L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile"

Transcription

1 L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION Nous tenons à vous rappeler que plusieurs règles existent quant aux taxes à la consommation et aux véhicules. Nous vous présentons ici les règles touchant le travailleur autonome, l employé et la PME à l égard des voitures de tourisme ou si vous préférez, à l égard d un véhicule qui est une «automobile» au sens de la Loi de l impôt sur le revenu (voir la section 6.1 du Chapitre E pour la définition précise). Nous avons volontairement choisi de ne pas traiter des règles touchant les grandes entreprises et qui peuvent, dans certaines circonstances, être différentes des règles applicables pour une PME. A - Acquisition d une automobile i) Pour un travailleur autonome Le travailleur autonome qui acquiert une automobile à des fins commerciales peut récupérer les taxes sur l achat s il est inscrit en TPS et en TVQ. La récupération des taxes (intrants) se fait en fonction du pourcentage d utilisation dans le cadre des activités commerciales, c est-à-dire dans la réalisation de fournitures taxables aux fins de la TPS et de la TVQ. Si le pourcentage d utilisation dans le cadre d activités commerciales est inférieur ou égal à 10 %, il ne peut pas réclamer d intrants. Si le pourcentage est supérieur à 10 %, mais inférieur à 90 %, il peut réclamer les intrants basés sur la déduction pour amortissement (DPA) réclamée à l égard de l automobile chaque année. À cet égard, le montant ajouté à la FNACC pour cette automobile correspond au moins élevé du prix de l automobile incluant les taxes ou $ plus les taxes applicables. S il ne réclame pas de DPA pour une année donnée, le travailleur autonome ne peut pas réclamer d intrants pour l année en question. Les intrants ainsi récupérés viendront diminuer le solde de la FNACC dans l année où ils seront encaissés. Si le pourcentage d utilisation dans le cadre d activités commerciales est supérieur ou égal à 90 %, il peut réclamer les intrants en totalité sur le moins élevé du prix payé pour l automobile ou $. Dans un tel cas, le montant à ajouter à la FNACC est le moins élevé du prix de l automobile avant taxes ou $. Si l automobile acquise par le travailleur autonome n est pas utilisée exclusivement dans le cadre d activités commerciales (c est-à-dire 90 % ou plus) et qu elle est fournie à un employé dans le cadre de l exercice de ses fonctions, aucun intrant ne peut être réclamé à l égard de cette automobile. De plus, le travailleur autonome ne sera pas tenu d établir par autocotisation la taxe à l égard de l avantage imposable relatif à l usage de l automobile. Ainsi, lorsque le travailleur autonome n a pas droit de réclamer les intrants sur le véhicule, il n est pas tenu de verser la taxe à l égard de l avantage imposable. Dans le cas où le véhicule est utilisé exclusivement dans le cadre d activités commerciales, la totalité des intrants peut être réclamée lors de l acquisition du véhicule, que celui-ci soit fourni à un employé ou non. ii) Pour un employé Règle générale, un employé qui acquiert une automobile n est pas inscrit aux taxes. Ainsi, il ne peut pas réclamer d intrants lors de l achat de son automobile. Par contre, si son employeur lui fournit un formulaire T2200 dûment signé qui justifie l utilisation de son véhicule pour fins d emploi et si l employeur est inscrit aux taxes, l employé peut alors récupérer une partie des intrants en complétant les formulaires GST370 au fédéral et VD-358 au Québec lors de la préparation de ses déclarations de revenus. Les intrants réclamés sont calculés en fonction de la DPA réclamée par l employé dans ses dépenses d emploi. Tout comme le travailleur autonome, le montant pouvant être ajouté à la FNACC ne peut pas dépasser le moins élevé de $ plus les taxes applicables ou le prix du véhicule (incluant les taxes). Les montants de taxes récupérés au cours d une année d imposition viennent réduire la FNACC du véhicule au cours de l année suivante (l année où les intrants sont encaissés). Il est important de rappeler que l employé ne peut pas réclamer les intrants sur les dépenses relatives à son automobile si l employeur lui a versé une allocation raisonnable pour l usage de son véhicule. Veuillez consulter la section 4.2 du Chapitre E pour plus d informations à cet égard. DECL-E /1

