J accepte d indemniser la Société ou ses agents ou les tierces parties la représentant, ETFCS et E*TRADE Securities, de toute perte subie du fait de son/leur acceptation des autorisations et instructions émises par moi dans les présentes. Transactions d initiés : je prends acte que les opérations d acquisition et de vente de valeurs mobilières sont soumises à de nombreuses contraintes légales et réglementaires, jusque et y compris à l interdiction, aux termes de la législation fédérale sur les transactions de valeurs, de procéder à des transactions basées sur des éléments de dossiers, sur des informations inaccessibles publiquement. J accepte de me soumettre aux contraintes réglementaires et légales de toutes les transactions que j opérerai, y compris, mais sans s y limiter, aux opérations de levées d options. Garanties complémentaires : j ai l âge légal pour signer ce contrat. Je reconnais avoir reçu, lu et approuvé, et être lié aux termes et conditions tels que décrits dans la Convention d utilisateur d E*TRADE Securities, lesquels pourront être aménagés périodiquement (disponibles sur le site ou en contactant le service clientèle). JE RECONNAIS AVOIR EU LA POSSIBILITE DE LIRE LA DECLARATION DE CONFIDENTIALITE D E*TRADE SECURITIES (disponible sur le site ou en contactant le service clientèle). JE RECONNAIS QU E*TRADE SECURITIES NE FOURNIT AUCUN CONSEIL FISCAL OU JURIDIQUE NI AUCUN CONSEIL EN MATIERE DE PLACEMENTS. J accepte qu E*TRADE Securities donne mon nom aux émetteurs des actions détenues sur mon compte pour que je sois en mesure de recevoir les informations importantes à leur sujet, sauf déclaration écrite contraire de ma part. Je reconnais que les services fournis dans le cadre de ce contrat me sont proposés suite à un contrat entre la Société et ETFCS. En cas de litige entre la Société et ETFC suite au non paiement par la Société dans le cadre du contrat, j accepte que les services puissent être résiliés sans notification préalable. Informations importantes relatives aux procédures d activation d un nouveau compte : afin d aider le gouvernement à combattre le financement du terrorisme et les activités de blanchiment d argent, la loi fédérale oblige l ensemble des institutions financières à obtenir, vérifier et enregistrer les informations permettant d identifier les personnes qui activent un compte. Lors de l activation d un compte, vous devez indiquer votre nom, votre adresse, votre date de naissance, ainsi que d autres informations permettant de vous identifier. Nous pouvons également vous demander des documents d identification supplémentaires. Attestation d imposition (formulaire de remplacement W-8BEN) : sous peine de poursuites, je certifie sur l honneur que je réside (voir définition ci-dessous) en au sens défini par la convention fiscale bilatérale conclue entre les Etats-Unis et ce. Je certifie avoir fourni sur demande mon numéro d identification fiscale américain. Sous peine de poursuites, je déclare avoir pris connaissance des informations figurant sur le présent formulaire et atteste, de bonne foi, qu elles sont vraies, exactes et complètes. Je certifie, en outre, sous peine de poursuites, que : (1) je ne suis pas un ressortissant des Etats-Unis, je suis le seul propriétaire véritable tel que défini ci-dessous (ou suis autorisé à signer pour le compte du propriétaire véritable) de tous les revenus auxquels le présent formulaire se rapporte, (2) les revenus auxquels le présent formulaire se rapporte ne sont pas liés effectivement à une activité de commerce ou d affaires exercée aux Etats-Unis, et que, s ils le sont, ils ne sont pas soumis au paiement de l impôt conformément à la législation américaine en vigueur, et (3) en ce qui concerne les transactions de courtage ou les opérations d échange, je suis un ressortissant étranger non imposable, ainsi que défini ci-dessous. En outre, je donne 7

