Petit déjeuner atlanpolitain Mardi 12 février 2013

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Jean-Noël Meloche
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1 Petit déjeuner atlanpolitain Mardi 12 février 2013 CREDIT D IMPOT RECHERCHE : Ce qui change en 2013 Yoann JUTEL Expert Comptable, Associé Spécialisé dans l accompagnement d entreprises innovantes

2 Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

3 Les Jeunes Entreprises innovantes (JEI) Un régime social et fiscal incitatif pour les entreprises nouvellement créées ayant des activités de R&D significatives et créées entre 2004 et 2013 Un régime applicable pendant au maximum 8 ans ou jusqu au dernier jour de la 7 ème année de l entreprise 3

R&D significatives et créées entre 2004 et 2013 Un régime applicable

4 Les Jeunes Entreprises innovantes (JEI) 5 conditions cumulatives à remplir Etre une PME au sens de l UE (moins de 250 salariés et CA < 50 M ou total de bilan < 43M ) Avoir moins de 8 ans d existence Avoir plus de 15% de dépenses de recherche (telles que définies pour les besoins du CIR ratio de 15% apprécié par rapport au total des charges fiscalement déductibles) Avoir un capital détenu de manière continue à 50% au moins : par des personnes physiques ; par certaines structures d investissement ((FCPR, FCPI), des fondations / associations reconnues d utilité publique ou des établissements publics de recherche et d enseignement. Etre réellement nouvelle (nb : ne pas être issue d une réorganisation, rachat, etc ) Si l une des 5 conditions n est pas remplie par l entreprise à la clôture d un exercice, l entreprise perd son statut de JEI. 4

manière continue à 50% au moins : par des personnes physiques ; par certaines structures d investissement ((FCPR, FCPI), des fondations / associations reconnues d utilité publique ou des

5 Les Jeunes Entreprises innovantes (JEI) La procédure de rescrit Possibilité de demander une confirmation du bénéfice du régime des JEI Envoi d une demande à la Direction des Services Fiscaux (DSF) Demande par l administration fiscale de l avis du ministère de la recherche Délai de réponse de 3 mois, ce délai passé : statut tacitement accordé Rescrit fiscal opposable également en matière sociale 5

(DSF) Demande par l administration fiscale de l avis du ministère de la recherche Délai de réponse

6 Les avantages liés au statut de JEI Allègement fiscaux Exonération totale d impôt sur les bénéfices pendant 12 mois suivi d une exonération partielle de 50% pendant 12 mois; Exonération d imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la période d application du statut spécial; Exonération pendant 7 ans des taxes locales (Cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties) sur délibération des collectivités locales. Exonération des plus values de cessions de titres de JEI sous certaines conditions Remboursement immédiat du CIR 6

spécial; Exonération pendant 7 ans des taxes locales (Cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties) sur

7 Les avantages liés au statut de JEI Exonérations sociales Exonérations de cotisations sociales patronales dues sur les gains et rémunérations versés au personnel, l entreprise participant à l activité de recherche. Mise en place de limitation à compter de 2012 exonération limitée à 4.5 SMIC par salarié (6 436 euros) plafond annuel de cotisations éligibles fixé à 5 fois le plafond annuel de la SS ( euros) diminution progressive des exonérations à compter de la 4 ème année : 20 % de moins la 4 ème année, 30% la 5 ème année, 40% la 6 ème année et 50% la 7 ème année Au-delà de la prise en compte des salariés éligibles au CIR (chercheurs, ingénieurs et techniciens), il est possible de prendre en compte les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la propriété intellectuelle liée au projet, les personnes chargées des tests pré concurrentiels ainsi que les mandataires sociaux 7

5 SMIC par salarié (6 436 euros) plafond annuel de cotisations éligibles fixé à 5 fois le plafond annuel de la SS (185 160 euros) diminution progressive des exonérations à compter de la 4 ème année :

