Domaine d'eguilles VEDENE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Domaine d'eguilles 84270 VEDENE"

Transcription

1 - V3.1 Gestion des Patrimoines Immobiliers Place Romée de Villeneuve Immeuble le Mansard B AIX EN PROVENCE Tel : Fax : Rapport de diagnostic ERP Accessibilité aux personnes handicapées Le présent rapport et ses annexes forment un tout indissociable dont il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, que par publication ou communication in extenso Lycée Professionnel Domaine d'eguilles N de l affaire : ERP concerné BBA3521 Domaine d'eguilles VEDENE Propriétaire Demandeur Auteur du rapport Nom : Julien GRABIE Région Provence-Alpes-Côte d'azur Direction des Lycées Service Gestion Patrimoine 27, Place Jules-Guesde MARSEILLE Cedex 20 Région Provence-Alpes-Côte d'azur Direction des Lycées Service Gestion Patrimoine 27, Place Jules-Guesde MARSEILLE Cedex 20 Signature : Référence du rapport : E19V0/10/1169 Date de la visite : 30/09/2010 Date du rapport : 08/10/2010 SOCOTEC - S.A. AU CAPITAL DE R.C.S. VERSAILLES - APE 7120B SIÈGE SOCIAL : LES QUADRANTS - 3, AVENUE DU CENTRE - GUYANCOURT ST-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX

2 SOMMAIRE Synthèse Objet de la mission Déroulement de l intervention Caractéristiques de l établissement Résultat des investigations Cheminements extérieurs Stationnement automobile Accès à l établissement ou l installation Accueil du public Circulations intérieures horizontales Circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs) Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques Revêtements de sols, murs et plafonds Portes, portiques et sas Locaux ouverts au public, équipements, et dispositifs de commande Sanitaires Sorties Eclairage Dispositions spécifiques pour les établissements recevant du public assis Locaux d hébergement Douches et cabines Caisses de paiement disposées en batterie...22 Annexes : fiches détaillées par écart Annexes : plan du bâtiment * * * Référence: E19V0/10/1169 2/98

3 Synthèse Le diagnostic d accessibilité du bâtiment aux personnes handicapées a donné lieu à des écarts de conformité. Les tableaux suivants en présentent une synthèse classée selon les critères ci après : P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires P3 : Equipements P4 : Signalétiques CS : Ecarts ne donnant pas lieu à obligation de travaux du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) En complément, les points susceptibles de faire l objet d une dérogation à l obligation de réalisation de travaux sont repris et regroupés dans un même tableau. P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile N fiche - Domaine Ecart / Obstacle Solution Coût ( ) 1 - Cheminements extérieurs Absence de matérialisation des cheminements extérieurs. 2 - Cheminements extérieurs Absence de matérialisation du cheminement extérieur (Gymnase). 3 - Cheminements extérieurs Absence de dispositif de protection 4 - Cheminements extérieurs Pente de 7 % sur plus de 2 mètres Créer des cheminements extérieurs Créer un cheminement du gymnase jusqu'à la route. Fermer le sous escalier ou le repérer tactilement au sol. Adoucir la pente à 5 % maximum. 5 - Cheminements extérieurs Ressauts successifs Arrondir ou Eliminer les ressauts. 6 - Cheminements extérieurs Trous de plus de 2 cm et dégradations 7 - Stationnement automobile Absence de place de stationnement handicapée Circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs) 19 - Circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs) 20 - Circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs) 27 - Circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs) Absence d'ascenseurs Absence d'ascenseurs : bâtiment Magasin Absence d'ascenseurs : bâtiment Administration Anomalies ascenseur bâtiment externat Eliminer ou réduire les trous et réparer les dégradations. Créer deux places pour personnes handicapées. Installer un ascenseur dans tous les ateliers. Installer un ascenseur dans le bâtiment magasin. Installer un ascenseur dans le bâtiment administration Lever les anomalies Total P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires N fiche - Domaine Ecart / Obstacle Solution Coût ( ) 9 - Circulations intérieures horizontales Absence de dispositif de protection. Appliquer un repérage tactile au sol du sous escalier Référence: E19V0/10/1169 3/

4 N fiche - Domaine Ecart / Obstacle Solution Coût ( ) 10 - Circulations intérieures horizontales 12 - Circulations intérieures horizontales 13 - Circulations intérieures horizontales 14 - Circulations intérieures horizontales 15 - Circulations intérieures horizontales 16 - Circulations intérieures horizontales 17 - Circulations intérieures horizontales 21 - Circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs) 22 - Circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs) 23 - Circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs) 24 - Circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs) 25 - Circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs) 26 - Circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs) Accès au bâtiment administration Créer une rampe pour permettre aux personnes en fauteuil d'emprunter cette entrée. Pente de 13 % sur 10 mètres. Adoucir la pente à maximum 5 %. Ressaut de plus de 2 cm : ATELIERS Eliminer les ressauts 1600 Ressaut de plus de 2 cm. Eliminer ou arrondir le ressaut 200 Accès infirmerie : Ressaut de plus de 2 cm et pente non conforme. Ressaut de plus de 2 cm : Chambre 11 Trous de plus de 2 cm Escaliers intérieur et extérieur du bâtiment externat Escaliers ATELIERS Anomalies escalier Magasin Anomalies escalier extérieur bâtiment Administration Anomalies escalier intérieur bâtiment Administration Anomalies escalier intérieur bâtiment internat Eliminer ou réduite le ressaut et adoucir la pente Eliminer ou arrondir le ressaut 400 Eliminer ou réduire les trous de plus de 2 cm 600 Lever les anomalies 5000 Lever les anomalies sur les escaliers. Lever les anomalies sur les escaliers du bâtiment magasin Lever les anomalies sur l'escalier extérieur. Lever les anomalies sur l'escalier. Lever les anomalies sur les escaliers Portes, portiques et sas Passage de porte insuffisant Augmenter le passage de porte à 0,73 m Locaux ouverts au public, équipements, et dispositifs de commande Salle informatique (bâtiment magasin) non accessible aux personnes en fauteuil Sanitaires Anomalies sur le sanitaire handicapé : internat 38 - Sanitaires Anomalie sur les WC handicapés du Gymnase Installer un monte personne handicapée pour franchir les trois marches. Lever les anomalies sur le sanitaire handicapé Lever les anomalies sur les WC handicapés du gymnase 39 - Sanitaires Hauteur des urinoirs identique. Fixer les urinoirs à des hauteur différentes 40 - Sanitaires Lavabo non accessible pour une personne en fauteuil Sanitaires Absence de sanitaires handicapées dans les Ateliers Sanitaires Absence de sanitaires handicapés : Bâtiment Magasin 43 - Sanitaires Absence de sanitaires handicapés : Bâtiment Administration Déplacer le siphon sur au moins un lavabo par groupe Aménager un sanitaire handicapé mixte dans chaque atelier. Créer un sanitaire handicapé au rez de chaussée et au 1er étage. Créer un sanitaire handicapé pour chaque sexe au 1er étage Référence: E19V0/10/1169 4/98

5 N fiche - Domaine Ecart / Obstacle Solution Coût ( ) 44 - Sanitaires Absence de sanitaire handicapé : Infirmerie Locaux d hébergement Nombre de chambres adaptées insuffisant 47 - Douches et cabines Absence de douches aménagées pour les personnes handicapées. Créer un sanitaire et une douche pour personne handicapée. Créer deux chambres adaptées supplémentaires. Créer deux douches pour les personnes handicapées Total P3 : Equipements N fiche - Domaine Ecart / Obstacle Solution Coût ( ) 8 - Accueil du public Absence de banque d'accueil. Installer une banque d'accueil accessible aux personnes en fauteuil roulant Locaux ouverts au public, équipements, et dispositifs de commande 31 - Locaux ouverts au public, équipements, et dispositifs de commande 32 - Locaux ouverts au public, équipements, et dispositifs de commande 33 - Locaux ouverts au public, équipements, et dispositifs de commande 34 - Locaux ouverts au public, équipements, et dispositifs de commande 35 - Locaux ouverts au public, équipements, et dispositifs de commande Equipement non adapté : Paillasse Equipement non adapté : Poste informatique (Routier) Equipement non adapté : Menuiserie et Plomberie Equipement non adapté : Intendance Absence d'espace d'usage devant les tableaux. Sonnerie de l'établissement non doublé par une information visuelle. Mettre en place des paillasses dont la face supérieure est à 0,80 m de haut Remplacer le mobilier 400 Adapter au moins un équipement Fixer la boîte aux lettres à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m. Installer un tableau supplémentaire accessible aux personnes en fauteuil. Mettre en place une liaison visuelle à la sonnerie en tout point de l'établissement. Devis spécifique Total P4 : Signalétiques N fiche - Domaine Ecart / Obstacle Solution Coût ( ) 36 - Locaux ouverts au public, équipements, et dispositifs de commande 45 - Sorties Sorties non repérables facilement Signalisation insuffisante Améliorer la signalisation Mettre en place une signalisation des sorties Total CS : Ecarts ne donnant pas lieu à obligation de travaux du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) N fiche - Domaine Ecart / Obstacle 11 - Circulations intérieures horizontales Largeur inférieure à 0,90 m. Référence: E19V0/10/1169 5/98

