Règlement de production

Transcription

1 Règlement de prductin Les règles applicables à la s et prductin de prjets Avertissement : Le présent règlement de prductin Prductins Assciées dans le cadre de sn util de prductin. Ce règlement de prductin est un dcument évlutif. Des mises à jur sernt effectuées à intervalles réguliers. Le règlement de prductin situé dans espace membre sur le site en est la dernière versin à jur. Table des matières... 2 Un util de gestin et de prductin Situatins prfessinnelles auxquelles répnd ntre util de prductin de prductin Les étapes de la prductin Le bn de cmmande La cnventin de financement (subsides et autres apprts de fnds) Le transfert de budget Les étapes de la prductin Le cntrat et paiement de la prestatin : la rémunératin de vtre travail La Nte de frais Le transfert de budget Annexe : le règlement de travail versin 1.0 (depuis le 1/07/2009)

2 applicatin et définitins 1. Le présent règlement de prductin et prjets dnt la gestin a été cnfiée à Prductins Assciées dans le cadre de sn util de prductin de prjets. Prductins Assciées, les participants à ivités et prductin de prjets, décrites dans le présent règlement de prductin. Le règlement de prductin est un dcument évlutif. Des mises à jur sernt effectuées à intervalles réguliers. Le règlement de prductin membre sur le site en est la dernière versin à jur. Les mdificatins «membre» sur le site. 2. Définitins Prductins Assciées asbl (en abrévié «Prductins Assciées» u «PA») : Prductins Assciées a pur missin principale d de et de prductin de prjets, adapté à chaque situatin prfessinnelle de nature intermittente et aux activités émergentes, principalement dans les secteurs artistiques et culturels, et plus largement, dans le champ. Prductin (=gestin et prductin de prjets) : n entend par «prductin» activité par crdinatin et la gestin administrative et cmptable des myens financiers, matériels et humains nécessai de cette activité et à la réalisatin des prjets qui en déculent. Activité : une activité cnsiste en un ensemble de prductins de biens et/u de prestatins de services ; la gestin t être cnfiée à Prductins Assciées dans le cadre de sn util de prductin. Prjet : une activité peut être articulée en prjets ; un «prjet» est une subdivisin de ; il une u plusieurs Budget : un budget est lié à une activité dnt la gestin a été cnfiée à Prductins Assciées ; au départ, ce budget est égal à zér ; il peut être ntamment alimenté par les smmes déculant de cmmandes/ventes de biens u de services (bns de 2

3 cmmande), d apprts de fnds (cnventins de financement) et de cncessins de dr ; un budget peut être dépensé pur financer les cntrats, les frais et les smmes cnvenues dans les au dével ; un budget peut être articulé par prjet. Participant : gestin a été cnfiée à Prductins Assciées et/u participe au dévelppement de cette activité, de manière habituelle u ccasinnelle. : Prductins Assciée (clients, apprteurs de fnds, etc.). : pur chaque activité dnt la gestin est cnfiée à Prductins Assciées Prductins Assciées est désigné : le. Règlement de prductin : gestin et prductin de prjets par Prductins Assciées ; ces règles snt décrites dans le présent «règlement de prductin». Dcuments de gestin : mis à dispsitin par Prductins Assciées ; parmi ces dcuments, n peut citer cnventin de financement, le cntrat et paiement de la prestatin, la nte de frais, etc. : t le dcument de gestin (nt) à Prductins Assciées et la prductin des prjets qui en déculent. Par la signature de ce dcument, ils acceptent les règles applicables à la définies dans le «règlement de prductin». Mandats : ; ils lui cnfie le mandat de les représenter Prductins Assciées pur les décisins relatives à la gestin ; Prductins Assciées représente Prductins Assciées apprteurs de fnds). Bn de cmmande : le bn de cmmande est le dcument de gestin par lequel un 3

4 client cmmande à Prductins Assciées, valablement représentée par ens et/u une u plusieurs prestatins de. Cnventin de financement : la cnventin de financement est le dcument de par Prductins Assciées u de prjets définis qui en déculent (une u plusieurs prductin de biens, une u plusieurs prestatins de services) par un apprt de fnds déterminé et aux cntrepartie à cet apprt de fnds dans Cntrat et paiement de la prestatin : le cntrat et paiement de la prestatin est le cntrat par lequel Prductins Assciées (agissant cmme cntre rémunératin, et nécessaire ; Prductins Assciées assume les bligatins sciales et fiscales qui déculent de cet engagement. Règlement de travail : le règlement règlement de travail en annexe du présent règlement de prductin. Nte de frais : la nte de frais est le dcument de gestin qui reprend les mntants et gestin a été cnfiée à Prductins Assciées et qui nt été, sit payés directement par Prductins Assciées au myen du budget dispnible, demandé à Prductins Assciées au myen du budget dispnible. Mise à dispsitin de matériel : la mise à dispsitin de matériel est le dcument de gestin qui reprend les mntants cnvenus entre Prductins Assciées et un des Prductins Assciées cnfiée à Prductins Assciées ; ce dcument dit être jint à une nte de frais et cnstitue le justificatif de ces frais dnt le rembursement est demandé à Prductins Assciées. 4

5 Un util de gestin et de prductin 1. Un util pur la Vus exercez (u suhaitez exercer) une activité dans le cadre de laquelle vus cncevez et réalisez des prjets (une expsitin, un spectacle, une sculpture, une turnée de cncerts, un livre, un dcumentaire, une frmatin, etc.). Prductins Assciées vus prpse un util de gestin et de prductin. investissements persnnels, mécénats, cmmandes publiques u privées, dns, spnsring, etc. au fur et à mesure des besins. Vus nus cnfiez la gestin administrative et financière de vtre activité et la prductin des prjets qui en déculent. Prductins Assciées assure la prductin et rer la réalisatin. Nus mettns à vtre dispsitin une interface de gestin en ligne vus permettant de pilter et de s évlutins relatives à vtre activité. Nus discutns de la faisabilité de chaque prductin de Prductins Assciées est désigné cmme vtre interlcuteur privilégié. 5

