L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile

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1 L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION Nous tenons à vous rappeler que plusieurs règles existent quant aux taxes à la consommation et aux véhicules. Nous vous présentons ici les règles touchant le travailleur autonome, l employé et la PME à l égard des voitures de tourisme ou si vous préférez, à l égard d un véhicule qui est une «automobile» au sens de la Loi de l impôt sur le revenu (voir la section 6.1 du Chapitre E pour la définition précise). Nous avons volontairement choisi de ne pas traiter des règles touchant les grandes entreprises et qui peuvent, dans certaines circonstances, être différentes des règles applicables pour une PME. A - Acquisition d une automobile i) Pour un travailleur autonome Le travailleur autonome qui acquiert une automobile à des fins commerciales peut récupérer les taxes sur l achat s il est inscrit en TPS et en TVQ. La récupération des taxes (intrants) se fait en fonction du pourcentage d utilisation dans le cadre des activités commerciales, c est-à-dire dans la réalisation de fournitures taxables aux fins de la TPS et de la TVQ. Si le pourcentage d utilisation dans le cadre d activités commerciales est inférieur ou égal à 10 %, il ne peut pas réclamer d intrants. Si le pourcentage est supérieur à 10 %, mais inférieur à 90 %, il peut réclamer les intrants basés sur la déduction pour amortissement (DPA) réclamée à l égard de l automobile chaque année. À cet égard, le montant ajouté à la FNACC pour cette automobile correspond au moins élevé du prix de l automobile incluant les taxes ou $ plus les taxes applicables. S il ne réclame pas de DPA pour une année donnée, le travailleur autonome ne peut pas réclamer d intrants pour l année en question. Les intrants ainsi récupérés viendront diminuer le solde de la FNACC dans l année où ils seront encaissés. Si le pourcentage d utilisation dans le cadre d activités commerciales est supérieur ou égal à 90 %, il peut réclamer les intrants en totalité sur le moins élevé du prix payé pour l automobile ou $. Dans un tel cas, le montant à ajouter à la FNACC est le moins élevé du prix de l automobile avant taxes ou $. Si l automobile acquise par le travailleur autonome n est pas utilisée exclusivement dans le cadre d activités commerciales (c est-à-dire 90 % ou plus) et qu elle est fournie à un employé dans le cadre de l exercice de ses fonctions, aucun intrant ne peut être réclamé à l égard de cette automobile. De plus, le travailleur autonome ne sera pas tenu d établir par autocotisation la taxe à l égard de l avantage imposable relatif à l usage de l automobile. Ainsi, lorsque le travailleur autonome n a pas droit de réclamer les intrants sur le véhicule, il n est pas tenu de verser la taxe à l égard de l avantage imposable. Dans le cas où le véhicule est utilisé exclusivement dans le cadre d activités commerciales, la totalité des intrants peut être réclamée lors de l acquisition du véhicule, que celui-ci soit fourni à un employé ou non. ii) Pour un employé Règle générale, un employé qui acquiert une automobile n est pas inscrit aux taxes. Ainsi, il ne peut pas réclamer d intrants lors de l achat de son automobile. Par contre, si son employeur lui fournit un formulaire T2200 dûment signé qui justifie l utilisation de son véhicule pour fins d emploi et si l employeur est inscrit aux taxes, l employé peut alors récupérer une partie des intrants en complétant les formulaires GST370 au fédéral et VD-358 au Québec lors de la préparation de ses déclarations de revenus. Les intrants réclamés sont calculés en fonction de la DPA réclamée par l employé dans ses dépenses d emploi. Tout comme le travailleur autonome, le montant pouvant être ajouté à la FNACC ne peut pas dépasser le moins élevé de $ plus les taxes applicables ou le prix du véhicule (incluant les taxes). Les montants de taxes récupérés au cours d une année d imposition viennent réduire la FNACC du véhicule au cours de l année suivante (l année où les intrants sont encaissés). Il est important de rappeler que l employé ne peut pas réclamer les intrants sur les dépenses relatives à son automobile si l employeur lui a versé une allocation raisonnable pour l usage de son véhicule. Veuillez consulter la section 4.2 du Chapitre E pour plus d informations à cet égard. DECL-E /1