6 Points susceptibles de faire l objet d une dérogation N fiche - Ecart / Obstacle Solution Motif de dérogation 2 - Absence de matérialisation du cheminement extérieur (Gymnase). Créer un cheminement du gymnase jusqu'à la route. Conséquences économiques importantes 12 - Pente de 13 % sur 10 mètres. Adoucir la pente à maximum 5 %. Impossibilités techniques relatives à l'environnement du bâtiment 20 - Absence d'ascenseurs : bâtiment Administration 24 - Anomalies escalier extérieur bâtiment Administration 29 - Salle informatique (bâtiment magasin) non accessible aux personnes en fauteuil Sonnerie de l'établissement non doublé par une information visuelle. Installer un ascenseur dans le bâtiment administration. Lever les anomalies sur l'escalier extérieur. Installer un monte personne handicapée pour franchir les trois marches. Mettre en place une liaison visuelle à la sonnerie en tout point de l'établissement. Etablissement classé monument historique Etablissement classé monument historique Conséquences économiques importantes Conséquences économiques importantes Référence: E19V0/10/1169 6/98

7 BILAN : MONTANT TOTAL DES TRAVAUX PRECONISES Dans ce montant, une partie des travaux peut faire l'objet d'une demande de dérogation. Elle est estimée à Présence d'un ascenseur, - Largeur des circulations. Points forts Points faibles - Absence de cheminement extérieur, - Escaliers non conformes, - Salles de classe dans les ateliers non accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Synthèse du diagnostic : Montant % P P P P Total L établissement présente un manque d accessibilité des salles de classe situées au 1 er étage des ateliers, étage du bâtiment magasin et étages du bâtiment administration non accessible en fauteuil. Les escaliers de l ensemble de l établissement présentent des anomalies. Absence de sanitaires handicapés. L établissement fait l objet d une réhabilitation totale (travaux en cour de réalisation le jour de notre visite.) A dire d expert, le niveau de priorité global à traiter le site est P1 et que la note d accessibilité moyenne du site avant travaux est de : Référence: E19V0/10/1169 7/98

8 Présentation graphique de l accessibilité du bâtiment par type de handicap : Légende : Personne en fauteuil Accessibilité conforme Personne à mobilité réduite Accessible mais non réglementaire Personne à déficience visuelle Non accessible (point bloquant) Personne à déficience auditive Personne à déficience mentale Référence: E19V0/10/1169 8/98

9 1 - Objet de la mission La mission confiée à SOCOTEC consiste à établir Un relevé des écarts entre les conditions actuelles d accessibilité de l établissement aux personnes handicapées, et les obligations réglementaires en vigueur, Des préconisations de travaux permettant à l établissement de respecter ces obligations, Une évaluation du coût hors taxes de ces travaux Le diagnostic effectué par SOCOTEC porte uniquement sur les conditions d accès aux locaux ouverts au public. Il ne porte pas sur les conditions d évacuation en cas d incendie des personnes en situation de handicap, cette prestation pouvant faire l objet d une mission complémentaire. Contexte réglementaire : L intervention de SOCOTEC a pour référentiel les arrêtés des 01/08/2006 et 21/03/2007 définissant les dispositions minimales à mettre en œuvre dans les établissements recevant du public (ERP), pour assurer leur accessibilité aux personnes handicapées. Ces dispositions concernent l ensemble des locaux des ERP du 1 er groupe, et les seuls locaux fournissant la prestation de l ERP pour les établissements de 5 ième catégorie Le code de la construction et de l habitation (article R ) impose la réalisation d un diagnostic de conformité pour les ERP de catégorie 1 à 4 dont le permis de construire est antérieur au 1 er janvier Ce diagnostic doit être effectué avant le 1 er janvier 2010 (établissements de catégorie 1 et 2 ; et établissements de catégorie 3 et 4 appartenant à l état ou à ses établissements publics ou dont l état assure contractuellement la charge de propriété) ou avant le 1 er janvier 2011 pour les autres établissements classés en 3 ième et 4 ième catégorie. Suite à donner au rapport : Les travaux de mise en accessibilité de l ERP doivent être achevés au 1 er Janvier Certains travaux peuvent cependant faire l objet d une dérogation s ils présentent des conséquences économiques importantes, rencontrent des impossibilités techniques relatives à l environnement du bâtiment, ou si l établissement est situé en secteur sauvegardé, noté comme protégé dans le plan local d urbanisme, ou classé monument historique. Ces dérogations doivent faire l objet d une demande du propriétaire à la préfecture du département dans lequel est implanté son bâtiment. Cette demande est jointe à la demande d autorisation de travaux. 2 - Déroulement de l intervention - Examen documentaire : préalablement à la visite sur site, SOCOTEC effectue un examen des documents mis à sa disposition tels que définis dans le contrat (descriptifs, plan des accès et des niveaux, ). - Visite : lors de la visite, les écarts entre l état existant et les obligations réglementaires sont relevés, des préconisations de solutions sont proposées et chiffrées. - Rendu : le diagnostic se concrétise par l établissement du présent rapport Rappel : Les avis de SOCOTEC sont formulés sur la base d un examen visuel des ouvrages visibles et visitables : aucun démontage, sondage ou essai destructif n a été réalisé. Documents examinés pour la visite Référence: E19V0/10/1169 9/98

10 3 - Caractéristiques de l établissement DENOMINATION ET ADRESSE Lycée Professionnel Domaine d'eguilles Domaine d'eguilles VEDENE Codification: 8421 CLASSEMENT ERP Type : Catégorie : 2ème Effectif du public reçu : 650 élèves dont 239 internes. DESCRIPTION Nombre de sous-sol : Nombre d étages : Bâtiment administration, Externat et internat RdC + 2, Ateliers en RdC + 1 Locaux accessibles au public : Accueil, Ateliers, Externat, CDI, Demi pension, Administration infirmerie, Internat, Gymnase. Les logements de fonction ne sont pas accessible au public. Lycée composé de 18 bâtiments dont 15 accessibles au public : - Bâtiment externat (enseignement général) en RdC + 2, - Bâtiment demi pension RdC + 2, - Bâtiment CDI, - Bâtiment administration en RdC + 2, - Bâtiment accueil de plain pied, - Ateliers (huit) en RdC + 1, - Gymnase, - Bâtiment chef des travaux, - Logements, - Villa / Parc. AUTRES INFORMATIONS Il serait souhaitable d'installer une boucle magnétique dans la salle audio en rez de chaussée du bâtiment enseignement lycée ainsi que dans les salles de classe disposant d'un matériel audio, pour les personnes ayant une déficience auditive. Les bâtiments CDI, Demi Pension et Atelier peinture ainsi que l'internat fille étaient en travaux le jour de notre visite. Référence: E19V0/10/ /98

11 4 - Résultat des investigations 4.1 Cheminements extérieurs Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 1 Absence de matérialisation des cheminements extérieurs. 2 Absence de matérialisation du cheminement extérieur (Gymnase). Absence de cheminements extérieurs : - Des différents bâtiments (ateliers, externat, CDI, Demi Pension) jusqu'au gymnase. - De l entrée (public et parking interne) jusqu à la loge. Il existe un accès direct de la route jusqu'au gymnase (accès mairie) Le sol est non meuble difficilement praticable en fauteuil roulant. Créer des cheminements extérieurs 6000 P1 Créer un cheminement du gymnase jusqu'à la route P1 3 Absence de dispositif de protection 4 Pente de 7 % sur plus de 2 mètres Escalier extérieur du bâtiment externat à proximité du cheminement, l'espace en sous escalier n'est repéré au sol ou fermé. Cheminement extérieur permettant de se rendre au bâtiment Administration depuis le bâtiment Magasin. 5 Ressauts successifs Cheminement extérieur sur un pont traversant une Sorgues, ressauts successifs de plus de 2 cm. Fermer le sous escalier ou le repérer tactilement au sol P1 Adoucir la pente à 5 % maximum P1 Arrondir ou Eliminer les ressauts P1 Référence: E19V0/10/ /98 P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile P4 : Signalétiques P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires CS : Ecarts ne donnant pas lieu à préconisation du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) P3 : Equipements

