LISTE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES (SIÈGE SOCIAL) POUR CRÉATION DES FICHES ET FUSION DE LA COMPARUTION POUR UNE QUITTANCE FRANÇAIS
|
|
- Beatrice Barrette
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 LISTE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES (SIÈGE SOCIAL) POUR CRÉATION DES FICHES ET FUSION DE LA COMPARUTION POUR UNE QUITTANCE FRANÇAIS NOM DE LA BANQUE CODE FICHE COMPARUTION POUR FUSION DE LA QUITTANCE BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU BANQUE DE MONTRÉAL BANQUE HSBC BANQUE ING DU BANQUE LAURENTIENNE DU CIBCSS-F BDCSS-F BMOSS-F HSBCSS-F INGSS-F BLCSS-F Révisé ( ), banque à charte fédérale constituée en vertu de la Loi sur les banques (Canada), dont le siège est situé au (sans numéro civique) Commerce Court West, Toronto, Ontario, M5L 1A2, dont l'établissement directement intéressé est situé au *** et qui est ici représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé(es) en vertu d une résolution du Conseil d administration adoptée à une assemblée en date du ***., corporation bancaire autrefois connue sous le nom de BANQUE FEDERALE DE DEVELOPPEMENT constituée par une Loi du Parlement du Canada, 23 Elizabeth II (1974) modifiée aux termes de la Loi du Parlement du Canada, 42, 43, 44 Elizabeth II ( ) sanctionnée le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze (1995), ayant son siège social au 5, Place Ville-Marie, Montréal, province de Québec, H3B 5E7, dûment représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom (ci-après le(s) représentant(s)) dûment autorisé(s) à agir aux termes d'une résolution du conseil d'administration de ladite banque adoptée à une assemblée en date du ***., banque à charte fédérale, constituée aux termes de La Loi sur les banques, ayant son siège social au 129 rue Saint- Jacques, Montréal, province de Québec, Canada, H2Y 1L6, agissant aux présentes par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom (ci-après le(s) représentant(s)) dûment autorisé(s) à agir aux termes d'une résolution du conseil d'administration de ladite banque adoptée à une assemblée en date du ***., banque régie par la Loi sur les banques, ayant son siège social dans la ville de Vancouver, province de Colombie- Britanique, au 885 West Georgia Street, V6C 3 E 9, et une succursale au *****, représentée et agissant par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom, son représentant, tel qu il/elle se déclare., personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l Ontario, ayant son siège social en la ville de Kitchener, province de l Ontario, et une place d affaires au 1550 rue Metcalfe, bureau 1006, Montréal, province de Québec H3A 1X6, agissant aux présentes par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé(es) à l effet des présentes en vertu d une résolution spéciale du conseil d administration laquelle est toujours en vigueur., une banque régie par la Loi sur les Banques ayant son siège social au 1981 McGill Collège, Montréal (Québec) H3A 3K3, ici dûment représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé(e)(s) aux fins des présentes aux termes d'une résolution du conseil d'administration de la Banque datée du ***. BANQUE NATIONALE DU BNCSS-F, banque à charte fédérale, constituée aux termes de La Loi sur les banques, ayant son siège social au 600, rue de La Gauchetière, Montréal, province de Québec, Canada, H3B 4L2, étant aux droits de Banque Canadienne Nationale et de la Banque Provinciale du Canada, par la fusion de ces deux dernières, telle qu'approuvée par le Gouverneur en conseil, en date du premier novembre mil neuf cent soixante-dix-neuf (1979), suivant arrêté C.P , le tout en conformité de la Loi sur les banques, aussi aux droits de Trust Général du Canada, ladite Banque Nationale du Canada ici agissant et représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé(e)s à l'effet des présentes, aux termes d'une résolution du *** conseil d'administration en date du ***.
2 BANQUE ROYALE DU COMPAGNIE MONTRÉAL TRUST DU COMPAGNIE TRUST CENTRAL GUARANTY COMPAGNIE TRUST NATIONAL - NATIONAL TRUST COMPANY COMPAGNIE TRUST ROYAL FIDUCIE CANADIENNE ITALIENNE, CANADIAN ITALIAN TRUST FINANCEMENT HYPOTHÉCAIRE HSBC INC. RBCSS-F MONTRUSS-F TRUCENSS-F TRUNATSS-F TRUROYSS-F FIDITASS-F HSBCSS-F, banque à charte fédérale, constituée aux termes de La Loi sur les banques, (annexe 1) autrefois connue sous le nom de LA BANQUE ROYALE DU lequel nom a été changé conformément aux dispositions de la Loi sur les banques (Canada) tel qu'il appert de l'arrêté en Conseil C.P en date du 11 octobre 1990, ayant son siège social au 1, Place Ville-Marie, Montréal, province de Québec, Canada, H3C 3A9, agissant et représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé(e)(s) en vertu d'une résolution de son conseil d'administration adoptée le ***., une société organisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt du Canada, successeur de la société auparavant connue sous le nom de Compagnie Montréal Trust, suite à la fusion de Compagnie Montréal Trust du Canada et de Compagnie Montréal Trust en date effective du 1 er novembre 2002 et prorogée et connue sous le nom de Compagnie Montréal Trust du Canada ayant son siège social à Montréal, au 1800 McGill College, Montréal, Québec H3A 3J6, ici représentée et agissant par l entremise de CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé(e) à l effet des présentes en vertu d une résolution spéciale du conseil d administration de ladite compagnie, tenue le *** laquelle est toujours en vigueur., société de fiducie légalement constituée aux termes de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ayant son siège social au 1155 rue Rome, Brossard, province de Québec, Canada, J4W 3J1, agissant et représentée aux présentes par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom (ci-après: les représentants), dûment autorisés à agir aux termes d'un extrait de l'entente de fusion de la corporation, d'une copie d'une résolution pour signatures de documents et d'une liste des signatures autorisées., société de fiducie dûment constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie (Ontario), ayant son siège social à 1 rue Ontario dans la ville de Stratford, Province d'ontario, N5A 6S9, et ayant un établissement à ***, en la Province de Québec, ici dûment représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé(e)(s) aux fins des présentes suivant résolution du Conseil d'administration en date du *** et dont copie demeure annexée aux présentes après avoir été reconnue véritable et signée ''Ne Varietur'' par ledit représentant., société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (40 Elizabeth II, chap. 45) ayant son siège social au 1 Place Ville Marie, Montréal, Québec Canada, H3C 3A9, représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé(e) en vertu d'une résolution de son Conseil d'administration en date du *** dont un extrait est annexé aux présentes., corporation légalement constituée ayant son siège social à Montréal, province de Québec, et ayant une succursale au ***, agissant aux présentes par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé(e)(s) aux fins des présentes aux termes d'une résolution du de ladite corporation adoptée à une assemblée tenue le ***, dont copie certifiée conforme demeure annexée aux présentes après avoir été reconnue véritable et signée Ne Varietur par le(s) représentant(e)(s) en présence du notaire soussigné., société par actions légalement constituée, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), L.R.O., 1990, c. B-16, dans sa version modifiée), autrefois connue sous le nom de Les Immeubles Household Limitée dont le nom a été modifié suivant une modification des statuts par certificat émis en date du 14 novembre 2006 ayant son siège social au 3381 Steeles Ave. East, Suite 300, Toronto, Ontario, M2H 3S7, et un bureau d affaires au 5100 rue Sherbrooke Est, bureau 100, Montréal, Québec H1V 3R9, ici représenté par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé(es) aux fins des présentes par une résolution de son conseil d administration adoptée le ***.
