CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE LOCATION ERASME HOTEL SA 2015

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1 1 DATE : TOTAL DE 8 pages numérotées de 1 à 8 CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE LOCATION ERASME HOTEL SA 2015 Concerne : Véhicule Renault Twizi Numéro d immatriculation : 1MGX092 Numéro de chassis : VF1ACVYB CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION Belgique, Bruxelles Les présentes conditions générales de location régissent exclusivement le contrat et priment sur celles du locataire, en particulier celles figurant sur un bon de commande, contrat ou tout autre document. Le loueur donne en location au locataire le véhicule décrit sous la rubrique Eléments du véhicule. Celui-ci déclare accepter les présentes conditions générales de location. Le signataire du présent contrat engage aussi bien sa personne que son commettant éventuel. Toutes les significations pourront se faire valablement à l adresse indiquée par le signataire du contrat, à celle du domicile. 1. Mise à disposition du véhicule Sauf mention spécifique de dégâts ou de défaut mécanique dans le bon de livraison décrivant l état du véhicule (RAC 207), signé par les parties lors de la remise du véhicule, le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état mécanique et de carrosserie muni de l outillage complet; d une batterie chargée au minimum de 50%, d huile et des autres liquides; des accessoires et documents de bord exigés par la réglementation. Avant de signer ce document, le locataire inspectera lui-même le véhicule, pourra tester brièvement sa conduite sur le parking du loueur et veillera à ce que ses remarques soient reportées sur le contrat. Une fois signé, le contrat lie les parties. Si aucune remarque n est stipulée par le locataire au loueur, le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en parfait état mécanique et de carrosserie. Dans l hypothèse où le locataire constaterait, en cours de location, un problème mécanique non décelé au moment du test de conduite mentionné ci-dessus, il cessera immédiatement d utiliser le véhicule et prendra immédiatement contact avec le loueur afin de convenir des mesures à prendre (e.a. retour du véhicule, immobilisation du véhicule en attendant la visite d un mécanicien...). A défaut il sera tenu responsable de tous dommages résultant de l utilisation du véhicule dans cet état. 2. Conduite du véhicule a) Le véhicule doit être conduit par le conducteur désigné sur le contrat. Faute de précision spécifique, le conducteur autorisé est le locataire. Ce dernier doit disposer du permis de conduire valable ou tout au moins requis reconnu par la Belgique et ledit permis doit avoir une ancienneté de 48 mois minimum. Des permis en alphabet non romain doivent être accompagnés d un permis de conduire international.

2 2 b) Sauf autres restrictions ou exceptions, le(s) conducteur(s) doit (doivent) avoir 28 ans au moins. Dans l hypothèse où le véhicule aurait été confié à ou conduit par un conducteur non autorisé, le locataire reconnaît que son entière responsabilité sera engagée, tant vis-à-vis d Erasme Hôtel que vis-à-vis des tiers et que de plus il perdra le bénéfice des limitations de responsabilité auxquelles il a souscrites et qui font l objet des articles 5.2. à ci-dessous. 3. Utilisation du véhicule et obligations Le locataire s engage à ce qui suit en ce qui concerne l utilisation du véhicule : a) Se conformer à toutes législations et réglementations en vigueur, notamment mais sans limitation, en matière de circulation, de parking, de douane et de transport. Prendre à sa charge toute amende ou autres frais quelconques dus pour toute infraction ou violation qui aurait été commise. Si une infraction ou violation a été notifiée au loueur, outre le montant de cette infraction ou violation qui pourra être débité de la carte de crédit du locataire sans restriction, une somme de 50,00 hors TVA sera due par le locataire à titre de frais administratifs par infraction ou violation et susceptible d être portée à 100,00 hors TVA en cas de non-paiement endéans un délai de 30 jours. b) Ne pas utiliser le véhicule en état d ivresse ou sous l influence d alcool, de narcotiques, de médicaments ou se trouvant incapable du contrôle de ses actes. c) Utiliser le véhicule en bon père de famille, ce qui exclut expressément mais à titre tout à fait exemplatif l usage durant la conduite d équipements tels que baladeurs, GSM sans installation main libre, etc... d) Utiliser le véhicule pour un usage tout à fait normal, habituel et non abusif sur des chaussées carrossables appropriées, goudronnées ou pavées. Les parties conviennent expressément mais à titre tout à fait exemplatif que cela exclut notamment le transport de matières dangereuses, nocives, inflammables, explosives ou corrosives; les courses et concours de toutes sortes ainsi que leur préparation, les tests et essais routiers, les leçons de conduite; l utilisation du véhicule pour propulser ou tirer un véhicule ou remorque quelconque; le transport public ou à titre onéreux de passagers, qu une rémunération ait été fixée ou non de façon expresse ou implicite; le courrier express. e) N utiliser le véhicule que dans les pays suivants : En Belgique et exclusivement à Bruxelles et dans les 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale. Sans préjudice aux autres dispositions, le locataire s engage en outre à : f) N employer qu une prise (de terre) de courant électrique aux normes en vigueur en Belgique pour recharger les batteries du véhicule et cela sans système d allonges et contrôler régulièrement les niveaux de liquide de refroidissement et de lave-glaces; à restituer le véhicule à la fin de location avec le plein des liquides et à respecter les périodicités d entretien préconisées par le constructeur. Arrêter immédiatement le véhicule dans le cas d un voyant informant d une anomalie ou lorsque le niveau de batterie à atteint 16%, c est-à-dire lorsqu une alarme retentit dans le véhicule en roulant. Il est obligatoire alors de faire recharger les batteries du véhicule et d en informer immédiatement le loueur. g) Ne faire aucune publicité sur le véhicule, sauf accord écrit du loueur. h) Ne pas charger dans le véhicule toute marchandise susceptible de le détériorer.