8 mon accord pour que ce formulaire soit transmis à tout agent du fisc en charge du contrôle, de la réception ou du dépôt des revenus dont je suis le propriétaire véritable ou à tout agent du fisc en charge de l exécution des paiements des revenus dont je suis le propriétaire véritable. Cochez cette case uniquement si vous êtes un ressortissant des Etats-Unis et veuillez joindre le formulaire W-9 du service «IRS» à cette demande. Définitions : votre «adresse de résidence permanente» est l adresse dans le dont vous déclarez être résident aux fins de l imposition sur le revenu dans ce. Si vous êtes un particulier n ayant pas de domicile fiscal dans aucun, votre résidence permanente est le lieu où vous séjournez normalement. Le «propriétaire véritable» est la personne propriétaire des revenus aux fins de l imposition et dont lesdits revenus sont la propriété véritable. Une personne recevant des revenus en qualité de possesseur, d administrateur ou de mandataire pour autrui n est pas le propriétaire véritable. En règle générale, une personne est considérée comme le propriétaire des revenus lorsqu elle est tenue, en vertu des principes fiscaux américains, de déclarer le montant de ses revenus bruts dans sa déclaration des revenus. Vous êtes un «ressortissant étranger non imposable» pour une année civile pendant laquelle (1) vous êtes un individu étranger non résident ou une société par actions, un partenariat, un successeur ou une société de fiducie étrangers, (2) vous êtes un individu qui n a pas séjourné et n a pas l intention de séjourner aux Etats-Unis pour une durée totale de 183 jours ou plus pendant l année civile; et (3) vous ne vous êtes pas engagé et n avez pas l intention de vous engager pendant cette année dans une activité de commerce ou d affaire américaine possédant des gains effectivement liés à des transactions de courtage ou des opérations d échange. JE RECONNAIS QUE CE COMPTE EST SOUMIS A UNE CLAUSE D ARBITRAGE PREALABLE. Je reconnais avoir reçu et lu un exemplaire de la convention d utilisateur qui contient un accord d arbitrage préalable aux pages 36-37, Section 8 de la CONVENTION D UTILISATEUR D E*TRADE SECURITIES (E*TRADE SECURITIES CUSTOMER AGREEMENT). Veuillez signer ci-dessous pour activer votre compte de régime d actionnariat salarial, soumis aux limitations et représentations qui y sont définies et incorporées en référence. L Internal Revenue Service ne vous demande pas d accepter les dispositions qui figurent dans ce document, à l exception des attestations nécessaires à l établissement de votre statut de non ressortissant américain et à l obtention, le cas échéant, d un taux réduit de prélèvements. En signant ci-dessous, je reconnais avoir lu le formulaire d activation dudit compte et en accepte les termes qui y sont définis et incorporés en référence. En outre, dans le cas de comptes E*TRADE Securities joints ou autres comptes joints liés, je garantis assumer l entière responsabilité des actions de chacun des cotitulaires ainsi que toutes conséquences pouvant en découler. En signant ci-dessous, j accepte, en tant que cotitulaire, d être lié à toutes les dispositions qui y sont définies et incorporées en référence, à l exception des dispositions des accords régissant la constitution et la levée des options d achat d actions exclusivement applicables au membre du régime d actionnariat. Signature of Authorized Account Holder Date Signature of Authorized Co-Account Holder Date Signature du titulaire du compte autorisé Date Signature du cotitulaire du compte autorisé Date Printed Name Nom en lettres d imprimerie Printed Name Nom en lettres d imprimerie Le temps de réponse du système ainsi que les durées d accès au compte sont susceptibles de varier en fonction de nombreux facteurs, dont le volume total des transactions, les conditions du marché et les performances du système. Le groupe d entreprises E*TRADE FINANCIAL propose des services financiers, notamment des services de courtage, bancaires et de prêt. Les produits et services liés aux valeurs mobilières sont fournis par E*TRADE Securities LLC, membre du NASD/de la SIPC, et ne sont pas couverts par l assurance FDIC et ne constituent pas des dépôts ou des obligations garantis de E*TRADE Bank. Les investissements présentent des risques dont notamment la perte éventuelle du capital investi. E*TRADE Bank et E*TRADE Securities LLS sont des entreprises distinctes mais affiliées. Les comptes sont tenus par une filiale, E*TRADE Clearing LLC, membre du NYSE, du NASD et de la SIPC. Les produits et services bancaires et de prêt sont proposés par E*TRADE Bank, banque fédérale d épargne membre de la FDIC, ou par ses filiales E*TRADE FINANCIAL Corp. Tous droits réservés. E*TRADE FINANCIAL et le logo E*TRADE FINANCIAL sont des marques déposées d E*TRADE FINANCIAL Corp. 8