2 Employeur (PME) Lorsqu un employeur acquiert un véhicule qui est utilisé principalement dans le cadre d activités commerciales (plus de 50 %), les intrants réclamés par la PME correspondent à 100 % de la TPS et de la TVQ applicable sur le moins élevé des montants suivants : le prix payé pour l automobile avant les taxes ou $. Le montant qui est ajouté à la FNACC (catégorie 10 ou 10.1) pour ce véhicule est le moins élevé du prix payé (avant l application des taxes) ou $, puisque la totalité des taxes récupérables a été réclamée par l employeur. Si le pourcentage d utilisation dans le cadre d activités commerciales est inférieur à 50 %, aucun intrant ne peut être réclamé par l employeur et le montant ajouté à la FNACC correspondra au moins élevé du prix payé incluant les taxes ou $ plus les taxes applicables, puisqu aucune taxe n aura été récupérée lors de l achat de l automobile. Note du CQFF Dans la détermination du montant pouvant être récupéré relativement aux intrants, il est important de faire la distinction entre une utilisation attribuable à la réalisation d une fourniture taxable, c est-à-dire une activité commerciale (sur laquelle les intrants peuvent être réclamés) et d une fourniture exonérée (sur laquelle les intrants ne peuvent pas être récupérés). Il ne s agit donc pas seulement de la portion «affaires» des déplacements réalisés avec le véhicule, mais cela peut également comprendre, sous réserve de nombreuses exceptions dont certaines peuvent être complexes, l utilisation de la voiture à l égard de laquelle un avantage imposable est calculé pour un employé (la portion personnelle des déplacements). Par contre, lorsque la voiture est utilisée exclusivement à des fins personnelles (90 % ou plus), une exception prévue dans la législation empêche tout simplement la réclamation des taxes à l égard de ce véhicule (alinéa 170(1)b) LTA). Exemple Nous pouvons donc conclure (pour illustrer cette situation avec un cas pratique) que, règle générale, si un véhicule acquis par une société est fourni à un employé dans le cadre de son emploi, la société pourra réclamer les taxes en totalité si, à titre d exemple, l employé s en sert à 40 % à des fins «affaires» et à 60 % à des fins personnelles, car aux fins des taxes, le véhicule est utilisé à 100 % dans des activités commerciales, pourvu qu un avantage imposable soit ajouté au revenu de l employé. Notez que les règles ne sont toutefois pas identiques à cet égard lorsque la voiture a été louée par la société plutôt qu acquise par la société. Finalement, n oubliez pas que la portion des déplacements effectués dans l exploitation d une entreprise exonérée ne fait pas partie d une utilisation admissible dans le cadre d une activité commerciale. Toutefois, pour calculer le montant de la DPA, l utilisation à des fins d affaires (selon les règles applicables en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts) tient compte autant des fournitures taxables que des fournitures exonérées. Un travailleur autonome achète une automobile en février 2014 pour la somme de $, taxes incluses. Il a utilisé le véhicule 70 % du temps pour la réalisation d activités commerciales (fournitures taxables), 10 % pour la réalisation de fournitures exonérées et 20 % pour utilisation personnelle. Voici les étapes pour déterminer le montant des intrants pouvant être réclamés. Les intrants ne peuvent pas être réclamés en totalité au moment de l achat, car le véhicule n est pas utilisé à 90 % ou plus dans le cadre d activités commerciales (fournitures taxables). 1- Calcul de la DPA maximale déductible ½ x 30 % x $ x (70 % + 10 %) = $ 2- Calcul des intrants disponibles (maximum) TPS : 5/105 x $ (DPA) x 70 % (fournitures taxables) / 80 % (utilisation totale pour affaires) = 100,00 $ TVQ : 9,975/109,975 x $ (DPA) x 70 % (fournitures taxables) / 80 % (utilisation totale pour affaires) = 190,48 $ DECL-E /2