2 Employeur (PME) Lorsqu un employeur acquiert un véhicule qui est utilisé principalement dans le cadre d activités commerciales (plus de 50 %), les intrants réclamés par la PME correspondent à 100 % de la TPS et de la TVQ applicable sur le moins élevé des montants suivants : le prix payé pour l automobile avant les taxes ou $. Le montant qui est ajouté à la FNACC (catégorie 10 ou 10.1) pour ce véhicule est le moins élevé du prix payé (avant l application des taxes) ou $, puisque la totalité des taxes récupérables a été réclamée par l employeur. Si le pourcentage d utilisation dans le cadre d activités commerciales est inférieur à 50 %, aucun intrant ne peut être réclamé par l employeur et le montant ajouté à la FNACC correspondra au moins élevé du prix payé incluant les taxes ou $ plus les taxes applicables, puisqu aucune taxe n aura été récupérée lors de l achat de l automobile. Note du CQFF Dans la détermination du montant pouvant être récupéré relativement aux intrants, il est important de faire la distinction entre une utilisation attribuable à la réalisation d une fourniture taxable, c est-à-dire une activité commerciale (sur laquelle les intrants peuvent être réclamés) et d une fourniture exonérée (sur laquelle les intrants ne peuvent pas être récupérés). Il ne s agit donc pas seulement de la portion «affaires» des déplacements réalisés avec le véhicule, mais cela peut également comprendre, sous réserve de nombreuses exceptions dont certaines peuvent être complexes, l utilisation de la voiture à l égard de laquelle un avantage imposable est calculé pour un employé (la portion personnelle des déplacements). Par contre, lorsque la voiture est utilisée exclusivement à des fins personnelles (90 % ou plus), une exception prévue dans la législation empêche tout simplement la réclamation des taxes à l égard de ce véhicule (alinéa 170(1)b) LTA). Exemple Nous pouvons donc conclure (pour illustrer cette situation avec un cas pratique) que, règle générale, si un véhicule acquis par une société est fourni à un employé dans le cadre de son emploi, la société pourra réclamer les taxes en totalité si, à titre d exemple, l employé s en sert à 40 % à des fins «affaires» et à 60 % à des fins personnelles, car aux fins des taxes, le véhicule est utilisé à 100 % dans des activités commerciales, pourvu qu un avantage imposable soit ajouté au revenu de l employé. Notez que les règles ne sont toutefois pas identiques à cet égard lorsque la voiture a été louée par la société plutôt qu acquise par la société. Finalement, n oubliez pas que la portion des déplacements effectués dans l exploitation d une entreprise exonérée ne fait pas partie d une utilisation admissible dans le cadre d une activité commerciale. Toutefois, pour calculer le montant de la DPA, l utilisation à des fins d affaires (selon les règles applicables en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts) tient compte autant des fournitures taxables que des fournitures exonérées. Un travailleur autonome achète une automobile en février 2014 pour la somme de $, taxes incluses. Il a utilisé le véhicule 70 % du temps pour la réalisation d activités commerciales (fournitures taxables), 10 % pour la réalisation de fournitures exonérées et 20 % pour utilisation personnelle. Voici les étapes pour déterminer le montant des intrants pouvant être réclamés. Les intrants ne peuvent pas être réclamés en totalité au moment de l achat, car le véhicule n est pas utilisé à 90 % ou plus dans le cadre d activités commerciales (fournitures taxables). 1- Calcul de la DPA maximale déductible ½ x 30 % x $ x (70 % + 10 %) = $ 2- Calcul des intrants disponibles (maximum) TPS : 5/105 x $ (DPA) x 70 % (fournitures taxables) / 80 % (utilisation totale pour affaires) = 100,00 $ TVQ : 9,975/109,975 x $ (DPA) x 70 % (fournitures taxables) / 80 % (utilisation totale pour affaires) = 190,48 $ DECL-E /2