6 Cncrètement, Vus 1. suivez ntre s. 2. nus cntactez afin de discuter de la faisabilité de la gestin de vtre activité. 3. inscrivez vtre activité chez Prductins Assciées en cmplétant une «fiche e activité». Vus nus cnfiez ainsi la gestin de vtre activité et la prductin des prjets qui en déculent. Vus acceptez les règles applicables à la prductin définies dans le guide pratique des prjets. Vus puvez chisir de décliner vtre activité en «prjets». 4. nus transmettez vs demandes : a) pur alimenter le budget de vtre activité, en remplissant sur le site, dans vtre espace membre, rubrique «vs prjets» : des «bns de cmmande» utilisez un «bn de cmmande». Vus y mentinnez à qui et cmbien Prductins Assciées dit facturer. Ce dcument que vus avez rempli et imprimé, dit être cntresigné par le client (le cmmanditaire). Le budget est ainsi alimenté. des «cnventins de financement» Si suhaite sutenir financièrement vtre activité u un des prjets qui en déculent, vus utilisez une «cnventin de financement. Vus y mentinnez par qui et de cmbien vtre activité est financée. Ce dcument que vus avez rempli et imprimé, dit être cntresigné par apprteur de fnds. A nuveau, le budget est ainsi alimenté. des «demandes de facturatin de et drits visins» Si un tiers (un éditeur, un prducteur, un client, etc.) suhaite expliter vs créatins u prestatins artistiques, en les reprduisant u les cmmuniquant au public, vus puvez signer avec lui une 6

7 ns drits visins). Si vus suhaitez que ces smmes viennent alimenter le budget de vtre activité, vus cmplétez une demande de facturatin de cncessin de et drits visins. Vus y reprenez les dnnées relatives à la Vus y mentinnez à qui et cmbien Prductins Assciées dit facturer. Ce dcument dit nus parvenir, dûment rempli et imprimé, et être cntresignés par le cncessinnaire de vs drits 1. Remarque : L affilié à une sciété de gestin cllective de drits (par exemple : la SABAM, la SACD, la SCAM, la SOFAM, URADEX, etc.), ces sciétés perçivent, pur vtre cmpte, des revenus de lrs de chaque explitatin de vs année une fiche fiscale qui récapitule les mntants qui vus nt été payés. Si vus suhaitez que ces smmes viennent alimenter le budget de vtre activité, vus devez demander à vtre sciété de gestin quelle est la e de versez ces smmes sur le cmpte de Prductins Assciées relative au nm de Prductins Assciées (activité n x). Nus smmes à vtre dispsitin pur vus y aider. b) pur utiliser le budget de vtre activité, en remplissant sur le site, dans vtre espace membre, rubrique «vs activités et prjets» : des «cntrats et paiement de la prestatin» Prductins Assciées engage ceux qui vnt travailler à la réalisatin de et cnsacre une partie du budget à la rémunératin de ce travail. des «ntes de frais» Si vus avez débursé des frais liés au dévelppement de cmplétez une nte de frais. Cette nte de frais reprend les frais débursés en raisn d. Vus jignez en annexe les au nm de Prductins Assciées et les autres justificatifs de vs frais (un ticket, par exemple). Cette nte de frais vus permet dnc de vus faire Prductins Assciées, les frais que vus avez avancés dans le cadre d. des «demandes de paiement de drits s visins» 1 7

8 s de u drits visins vus sient reversées, vus cmplétez une 8

9 Prductins Assciées 1. établit et envie les factures aux clients ; 2. réceptinne le mntant des factures payées par les clients et les mntants cnvenus dans les cnventins de financement et dans des demande de facturatin de ; 3. engage ceux qui vnt travailler à la réalisatin d déculent et assume les bligatins sciales et fiscales liées à ces engagements ; 4. vus remburse les mntants de frais justifiés sur vs ntes de frais ; 5. augmente le budget du mntant de la TVA récupérée (pur les factures libellées au nm de Prductins Assciées) ; 6. paie les et/u drits visins demandés par des «demandes de paiement de drits après avir calculé et prélevé le précmpte mbilier dû sur ces mntants ; Prductins Assciées verse ensuite le précmpte ainsi prélevé au fisc ; 7. assure la prductin de vs activités, en assume la gestin, en tient la cmptabilité et vus la présente sur Internet. Gestin de vs activités en ligne Dans le cadre de ntre util de prductin, il est bligatire de remplir tus les dcuments relatifs à la gestin de vs activités en ligne via vtre «espace membre». Dans la barre de navigatin apparaît la mentin «vs activités et prjets» qui vus dnne accès à tus les frmulaires (les dcuments de gestin) et utils nécessaires à la gestin de vs activités. 9

10 : ALIMENTER UTILISER Bn de cmmande Cntrat et paiement de la prestatin Cnventin de financement Activité (vs prjets) Nte de frais Demande de facturatin de cncessin de drit Demande de paiement de cncessin de drit 10

11 2. Situatins prfessinnelles auxquelles répnd ntre util de prductin - Vus avez une activité dnt déculent des prjets surces de financement diverses, des frais imprtants : Une t ; e : décrer une statin de métr, dresser une statue sur un rnd-pint, etc. Cette réalisatin nécessite des de travail, etc. ; de vs vres phtgraphiques ; mbreux déplacements (repérages) ; ; audivisuelle ; sns pur une cmédie musicale ; etc. - Vus avez une activité dnt déculent des prjets cllectifs, dans lequel vus êtes plusieurs assciés : un cncert avec plusieurs musiciens ; une cmédie musicale ; ; etc. - Vus menez vs activités artistiques de manière intermittente, suvent (sans cmmande). Mais cette activité est encre frt épisdique. Vus suhaitez démarrer cette activité pur peut- indépendant et/u créer vtre prpre sciété. - Vtre client tut frais inclus. - Vus êtes au CPAS : Prductins Assciées vus permet, via sn util de prductin, de travailler dans le cadre de : nus restns à vtre dispsitin pur vus furnir de plus amples infrmatins à ce sujet. Vus êtes dans une autre situatin? Nus smmes à vtre dispsitin pur en 11

12 3. Les avantages d util de prductin Grâce prductin, vus : menez vtre activité en bénéficiant de ntre structure, de ntre encadrement, ntre savir-faire administratif, cmptable et financier. Ce système est particulièrement adapté aux activités émergentes ; vus cnsacrez à vtre activité artistique en cnfiant la gestin de celle-ci à Prductins Assciées et sans devir vus sucier des aspects administratifs, cmptables et financiers de celle-ci. puvez : 1. faire adresser des factures aux clients (via «le bn de cmmande») ; 2. alimenter le budget de surces de financement (vir «la cnventin de financement») ; 3. cuvrir les frais la nte de frais») ; 4. récupérer la TVA Prductins Assciées ; exercez vtre activité en tant que salarié intermittent et bénéficiez ainsi de la prtectin sciale des travailleurs salariés. Remarques 1. la gestin administrative et financière a lieu au fur et à mesure de sa réalisatin. Une fis les dcuments de gestin dûment cmplétés, vus ne devez plus vus sucier de cette gestin. 2. srtie : accumuler des factures et ensuite faire entrer une nte de frais dans le budget qui ne dit pas être affectée au «cntrat x», mais qui est affectée à la réalisatin de. 12