3 3 i) N apporter aucune modification, même minime, au véhicule. j) Ne pas sous-louer le véhicule, ni le confier ou céder à titre onéreux ou gratuit, ni le mettre en gage ou l aliéner ou en disposer à tout autre titre. k) Prendre les précautions les plus étendues pour éviter qu il ne soit endommagé, accidenté ou volé. Mettre en fonction l alarme et fermer les portes du véhicule, même si on quitte le véhicule pour un très bref instant; ne pas laisser les documents du véhicule et le contrat de location dans le véhicule. Le non respect de ces dispositions expose le locataire à indemniser le loueur de tout préjudice qui en résulterait. L) le véhicule ne pourra jamais être stationné autre part que chez le loueur entre 23h et 7h du matin, même dans un parking payant et/ou gardé Sera considéré comme faute lourde les manquements aux points suivants : b),e),f) et L) 4. Restitution du véhicule Le véhicule restera sous la garde du locataire jusqu à restitution. Le locataire est tenu de restituer le véhicule loué dans l état où il l a reçu. Le locataire répond de tous les dégâts, dégradations ou perte survenus pendant la location. Le véhicule doit être restitué entre les mains d un membre autorisé du personnel du loueur à l endroit et à la date convenue et spécifiée sur le contrat; et ceci pendant les heures d ouverture des bureaux tous pleins effectués et munis des clés, télécommande, pneumatiques, documents, outils, accessoires et équipements, - sans que ceci ne constitue une liste exhaustive. Dans le cas contraire, le locataire sera redevable de tous nouveaux dégâts ou vol constatés par Erasme Hotel sa. Erasme Hotel sa n est pas responsable pour la disparition éventuelle des objets que le locataire aurait oubliés dans le véhicule. Au moment de la restitution du véhicule, en dehors de l hypothèse où il aurait déclaré un sinistre particulier au loueur conformément à l article 6 par.1 ci-dessous, le locataire aura la possibilité, s il le souhaite, de procéder à un examen contradictoire du véhicule afin d identifier les dégâts de carrosserie et mécaniques apparents éventuels ou l absence de ceux-ci. Un document sera alors dressé dans le seul but d une première identification de ces dégâts, et sans préjudice à la procédure prévue par l article 5 ou par l article 6 2 qui sera d application pour procéder à un examen approfondi du véhicule et fixer les montants de réparation à charge du locataire. Si aucun document»etat du véhicule restitution» n a été dressé, les parties conviennent que le loueur sera habilité à le faire lui-même si le véhicule est endommagé et si les procédures prévues par l article 5 ou par l article 6 2 ont lieu de s appliquer. Toute prolongation de la durée prévue de location devra être demandée, par écrit, au loueur et acceptée par celui-ci. Le locataire qui néglige de restituer le véhicule à la date prévue par le contrat s expose à des poursuites tant civiles que pénales ainsi qu à la continuation de la facturation aux conditions prévues au présent contrat sans que ceci ne constitue une tacite reconduction. En outre, dans ce cas, le locataire autorise le loueur à reprendre immédiatement le véhicule où qu il se trouve, moyennant un avertissement préalable et dégage le loueur de toute responsabilité pour tout dommage ou frais résultant d une telle récupération en ce compris la perte ou la dégradation de tout objet se trouvant dans le véhicule sauf si ce dommage ou cette perte était causé par le dol ou la faute lourde du loueur ou de ses préposés dont la preuve incombe au locataire. 5. Assurances, responsabilités et prise en charge des dégâts ou risques de disparition du véhicule

4 4 5.1 Assurances Responsabilité civile Le véhicule donné en location est assuré en responsabilité civile (RC) conformément aux dispositions légales. et à l arrêté royal du 14 décembre 1992 établissant le contrat-type. Si le conducteur du véhicule est impliqué dans un accident en tort ou en droit avec une tierce partie, une franchise (RC) de 900,00 par accident, sera réclamée immédiatement au locataire. Aucune contestation ne pourra être faite. La carte de crédit donné en garantie pour la chambre pourra être utilisée si nécessaire. Le locataire donne par la présente son acceptation sans aucune restriction. 