3 HYPOTHÈQUES CDPQ INC. HYPOTHÈQUES CIBC INC. LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE LA BANQUE TORONTO- DOMINION LA COMPAGNIE DE FIDUCIE DU GROUPE INVESTORS LTÉE LA CORPORATION D'ASSURANCE DE PERSONNES LA LAURENTIENNE LA PRUDENTIELLE D'AMÉRIQUE, COMPAGNIE D'ASSURANCE CDPQSS-F FIRSTLSS-F BNESS-F BTDSS-F INVESSS-F ASSLAUSS-F PRUDESS-F, compagnie constituée en vertu de la Loi sur les compagnies Partie1A (L.R.Q., c. C-38), ayant son siège social au 1001, square Victoria, Montréal, province de Québec, H2Z 2A8 ici agissant et représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom et ***, ses représentants dûment autorisés en vertu d'une résolution de son Conseil d'administration en date du vingt avril deux mille sept (20 avril 2007)., société anciennement connue sous la dénomination Compagnie Trust FirstLine, modifiée par lettres patentes supplémentaires datées du 1er janvier 1997, ayant son siège social au 33, rue Yonge, bureau 700, Toronto (Ontario) M5E 1G4 et une place d affaires au 1155, boulevard René-Lévesque ouest, bureau 600, Montréal (Québec) H3B 3Z4, agissant et ici représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom et *** dûment autorisés aux termes d'une résolution adoptée le ***, laquelle résolution est toujours en vigueur et n'a jamais été révoquée. (connue sous la version anglaise THE BANK OF NOVA SCOTIA), banque constituée en vertu de la Loi sur les banques (Canada), ayant son siège social au 1709 Hollis Street, Halifax, Nouvelle-Ecosse, B3J 3B7 et une succursale située au ***, représentée aux présentes par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom, son représentant autorisé(e) à agir aux fins des présentes aux termes d'une résolution du conseil d'administration de la Banque en date du ***., banque à charte fédérale, constituée aux termes de La Loi sur les banques, ayant son siège social au 55, rue King Ouest, Toronto, province d'ontario, Canada, M5K 1A2, agissant et ici représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom, dûment autorisé(s) aux fins des présentes aux termes d'une résolution du conseil d'administration de la corporation en date du *** et selon une procuration suivant ladite résolution, exécutée sous seing privé selon la Loi, à Montréal, province de Québec., compagnie de Fiducie légalement constituée en vertu de la loi sur les corporations du Manitoba, ayant son siège social au 447 Portage Ave, Winnipeg, Manitoba, R3C 3B6 et une place d'affaires au 1501 Ave McGill College, Bureau 1408, dans la ville de Montréal, Province de Québec, H3A 3M8 agissant aux présentes par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé aux termes d'une résolution du Conseil d'administration adoptée à une assemblée tenue le ***., compagnie d'assurances, constituée aux termes de la Loi sur les sociétés d'assurances, ayant son siège social au 500 Grande Allée est, Québec, province de Québec, Canada, G1R 5M4; autrefois connue sous les nom et raison sociale de La Laurentienne Vie, compagnie d'assurance inc. dont la dénomination sociale a été changée conformément à la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations en date du 24 novembre 1990 par avis publié à cette date dans la Gazette Officielle du Québec, laquelle étant aux droits de La Laurentienne, mutuelle d'assurance par la transformation opérée en vertu de la Loi concernant La Laurentienne, mutuelle d'assurance (L.Q. 1988, ch. 95) adoptée par l'assemblée Nationale du Québec, sanctionnée le 17 juin 1988 et entrée en vigueur le 31 décembre 1988, publiée dans la Gazette Officielle du Québec le 27 juillet 1988, Partie 2, page 4283; La Corporation d'assurance de personnes La Laurentienne agissant aux présentes par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé(e)(s) aux fins des présentes aux termes d'une résolution du Conseil d'administration de ladite corporation adoptée à une assemblée tenue le ***., société mutuelle constituée en vertu du chapitre 521 des lois privées de 1873 de l'état du New Jersey, un des États-Unis d'amérique, ayant son siège canadien au 200 Consilium Place, dans la ville de Scarborough, province d'ontario, Canada, M1H 3E6 et un établissement directement intéressé au 1080, Côte du Beaver Hall, bureau 1802, dans la ville de Montréal, province de Québec, Canada, H2Z 1S8, agissant et représenté aux présentes par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisés en vertu d'une résolution du Comité des finances de ladite société en date du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-treize (1993), en vertu également des règlements 9 et 24 de la dite société en date du dix août mil neuf cent quarante-trois (1943), et en vertu également d'une procuration sous seing privé signée le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-treize (1993).