3 Vente de l automobile Si un inscrit vend le véhicule qu il utilisait dans le cadre de ses activités commerciales, il effectue une fourniture taxable. Il est ainsi tenu de charger la TPS sur la vente de son véhicule et de la remettre au gouvernement. Il ne doit pas percevoir la TVQ, puisque celle-ci est payable par l acheteur à la SAAQ. Lorsqu un particulier inscrit utilise son véhicule dans le cadre d activités commerciales dans une proportion de 90 % ou plus, il peut demander des intrants supplémentaires équivalant à la partie de la taxe qui était auparavant irrécouvrable en raison des restrictions (plafond de $) au moment de la vente. Cette règle s applique également pour une entreprise (PME) qui utilise le véhicule à plus de 50 % dans le cadre de ces activités commerciales. Les intrants supplémentaires sont calculés selon la formule suivante : A x (B C) / B A : représente la teneur en taxe de la voiture à ce moment, c est-à-dire le montant des taxes applicables sur le prix de vente du véhicule B : le total des montants suivants : a) La taxe que l inscrit devait payer relativement à sa dernière acquisition de la voiture b) La taxe que l inscrit devait payer relativement aux améliorations qu il a apportées à la voiture. C : le total des intrants que l inscrit pouvait demander pour la taxe incluse dans le total visé à l élément B. Exemple pour 2014 Un particulier qui utilisait son véhicule à 95 % dans le cadre d activités commerciales décide de le vendre pour la somme de $. Il avait initialement payé ce véhicule $. Prix payé : ,00 $ Prix de vente : ,00 $ TPS à l achat (5 %) : 1 750,00 $ TPS à la vente (5 %) : 1 250,00 $ TVQ à l achat (9,975 %) : 3 491,25 $ TVQ à la vente (9,975 %) : 2 493,75 $ CTI réclamé à l achat : 1 500,00 $ (5 % de $) RTI réclamé à l achat : 2 992,50 $ (9,975 % de $) CTI supplémentaire pouvant être récupéré (portion TPS) : A x (B C) / B A : $, soit la TPS chargée sur le prix de vente B : $, soit la TPS payée au moment de l achat C : $, soit le CTI réclamé lors de l achat du véhicule $ x (1 750 $ $) / $ = 178,57 $ RTI supplémentaire pouvant être récupéré (portion TVQ) : A x (B C) / B A : 2 493,75 $, soit la TVQ chargée sur le prix de vente B : 3 491,25 $, soit la TVQ payée au moment de l achat C : 2 992,50 $, soit le RTI réclamé lors de l achat du véhicule 2 493,75 $ x (3 491,25 $ ,50 $) / 3 491,25 $ = 356,25 $ DECL-E /3

4 Note du CQFF Lorsqu un travailleur autonome change l utilisation de son automobile d une utilisation exclusive dans le cadre d activités commerciales (fournitures taxables) à une utilisation non exclusive dans le cadre d activités commerciales, il est réputé avoir vendu son automobile et avoir perçu une taxe égale à la teneur en taxe de la voiture à ce moment. Règle générale, la teneur en taxe est alors calculée sur la JVM de l automobile à ce moment et doit être remise au gouvernement dans la déclaration qui couvre le moment où le changement d usage a eu lieu. B - Location d une automobile Par un travailleur autonome ou par un employeur Le paiement de location d une automobile donne généralement droit à une réclamation d intrants pour l inscrit, pourvu que le véhicule soit utilisé dans le cadre d activités commerciales. Lorsque le véhicule est fourni à un employé, règle générale, la portion reliée à l utilisation personnelle du véhicule est considérée comme étant effectuée dans le cadre des activités commerciales de l inscrit. Toutefois, sous réserve de certaines exceptions, la portion personnelle pourrait faire en sorte que l inscrit n ait pas droit au remboursement des taxes (CTI et RTI) quant à la location du véhicule, notamment lorsque le véhicule est utilisé principalement à des fins personnelles par un actionnaire. Notez que les règles ne sont toutefois pas identiques à cet égard lorsque la voiture a été acquise par la société plutôt que louée par la société. Lorsque la voiture louée est utilisée à 90 % et plus pour la réalisation d activités commerciales, la totalité des intrants peut être réclamée sur la portion déductible de la dépense. Si le pourcentage d utilisation dans le cadre d activités commerciales est inférieur ou égal à 10 %, aucun intrant ne peut être réclamé. Si le pourcentage est supérieur à 10 %, mais inférieur à 90 %, il est possible de réclamer les intrants en fonction de l utilisation dans le cadre d activités commerciales. La réclamation des intrants n est pas permise sur la portion de la dépense de location qui n est pas déductible dans le calcul du revenu en vertu des lois fiscales (veuillez consulter la section 5.3 du Chapitre E pour plus de détails sur les limites relatives à la déductibilité des frais de location, incluant à l égard des montants forfaitaires payés au début du contrat). La dépense déductible aux fins fiscales correspond au montant déterminé par ces limites, net des intrants récupérés (voir plus loin pour les employés et les associés d une société de personnes). Il existe deux méthodes pour récupérer les intrants sur les dépenses de location, lorsqu une partie des dépenses n est pas déductible : i) Méthode avec redressement Cette méthode permet au contribuable de réclamer les intrants en fonction des taxes réellement payées pour chaque période de location. À la fin de l année, un redressement doit être effectué en fonction de la portion non déductible de la dépense. Le redressement doit se faire au cours de l une des périodes suivantes : - si l inscrit cesse d être inscrit au cours de l année d imposition ou à la fin de celle-ci, la dernière période de déclaration au cours de cette année; - si au cours de cette année d imposition, la période de déclaration de l inscrit représente l année d imposition, cette année d imposition; - dans les autres cas, la période de déclaration de l inscrit commençant immédiatement après cette année d imposition. Le redressement de la taxe nette est calculé comme suit : A x B x C A : représente la portion non déductible des frais de location divisée par le montant total de la dépense de location pour l année B : représente la taxe payée ou exigible relativement à la dépense totale de location DECL-E /4

