Introduction. Aperçu de la Loi

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Introduction. Aperçu de la Loi"

Transcription

1 Avis de projet de modification du Règlement 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé précisant le pouvoir de Cybersanté Ontario, à titre de fournisseur d un réseau d information sur la santé, de créer des dossiers de santé électroniques Introduction Au nom du gouvernement de l Ontario, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée invite le public à faire des commentaires sur un projet de modification du règlement 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Le projet de modification de règlement sera affiché aux fins des commentaires du public pendant 45 jours, après quoi le lieutenant-gouverneur en conseil pourra sanctionner le règlement, avec ou sans changements. Aperçu de la Loi La LPRPS est une loi provinciale visant à protéger les renseignements personnels sur la santé, entrée en vigueur le 1 er novembre Elle a pour objectif d établir des règles pour la gestion des renseignements personnels sur la santé et de protéger le caractère confidentiel de ces renseignements, tout en facilitant la prestation efficace des soins de santé. Contenu du projet de règlement Le projet de modification de règlement en application de la LPRPS préciserait que Cybersanté Ontario peut fournir aux dépositaires de renseignements sur la santé un service consistant à créer ou maintenir des dossiers de santé électroniques, quand Cybersanté Ontario fait office de fournisseur d un réseau d information sur la santé pour ces dépositaires. La modification inclurait dans la définition de «créer ou maintenir» des dossiers de santé électroniques l intégration, la gestion et le soutien de tels dossiers. Le règlement donne deux exemples de tels services : soumettre à des essais d assurance de la qualité les renseignements personnels sur la santé fournis par les dépositaires de renseignements sur la santé, et effectuer des analyses de ces renseignements pour fournir aux dépositaires de renseignements sur la santé des alertes et des rappels qu ils pourraient utiliser dans la fourniture de soins de santé à leurs patients. La fourniture de renseignements personnels sur la santé par les dépositaires de renseignements sur la santé à Cybersanté Ontario expressément aux fins de la création ou du maintien de dossiers de santé électroniques ne serait pas considérée comme une «divulgation» de renseignements personnels sur la santé par les dépositaires de renseignements sur la santé, ni comme une «collecte» d information par Cybersanté Ontario auprès des dépositaires de renseignements sur la santé, selon les définitions données à ces termes dans la LPRPS. Le projet de modification de règlement exigerait que Cybersanté Ontario mette en place des mesures de précaution, des pratiques et des procédures d ordre administratif, technique et physique que le commissaire à l information et à la protection de la vie privée de l Ontario a examinées, et se conforme à des exigences détaillées et précises en matière de protection de la vie privée et de sécurité, aux fins de la création ou du maintien de dossiers de santé

2 électroniques. De plus, le projet de règlement exigerait que Cybersanté Ontario limite les renseignements personnels sur la santé qu il reçoit à ceux qui sont raisonnablement nécessaires aux fins de la création ou du maintien d un dossier de santé électronique. La modification de règlement proposée viendrait à expiration le 31 décembre Une copie du projet de modification de règlement figure à l «Annexe A». Invitation à fournir des commentaires par écrit Les parties intéressées sont invitées à faire des commentaires par écrit sur le projet de modification de règlement pendant la période de 45 jours commençant le 12 mars 2011 et se terminant le 26 avril Dans vos commentaires, veuillez indiquer si le projet de modification de règlement devrait être adopté, dans sa version originale ou modifiée. Soyez le plus précis possible et justifiez en détail toute modification ou tout ajout proposé. Veuillez adresser vos commentaires écrits à : Modification de règlement en application de la LPRPS Cybersanté Ontario en tant que fournisseur d un réseau d information sur la santé Division de la gestion de l information et de l investissement pour le système de santé Ministère de la Santé et des Soins de longue durée 1075, rue Bay, 13 e étage Toronto ON M5S 2B1 Télécopieur : Courriel : Le projet de modification de règlement est offert en français et en anglais. Les commentaires en français ou en anglais sont les bienvenus. Le ministre examinera les commentaires reçus au plus tard le 26 avril La modification de règlement finale est laissée à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil. Le contenu, la structure et la forme du projet de modification de règlement sont sujets à modification à la suite du processus de consultation, sous réserve de la décision du lieutenantgouverneur en conseil, qui décide en dernier lieu du contenu des règlements. Veuillez bien noter que les documents et commentaires reçus d une organisation seront traités comme appartenant au domaine public et que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) pourra les utiliser et les divulguer aux fins de l évaluation et de la révision du projet de modification de règlement. De même, les documents et commentaires reçus d un particulier qui dit être affilié à une organisation seront considérés comme ayant été soumis au nom de cette organisation et seront traités comme appartenant au domaine public. Toutefois, les documents et commentaires reçus de particuliers qui ne font mention d aucune affiliation à une