12 Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 6 Trous de plus de 2 cm et dégradations Cheminements extérieurs notamment devant le foyer, les trous des grilles métalliques font plus de 2 cm et des dégradations du revêtement bitumineux peuvent être des obstacles pour une personne en fauteuil roulant. Eliminer ou réduire les trous et réparer les dégradations P1 Dispositions conformes: signalisation; palier de repos; devers; espace de manœuvres et d'usage; absence d'obstacle; escaliers; bande d'éveil de vigilance 4.2 Stationnement automobile Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 7 Absence de place de stationnement handicapée. Parking élèves internes. Dispositions conformes: repérage; caractéristiques dimensionnelles; atteinte et usage Créer deux places pour personnes handicapées P1 4.3 Accès à l établissement ou l installation Dispositions conformes: entrée repérable; système de communication; système d'ouverture; dispositif de déverrouillage; dispositif d'accès; contrôle d'accès 4.4 Accueil du public Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t Référence: E19V0/10/ /98 P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile P4 : Signalétiques P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires CS : Ecarts ne donnant pas lieu à préconisation du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) P3 : Equipements

13 Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 8 Absence de banque d'accueil. Rez de chaussée du bâtiment administration, secrétariat proviseur, absence de banque d'accueil accessible pour une personne en fauteuil roulant. Dispositions conformes: transmission acoustique; éclairage Installer une banque d'accueil accessible aux personnes en fauteuil roulant P3 4.5 Circulations intérieures horizontales Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 9 Absence de dispositif de protection. 10 Accès au bâtiment administration et à loge Bâtiment administration escalier intérieur en rez de chaussée, le sous escalier n'est pas fermé, absence de repérage tactile au sol de l'obstacle. Façade nord du bâtiment administration en rez de chaussée, présence de deux marches pour rentrer dans le bâtiment. La personne en fauteuil roulant doit rentrer par le hall sur la façade ouest. Problème identique pour accéder à la loge. 11 Largeur inférieure à 0,90 m. Rez de chaussée du bâtiment administration, pour se rendre au secrétariat proviseur, passage dont la largeur est de 0,77 m. Appliquer un repérage tactile au sol du sous escalier Créer une rampe pour permettre aux personnes en fauteuil d'emprunter cette entrée P P2 12 Pente de 13 % sur 10 mètres. Atelier mécanique pour accéder au quai Adoucir la pente à maximum 5 % P2 CS Référence: E19V0/10/ /98 P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile P4 : Signalétiques P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires CS : Ecarts ne donnant pas lieu à préconisation du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) P3 : Equipements

14 Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 13 Ressaut de plus de 2 cm : ATELIERS Ensembles des Ateliers (sauf peinture) : Routier, Menuiserie, Mécanique, Plomberie, Maçon, Engins, Agricole. Présence d'un ressaut de plus de 2 cm pour accéder aux ateliers. 14 Ressaut de plus de 2 cm. Atelier menuiserie pour accéder à la salle informatique en rez de chaussée. 15 Accès infirmerie : Ressaut de plus de 2 cm et pente non conforme. 16 Ressaut de plus de 2 cm : Chambre 11 Pour accéder à l'infirmerie située au rez de chaussée du bâtiment administration (façade sud). Présence d'un ressaut de plus de 2 cm au niveau de l'entrée et pente non conforme. Chambre 11 internat pour accéder à la salle d'eau 17 Trous de plus de 2 cm Atelier Mécanique présence de grilles métalliques dont les trous font plus de 2 cm et peuvent être un obstacle à la roue d'un fauteuil roulant Dispositions conformes: palier de repos; devers; espace de manœuvre et d'usage; absence d'obstacle Eliminer les ressauts 1600 P2 Eliminer ou arrondir le ressaut 200 P2 Eliminer ou réduite le ressaut et adoucir la pente P2 Eliminer ou arrondir le ressaut 400 P2 Eliminer ou réduire les trous de plus de 2 cm 600 P2 4.6 Circulations intérieures verticales (escaliers et ascenseurs) Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t Référence: E19V0/10/ /98 P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile P4 : Signalétiques P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires CS : Ecarts ne donnant pas lieu à préconisation du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) P3 : Equipements

15 Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 18 Absence d'ascenseurs Ateliers : Routier, Plomberie, Menuiserie, Agricole, Engins, Maçon. Les prestations au 1er étage ne peuvent être rendues au RdC. Il faut un ascenseur pour permettre aux élèves en fauteuil d'accéder au 1er étage. 19 Absence d'ascenseurs : bâtiment Magasin 20 Absence d'ascenseurs : bâtiment Administration 21 Escaliers intérieur et extérieur du bâtiment externat Bâtiment magasin en RdC + 1, les salles de classes au 1er étage ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil. Bâtiment Administration en RdC + 2, absence d'ascenseur, les salles de réunion au 1er étage et la salle de classe au 2ème étage ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil. Escaliers intérieur et extérieur du bâtiment externat à côté de l'ascenseur : - Absence de contraste visuel de la première et dernière contremarches ainsi que des nez de marches, - Absence de prolongement de la main courante de la longueur d'une marche en haut et en bas de l'escalier, - Absence de bande d'éveil à vigilance en haut des escaliers. Installer un ascenseur dans tous les ateliers. Installer un ascenseur dans le bâtiment magasin. Installer un ascenseur dans le bâtiment administration P P P1 Lever les anomalies 5000 P2 Référence: E19V0/10/ /98 P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile P4 : Signalétiques P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires CS : Ecarts ne donnant pas lieu à préconisation du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) P3 : Equipements

16 Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 22 Escaliers ATELIERS Ensemble des escaliers des ateliers, Routier, Menuiserie, Plomberie, Engin, Agricole, Mécanique, Maçon : - Absence de contraste visuel de la première et dernière contremarches ainsi que des nez de marches, - Absence de prolongement de la main courante de la longueur d'une marche en haut et en bas de l'escalier, - Absence de bande d'éveil à vigilance en haut des escaliers. 23 Anomalies escalier Magasin Bâtiment Magasin, deux escaliers un intérieur et un extérieur : - Absence de contraste visuel de la première et dernière contremarches ainsi que des nez de marches, - Absence de prolongement de la main courante de la longueur d'une marche en haut et bas de l'escalier, - Absence de bande d'éveil à vigilance en haut de l'escalier. 24 Anomalies escalier extérieur bâtiment Administration Bâtiment administration sur la façade ouest escaliers non conformes : - Absence de contraste visuel (contremarches et nez de marches), - Absence de main courante, - Absence de bande d'éveil. Lever les anomalies sur les escaliers P2 Lever les anomalies sur les escaliers du bâtiment magasin Lever les anomalies sur l'escalier extérieur P P2 Référence: E19V0/10/ /98 P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile P4 : Signalétiques P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires CS : Ecarts ne donnant pas lieu à préconisation du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) P3 : Equipements

17 Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 25 Anomalies escalier intérieur bâtiment Administration 26 Anomalies escalier intérieur bâtiment internat 27 Anomalies ascenseur bâtiment externat Bâtiment administration escalier intérieur : - Absence de contraste visuel sur la première et dernière contremarches ainsi que sur les nez de marches, - Absence de prolongement de la main courante de la longueur d'une marche en haut et en bas de l'escalier, - La main courante n'est pas continue, - Absence de bande d'éveil à vigilance en haut de l'escalier. Bâtiment internat en RdC + 2, trois cages d'escaliers : - Absence de contraste visuel de la première et dernière contremarches ainsi que des nez de marches, - Absence de prolongement de la main courante de la longueur d'une marche en haut et en bas de l'escalier, - Absence de bande d'éveil à vigilance en haut de l'escalier. Ascenseur le bâtiment externat : - Absence de signal sonore, - Absence de signalisation palière. Lever les anomalies sur l'escalier P2 Lever les anomalies sur les escaliers P2 Lever les anomalies P1 Dispositions conformes: caractéristiques dimensionnelles; signalisation en cabine d'ascenseurs; dispositif de demande de secours 4.7 Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques Sans objet Référence: E19V0/10/ /98 P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile P4 : Signalétiques P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires CS : Ecarts ne donnant pas lieu à préconisation du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) P3 : Equipements