5 C : représente la proportion de l utilisation de l automobile dans le cadre des activités commerciales (fournitures taxables) par rapport à son utilisation totale pour affaires. Exemple Un travailleur autonome loue un véhicule qu il utilise à 80 % pour affaires dans le cadre d activités commerciales. Il paie des frais de location mensuels de $ plus les taxes applicables pour ce véhicule dont le prix de détail suggéré par le fabricant (avant les taxes) est de $. Le montant maximum déductible mensuellement pour fins d impôts, avant de tenir compte du pourcentage d utilisation pour affaires est de 655 $ (avant les taxes) selon les limites relatives à la déductibilité des frais de location (voir section 5.3 du chapitre E). Comme la voiture est utilisée à 80 %, la dépense fiscale mensuelle sera de 524 $ (80 % de 655 $). À chaque période de déclaration trimestrielle, le travailleur peut réclamer la totalité des intrants payés sur la location, soit un montant de 150 $ (5 % x $ x 3 mois) pour la TPS et 299,25 $ (9,975 % x $ x 3 mois) en TVQ en Dans la première déclaration trimestrielle de l année suivante, il devra effectuer l ajustement suivant, c est-à-dire remettre les montants suivants au gouvernement : TPS : A x B x C A : (476 $ (soit la partie non déductible) par mois x 12 mois) / (1 000 $ x 12 mois) : / = 0,476 B : 5 % de $ = 600 $ C : 80 % / 80 % = 1 0,476 x 600 $ x 1 = 285,60 $ TVQ : A x B x C A : (476 $ (soit la partie non déductible) par mois x 12 mois) / (1 000 $ x 12 mois) : / = 0,476 B : 9,975 % de $ = $ C : 80 % / 80 % = 1 0,476 x $ x 1 = 569,77 $ ii) Méthode fondée sur les coûts de locations maximaux déductibles L inscrit qui utilise cette méthode effectue l ajustement relatif à la portion déductible au cours de chaque période de déclaration de taxes. Ainsi, aucun redressement ne doit être effectué en fin d année. Les intrants réclamés sont directement calculés en fonction de la dépense déductible et du pourcentage d utilisation de la voiture dans le cadre d activités commerciales. Exemple En reprenant les données de l exemple précédent, le travailleur autonome réclamerait les CTI et RTI suivant chaque trimestre, en fonction de la dépense déductible : 524 $ / mois x 3 mois = $ CTI : 5 % de $ = 78,60 $ RTI : 9,975 % de $ = 156,81 $ DECL-E /5

6 Location par un employé Règle générale, un employé qui loue une automobile n est pas inscrit aux taxes. Ainsi, il ne peut pas réclamer d intrants lors du paiement de la location de son automobile. Par contre, si son employeur lui fournit un T2200 dûment signé qui justifie l utilisation de son véhicule pour fins d emploi et si l employeur est inscrit aux taxes, l employé peut récupérer une partie des intrants en complétant les formulaires GST370 au fédéral et VD-358 au Québec lors de la préparation de ses déclarations de revenus. Les intrants réclamés sont calculés en fonction de la dépense de location réclamée par l employé dans ses dépenses d emploi. Une logique semblable s applique aux associés d une société de personnes inscrite aux taxes. Tout comme pour le travailleur autonome et l employeur, le montant déductible doit respecter certaines limites prévues dans les lois fiscales (et présentées à la section 5.3 du Chapitre E). Par contre, contrairement au travailleur autonome et à l employeur, la dépense de location déductible pour l employé ou pour l associé d une société de personnes au cours d une année donnée comprendra les taxes payées sur la dépense de location de l année. Les montants de taxes récupérés pour une année d imposition à l égard de la dépense de location doivent être ajoutés dans le revenu de l employé ou de l associé au cours de l année suivante (soit au cours de l année où l encaissement de ces sommes a lieu). Il est important de rappeler que l employé ne peut pas réclamer les intrants sur les dépenses relatives à son automobile si l employeur lui a versé une allocation raisonnable pour l usage de son véhicule. Veuillez consulter la section 4.2 du Chapitre E pour plus d informations à cet égard. DECL-E /6