4 LES ASSOCIÉS, CORPORATION DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES L'INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC. LONDON LIFE, COMPAGNIE D'ASSURANCE- VIE/LONDON LIFE INSURANCE COMPANY PRIMATLANTIS CAPITAL INC. / CAPITAL PRIMATLANTIS INC. SERVICES FINANCIERS AVCO QUÉBEC LIMITÉE SERVICES HYPOTHÉCAIRES CIBC INC. ASSOCSS-F INDUALSS-F LONLIFSS-F PRIMATSS-F AVCOSS-F CIBCHYSS-F, autrefois connue sous le nom de LES IMMEUBLES BENEFICIAL CORPORATION DE PRETS HYPOTHECAIRES en vertu d'un certificat de modification émis le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une corporation dûment constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Lois refondus de l'ontario, Chapitre B.16) ayant son siège social au 8500, Leslie, suite 600, Thornhill, Ontario L3T 7P1 et une place d'affaires au 3200, boulevard St- Martin ouest, Chomedey-Laval, Québec H7T 1A1. Étant représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé en vertu d'une résolution du Conseil d'administration adoptée lors d'une assemblée tenue le ***., à forme de Compagnie d assurance sur la vie constituée en vertu de la loi sur les assurances (L.R.Q., c.a.-32) ayant son siège social au 1080 Grande Allée Ouest, Québec Qc. G1K 7M3 et son établissement à la même adresse, représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom, lequel (lesquels) se déclarent dûment autorisés aux fins des présentes en vertu d'une résolution adoptée à une assemblée du conseil d'administration de ladite compagnie tenue à ***., une société d'assurances-vie constituée par lettres patentes émises en vertu de la Loi sur les compagnies d'assurances canadiennes et britanniques S.R.C c.1-15 régie par la Loi sur les sociétés d'assurances S.C. 1991, c.47 ayant son siège au 255 Dufferin Avenue, en la ville de London, Province d'ontario, N6A 4K1 et place d'affaires au 1501 McGill College, Suite 400, en la Ville de Montréal, Province de Québec, H3A 3M8 ici représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé(e)s aux termes d'une résolution du conseil d'administration adoptée à une assemblée tenue le ***. Laquelle n'a pas été révoquée ni amendée et est toujours en vigueur. une personne morale dûment constituée et régie par la Loi sur les compagnies, ayant son siège social au 555, boul. René Lévesque ouest, bureau 1220, Ville de Montréal, Province de Québec, H2Z 1B1, ici agissant et représentée aux présentes par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom dûment autorisé(s) aux fins des présentes aux termes d'une résolution du conseil d'administration de la corporation en date du ***., société prorogée en vertu de la partie 1A de la Loi sur les compagnies, ayant son siège social au 1170, rue Peel à Montréal, province de Québec, H3B 4S8; agissant aux présentes par l'entremise de CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom, son représentant dûment autorisé en vertu d'une résolution de son conseil d'administration en date du ***.,une société originairement constituée aux termes de la Loi régissant les sociétés par actions et prorogée comme une société de prêt sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêts au Canada en vertu de lettres patentes de prorogation datée du 13 août l997 ayant son siège et une place d'affaires au 1010, rue de Sérigny, suite 700 Longueuil, Québec J4K 5G7, agissant aux présentes par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom, (ci-après: "le représentant(e)"), dûment autorisé(e) aux termes d'une résolution adoptée le ***, dont copie demeure annexée à l'original des présentes après avoir été reconnue véritable et signée par le représentant et le notaire soussignée. Cette résolution est toujours en vigueur et n'a jamais été révoquée.
5 SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU SOCIETE HYPOTHÉCAIRE SCOTIA - SCOTIA MORTGAGE CORPORATION TRUST GÉNÉRAL DU TRUST LA LAURENTIENNE DU INC. LAURENTIAN TRUST OF INC. SCHLSS-F COMPUTSS-F SCOHYPSS-F TRUGENSS-F TRULAUSS-F, personne morale et société d'état constituée aux termes de la Loi sur la Société Canadienne d'hypothèques et de logement. L.R.C. (1985) c. C-7, ayant son siège social au 700, Chemin Montréal, Ottawa, province d'ontario, Canada, K1A 0P7, autrefois connue sous le nom de SOCIETE CENTRALE D'HYPOTHEQUES ET DE LOGEMENT, le changement de nom ayant été effectué en vertu de l'article 12, Bill C-29, sanctionné le 16 mars 1979 et par proclamation publiée le 9 mai 1979 dans la Gazette du Canada (Partie 2, volume 113, numéro 9, page 2013), autorisé aux présentes en vertu de l'article 40 de la Loi Nationale de 1954 sur l'habitation contenue dans les Statuts du Canada, agissant et ici représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom (ci-après: "le représentant"), dûment autorisé à agir aux présentes aux termes d'une résolution du conseil d'administration de ladite corporation adoptée à une assemblée tenue le ***. société de fiducie dûment constituée en vertu des lois du Canada, ayant son siège social au 100 avenue University, 11 ième étage, North Tower, Toronto, Ontario, M5J 2Y1, et ayant un établissement au 1500 rue University, bureau 700, Montréal, Québec, H3A 3S8, agissant aux présentes et représentée par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom, Gestionnaire fiduciaire, et ***, Gestionnaire fiduciaire adjoint, dûment autorisés par le Règlement n o 4 et une résolution du conseil d administration datée du 24 août 2010, dont les copies certifiées conformes ont été annexées à l original des présentes, après avoir été reconnues conformes et signées à des fins d identification par les représentants en présence du notaire soussigné; un avis d adresse pour ladite société a été inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers (Québec) sous le numéro et au registre foncier du Québec sous le numéro , société de prêt, constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), ayant son siège social au 2201 Eglinton Avenue East, Scarborough, Ontario, M1L 4S2, et une place d'affaires au Québec au 1900, rue McGill Collège, Montréal, H3A 3L2. Autrefois connue sous le nom de Société hypothécaire BNE - Scotia Mortgage Corporation, lequel nom a été changé par suite de lettres patentes supplémentaires émises en vertu de l'article 7 de ladite Loi, en date du vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix (1990), et dont avis a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le neuf février mil neuf cent quatre-vingt-onze (1991), page 405; agissant et représentée aux présentes par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom, ci-après «les représentants», dûment autorisé(s) à agir en vertu d'une résolution du conseil d'administration en date du ***., issue de la fusion intervenue en date du 1er juillet 1995 entre Trust Général du Canada (anciennement Société de fiducie Banque Nationale inc.) et la Compagnie Sherbrooke Trust (anciennement Société de Fiducie Procan inc.), en vertu des lettres patentes de fusion déposées au Registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales le 5 juillet 1995 sous le matricule , ayant son siège social au 1100, rue Université, Montréal, province de Québec, H3B 2G7, agissant aux présentes par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom, dûment autorisés aux fins des présentes aux termes de la résolution numéro 2 adoptée à une assemblée de son conseil d'administration en date du 25 février 1998., société de fiducie légalement constituée aux termes de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ayant son siège social au 1981 Mc Gill College, Montréal, province de Québec, Canada, H3A 3K3, aux droits de FIDUCIAIRES DE LA CITE ET DU DISTRICT DE MONTREAL LIMITEE, THE MONTREAL CITY AND DISTRICT TRUSTEES, tel qu'il appert du changement de dénomination sociale approuvé par l'inspecteur général des institutions financière le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept (1987), selon lettres patentes supplémentaires enregistrées le vingt-huit septembre mil neuf cent quatrevingt-sept (1987), au libro C-1231, folio 162, lequel changement de dénomination sociale a été publié dans la Gazette Officielle du Québec, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept (1987), (119ième année, no 43), à la page 5056, agissant aux présentes par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom (ci-après: Les représentants), dûment autorisés à l'effet des présentes aux termes d'un règlement et d'une résolution du conseil d'administration de ladite corporation, cette dernière ayant été adoptée à une assemblée tenue le ***.