5.2 Responsabilité et conditions de prise en charge des risques par Erasme hotel sa. Le locataire est tenu responsable de la perte et/ou de toute dégradation ou dommage survenant au véhicule durant la location et jusqu à la restitution du véhicule conformément à l article 4 ci-dessus. La valeur totale du véhicule est disponible, sur simple demande, à la réception de l hôtel Erasme. Les limitations de responsabilité sont d application par sinistre, c est à dire par événement distinct dégâts matériels Le locataire accepte l entière responsabilité de tout dommage causé au véhicule et ce à concurrence des montants de la réparation et du chômage ou de la valeur totale du véhicule en cas de perte totale. Dans le cas du contrat actuel la responsabilité du locataire se limite à une franchise de 900 euros par sinistre. Le locataire reconnaît avoir pleinement conscience du fait qu il perdra automatiquement le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : a) Faute lourde, grave ou intentionnelle du locataire ou d une personne dont il répond, qu il s agisse d un manquement à ses obligations générales de locataire ou à ses obligations spécifiques résultant du présent contrat. b) Guerre ou émeute ou actes terroristes (en ce compris les actes de violence d inspiration collective). c) Si les dommages ne font pas l objet d une déclaration explicite de sa part, que les dommages résultent ou non d un accident de la route. d) Négligence manifeste du locataire lors de la déclaration de l accident. Toute dégradation intérieure du véhicule ne résultant pas d un accident de la circulation ne sera pas couverte par quelque réduction de responsabilité que ce soit. Il en ira de même lorsque le locataire a fait preuve de négligence manifeste lors de la déclaration de l accident. Tout dommage causé à un ou des éléments du soubassement du véhicule reste à charge du locataire, même après réduction partielle de la franchise. e) le locataire sera également responsable des dégâts occasionnés aux batteries se trouvant au niveau du bas de caisse du véhicule. Il s abstiendra donc de monter sur un trottoir, accotement ou tout endroit surélevé par rapport au niveau de la route. Il en va de même pour tous les différents types de ralentisseurs ou réducteur de vitesse

5 Vol, Détournement, Vandalisme et Couverture vol, Le locataire accepte l entière responsabilité de la disparition du véhicule et/ou de ses pièces et ce à concurrence de 900 euros augmenté des frais de dossier tels que définis à l article 7 paragraphe c. Le locataire reconnaît avoir pleinement conscience du fait qu il perdra automatiquement le bénéfice de cette limitation de responsabilité et restera tenu d indemniser Erasme Hotel sa du dommage occasionné par la disparition ou la perte du véhicule dans l un des cas suivants : si le véhicule a été confié à un tiers, si la disparition du véhicule est due à un détournement, une escroquerie ou un abus de confiance au sens des articles 491 et suivants du code pénal, si le véhicule n était pas correctement verrouillé, si le système d alarme n était pas en fonctionnement ou désactivé, s il n y a pas de trace d effraction sur le véhicule ou que le locataire n est pas en mesure de restituer les clés et/ou commandes à distance qu il a reçues. Dans tous les cas de disparition et/ou de vandalisme, le locataire devra immédiatement déposer plainte auprès du poste de police fédérale local et communiquer au loueur copie du procès verbal. En cas de vol, il devra en outre remettre immédiatement les clefs et les documents du véhicule au loueur. 6. Sinistres Le locataire s engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la Cie d assurances du loueur en cas d accident, de vol et de dégradation, et notamment : à recueillir par écrit les noms et adresses des personnes en cause et des témoins; à ne pas émettre de reconnaissance de responsabilité ou de faute; à ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d assurer sa sauvegarde et sa sécurité; à prévenir immédiatement et dans tous les cas la police afin qu un procès verbal soit réalisé même si la faute du tiers est établie et reconnue et qu il y ait ou non des blessés ; si un PV (procès verbal) n est pas réalisé par la police suite à un refus de sa part de se déplacer, le locataire devra se rendre, après avoir complété le constat d accident, mis en sécurité le véhicule et prévenu le loueur, au poste de police le plus proche afin d acter le constat réalisé et procéder à la rédaction d un procès verbal. Si ces formalités ne sont pas respectées, la responsabilité du locataire sera engagée à concurrence du montant total du véhicule : 9.035,00 euros A remplir la déclaration d accident et à la faire parvenir immédiatement à : Erasme Hotel sa route de Lennik 790 à 1070 Bruxelles, également dans le cas où un P.V. de Police a été rédigé; à ramener immédiatement le véhicule chez le loueur par l intermédiaire pour procéder à expertise conformément au paragraphe2, ci-après. EN CAS DE PANNE DE BATTERIE OU D IMMOBILISATION SUITE A UN PROBLEME DE BATTERIE, LE LOCATAIRE DEVRA CONTACTER LE LOUEUR ET POUR LE DEPANNAGE CONTACTER EXCLUSIVEMENT : RENAULT ZE ASSISTANCE AU NUMERO GRATUIT

6 6 EN CAS D ACCIDENT EN PLUS DES OBLIGATIONS, LE LOCATAIRE DEVRA CONTACTER L HOTEL ERASME AU 02/ ET PRENDRE CONTACT AVEC VAB? SOCIETE DE DEPANNAGE AU Le locataire qui ne se conforme pas à ces prescriptions perd le bénéfice de la limitation de sa responsabilité conformément à l article c) ou d) selon la négligence constatée. Dans les cas de sinistre ; de dommages importants ou d absence de limitation de la responsabilité du locataire, La S.A. Erasme Hotel désignera un expert qui invitera le locataire à assister à l expertise s il peut être présent. Cet expert aura la mission, de constater les dégâts, d évaluer le coût des réparations à charge du locataire en tenant compte de l usure dont l expert estime seul l impact, d évaluer la durée de leur exécution ainsi que le montant des indemnités (chômage, dépannage, parking, etc.). Si le locataire émet une contestation sur les conclusions de l expert, il dispose d un délai de huit jours pour mettre une contre-expertise en oeuvre. L expert désigné par le locataire devra examiner la voiture dans les huit jours et rendre son rapport dans les quinze jours suivants. En cas de désaccord persistant, les procédures de droit commun seront d application. Le locataire qui ne met pas de contre-expertise en œuvre accepte les conclusions de l expert et s engage à indemniser Erasme Hotel sa des montants fixés par l expert, en ce compris les jours de chômage jusqu à la réparation et les frais d expertise. En cas de dégâts, et si le client désire obtenir un décompte définitif, alors que le devis final de la réparation n est pas encore en possession d Erasme Hotel sa, le client reconnaît accepter expressément la valeur d une estimation de réparation forfaitaire, et si celui-ci requiert expressément un devis de réparation, il s expose à une surcharge de 50,00 hors TVA. 7. Paiement, Prix et durée Le locataire s engage à payer comptant à la remise des clés du véhicule. La location peut être consentie pour une période de 24 heures au prix de 49 euros. La location ne peut être consentie pour plus de 48h. tous les tarifs sont tva incluse. Le locataire devra fournir en garantie une carte de crédit PERSONNELLE à son nom sur laquelle une réservation de 900 euros sera effectuée. Montant représentant sa responsabilité en cas de sinistre. Cette réservation de 900 euros sera annulée dès retour du véhicule, remise des clés, télécommande et document du véhicule ainsi que la réalisation de l état des lieux de retour de véhicule par l intermédiaire du document adéquat. La durée du contrat devra être déterminée au moment de la prise du véhicule. Toutes modifications de la durée de location implique la signature d un nouveau contrat avant cette modification. a) Il ne pourra pas être réalisé plus de 80km par 24h. En cas de dépassement, un montant de 0,50 euros sera facturé par kilomètre supplémentaire et sera déterminé par le compteur kilométrique. b) Tous postes facultatifs auxquels il aurait souscrit en signant le contrat, la TVA y est légalement appliquée. c)lle locataire est tenu des frais de rapatriement du véhicule et des frais de dossier facturés à 75,00 dans le cas où le coût des dommages s avère supérieur à 900,00 d) Lorsque le véhicule est restitué dans un état de saleté extérieur et intérieur ne représentant pas une utilisation en conditions normales, une indemnité sera facturée de 12,00. Seul le loueur jugera de l opportunité ou non d appliquer cette indemnité sans recours du loueur.

7 7 e) Un montant de 125,00 hors TVA en cas de perte des documents de bord. f) Un montant de 150,00 hors TVA en cas de perte du carnet d entretien. g) En cas de perte de clefs ainsi que de la télécommande, le remplacement de ces dernières au tarif constructeur. h) une pénalité de 25,00 hors TVA lorsque le véhicule n est pas stationné lors de son retour à l emplacement prévu à cet effet à l entrée de l hôtel ET mis en charge de la batterie dans la prise de courant prévue à cet effet. i) tout autre montant éventuellement découlant du présent contrat ou convenu par ailleurs entre Erasme Hotel sa et le locataire. Le locataire autorise expressément, par le biais de sa carte de crédit, la constitution d une garantie de 900 euros ainsi que le prélèvement de tout montant dont il serait redevable par les conditions générales. Les paiements peuvent se faire en liquide en Euros exclusivement ou par carte de crédit Visa, Eurocard et American express ou par carte bancaire Maestro. Dans le cas d utilisation d une carte de crédit en paiement un supplément de 2% sera calculé sur le prix de location. Seul une carte de crédit où un montant de 900 euros peut être réservé sera accepté 8. Modalités de paiement Tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure, l application d un intérêt de retard au taux de 12% par an dès l échéance des sommes dues et le paiement d une indemnité forfaitaire de 15% du solde restant dû avec un minimum de 125,00 et un maximum de 500,00. Le défaut de paiement d une facture échue de même que le défaut de respect d une des clauses du contrat autorise le loueur à constater la résolution immédiate et de plein droit du contrat et ce aux torts du locataire. et à reprendre le véhicule conformément à l article 4. Si le loueur reste en défaut de s acquitter d une somme dont il reste redevable envers un locataire consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, il sera tenu d un intérêt calculé au même taux et selon les mêmes modalités et d une indemnité forfaitaire égale à 15% de cette somme. Dans l hypothèse où le locataire est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, et uniquement dans ce cas, dans l hypothèse de résolution immédiate du contrat, le loueur renonce à lui réclamer le montant de la location pour les jours prévus de location non encore écoulés restant à courir à partir du moment où le véhicule est restitué au loueur. Aucune contestation ne sera plus acceptée par Erasme hotel sa au-delà d un mois après l émission de la facture de location. Si la facture n a pas été contestée dans ce délai, le montant en sera réputé dû dans son entièreté sans qu aucun recours ne puisse plus être introduit, à moins que le client ne prouve avoir été dans l impossibilité de réceptionner ladite facture (ou copies conformes). Tous les paiements sont au grand comptant à la prise du véhicule. Le montant réservé sur la carte de crédit sera annulé 30 jours après la fin de la location. Ceci afin de permettre aux autorités l envoi d infractions éventuelles avec le véhicule. 9. Réservation Toute demande de réservation devra se faire 24 heures à l avance au minimum sur place et sera sous réserve de l acceptation des conditions générales et des conditions de location. Les conditions générales et les conditions de location sont disponibles sur notre site internet : dans la partie «services». 10. Frais de recouvrement Outre la clause pénale et intérêts de retard, en cas de recouvrement judiciaire, le locataire sera tenu des dépens tels que fixés par la loi du 21 avril 2007 et l arrêté royal du 26 octobre 2007

8 8 11. Modification contractuelle Toute modification apportée aux clauses et conditions du contrat qui n est pas consignée par écrit, sera nulle et sans effet. Pour le loueur, seul, le représentant de la direction, Frédéric Verbruggen, Directeur ou le représentant juridique de la société erasme hotel sa sera autorisé à apporter une modification. Toutes autres modifications réalisés par un membre du personnel de la société erasme Hotel sa n auront aucune valeur. 12. Divers La nullité d une ou plusieurs clauses du contrat, n entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses ni du contrat. Le locataire, quel que soit sa langue maternelle accepte le contrat et conditions générales en Français et reconnaît avoir pris connaissance, avoir compris et accepté le contrat et les conditions générales en Français. 13. Compétence des tribunaux Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à ce contrat relèvera de la compétence des tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf dans les cas où en vertu de la loi sur les pratiques du commerce, ceux-ci sont territorialement incompétents. Erasme Hotel sa Conditions générales Location Renault twizi Nom + prénom +date + signature Précédé de «lu et approuvé» Locataire Loueur