FRAIS D AUTOMOBILE ET TENUE DE REGISTRES

FRAIS D AUTOMOBILE ET TENUE DE REGISTRES février 2015 TABLE DES MATIÈRES Qui devrait compléter des registres? Dépenses à documenter Frais déductibles Compléter un registre de kilométrage Frais aux fins d affaires et frais personnels Autres véhicules

Plus en détail

Taxes indirectes. Concepts de base. Premières Nations du Québec

Taxes indirectes. Concepts de base. Premières Nations du Québec Taxes indirectes Concepts de base Premières Nations du Québec Conférence sur la fiscalité autochtone 4 septembre 2013 Mise en garde Ce document a été conçu uniquement à des fins de formation et ne doit,

Plus en détail

L E T A C T I C I E N

L E T A C T I C I E N L E T A C T I C I E N Groupe Lanoue Taillefer Audet Septembre 2003 Volume 1 - numéro 4 Jean Lanoue, CA Michel Taillefer Jean-Marie Audet, CA Yvan Guindon, CA Céline Cadorette, D. Fisc. COLLABORATRICE :

Plus en détail

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS À compter du 1 er juillet 2013, le gouvernement

Plus en détail

Communiqué fiscal INSTAURATION D UN CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE TEMPORAIRE POUR LES CABINETS EN ASSURANCE DE DOMMAGES

Communiqué fiscal INSTAURATION D UN CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE TEMPORAIRE POUR LES CABINETS EN ASSURANCE DE DOMMAGES Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU INSTAURATION D UN CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE TEMPORAIRE POUR LES CABINETS EN ASSURANCE DE DOMMAGES Compte tenu de la pleine harmonisation du régime de

Plus en détail

Les services de garde en milieu familial. revenuquebec.ca

Les services de garde en milieu familial. revenuquebec.ca Les services de garde en milieu familial 2012 revenuquebec.ca Table des matières Principaux changements 5 1 Renseignements généraux 5 1.1 À qui s adresse cette brochure...5 1.2 Liste des documents utiles...6

Plus en détail

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Salaire ou dividendes Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU En raison de la hausse des taux d impôt marginaux combinée fédérale et Québec ainsi que des taux applicables aux dividendes ordinaires

Plus en détail

PRÉSENTATION SOMMAIRE

PRÉSENTATION SOMMAIRE PRÉSENTATION SOMMAIRE Conçu spécifiquement pour les Représentants indépendants. Recherche et développement par l équipe multidisciplinaire de G.N.S. SERVICE inc. Utilisation simple, rapide et performante!

Plus en détail

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen

Plus en détail

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec VD-403 (2012-01) 1 de 6 Ce formulaire s adresse à toute personne qui désire demander un remboursement

Plus en détail

Actifs vs. Actions/ Ententes hybrides. Me Claude E. Jodoin, M.Fisc.

Actifs vs. Actions/ Ententes hybrides. Me Claude E. Jodoin, M.Fisc. Actifs vs. Actions/ Ententes hybrides Me Claude E. Jodoin, M.Fisc. 2012 1. Introduction Vente d actifs vs Vente d actions: Que faire? 1. Vente d actions: Considérations de l acheteur Considérations du

Plus en détail

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fiscalité Mars 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ontario : Élimination de la taxe de vente provinciale à compter du 1 er juillet 2010 et harmonisation avec la TPS fédérale Ottawa

Plus en détail

DÉDUCTION DES FRAIS À TITRE D EMPLOYÉ

DÉDUCTION DES FRAIS À TITRE D EMPLOYÉ juillet 2015 TABLE DES MATIÈRES Dans quel cas les frais sont-ils déductibles? Quels sont les frais déductibles? Frais de bureau à domicile ou de location de bureau Considérations spéciales pour les propriétairesexploitants