6 TRUST PRÊT ET REVENU TRUPRESS-F, société de fiducie légalement constituée aux termes de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ayant son siège social au 850, Place d'youville, Québec, province de Québec, Canada, G1R 3P6, et une succursale au ***, laquelle portait autrefois le nom de FIDUCIE PRET ET REVENU qui a été changé suite à l'approbation de son règlement numéro 13 par l'inspecteur général des institutions financières, tel qu'il appert de l'avis publié dans la Gazette Officielle du Québec (Partie 1, 30 avril 1988, 120e année, numéro 18, page 1634), ici représentée et agissant par CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom ci-après le(s) représentant(s) dûment autorisé(s) à agir aux termes d'une résolution du conseil d'administration de ladite société adoptée à une séance tenue le ***.
7 NOM DE LA BANQUE BANK OF MONTREAL TRUSTCO MORTGAGE COMPANY CANADIAN IMPERIAL BANK OF COMMERCE CIBC MORTGAGES INC. CIBC MORTGAGES INC. CLARICA TRUST COMPANY / SOCIÉTÉ DE FIDUCIE CLARICA FICHE BMOSS-A TRUSCOSS-A CIBCSS-A CIBCHYSS-A FIRSTLSS-A CLARITSS-A COMPARUTION ANGLAIS, a bank duly incorporated according to the Bank Act (S.C. 1991, c. 46), having its head office at 129 St-Jacques Street, Montreal, Province of Quebec, Canada, H2Y 1L6, hereinacting and represented by, body corporate and politic duly constituted under Order-in-Council P.C , with its head office in the City of London, at Canada Trust Tower, 275 Dundas Street, Province of Ontario, (N6A 4S4) and its principal place of business for the Province of Quebec, in the City of Montreal at 4750, de la Savane, (H4P 1T7) hereinacting and represented by CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom hereunto duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed «NE VARIETUR» for identification by the, a bank constituted under the Bank Act (Canada) having its head office at Commerce Court West, Toronto ON, M5L 1A2, hereinacting and represented by CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom hereunto duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed «NE VARIETUR» for identification by the, constituted under the Canada Business Corporation Act, as a loan company under the Trust and Loan Companies Act of Canada in virtue of Letters Patent of Continuance, and having its head office and principal place of business at 1010 Serigny, 7 th floor, Longueuil, Province of Quebec, Canada, J4K 5G7, hereinacting and represented by, continued as a loan company under the Trust and Loan Companies Act of Canada by virtue of Letters Patent of Continuance and Amending Letters Patent and having its head office at 33 Yonge Street, Suite 700, Toronto, Ontario, M5E 1G4, and its principal place of business at 1010 de Sérigny Street, Suite 700, Longueuil, Québec, J4K 5G7, hereinacting and represented by CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom hereunto duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed «NE VARIETUR» for identification by the, a trust Company, Legal person, duly constituted under the Trust and Loan Companies Act, formerly known under the name of LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE MUTUELLE / THE MUTUAL TRUST COMPANY, which name has been changed in virtue of Amending Letters Patent issued by the Secretary of State (International Financial Institutions) dated July 21, 1999, having its head office at 70 Avenue University, Suite 400, Toronto, Province of Ontario, Canada, M5J 2M4, and a place of business at 1550 Metcalfe Street, Suite 1510, Montreal, Province of Quebec, Canada, H3A 1X6, hereinacting and represented by CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom hereunto duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed «NE VARIETUR» for identification by the
8 CLARICA, COMPAGNIE D ASSURANCE SUR LA VIE / CLARICA LIFE INSURANCE COMPANY COMPUTERSHARE TRUST COMPANY OF HSBC BANK HSBC TRUST COMPANY () LAURENTIAN TRUST OF INC. CLARIASS-A COMPUTSS-A HSBCSS-A HSBCTSS-A TRLAUSS-A, an insurance company duly constituted under the Insurance Companies Act, formerly known under the name of LA MUTUELLE DU, COMPAGNIE D ASSURANCE SUR LA VIE / THE MUTUAL LIFE ASSURANCE COMPANY OF, which name has been changed in virtue of Letters Patent of Conversion issued by the Secretary of State (International Financial Institutions) dated July 21 st, 1999, having its head office at 227 King Street South, Waterloo, Province of Ontario, Canada, N2J 4C5 and place of business at 1550, Metcalfe Street, suite 1510, Montreal, Province of Quebec, Canada, H3A 1X6, hereinacting and represented by A trust company organized under the Trust and Loan Companies Act (Canada), having its registered head office at 100 University Avenue, 11 th Floor, North Tower, Toronto, Ontario, M5J 2Y1 and a registered office at 1500 University Street, Suite 700, Montreal, Quebec, H3A 3S8, represented by CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom, its Corporate Trust Officer, and ***, its Associate Trust Officer, duly authorized pursuant to the By-Law n o 4 and a resolution from the Board of directors dated August 24 th, 2010, a certified copy of which being hereto annexed after having been acknowledged as true and signed for identification by the said representatives in the presence of the undersigned Notary, a notice of address for the said Company concerning all movable rights has been registered in the list of addresses included in the Register of Personal and Moveable Real Rights (Québec) under number and a notice of address concerning all immovable rights for the Province of Quebec has been deposited in the Land Registry Office under number A bank governed by the Bank-Act, having its head office in the City of Vancouver, Province of British Columbia, at 885 West Georgia Street, V6C 3E9, and a branch at ****, herein acting and represented by CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom,, its