18 4.8 Revêtements de sols, murs et plafonds Dispositions conformes 4.9 Portes, portiques et sas Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 28 Passage de porte insuffisant Ateliers : Routiers, Menuiserie, Plomberie, Maçon. Passage mesuré de 0,68 m au lieu de 0,73 m. Augmenter le passage de porte à 0,73 m P2 Dispositions conformes: portes sanitaires; portiques; espaces de manœuvre; dimension des sas; poignées de porte; porte à ouverture automatique; système d'ouverture électrique; dispositifs liés à la sécurité; portes vitrées 4.10 Locaux ouverts au public, équipements, et dispositifs de commande Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 29 Salle informatique (bâtiment magasin) non accessible aux personnes en fauteuil. 30 Equipement non adapté : Paillasse Salle informatique au 1er étage du bâtiment magasin, présence de trois marches pour accéder à la salle. Bâtiment externat Salles de sciences (quatre), face supérieure des paillasses à 0,90 m de haut. Installer un monte personne handicapée pour franchir les trois marches. Mettre en place des paillasses dont la face supérieure est à 0,80 m de haut P P3 Référence: E19V0/10/ /98 P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile P4 : Signalétiques P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires CS : Ecarts ne donnant pas lieu à préconisation du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) P3 : Equipements

19 Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 31 Equipement non adapté : Poste informatique (Routier) 32 Equipement non adapté : Menuiserie et Plomberie 33 Equipement non adapté : Intendance 34 Absence d'espace d'usage devant les tableaux. 35 Sonnerie de l'établissement non doublé par une information visuelle. Salle informatique au 1er étage de l'atelier Routier. La face supérieure du poste inférieure est à 0,91 m. Machine outil dans l'atelier menuiserie et plomberie Au 1er étage du bâtiment administration, devant le bureau intendance présence d'une boîte aux lettres pour glisser les paiements, cet équipement est fixé à plus de 1,30 m de hauteur. Bâtiment externat, salles de classe au 1er étage, présence d'une estrade empêchant l'utilisation du tableau par une personne en fauteuil. Ensemble de l'établissement. 36 Signalisation insuffisante Totalité de l'établissement : - Absence de signalisation dans le parc aux différents points d'itinéraire, - Absence de signalisation devant les bâtiments. - Absence de signalisation des différents sanitaires, des ascenseurs, - Absence de signalisation lorsque l'on se trouve au milieu des circulations. Remplacer le mobilier 400 P3 Adapter au moins un équipement Fixer la boîte aux lettres à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m. Installer un tableau supplémentaire accessible aux personnes en fauteuil. Mettre en place une liaison visuelle à la sonnerie en tout point de l'établissement. Devis spécifique P3 150 P P P3 Améliorer la signalisation P4 Dispositions conformes: éclairage; contraste visuel et tactile Référence: E19V0/10/ /98 P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile P4 : Signalétiques P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires CS : Ecarts ne donnant pas lieu à préconisation du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) P3 : Equipements

20 4.11 Sanitaires Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 37 Anomalies sur le sanitaire handicapé : internat 38 Anomalie sur les WC handicapés du Gymnase Au rez de chaussée du bâtiment internat : - Absence d'espace de manœuvre avec possibilité de demi tour (diamètre 1,50 m), - Absence de barre d'appui, - Absence de lave main. Gymnase présence de WC handicapés : - Absence de lave main, - Barre d'appui fixée à plus de 0,80 m de haut. Lever les anomalies sur le sanitaire handicapé Lever les anomalies sur les WC handicapés du gymnase 39 Hauteur des urinoirs identique. Sanitaires du bâtiment internat Fixer les urinoirs à des hauteur différentes 40 Lavabo non accessible pour une personne en fauteuil. 41 Absence de sanitaires handicapées dans les Ateliers. 42 Absence de sanitaires handicapés : Bâtiment Magasin Sanitaires du bâtiment internat, absence de vide de 0,30 m en partie basse permettant le passage de jambes. Tous les Ateliers : Routiers, Menuiserie, Plombier, Engins, Agricole, Maçon, Mécanique. Dans le bâtiment magasin présence de sanitaires pour personne valide au rez de chaussée et 1er étage. Absence de sanitaires handicapés au RdC et 1er étage. Déplacer le siphon sur au moins un lavabo par groupe Aménager un sanitaire handicapé mixte dans chaque atelier. Créer un sanitaire handicapé au rez de chaussée et au 1er étage P P P2 500 P P P2 Référence: E19V0/10/ /98 P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile P4 : Signalétiques P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires CS : Ecarts ne donnant pas lieu à préconisation du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) P3 : Equipements

21 Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 43 Absence de sanitaires handicapés : Bâtiment Administration 44 Absence de sanitaire handicapé : Infirmerie. Dispositions conformes: surface d'assise; barre d'appui Bâtiment Administration au 1er étage présence de sanitaires pour personnes valides mais absence de sanitaire handicapé. Infirmerie au rez de chaussée du bâtiment administration, absence de sanitaire handicapé et d'une douche handicapé. Créer un sanitaire handicapé pour chaque sexe au 1er étage. Créer un sanitaire et une douche pour personne handicapée P P Sorties Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 45 Sorties non repérables facilement Totalité des bâtiments à l'intérieur et également dans la cour, absence de signalisation des sorties. Mettre en place une signalisation des sorties P Eclairage Dispositions conformes 4.14 Dispositions spécifiques pour les établissements recevant du public assis Dispositions conformes Référence: E19V0/10/ /98 P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile P4 : Signalétiques P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires CS : Ecarts ne donnant pas lieu à préconisation du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) P3 : Equipements

22 4.15 Locaux d hébergement Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 46 Nombre de chambres adaptées insuffisant Bâtiment internat Garçons 1 et 2, 72 chambres au total seule la chambre 11 en rez de chaussée est adaptée pour une personne handicapée. Il faut trois chambres adaptées. Créer deux chambres adaptées supplémentaires P2 Dispositions conformes: dimensions de la chambre; dimensions du lit; hauteur du plan de couchage; cabinet de toilette; cabinet d'aisance; alimentation électrique, téléphonique et repérage 4.16 Douches et cabines Fiche Ecart / Obstacle Localisation Préconisation Coût ( ) Class t 47 Absence de douches aménagées pour les personnes handicapées. Dispositions conformes: cabines aménagées Gymnase absence de douche pour les personnes handicapées. Créer deux douches pour les personnes handicapées P Caisses de paiement disposées en batterie Sans objet Référence: E19V0/10/ /98 P1 : Cheminements extérieurs, Accès aux bâtiments, Ascenseurs, Stationnement automobile P4 : Signalétiques P2 : Circulations intérieures, Escaliers, Sanitaires CS : Ecarts ne donnant pas lieu à préconisation du fait de minorations réglementaires (contraintes liées à la solidité du bâtiment) P3 : Equipements

23 Annexes : fiches détaillées par écart Fiche n 1 Classement : P1 Situation : Cheminements extérieurs (art 2 de l'arrêté du 01/08/06 et 3 du 21/03/07) Exigence : contraste visuel et tactile Ecart / Obstacle : Absence de matérialisation des cheminements extérieurs. Commentaire : Rappel de la réglementation: Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l'aide d'une canne d'aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes. Localisation : Absence de cheminements extérieurs : - Des différents bâtiments (ateliers, externat, CDI, Demi Pension) jusqu'au gymnase. - De l entrée (public et parking interne) jusqu à la loge Préconisation : Créer des cheminements extérieurs Commentaire : Ces cheminements doivent être de 1,40 m de large, être contrasté visuellement et tactilement avec une bande podotactile pour les malvoyants. Ces cheminements ne doivent pas être une contrainte pour les activités du lycée. Coût ( ) : 6000 Suite donnée Référence: E19V0/10/ /98