3 Vente de l automobile Si un inscrit vend le véhicule qu il utilisait dans le cadre de ses activités commerciales, il effectue une fourniture taxable. Il est ainsi tenu de charger la TPS sur la vente de son véhicule et de la remettre au gouvernement. Il ne doit pas percevoir la TVQ, puisque celle-ci est payable par l acheteur à la SAAQ. Lorsqu un particulier inscrit utilise son véhicule dans le cadre d activités commerciales dans une proportion de 90 % ou plus, il peut demander des intrants supplémentaires équivalant à la partie de la taxe qui était auparavant irrécouvrable en raison des restrictions (plafond de $) au moment de la vente. Cette règle s applique également pour une entreprise (PME) qui utilise le véhicule à plus de 50 % dans le cadre de ces activités commerciales. Les intrants supplémentaires sont calculés selon la formule suivante : A x (B C) / B A : représente la teneur en taxe de la voiture à ce moment, c est-à-dire le montant des taxes applicables sur le prix de vente du véhicule B : le total des montants suivants : a) La taxe que l inscrit devait payer relativement à sa dernière acquisition de la voiture b) La taxe que l inscrit devait payer relativement aux améliorations qu il a apportées à la voiture. C : le total des intrants que l inscrit pouvait demander pour la taxe incluse dans le total visé à l élément B. Exemple pour 2014 Un particulier qui utilisait son véhicule à 95 % dans le cadre d activités commerciales décide de le vendre pour la somme de $. Il avait initialement payé ce véhicule $. Prix payé : ,00 $ Prix de vente : ,00 $ TPS à l achat (5 %) : 1 750,00 $ TPS à la vente (5 %) : 1 250,00 $ TVQ à l achat (9,975 %) : 3 491,25 $ TVQ à la vente (9,975 %) : 2 493,75 $ CTI réclamé à l achat : 1 500,00 $ (5 % de $) RTI réclamé à l achat : 2 992,50 $ (9,975 % de $) CTI supplémentaire pouvant être récupéré (portion TPS) : A x (B C) / B A : $, soit la TPS chargée sur le prix de vente B : $, soit la TPS payée au moment de l achat C : $, soit le CTI réclamé lors de l achat du véhicule $ x (1 750 $ $) / $ = 178,57 $ RTI supplémentaire pouvant être récupéré (portion TVQ) : A x (B C) / B A : 2 493,75 $, soit la TVQ chargée sur le prix de vente B : 3 491,25 $, soit la TVQ payée au moment de l achat C : 2 992,50 $, soit le RTI réclamé lors de l achat du véhicule 2 493,75 $ x (3 491,25 $ ,50 $) / 3 491,25 $ = 356,25 $ DECL-E /3

4 Note du CQFF Lorsqu un travailleur autonome change l utilisation de son automobile d une utilisation exclusive dans le cadre d activités commerciales (fournitures taxables) à une utilisation non exclusive dans le cadre d activités commerciales, il est réputé avoir vendu son automobile et avoir perçu une taxe égale à la teneur en taxe de la voiture à ce moment. Règle générale, la teneur en taxe est alors calculée sur la JVM de l automobile à ce moment et doit être remise au gouvernement dans la déclaration qui couvre le moment où le changement d usage a eu lieu. B - Location d une automobile Par un travailleur autonome ou par un employeur Le paiement de location d une automobile donne généralement droit à une réclamation d intrants pour l inscrit, pourvu que le véhicule soit utilisé dans le cadre d activités commerciales. Lorsque le véhicule est fourni à un employé, règle générale, la portion reliée à l utilisation personnelle du véhicule est considérée comme étant effectuée dans le cadre des activités commerciales de l inscrit. Toutefois, sous réserve de certaines exceptions, la portion personnelle pourrait faire en sorte que l inscrit n ait pas droit au remboursement des taxes (CTI et RTI) quant à la location du véhicule, notamment lorsque le véhicule est utilisé principalement à des fins personnelles par un actionnaire. Notez que les règles ne sont toutefois pas identiques à cet égard lorsque la voiture a été acquise par la société plutôt que louée par la société. Lorsque la voiture louée est utilisée à 90 % et plus pour la réalisation d activités commerciales, la totalité des intrants peut être réclamée sur la portion déductible de la dépense. Si le pourcentage d utilisation dans le cadre d activités commerciales est inférieur ou égal à 10 %, aucun intrant ne peut être réclamé. Si le pourcentage est supérieur à 10 %, mais inférieur à 90 %, il est possible de réclamer les intrants en fonction de l utilisation dans le cadre d activités commerciales. La réclamation des intrants n est pas permise sur la portion de la dépense de location qui n est pas déductible dans le calcul du revenu en vertu des lois fiscales (veuillez consulter la section 5.3 du Chapitre E pour plus de détails sur les limites relatives à la déductibilité des frais de location, incluant à l égard des montants forfaitaires payés au début du contrat). La dépense déductible aux fins fiscales correspond au montant déterminé par ces limites, net des intrants récupérés (voir plus loin pour les employés et les associés d une société de personnes). Il existe deux méthodes pour récupérer les intrants sur les dépenses de location, lorsqu une partie des dépenses n est pas déductible : i) Méthode avec redressement Cette méthode permet au contribuable de réclamer les intrants en fonction des taxes réellement payées pour chaque période de location. À la fin de l année, un redressement doit être effectué en fonction de la portion non déductible de la dépense. Le redressement doit se faire au cours de l une des périodes suivantes : - si l inscrit cesse d être inscrit au cours de l année d imposition ou à la fin de celle-ci, la dernière période de déclaration au cours de cette année; - si au cours de cette année d imposition, la période de déclaration de l inscrit représente l année d imposition, cette année d imposition; - dans les autres cas, la période de déclaration de l inscrit commençant immédiatement après cette année d imposition. Le redressement de la taxe nette est calculé comme suit : A x B x C A : représente la portion non déductible des frais de location divisée par le montant total de la dépense de location pour l année B : représente la taxe payée ou exigible relativement à la dépense totale de location DECL-E /4