13 4. Le cût util de prductin L de gestin d et de prductin de prjets est financé par un prélèvement de 6,5% sur le mntant glbal (HTVA) du budget entrant entrant dans le budget de financement). Remarques Lrsque Prductins Assciées engage ceux qui vnt travailler à la réalisatin d et cnsacre une partie du budget à la rémunératin de ce travail, Prductins Assciées assume les bligatins sciales et fiscales qui déculent de ces engagements et aucun frais de gestin ne sera perçu sur ces rémunératins. 13

14 Cnfier la gestin à Prductins Assciées 1. L une activité Vus suhaitez utiliser l de prductin et cnfier à Prductins Assciées la gestin de cette activité et la prductin des prjets qui en déculent. Vus inscrivez cette activité auprès de Prductins Assciées en cmplétant la «fiche». Attentin! inscriptin de cette activité se fait en accrd avec Prductins Assciées. Nus discutns de la faisabilité de la gestin de cette activité Prductins Assciées peut accepter u nn la gestin acceptatin. Prductins Assciées peut également mettre fin à la gestin une activité. Les activités pur lesquels un accès à la prfessin est exigé snt refusées sauf si vus pruvez de cette situatin avec l de prductin de Prductins Assciées. Exemples de prfessins pur lesquelles un accès à la prfessin est requis architectes (ceux qui signent des plans), détaillants, marchands ambulants, etc. (pur une liste détaillée, cliquez ici). Remarques : nus n'acceptns pas les métiers de la cnstructin pure dans les prjets, même si vus pruvez un accès à la prfessin. Tutefis, nus acceptns les métiers, qui bien qu'exercés dans le secteur de la cnstructin, snt liés à l'artistique, tels que la restauratin de fresques, la décratin, etc. Par ailleurs, nus n'acceptns en principe pas les métiers de l'horeca même si vus pruvez un accès à la prfessin.!attentin! A partir du 1 e janvier 2012, tutes les prfessins qui acceptées. Cette définitin cmprend : - les métiers artistiques et de la créatin 14

15 - les métiers technic-artistiques - les métiers cnnexes - Tus les métiers qui fnt histriquement partie de SMartBe et qui partagent des similitudes imprtantes avec les prfessinnels de la créatin : le jurnalisme, la cmmunicatin sci-culturelle, les métiers du web, de la frmatin et de Ainsi que les métiers exercés par : - les membres inscrits avant le 1er janvier les membres principalement actifs dans les dmaines de la créatin et exerçant pnctuellement une activité hrs des métiers de la créatin (sauf pur la frmatin) de façn à ffrir un seul service pur la gestin administrative de tutes leurs prestatins. Les métiers ne faisant pas partie de ces catégries ne sernt plus ici). 15

16 Mentins à cmpléter sur la fiche Pur inscrire une activité chez Prductins Assciées et créer un budget lié à cette activité tte activité : 16

17 a) Nm d Vus chisissez le nm de cette activité. Attentin! : nus vus demandns, pur plus de clarté, de chisir un nm d qui vtre nm. b) Descriptif d Décrivez précisément activité et les prjets envisagés dans le cadre de cette activité. cadrer dnt la gestin est cnfiée à Prductins Assciées. Si décrite dnt Prductins Assciées a accepté la gestin, Prductins Assciées ne purra être tenu respnsable. c) P Pur participer à une activité être membre en cmplétant une fiche nscriptin membre. Il existe deux catégries principales de participants, auxquelles crrespndent deux. Vus décidez du rôle de chacun et le ntez sur la fiche, signée par tus les participants. Les participants, une persnne qui sera. Il est celui qui, vis-à-vis de Prductins Assciées, transmet les demandes relatives à la gestin d (Prductins Assciées cnsidère que ses demandes représentent les demandes ensemble des participants!). Il signe les différents dcuments de gestin relatifs cmmande, cnventin de financement, nte de frais, etc.). Il a accès aux cmptes de. Prductins Assciées pur représenter teurs de fnds). 2. Les autres participants tutes les autres participants. Les participants peuvent avir cmptes d (sans tutefis puvir les mdifier). Ils peuvent être engagés par Prductins Assciées via des cntrats et paiement de la prestatin pur leur travail effectué dans le cadre de cette activité (avec v Ils, visins et bénéficier de revenus de Ils divent avertir le gestinnaire Le partenariat d peut varier dans le temps u en fnctin des prjets ctivité : un participant peut quitter dans 17

18 un des prjets de cette activité (il sera dans ce cas rendu inactif temprairement) ; un nuveau participant peut se jindre. ministrateur accepte u nn, aux yeux de Prductins Assciées, de telles variatins du partenariat. En cas de litige entre les participants relatif aux prjets les participants tenternt de résudre ce litige en ant au gestinnaire de leur activité pur prcéder à une cnciliatin. 3. Autres intervenants Il est pssible que vtre activité, u un des prjets qui en décule, nécessite ne snt pas inscrits cmme. Il est pssible de rémunérer ces persnnes avec le budget. Deux cas peuvent se présenter : a. Les participants ccasinnels Les participants ccasinnels snt des persnnes qui ne snt pas «participants à» mais qui snt (u acceptent de devenir) membres. Vtre activité e activité m un cncert. pas nécessairement les inscrire à (et ils ne divent pas dès lrs devenir ) pur les payer av u budget. d. Prductins Assciées peut engager ces persnnes cntre rémunératin pur leur travail dans le dévelppement de vtre activité (un cntrat et paiement de la prestatin sera signé entre Prductins Assciées et ces participants ccasinnels). Ils sernt urnt aucun accès aux cmptes de. b. Les sus-traitants Les sus-traitants snt des prestataires indépendants qui ne snt pas participants de ET qui ne snt pas (et ne suhaitent pas devenir) membres. Si vtre activité tels «sus-traitants», ils purrnt être payées pur leur prestatin par le budget en adressant une facture pur cette prestatin. Cette facture libellée au nm de Prductins Assciées (activité n x) sera cnsidérée cmme frais d, jinte par ur à une nte de frais budget (vir «la nte de frais» - remarque imprtante : le paiement de sus-traitants nn membres). Attentin! : pur être valable, cette facture devra cntenir les mentins minimales bligatires suivantes : le numér ainsi que le n de TVA du sus- d) Signatures, mandats et cnditins générales de prductin 18

