Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada"

Transcription

1 Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Guide de présentation des demandes de Juillet 2012 l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

2 TABLE DES MATIÈRES A. OBJECTIF DE LA BOURSE... 3 B. À qui s adresse ce guide Définition des termes... 3 C. QUI EST ADMISSIBLE Candidates et candidats admissibles Programmes admissibles... 4 D. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET ÉCHÉANCES... 5 E. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO Renseignements sur le programme Preuve du handicap permanent À quelle adresse postale faire parvenir les formulaires et documents... 7 F. où obtenir de l aide Comment communiquer avec le ministère Autres ressources... 8 G. Autres Types D Assistance OFFERTS... 9 H. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Fonds obtenus d autres sources a) Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Conversion monétaire Non-imposition de l aide offerte sous forme de bourses et de subventions Divulgation des renseignements I. MAINTIEN DE L ADMISSIBILITÉ Exigences quant au rendement Abandon des études Changements aux montants offerts en prêts et bourses J. VERSEMENT des fonds Confirmation de l inscription et confirmation du revenu Chèques de bourse d études à l étranger Remarque sur les chèques de bourse l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

3 A. OBJECTIF DE LA BOURSE Cette bourse offre une assistance non remboursable aux candidates et candidats admissibles pour les aider à payer les coûts d études admissibles qui ne sont pas couverts par le financement offert par le RAFEO. Les coûts d études admissibles sont les droits de scolarité, les droits accessoires, les droits d assurance maladie, les livres, le matériel, les fournitures, le logement et les repas (le cas échéant), les frais de subsistance personnels et les voyages de retour à la maison. B. À QUI S ADRESSE CE GUIDE L information fournie dans ce guide a été conçue pour aider les étudiantes et les étudiants à présenter une demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada. Les candidates et candidats doivent étudier au palier postsecondaire, être sourds, devenus sourds ou malentendants, et prévoir fréquenter un établissement d enseignement le 1 er août 2012 ou après cette date. Ils doivent être inscrits dans un établissement d enseignement postsecondaire à l extérieur du Canada dans le but de suivre un programme dont la principale ou la seule langue d enseignement est l American Sign Language (ASL langue des signes américaine) ou la langue des signes québécoise (LSQ). Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les établissements et programmes admissibles, consultez la section C de ce guide. 1. Définition des termes Les termes suivants sont utilisés dans ce guide : «étudiantes et étudiants sourds» fait référence aux étudiantes et étudiants sourds, devenus sourds ou malentendants; «bourse d études à l étranger» fait référence à la Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada; «ministère» fait référence au ministère de la Formation et des Collèges et Universités. C. QUI EST ADMISSIBLE Les étudiantes et étudiants sourds qui ont des coûts d études admissibles non couverts par le financement octroyé après évaluation de leur demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO peuvent présenter une demande de bourse d études à l étranger, et ce, sans égard au revenu familial. Les coûts d études admissibles incluent les droits de scolarité, les droits accessoires, les droits d assurance maladie, les livres, le matériel, les fournitures, le logement et les repas, les frais de subsistance personnels et les voyages de retour à la maison. Pour certains de ces coûts, le montant de l aide offerte est limité. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

4 1. Candidates et candidats admissibles les candidates et candidats doivent avoir un handicap auditif permanent, c est-à-dire être sourds, devenus sourds ou malentendants; les candidates et candidats doivent fréquenter un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada et doivent être inscrits à un programme d études dont la principale ou seule langue d enseignement est l ASL ou la LSQ. Vous pourriez devoir fournir de la documentation confirmant que l une de ces deux langues constitue la langue d enseignement; les candidates et candidats doivent avoir rempli une demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO; les candidates et candidats doivent suivre au moins 40 pour 100 d une charge de cours complète par session ou semestre. 2. Programmes admissibles Les programmes offerts en ASL dans les établissements postsecondaires suivants de l extérieur du Canada sont jugés admissibles pour les besoins de la bourse d études à l étranger : Gallaudet University, Washington, D.C. National Technical Institute for the Deaf (NTID), Rochester, New York Rochester Institute of Technology (RIT), Rochester, New York Sont également admissibles les autres établissements de l extérieur du Canada où les étudiantes et étudiants sont inscrits à un programme dont la principale ou la seule langue d enseignement est l ASL ou la LSQ. Si vous ne savez pas avec certitude que vous êtes admissible à une bourse d études à l étranger, ou que l est votre programme d études, communiquez avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités (consultez la rubrique Comment communiquer avec le ministère, à la page 8 de ce guide). Si vous êtes une personne sourde et prévoyez fréquenter un établissement postsecondaire qui est situé à l extérieur du Canada et dont la langue d enseignement principale n est pas l ASL ou la LSQ, vous n êtes pas admissible à la bourse d études à l étranger. Vous pourriez être admissible au Programme canadien de prêts aux étudiants ou au Programme canadien de bourses aux étudiants, ou à ces deux programmes, si l établissement a été approuvé aux fins de l octroi de prêts étudiants canadiens. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

5 Pour déterminer si un établissement a été approuvé aux fins de l octroi de prêts étudiants, utilisez la fonction «Vérifiez si votre établissement est approuvé» du site Web du RAFEO, au ou communiquez avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants (consultez la rubrique Comment communiquer avec le ministère, à la page 8 de ce guide). D. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET ÉCHÉANCES Avant de présenter une demande de bourse d études à l étranger, les étudiantes et étudiants doivent soumettre leur Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO et recevoir un avis de financement du RAFEO qui indique les montants leur étant accordés en prêt et bourse pour l année scolaire Le montant de la bourse d études à l étranger accordée ne peut être déterminé avant que ne soit terminé le processus de demande et d évaluation du RAFEO. Il est recommandé de présenter une demande le plus tôt possible. Les formulaires de demande peuvent être téléchargés au printemps pour les années scolaires débutant en août. La date limite de présentation d une demande de bourse d études à l étranger est la même que la date limite de présentation de la demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO, et dépend des dates de début et de fin de la période d études. Si vous suivez un programme d une session (c est-à-dire qu il s écoule moins de 12 semaines entre la date de début et la date de fin de la période d études), vous devez présenter votre demande au plus tard 30 jours après le début de la période d études. Si vous suivez un programme d études de deux ou trois sessions, vous devez présenter votre demande au plus tard 90 jours avant la fin de la période d études. Par exemple, Si votre période d études débute le 4 septembre 2012 et prend fin le 30 avril 2013, vous devez présenter une demande au plus tard 90 jours avant le 30 avril Des pénalités s appliquent si votre demande est reçue après les 45 premiers jours du début de votre période d études (mais pas plus tard que 90 jours avant la fin de votre période d études). Le calcul de votre aide sera fait à partir de la date de soumission/réception de votre demande et la fin de votre période d études. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