Plus en détail

Les dépenses admissibles du travailleur autonome

Les dépenses admissibles du travailleur autonome Les dépenses admissibles du travailleur autonome Janvier 2015 Avis au lecteur Ce document explique des situations fiscales courantes dans un langage accessible et ne remplace pas les dispositions prévues

Plus en détail

Conservation et destruction des livres et des registres

Conservation et destruction des livres et des registres Conservation et destruction des livres et des registres Les registres et les livres de comptes doivent être conservés par une personne selon les exigences des autorités fiscales. 1) Personnes qui doivent

Plus en détail

Vérification de la TPS/TVH Première partie : la préparation à la vérification

Vérification de la TPS/TVH Première partie : la préparation à la vérification Vérification de la TPS/TVH Première partie : la préparation à la vérification par TERRY G. BARNETT Introduction Questions de vérification Exigences de documentation Pouvoirs du vérificateur Divulgation

Plus en détail

Avantages et allocations imposables

Avantages et allocations imposables Guide de l employeur Avantages et allocations imposables T4130(F) Rév. 12 Ce guide s adresse-t-il à vous? U tilisez ce guide si vous êtes un employeur et que vous fournissez à vos employés des avantages

Plus en détail

3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique

3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique 3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique Ce crédit vise tous les particuliers (personnes physiques) et non pas seulement ceux

Plus en détail

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 AVIS Prenez note que les mesures fiscales du budget du Québec ne sont pas

Plus en détail

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Deux des mesures fiscales annoncées le 2 décembre 2014 1. Bonification de 800 000 $ à 1 million de dollars de l exonération des gains en capital sur les

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant

Plus en détail

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

www.revenu.gouv.qc.ca Le démarrage d entreprise et la fiscalité

www.revenu.gouv.qc.ca Le démarrage d entreprise et la fiscalité REVENU QUÉBEC www.revenu.gouv.qc.ca Le démarrage d entreprise et la fiscalité Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent pas

Plus en détail

pour les organismes sans but lucratif

pour les organismes sans but lucratif La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif Cette publication est accessible par Internet. revenuquebec.ca En assurant le financement des services publics, Revenu Québec contribue à l avenir

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation Guide sur les mutuelles de formation Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION AVRIL 2008 Dans le cadre d une entente de délégation prévue par la Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible... 3 Société

Plus en détail

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Dans la dernière parution, nous avons traité que de quelques sujets tirés de la nouvelle technique numéro 40. Voici la suite Comme mentionné dans le dernier

Plus en détail

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 13. Système fiscal Le système fiscal tchèque, décrit ci-après en conformité avec la législation tchèque en vigueur, peut être modifié par un traité destiné à éviter la double imposition. Le système fiscal

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt

Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt AFÉSAQ Audioconférence 18 mars 2013 Mélissa Rioux Conseillère principale Service de fiscalité (514) 878-2691 poste 1839 rioux.melissa@rcgt.com Objectifs

Plus en détail

Communiqué fiscal. Il n'est pas nécessaire de produire par voie électronique les déclarations suivantes :

Communiqué fiscal. Il n'est pas nécessaire de produire par voie électronique les déclarations suivantes : Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Au fils des ans, les gouvernements ont mis en place de nombreux incitatifs afin de forcer les contribuables à transmettre leurs déclarations de revenus

Plus en détail

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Par : Nathalie Brault et Virginie Comtois 25 mai 2015 Sujets abordés Le décès d un débiteur Annulation de proposition de consommateur Remises volontaires

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Suivi des recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise

Suivi des recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise Actualité juridique Faits saillants du Budget 2015-2016 du Québec Mars 2015 Fiscalité Le 26 mars 2015, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a déposé le second budget de son gouvernement

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information Brochure Réservé aux conseillers à titre d information Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Prêt REE C est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus vos placements

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

13-03-13. Préparé par: René Lecavalier, Loretta Mateian et Suzanne Sauriol

13-03-13. Préparé par: René Lecavalier, Loretta Mateian et Suzanne Sauriol 1 Plan TPS & TVQ 1. Changements en 2013 2. Fournitures de biens et services 3. Inscription ou non à la TPS / TVQ 4. Comptabilisation de la TPS/TVQ sur les achats 5. Critères d admissibilité aux demandes

Plus en détail

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Présenté par Sonia Pouliot, CGA Octobre 2008 St-Nicolas 418-836-1014 Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Objectifs de la rencontre Se rappeler les dispositions générales Éclaircir certains

