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1 Circulaire n 36/2012 Cl. C 44 Colmar, le 04 septembre 2012 Màj janvier 2013 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 2 2, rue Wi l s o n C OLMAR CEDEX cdg68@calixo.net - L HABILITATION ÉLECTRIQUE Code du travail, articles R à R Norme NF C Bien qu en général peu perceptible, le danger électrique est présent dans toute installation ou tout appareil électrique. Il peut avoir des conséquences dommageables pour l homme ou pour ses biens. Suite à la parution du décret n du 22 septembre 2010, de nouvelles dispositions ont été insérées dans le Code du travail. Elles fixent les objectifs à atteindre pour assurer la protection des travailleurs réalisant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS Champ d application : Les dispositions contenues dans les articles du Code du travail susvisés ne s appliquent pas aux installations de distributions d énergie électrique régies par la loi du 15 juin Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s étend aux chantiers d extension, de transformation et d entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu aux installations techniques et de sécurité ferroviaires. Définitions : On entend par opérations sur les installations électriques : dans les domaines haute et basse tension, les travaux hors tension, les travaux sous tension, les manœuvres, les essais, les mesurages et les vérifications, dans le domaine basse tension, les interventions. On entend par opérations effectuées dans le voisinage d installations électriques les opérations d ordre électrique et non électrique effectuées dans une zone définie autour de pièces nues sous tension, dont les dimensions varient en fonction du domaine de tension. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L EMPLOYEUR L autorité territoriale doit définir et mettre en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu il est possible le risque d origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. À cet effet, elle doit s assurer que : les travaux soient effectués hors tension, sauf s il ressort de l évaluation des risques que les conditions d exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d impossibilité technique, les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension soient limitées aux cas où il n a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l installation ou la partie d installation à l origine de ce voisinage soit à défaut en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation, 1/8

2 les opérations d ordre non électrique dans le voisinage de pièces nues sous tension soient limitées aux seules opérations qui concourent à l exploitation et à la maintenance des installations électriques. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES Travaux hors tension : Les travaux hors tension doivent être réalisés dans les conditions suivantes : la partie de l installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement identifiée et consignée, de telle façon que, pendant toute la durée des travaux, aucune tension ne subsiste, ne puisse apparaître ou réapparaître dans cette partie d installation, la tension ne doit pouvoir être rétablie dans la partie d installation considérée qu après que l installation ait été déconsignée, et que si le rétablissement de la tension ne présente aucun risque. Travaux au voisinage d installations électriques : L accès aux locaux ou emplacements à risques particuliers de choc électrique est réservé aux personnes titulaires d une habilitation appropriée. Toutefois, pour des opérations d ordre non électrique, d autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d avoir été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d être placées sous la surveillance constante d une personne habilitée et désignée à cet effet. Lorsque les travaux sont effectués au voisinage de parties actives nues sous tension du domaine de la haute tension (tension supérieure à 1000 V en courant alternatif ou supérieure à 1500 V en courant continu lisse), une surveillance permanente doit être assurée par une personne habilitée, désignée à cet effet, qui veille à l application des mesures de sécurité prescrites. Travaux sous tension : Les travaux sous tension, y compris lorsqu ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension. Pour ce type d intervention, l autorité territoriale doit mettre en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l évaluation des risques : la définition des modes opératoires appropriés, le choix des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail, appropriés aux risques et aux conditions dans lesquelles les travaux sont effectués. L HABILITATION ÉLECTRIQUE Généralités : Le Code du travail précise que les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. L habilitation est la reconnaissance, par l employeur, de la capacité d une personne placée sous son autorité à accomplir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées. Elle spécifie la nature des opérations que l agent est autorisé à effectuer. L habilitation du travailleur n est pas directement liée à sa position hiérarchique, ni à sa qualification professionnelle. 2/8