24 Fiche n 2 Classement : P1 Situation : Cheminements extérieurs (art 2 de l'arrêté du 01/08/06 et 3 du 21/03/07) Exigence : contraste visuel et tactile Ecart / Obstacle : Absence de matérialisation du cheminement extérieur (Gymnase). Commentaire : Rappel de la réglementation: Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l'aide d'une canne d'aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes. Localisation : Il existe un accès direct de la route jusqu'au gymnase (accès mairie) Le sol est non meuble difficilement praticable en fauteuil roulant. Préconisation : Créer un cheminement du gymnase jusqu'à la route. Commentaire : Ces cheminements doivent être de 1,40 m de large, être contrasté visuellement et tactilement avec une bande podotactile pour les malvoyants. Ces cheminements ne doivent pas être une contrainte pour les activités du lycée. Coût ( ) : Possibilité de dérogation au motif suivant : Conséquences économiques importantes cf chapitre 1 Suite donnée Référence: E19V0/10/ /98

25 Fiche n 3 Classement : P1 Situation : Cheminements extérieurs (art 2 de l'arrêté du 01/08/06 et 3 du 21/03/07) Exigence : dispositifs de protection Ecart / Obstacle : Absence de dispositif de protection Commentaire : Rappel de la réglementation: Lorsque le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d'une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection doit être implanté afin d'éviter les chutes. Lorsqu'un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m, si elle n'est pas fermée, doit être visuellement contrastée, comporter un rappel tactile au sol et être réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes. Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat. Localisation : Escalier extérieur du bâtiment externat à proximité du cheminement, l'espace en sous escalier n'est repéré au sol ou fermé. Préconisation : Fermer le sous escalier ou le repérer tactilement au sol. Commentaire : Le coût est calculé pour fermer le sous escalier. Coût ( ) : 2200 Suite donnée Référence: E19V0/10/ /98

26 Fiche n 4 Classement : P1 Situation : Cheminements extérieurs (art 2 de l'arrêté du 01/08/06 et 3 du 21/03/07) Exigence : pente Ecart / Obstacle : Pente de 7 % sur plus de 2 mètres Commentaire : Rappel de la réglementation: Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5% doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : - jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m - jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. En cas de contraintes solidité, lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6% doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : - jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m - jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Localisation : Cheminement extérieur permettant de se rendre au bâtiment Administration depuis le bâtiment Magasin. Préconisation : Adoucir la pente à 5 % maximum. Commentaire : Coût ( ) : 3600 Suite donnée Référence: E19V0/10/ /98

27 Fiche n 5 Classement : P1 Situation : Cheminements extérieurs (art 2 de l'arrêté du 01/08/06 et 3 du 21/03/07) Exigence : ressaut Ecart / Obstacle : Ressauts successifs Commentaire : Rappel de la réglementation: Lorsqu'il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %.La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m. Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits "pas d'âne", sont interdites sauf en cas de contrainte solidité où elles sont tolérées. Localisation : Cheminement extérieur sur un pont traversant une Sorgues, ressauts successifs de plus de 2 cm. Préconisation : Arrondir ou Eliminer les ressauts. Commentaire : Coût ( ) : 3000 Suite donnée Référence: E19V0/10/ /98

28 Fiche n 6 Classement : P1 Situation : Cheminements extérieurs (art 2 de l'arrêté du 01/08/06 et 3 du 21/03/07) Exigence : sol Ecart / Obstacle : Trous de plus de 2 cm et dégradations Commentaire : Rappel de la réglementation: Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm. Localisation : Cheminements extérieurs notamment devant le foyer, les trous des grilles métalliques font plus de 2 cm et des dégradations du revêtement bitumineux peuvent être des obstacles pour une personne en fauteuil roulant. Préconisation : Eliminer ou réduire les trous et réparer les dégradations. Commentaire : Coût ( ) : 4000 Suite donnée Référence: E19V0/10/ /98

29 Fiche n 7 Classement : P1 Situation : Stationnement automobile (art 3 de l'arrêté du 01/08/06 et 4 du 21/03/07) Exigence : nombre Ecart / Obstacle : Absence de place de stationnement handicapée. Commentaire : Rappel de la réglementation: Les places adaptées destinées à l usage du public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal. Localisation : Parking élèves internes. Préconisation : Créer deux places pour personnes handicapées. Commentaire : Coût ( ) : 2300 Suite donnée Référence: E19V0/10/ /98

30 Fiche n 8 Classement : P3 Situation : Accueil du public (art 5 de l'arrêté du 01/08/06) Exigence : banque d'accueil Ecart / Obstacle : Absence de banque d'accueil. Commentaire : Rappel de la réglementation: Les banques d'accueil doivent être utilisables par une personne en position "debout" comme en position "assis" et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement doit présenter les caractéristiques suivantes : - une hauteur maximale de 0,80 m ; - un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Localisation : Rez de chaussée du bâtiment administration, secrétariat proviseur, absence de banque d'accueil accessible pour une personne en fauteuil roulant. Préconisation : Installer une banque d'accueil accessible aux personnes en fauteuil roulant. Commentaire : Cette banque d'accueil peut être amovible cependant si un changement de mobilier est envisagé, il faut intégrer la banque d'accueil au nouveau mobilier. Coût ( ) : 4000 Suite donnée Référence: E19V0/10/ /98

31 Fiche n 9 Classement : P2 Situation : Circulations intérieures horizontales (art 6 de l'arrêté du 01/08/06) Exigence : dispositifs de protection Ecart / Obstacle : Absence de dispositif de protection. Commentaire : Rappel de la réglementation: Lorsque le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d'une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection doit être implanté afin d'éviter les chutes. Lorsqu'un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m, si elle n'est pas fermée, doit être visuellement contrastée, comporter un rappel tactile au sol et être réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes. Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat. Localisation : Bâtiment administration escalier intérieur en rez de chaussée, le sous escalier n'est pas fermé, absence de repérage tactile au sol de l'obstacle. Préconisation : Appliquer un repérage tactile au sol du sous escalier Commentaire : Coût ( ) : 1200 Suite donnée Référence: E19V0/10/ /98

32 Fiche n 10 Classement : P2 Situation : Circulations intérieures horizontales (art 6 de l'arrêté du 01/08/06) Exigence : escaliers Ecart / Obstacle : Accès au bâtiment administration Commentaire : Rappel de la réglementation: Toute volée d'escalier comportant trois marches ou plus doit répondre aux exigences applicables aux escaliers, à l'exception des dispositions concernant l'éclairage. En cas de contrainte solidité, les exigences concernant le débord des nez de marches par rapport aux contremarches ne s'appliquent pas. Localisation : Façade nord du bâtiment administration en rez de chaussée, présence de deux marches pour rentrer dans le bâtiment. La personne en fauteuil roulant doit rentrer par le hall sur la façade ouest. Problème identique pour accéder à la loge. Administration Loge Préconisation : Créer une rampe pour permettre aux personnes en fauteuil d'emprunter cette entrée et accéder à la loge. Commentaire : Coût ( ) : 3800 Suite donnée Référence: E19V0/10/ /98

33 Fiche n 11 Classement : CS Situation : Circulations intérieures horizontales (art 6 de l'arrêté du 01/08/06) Exigence : largeur Ecart / Obstacle : Largeur inférieure à 0,90 m. Commentaire : Rappel de la réglementation: La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements. Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 1,20 m et 1,40 m de manière à conserver une possibilité de croisement entre un piéton et une personne en fauteuil roulant. En cas de contraintes solidité, la largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,20 m libre de tout obstacle. Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à laisser le passage à une personne en fauteuil. Localisation : Rez de chaussée du bâtiment administration, pour se rendre au secrétariat proviseur, passage dont la largeur est de 0,77 m. Préconisation : Commentaire : Coût ( ) : Suite donnée Référence: E19V0/10/ /98

34 Fiche n 12 Classement : P2 Situation : Circulations intérieures horizontales (art 6 de l'arrêté du 01/08/06) Exigence : pente Ecart / Obstacle : Pente de 13 % sur 10 mètres. Commentaire : Rappel de la réglementation: Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5% doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : - jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m - jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. En cas de contraintes solidité, lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6% doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : - jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m - jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Localisation : Atelier mécanique pour accéder au quai Préconisation : Adoucir la pente à maximum 5 %. Commentaire : Coût ( ) : Possibilité de dérogation au motif suivant : Impossibilités techniques relatives à l'environnement du bâtiment cf chapitre 1 Suite donnée Référence: E19V0/10/ /98