8 Exemple d application du CIR et du JEI

9 Exemple d application du CIR et du JEI Hypothèse de départ Année 2013 en K (première année bénéficiaire) Comptes annuels sans CIR et sans statut JEI Produits (chiffres d'affaires ) 900 Subvention R&D 75 Total des produits 975 Achats consommés 70 Charges externes hors R&D 90 Charges externes R&D (PI & sous-trait. Agréée privée) 25 Impôts et taxes 12 Salaires hors R&D 250 Charges sociales hors R&D (45% des salaires) 113 Salaires R&D (chercheurs et techn.) 150 Charges sociales R&D (45% ou 20% si JEI) 68 Dotations aux amortissements hors R&D 10 Dotations aux amortissements R&D 20 Charges financières 8 Total des Charges 815 Résultat avant impôts 160 Crédit Impôt Recherche (30%) - Impôt sur les sociétés (33,1/3%) 53 Résultat net 107 9

Agréée privée) 25 Impôts et taxes 12 Salaires hors R&D 250 Charges sociales hors R&D (45% des salaires) 113 Salaires R&D (chercheurs et techn.

10 Exemple d application du CIR et du JEI Calcul du CIR 2013 sans JEI Calcul du CIR en Salaires et charges sociales R&D (Affectation R&D = 80%) Frais de fonctionnement sur dépenses de personnel (50%) 87 + Frais de PI et sous-traitance agréée privée 25 + Dotations aux amortissements R&D 20 + Frais de fonctionnement sur dotations aux amort. (75%) 15 - Subvention R&D perçue -75 Base CIR 246 CIR à 30% 74 NB : le CIR est calculé sur l année civile indépendamment de l exercice fiscal de l entreprise 10

privée 25 + Dotations aux amortissements R&D 20 + Frais de fonctionnement sur dotations aux amort.

11 Exemple d application du CIR et du JEI Prise en compte du CIR Année 2013 en K (première année bénéficiaire) Comptes annuels sans CIR et sans statut JEI Comptes annuels avec CIR et sans statut JEI Produits (chiffres d'affaires ) Subvention R&D Total des produits Achats consommés Charges externes hors R&D Charges externes R&D (PI & sous-trait. Agréée privée) Impôts et taxes Salaires hors R&D Charges sociales hors R&D (45% des salaires) Salaires R&D (chercheurs et techn.) Charges sociales R&D (45% ou 20% si JEI) Dotations aux amortissements hors R&D Dotations aux amortissements R&D Charges financières 8 8 Total des Charges Résultat avant impôts Crédit Impôt Recherche (30%) - 74 Impôt sur les sociétés (33,1/3%) Résultat net Gain net en k en % 69%

Agréée privée) 25 25 Impôts et taxes 12 12 Salaires hors R&D 250 250 Charges sociales hors R&D (45% des salaires) 113 113 Salaires R&D (chercheurs et techn.

12 Exemple d application du CIR et du JEI Calcul du CIR avec JEI CIR sans JEI CIR avec JEI + Salaires et charges sociales R&D (Affectation R&D = 80%) Frais de fonctionnement sur dépenses de personnel (50%) Frais de PI et sous-traitance agréée privée Dotations aux amortissements R&D Frais de fonctionnement sur dotations aux amort. (75%) Subvention R&D perçue Base CIR CIR à 30% NB : le CIR est calculé sur l année civile indépendamment de l exercice fiscal de l entreprise 12

agréée privée 25 25 + Dotations aux amortissements R&D 20 20 + Frais de fonctionnement sur dotations aux amort.