3 La délivrance d une habilitation par l autorité territoriale ne suffit pas à la dégager de sa responsabilité. L employeur est tenu de respecter l ensemble des règles issues du Code du travail régissant la conception et l utilisation des installations électriques. Différentes habilitations : La nature d une habilitation électrique est symbolisée par des lettres, un indice numérique et, si nécessaire, un attribut : le 1 er caractère indique le domaine de tension concerné, le 2 ème caractère indique le type d opération, le 3 ème caractère est une lettre additionnelle qui précise la nature de l opération. Système de classification des habilitations électriques 1 er caractère 2 ème caractère 3 ème caractère Attributs B : basse et très basse tension 0 : travaux d ordre non électrique T : travaux sous tension Essai H : haute tension 1 : exécutant opération d ordre électrique V : travaux au voisinage Vérification 2 : chargé de travaux N : nettoyage sous tension Mesurage C : consignation X : spéciale Manœuvre R : intervention BT générale S : intervention BT élémentaire E : opérations spécifiques P : opérations sur les installations photovoltaïques Tableau des habilitations : Hors tension Voisinage simple Voisinage renforcée Sous Tension Domaine de tension Opérations d ordre non électrique Travaux d ordre électrique Exécutant Chargé de travaux Chargé de consignation Chargé d intervention Autres opérations Spécifiques Photovoltaïque Spéciale BT B0 (1) B1 B2 BC BR BS (3) BE (5) B1X B2X HT H0 (1) H1 H2 HC HE (5) H1X H2X BP BT B0 (2) B1 B2 BC BR BS (3) BE (5) BR B1X B2X photovoltaïque HT H0 (2) H1 H2 HC HE (5) HP H1X H2X BE (5) BP BT B1V B2V BC BR (4) BR B1X B2X B2V Essai Photovoltaïque HT H0V (2) H1V H2V HC HE (5) HP H1X H2X BT B1T, B1N B2T, B2N HT H1T, H1N H2T, H2N (1) Uniquement pour le chargé de chantier réalisant les opérations concourant à l exploitation et à la maintenance de l installation, ou de l ouvrage électrique. (2) Uniquement pour les opérations concourant à l exploitation et à la maintenance de l installation ou de l ouvrage électrique. Les autres opérations d ordre non électrique sont interdites. (3) Le BS ne peut intervenir qu en absence de voisinage et hors tension. (4) En présence de tension pour certaines opérations de connexions et déconnexions. (5) Les symboles BE et HE doivent être complétées par un attribut «Essai» ou «Vérification» ou «Mesurage» ou «Manœuvre». 3/8

4 Délivrance du titre d habilitation : D une manière générale, l autorité territoriale doit s assurer qu il y a bien adéquation entre l activité envisagée, les compétences techniques du travailleur et ses aptitudes à exécuter en sécurité les opérations. Ainsi, avant de délivrer une habilitation électrique, l employeur doit s assurer : que l agent ait suivi une formation théorique et pratique adaptée aux opérations à effectuer. L objectif de cette formation est de faire acquérir aux stagiaires une compétence professionnelle dans le domaine de la sécurité électrique pour l exécution des opérations et les mesures d urgence à prendre en cas d accident ou d incendie d origine électrique. Rappel : cette formation n a pas pour but d enseigner l électricité. que l agent ait bien assimilé cette formation attestée par une évaluation des savoirs et des savoir-faire. À l issue de la formation, le formateur remet à l autorité territoriale et au stagiaire «un avis après formation». Cet avis permet d attester que l apprenant a les qualifications nécessaires pour le symbole d habilitation visé et le cas échéant, conseille l autorité territoriale sur d autres possibilités (ex : dispense d une formation complémentaire, reconsidération du périmètre de l habilitation envisagée, etc.). que l aptitude médicale délivrée par le médecin de prévention tienne compte des risques particuliers auxquels l agent sera exposé. Sur le plan réglementaire, il n existe pas de critères d aptitude ni de contre-indications formelles à la pratique d un métier soumis au risque électrique. Le contenu de la surveillance médicale est laissé à l appréciation du médecin de prévention qui devra prendre en compte le risque électrique, ainsi que les contraintes liées au métier de l agent (ex : travaux en hauteur, nécessitant des efforts ou la conduite de véhicules, problèmes cardiovasculaires, visuels en particulier la vision des couleurs, troubles musculosquelettiques, etc.). que l agent possède un carnet des prescriptions et les équipements de protection individuelle adaptés. Ce carnet de prescriptions sera établi sur la base des prescriptions pertinentes de la norme NF C (sans que cela rende obligatoire la remise d un exemplaire de la norme). Il est complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué. L habilitation est délivrée par l autorité territoriale. Elle est formalisée par un titre d habilitation dont le contenu est défini par la norme NF C (modèle en annexe de la présente circulaire). Avant d habiliter l agent, l autorité territoriale doit prendre en compte l avis donné par le formateur. Remise en cause de l habilitation : L autorité territoriale doit s assurer que le travailleur habilité a toujours les compétences et aptitudes nécessaires pour réaliser en sécurité les tâches confiées dans son environnement de travail. L objectif du recyclage est d entretenir et de compléter, le cas échéant, les savoirs et savoir-faire. L habilitation doit être remise en cause : avant chaque opération : l employeur doit s assurer, préalablement à l ordre de travail, de l adéquation entre les symboles d habilitation et la nature de l opération à réaliser par le travailleur habilité. annuellement : l autorité territoriale doit s assurer que les besoins en matière d habilitation soient toujours en adéquation avec les évolutions prévisibles des opérations à réaliser ainsi que les évolutions possibles concernant les installations, les ouvrages, les matériels, etc. à échéance prédéterminée : c est à l autorité territoriale de déterminer la périodicité de recyclage. La périodicité recommandée est de 3 ans. Pour une pratique occasionnelle ou exceptionnelle, elle peut être ramenée à 2 ans. N.B. : en cas de changement de signataire (ex : changement de l autorité territoriale suite aux élections, etc.), le nouvel employeur doit s assurer que le titre d habilitation délivré à l agent reste valide. Pour se faire, il doit regarder la pertinence des conditions qui ont été prises en compte pour habiliter l agent. Le cas échéant, il pourra faire procéder aux ajustements nécessaires (ex : formation complémentaire, etc.). 4/8

5 Période transitoire : Un délai a été accordé par le Ministère en charge du travail pour appliquer cette nouvelle réglementation. Ainsi, il considère comme répondant aux dispositions du décret n , et ce jusqu au 30 juin 2014, deux types de personnes : le personnel habilité selon l UTE C de novembre 1988, le personnel habilité, avant le 21 décembre 2011, selon le PR NF C envoyé en enquête publique le 1 er avril Ce délai a pour objectif de laisser le temps aux employeurs d intégrer l ensemble des travailleurs concernés dans le processus d habilitation dont les modalités sont définies dans la norme NF C Le Ministère en charge du travail rappelle qu il faut éviter la coexistence, lors d une même opération, de travailleurs habilités sur des référentiels différents. À compter du 1 er juillet 2014, seule la norme NF C sera applicable. CAS PARTICULIERS Intervention d entreprises extérieures : Lorsqu une collectivité fait appel à une entreprise extérieure pour réaliser des travaux d ordre électrique, elle doit : se concerter avec l entreprise extérieure afin de se prémunir contre tous les risques, résultant de leur coactivité, y compris le risque électrique, établir en collaboration avec l entreprise extérieure un plan de prévention écrit pour les travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension, vérifier que les salariés de l entreprise extérieure possèdent un titre d habilitation adapté, délivré par leur employeur. Bénévoles dans le cadre d une association : La participation des bénévoles aux actions d une association étant volontaire et gratuite, aucun lien de subordination juridique n existe entre eux et l association. Leur situation ne relève pas du Code du travail puisqu ils n ont pas de contrat de travail et que l association n est pas leur employeur. Néanmoins, les risques auxquels le bénévole est exposé étant les mêmes, il est conseillé à l association d appliquer les mesures de prévention définies par le Code du travail (formation des bénévoles au risque électrique, délivrance d une habilitation électrique, etc.). Agents mis à disposition : Lorsqu un agent est mis à disposition d une collectivité, c est l autorité territoriale de la collectivité d accueil qui doit délivrer à l agent le titre d habilitation électrique. Avant de lui remettre, elle doit s assurer que les conditions de délivrance soient respectées (ex : attestation de formation, aptitude médicale, carnet de prescriptions, etc.). Apprentis et stagiaires en collectivité : Les apprentis et stagiaires de l enseignement professionnel, technologique ou supérieur sont soumis aux mêmes mesures de prévention du risque électrique que les autres agents de la collectivité. Travaux sous tension : Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension doivent être titulaires d une habilitation spécifique. Cette habilitation est délivrée par l employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité. 5/8

6 EXEMPLES D ACTIVITÉS ET DE SYMBOLES CORRESPONDANTS Activités Aucune opération d ordre électrique n est réalisée mais accès à des zones ou emplacements à risque spécifique électrique (accès réservé aux électriciens). Travailleurs : peintre, maçon, serrurier, agent de nettoyage, etc. ne réalisant pas de réarmement de disjoncteur, pas de remplacement de lampe, fusible, etc. mais uniquement des travaux de peinture, maçonnerie, etc. Intervention élémentaire sur des circuits terminaux (maxi 400 V et 32 A courant alternatif). Types d opérations : - remplacement et raccordement de chauffe-eau, convecteurs, volets roulants, etc. ; - remplacement de fusible BT, réarmement de protections ; - remplacement à l identique d une lampe, d un socle de prise de courant, d un interrupteur ; - raccordement sur borniers (dominos ) en attente ; - réarmement d un dispositif de protection. Travailleurs : concierge, chauffagiste, plombier, peintre. Manœuvre de matériel électrique pour réarmer un disjoncteur, relais thermique, etc., mettre hors ou sous tension un équipement, une installation. Travailleurs : informaticien, concierge, personnel de production, etc. réalisant uniquement ce type de manœuvre. Intervention générale d entretien et de dépannage sur des circuits (maxi 1000 V et 63 A courant alternatif). Types d opérations : - recherche de pannes, dysfonctionnement ; - réalisation de mesures, essais, manœuvres ; - remplacement de matériels défectueux (relais, bornier, etc.) ; - mise en service partielle et temporaire d une installation ; - connexion et déconnexion en présence de tension (maxi 500 V en courant alternatif). Travailleurs : électricien. Travaux sur les ouvrages et installations électriques. Types d opérations : - création, modification d une installation ; - remplacement d un coffret, armoire ; - balisage de la zone de travail et vérification de la bonne exécution des travaux (uniquement pour le chargé de travaux), - etc. Consignation d un ouvrage ou d une installation électrique. Autres opérations de type essais, vérifications, mesures, opérations sur installation photovoltaïque, batteries, etc. Symboles B0 H0, H0V BS BE Manœuvre HE Manœuvre BR Exécutant B1, B1V H1, H1V Chargé de travaux B2, B2V H2, H2V BC, HC Voir NF C (Source I.N.R.S.) Le service «Prévention des risques professionnels» du Centre de gestion se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Signé Le Président du Comité technique paritaire, Président du Centre de gestion du Haut-Rhin La présente circulaire annule et remplace la circulaire n 45/2004 du 20 août /8

7 ANNEXE - MODÈLE DE TITRE D HABILITATION La norme NF C propose un modèle de titre d habilitation. R1 : il s agit d identifier clairement le travailleur faisant l objet du titre d habilitation afin d éviter toute confusion possible en cas d homonyme au sein de l établissement. R2 : pour un agent mis à disposition, il s agit de la collectivité d accueil et non la collectivité d origine. R3 : il s agit de reproduire ici tous les symboles d habilitation qui s appliquent au travailleur visé par ce titre. Ne pas oublier les attributs éventuels. R4 : il y a lieu de préciser les installations ou partie d installations concernées par les opérations. Par exemple, un travailleur peut être habilité BC pour l ensemble de l installation d un établissement et être habilité BR pour seulement une partie de cette même installation. R5 : les indications supplémentaires sont utiles pour préciser les opérations autorisées ou lorsqu il existe une limitation. Cette rubrique peut être aussi utilisée, par exemple, pour indiquer l obligation de posséder un document pour réaliser l opération. 7/8

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