representative as he/she so declares., also know under the French version of its name as SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC (Canada), a legal person governed by the Trust an Loan Companies Act (S.C c.45); having its head office at Street, 3 rd Floor, in the city of Edmonton, Province of Alberta, T5J 2Y2 and having, an establishment at 2001 McGill College avenue, in the city of Montreal, Province of Quebec, H3A 1G1, represented by Lorraine Boucher, Manager, unit operations, and by Mélanie Leduc, Senior Operations assistant duly authorized for the purposes hereof pursuant to a resolution of its board of directors adopted on February 23,2006; The said HBSC TRUST COMPANY (), and its French version SOCIÉTÉ DE FIDUCIE HSBC () was formely known as HONGKONG BANK TRUST COMPANY and the French version of the name as SOCIÉTÉ DE FIDUCIE DE LA BANQUE HONGKONG, the said name having been changed pursuant to Supplementary Letters Patent issued on the twenty-eighth day of April, Nineteen hundred and ninety-nine (1999); The said HONGKONG BANK TRUST COMPANY, and its French version SOCIÉTÉ DE FIDUCIE LA BANQUE HONGKONG, was formerly known as METROPOLITAIN TRUST COMPANY OF and a French version of the name SOCIÉTÉ DE FIDUCIE LA MÉTROPOLITAINE DU, the said name having been changed pursuant to Supplementary Letters Patent issued on the twenty-seventh day of October, Nineteen hundred and ninety-five (1995); hereinacting and represented by CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom hereunto duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed «NE VARIETUR» for identification by the representative with and in the presence of the undersigned Notary., a trust company governed by an act respecting trust companies and savings companies (Quebec), successor of SAVINGS AND INVESTMENT TRUST pursuant to amalgamating letters patent dated December 30 th, 1996, amalgamating LAURENTIAN TRUST OF INC. and SAVINGS AND INVESTMENT TRUST into LAURENTIAN TRUST OF INC., having its head office at 1981 McGill College Ave., Montreal, Quebec, H3A 3K3, hereinacting and represented by CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom hereunto duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed «NE VARIETUR» for identification by the
9 LONDON LIFE INSURANCE COMPANY / LONDON LIFE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE NATIONAL BANK OF ROYAL BANK OF SCOTIA MORTGAGE CORPORATION THE BANK OF NOVA SCOTIA LONLIFSS-A BNCSS-A RBCSS-A SCOHYPSS-A BNESS-A, a life insurance company, continued and incorporated by letters patent pursuant to the Canadian and British Insurance Companies Act R.S.C. 1970, c.1-15, governed by the Insurance Companies Act S.C. 1991, c.47, having its head office at 255 Dufferin Avenue, City of London, Province of Ontario, N6A 4K1 and having its establishment directly concerned at 2001 University Street, suite 1900, in the City of Montreal, province of Quebec, H3A 2A6, hereinacting and represented by CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom hereunto duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed «NE VARIETUR» for identification by the, a bank incorporated under the terms of the Bank act (S.C. 1991, Chapter 46) and having its head office at 600 rue de la Gauchetière Ouest, Montreal, province of Quebec, Canada H3B 4L2, hereinacting and represented by, a bank governed by the Bank Act (Canada), having its head office at 1 Place Ville Marie, Montreal, Province of Quebec, Canada, H3C 3A9, and a branch at ***, hereinacting and represented by, corporation legally constituted according to the terms of the Loan Companies Act (Canada), having its head office at the City of Scarborough, Province of Ontario, Canada, at civic number 2201 Eglinton East Avenue, M1L 4S2, hereinacting and represented by CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom hereunto duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed «NE VARIETUR» for identification by the, a bank constituted under the Bank Act (Canada) and named in Schedule 1 of such Act, having its head office at 1709 Hollis Street, Halifax, Nova Scotia, Canada, B3J 3B7, and a branch located at ***, hereinacting and represented by
10 THE TRUST COMPANY THE ROYAL TRUST COMPANY THE TORONTO DOMINION BANK TRUSTCSS-A TRUROYSS-A BTDSS-A, body corporate and politic duly constituted under Order-in-Council P.C with its head office in the City of London, at Canada Trust Tower, 275 Dundas Street, Province of Ontario, (N6A 4S4) and its principal place of business for the province of Quebec, in the City of Montreal, at 999 de Maisonneuve West, (H3A 3L4) hereinacting and represented by CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom hereunto duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed «NE VARIETUR» for identification by the, a corporation governed by Trust and Loan Companies Act (40 Elizabeth II, chap. 45), having its head office at 1 Place Ville Marie, Montreal, Province of Quebec, Canada, H3C 3A9, and a branch at ***, hereinacting and represented by CompRadiationCreancierc1.Prenom CompRadiationCreancierc1.Nom hereunto duly authorized for the purposes hereof in virtue of a resolution dated ***, whereof certified copy of said resolution remains annexed to the original of these present after having been acknowledged true and signed «NE VARIETUR» for identification by the, a bank duly incorporated in virtue of the Bank Act.(S.C , c. 46), having its Head Office at 55 King Street West, Toronto, Province of Ontario, M5K 1A2 and having a branch at ***, hereinacting and represented by
SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS D ÉPARGNE
SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS D ÉPARGNE SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS D ÉPARGNE Ce rapport a été produit par la Direction de la surveillance des institutions de dépôt de l Autorité des marchés financiers.