6 E. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE Vous devez fournir tous les renseignements requis avant que la demande ne puisse être traitée. La présentation de renseignements incomplets entraînera un retard dans le versement du prêt ou de la bourse. Les demandes dûment remplies doivent être envoyées au ministère à l adresse fournie à la page 8 de ce guide. Les étudiantes et étudiants sourds doivent soumettre tous les documents suivants : Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO (formulaire en ligne ou imprimé); formulaire Renseignements sur le programme de (détails cidessous); demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada; preuve du handicap permanent (détails ci-dessous); preuve de coûts de logement et de repas ou de coûts de location; preuve de coûts d assurance maladie. 1. Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO Il y a deux façons de soumettre le Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO : présenter une demande en ligne par l entremise du site Web du RAFEO, au (aucuns droits pour le traitement de la demande); présenter une demande sur papier. Le RAFEO encourage les étudiantes et étudiants à utiliser le formulaire de demande en ligne. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

7 2. Renseignements sur le programme Les demandes des étudiantes et étudiants qui fréquentent un établissement à l extérieur du Canada doivent être accompagnées du formulaire intitulé Renseignements sur le programme. L établissement que l'étudiante ou l'étudiant compte fréquenter doit fournir sur le formulaire des renseignements sur le programme de l'étudiante ou de l'étudiant, les droits de scolarité, les frais obligatoires et les dépenses pour les livres et le matériel. Ce formulaire doit accompagner la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO. 3. Preuve du handicap permanent Les étudiantes et étudiants sourds doivent démontrer que leur déficience auditive constitue un handicap permanent. Les candidates et candidats au RAFEO doivent indiquer qu ils ont un handicap permanent sur la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO. On entend par «handicap permanent» : «une limitation fonctionnelle due à un état physique ou mental qui restreint la capacité d effectuer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires ou pour joindre la population active, et qui est censée durer la vie entière.» Les étudiantes et étudiants sourds qui s'identifient aux personnes aux prises avec un handicap permanent devront soumettre un document prouvant que leur handicap correspond à la définition ci-dessus. Ce document peut être un certificat médical ou un rapport d évaluation audiologique. Pour présenter une demande de bourse d études à l étranger, les étudiantes et étudiants doivent fournir au ministère une preuve de handicap permanent. Si vous avez déjà soumis au ministère de la documentation démontrant de façon acceptable que vous avez un handicap permanent, vous ne devez pas présenter de nouvelles preuves de handicap permanent. 4. À quelle adresse postale faire parvenir les formulaires et documents Les demandes imprimées et documents connexes doivent être envoyés à l administratrice ou à l administrateur des bourses d études à l étranger à l adresse ci-après : l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

8 À l attention de : Administrateur, Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités C.P Red River Road, 4 e étage Thunder Bay ON P7B 6G9 F. OÙ OBTENIR DE L AIDE Les étudiantes et étudiants peuvent obtenir de l assistance pour remplir la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO et la demande de bourse d études à l étranger des personnes et organismes suivants : Academic Continuing Education Program (A.C.E.) à l école Ernest C. Drury pour sourds, à Milton, Ontario, , poste 287 (ATS) ou 303 (voix); conseillères et conseillers en orientation des écoles locales; Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités. 1. Comment communiquer avec le ministère Pour communiquer avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, vous pouvez procéder de l une des façons suivantes : Courriel : ATS/TTY : ; Ligne téléphonique de renseignements généraux du RAFEO : ; TÉLÉCOPIE : (807) (à l attention de l agente ou l agent de l administration des bourses); Pour connaître l adresse postale, consultez la page 8 du présent guide. 2. Autres ressources Site Web du RAFEO : Centre de service national de prêts aux étudiants : C.P Mississauga ON L5A 4M4 Téléphone : l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

9 G. AUTRES TYPES D ASSISTANCE OFFERTS Bourse d'études pour personnes handicapées (BEPH) et Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCAESEIP) Si vous avez besoin de services ou de matériel pour étudiantes et étudiants ayant une invalidité afin de pouvoir participer à votre programme d études et que ces besoins ne sont pas comblés par votre établissement ou un autre organisme, vous pouvez présenter une demande de Bourse d études de l Ontario pour personnes handicapées et de Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCAESEIP). Vous pourriez recevoir jusqu à $ par année scolaire (jusqu'à $ en Bourse canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente et jusqu'à $ en Bourse d'études pour personnes handicapées de l'ontario) pour les coûts liés à votre handicap, par exemple pour une évaluation des troubles d apprentissage, des services de tutorat, ainsi que des logiciels et des accessoires spéciaux pour ordinateurs. Pour recevoir la Bourse d études pour personnes handicapées et la BCAESEIP, les étudiantes et étudiants doivent présenter une demande distincte qui démontre l existence de handicaps nécessitant une mesure d accommodement, précise les services et le matériel recommandés et explique comment ils combleront les besoins précis de l étudiante ou de l étudiant. Pour obtenir d autres renseignements, veuillez consulter le Site Web du RAFEO au H. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Règlements américains sur l immigration pour les personnes qui fréquentent un établissement postsecondaire aux États-Unis Le département de l Immigration des États-Unis exige que les étudiantes et étudiants étrangers fassent la preuve qu ils bénéficient d un soutien financier adéquat leur permettant d étudier dans ce pays. Une fois que vous aurez présenté une demande au RAFEO et une demande de bourse d études à l étranger, le ministère vous fera parvenir par la poste un avis officiel qui indiquera le montant total de l aide que vous serez en droit de recevoir du RAFEO et sous forme de bourse d études à l étranger pour l année scolaire. L'avis précisera la méthode de paiement et les dates approximatives de versement des fonds. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