19 Tus les signent pur accrd activité e qui représentera tutes les décisins des participants aux yeux de Prductins Assciées. règles applicables de prductin décrites au vers ainsi que dans le présent «règlement de prductin». Lrsque v, dûment cmplétée, nus est transmise, nus vus cmmuniquns deux infrmatins imprtantes : 1. un numér qui est la référence d (cette référence devra être reprise sur tus les dcuments relatifs ) 2. le nm du gestinnaire d : il est le Prductins Assciées désigné cmme vtre interlcuteur privilégié pur l activité. Les partenaires du dialgue dans le cadre snt dnc : L administrateur d (désigné par les participants pur les représenter) et, le gestinnaire Le gestinnaire d est à vtre entière dispsitin pur : répndre à tutes vs questins et vus accmpagner dans le dévelppement de vtre activité ; vus avez beaucup de factures à payer en même temps et que vus le budget, ils vus e budget ne peut pas passer en négatif, il est pssible, dans des cas Prductins Assciées via le gestinnaire, etc. ; juer le rôle de cnciliateur pur aider à résudre les éventuels cnflits entre 19

20 2. L articulatin de l activité en prjets En cmplétant la «fic», vus avez émis le suhait ntre util de prductin pur exercer vtre activité. Une activité peut être articulée en prjets. Vus avez dès lrs la pssibilité de créer, au sein de vtre activité, des subdivisins dénmmées «prjets». Un prjet est une subdivisin plusieurs biens u à une u plusieurs prestatins de services qui déculent de Subdiviser vtre activité par prjets vus permet de subdiviser en différents sus-budgets (des budgets de prjets). Cela vus permet ainsi, si vus le suhaitez, de suivre le détail des pératins crrespndant à chacun de vs prjets dans une activité (les frais, les factures, les cntrats, etc.). Exemple : vus avez une activité cmme musicien de jazz ; dans le cadre de cette activité vus faites des turnées de cncert et vus enregistrez vs interprétatins sur CD : le prjet «cncerts», «turnée de cncerts 2012» u «cncert du 18/01/2012» ; le prjet «CD untel» ; etc. Pur articuler vtre activité en prjets, vus devez créer chaque prjet au sein de sélectinnant, dans vtre espace membre, - rubrique «vs activités et prjets ajuter / supprimer des prjets». Vtre gestinnaire est à vtre dispsitin pur discuter de la faisabilité technique et financière de chaque prjet et vus aider. 20

21 Les étapes de la prductin : alimenter le budget de T : 1. le bn de cmmande, 2. la cnventin de financement, 3. la demande de facturatin de cncessin de drit et drits visins, 4. le transfert de budget. 1. Le bn de cmmande Vus négciez avec un u plusieurs clients la cmmande à Prductins Assciées (activité n x) cntre prix glbal. Exemple : la vente de phts u de peintures, un spectacle à un rganisateur, le spnsring de vtre activité, etc. Vus cmplétez ensuite un bn de cmmande qui frmalise cette cmmande. Le bn de cmmande dûment cmplété dit être signé inistrateur et par le u les clients qui accepte(nt) la prductin par Prductins Assciées (activité n x) du bien u du service prix déterminé. Prductins Assciées établit et envie une facture à ce(s) client(s) dès réceptin du bn de cmmande dûment cmplété et signé et réceptinne le mntant des factures payées par les clients. Ces smmes viennent alimenter le budget. 21

22 Le frmulaire «bn de cmmande» Renseignements relatifs au client Tris pssibilités snt à vtre dispsitin pur nus furnir les renseignements relatifs au client : 1. Vus avez déjà eu affaire à ce client dans le cadre de vs activité gérées par Prductins Assciées. Il est dès lrs déjà encdé dans ntre système et apparaîtra dans les «clients habituels» de vs activités. Il vus suffit ensuite de le sélectinner. 2. Ce client est déjà encdé cmme client chez Prductins Assciées. Vus puvez faire une recherche dans la liste cmplète des clients cnnus chez Prductins Assciées en entrant un nm u un mt-clé. 3. Ce client cnnu chez Prductins Assciées et vus devez encder ses crdnnées en cliquant sur «identificatin». ntact. La case TVA dit tujurs être remplie (s dnc pas de numér de TVA, mentinnez «nn assujetti»). 22

23 ble, le(s) bien(s) u la (les) prestatin(s) de service sur lesquels prtent la cmmande faite par le client à Prductins Assciées. Exemple : la vente de phts u de peintures, la vente e spnsring de vtre activité, etc. Mntant à facturer et TVA mntant que vus avez négcié avec le client, pur le cmpte de Prductins Assciées, cmme prix en cntrepartie de la cmmande. Il est essentiel que vus mentinniez si ce mntant négcié inclut la TVA u nn. Il faut également préciser le taux de TVA à appliquer sur la facture (3 taux de TVA snt envisageables en fnctin des situatins : 21%, 6%, 0% ; si vus ne cnnaissez pas le taux applicable, inscrivez : «je ne sais pas» u psez la questin à vtre gestinnaire ). Vir «TVA et taux applicables». Remarque client mntant de la TVA ne cnstituera pas un cût On dit que la TVA est «transparente». 23

24 Avance perçue le client, pur une partie u la ttalité du mntant dû, et que cette avance vus a été payée directement «de la main à la main», il est essentiel que vus indiquiez le mntant de cette avance dans cette rubrique! à puvir percevir une avance. Sn nm sera dnc indiqué autmatiquement sur le bn de cmmande cmme celui qui a perçu. Lrsque cette rubrique est cmplétée, nus émettns la facture en mentinnant le restant dû par le client. Attentin! : si vus décidez de garder cette avance et de ne pas la reverser sur le budget, elle cnstituera une dette vis-à-vis de Prductins Assciées (activité n x). Sur le site, dans vtre espace membre rubrique «vs activités et prjets» -, il est utiliser la fnctin «affectatin du dispnible» en vue de Cmmentaire : libellé de la facture Vus indiquez ici un libellé qui apparaîtra sur la facture. Ce libellé est à cnvenir avec le client elle cmmande reçit de Prductins Assciées. La signature des parties Le bn de cmmande dit être signé par le client et Prductins Assciées (activité n x), représenté valablement par. Dès lrs, une fis que vus avez cmplété tutes les rubriques du bn de cmmande, vus devez imprimer le dcument, le signer et le faire signer par vtre client. Attentin! : si le bn de cmmande aucune facture ne sera envyée au client et le budget ne purra dnc pas être alimenté. Remarques Il existe cependant deux exceptins à cette règle: dans certains cas, un cntrat de cmmande détaillé, distinct du bn de cmmande de Prductins Assciées, est signé entre le client ; si ce cntrat de cmmande une cmmande et un prix et Prductins Assciées cmme prducteur du bien u du service visé par la cmmande, il peut se 24

25 substituer au bn de cmmande de Prductins Assciées. Ce cntrat sera jint au bn de cmmande et remplacera la signature du client. le client est un client particulier (cf. p.28 «les clients particuliers») 25