Plus en détailPRiCEWATERHOUSGOPERS 0
PRiCEWATERHOUSGOPERS 0 PricewaterhouseCoopers Inc. 1250, boulevard Rene-Levesque Ouest Bureau 2800 Montreal (Quebec) Canada H3B 2G4 Telephone +1 (514) 205 5000 Telec. direct +1 (514) 205 5694 PROVINCE
Plus en détailCoordonnées de l administrateur SEDI
Coordonnées de l administrateur SEDI Pour des problèmes techniques tels que : réinitialisation du mot de passe réinitialisation de la clé d accès messages d erreur Pour des questions ayant trait à l inscription
Plus en détailSOGC Junior Members Committee. Online Elective Catalogue 2006 2007
SOGC Junior Members Committee Online Elective Catalogue 2006 2007 UPDATED MAY 2006 THIS DOCUMENT CAN ALSO BE FOUND AT: WWW.SOGC.ORG IN THE JUNIOR MEMBERS SECTION Online Elective Catalogue Page 1 of 18
Plus en détailName Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société
Plus en détailCheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to
Plus en détailSupport Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques
Plus en détailPrécisions relatives à certaines modalités d application du crédit d impôt remboursable pour la solidarité
Précisions relatives à certaines modalités d application du crédit d impôt remboursable pour la solidarité En vue de mieux répondre aux besoins des ménages à faible ou à moyen revenu, il a été annoncé,
Plus en détailAvis légal aux titulaires de police de Canada-Vie
C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No. : 500-06-000051-975 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E MATTHEW COPE Requérant c. LA COMPAGNIE D ASSURANCE DU CANADA SUR LA VIE Intimée
Plus en détail86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0
Tel : (450) 829-4200 Fax : (450) 829-4204 Email : info@rout-am.com Contacts: Jean Côté jean@rout-am.com Jocelyn Côté jocelyn@rout-am.com Dispatch info@rout-am.com Phone: (450) 829-4200 Fax: (450) 829-4204
Plus en détailComment adresser une plainte
Comment adresser une plainte 2 Comment adresser une plainte Comment adresser une plainte 3 Votre opinion nous tient à cœur Nous pouvons tous tirer profit d une communication ouverte. Que ce soit pour répondre
Plus en détailCredit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44
Plus en détailIf the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:
2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)
Plus en détailSOCIÉTÉS D ASSURANCES CANADIENNES ET ÉTRANGÈRES ET SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS
NOTE REMARQUE CANADIAN AND FOREIGN INSURANCE COMPANIES AND FRATERNAL BENEFITS SOCIETIES SOCIÉTÉS D ASSURANCES CANADIENNES ET ÉTRANGÈRES ET SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS Bureau du surintendant des institutions
Plus en détailForm of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires
Plus en détailRELEVÉ DES AUTRES INVESTISSEMENTS (NON VÉRIFIÉ) au 30 novembre 2009
RELEVÉ DES AUTRES INVESTISSEMENTS (NON VÉRIFIÉ) 8 JANVIER 2010 Nombre ou valeur Coût valeur Description nominale $ $ Marché monétaire Durée résiduelle de 365 jours et moins Bons du Trésor du gouvernement
Plus en détailLoi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d Halifax. Halifax Relief Commission Pension Continuation Act CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Halifax Relief Pension Continuation Act Loi sur la prise en charge des prestations de la de secours d Halifax S.C. 1974-75-76, c. 88 S.C. 1974-75-76, ch. 88 Current to
Plus en détailLes Iles Vierges Britanniques (BVI):
Les Iles Vierges Britanniques (BVI): Les International Business Companies (IBC) sont des sociétés offshore instituées dans les îles Vierges Britanniques (BVI), en vertu de l'international Business Companies
Plus en détailComment adresser une plainte
Comment adresser une plainte 2 Comment adresser une plainte Table des matières Votre opinion nous tient à cœur 3 Entités RBC 3 En cas de plainte ou de problème 4 n 1 re étape Commencer à la source du problème
Plus en détailResident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) SOR/92-284 DORS/92-284 Current to August 4, 2015 À jour
Plus en détailLife Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Life Companies Borrowing Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie SOR/92-277 DORS/92-277 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published
Plus en détailRèglement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current
Plus en détailOUVRIR UN COMPTE PERSONNEL
OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE
Plus en détailListe du surintendant pour fonds de revenu viager
Commission Des Sevices Financiers Et Des Services Aux Consommateurs Page 1 Nota: autorisée à vendre les contrats respectifs en vertu de la Loi sur les Assomption Compagnie Mutuelle d'assurance Vie Assomption
Plus en détailCOURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES, GESTIONNAIRES DE FONDS, FONDS D INVESTISSEMENT CANADIENS
Page 1 of 5 Les membres ayant accordé du financement à l'acmc sont les suivants : L Association des banquiers canadiens (ABC) L Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) Groupe
Plus en détailRèglement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current
Plus en détailShort-term Pooled Investment Fund Regulations. Règlement sur le fonds commun de placement à court terme CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Short-term Pooled Investment Fund Regulations Règlement sur le fonds commun de placement à court terme SOR/2006-245 DORS/2006-245 Current to September 27, 2015 À jour
Plus en détailEnquête Catalyst 2011 : Les femmes membres de conseils d administration selon le classement - Financial Post 500
Enquête Catalyst 2011 : Les femmes membres de conseils d administration selon le classement - 1 247 Kia Canada inc. 2 3 66,7 % gros 356 Vancouver City Savings Credit Union 6 9 66,7 % 238 Xerox Canada inc.
Plus en détailCI INVESTMENTS INC. ÉNONCÉ DE POLITIQUES
CI INVESTMENTS INC. ÉNONCÉ DE POLITIQUES Les lois sur les valeurs mobilières de certaines provinces exigent les courtiers et les conseillers à n agir qu en conformité avec les règles particulières de communication
Plus en détailLOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT
ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION REGULATIONS R-085-95 In force September 30, 1995 LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES
Plus en détailNordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order. Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. SOR/90-162 DORS/90-162 Current to June 9, 2015 À jour au
Plus en détailb) Activité principale de la débitrice : Import / Export de produits de divers sous la raison sociale «H. Q. Nouveautés».
1%0, avenue McG[!i Co![ege, bl!reau 600 Mo!~tr6al (Québec} Canada H3A 3,/6 télépjsone 5!4.878.9631 telécopieur 514,3938794 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N COUR: 500-11-045929-!44 N SURINTENDANT:
Plus en détailRailway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Railway Operating Certificate Regulations Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer SOR/2014-258 DORS/2014-258 Current to September 10, 2015 À jour
Plus en détailMaterial Banking Group Percentage Regulations. Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Material Banking Group Percentage Regulations Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) SOR/2008-163 DORS/2008-163 Current to August 30, 2015 À jour
Plus en détailExport Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Export Permit (Steel Monitoring) Regulations Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) SOR/87-321 DORS/87-321 Current to August 4, 2015 À jour
Plus en détailOuvrir un compte personnel
www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment
Plus en détailGeneral Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel SOR/95-43 DORS/95-43 Current to June
Plus en détailde stabilisation financière
CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre
Plus en détailbulletin Personne faisant l objet des sanctions disciplinaires
bulletin Personnes-ressources : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Kathryn Andrews et Ricardo Codina BULLETIN N o 3283 Avocats, Mise en application Le 11 mai 2004 (416) 364-6133 Mesure
Plus en détailMontant minimum Remboursement Taux Taux CONFIRMATION Date Modalité/ Service à et versements variables fixes au conseiller limite Remarque la clientèle
note: comprend rabais de 1/2 % (déjà inclus) utilisez le nouveau formulaire F16 L'INDUSTRIELLE 1) 1 000 $ à 5 000 $ (V) choix de la date (sauf 29-30-31) moins de 5000 $:
Plus en détailDisclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de
Plus en détailOttawa,, 2009 Ottawa, le 2009
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 479 à 485 a, 488 b et 1021 c de la Loi sur les sociétés d assurances d, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur
Plus en détailFOR IMMEDIATE RELEASE
[TRADUCTION] PRESS RELEASE FOR IMMEDIATE RELEASE PRODUCTIONS ACTION MOTIVATION, YVON CHARBONNEAU & ANDRÉ CLOUTIER ORDERED TO CEASE ANY ACTIVITY IN RESPECT OF A TRANSACTION IN SECURITIES Montréal, April
Plus en détailVous avez un problème ou des questions?