10 Votre établissement postsecondaire ou vous-même pouvez vous servir de cet avis afin de prouver au département de l Immigration des États-Unis que vous bénéficiez du soutien financier requis et ainsi obtenir un visa vous permettant d étudier dans un établissement postsecondaire américain. Il vous incombe de prendre les dispositions nécessaires avec votre établissement postsecondaire pour veiller à ce que le formulaire américain I-20 aux fins d immigration soit émis à temps pour vous permettre d obtenir un visa d études aux États-Unis. Le ministère ne peut vous aider dans ce processus. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez vous adresser à votre établissement postsecondaire. 1. Fonds obtenus d autres sources Vous n êtes pas admissible à l aide financière du RAFEO (sous la forme, par exemple, de prêts, de subventions ou de bourses d'études à l'étranger) si vous recevez déjà d une autre source une aide financière totalisant vos coûts d études et vos frais de subsistance. Si vous recevez une bourse d une source autre que le RAFEO, le montant de l aide financière du RAFEO sera modifié en conséquence. Si vous recevez une autre forme d aide financière gouvernementale pour une partie de vos coûts, vos devez vérifier auprès de l autre organisme gouvernemental que vous pouvez bénéficier à la fois de cette aide et de l aide du RAFEO. a) Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Par l entremise du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), le ministère des Services sociaux et communautaires offre aux personnes handicapées une aide financière pour les frais de subsistance. Les étudiantes et étudiants qui reçoivent du soutien dans le cadre du POSPH doivent obtenir l approbation préalable de leur gestionnaire de cas du POSPH pour fréquenter un établissement postsecondaire à l extérieur de l Ontario et doivent signaler à leur gestionnaire de cas toute aide reçue du RAFEO. Les étudiantes et étudiants doivent indiquer sur la demande de bourse d études à l étranger le montant de soutien du revenu qu ils s attendent à recevoir du POSPH durant leurs études. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

11 2. Conversion monétaire Tous les prêts, les bourses et les subventions sont versés en monnaie canadienne. Les coûts admissibles que vous aurez signalés (tels les droits de scolarité imposés par l établissement postsecondaire en dehors du Canada) seront convertis en devise canadienne selon le taux de change moyen mensuel le plus récent calculé par la Banque du Canada, la Banque Scotia et la Banque Canadienne Impériale de Commerce. La conversion est effectuée au début de chaque semestre et le même taux de change est utilisé tout au long de ce même semestre. Cependant, il pourrait y avoir un écart entre le montant calculé au début de chaque semestre et le taux en vigueur au moment où vous recevez ou encaissez le chèque. Aucun écart entre les taux de change ne sera remboursé; de la même manière, vous ne serez pas tenu de rembourser au RAFEO l écart éventuel entre les taux de change. 3. Non-imposition de l aide offerte sous forme de bourses et de subventions Le montant total des bourses et subventions que reçoivent les étudiantes et étudiants relativement à leur inscription à un programme rendant possible la déduction des coûts d éducation n est pas imposable. Ce montant ne doit pas être inclus au revenu dans la déclaration de revenus de l étudiante ou de l étudiant. Le gouvernement fédéral exige toutefois des autorités locales qu elles émettent un T4A pour l année scolaire L Agence de revenu du Canada publie un guide pour aider les étudiantes et étudiants à remplir leur déclaration de revenus, intitulé Les étudiants et l impôt. Si vous avez des questions au sujet de l impôt sur le revenu, veuillez appeler la ligne d information générale de l agence au (ATS) ou visiter son site Web, à l adresse 4. Divulgation des renseignements La Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée interdit au ministère de divulguer à un tiers les renseignements fournis dans votre demande au RAFEO, à moins que vous ne lui en donniez l autorisation. Les étudiantes et étudiants qui désirent qu un parent, que leur conjoint(e) ou qu une autre personne fasse affaire en leur nom avec le ministère relativement à des questions touchant le RAFEO, ou que le ministère divulgue de l information sur leur dossier du RAFEO à une tierce partie, doivent soumettre les documents suivants : l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

12 Demande en ligne : remplir la section Divulgation de vos renseignements RAFEO de l onglet Renseignements personnels et signer le consentement. Demande sur papier : remplir la section K intitulée Divulgation de renseignements personnels et signer le Consentement de la candidate ou du candidat à la divulgation de renseignements personnels, à la Section L, ligne 720, afin d autoriser la divulgation de renseignements personnels aux personnes nommées à la section K. I. MAINTIEN DE L ADMISSIBILITÉ 1. Exigences quant au rendement Toutes les personnes qui reçoivent un prêt ou une bourse doivent réaliser des progrès satisfaisants et faire preuve d une assiduité scolaire constante. Si vous ne respectez pas les exigences de votre programme d études quant au rendement, vous pourriez ne plus être admissible à l aide financière du RAFEO. Les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux exigences quant au rendement et doivent interrompre leurs études pour des raisons médicales doivent en fournir la preuve au ministère pour maintenir leur admissibilité à l aide financière du RAFEO. 2. Abandon des études Le montant de l aide financière versée par le RAFEO dépend du nombre de semaines d études. Si vous abandonnez votre programme d études, le montant de l aide financière du RAFEO auquel vous avez droit sera recalculé en fonction du nombre de semaines passées en classe. En règle générale, vous aurez alors reçu un montant plus grand que celui auquel vous avez réellement droit. Cependant, les étudiantes et étudiants sourds qui étudient en dehors du Canada ne sont pas tenus de rembourser leur bourse d'études à l'étranger au ministère, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de droits de scolarité en souffrance, de frais de résidence et d autres frais d associations universitaires non remboursables et payables à l établissement d enseignement, si le ministère est convaincu qu ils ont abandonné leurs études pour des raisons médicales graves. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les étudiantes et étudiants devraient communiquer avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants. Consultez la section Où obtenir de l aide à la page 8 pour connaître les différentes façons d entrer en contact avec le ministère. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

13 3. Changements aux montants offerts en prêts et bourses Le montant de l aide auquel vous avez droit peut changer au cours de l année si : votre situation (ou celle de votre famille, le cas échéant) relative à votre revenu, à vos études, à votre famille ou à votre période d études change; il y a un écart entre le revenu déclaré dans la demande au RAFEO et le revenu déclaré à l Agence du revenu du Canada. Si votre demande auprès du RAFEO est réévaluée et qu'il est établi que vous avez reçu une aide financière plus importante que celle à laquelle vous étiez admissible, le montant excédentaire sera déduit des versements effectués durant le reste de l année scolaire sous forme de prêt, de bourse ou de subvention, ou devra être remboursé. J. VERSEMENT DES FONDS Les étudiantes et étudiants qui reçoivent du financement sous forme de prêts, de bourses et de subventions obtiennent généralement leur financement en deux versements : le premier au début de l année scolaire (habituellement en septembre) et le second à mi-chemin de la période d études (habituellement décembre ou janvier). Certaines personnes pourraient recevoir un troisième versement selon la durée de leur période d études. Pour être admissible à l aide financière, l étudiante ou l étudiant doit avoir soumis au ministère tous les documents demandés dans le cadre du RAFEO, et au Centre de service national de prêt aux étudiants (CSNPE) une entente maîtresse sur l aide financière aux étudiants (EMAFE) dûment remplie. Chaque versement d aide financière est conditionnel à la confirmation par l école de l inscription de l étudiante ou de l étudiant. Pour que le deuxième versement soit effectif, l étudiante ou l étudiant devra également confirmer son revenu auprès du ministère. 1. Confirmation de l inscription et confirmation du revenu Vous devez faire confirmer votre inscription par votre école avant chaque versement d aide financière. Le ministère vous enverra un formulaire de confirmation à cet effet en temps voulu. Vous pourrez vous rendre au bureau du registraire de votre école ou au bureau d aide financière pour le faire remplir. Il vous appartiendra ensuite de retourner au ministère le formulaire dûment rempli. Pour recevoir votre deuxième versement d aide financière, vous devrez également confirmer votre revenu au ministère. Vous recevrez des l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