26 TVA et taux applicables Les pératins de livraisns de biens u de prestatins de services qui snt effectuées Prductins Assciées snt en principe sumises à Lrsque vus remplissez le dcument bn de cmmande, il est essentiel que vus mentinniez si le mntant à facturer inclut la TVA u nn. En effet, si vus mentinnez un mntant TVA cmprise, la première chse que Prductins Assciées dit faire est dispnible pur le budget ne sera dnc pas égal au mntant facturé mais bien au mntant négcié diminué de la TVA. Il cnvient dnc de tenir cmpte de cette dnnée lrs de la négciatin du prix (le mntant à facturer) budget. Remarque as assujetti à la TVA. En effet, sit. On dit que la TVA est «transparente». Il faut également nus dnner le taux de TVA à appliquer sur la facture (3 taux snt pssibles : 21%, 6%, 0% ; si vus ne savez pas quel taux est applicable u si vus avez un dute à ce sujet, mentinnez : «je ne sais pas» u psez la questin à vtre gestinnaire ). Cette case dit tujurs être remplie. La réglementatin de la TVA est cmplexe. Pur faciliter les chses, vici un résumé des principes à appliquer : 1. Pur les facturatins en Belgique : - les prestatins artistiques 2 snt facturées par Prductins Assciées avec un taux de laquelle un taux de 21 % est applicable). - les prestatins nn artistiques snt facturées par Prductins Assciées avec un taux de 21 % de TVA. - Tus les curs de langues snt exemptés de tva (art du cde TVA). L'exemptin s'étend à tute frme d'enseignement des langues, sans cnsidératin de la frme juridique du prestataire, de l'intensité des prestatins dnnées et de leur intégratin dans un cycle nrmal de curs. Les prestatins relatives à des curs de langues sernt dnc facturées sans TVA. 2 Ainsi que pur les curs dnnés dans des disciplines artistiques et les prestatins des techniciens du. 26

27 : si le client est assujetti à la TVA dans le pays ù il réside : le taux de TVA sera de 0 %. Une mentin spécifique apparaîtra sur la facture pur justifié cette absence de TVA. prductin de CD pur laquelle un taux de 21 % est applicable) et de 21 % pur les prestatins nn artistiques. : le taux de TVA sera de 0 %. Prductins Assciées reste à vtre dispsitin pur vus aider à définir le taux de TVA applicable. Il vus suffit dans ce cas de nus cntacter u de mentinner «je ne sais pas» dans la case TVA. Dans ce dernier cas, vtre gestinnaire vus appellera afin de déterminer avec vus le taux de TVA applicable. 27

28 Les clients particuliers Si les prestatins de services u les livraisns de biens snt faites à des clients particuliers, par exemple : vus êtes prfesseur de pian et les clients snt tus les particuliers qui viennent suivre les leçns de pian u les stages que vus dnnez ; vus êtes artiste de spectacle u auteur/cmpsiteur et vendez vs CD après vs cncerts : tutes les persnnes qui achètent vs CD après ce cncert snt des clients particuliers ; nts particuliers snt ; vus faites des ventes privées à dmicile et les clients particuliers sernt tus ceux qui vus aurns acheté quelque chse lrs des ventes ; etc. Pur ces «ventes/prestatins» à des «clients particuliers», il cnvient de cmpléter Si vus traitez avec des clients particuliers, vus devez chisir dans la liste cmplète des clients cnnus chez Prductins Assciées celui qui est nmmé : «Mnsieur particulier». Cnséquence : Prductins Assciées émettra dans ce cas les factures crrespndantes mais ne les enverra pas aux différents clients particuliers, mais bien à est chargé de cllecter Attentin! : - Prductins Assciées à tenir un listing qui reprend les dnnées suivantes : nm, prénm et adresse de chacun des clients particuliers, descriptin du bien u du service cmmandé par eux u références du bn de cmmande y relatif, date(s) de la livraisn du bien u de la prestatin de service et mntant payé par chacun des cli Prductins Assciées et purra être réclamé sur simple demande. Un mdèle de listing est dispnible dans vtre espace membre sur le site. - les bns de cmmande avec un u plusieurs client particulier 28

29 Remarque imprtante cncernant la TVA dans le cas des clients particuliers : particuliers snt des mntants TVA incluse. Le mntant dispnible dans le budget sera dès lrs diminué de cette TVA! (6 u 21 % seln les cas : vir «TVA et taux applicables»). Exemples : des curs de musique que vus dnnez. Vus devez cmplétez un bn de cmmande adressé à Mnsieur Particulier pur TVA incluse. Budget - 6% tva - 6.5% (cût de gestin SMartBe) = (mntant qui se rajute dans vtre budget) 29

30 Prcédure de facturatin et de rappel La facturatin au client Prductins Assciées facture au client les mntants négciés avec eux et mentinnés échéance de la facture est mentinnée dans les cnditins générales du bn de cmmande. Remarque : Le délai de paiement mentinné peut être négcié entre le client et Prductins Assciées et dépendre des pratiques cmmerciales du client (rubrique «date cnvenue de paiement» du bn de cmmande). La prcédure en cas de nn paiement de la facture par le client Prductins Assciées a mis en place une prcédure autmatique de rappel : Un premier rappel est envyé 10 jurs uvrables après la facture. le client. uge nécessaire une mise en demeure du client. Remarque Les cnditins générales de Prductins Assciées mentinnées au ds du bn de cmmande prévient des majratins des mntants dus en cas de nn paiement dans les délais prescrits. Prductins Assciées se réserve cependant le drit de ne pas réclamer ces majratins (par exemple, en vue de maintenir des bnnes relatins avec les clients). 30

31 2. La cnventin de financement (subsides et autres apprts de fnds) Vus négciez avec un u plusieurs apprteurs de fnds le financement de vtre activité u de prjets déterminés qui en déculent (une livraisn de bien u une furniture de service) par un apprt de fnds à Prductins Assciées un mntant déterminé et aux cnditins définies 3. Exemple : vus btenez, pur vtre activité, des subsides (un sutien de Art et Vie u du CGRI), des mécénats (dns), des apprts en prductin (un cfinancement pa ) 4. Vus cmplétez ensuite une cnventin de financement qui frmalise l financement u le prjet. La cnventin de financement dûment cmplétée dit être signée et par l qui accepte le versement à Prductins Assciées, gestinnaire u du prjet financés, des apprts de fnds cnvenus. Prductins Assciées réceptinne smmes viennent alimenter le budget. La cnventin de financement n pas sumises à la TVA (seules les livraisns de biens u les prestatins de services snt sumises à la TVA). 3 A la différence du dcument «bn de cmmande», la «cnventin de financement» est un dcument de «vente etc.). 4 Attentin : en cas de spnsring, il faut faire un bn de cmmande et nn pas une cnventin de financement 31

