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1 Diffusion : Assurance obligations de financement du commerce extérieur (TFO) Octroi de crédit, souscription de prêts et surveillance Rapport d audit final Rapport n o 19/13 1 er mai 2014 Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Premier vice-président, Assurances Vice-président et contrôleur général Vice-président, Souscription en assurance crédit Vice-président, Soutien aux programmes et à la clientèle Directeur de groupe, Institutions financières Directeur de groupe, Évaluation des risques et gestion du portefeuille c. c. Premier vice-président, Affaires générales et secrétaire Premier vice-président et vice-secrétaire, Ressources humaines et Communications Premier vice-président, Développement des affaires Premier vice-président, Groupe des produits de financement Premier vice-président et chef de la gestion des risques Premier vice-président, Solutions d affaires et Innovation Directeur, Évaluation des risques et gestion du portefeuille Directeur de groupe, Gouvernance des assurances Directeur de groupe, Planification stratégique et Relations gouvernementales Premier conseiller, Bureau du vérificateur général Directeur de groupe, Bureau du vérificateur général Équipe de l audit Evelyn Tarsky Abrams Kevin Petit-Frère Lawrence Di Stefano Vice-présidente, Vérification interne Monica Ryan

2 Table des matières Introduction... 3 Objectif et portée de l audit... 3 Opinion de la Vérification interne... 3 Constatations de l audit et recommandations... 4 Conclusion

3 Introduction Conformément à son plan pour 2013, la Vérification interne d EDC a effectué un audit des processus d octroi de crédit, de souscription de prêts et de surveillance relatifs à l Assurance obligations de financement du commerce extérieur (TFO). En 2013, le montant des transactions assurées par la TFO a frôlé les 10,6 milliards de dollars, et les primes TFO ont totalisé environ 11 % du montant net des primes d assurance gagnées par EDC pendant l année. Objectif et portée de l audit En 2011, nous avons mené un audit des processus d octroi de crédit, de souscription de prêts et de surveillance relatifs à la TFO. Depuis, les contrôles internes relatifs à ces processus ont été considérablement améliorés. Par conséquent, l objectif de l audit consistait à évaluer la conception et l efficacité opérationnelle du cadre de contrôle amélioré, plus particulièrement les contrôles encadrant les lignes directrices relatives à la souscription, l octroi de crédit aux débiteurs et la surveillance de leur solvabilité, la tarification, l analyse et l approbation des transactions ainsi que la production de rapports sur le programme. Nous avons exclu de l audit les questions réglementaires et celles ayant trait à la Responsabilité sociale des entreprises (RSE). L audit a porté sur les transactions traitées depuis novembre 2013 et les activités de surveillance menées tout au long de Opinion de la Vérification interne Selon nous, les processus d octroi de crédit, de souscription de prêts et de surveillance des débiteurs sont bien contrôlés 1. Les contrôles relatifs à la TFO ont été considérablement améliorés depuis le dernier audit et forment un cadre de contrôle efficace. Le problème que nous avions relevé quant à l examen de la TFO est en voie d être réglé. À la lumière de notre réévaluation, il appert que les contrôles clés fonctionnent comme prévu. Quelques problèmes modérés 2 ont été constatés et sont décrits ci-après. 1 Nos opinions de l auditeur standards sont les suivantes : - Contrôle fort : Les contrôles clés ont bien été conçus et fonctionnent comme prévu. Des contrôles internes exemplaires sont en place. Les objectifs du processus audité seront très probablement atteints. - Bien contrôlé : Les contrôles clés ont bien été conçus et fonctionnent comme prévu. Les objectifs du processus audité seront probablement atteints. - Possibilités d amélioration des contrôles : Un ou plusieurs contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Il se peut que les objectifs du processus ne soient pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus audité n est pas négligeable. De promptes mesures s imposent. - Non contrôlé : De nombreux contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Les objectifs du processus ne seront probablement pas atteints. Du point de vue des finances et/ou de la réputation, l incidence sur le processus audité est importante. Des mesures doivent être prises immédiatement. 2 Les constatations de l audit sont établies comme suit : Problème majeur : Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation n est pas négligeable. L objectif du processus sur lequel porte le contrôle ne sera probablement pas atteint. Des mesures correctives s imposent pour rentabiliser les contrôles ou atteindre les objectifs du processus. Problème modéré : Un contrôle clé est absent, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu et le risque financier ou de réputation pour le processus n est pas négligeable. Cependant, un contrôle compensatoire existe. Des mesures correctives s imposent pour éviter de compter uniquement sur les contrôles compensatoires ou pour rentabiliser les contrôles. Problème mineur : Faiblesse dans la conception ou dans le fonctionnement d un contrôle qui n est pas un contrôle clé. Il est peu probable que l atteinte des objectifs soit compromise. Il est recommandé de mettre en place des mesures correctives pour rentabiliser les contrôles. 3

4 Constatations de l audit et recommandations 1. Tarification Le taux de prime de la TFO dépend du pays, de la cote de crédit de la contrepartie et de la durée du prêt. Le système de souscription de la police intègre une grille des taux de prime annuels et calcule la prime au prorata de la durée réelle de chaque transaction. Lors de notre audit, nous avons constaté que le système ne calculait pas toujours correctement les primes pour les lettres de crédit irrévocables (LCI) standards. L Équipe des institutions financières (FIT) avait déjà été avisée du problème et avait implanté un contrôle manuel de la prime pour toutes les transactions. Nous avons examiné ce contrôle en détail et n avons relevé aucune erreur. Toutefois, compte tenu du volume de transactions traitées chaque année, ce contrôle demande des efforts considérables et présente un risque inhérent d erreur. Par conséquent, nous recommandons une analyse pour corriger ce problème de configuration de la tarification et, par la suite, obtenir des résultats fiables dans FIRM. Constatation de l audit Problème modéré 2. Profils d utilisateur du système de souscription Nous avons vérifié si l accès au système de souscription de la TFO était seulement accordé selon les besoins. Nous avons notamment examiné les privilèges liés aux profils d utilisateur standards, et avons constaté que le profil en mode «lecture seulement», permettait d utiliser certaines fonctions d écriture (ex. : modifier la classification des risques). Par conséquent, nous recommandons de retirer tout privilège d accès en écriture de ce profil et que le contenu des profils d utilisateurs standards soit examiné annuellement pour en assurer l alignement sur les rôles. Constatation de l audit Problème modéré 3. Documents de la police TFO La police TFO vise à protéger les titulaires de police (banques canadiennes) contre les pertes occasionnées par les défauts de paiement de banques étrangères aux termes d obligations de financement du commerce extérieur. Toutefois, il est parfois difficile de comprendre la structure d une transaction et les risques connexes : d une part, la police actuelle a des modalités très générales, de sorte que de nombreux types d instruments et de structures de financement du commerce extérieur sont admissibles; d autre part, les banques ne joignent pas les documents commerciaux à leur demande de couverture. Heureusement, un récent examen détaillé de la TFO a permis d établir la liste des instruments et structures assurables selon les modalités de la police, et lesdites modalités sont actuellement en révision. Entre-temps, nous recommandons que l Équipe FIT vérifie sa compréhension de toute nouvelle structure auprès des titulaires de police concernés avant d approuver une transaction. 4

5 Constatation de l audit Problème modéré Conclusion Les constatations et les recommandations issues du présent audit ont été communiquées à la direction, qui les a acceptées et a élaboré des plans d action dont la mise en œuvre devrait se faire au plus tard au troisième trimestre de Nous tenons à remercier la direction de son appui tout au long de l audit. 5

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