14 directives à ce sujet environ un mois avant la date prévue pour le deuxième versement 2. Chèques de bourse d études à l étranger Les chèques de bourses d études à l étranger seront envoyés à votre adresse permanente deux ou trois fois par année, selon le nombre de semestres que compte votre programme d études, à condition que tous les documents requis soient dûment remplis, y compris tous les formulaires de confirmation d'inscription. Le premier versement de votre bourse vous sera envoyé de quatre à six semaines après la réception au ministère de la demande dûment remplie, pourvu que cette date tombe après le début de la période d'études. Bourse d études pour personnes handicapées (BEPH) et Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCAESEIP) Si vous êtes admissible à une aide financière pour du matériel et des services aux personnes handicapées sous forme de BEPH/BCAESEIP, un chèque sera envoyé à votre adresse permanente. Aucuns fonds sous forme de BEPH et BCAESEIP ne seront envoyés tant que le ministère n aura pas reçu votre confirmation d inscription. Remarque sur les chèques de bourse Les chèques de bourse qui n auront pas été encaissés avant la fin de la période d études ne seront plus valides et ne pourront pas être remplacés. Cela s applique à tous les chèques de bourse émis dans le cadre du RAFEO. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de

Plus en détail

Demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada 2015-2016

Demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada 2015-2016 Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada 2015-2016

Plus en détail

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers www.cic.gc.ca/etudier Le Canada est doté de l un des systèmes d éducation les meilleurs et les plus respectés au monde. Chaque

Plus en détail

Garantie d invalidité de courte durée

Garantie d invalidité de courte durée Garantie d invalidité de courte durée Bien comprendre votre couverture En quoi consistent les prestations d invalidité de courte durée (ICD)? Le régime d assurance collective mis en place par votre employeur

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

À p r o p o s d e s q u e s t i o n s f i n a n c i è r e s

À p r o p o s d e s q u e s t i o n s f i n a n c i è r e s À p r o p o s d e s q u e s t i o n s f i n a n c i è r e s C o n d i t i o n s f i n a n c i è r e s 2 0 10-201 1 P o l i t i q u e c o n c e r n a n t l e p a i e m e n t d e s d r o i t s e t f r a

Plus en détail

Règlements des études

Règlements des études Règlements des études 1 TABLE DES MATIÈRES 1. LA FORMULE D ÉTUDE À DISTANCE... 3 2. LES ACTIVITÉS D APPRENTISSAGE... 3 3. ADMISSION ET INSCRIPTION... 3 4. PÉRIODES D ADMISSION ET D INSCRIPTION... 3 5.

Plus en détail

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal 1. RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT 1 Administré par Universités Canada M. M me Prénom Adresse permanente N o et rue App. Ville Province Code postal Téléphone Courriel* * Obligatoire : Universités Canada

Plus en détail

Processus de demande sur EASE

Processus de demande sur EASE Processus de demande Démo de EASE Réservé aux conseillers à titre d information seulement Processus de demande sur EASE À B2B Banque, nous savons à quel point il est important de fournir aux conseillers

Plus en détail

BOURSE D ÉTUDES DE MAÎTRISE FORMULAIRE DE CANDIDATURE 2015-2016 ENTRANT - ENTRANTE AU 2ᵉ CYCLE. www.fondationarbour.ca RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

BOURSE D ÉTUDES DE MAÎTRISE FORMULAIRE DE CANDIDATURE 2015-2016 ENTRANT - ENTRANTE AU 2ᵉ CYCLE. www.fondationarbour.ca RENSEIGNEMENTS PERSONNELS BOURSE D ÉTUDES DE MAÎTRISE FORMULAIRE DE CANDIDATURE 2015-2016 ENTRANT - ENTRANTE AU 2ᵉ CYCLE Prière de lire les directives aux pages 9, 10 et 11. www.fondationarbour.ca RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Nom

Plus en détail

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu 5.11 Éducation postsecondaire Résumé de la politique La partie d un prêt personnel dont la directrice

Plus en détail

Demande du Régime d aide financière aux étudiants de l Ontario 2011-2012 pour étudiants à temps partiel pour

Demande du Régime d aide financière aux étudiants de l Ontario 2011-2012 pour étudiants à temps partiel pour RÉSERVÉ À L USAGE DU BUREAU Code de l établissement Date de réception au BAF Demande du Régime d aide financière aux étudiants de l Ontario 2011-2012 pour étudiants à temps partiel pour le Programme canadien

Plus en détail

Demande d Inscription Initiale

Demande d Inscription Initiale Demande d Inscription Initiale ATTENDEZ D AVOIR TOUTE LA DOCUMENTATION REQUISE AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE. Documents requis : Il incombe aux candidats de s assurer que leur relevé de notes est envoyé

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : Qu est-ce que le SAH? Le SAH est un service juridique disponible à l aide juridique qui permet aux parents de demander la modification d un jugement déjà obtenu, lorsque celui-ci porte sur la garde d enfant,

Plus en détail

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS)

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) Lorsque vous faites une demande d admission au Programme d aide sociale ou au Programme de solidarité

Plus en détail

La carte Assure. Tirez le maximum de vos avantages sociaux pour les participants de régime et les personnes à leur charge

La carte Assure. Tirez le maximum de vos avantages sociaux pour les participants de régime et les personnes à leur charge La carte Assure Tirez le maximum de vos avantages sociaux pour les participants de régime et les personnes à leur charge Bienvenue au réseau Assure Demandes de règlement Régler vos frais de médicaments

Plus en détail

OÙ OBTENIR DE L INFORMATION

OÙ OBTENIR DE L INFORMATION OÙ OBTENIR DE L INFORMATION SERVICES FINANCIERS POUR ÉTUDIANTS CENTRE DE SERVICE NATIONAL DE PRÊTS AUX ÉTUDIANTS (CSNPE) Services financiers pour étudiants Ministère de l Éducation postsecondaire, de la

Plus en détail

guide pour les professeurs nouvellement nommés comment négocier le salaire de départ

guide pour les professeurs nouvellement nommés comment négocier le salaire de départ guide pour les professeurs nouvellement nommés comment négocier le salaire de départ table des matières Publié par l Association canadienne des professeures et professeurs d université 2705, promenade