32 Le frmulaire «cnventin de financement» Vus y mentinnez : les (la persnne qui finance l dans le cadre de la cnventin de financement) le éventuellement perçue le nm du bénéficiaire de cette avance Nus vus renvyns pur le surplus aux explicatins dnnées pur le bn de cmmande et relatives aux renseignements relatifs aux clients nds et Prductins Assciées (activité n x), représenté valablement par. Dès lrs, lrsque vus avez cmplété tutes les rubriques sur la cnventin de financement, vus devez imprimer le dcument, le signer et le faire signer par apprteur de fnds. Le principe est (cmme pur les bns de cmmande) : une cnventin de. En effet, cette 32

33 ur Prductins Assciées, en qualité de gestinnaire et prducteur, pur réceptinner ce mntant sur sn cmpte. Dans certains cas cependant, une cnventin de financement détaillée, distincte de la cnventin de financement de Prductins Assciées, est signée ; si ce cntrat laisse apparaître Prductins Assciées, cmme service financé, pur la réceptin du mntant cnvenu, elle peut u gestinnaire, se substituer à la cnventin de financement de Prductins Assciées. Cette cnventin sera jinte à la cnventin de financement de Prductins Assciées et remplacera la de gestin de Prductins Assciées. Il faudra tutefis veiller à ce que la référence de prduite par Prductins Assciées sit jinte en cmmunicatin du versement pur permettre à Prductins Assciées crrespndent. 33

34 3. La demande de facturatin de drits visins Si un tiers (un éditeur, un prducteur, un client, etc.) suhaite expliter vs créatins u prestatins artistiques, en les reprduisant u les cmmuniquant au public, vus puvez si drits visins). Si vus suhaitez que ces smmes viennent alimenter le budget de vtre activité, vus cmplétez une demande de facturatin de et drits visins drits visins. Vus y mentinnez à qui et cmbien Prductins Assciées dit facturer. Ce dcument dit nus parvenir, dûment rempli et imprimé, et être cntresignés par le cncessinnaire de vs drits 5. Il est essentiel que vus mentinniez si ce mntant négcié inclut la TVA u nn. Le taux de TVA à appliquer sur la facture pur la facturatin de cncessin de drit assujetti à la TVA, le mntant de la TVA ne cnstituera pas un cût supplémentaire est «transparente». Remarque : sins sur une affiliés à une sciété de gestin cllective de drits (par exemple : la SABAM, la SACD, la SCAM, la SOFAM, URADEX, etc.), ces sciétés de récapitule les mntants qui vus nt été payés. Si vus suhaitez que ces smmes viennent alimenter le budget de vtre activité, vus devez demander à vtre sciété de gestin quelle est la prcédure à suivre pur Prductins Assciées (activité scale y relative au nm de Prductins Assciées (activité n x). Nus smmes à vtre dispsitin pur vus y aider. 5 34

35 4. Le transfert de budget la gestin a été cnfiée à Prductins Assciées vus devez cmplétez un dcument de gestin dénmmé «transfert de budget». le nm de vtre activité, bénéficiaire de ce budget, ainsi que le mntant du transfert. 35

36 Les étapes de la prductin : utiliser le budget de T cument de gestin ad hc : 1. le cntrat et paiement de la prestatin, 2. la nte de frais, 3. et/u drits visins, 4. le transfert de budget. 1. Le cntrat et paiement de la prestatin : la rémunératin de vtre travail Prductins Assciées engage ceux qui vnt travailler à la réalisatin u des prjets qui en déculent. Chaque prjet peut nécessiter pur le temps de sa réalisatin, un u plusieurs engagements. Ces engagements se fnt dans les limites du budget dispnible. discute de la pssibilité et des mdalités de ces engagements avec le gestinnaire en fnctin du budget dispnible et au fur et à mesure des tâches à effectuer. Chaque engagement se frmalise par la signature cntrat et paiement de la prestatin, pur une tâche et une durée déterminée, entre Prductins Assciées (le et le prestataire (celui qui va travailler à la réalisatin du prjet). Un cntrat et paiement de la prestatin signé par Prductins Assciées et le prestataire. Par ailleurs, pur que le budget puisse être utilisé, l dit marquer sn accrd en appsant sn visa sur le cntrat 6. Le «cntrat et paiement de la prestatin» Pur des explicatins générales sur le cntrat et paiement de la prestatin, nus vus renvyns aux cmmentaires cncernant le service «cntrats» 7. Pur puvir être engagé et paiement de la prestatin par Prductins Assciées, le prestataire dit être membre (il dit avir cmplété une fiche nscriptin membre). 6 En sur le site. 7 Un simulateur est à vtre dispsitin sur le site dans vtre «espace membre» et vus permet de calculer le mntant à facturer crrespndant à une rémunératin nette u brute de autant et vice versa. 36

37 Il cnvient de faire la distinctin artistique nn artistique. Dans ce dernier cas, le prestataire devra accepter, utre le cntrat et paiement de la prestatin, un règlement de travail qui est applicable pendant la durée du cntrat. Vus truverez le règlement de travail de Prductins Assciées en annexe du présent règlement de prductin. Les cntrats divent mentinner la durée et la rémunératin (le budget de salaire) cnvenues avec Prductins Assciées, crrespndant u travail effectué dans l par le prestataire. La (les) date(s) de prestatin y est (snt) également indiquée(s). Les cntrats maximum un mis calendrier ; si la durée de devrnt être établis. Les cntrats divent être acceptés par Prductins Assciées avant le début des prestatins (pur permettre à Prductins Assciées de prcéder à la déclaratin DIMONA). nte de frais». Remarque : si le prestataire est au chômage, il dit bien entendu respecter les règles prpres à la réglementatin du chômage. Il dit ntamment ccher une case sur sa carte de cntrôle pur chaque jur ù il travaille à la réalisatin de sn activité u des prjets qui en déculent. Le régime des petites indemnités (RPI) Si une des persnnes engagée suhaite effectuer ses prestatins sus le régime des petites indemnités (RPI), un cntrat et paiement de la prestatin devra être signé entre ce prestataire et Prductins Assciées, et la case «RPI» devra y être cchée. cnsidérée cmme une indemnisatin de frais, sans justificatifs, et exemptée de tute charge sciale u fiscale, aux cnditins suivantes : maximum eurs/an à partir du 01/01/2012 (mntant indexé chaque année) maximum eurs/jur à partir du 1/01/2012 (mntant indexé chaque année) maximum 30 jurs/an Il est imprtant de nter ici que : 37