Vous avez un problème ou des questions? Voici où trouver les personnes qui peuvent vous aider «Je veux savoir que ma banque s occupe de mes problèmes.» «Je veux savoir à qui parler de mon problème.» «Je
Plus en détailOrder Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act Décret liant certains mandataires
Plus en détailRULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5
RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative
Plus en détailFirst Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September
Plus en détail[ SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS ] [ SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS ] Avantages concurrentiels du Canada
[ SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS ] [ SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS ] Avantages concurrentiels du Canada LE SECTEUR CANADIEN DES SERVICES FINANCIERS Le secteur canadien des services financiers figure
Plus en détailAppointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appointment or Deployment of Alternates Regulations Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants SOR/2012-83 DORS/2012-83 Current to August 30, 2015 À jour
Plus en détailCODIFICATION CONSOLIDATION. Current to August 30, 2015. À jour au 30 août 2015. Last amended on December 12, 2013
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring to Shared Services Canada the Control and Supervision of Certain Portions of the Federal Public Administration in each Department and Portion of the
Plus en détailVILLE DE MONTRÉAL CITY OF MONTREAL. Arrondissement Kirkland Borough
VILLE DE MONTRÉAL CITY OF MONTREAL Arrondissement Kirkland Borough ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL D=ARRONDISSEMENT DE KIRKLAND, LE LUNDI 5 JUILLET 2004, À 20H00. REGULAR MEETING OF THE KIRKLAND BOROUGH
Plus en détailShips Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended
Plus en détailInput Tax Credit Information (GST/HST) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/ TVH) SOR/91-45 DORS/91-45
Plus en détailBorrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance
Plus en détailLoi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement. Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act Loi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement S.C. 1987, c. 27 L.C. 1987,
Plus en détailBLUELINEA. 269.826,00 EUR composé de 1.349.130 actions de valeur nominale 0,20 EUR Date de création : 17/01/2006
CORPORATE EVENT NOTICE: Inscription par cotation directe BLUELINEA PLACE: Paris AVIS N : PAR_20120221_02921_MLI DATE: 21/02/2012 MARCHE: MARCHE LIBRE A l'initiative du membre de marché ARKEON Finance agissant
Plus en détailBill 69 Projet de loi 69
1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 69 Projet de loi 69 An Act to amend the Business Corporations Act and the
Plus en détailCalculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister
Plus en détailCOLLEGE OF EARLY CHILDHOOD EDUCATORS
COLLEGE OF EARLY CHILDHOOD EDUCATORS Registration Policy on Post Secondary and Degree Programs in Early Childhood Education (Canada, other than Ontario) (Approved December 19, 2008 as amended September
Plus en détailPublic Good. bien collectif. For the. Pour le. www.pipsc.ca. The Union of Public Service Professionals Serving Canadians
0 For the Public Good Pour le bien collectif The Union of Public Service Professionals Serving Canadians Le syndicat des professionnels de la fonction publique au service de la population canadienne www.pipsc.ca
Plus en détailCredit Information (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d assurances) CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Information (Insurance Companies) Regulations Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d assurances) SOR/97-11 DORS/97-11 Current to August
Plus en détailOrder Assigning to the Minister of the Environment, the Administration, Management and Control of Certain Public Lands
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Assigning to the Minister of the Environment, the Administration, Management and Control of Certain Public Lands Décret attribuant au ministre de l Environnement
Plus en détailSpecial Operating Agencies Designation Regulation, amendment. Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des organismes de service spécial
THE SPECIAL OPERATING AGENCIES FINANCING AUTHORITY ACT (C.C.S.M. c. S185) Special Operating Agencies Designation Regulation, amendment LOI SUR L'OFFICE DE FINANCEMENT DES ORGANISMES DE SERVICE SPÉCIAL
Plus en détailÀ utiliser conjointement avec la demande électronique Financière Sun Life uniquement
Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Formulaire de signature pour les demandes électroniques d un compte d épargne libre d impôt - Janvier 2012 À utiliser conjointement avec la demande électronique
Plus en détailINVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre
Plus en détailImport Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Import Allocation Regulations Règlement sur les autorisations d importation SOR/95-36 DORS/95-36 Current to May 17, 2011 À jour au 1 er 17 mai 2011 Published by the Minister
Plus en détailLE COMITÉ D'EXPERTS SUR LA RECHERCHE EN MANAGEMENT, EN GESTION DES AFFAIRES ET EN FINANCE
LE COMITÉ D'EXPERTS SUR LA RECHERCHE EN MANAGEMENT, EN GESTION DES AFFAIRES ET EN FINANCE David Zussman, président Peter Aucoin, C.M., MSRC Robert L. Brooks Sheila A. Brown Fred Gorbet John H. McArthur
Plus en détailLoi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,
Plus en détailAir Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Air Transportation Tax Order, 1995 Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien SOR/95-206 DORS/95-206 Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015 Published by
Plus en détailTERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LA FORMULE DE NOTIFICATION R-084-2014 FORM OF NOTIFICATION REGULATIONS R-084-2014
NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT FORM OF NOTIFICATION REGULATIONS R-084-2014 LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LA FORMULE DE NOTIFICATION R-084-2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This
Plus en détailAvis public de radiodiffusion CRTC 2003-65
Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-65 Ottawa, le 5 décembre 2003 Appel d observations Modifications proposées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion Suppression de l obligation pour les
Plus en détaillocation de bureaux Stephen Léopold Président du conseil Avison Young Québec partenariat. performance. Solutions immobilières intelligentes
Le marché de location de bureaux à partenariat. performance. 2011 Stephen Léopold Président du conseil Avison Young Solutions immobilières intelligentes Immeubles à bureaux de : les «blue-chips» canadiennes
Plus en détailPRÉSENTÉ AU FRONT DES INDÉPENDANTS DU CANADA PAR ANNE-MARIE DUBOIS
RAPPORT DE RECHERCHE SUR LES ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT ET LES ORGANISATIONS OFFRANT DE LA FORMATION EN CINÉMA, TÉLÉVISION, VIDÉO, ARTS MÉDIATIQUES ET MÉDIAS INTERACTIFS AU CANADA PRÉSENTÉ AU FRONT