Plus en détail

Bourse de voyage Ambassade de France Universités Canada

Bourse de voyage Ambassade de France Universités Canada Bourse de voyage Ambassade de France Universités Canada Introduction La Subvention de voyage Ambassade de France Universités Canada permet aux étudiants canadiens au premier cycle universitaire de faires

Plus en détail

PRÊTS ET BOURSES DES RÉPONSES À VOS QUESTIONS

PRÊTS ET BOURSES DES RÉPONSES À VOS QUESTIONS PRÊTS ET BOURSES DES RÉPONSES À VOS QUESTIONS 2008 2009 Le Programme de prêts et bourses Vous suivez un programme de formation professionnelle au secondaire ou des études postsecondaires dans un établissement

Plus en détail

DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES

DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES DEMANDE DU CLIENT FICHE D INFORMATION PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D EMPLOIS SUBVENTIONS SALARIALES CIBLÉES Ce formulaire de demande s adresse aux travailleurs admissibles sans emploi qui ont de la difficulté

Plus en détail

PRESTATIONS GOUVERNEMENTALES POUR INVALIDITÉ GRAVE

PRESTATIONS GOUVERNEMENTALES POUR INVALIDITÉ GRAVE 2016 PRESTATIONS GOUVERNEMENTALES Une blessure grave et prolongée, provoquant des changements sur les plans de la santé, de la famille et des finances, entre autres, peut avoir des conséquences néfastes

Plus en détail

Examen de compétence en physiothérapie Guide d inscription à l examen 2015 (mis à jour en juillet 2015)

Examen de compétence en physiothérapie Guide d inscription à l examen 2015 (mis à jour en juillet 2015) Examen de compétence en physiothérapie Guide d inscription à l examen 2015 (mis à jour en juillet 2015) Guide d inscription à l ECP 2015_150703 Page 1 Table des matières 1. Dates de l examen... 3 2. Frais

Plus en détail

Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE)

Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE) Services à la famille et Logement Manitoba Programme de garde d enfants du Manitoba Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE)

Plus en détail

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC Montant additionnel ASAP: Non Oui, N o ASAP : VEUILLEZ EPÉDIER CE FORMULAIRE, PAR COURRIER INTERNE, AU SERVICE DES CARTES DE CRÉDIT (934) CARTE DÉTENUE PAR LE CLIENT CARTE

Plus en détail

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE INFORMATIONS GÉNÉRALES RELEVÉ D EMPLOI POUR LA PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 COMMUNIQUÉ IMPORTANT PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 RELEVÉ D EMPLOI POUR

Plus en détail

Autres renseignements au sujet de la désignation de bénéficiaire

Autres renseignements au sujet de la désignation de bénéficiaire Désignation de bénéficiaire Un participant qui souhaite désigner un ou plusieurs bénéficiaires peut le faire en indiquant sur le formulaire «Désignation ou changement de bénéficiaire» le nom au complet

Plus en détail

HILARY M.WESTON RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

HILARY M.WESTON RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX B o u r s e d é t u d e s HILARY M.WESTON RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Le gouvernement de l Ontario a créé la Bourse d études Hilary M. Weston pour rendre hommage au mandat de l honorable Hilary M. Weston comme

Plus en détail

Visiteurs d affaires de la Russie au Canada

Visiteurs d affaires de la Russie au Canada Visiteurs d affaires de la Russie au Canada Demande de visa de résident temporaire C&I-933-03-08 Pour des copies additionnelles, contacter : Services de distribution Citoyenneté et Immigration Canada Ottawa,

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

Page 1. 34-1327F Formulaire de demande de BEPH/BC-ESEIP - 2015-2016 (13 avril 2015)

Page 1. 34-1327F Formulaire de demande de BEPH/BC-ESEIP - 2015-2016 (13 avril 2015) Bourse d études de l Ontario pour personnes handicapées (BEPH) Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BC-ESEIP) 2015-2016 De quoi

Plus en détail

GUIDE DU DEMANDEUR Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord

GUIDE DU DEMANDEUR Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord GUIDE DU DEMANDEUR Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord Au sujet du programme Le volet Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord du Programme d investissement dans le logement

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

Services pour enfants. Services de santé à l école

Services pour enfants. Services de santé à l école Services pour enfants Services de santé à l école Quand soumettre une demande de services au CASC du Sud-Est? Le personnel de l école devrait-il faire quelque chose d abord? Les enseignants devraient utiliser

Plus en détail

2013-2014 Programme Connexion compétences Information générale

2013-2014 Programme Connexion compétences Information générale 2013-2014 Programme Connexion compétences Information générale Important! Certaines modifications ont été apportées au programme. Nous vous invitons donc à lire attentivement ce document. 95, rue de l

Plus en détail

Régime de réinvestissement des dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement des dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement des dividendes et d achat d actions Modifié et reormulé le février 2013 table des matières introduction/résumé............................................2 coordonnées.................................................6

Plus en détail

Programme Partenariats entrepreneuriat jeunesse (PEJ) Appel de propositions Construire un écosystème dynamique propice à l entrepreneuriat jeunesse

Programme Partenariats entrepreneuriat jeunesse (PEJ) Appel de propositions Construire un écosystème dynamique propice à l entrepreneuriat jeunesse Programme Partenariats entrepreneuriat jeunesse (PEJ) Appel de propositions Construire un écosystème dynamique propice à l entrepreneuriat jeunesse 1.0 CONTEXTE Le programme Partenariats entrepreneuriat

Plus en détail

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS POUR TOUTE MODIFICATION PROPOSÉE AUX PROGRAMMES DÉSIGNÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L ATTRIBUTION DE GRADES UNIVERSITAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK CONTENTS

Plus en détail

Administration de votre régime d assurances 01 GF10811C GL 12-2012. 2012 Standard Life

Administration de votre régime d assurances 01 GF10811C GL 12-2012. 2012 Standard Life Table des matières 03 Introduction 04 Rôle et responsabilités de l administrateur du régime 05 Rôle et responsabilités de la Standard Life 06 Protection des renseignements personnels 07 Comment se procurer

Plus en détail

Il faut le vivre pour le croire!

Il faut le vivre pour le croire! Il faut le vivre pour le croire! Il faut le vivre pour le croire! Votre groupe et vous-même avez déjà songé à explorer d autres régions du Canada, à vivre dans des collectivités autres que la vôtre, à

Plus en détail

Guide du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à l intention des professionnels de la santé

Guide du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à l intention des professionnels de la santé Guide du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à l intention Ce document est disponible en format substitut sur demande. ISBN 978-1-4606-0928-6 (Imprimé) This document is also

Plus en détail

PROCESSUS D INSCRIPTION POUR LA CRÉATION D UN COMPTE AUPRÈS DES SELSC

PROCESSUS D INSCRIPTION POUR LA CRÉATION D UN COMPTE AUPRÈS DES SELSC SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS (SELSC) PROCESSUS D INSCRIPTION POUR LA CRÉATION D UN COMPTE AUPRÈS DES SELSC GUIDE DE L UTILISATEUR FÉVRIER 2016 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 2

Plus en détail

Demande d attestation de formation en inclusion scolaire sur un brevet d enseignement de l Î.-P.-É.