38 - En principe, une prestatin effectuée sus le régime des petites indemnités par un participant ne peut être cmbinée avec le rembursement en faveur de ce participant à cette même prestatin effectuée sus RPI. Le cntrôle sera péré par le gestinnaire. - Un participant ne peut avir plusieurs prestatins sus RPI effectue dans Prductins Assciées sur la même jurnée ) à mins que les mntants y relatifs cumulés ne dépassent pas (mntant indexé chaque année). - Un participant ne peut pas cumuler des prestatins sus RPI et des prestatins sus cntrat et paiement de la prestatin classique pur le même jur dans le cadre d Prductins Assciées à preuve au gestinnaire de sn activité ttalement différentes. - Un participant peut prester sus RPI, dans le cadre d activités prduites par Prductins Assciées, maximum sept jurs cnsécutifs. - Le frfait maximum par prestatin artistique inclut tus les frais, y cmpris les frais de déplacement. - jurnalier maximum, tutes les indemnités que vus aurez perçues de ce dnneur ce même si vus êtes tujurs en dessus du maximum annuel! - régime général. Ce qui traité cmme tel et être sumis aux prélèvements sciaux (ONSS) et fiscaux (précmpte prfessinnel). - chômage (vus devez nircir la case crrespndant à vtre jur de travail sur la carte de pintage). - chômage, puisque ces indemnités snt cnsidérées cmme des frais et nn pas cmme des rémunératins. 38

39 2. La Nte de frais 2.1. Principes de base Prductins Assciées paye les frais nécessaires à la réalisatin d dnt il est prducteur u remburse ceux qui nt été avancés par un des participants à, après discussin avec l dans la mesure du budget dispnible, et le respect des règles énumérées dans ce règlement de prductin. Les achats de services u de biens cnsmmables auprès de furnisseurs belges, qui cnstituent des frais, peuvent, être faits au nm de Prductins Assciées et avec sn numér de TVA, myennant le respect des cnditins prévues dans le règlement de prductin. La TVA récupérée par Prductins Assciées sur ces achats est réinjectée dans le budget. Un dcument de gestin spécifique, intitulé «Nte de frais» vus permet de dresser le relevé des différents frais que vus avez dû déburser dans le cadre de la réalisatin d. Vus y jignez tutes les pièces justificatives riginales crrespndant aux frais mentinnés. Les justificatifs des frais qui nt été directement débursés par Prductins Assciées sernt classés dans la dcumentatin. Prductins Assciées peut refuser le paiement u le rembursement de tus les frais qui ne snt pas valablement justifiés et se réserve le drit de refuser certains types de frais. Prductins Assciées -à- iscale. Vus ne devez pas mentinner les rembursements de ces frais dans vtre déclaratin fiscale. Ces rembursements de frais snt nn impsables dans vtre chef. 39

40 2.2. Le dcument «nte de frais» 40

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42 2.3. Prductins Assciées distingue deux types de justificatifs de vs frais : libellées au nm de Prductins Assciées (activité n x) ; 2. Les a) Les frais justifiés par des libellées au nm de Prductins Assciées cnfiée à Prductins Assciées et myennant le respect de certaines cnditins, faire ét (de biens u de services) au nm de Prductins Assciées. C Prductins Assciées purrnt frais. libellées au nm de Prductins Assciées est le suivant : si les cnditins définies snt respectées, Prductins Assciées purra récupérer la TVA 8 sur ces achats et le budget sera augmenté du mntant récupéré. Les cnditins à respecter pur permettre la récupératin de la TVA snt les suivantes : - La facture dit émaner - La facture dit prter sur des services, sur des biens cnsmmables u des biens inférieurs à 9. Pur les catégries investissements, il Prductins Assciées. - La facture riginale dit être libellée au nm de Prductins Assciées et mentinner le numér de TVA (BE ) de Prductins Assciées ainsi que sn adresse (rue Emile Férn, 70, B-1060 Bruxelles). Si la facture est rédigée à vtre nm, Prductins Assciées ne peut récupérer la TVA (Prductins 8 seuls 50% de la TVA snt déductibles ; pur la lcatin de caminnette u de 4x4, 100% de la TVA snt déductibles). 9 Remarque terminlgique : a. Les biens cnsmmables snt les biens qui ne snt pas affectés durablement à l'activité prfessinnelle en raisn de leur dépréciatin très rapide (mins d'un an) u de leur cnsmmatin visite, pub, antivirus, etc.). b. Les biens d'investissement snt les biens affectés durablement à l'activité prfessinnelle et qui se déprécient par leur usage nrmal u par l'éculement du temps (ex. : rdinateur, imprimante, lgiciel, table de mixage, instruments de musique, matériel sn et lumière, appareil pht, caméra, etc.). 42

43 Assciées ne peut pas récupérer de TVA sur des factures qui ne lui snt pas adressées!) (u le duplicata 11 ) de la facture dit être annexé à la nte de frais. - indiquer sur la facture le numér de vtre activité afin que nus puissins savir à qui crrespnd la facture 12. Si ces cnditins cumulatives ne snt pas respectées, la TVA. Les frais liés à ces achats purrnt cependant être mentinnés sur vtre nte de frais dans les autres frais (vir b) Les frais justifiés par des factures Prductins Assciées). Attentin! : l Prductins Assciées pur des frais liés à vtre activité divent être payées directement par vus aux furnisseurs et sernt ensuite rembursées via une nte de frais (cf. Paiement et rembursement des frais : prcédure), et ce, même si la facture est établie au nm de Prductins Assciées! Nus vus prins de prcéder au règlement de ces factu les délais cnvenus. Remarques imprtantes : - Prductins Assciées, vus pur assurer le règlement de cette facture. - dans les délais, vus acceptez expressément que Prductins Assciées la u vus en réclame le rembursement si ce budget est insuffisant, seln les mdalités décrites ciaprès. - Vus vus engagez par ail cas ù vus cntestez le paiement de cette facture. Vus devrez nus faire parvenir par écrit dès ce mment les raisns qui vus pussent à cntester le paiement. Vus acceptez de tenter de rés Prductins Assciées cmme cnciliateur. Au cas ù le cnflit persiste, est réclamé à Prductins Assciées, vus acceptez expressément que Prductins Assciées u que Prductins Assciées vus réclame le rembursement de ces smmes au cas ù ce budget est insuffisant. Prductins Assciées se réserve également le drit de - En cas de nn règlement des factures dans les délais cnvenus ments fndés pur cntester le paiement de ces factures, la prcédure suivante sera appliquée par Prductins Assciées : 10 Prductins Assciées, in que ces factures vus parviennent directement. Vus purrez ainsi prcéder à leur règlement et ensuite en demander le rembursement via une nte de frais. 11 iciel du furnisseur remplaçant un riginal perdu. 12 Prductins Assciées (activité n x). 43