13 Exemple d application du CIR et du JEI Prise en compte du CIR et du JEI Année 2013 en K (première année bénéficiaire) Comptes annuels sans CIR et sans statut JEI Comptes annuels avec CIR et sans statut JEI Comptes annuels avec CIR et avec statut JEI Produits (chiffres d'affaires ) Subvention R&D Total des produits Achats consommés Charges externes hors R&D Charges externes R&D (PI & sous-trait. Agréée privée) Impôts et taxes Salaires hors R&D Charges sociales hors R&D (45% des salaires) Salaires R&D (chercheurs et techn.) Charges sociales R&D (45% ou 20% si JEI) Dotations aux amortissements hors R&D Dotations aux amortissements R&D Charges financières Total des Charges Résultat avant impôts Crédit Impôt Recherche (30%) Impôt sur les sociétés (33,1/3%) exonération Résultat net Gain net en k en % 69% 142% 13

hors R&D 90 90 90 Charges externes R&D (PI & sous-trait.

14 Utilisation du CIR Le CIR peut être Soit imputé sur l impôt dû Soit remboursé immédiatement (entreprise nouvelle, JEI, PME au sens communautaire, entreprise faisant l objet d une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation) Soit mobilisé auprès d un établissement de crédit 14

communautaire, entreprise faisant l objet d une procédure de sauvegarde,

15 Optimisation du CIR

16 Optimisation du CIR : cas du «jeune docteur» Rappel des conditions d application 1 er recrutement en CDI post-doctorat Effectif de l entreprise supérieur à l année précédente Avantages liés Dépenses de personnels prises en compte pour le double de leur montant, dans l assiette du CIR, pendant les 24 premiers mois suivant le recrutement Exemple 16

précédente Avantages liés Dépenses de personnels prises en compte pour le double de

17 Optimisation du CIR : cas du «jeune docteur» Comparaison recrutement Ingénieur / Jeune docteur Ingénieur Jeune docteur Salaire brut (3000 euros par mois avec affectation 90% R&D) Charges sociales JEI (20% du salaire) Frais de fonctionnement (50% ingénieur/100% jeune docteur) Assiette CIR CIR 30% Cout salarial du jeune docteur (3000 x % charges) "Gain"

salaire) 6 480 12 960 Frais de fonctionnement (50% ingénieur/100% jeune docteur) 19 440 77 760 Assiette CIR 58

18 Sécurisation du CIR

19 Sécurisation du CIR Exemple de planning de temps FEUILLE DE SUIVI DES TEMPS DE R&D Nom Mois janvier Prénom Année 2013 Fonction Nature des activités Total % de En heures l'activité Projet R&D N 1 0 N 2 0 N 3 0 N 4 0 Sous-total Autres activités Production 0 Administratif 0 Congés/RTT 0 Absence (maladie ) 0 Sous-total Total Férié Week-end Date & Visa Direction Date & visa salarié 19

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres activités Production 0 Administratif 0 Congés/RTT 0 Absence (maladie ) 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

20 Sécurisation du CIR Documents à fournir en complément du dossier de présentation des travaux de R&D Les factures d achat des biens amortis, des opérations de R&D sous traitées, des frais de veille technologique Les justificatifs des agréments CIR pour les sous-traitants Pour les dépenses de personnel, contrats de travail, CV, diplômes, montants DADS Tout document prouvant l activité de R&D : Articles scientifiques ou publication.. 20

Les justificatifs des agréments CIR pour les sous-traitants Pour les dépenses de personnel, contrats de

, Etablissement des déclarations de crédit d impôt recherche Levée de fonds In Extenso Innovation Yoann Jutel Associé Expert Comptable Yoann

21 Accompagner les entreprises innovantes dans toutes les phases du cycle de leur vie Création Recherche et montage de dossiers d aides et de subventions Optimisation fiscale et sociale des sociétés innovantes : Octroi statut J.E.I., Etablissement des déclarations de crédit d impôt recherche Levée de fonds In Extenso Innovation Yoann Jutel Associé Expert Comptable Yoann Jutel In Extenso Ouest Atlantique 7 Impasse Augustin Fresnel BP Saint-Herblain cedex Tél : Fax : yoann.jutel@inextenso.fr Member of Deloitte Touche Tohmatsu

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