35 Fiche n 13 Classement : P2 Situation : Circulations intérieures horizontales (art 6 de l'arrêté du 01/08/06) Exigence : ressaut Ecart / Obstacle : Ressaut de plus de 2 cm : ATELIERS Commentaire : Rappel de la réglementation: Lorsqu'il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %.La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50m. Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits "pas d'âne", sont interdites sauf en cas de contrainte solidité où elles sont tolérées. Localisation : Ensembles des Ateliers (sauf peinture) : Routier, Menuiserie, Mécanique, Plomberie, Maçon, Engins, Agricole. Présence d'un ressaut de plus de 2 cm pour accéder aux ateliers. Atelier Routier Atelier Mécanique Préconisation : Eliminer les ressauts Commentaire : Coût ( ) : 1600 Suite donnée Référence: E19V0/10/ /98

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES ERP/ IOP EXISTANT

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES ERP/ IOP EXISTANT ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES ERP/ IOP EXISTANT Le lundi 23 novembre 2015 de 18h à 20h, au Cegecoba, 10 Allée du bois de Florence à Anglet Justine de PARSCAU Année 2015 GABARIT FAUTEUIL ROULANT

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITÉ SIMPLIFIÉE Établissements recevant du public (ERP)

NOTICE ACCESSIBILITÉ SIMPLIFIÉE Établissements recevant du public (ERP) Direction départementale des Territoires Eure-et-Loir NOTICE ACCESSIBILITÉ SIMPLIFIÉE Établissements recevant du public (ERP) Pour Création par changement de destination 1 avec travaux sans travaux Travaux

Plus en détail

Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées

Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées BUREAU VERITAS Agence : PAS 37-39 Parc du Golf CS 20512 13593 Aix en Provence Cedex 3 Tél : 04 42 37 25 00 Fax : 04 42 37 25 56 REGION PACA DIRECTION DES LYCEES Hôtel de Région 27 place Jules Guesde 13481

Plus en détail

Diagnostics accessibilité ERP St Etienne de Crossey

Diagnostics accessibilité ERP St Etienne de Crossey Diagnostics accessibilité ERP St Etienne de Crossey Diagnostics accessibilité ERP - St Etienne de Crossey PLAN Accessibilité obligations réglementaires Application aux ERP existants Accessibilité exigences

Plus en détail

Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées

Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées BUREAU VERITAS Agence : BUREAU VERITAS 4 impasse J.L Thénard 71100 CHALON SUR SAONE Tél : 03 85 41 61 81 Fax :03 85 41 56 17 CFA LA NOUE M. Petot 1 chemin de la Noue 21600 LONGVIC Tél : 03 80 68 48 89

Plus en détail

Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public

Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public L accessibilité des bâtiments est l un des forts enjeux de la construction depuis

Plus en détail

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html en détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html La règlementation sur l'accessibilité dans les ERP et IOP, quels que soient leur

Plus en détail

Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite.

Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite. PREFET DE LA GIRONDE Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite. La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des chances,

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ DES ERP SITUÉS DANS LE CADRE D UN BÂTI EXISTANT

ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ DES ERP SITUÉS DANS LE CADRE D UN BÂTI EXISTANT LE MEMENTO ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ DES ERP SITUÉS DANS LE CADRE D UN BÂTI EXISTANT Mieux comprendre les prescriptions techniques Juin 2015 Préambule 1 Préambule PRÉSENTATION L arrêté du 8 décembre 2014

Plus en détail

ERP EXISTANTS : atténuation des règles d'accessibilité

ERP EXISTANTS : atténuation des règles d'accessibilité ERP EXISTANTS : atténuation des règles d'accessibilité Arrêté du 21 mars 2007 Dans le cas d' ERP existants des adaptations mineures sont envisageables lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence

Plus en détail

ARRÊTÉ du 30 novembre 2007

ARRÊTÉ du 30 novembre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de la ville NOR : MLVU0766611A ARRÊTÉ du 30 novembre 2007 Modifiant l arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles

Plus en détail

Schéma Directeur de mise en Accessibilité

Schéma Directeur de mise en Accessibilité Schéma Directeur de mise en Accessibilité Audits accessibilité des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public Communauté de Communes de DOL DE BRETAGNE Siége Social Maison

Plus en détail

N du dossier. Nature des travaux. Pétitionnaire. Intitulé de l'établissement. Description sommaire du projet

N du dossier. Nature des travaux. Pétitionnaire. Intitulé de l'établissement. Description sommaire du projet Dossier concernant l'accessibilité des personnes handicapées (physique, visuel, auditif, cognitif) dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public Direction départementale

Plus en détail

Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Bâtiments collectifs d habitation neufs

Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Bâtiments collectifs d habitation neufs Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Bâtiments collectifs d habitation neufs REGLEMENTATION : - Loi n 91.663 du 13.07.91 - Décret n 80.637 du 04.08.1980 - Décret n 94.86 du

Plus en détail

- Le Diagnostic accessibilité. - L atténuation des règles - Les dérogations

- Le Diagnostic accessibilité. - L atténuation des règles - Les dérogations ERP EXISTANTS - Le Diagnostic accessibilité - L atténuation des règles - Les dérogations Echéancier de mise en accessibilité pour les ERP et IOP existantes Avant 2015, en cas de travaux : Les parties crées

Plus en détail

Diagnostic des conditions d Accessibilité des bâtiments de la ville d AURAY

Diagnostic des conditions d Accessibilité des bâtiments de la ville d AURAY Diagnostic des conditions d Accessibilité des bâtiments de la ville d AURAY Restitution de la Mission Auray, le 10 mars 2010 Sommaire Rappel des Obligations réglementaires -La Loi du 11 février 2005 -Le

Plus en détail

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Points examinés R = 1. Généralités L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs ("oui" aux 2 critères

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. Site : FABRON - IUT - Bâtiment Central

DIAGNOSTIC DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. Site : FABRON - IUT - Bâtiment Central DIAGNOSTIC DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Site : Date : 04/08/2009 Table des Matières Renseignements 2 Synthèse par handicap 3 Explications Synthèse

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ 1. CONTEXTE La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE D ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE D ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE D ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Notice rédigée conjointement par les associations compétentes et la direction départementale de l équipement RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

Plus en détail

Sur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places.

Sur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places. Handicap : Les normes d'accessibilité La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle réaffirme que les locaux d habitation,

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 1/35 Le demandeur et l établissement 1- Le demandeur Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : E-mail : 2- L établissement Nom : Adresse : Activité

Plus en détail

BATIMENTS EXISTANTS Accessibilité / ½ journée d information / DRE et DDE du Limousin / janvier 2008

BATIMENTS EXISTANTS Accessibilité / ½ journée d information / DRE et DDE du Limousin / janvier 2008 BATIMENTS EXISTANTS Champ d application et logique des règles Champ d application Collectif faisant l objet de travaux modification extension Logements créés par changement de destination Logique d application

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2C RENDRE MON CAMPING ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2C RENDRE MON CAMPING ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2C RENDRE MON CAMPING ACCESSIBLE RAPPEL : Les campings sont constitués d Installations Ouvertes

Plus en détail

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager Non 1/4 N 13824*03 Cadre 4 du code de la construction et de l habitation Cadre 6 informations nécessaires à l instruction

Plus en détail

Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants

Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants Logo

Plus en détail

Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012

Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012 Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012 Département Commerce et Tourisme Chapitre 1 > Titre SOMMAIRE du chapitre. Préambule 1 Définition d un ERP et ses obligations

Plus en détail

Séminaire sur les Ad Ap Sommes-nous prêt? Mercredi 17 juin 2015 CWTC Didier BERGEN Président de l Ordre des Architectes de la Guadeloupe

Séminaire sur les Ad Ap Sommes-nous prêt? Mercredi 17 juin 2015 CWTC Didier BERGEN Président de l Ordre des Architectes de la Guadeloupe 1 Qu est ce qu un ERP Selon l article R123-2 du Code de la Construction et de l Habitation, les ERP Établissements recevant du public, sont tous les «bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

Accessibilité aux personnes handicapées DOSSIER DE DEMANDE D APPROBATION D AD AP

Accessibilité aux personnes handicapées DOSSIER DE DEMANDE D APPROBATION D AD AP Université Bordeaux Montaigne Domaine Universitaire F33607 Pessac Cedex Accessibilité aux personnes handicapées DOSSIER DE DEMANDE D APPROBATION D AD AP PREFECTURE DE LA GIRONDE 2 Esplanade Charles de

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE

EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE MARDI 2 OCTOBRE 2007 Résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier comprenant différentes pièces,

Plus en détail

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP)

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) En application de la loi du 11 février 2005, tous les bâtiments recevant du public (classés ERP de catégorie 1 à 5) doivent être

Plus en détail

MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle

MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT 1 DEMANDEUR (bénéficiaire de l autorisation) NOM, prénoms...