44 a) Un furnisseur envie un rappel à Prductins Assciées pur une facture s => Nus vus ferns parvenir un currier pur vus en avertir en vus demandant de remédier à cette situatin. b) Nus recevns un deuxième rappel pur ce même furnisseur u un autre rappel pur un autre furnisseur => Nus prcéderns au paiement du furnisseur nus- en utre de 100 Cas particulier : le paiement de sus-traitants (et ne suhaitent pas devenir) membres qui snt indépendants. Pur puvir être engagé par Prductins Assciées via un «cntrat et paiement de la prestatin», il faut être identifié cmme membre. Si vtre activité nécessite prestataires indépendants nn membres, ces persnnes, nmmées «sus-traitants», purrnt être payées, pur leur prestatin par le budget, si le budget le permet, en adressant une facture à Cette facture dit être libellée au nm de «Prductins Assciées (activité n x)» et sera cnsid et jinte par bénéficiaire Les mêmes cnditins définies pur les factures Prductins Assciées pur que ces factures sient valables. b) Les frai autres myens Prductins Assciées Vus mentinnez dans cette rubrique vs frais dans tus les cas ù pas cmme justificatifs des Prductins Assciées établies dans le respect des cnditins explicitées supra (par exemple, vs chat, les factures libellées à vtre nm, etc.). Certains types de frais snt déjà inscrits dans la rubrique «types de frais» du dcument «nte de frais». Si ces frais ne crrespndent pas aux types de frais inscrits, vus puvez préciser la catégrie de frais à laquelle ils crrespndent. Nus vus demandns de décrire en mentinner le mntant TVA cmprise. 13 -traitant. 14 Attentin! : pur être valable, cette facture devra cntenir les mentins minimales bligatires, ntamment - 44

45 Cas particulier t Si vus puvez vus faire remburser tus les frais relatifs aux biens cnsmmables u aux services justifiés sur la nte de frais, vus ne puvez par cntre pas vus faire remburser par Prductins Assciées estissement 15. Prductins Assciées en effet pas le te, etc.) 16. Cependant, l Prductins Assciées dispsitin de Prductins Assciées dans la mesure ù ils snt nécessaires à la réalis (crrespndant aux prix lcatifs du marché pur des biens similaires). Le mécanisme est le suivant : Vus achetez ce bien/matériel à vtre nm. Vus ne puvez pas vus faire remburser étiez pas en pssessin de ce matériel, Prductins Assciées, prducteur et emplyeur, aurait dû se le prcurer, par exemple par la lcatin de ce bien (ce. Prductins Assciées négcie avec vus la mise à dispsitin du matériel dnt vus êtes le prpriétaire, cntre un certain tin de ce matériel. Le mntant rembursé par Prductins Assciées pur une telle mise à dispsitin est basé sur le prix de lcatin de ce matériel sur le marché. Prductins Assciées peut vus aider à évaluer ce prix. Le prix de lcatin sur le marché varie en fnctin du nmbre de jurs de lcatin (pur 10 jurs u pur un an, par exemple). Il faut en tenir cmpte dans la fixatin du prix de la mise à dispsitin. Attentin! : vus ne puvez mettre à dispsitin de vtre activité que du matériel dnt vus êtes le prpriétaire. Vus devez cmpléter un dcument dénmmé «mise à dispsitin de matériel» et le jindre, cmme justificatif, à la nte de frais. Le mntant ttal de la mise à dispsitin dit être inscrit sur la nte de frais. 15 Sur la distinctin entre biens cnsmmables et biens remarque terminlgique reprise dans la nte en bas de page n 9, cf. supra. Prductins Assciées accepte -ci aient cûtés mins de HTVA. 16 Explicatins : Prductins Assciées 45

46 46

47 2.4. Paiement et rembursement des frais : prcédure Les frais divent en principe être débursés par les participants. Ils sernt ensuite rembursés, aux participants qui les nt débursés, par le budget, sur base r des éléments prbants. Le participant qui dit se faire remburser les frais repris sur la nte de frais dit être indiqué dans la rubrique «le bénéficiaire». Dans la rubrique «cmmentaire», indiquez la cmmunicatin qui dit apparaître lrs du paiement pur que le bénéficiaire sache à qui il crrespnd. Les frais afférents éléments prbants sernt refusés et ne sernt pas rembursés. Prductins Assciées ant tut rembursement. Les rembursements se fnt dans la mesure des mntants dispnibles dans le budget. e de vs activités, vus devez acheter des services u biens cnsmmables, que les cûts snt très élevés, vus puvez cntacter vtre gestinnaire et il peut, dans certaines circnstances exceptinnelles, déblquer une avance pur vus. 47

48 2.5. Les catégries de frais admissibles (descriptin nn exhaustive) Nus passns ici en revue tute une série de frais typiques et leur gestin dans le Prductins Assciées. Pur les frais nn mentinn s. a) Lcatins de bureaux a) Si vus luez un bureau u un atelier, vus puvez faire valir vtre lyer cmme frais de vtre activité, et ce, même si vus ne travaillez pas tus les jurs dans ce bureau, aux cnditins suivantes : vus avez un bail de lcatin (une facture 17 ; ce bail de lcatin est affecté ttalement à un usage prfessinnel ; vus avez suffisamment de dispnible dans le budget pur payer les frais de ce lyer. b) Si vus luez un bureau à la jurnée, vus puvez faire valir vtre lyer cmme frais à cnditin que : vus nus furnissiez la preuve du versement du lyer (il ne faut pas, dans ce cas, de bail de lcatin) u une facture. c) Cas particulier : Si vus luez un bureau qui cmprend des prestatins de services ( furniture internet, etc), vus puvez établir une facture au nm de Prductins Assciées. d) Prductins Assciées les frais qui seraient liés à la partie de vtre résidence (par exemple, le bureau que vus avez installé dans une des pièces de vtre maisn) 18. La seule exceptin à ce principe est le cas ù le bail lcatif de vtre résidence 19 : mentinne expressément prfessinnelle 20 ; mentinne séparément la partie privée et la partie prfessinnelle du lyer et des avantages lcatifs 21 ; 17 Une lcatin immeuble utilisé cmmerce de détail re u sus-lcataire en baux cmmerciaux est impérative (Li du 30 avril 1951). 18 Il en va de mê Il faudra aussi que ressrte clairement de ce bail le mntant du lyer affecté à la lcatin de cette pièce à destinatin prfessinnelle! 48