Plus en détailSTATUS VIS-Av -VIS THE HOST STATE OF A DIPLOMATIC ENVOY TO THE UNITED NATIONS (COMMONWEALTH OF DOMINICA v. SWITZERLAND)
9 JUNE 2006 ORDER STATUS VIS-Av -VIS THE HOST STATE OF A DIPLOMATIC ENVOY TO THE UNITED NATIONS (COMMONWEALTH OF DOMINICA v. SWITZERLAND) STATUT VIS-Av-VIS DE L ÉTAT HÔTE D UN ENVOYÉ DIPLOMA- TIQUE AUPRÈS
Plus en détailDes assises solides pour assurer votre sécurité financière
Des assises solides pour assurer votre sécurité financière Édition 2011 Desjardins Sécurité financière Une compagnie d assurance de personnes aux assises solides Desjardins Sécurité financière offre une
Plus en détailAvis de consultation de télécom CRTC 2014-604
Avis de consultation de télécom CRTC 2014-604 Version PDF Ottawa, le 20 novembre 2014 Numéro de dossier : 8690-C12-201411868 Instance de justification Date limite de dépôt des interventions : 8 janvier
Plus en détailCoût des opérations bancaires
Bureau de la consommation Coût des opérations bancaires Coût des opérations bancaires On peut obtenir cette publication sur demande en médias substituts. Communiquer avec le Centre de diffusion de l information
Plus en détailgéré par CI Investments Inc. émis par la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie
Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture/formulaire de signature pour les demandes électroniques d un compte d épargne libre d impôt - janvier 2015 (à l usage des conseillers Financière
Plus en détailListe du surintendant pour compte de retraite immobilisé
Commission Des Sevices Financiers Et Des Services Aux Consommateurs Page 1 Nota: autorisée à vendre les contrats respectifs en vertu de la Loi sur les prestations Assomption Compagnie Mutuelle d'assurance
Plus en détailAIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES
AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE / APPLICATION FORM Espace réservé pour l utilisation de la fondation This space reserved for foundation use
Plus en détailDECLARATION OF PERFORMANCE. No DoP_FAC_003
DÉCLARATION DES PERFORMANCES N odop_fac_003 1. Code d identification du produit Type : Référence du modèle FAC005-FAC150 2. Numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant l identification
Plus en détailBILL 13 PROJET DE LOI 13. certains droits relatifs à l approvisionnement en bois et à l aménagement forestier
1st Session, 56th 58th Legislature New Brunswick 63-6456 Elizabeth II, II, 2014-2015 2007 1 re session, 56 58 e législature Nouveau-Brunswick 63-64 56 Elizabeth II, II, 2014-2015 2007 BILL 13 PROJET DE
Plus en détailTHE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002
2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling
Plus en détailMaximum Capacity / Capacité maximal: 10 kg/min
Consumer and Corporate Affairs Consommation et Corporations Canada Legal Metrology Métrologie légale Supercedes Conditional Approval T Dated 1992/12/08 NOTICE OF APPROVAL Issued by statutory authority
Plus en détailPrepaid Payment Products Regulations. Règlement sur les produits de paiement prépayés CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 10, 2015
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Prepaid Payment Products Regulations Règlement sur les produits de paiement prépayés SOR/2013-209 DORS/2013-209 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015
Plus en détailFiled December 22, 2000
NEW BRUNSWICK REGULATION 2000-64 under the SPECIAL PAYMENT TO CERTAIN DEPENDENT SPOUSES OF DECEASED WORKERS ACT (O.C. 2000-604) Regulation Outline Filed December 22, 2000 Citation..........................................
Plus en détail2015-06-08 LISTE DES ASSUREURS AGRÉÉS (GAA) Page : 1 10:16 LIST OF AUTHORIZED INSURERS (GAA)
2015-06-08 LISTE DES ASSUREURS AGRÉÉS (GAA) Page : 1 10:16 LIST OF AUTHORIZED INSURERS (GAA) ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DERNIÈRE NOM DE LA COMPAGNIE OU DU FONDÉ DE POUVOIR AU QUÉBEC MODIFICATION Company Name
Plus en détailInterest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août
Plus en détailLe 8 mai 2015. Bonjour,
Le 8 mai 2015 Bonjour, En janvier, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie) a annoncé la conclusion de l acquisition des activités canadiennes de la Standard Life. Je souhaite vous informer
Plus en détailCONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring to the Department of Supply and Services the Control and Supervision of the Government Telecommunications Agency and the Translation Bureau and Transferring
Plus en détailComptes d épargne CHOISIR LE COMPTE D ÉPARGNE QUI RÉPOND À VOS BESOINS
Comptes d épargne CHOISIR LE COMPTE D ÉPARGNE QUI RÉPOND À VOS BESOINS ISBN 978-0-662-08550-8 N o du catalogue : FC5-10/2008F-PDF Table des matières Introduction 2 Qu est-ce qu un compte d épargne? 2 Quelle
Plus en détailLETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC.
LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. Veuillez lire attentivement les instructions ci-dessous avant de remplir la présente lettre d envoi. DESTINATAIRE : HOMBURG INVEST INC.
Plus en détailPractice Direction. Class Proceedings
Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under
Plus en détailANNEXE 39 ENTENTE VISANT LE COMPTE RELATIF AUX PRODUITS D ASSURANCE ENTRE CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL SNC-LAVALIN MCGILL (ASSOCIÉ) INC.
ANNEXE 39 ENTENTE VISANT LE COMPTE RELATIF AUX PRODUITS D ASSURANCE ENTRE CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL ET SNC-LAVALIN MCGILL (ASSOCIÉ) INC. ET INNISFREE MCGILL (ASSOCIÉ) INC. Ces deux dernières
Plus en détailProclamation establishing three different time zones in Nunavut, for the purposes of the definition of standard time in the Interpretation Act
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Proclamation establishing three different time zones in Nunavut, for the purposes of the definition of standard time in the Interpretation Act Proclamation établissant
Plus en détailASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE D4 NUMÉROS D INSTITUTION ET ACCORDS DE COMPENSATION D AGENTS/REPRÉSENTATIFS
ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE D4 NUMÉROS D INSTITUTION ET ACCORDS DE COMPENSATION D AGENTS/REPRÉSENTATIFS 2015 CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION 2015 ASSOCIATION
Plus en détailAPPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder
Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read
Plus en détail7293275 CANADA INC. FRANCO-NEVADA CORPORATION
Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes quant à la manière d y donner suite, vous devriez consulter votre conseiller en placement, votre courtier en
Plus en détailCONSOLIDATION OF ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT S.N.W.T. 1994,c.26 In force September 30, 1995; SI-009-95
CONSOLIDATION OF ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT S.N.W.T. 1994,c.26 In force September 30, 1995; SI-009-95 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L ADOPTION SELON LES
Plus en détail