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

Gains et pertes en capital. revenuquebec.ca

Gains et pertes en capital. revenuquebec.ca Gains et pertes en capital 2011 revenuquebec.ca En vendant un bien, vous avez pu réaliser un gain en capital imposable ou subir une perte en capital admissible. Calculer et déclarer adéquatement un tel

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Régime de retraite de l Université du Québec Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Plus en détail

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC PRÉFACE... vii LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC...1 1.1 LA GRILLE DE COMPÉTENCES SECTION FISCALITÉ : VUE D ENSEMBLE...1 1.2 EXEMPLE DE CONNAISSANCES ATTENDUES À CHAQUE NIVEAU

Plus en détail

Comparaison des régimes d épargne-retraite :

Comparaison des régimes d épargne-retraite : Comparaison des régimes : où se situe le RVER? enregistré retraite Qui peut offrir ce régime? Les organisations à ou sans but lucratif, les syndicats et les associations sont admissibles. Les sociétés

Plus en détail

MODULE DES ENCAISSEMENTS. Outil de comptabilisation et de transfert de revenus des établissements au Service des finances GUIDE TECHNIQUE

MODULE DES ENCAISSEMENTS. Outil de comptabilisation et de transfert de revenus des établissements au Service des finances GUIDE TECHNIQUE MODULE DES ENCAISSEMENTS Outil de comptabilisation et de transfert de revenus des établissements au Service des finances GUIDE TECHNIQUE Mai 2007 MODULE DES ENCAISSEMENTS TABLE DES MATIÈRES Présentation

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

Programme de prêts REER

Programme de prêts REER Brochure Programme de prêts REER Réservé aux conseillers à titre d information Page 1 de 10 À propos de B2B Banque Un chef de file canadien parmi les fournisseurs de prêts investissement et REER offerts

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnelles et professionnels de recherche de l Université Laval (SPPRUL) Contrat numéro 69450 Octobre 2009 À TOUS LES

Plus en détail

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO)

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ministère du Revenu Imposition des sociétés 33, rue King Ouest CP 620 Oshawa ON L1H 8E9 Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ce formulaire s applique aux années d imposition

Plus en détail

«Offensive du Québec contre la dette»

«Offensive du Québec contre la dette» FAITS SAILLANTS Instauration d une contribution santé à compter du 1 er juillet 2010 Remplacement du régime des centres financiers internationaux par un crédit d impôt remboursable Modifications au crédit

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Parce que la retraite ça se prépare!

Parce que la retraite ça se prépare! RREGOP RREGOP Parce que la retraite ça se prépare! Parce que la retraite, ça se prépare! Octobre 2012 Session de formation RREGOP Sécurité sociale, CSQ-Québec Janvier 2013 Mise en garde Lorsque l on pense

Plus en détail

L importance de l épargne et des investissements hors ferme pour favoriser le transfert des entreprises agricoles

L importance de l épargne et des investissements hors ferme pour favoriser le transfert des entreprises agricoles Colloque gestion et établissement Succombez à la tentation de gérer! 2 et 3 novembre 2009 L importance de l épargne et des investissements hors ferme pour favoriser le transfert des entreprises agricoles

Plus en détail

A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013

A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013 QUESTIONS SOCIALES Note d information n 13-02 du 3 janvier 2013 A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale au 1er janvier 2013 Références

Plus en détail

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,

Plus en détail

Faculté d administration FIS-734 MANDAT FISCAL COMPLÉTER UNE T2

Faculté d administration FIS-734 MANDAT FISCAL COMPLÉTER UNE T2 Faculté d administration FIS-734 MANDAT FISCAL COMPLÉTER UNE T2 Le cours FIS-734 a pour but d'amener l'étudiant à une maîtrise du calcul des impôts des sociétés, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Plus en détail

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous

Plus en détail

Procédure administrative Vérification des factures et des remboursements

Procédure administrative Vérification des factures et des remboursements Procédure administrative Vérification des factures et des remboursements A) Introduction La présente procédure a pour but d'aider les facultés et services à s'acquitter de leurs responsabilités de vérification

Plus en détail

Pour les particuliers et les entreprises exploitées par leur propriétaire qui désirent payer moins d impôt

Pour les particuliers et les entreprises exploitées par leur propriétaire qui désirent payer moins d impôt Planification fiscale de fin d année / Novembre 2013 Gestion du patrimoine/services aux sociétés privées Pour les particuliers et les entreprises exploitées par leur propriétaire qui désirent payer moins

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

Automobiles et prêts Acétates

Automobiles et prêts Acétates Neuvième leçon Automobiles et prêts Acétates Coûts reliés à la possession et à la conduite d une voiture Frais de propriété (fixes) : Dépréciation (d après le prix d achat) Intérêt (s il s agit d un achat

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Découvrez les avantages et désavantages des trois méthodes vous permettant d avoir accès à vos fonds.