Demande d attestation de formation en inclusion scolaire sur un brevet d enseignement de l Î.-P.-É. Demande d attestation de formation en inclusion scolaire sur un brevet d enseignement de l Î.-P.-É. Soumettez votre formulaire de demande dûment rempli et faites parvenir vos documents d appui à l adresse

Plus en détail

Pourquoi reçois-je une lettre d envoi et un formulaire de choix? Qu est-ce que je reçois en échange de mon ou de mes certificats d actions?

Pourquoi reçois-je une lettre d envoi et un formulaire de choix? Qu est-ce que je reçois en échange de mon ou de mes certificats d actions? SUNCOR ÉNERGIE INC. / PETRO-CANADA FOIRE AUX QUESTIONS Certains termes clés utilisés dans les présentes sans y être par ailleurs définis s entendent au sens qui leur est donné dans la lettre d envoi et

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand

Plus en détail

MANAGEMENT RETIREE. Examen périodique des avantages sociaux 2014. Employés syndiqués Régime d avantages sociaux

MANAGEMENT RETIREE. Examen périodique des avantages sociaux 2014. Employés syndiqués Régime d avantages sociaux Examen périodique des avantages sociaux 2014 MANAGEMENT RETIREE BENEFITS PAR DAN BOULET» Gérant d affaires, Fraternité PAR RICHARD J. DIXON» Vice-président, Ressources humaines Coprésident, Conseil mixte

Plus en détail

MODALITÉS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA CARTE ENTREPRISE MASTERCARD MD BANQUE NATIONALE DU CANADA

MODALITÉS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA CARTE ENTREPRISE MASTERCARD MD BANQUE NATIONALE DU CANADA MODALITÉS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA CARTE ENTREPRISE MASTERCARD MD BANQUE NATIONALE DU CANADA Chaque Carte Entreprise est régie par les modalités énoncées dans cette Convention. Votre première utilisation

Plus en détail

La Nation Métisse de l`ontario Le nombre et la valeur des bourses varient : valeur de la bourse minimale est de 500 $ Prix totaux 7750 $ (O-MNTBI)

La Nation Métisse de l`ontario Le nombre et la valeur des bourses varient : valeur de la bourse minimale est de 500 $ Prix totaux 7750 $ (O-MNTBI) 2015-16 LA NATION MÉTISSE DE L ONTARIO Formulaire de Demande de Bourse DATE LIMITE: LE 15 OCTOBRE, 2015, 16H30 La Nation Métisse de l Ontario Éducation et formation Directives : 01. Toutes les sections

Plus en détail

POURQUOI IL EST IMPORTANT DE CONSERVER VOTRE TITRE DE MÉDIATEUR AGRÉÉ OU DE MÉDIATEUR BREVETÉ

POURQUOI IL EST IMPORTANT DE CONSERVER VOTRE TITRE DE MÉDIATEUR AGRÉÉ OU DE MÉDIATEUR BREVETÉ PROGRAMME DE FORMATION PERMANENTE ET DE PARTICIPATION POUR MÉDIATEURS AGRÉÉS ET BREVETÉS Programme de formation permanente et de participation (FPP) pour médiateurs agréés et brevetés Directives, catégories

Plus en détail

Réseau de fournisseurs de soins dentaires à tarif avantageux pour étudiants

Réseau de fournisseurs de soins dentaires à tarif avantageux pour étudiants Réseau de fournisseurs de soins dentaires à tarif avantageux pour étudiants Le Réseau de fournisseurs de soins dentaires à tarif avantageux pour étudiants est un service offert par Green Shield Canada

Plus en détail

SUBVENTIONS DE DISTRICT BOURSES D ÉTUDES : MEILLEURES PRATIQUES

SUBVENTIONS DE DISTRICT BOURSES D ÉTUDES : MEILLEURES PRATIQUES FRENCH (FR) SUBVENTIONS DE DISTRICT BOURSES D ÉTUDES : MEILLEURES PRATIQUES GÉNÉRALITÉS Ce guide a pour but d aider les districts à concevoir et gérer un programme de bourses financé par une subvention

Plus en détail

Avis d élections des membres du conseil. Calendrier 2016 des élections des membres du conseil

Avis d élections des membres du conseil. Calendrier 2016 des élections des membres du conseil 438, avenue University bureau 1900 Toronto ON M5G 2K8 Téléphone : 416 961-8558 Sans frais : 1 888 961-8558 elections@ordre-epe.ca ordre-epe.ca/elections Date : Jeudi le 28 avril 2016 Avis d élections des

Plus en détail

Introduction. Aperçu de la Loi

Introduction. Aperçu de la Loi Avis de projet de modification du Règlement 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé précisant le pouvoir de Cybersanté Ontario, à titre

Plus en détail

GUIDE D ÉTUDES de la FORMATION À DISTANCE FORMATION PROFESSIONNELLE DEP SECRÉTARIAT (5212) DEP COMPTABILITÉ (5231)

GUIDE D ÉTUDES de la FORMATION À DISTANCE FORMATION PROFESSIONNELLE DEP SECRÉTARIAT (5212) DEP COMPTABILITÉ (5231) GUIDE D ÉTUDES de la FORMATION À DISTANCE FORMATION PROFESSIONNELLE DEP SECRÉTARIAT (5212) DEP COMPTABILITÉ (5231) Septembre 2010 La forme masculine est utilisée afin d alléger le texte. Table des matières

Plus en détail

Examinez tous les éléments de votre demande pour vous assurer que celle-ci est complète. Les demandes incomplètes seront rejetées.

Examinez tous les éléments de votre demande pour vous assurer que celle-ci est complète. Les demandes incomplètes seront rejetées. Bureau de l équité salariale Programme de subventions pour les projets visant l équité salariale entre les sexes (PSPESS) Exigences de 2015-2016 relatives à la demande Directives relatives à la demande

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

FORMULAIRE de DEMANDE

FORMULAIRE de DEMANDE LA FONDATION SOROPTIMISTE du CANADA Une bourse de 7,500$ pour les femmes offerte par les Soroptimistes canadiennes FORMULAIRE de DEMANDE Chaque année, la Fondation Soroptimiste du Canada offre plusieurs

Plus en détail

ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-12-04 REMPLACE : 2014-03-06 APPROUVÉE PAR : CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉE LE : 2014-12-04

ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-12-04 REMPLACE : 2014-03-06 APPROUVÉE PAR : CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉE LE : 2014-12-04 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-12-04 REMPLACE : 2014-03-06 APPROUVÉE PAR : CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉE LE : 2014-12-04 PAGE : 1 DE : 9 POLITIQUE SUR LES VOYAGES ET LES ACTIVITÉS D ACCUEIL DU CONSEIL D

Plus en détail

Excel-Langue Traduction et Revision Architect Fact Sheet 2009

Excel-Langue Traduction et Revision Architect Fact Sheet 2009 ARCHITECTES Ordre des architectes du Manitoba Vous commencez un nouveau parcours au Manitoba et l Ordre des architectes du Manitoba vous souhaite la bienvenue. Il existe deux langues officielles au Canada

Plus en détail

Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE)

Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE) Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE) Liste de vérification pour les demandes Veuillez utiliser la présente liste de vérification pour vous assurer que votre demande comprend

Plus en détail

Annexe C Directives à l intention du conjoint

Annexe C Directives à l intention du conjoint Annexe C Directives à l intention du conjoint 2015-16 Centre de services aux étudiants 1120-2010 12th Avenue Regina, Canada S4P 0M3 306-787-5620 (Regina) 1-800-597-8278 (sans frais) 306-787-1608 (télécopieur)

Plus en détail

Demande de soutien de l emploi

Demande de soutien de l emploi Ministère des Services sociaux et communautaires Demande de soutien de l emploi Veuillez écrire en lettres moulées : Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Soutien de l emploi N o de dossier

Plus en détail

Bourses d études pour étudiants

Bourses d études pour étudiants Bourses d études pour étudiants Vous pourriez recevoir une bourse d études d une valeur de 500 $ offerte par la Société canadienne de science de laboratoire médical. Nous recherchons les meilleurs étudiants

Plus en détail

GUIDE D INFORMATION. Programmes d échanges CREPUQ

GUIDE D INFORMATION. Programmes d échanges CREPUQ GUIDE D INFORMATION Programmes d échanges CREPUQ Ces programmes d échanges permettent aux étudiants inscrits dans un programme de baccalauréat, maîtrise ou doctorat de l UQAR d effectuer un séjour d études

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions actuelles des documents approuvés sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE VOYAGE

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE VOYAGE POLITIQUE SUR LES FRAIS DE VOYAGE Approbation : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 OBJET 1. Assurer le traitement équitable

Plus en détail

Apprentissage (APPR) du Système d information d Emploi Ontario (SIEO) Guide pour les fournisseurs de services

Apprentissage (APPR) du Système d information d Emploi Ontario (SIEO) Guide pour les fournisseurs de services Apprentissage (APPR) du Système d information d Emploi Ontario (SIEO) Guide pour les fournisseurs de services Trousse d information pour les employeurs qui offrent une formation modulaire Version 1.2 Décembre

Plus en détail

Les successions et la fiscalité

Les successions et la fiscalité Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les successions et la fiscalité Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

Faites évaluer la performance de votre habitation unifamiliale par des experts pour 25 $.

Faites évaluer la performance de votre habitation unifamiliale par des experts pour 25 $. 2016 Vos coûts de chauffage sont trop élevés? Faites évaluer la performance de votre habitation unifamiliale par des experts pour 25 $. Le programme de subventions Rénoclimat permet d évaluer la performance

Plus en détail

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER Veuillez prendre note: L'évaluation de l'acts est acceptée dans toutes les provinces et les territoires

Plus en détail

LE COLLÈGE NOS PROGRAMMES D ÉTUDES

LE COLLÈGE NOS PROGRAMMES D ÉTUDES LE COLLÈGE Le Collège CDI existe depuis plus de 40 ans et possède plus de 12 collèges à travers le Canada, ce qui fait de nous la plus grande entreprise d enseignement privé à travers le pays. Reconnue

Plus en détail

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée Demander un placement dans une maison de soins de longue durée CASC du Nord-Ouest Présenter une demande de placement dans une maison de soins de longue durée Après avoir décidé de demander un placement

Plus en détail

BOURSE D ÉTUDES DU PROGRAMME DE RECHERCHE PARAMÉDICALE : POLITIQUES CONCOURS 2016. Date limite des demandes : 15 mars 2016

BOURSE D ÉTUDES DU PROGRAMME DE RECHERCHE PARAMÉDICALE : POLITIQUES CONCOURS 2016. Date limite des demandes : 15 mars 2016 BOURSE D ÉTUDES DU PROGRAMME DE RECHERCHE PARAMÉDICALE : POLITIQUES CONCOURS 2016 Date limite des demandes : 15 mars 2016 Veuillez soumettre votre demande par courriel à : Christine Marquis Coordonnatrice

Plus en détail

Numéro consacré aux maisons de courtage et aux administrateurs d hypothèques

Numéro consacré aux maisons de courtage et aux administrateurs d hypothèques Bulletin d information électronique des courtiers en hypothèques Numéro 6 Le Bulletin d information électronique des courtiers en hypothèques fait le point sur la mise en œuvre de la nouvelle Loi de 2006

Plus en détail

Quinzième leçon Financer ses études. Acétates

Quinzième leçon Financer ses études. Acétates Quinzième leçon Financer ses études Acétates Coût des études Qu est-ce qu une dépense fixe? Dépense assez prévisible et régulière chaque mois / année - sur laquelle vous n avez pas vraiment de contrôle.

Plus en détail

DEMANDE D'EXEMPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ MAJORÉS DANS LE CADRE DE L ENTENTE TUNISIE-QUÉBEC 2 ème cycle universitaire / Session Hiver 2014

DEMANDE D'EXEMPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ MAJORÉS DANS LE CADRE DE L ENTENTE TUNISIE-QUÉBEC 2 ème cycle universitaire / Session Hiver 2014 DEMANDE D'EXEMPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ MAJORÉS DANS LE CADRE DE L ENTENTE TUNISIE-QUÉBEC 2 ème cycle universitaire / Session Hiver 2014 1- Identification À REMETTRE AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 2013

Plus en détail

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION (la «Bourse») A. Objet Le conseil d administration de la Bourse (le «conseil») a établi un comité de surveillance de la réglementation (le «comité») afin d aider le conseil à superviser les responsabilités

Plus en détail

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global»)

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») Plan de bourses d études individuel Les actifs de croissance Global Inc. Le 27 janvier 2016

Plus en détail

CONCOURS «En forme avec mon chiro!» Règlement de participation

CONCOURS «En forme avec mon chiro!» Règlement de participation CONCOURS «En forme avec mon chiro!» Règlement de participation 1. Le concours «En forme avec mon chiro!» est tenu par l Association des chiropraticiens du Québec (ciaprès : les «organisateurs du concours»).

Plus en détail

L engagement d un avocat pour la demande d asile

L engagement d un avocat pour la demande d asile IMMIGRATION ET STATUT DE RÉFUGIÉ FICHE DE RENSEIGNEMENTS L engagement d un avocat pour la demande d asile La présente fiche de renseignements est destinée aux personnes qui travaillent auprès des demandeurs

Plus en détail

GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT

GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT Commission scolaire des Draveurs Découvrir, grandir, devenir GUIDE DE LA SUPPLÉANCE EN ENSEIGNEMENT Au service de la réussite de chacun 200, boulevard Maloney Est, Gatineau, Québec J8P 1K3 Téléphone 819

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION DE VIDÉOCLIPS ET DE VIDÉOS VIRALES

LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION DE VIDÉOCLIPS ET DE VIDÉOS VIRALES LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LA PRODUCTION DE VIDÉOCLIPS ET DE VIDÉOS VIRALES Le programme est conçu pour stimuler la production de vidéoclips et de vidéos virales par l industrie

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE AUX RENCONTRES LITTÉRAIRES NATIONALES 2015-2016 LIGNES DIRECTRICES

PROGRAMME D AIDE AUX RENCONTRES LITTÉRAIRES NATIONALES 2015-2016 LIGNES DIRECTRICES PROGRAMME D AIDE AUX RENCONTRES LITTÉRAIRES NATIONALES 2015-2016 LIGNES DIRECTRICES Renseignements supplémentaires Sonia Lamontagne, responsable des communications communications@aaof.ca (613) 744-0902

Plus en détail

Promotion Lady Maverick

Promotion Lady Maverick Règlement officiel Promotion Lady Maverick Salle de machines à sous OLG à Western Fair, Société des loteries et des jeux de l Ontario 5 octobre 2013 au 10 novembre 2013 ADMISSIBILITÉ À LA PROMOTION ET

Plus en détail

RÈGLEMENT PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES 2014

RÈGLEMENT PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES 2014 RÈGLEMENT PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES 2014 La Caisse Desjardins de Gentilly-Lévrard est fière de reconduire son programme de bourses d études. Encore une fois cette année, 12 000 $ seront remis à 20

Plus en détail

Paiement et modalités

Paiement et modalités Paiement et modalités Paiement des dépôts En vigueur le 11 janvier 2016 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société canadienne des postes. postescanada.ca/servicespostaux

Plus en détail

Document d obtention du consentement des patients pour l inscription au Registre canadien de greffe (Registre CTR)

Document d obtention du consentement des patients pour l inscription au Registre canadien de greffe (Registre CTR) Document d obtention du consentement des patients pour l inscription au Registre canadien de greffe (Registre CTR) Objet Le Registre canadien de greffe (Registre CTR) comprend la liste nationale des patients

Plus en détail

CONCOURS «J aime mon infolettre Banque Nationale» Règlement de participation

CONCOURS «J aime mon infolettre Banque Nationale» Règlement de participation CONCOURS «J aime mon infolettre Banque Nationale» Règlement de participation 1. Le concours «J aime mon infolettre Banque Nationale» est organisé par la Banque Nationale du Canada (ci-après : les «organisateurs

Plus en détail

3. Déléguez l accès à votre bloc d affaires au moyen du Portefeuille du client

3. Déléguez l accès à votre bloc d affaires au moyen du Portefeuille du client Accès en ligne à Affaires nouvelles en direct marche à suivre pour les conseillers Clé d Or Afin de vous permettre de profiter de cette nouvelle façon emballante de faire des affaires, nous devons nous

Plus en détail

Le perfectionnement dans l industrie de la construction Une expertise, ça se construit!

Le perfectionnement dans l industrie de la construction Une expertise, ça se construit! UNE INITIATIVE DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION PRODUITE PAR LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC. Édition Hiver 2015 Bulletin destiné aux salariés de l industrie de la construction Le perfectionnement

Plus en détail

Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux

Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux Canadian Council on Animal Care Conseil canadien de protection des animaux Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux Date de publication : janvier

Plus en détail

Trousse de demande d inscription à l examen théorique Préposé aux soins médicaux spécialisés d urgence (PSMSU) Automne 2011

Trousse de demande d inscription à l examen théorique Préposé aux soins médicaux spécialisés d urgence (PSMSU) Automne 2011 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Direction des services de santé d urgence Trousse de demande d inscription à l examen théorique Préposé aux soins médicaux spécialisés d urgence (PSMSU)

Plus en détail

ÉTUDIANTS CANADIENS NON-RÉSIDENTS DU QUÉBEC

ÉTUDIANTS CANADIENS NON-RÉSIDENTS DU QUÉBEC GUIDE D INFORMATION AUTOMNE 2015 ÉTUDIANTS CANADIENS NON-RÉSIDENTS DU QUÉBEC CE GUIDE CONTIENT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION ET AUX FRAIS SCOLAIRES S'APPLIQUANT AUX ÉTUDIANTS CANADIENS

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite Université d Ottawa Université d Ottawa 1 Régime de Université d Ottawa 3 Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information donne un aperçu des aspects fondamentaux du de l Université

Plus en détail

DÉMARCHE CONCERNANT LES DEMANDES D EXPÉRIMENTATION À LA COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL

DÉMARCHE CONCERNANT LES DEMANDES D EXPÉRIMENTATION À LA COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL Bureau de la direction générale adjointe à la gestion des services éducatifs et de l organisation scolaire DÉMARCHE CONCERNANT LES DEMANDES D EXPÉRIMENTATION À LA COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL Responsable

Plus en détail

Modalités d utilisation de l agence

Modalités d utilisation de l agence Modalités d utilisation de l agence VOTRE AUTORITÉ Propositions Vous pouvez recevoir des propositions portant sur des risques d assurance pour lesquels vous détenez un permis et nous les présenter aux

Plus en détail

Arcabase bvba Manuel d utilisation Formulaire d Inscription Candidats MANUEL D UTILISATION FORMULAIRE D INSCRIPTION CANDIDATS

Arcabase bvba Manuel d utilisation Formulaire d Inscription Candidats MANUEL D UTILISATION FORMULAIRE D INSCRIPTION CANDIDATS 1 MANUEL D UTILISATION FORMULAIRE D INSCRIPTION CANDIDATS Le formulaire d inscription contient 5 étapes: Données personnelles ; Etudes achevées ; Activités actuelles ; Aperçu ; Upload documents et frais

Plus en détail