5 C : représente la proportion de l utilisation de l automobile dans le cadre des activités commerciales (fournitures taxables) par rapport à son utilisation totale pour affaires. Exemple Un travailleur autonome loue un véhicule qu il utilise à 80 % pour affaires dans le cadre d activités commerciales. Il paie des frais de location mensuels de $ plus les taxes applicables pour ce véhicule dont le prix de détail suggéré par le fabricant (avant les taxes) est de $. Le montant maximum déductible mensuellement pour fins d impôts, avant de tenir compte du pourcentage d utilisation pour affaires est de 655 $ (avant les taxes) selon les limites relatives à la déductibilité des frais de location (voir section 5.3 du chapitre E). Comme la voiture est utilisée à 80 %, la dépense fiscale mensuelle sera de 524 $ (80 % de 655 $). À chaque période de déclaration trimestrielle, le travailleur peut réclamer la totalité des intrants payés sur la location, soit un montant de 150 $ (5 % x $ x 3 mois) pour la TPS et 299,25 $ (9,975 % x $ x 3 mois) en TVQ en Dans la première déclaration trimestrielle de l année suivante, il devra effectuer l ajustement suivant, c est-à-dire remettre les montants suivants au gouvernement : TPS : A x B x C A : (476 $ (soit la partie non déductible) par mois x 12 mois) / (1 000 $ x 12 mois) : / = 0,476 B : 5 % de $ = 600 $ C : 80 % / 80 % = 1 0,476 x 600 $ x 1 = 285,60 $ TVQ : A x B x C A : (476 $ (soit la partie non déductible) par mois x 12 mois) / (1 000 $ x 12 mois) : / = 0,476 B : 9,975 % de $ = $ C : 80 % / 80 % = 1 0,476 x $ x 1 = 569,77 $ ii) Méthode fondée sur les coûts de locations maximaux déductibles L inscrit qui utilise cette méthode effectue l ajustement relatif à la portion déductible au cours de chaque période de déclaration de taxes. Ainsi, aucun redressement ne doit être effectué en fin d année. Les intrants réclamés sont directement calculés en fonction de la dépense déductible et du pourcentage d utilisation de la voiture dans le cadre d activités commerciales. Exemple En reprenant les données de l exemple précédent, le travailleur autonome réclamerait les CTI et RTI suivant chaque trimestre, en fonction de la dépense déductible : 524 $ / mois x 3 mois = $ CTI : 5 % de $ = 78,60 $ RTI : 9,975 % de $ = 156,81 $ DECL-E /5

6 Location par un employé Règle générale, un employé qui loue une automobile n est pas inscrit aux taxes. Ainsi, il ne peut pas réclamer d intrants lors du paiement de la location de son automobile. Par contre, si son employeur lui fournit un T2200 dûment signé qui justifie l utilisation de son véhicule pour fins d emploi et si l employeur est inscrit aux taxes, l employé peut récupérer une partie des intrants en complétant les formulaires GST370 au fédéral et VD-358 au Québec lors de la préparation de ses déclarations de revenus. Les intrants réclamés sont calculés en fonction de la dépense de location réclamée par l employé dans ses dépenses d emploi. Une logique semblable s applique aux associés d une société de personnes inscrite aux taxes. Tout comme pour le travailleur autonome et l employeur, le montant déductible doit respecter certaines limites prévues dans les lois fiscales (et présentées à la section 5.3 du Chapitre E). Par contre, contrairement au travailleur autonome et à l employeur, la dépense de location déductible pour l employé ou pour l associé d une société de personnes au cours d une année donnée comprendra les taxes payées sur la dépense de location de l année. Les montants de taxes récupérés pour une année d imposition à l égard de la dépense de location doivent être ajoutés dans le revenu de l employé ou de l associé au cours de l année suivante (soit au cours de l année où l encaissement de ces sommes a lieu). Il est important de rappeler que l employé ne peut pas réclamer les intrants sur les dépenses relatives à son automobile si l employeur lui a versé une allocation raisonnable pour l usage de son véhicule. Veuillez consulter la section 4.2 du Chapitre E pour plus d informations à cet égard. DECL-E /6

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