Plus en détail

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou AMENAGEMENT D UN GITE RURAL Rue des Tilleuls 28480 Saint-Denis-d Authou DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAÎTRISE

Plus en détail

Accessibilité > cadre bâti : ERP et logement

Accessibilité > cadre bâti : ERP et logement Accessibilité > cadre bâti : ERP et logement Réglementation Accessibilité / cadre bâti DDE 27 1 Les références réglementaires (1) Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février 2005 (notamment l article

Plus en détail

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information La réglementation accessibilité La notion d accessibilité L accessibilité dans les

Plus en détail

Etablissements comportant des locaux d hébergement

Etablissements comportant des locaux d hébergement Etablissements comportant des locaux d hébergement Fiche H.15 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux établissements comportant des locaux d hébergement, des articles

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Date de début possible des travaux A T R Date de dépôt Département Commune Année N dossier DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE

Plus en détail

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux -

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - 17 septembre 2014 (mis à jour le 31 octobre 2014) Afin d avoir une idée du niveau d accessibilité de son cabinet et des principales

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES d un Établissement Recevant du Public (E.R.P.) ou d'une Installation Ouverte au Public (I.O.P.) lors de sa construction ou de sa création À joindre au dossier

Plus en détail

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité)

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous» qui implique

Plus en détail

Agir ensemble pour être plus fort

Agir ensemble pour être plus fort Agir ensemble pour être plus fort Les Journées de l accessibilité RESPECT DES NORMES Par Aurélie Digue, Expert Diagnostic à l APAVE Rennes I / LOI HANDICAP 2005 Loi n 2005-102 du 11 Février 2005 Décret

Plus en détail

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 1 Loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances Un objectif : pouvoir être indépendants

Plus en détail

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP)

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) COMMUNE DE CONGENIES La Bourse 30111 CONGENIES N d affaire Rapport version Date du rapport 000767301500021 1 03/06/2015

Plus en détail

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP 09-2011 http://www.ville-libourne.fr La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion

Plus en détail

Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire Service Construction Habitat Ville/Cellule Habitat Privé-Accessibilité

Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire Service Construction Habitat Ville/Cellule Habitat Privé-Accessibilité Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire Service Construction Habitat Ville/Cellule Habitat Privé-Accessibilité Notice descriptive de l Accessibilité pour les personnes handicapées dans

Plus en détail

Annexe 1 à l'arrêté du 22 mars 2007

Annexe 1 à l'arrêté du 22 mars 2007 Vérificateur Adresse Téléphone Fax Mail/ site web Date N contrat N rapport Annexe 1 à l'arrêté du 22 mars 2007 ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Construction de Maison(s)

Plus en détail

ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ

ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ V2 08/2011 ÉTAT DE L INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ Bien immobilier 82, rue Ledru Rollin 51100 REIMS N dossier : 151213200000008 Propriétaire REIMS METROPOLE 1, place de l Hôtel de Ville 51100 REIMS

Plus en détail

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT PREFET DE LA CORSE DU SUD Sous-Commission Départementale d'accessibilité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Ingénierie de Soutien aux Politiques Publiques / Unité Bâtiment et

Plus en détail

SERVICE PATRIMOINE Marché de travaux

SERVICE PATRIMOINE Marché de travaux SERVICE PATRIMOINE Marché de travaux Travaux de mise en conformité pour l accessibilité des handicapés à l'institut Français de Mécanique Avancée Dates de visite du futur chantier : 18 avril 2011(après

Plus en détail

SERVICE PATRIMOINE Marché de travaux

SERVICE PATRIMOINE Marché de travaux SERVICE PATRIMOINE Marché de travaux Travaux de mise en conformité pour L accessibilité des handicapés à l'institut Français de Mécanique Avancée Dates de visite du futur chantier : 24 avril 2012 (14 heures)

Plus en détail

MAITRE D OUVRAGE : xxxxx «COMMERCE»

MAITRE D OUVRAGE : xxxxx «COMMERCE» DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5 éme CATEGORIE : COMMERCES MAITRE D OUVRAGE : xxxxx CONSULTATION POUR LA REALISATION D

Plus en détail

ERP EXISTANTS. atténuation des règles d accessibilité du neuf

ERP EXISTANTS. atténuation des règles d accessibilité du neuf ERP EXISTANTS atténuation des règles d accessibilité du neuf ERP - IOP En résumé : arrêté du 21 mars 2007 établissements existants 1) Application des règles du neuf 2) Si contraintes structurelles empêchant

Plus en détail

L accessibilité des commerces

L accessibilité des commerces L accessibilité des commerces Réglementation et démarche La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l ordonnance

Plus en détail

Cliquez pour modifier le style du titre du masque

Cliquez pour modifier le style du titre du masque Cliquez pour modifier le style du titre du masque Réglementation en matière Cliquez pour modifier les styles du texte d accessibilité du masque du cadre bâti, des espaces Deuxième publics niveau et de

Plus en détail

Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées

Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées 0GILLES PARISOT BUREAU VERITAS Agence : METROPOLE MEDITERRANEE Les Algorithmes - Bâtiment Pythagore 2000 route des Lucioles 06901 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX Tél : 04 93 48 70 70 Fax :04 93 48 70 71 REGION

Plus en détail

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 1-A

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 1-A DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P Rapport technique N 1-A MAIRIE Accueil, bureaux, salle du Conseil Municipal, salle des Mariages Place du Cardinal Grente 50410 PERCY ERP 5 ème catégorie ADU Etudes Novembre

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2009 relative à l accessibilité des bâtiments d habitation collectifs existants,

Circulaire du 20 avril 2009 relative à l accessibilité des bâtiments d habitation collectifs existants, Logement-ville Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages Circulaire du 20 avril 2009 relative à l accessibilité des bâtiments d habitation collectifs existants, et des établissements recevant

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

L accessibilité des personnes en situation de handicap

L accessibilité des personnes en situation de handicap GUIDE PRATIQUE Commerces, CHR, prestataires de services L accessibilité des personnes en situation de handicap Novembre 2013 Évaluez votre accessibilité Auto-évaluation pour les ERP de 5 e catégorie de

Plus en détail

RAPPORT DE DIAGNOSTIC REGLEMENTAIRE ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

RAPPORT DE DIAGNOSTIC REGLEMENTAIRE ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DEKRA Inspection ACTIVITE CTC RHONE 36 avenue Jean Mermoz BP 8212 69355 LYON CEDEX 08 Tel : 04.72.78.44.31 Fax : 04.72.78.44.28 LYON, le 3/9/2010 RAPPORT DE DIAGNOSTIC REGLEMENTAIRE ACCESSIBILITE AUX PERSONNES

Plus en détail

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Gérard Dessein Ingénieur en chef Chef du Service Accessibilité et Constructions adaptées

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ

NOTICE D ACCESSIBILITÉ NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret

Plus en détail

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs

Plus en détail

Europolia Parc des Expositions de Toulouse Métropole PC54 - Notice d accessibilité aux personnes handicapées

Europolia Parc des Expositions de Toulouse Métropole PC54 - Notice d accessibilité aux personnes handicapées OMA PERMIS DE CONSTRUIRE Date: 24 JUIN 2013 Europolia PC54 - Notice d accessibilité aux personnes handicapées Maîtrise d Ouvrage CU Toulouse Métropole Communauté Urbaine 6, Rue René Leduc 31055 Toulouse

Plus en détail

prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation

prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation Notice descriptive d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. Site : CARLONE - Amphi 200

DIAGNOSTIC DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. Site : CARLONE - Amphi 200 DIAGNOSTIC DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Site : Date : 07/08/2009 Table des Matières Renseignements 2 Synthèse par handicap 3 Explications Synthèse

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE INCENDIE

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE INCENDIE NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE INCENDIE Poteau incendie La sécurité incendie est assurée par une borne incendie existante en bordure de l opération. Afin de respecter les normes applicables en terme d

Plus en détail

Diagnostic Relatif à la Qualité d Usage et à l Accessibilité des personnes handicapées, aux ERP & IOP existants

Diagnostic Relatif à la Qualité d Usage et à l Accessibilité des personnes handicapées, aux ERP & IOP existants Diagnostic Relatif à la Qualité d Usage et à l Accessibilité des personnes handicapées, aux ERP & IOP existants Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 1501 21 15/11/10

Plus en détail

II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d installations que sont :

II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d installations que sont : ARRETE Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour

Plus en détail

Le diagnostic consiste à réaliser un état des lieux de l accessibilité de chacun des bâtiments.