Plus en détail

Étapes Nécessaires Pour Créer Un Bureau Ou Une Présence Aux États Unis:

Étapes Nécessaires Pour Créer Un Bureau Ou Une Présence Aux États Unis: SPOTT, LUCEY & WALL, INC. CERTIFIED PUBLIC ACCOUNTANTS CRISTA M. LUCEY (415) 217-6902 IRINA A. BENDA (415) 217-6943 CHARLOTTE R. WALL (415) 217-6903 MICHELLE PIGNATARO (415) 217-6905 601 MONTGOMERY STREET

Plus en détail

VOULEZ-VOUS VOUS TORTURER UN PEU LES MENINGES? Alors voici quelques exemples d'utilisation de parts de SCPI

VOULEZ-VOUS VOUS TORTURER UN PEU LES MENINGES? Alors voici quelques exemples d'utilisation de parts de SCPI VOULEZ-VOUS VOUS TORTURER UN PEU LES MENINGES? Alors voici quelques exemples d'utilisation de parts de SCPI Hypothèse 1 : J'ai un contrat d'assurance Vie de 100 000 et je veux me constituer des revenus

Plus en détail

www.traditionford.com F-150 xlt 4X4 2015 plus gros événement de l année 819 477.3050 Carrosserie et plateau en alliage d aluminium haute densité

www.traditionford.com F-150 xlt 4X4 2015 plus gros événement de l année 819 477.3050 Carrosserie et plateau en alliage d aluminium haute densité $ 11 260 Une première Carrosserie et plateau en alliage d aluminium haute densité dans la catégorie une exclusivité dans la catégorie Employé de Ford MAX F. BAILIE P. Employée de Ford F-150 xlt 4X4 2015

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Focus Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Introduction Le travailleur qui devient chômeur et qui est admissible sur base de prestations de travail se voit, en application du principe

Plus en détail

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES Type de politique : Processus de gouvernance Les membres du conseil et des comités, ainsi que d autres bénévoles, sont autorisés à engager des

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats,

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Comptabilité Générale - Résumé blocus 08 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Fonds de tiers = Provisions + Dettes. Fonds de tiers à long terme = Provisions + Dettes à plus d un an. Capitaux

Plus en détail

Barèmes des commissions et frais généraux

Barèmes des commissions et frais généraux Barèmes des commissions et frais généraux En vigueur le 1 er décembre 2014 Barème des commissions Transactions effectuées par l entremise de nos systèmes électroniques (site Web et site mobile) Tarification

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

FRAIS DE VOYAGE ET DE DÉPLACEMENT

FRAIS DE VOYAGE ET DE DÉPLACEMENT Vice-décanat à la recherche École des sciences de la gestion Université du Québec à Montréal Nous vous présentons ici un résumé du fichier «Directives SF 2 Frais de voyage et déplacement» que vous pouvez

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement

Plus en détail

Programme de prêts REE

Programme de prêts REE Brochure Programme de prêts REE Réservé aux conseillers à titre d information LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Page 1 de 10 Prêt REE C'est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Attention : cette liste de contrôle des documents fait partie des éléments à remettre, au même titre que le formulaire original, et la copie des pièces justificatives. S il manque des documents mentionnés

Plus en détail

Arithmétique appliquée aux finances

Arithmétique appliquée aux finances Arithmétiue appliuée aux finances MAT-1101-3 Activité notée 2 Note : Date de correction : Signature du correcteur : Identification de l'élève Nom : Adresse : Courriel : Téléphone : Date d envoi : MAT-1101-3

Plus en détail

La consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition

La consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition RÉSUMÉ DU MODULE 4 La consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition Le module 4 porte sur l utilisation de la méthode de l acquisition pour comptabiliser et présenter les filiales entièrement

Plus en détail

Comment on le demande

Comment on le demande LE CRÉDIT POUR LA SOLIDARITÉ C est pour tout le monde! Un outil du Collectif pour un Québec sans pauvreté Mai 2011 Le crédit pour la solidarité a été annoncé par le ministre des Finances en mars 2010.

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail