dont le siäge social est Å PARIS (75010) 14 Passage Dubail

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1 LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PATRONALES DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE GESTION DE LA PREVOYANCE DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DE FOYERS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS dont le siäge social est Å PARIS (75010) 14 Passage Dubail et MACIF-MUTUALITE (ci-apräs dçnommç "l'organisme assureur") dont le siäge social est Å NIORT (79000) 2 et 4, rue Pied de Fond CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMANT CONVENTION NÅ La gestion du contrat est effectuçe par Macif-MutualitÇ Gestion (Centre de gestion : 76, avenue LÇon Blum GRENOBLE Cedex 2) Mutuelle rägie par le Livre II du code de la mutualitä immatriculäe sous le numäro

2 Le contrat est rçgi par le Code de la MutualitÇ. Il est constituç des chapitres ci-apräs : CHAPITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES...4 Article 1. OBJET DU CONTRAT... 4 Article 2. REVISION... 4 Article 3. RAPPORT ANNUEL... 4 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES GESTIONNAIRES DE FOYERS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS...5 Article 1. EFFET, DUREE... 5 Article 2. ADMISSION A l'assurance ET CESSATION DE L'ASSURANCE... 5 Article 3. COTISATION... 5 Article 4. DECLARATIONS... 6 Article 5. INFORMATION DES PARTICIPANTS... 7 Article 6. SUBROGATION... 7 Article 7. PRESCRIPTION... 7 Article 8. RECLAMATION... 7 CHAPITRE 3 GARANTIE FRAIS DE SANTE...8 Article 1. OBJET DE LA GARANTIE... 8 Article 2. AYANTS DROIT... 8 Article 3. ETENDUE DE LA GARANTIE... 8 Article 4. PRESTATIONS... 9 Article 5. REGLEMENT DES PRESTATIONS CHAPITRE 4 MAINTIEN DE L'ASSURANCE EN CAS DE DECES DU PARTICIPANT...11 CHAPITRE 5 ASSURANCE INDIVIDUELLE...12 L'autoritÇ chargçe du contréle de l'organisme assureur est la commission de contréle des assurances, des mutuelles et des institutions de prçvoyance. 2/12

3 Fait Å Paris, en deux exemplaires, le 28 avril Pour l Organisme assureur : Catherine TOUVREY Pour les organisations syndicales et patronales de la Commission Paritaire Nationale de Gestion de la PrÄvoyance composäe des membres mandatäs par leur organisation respective : SNEFOS-JT : FÄdÄration CFTC SantÄ et Sociaux : Jean-Pierre CORNALI GÇrard SAUTY Signataire Signataire FÄdÄration CFDT de SantÄ et Services Sociaux : Eric HOUBLOUP Signataire FÇdÇration franñaise de la santç, de la mçdecine et de l action sociale CFE-CGC : C. ESPERANCE UNS.CGT.FJT : Didier PHILIPPON Signataire 3/12

4 Chapitre 1 DISPOSITIONS COMMUNES La prçsente convention, rçgie par le CODE DE LA MUTUALITE, est conclue entre MACIF- MUTUALITE et la Commission Paritaire Nationale de Gestion de la PrÇvoyance des Organismes Gestionnaires de Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs, dont les membres sont mandatçs d une part, par le Syndicat National Employeur des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs, et d autre part, par les organisations syndicales de salariçs reprçsentatives au niveau national, adhçrentes ou signataires de la convention collective nationale. Article 1. OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre des chapitres 17 et 18 de l accord collectif en date du 16 juillet 2003 modifiant le rçgime de frais de santç au profit des salariçs des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, la prçsente convention a pour objet d assurer, pour la garantie FRAIS DE SANTE visçe au chapitre 3, l ENSEMBLE DES MEMBRES DU PERSONNEL de chaque association entrant dans le champ d application de la convention collective ; ces membres devant rçpondre aux conditions d admission visçes au Chapitre 2 article 2 á Conditions d admission Å l assurance à. Dans la suite de la convention, ledit groupe est dçnommç "groupe assurç". Par avenant Å l accord, en date du 1 er dçcembre 2004, MACIF-MUTUALITE est dçsignç comme Çtant le seul organisme assureur de l ensemble dudit rçgime de prçvoyance. Article 2. REVISION Les parties Ä la pråsente convention conviennent de se communiquer råciproquement, dçs qu ils en ont connaissance, tout fait ou tout acte juridique susceptible de modifier les conditions pråexistantes d application de la convention de gestion. Lorsqu une dåcision Ç caractére lågislatif ou råglementaire, ou un accord collectif, vient Ç modifier la portåe des engagements de MACIF- MUTUALITE, les conditions de l assurance seront råvisåes d un commun accord entre les parties. Article 3. RAPPORT ANNUEL Outre son réle de conseil, MACIF-MUTUALITE prçsente et commente chaque annçe Å la commission paritaire nationale de gestion de la prçvoyance, avant le 31 mai de l annçe qui suit la cléture du prçcädent exercice, un rapport dçtaillç sur les comptes de rçsultat et le bilan du rçgime. La commission paritaire nationale de gestion de la prçvoyance informera MACIF-MUTUALITE de la tenue de la sçance de la Commission, devant laquelle les comptes devront âtre prçsentçs, au moins 30 jours avant la date prçvue. MACIF-MUTUALITE transmettra le rapport annuel au plus tard 10 jours avant la date communiquçe par la commission aux organisations syndicales de la branche. Article 4. APPLICATION DES TEXTES CONVENTIONNELS Toute difficultå d application, des garanties et dispositions conventionnelles dåfinies dans les chapitre XVII et XVIII de la Convention Collective, rencontråe par MACIF- MUTUALITE sera soumise pour dåcision Ä la Commission Paritaire de gestion du rågime. 4/12

5 Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES GESTIONNAIRES DE FOYERS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS Les Organismes Gestionnaires de Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs doivent adhçrer obligatoirement aupräs de MACIF-MUTUALITE. L adhçsion de chaque association donne lieu Å l Çtablissement d un certificat d adhçsion. Article 1. EFFET, DUREE Chaque adhçsion prend effet Å la date fixåe au certificat d adhåsion et expire le 31 dçcembre suivant. Elle se renouvelle par tacite reconduction au 1 er janvier pour autant que la prçsente convention ne soit pas rçsiliçe. Article 2. ADMISSION A l'assurance ET CESSATION DE L'ASSURANCE Pour Ñtre admis Ä l assurance, le salariå doit : - appartenir au groupe assurå, - Ñtre affiliå Ä la SÅcuritÅ sociale, 1. CONDITIONS D'ADMISSION A L'ASSURANCE - Ñtre sous contrat de travail non suspendu pour congå pour cråation d'entreprise, congå sabbatique. Tout membre du personnel admis Ä l'assurance est, dans la suite de la convention, appelå "participant". L'admission Å l'assurance a lieu : - däs la date d appartenance au groupe assurç 2. DATE D'ADMISSION A L'ASSURANCE - et, au plus tét, Å la date d'effet de la convention de gestion ou du certificat d adhçsion de l association. 3. CESSATION DE L'ASSURANCE L'assurance est suspendue pendant les congçs visçs au paragraphe 1 du prçsent article. Elle cesse quand prend fin l'appartenance au groupe assurç (rupture du contrat de travail, dçpart en prçretraite, retraite ) et, au plus tard, Å la date de rçsiliation de la prçsente convention ou du certificat d adhçsion de l association. Article 3. COTISATION 1. MONTANT La cotisation mensuelle est fixçe comme suit au 1 er juillet 2005 : 51 euros par mois pour les salariçs relevant du RÇgime GÇnÇral de la SÇcuritÇ Sociale, 28 euros par mois pour les salariçs relevant du RÇgime Local á Alsace-Moselle à, 5/12

6 L Åvaluation de la cotisation fera l objet chaque annåe d une någociation entre l organisme assureur et la commission paritaire sur la base du rapport annuel viså Ä l Article 3 du Chapitre 1 Ö Dispositions Communes Ü. 2. PAIEMENT La cotisation est payable trimestriellement selon les modalitçs ci-apräs : dans le courant du mois qui suit chacun des trois premiers trimestres civils, l association adhårente verse un acompte Ågal Ä la cotisation due au titre du trimestre ÅcoulÅ, avant le 15 FÅvrier de chaque annåe civile, l organisme gestionnaire adhårent verse le solde de la cotisation affårente Ä l annåe civile ÅcoulÅe. Les moyens de paiement, Åtablis par l association adhårente, seule responsable du paiement de la cotisation, doivent Ñtre libellås au nom de MACIF-MUTUALITE. A dåfaut de paiement dans les 10 jours qui suivent l ÅchÅance, MACIF-MUTUALITE peut en justice l exåcution de l adhåsion par l association adhårente. La commission paritaire nationale de gestion du rågime est tenue informåe par MACIF- MUTUALITE des dåfauts de paiement de plus d un trimestre. Article 4. DECLARATIONS 1. ENTREE DANS L'ASSURANCE Pour chaque entrçe dans l'assurance, l association adhçrente doit fournir au Centre de gestion un bulletin individuel d'affiliation dãment complçtç et accompagnç des documents ci-apräs : - concernant le participant : photocopie du document tenant lieu de carte de SÇcuritÇ sociale et relevç d'identitç bancaire, postal ou autre, - concernant les ayants droit du participant, tels que visçs au chapitre 2, lorsqu ils sont eux-mâmes assurçs sociaux : photocopie du document tenant lieu de carte de SÇcuritÇ sociale et, selon le cas :. s'agissant des enfants : certificat de scolaritç et, le cas ÇchÇant, photocopie du contrat de formation en alternance,. s'agissant d'un concubin : certificat de concubinage notoire, ou Å dçfaut, attestation sur l'honneur de vie commune,. s'agissant d'une personne liçe au participant par un pacte civil de solidaritç : photocopie dudit pacte. Les piäces visçes ci-dessus exigçes pour les enfants assurçs sociaux sont Å renouveler annuellement. 2. MODIFICATION DE LA SITUATION D'UN PARTICIPANT Toute modification de la situation d'un participant doit faire l'objet d'une information immçdiate au Centre de gestion et de la fourniture des documents adçquats tels que susvisçs. S'agissant de l'ajout d'un ayant droit nouveau-nç, la photocopie de la page correspondante du livret de famille doit âtre transmise. S'agissant de la suppression d'un ayant droit, l'çventuelle carte de tiers payant doit âtre restituçe sans dçlai. 3. SORTIE DE L'ASSURANCE Toute sortie de l'assurance doit faire l'objet d'une information immçdiate au Centre de gestion, avec restitution concomitante de la ou des cartes de tiers payant. 4. ETAT RECAPITULATIF DES ENTREES ET SORTIES D'ASSURANCE Chaque annçe, avant le dix janvier, lors du paiement du solde de la cotisation annuelle, l association adhçrente rappelle au Centre de gestion les dates d'entrçe et sortie de l'assurance au cours de l'annçe ÇcoulÇe. 6/12

7 Article 5. INFORMATION DES PARTICIPANTS L employeur est lågalement tenu de remettre Ä chaque participant une notice Åtablie par MACIF- MUTUALITE et d'informer chaque participant des Åventuelles modifications apportåes Ä ses droits et obligations. La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relative aux Åventuelles modifications contractuelles incombe Ä l employeur. Article 6. SUBROGATION ConformÇment aux dispositions de l'article L du Code de la MutualitÇ, l'organisme assureur est subrogç dans les droits et actions du participant ou de ses ayants droit contre les tiers responsables. L'organisme assureur peut poursuivre le remboursement des dçpenses qu'il a exposçes Å due concurrence de la part d'indemnitç mise Å la charge du tiers qui rçpare l'atteinte Å l'intçgritç physique de la victime. Article 7. PRESCRIPTION ConformÇment aux dispositions de l'article L du Code de la MutualitÇ, toutes actions dçrivant du contrat sont prescrites par deux ans Å compter de l'çvçnement qui y donne naissance. Article 8. RECLAMATION Toute råclamation est Ä adresser en prioritå Ä l interlocuteur habituel. Si un dåsaccord subsiste, il convient alors de s adresser : Ä l organisme assureur : MACIF-MUTUALITE 58, Rue de la Victoire PARIS Cedex 09 Par l intermådiaire de la commission paritaire nationale de gestion de la pråvoyance : Commission Paritaire Nationale de Gestion de la PrÅvoyance 14 Passage Dubail PARIS 7/12

8 Chapitre 3 GARANTIE FRAIS DE SANTE Article 1. OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet le versement de prestations complçmentaires aux prestations en nature de la SÇcuritÇ sociale concernant le participant et les personnes pour lesquelles il ouvre droit Å garantie (ayants droit tels que visçs Å l'article 2). 1. Le participant ouvre droit Å garantie pour : Article 2. AYANTS DROIT - toutes les personnes considçrçes par la SÇcuritÇ sociale comme Çtant Å sa charge (1) - son conjoint assurç social et les personnes considçrçes par la SÇcuritÇ sociale comme Çtant Å la charge de ce dernier (1), - ses enfants assurçs sociaux ågçs de moins de 26 ans et :. Çtudiants (2),. handicapçs (3). 2. A dçfaut de conjoint, les dispositions prçvues pour le conjoint assurç social sont transposables au concubin assurç social ou Å la personne liçe au participant par un pacte civil de solidaritç, sur prçsentation selon le cas, d'un certificat de concubinage notoire (ou, Å dçfaut, d'une attestation sur l'honneur de vie commune) ou de la copie du pacte civil de solidaritç. (1) Code de la SÇcuritÇ sociale : article L (conjoint, enfants) ; article L (concubin, ) (2) Etudiants de l enseignement secondaire ou supçrieur (y compris dans le cadre d'une formation en alternance : contrat d'apprentissage, contrat de qualification...), sous rçserve qu'ils n'exercent pas d'activitç rçmunçrçe pendant plus de trois mois dans l'annçe ou, dans le cas contraire, que la rçmunçration versçe par l employeur ou l Çcole ne dçpasse pas 60 % du SMIC (3) HandicapÇs percevant l'une ou l'autre des allocations prçvues par la loi du 30 juin 1975 Article 3. ETENDUE DE LA GARANTIE Les frais ouvrant droit Å prestation sont les frais mçdicaux inhçrents Å une maladie, un accident ou une maternitç : - qui ont ÇtÇ exposçs entre admission Å l'assurance et cessation de l'assurance, - qui ont ouvert droit Å un remboursement de la SÇcuritÇ sociale, - et, par dçrogation, mâme s ils n ont pas ouvert droit Å un remboursement de la SÇcuritÇ sociale, les frais expressement mentionnçs dans le cadre de l article 4 á PRESTATIONS à. 8/12

9 Article 4. PRESTATIONS LA PRESTATION EST CALCULEE ACTE PAR ACTE ET EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LIMITEE A LA DIFFERENCE ENTRE : - d une part : LES FRAIS EXPOSES, - d autre part :. LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE MAJOREES, LE CAS ECHEANT, DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DES ASSURES SOCIAUX (LOI Nç DU 13 AOUT 2004, ARTICLE 20),. LES EVENTUELLES PRESTATIONS VERSEES PAR UN AUTRE ORGANISME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE. Lorsqu'il est question du plafond mensuel de la SÇcuritÇ sociale, il s'agit, sauf indication contraire, de celui en vigueur au jour de la dçpense. 1. HOSPITALISATION Les frais pris en compte sont les frais inhçrents Å une hospitalisation mçdicale ou chirurgicale indemnisçe en tant que telle par la SÇcuritÇ sociale ainsi que les frais inhçrents Å une intervention chirurgicale en milieu hospitalier indemnisçe par la SÇcuritÇ sociale dans le cadre de la chirurgie ambulatoire. Etablissements de santä publics, Ätablissements de santä priväs Å tarification contractuelle % du ticket modçrateur de la SÇcuritÇ sociale, % du forfait journalier instituç par la loi nç du 19 janvier 1983, - 1,30 % du plafond mensuel de la SÇcuritÇ sociale, par jour, s'agissant des Çventuels frais supplçmentaires pour chambre particuliäre. Les frais de lit de l'accompagnant d'un enfant ayant droit ågç de moins de 15 ans ouvrent droit au versement d'une prestation fixçe Å 1,30 % du plafond mensuel de la SÇcuritÇ sociale, par jour. 100 % du ticket modçrateur de la SÇcuritÇ sociale. 2. FRAIS DE TRANSPORT 3. FRAIS PHARMACEUTIQUES 100 % du tarif retenu par la SÇcuritÇ sociale comme base de calcul de son remboursement sous dçduction dudit remboursement. 4. MEDECINE AMBULATOIRE COURANTE consultations, visites, actes d'auxiliaires mädicaux, actes de biologie mädicale, actes utilisant les radiations ionisantes, actes de chirurgie et de späcialitä 100% du ticket modçrateur de la SÇcuritÇ sociale 5. OPTIQUE verres, monture, lentilles cornäennes 100 % du ticket modçrateur de la SÇcuritÇ sociale, majorç de : - verres, monture et lentilles acceptçes (forfait global) : 5 % du plafond mensuel de la SÇcuritÇ sociale, par annçe civile et par personne - lentilles cornçennes n'ayant pas donnç lieu Å un remboursement de la SÇcuritÇ sociale (qu'elles soient ou pas jetables) : 5 % dudit plafond, par annçe civile et par personne, toutes lentilles confondues. Le plafond pris en considçration est celui affçrent Å l'annçe civile concernçe. 9/12

10 300 % du remboursement de la SÇcuritÇ sociale. 6. DENTAIRE Soins dentaires ProthÇses dentaires ayant ouvert droit Å un remboursement de la SÄcuritÄ sociale 300 % du remboursement de la SÇcuritÇ sociale. OrthopÄdie dento-faciale 300 % du tarif de responsabilitç conventionnel de la SÇcuritÇ sociale. 7. ORTHESES, PROTHESES, MATERIELS ET APPAREILS FIGURANT DANS LA LISTE DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS REMBOURSABLES ET NON VISES PAR AILLEURS AU PRESENT ARTICLE 100 % du ticket modçrateur de la SÇcuritÇ sociale. 100 % du ticket modçrateur de la SÇcuritÇ sociale 8. FRAIS DE CURES THERMALES Frais mädicaux (surveillance thermale, traitement) Article 5. REGLEMENT DES PRESTATIONS Les prestations sont rçglçes en 48 heures ouvrçs pour les dossiers transmis par tçlçtransmission, et en 5 jours ouvrçs pour les dossiers transmis par voie postale, Å rçception du dossier complet par MACIF- MUTUALITE. 1. PIECES A FOURNIR Doivent âtre fournies toutes les piäces nçcessaires Å l'application de la garantie et notamment : - l'original du dçcompte de la SÇcuritÇ sociale dans le cas oé cette derniäre n'aurait pu procçder Å sa tçlçtransmission au Centre de gestion, - l'original de la facture dçtaillçe (avec distinction entre "vignettes bleues" et "vignettes blanches") s'agissant de frais pharmaceutiques ayant fait l'objet d'un tiers payant, - l'original de la prescription mçdicale s'agissant de frais non susceptibles d'ouvrir droit Å un remboursement de la SÇcuritÇ sociale (lentilles cornçennes jetables...), - en tant que de besoin, lorsque les frais sont supçrieurs au tarif retenu par la SÇcuritÇ sociale pour le calcul de sa prestation, l'original de la facture dçtaillçe (acte par acte) et acquittçe, - en tant que de besoin, piäces justificatives de la qualitç d'ayant droit, si elles n'ont pas ÇtÇ transmises antçrieurement Å la demande de räglement, - s'agissant d'une naissance, la photocopie de la page du livret de famille concernant l'enfant en question ou, dans le cas d'adoption plçniäre, la photocopie de l'acte y affçrent, 2. DELAIS DE TRANSMISSION Les demandes de prestations doivent âtre adressçes dans les douze mois suivant la date des soins. 3. CONTROLE L organisme assureur se råserve le droit de faire procåder au contràle de l Åtat de santå de l intåresså et des soins effectuås. 10/12

11 Chapitre 4 MAINTIEN DE L'ASSURANCE EN CAS DE DECES DU PARTICIPANT Les membres de la famille du participant qui, Å la date du dçcäs de ce dernier, bçnçficiaient des prestations en nature des assurances maladie et maternitç de la SÇcuritÇ sociale dans le cadre de l'article L (conjoint, enfants ) se voient maintenir la garantie FRAIS DE SANTE du prçsent contrat pendant une durçe d'un AN (de date Å date) Å compter du jour du dçcäs. Il n'est pas dã de cotisation au titre du prçsent maintien de l'assurance. Au-delÅ de cette durçe, une assurance individuelle peut âtre souscrite conformçment aux dispositions du chapitre 5. 11/12

12 Chapitre 5 ASSURANCE INDIVIDUELLE Une assurance individuelle peut âtre souscrite aupräs de l'organisme assureur dans les cas de figure ciapräs, cette assurance individuelle Çtant accordçe sans questionnaire mçdical ni application de stage lorsque le rçgime souscrit est au plus Çquivalent Å celui du prçsent contrat : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Les anciens participants qui : - soit perñoivent de la SÇcuritÇ sociale une rente d'incapacitç permanente ou d'invaliditç, - soit sont privçs d'emploi et perñoivent Å ce titre un revenu de remplacement (allocations de chémage ou de prçretraite), - soit perñoivent de la SÇcuritÇ sociale une pension de retraite, peuvent souscrire une assurance individuelle dans les SIX MOIS (de date Å date) qui suivent la rupture de leur contrat de travail et par lå-mâme la cessation de l'assurance dans le cadre du prçsent contrat. Le dçpassement de ce dçlai entraène FORCLUSION DEFINITIVE. RESILIATION DU PRESENT CONTRAT En cas de rçsiliation du prçsent contrat et de non-remplacement par un autre contrat d'assurance de groupe, tout participant Å la date de rçsiliation du prçsent contrat peut souscrire une assurance individuelle, dans les DEUX MOIS (de date Å date) qui suivent ladite date. Le dçpassement de ce dçlai entraène FORCLUSION DEFINITIVE. DECES D'UN PARTICIPANT En cas de dçcäs d'un participant, tout ayant droit du participant peut souscrire une assurance individuelle dans les SIX MOIS (de date Å date) qui suivent la date du dçcäs (ou, pour les ayants droit ayant bçnçficiç du maintien de l'assurance telle que visçe au chapitre 4, dans les DEUX MOIS -de date Å date- qui suivent la fin dudit maintien). Le dçpassement de ce dçlai entraène FORCLUSION DEFINITIVE. 12/12