Le diagnostic consiste à réaliser un état des lieux de l accessibilité de chacun des bâtiments. DIAGNOSTIC «ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES» afin de se mettre en conformité pour accueillir l ensemble de votre clientèle quelque soit son handicap au 1 er janvier 2015 Le diagnostic consiste à réaliser

Plus en détail

DDTM du Morbihan. Les ERP EXISTANTS

DDTM du Morbihan. Les ERP EXISTANTS DDTM du Morbihan Les ERP EISTANTS Décret 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêt du Conseil d Etat du 21 juillet 2009 Décret 2009-500 du 30 avril 2009 --------------- Arrêté du 21 mars 2009 Circulaire du 20 avril

Plus en détail

SML Focus. Bien connaître les obligations qui vous concernent. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées

SML Focus. Bien connaître les obligations qui vous concernent. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées SML Focus Accessibilité des locaux aux personnes handicapées Bien connaître les obligations qui vous concernent Définition, types et catégories des ERP Les locaux des professionnels de santé ouverts aux

Plus en détail

MAIRIE DE BEAUFORT RAPPORT DE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HANDICAPES EGLISE

MAIRIE DE BEAUFORT RAPPORT DE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HANDICAPES EGLISE MAIRIE DE BEAUFORT À l attention de Monsieur LE MAIRE RAPPORT DE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HANDICAPES EGLISE DATE : 05 DECEMBRE 2012 INDICE 02 PAGE : 2/13 MANDATAIRE : CABINET JEAN-MICHEL SIMON 7&9 chemin

Plus en détail

Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007

Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007 Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007 ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Construction d un bâtiment d habitation collectif soumise à Permis de Construire À transmettre

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)

NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) E.R.P NEUF E.R.P EXISTANT AVEC CHANGEMENT DE DESTINATION SANS CHANGEMENT DE DESTINATION RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL

Plus en détail

Accessibilité des établissements recevant du Public. Ville de Gruissan

Accessibilité des établissements recevant du Public. Ville de Gruissan Accessibilité des établissements recevant du Public Ville de Gruissan Didier Codorniou Maire de Gruissan Régine Batt Maire adjointe à l action sociale Nos cités n ont pas été pensées pour l ensemble des

Plus en détail

L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information Lundi 25 juin 2012 - Meaux Programme La réglementation accessibilité La notion d accessibilité

Plus en détail

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement

Plus en détail

Rapport de repérage de l amiante avant travaux

Rapport de repérage de l amiante avant travaux 122 rue du Château d'orgemont B.P. 50206 49002 ANGERS CEDEX 01 Tél : 02.41.68.67.00 Fax : 02.41.68.67.49 Rapport de repérage de l amiante avant travaux Bien immobilier concerné Propriétaire Demandeur Mairie

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles D111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction

Plus en détail

Guide pour rendre son commerce accessible

Guide pour rendre son commerce accessible Guide pour rendre son commerce accessible Studio DER CONTACTS CCI Seine-et-Marne Audric SIBILLE - Nord Seine-et-Marne audric.sibille@seineetmarne.cci.fr T. 01 74 60 51 00 Constance VANDERMARCQ - Sud Seine-et-Marne

Plus en détail

Accessibilité des personnes à mobilité réduite ERP 5ème catégorie Commerces, artisans de vitrine et professions libérales

Accessibilité des personnes à mobilité réduite ERP 5ème catégorie Commerces, artisans de vitrine et professions libérales Accessibilité des personnes à mobilité réduite ERP 5ème catégorie Commerces, artisans de vitrine et professions libérales Les personnes à mobilité réduite Ce sont : Les personnes à mobilité réduite Les

Plus en détail

Accessibilité aux personnes handicapées DOSSIER DE DEMANDE D APPROBATION D AD AP

Accessibilité aux personnes handicapées DOSSIER DE DEMANDE D APPROBATION D AD AP COMMUNE DE VENDARGUES PLACE DE LA MAIRIE 34740 VENDARGUES Accessibilité aux personnes handicapées DOSSIER DE DEMANDE D APPROBATION D AD AP PREFECTURE DE L HERAULT 34 PLACE MARTYRS DE LA RESISTANCE 34 000

Plus en détail

HÔTEL DE VILLE D ARLON

HÔTEL DE VILLE D ARLON Septembre 2005 Page 1 sur 21 HÔTEL DE VILLE D ARLON Rue Paul Reuter, 8 6700 Arlon Tél. : 063/24.56.00 Fax : 063/22 29 75 E-Mail : administration@arlon.be Web : www.arlon.be 0 1 0 1 2 0 Avec le soutien

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. Site : VALROSE - Bât I - Amphi Physique 2

DIAGNOSTIC DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. Site : VALROSE - Bât I - Amphi Physique 2 DIAGNOSTIC DE L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Site : Date : 29/07/2009 Table des Matières Renseignements 2 Synthèse par handicap 3 Explications Synthèse

Plus en détail

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie Direction Départementale des Territoires des Yvelines Séance du 30 octobre 2012 Intervenant : François ALEMANY Chargé d opérations DREAL

Plus en détail

L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX

L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX L ACCESSIBILITE DES CABINETS MEDICAUX La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d aménagement

Plus en détail

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS 3ème RENCONTRE TECHNIQUE DE L'ACCESSIBILITE CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS Patricia QUOY et Carole ROUGEOLLÉ DDT 91 - STANE 29/06/12 CADRE REGLEMENTAIRE Définition d'un ERP (R.123-2 du CCH) = lieu

Plus en détail

Marque d Etat TOURISME & HANDICAP CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUE «CENTRES ÉQUESTRES»

Marque d Etat TOURISME & HANDICAP CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUE «CENTRES ÉQUESTRES» Marque d Etat TOURISME & HANDICAP CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUE «CENTRES ÉQUESTRES» Le présent cahier des charges annule et remplace la version «septembre 2013». Il est applicable au 1 er janvier 2016

Plus en détail

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP Paris le 11-02-15 Programme 1- Préambule & rappels 2- Présentation générale de l Ad AP 3- Demandes de dérogation 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP 5- Suivi et Achèvement de l Ad AP 6- Ad

Plus en détail

Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr

Bureau Études Accessibilité- dumez.frederic@wanadoo.fr Les enjeux de la Loi du 11 février 2005 Le contexte réglementaire de l accessibilité Le panorama des principales dispositions réglementaires de l accessibilité Les interfaces avec la voierie Les éventuelles

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie :

Plus en détail

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 5

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 5 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P Rapport technique N 5 ECOLE PUBLIQUE Ecole Primaire T. MAUPAS 4 rue Dufouc 50410 PERCY ERP 3 ème catégorie ADU Etudes Novembre 2013 ERP concerné Maître d ouvrage Réalisation

Plus en détail

7/10 Établissements de type U : établissements sanitaires (hôpitaux et cliniques) (AH.27.10)

7/10 Établissements de type U : établissements sanitaires (hôpitaux et cliniques) (AH.27.10) Extrait gratuit du guide pratique «Accessibilité handicapés» page 192 chap. 7/10 et 7/10.1 ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 7/10 Établissements de type U : établissements

Plus en détail

Gymnase Emile Lecuirot (Cat.: 2 - Type : X, L - effectif : 1002 )

Gymnase Emile Lecuirot (Cat.: 2 - Type : X, L - effectif : 1002 ) Gymnase Emile ecuirot (Cat.: 2 - Type : X, - effectif : 1002 ) 28 avenue oyeuse OCAISATION EQUIPEMENTS POSSIBIITE D'ACCES DIAGNOSTIC 2008 POSSIBES REAISES DEPUIS 2009 ACCESSIBIITE 01/07/2013 PROGRAMMATION

Plus en détail