3 organisation ne seront pas considérés comme appartenant au domaine public, sauf indication contraire expresse du particulier. Bien que le MSSLD puisse utiliser et divulguer les documents et commentaires soumis par ces particuliers aux fins de l évaluation et de la révision du projet de modification de règlement, le MSSLD ne divulguera pas leurs renseignements personnels, comme leurs nom et coordonnées, sans leur consentement, à moins que la loi ne l exige. La LPRPS et le Règlement 329/04 sont disponibles sur le site Web et peuvent être commandés en ligne sur le site ServiceOntario Publications à Vous pouvez aussi les commander en appelant aux numéros suivants : à Toronto : ; (ATS); numéros sans frais : ; (ATS). La version électronique du présent avis, y compris le libellé du projet de modification de règlement, est disponible sur le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée à ANNEXE «A» ÉBAUCHE UNIQUEMENT À DES FINS DE CONSULTATION Cette ébauche de règlement est fournie uniquement pour faciliter des consultations publiques. Au cas où l on décide d aller de l avant avec le projet, les commentaires reçus durant les consultations seront pris en compte lors de la rédaction de l ébauche finale du règlement. Le contenu, la structure et la forme de l ébauche du règlement sont sujets à modification à la suite du processus de consultation. RÈGLEMENT DE L ONTARIO pris en application de la LOI DE 2004 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ modifiant le Règl. de l Ont. 329/04 (Dispositions générales) Remarque : Le Règlement de l Ontario 329/04 a été modifié antérieurement. Ces modifications sont indiquées dans l Historique législatif détaillé des règlements codifiés sur le site

4 Contenu du projet de modification de règlement Le règlement proposé apporterait la modification suivante au Règlement de l Ontario 329/04 pris en application de la LPRPS : 1. (1) L alinéa 6.1 (b) du Règlement de l Ontario 329/04 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (b) d autre part, permettent à Cybersanté Ontario de se conformer aux articles 6 et 6.2 du présent règlement, selon le cas. (2) L alinéa 6.1 (b) du Règlement, tel qu il est pris de nouveau par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit : (b) d autre part, permettent à Cybersanté Ontario de se conformer à l article 6 du présent règlement. 2. Le Règlement est modifié par adjonction de l article suivant : Cybersanté Ontario 6.2 (1) Si un dépositaire de renseignements sur la santé fournit des renseignements personnels sur la santé à Cybersanté Ontario dans le but de permettre à Cybersanté Ontario de créer ou de maintenir un ou plusieurs dossiers de santé électroniques, et que Cybersanté Ontario satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (2), (a) le dépositaire de renseignements sur la santé, en fournissant ainsi les renseignements personnels sur la santé, n est pas réputé les mettre à la disposition de Cybersanté Ontario ou les lui communiquer, aux fins auxquelles ces expressions sont utilisées dans la définition de «divulguer» à l article 2 de la Loi; (b) Cybersanté Ontario n est pas réputé rassembler, recevoir ou obtenir les renseignements personnels sur la santé, aux fins auxquelles ces expressions sont utilisées dans la définition de «recueillir» à l article 2 de la Loi. (2) Cybersanté Ontario se conforme aux exigences suivantes aux fins de la création ou du maintien d un ou de plusieurs dossiers de santé électroniques : 1. Il doit limiter les renseignements personnels sur la santé qu il reçoit à ceux qui sont raisonnablement nécessaires aux fins de la création ou du maintien d un ou de plusieurs dossiers de santé électroniques.

5 2. Il ne doit pas permettre à ses employés ou à toute autre personne agissant en son nom d accéder aux renseignements personnels sur la santé qu il reçoit aux fins de la création ou du maintien d un ou de plusieurs dossiers de santé électroniques, sauf si l employé ou la personne agissant en son nom convient de satisfaire aux restrictions applicables à Cybersanté Ontario. 3. Il doit aviser, à la première occasion raisonnable, chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui lui a fourni des renseignements personnels sur la santé aux fins de la création ou du maintien d un ou de plusieurs dossiers de santé électroniques, si les renseignements personnels sur la santé sont volés ou perdus, ou si des personnes non autorisées y ont accédé. 4. Il doit mettre à la disposition du public et de chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui lui a fourni des renseignements personnels sur la santé aux fins de la création ou du maintien d un ou de plusieurs dossiers de santé électroniques : i. une description claire du dossier de santé électronique, y compris une description générale des mesures de précaution d ordre administratif, technique et physique mises en place pour : A. protéger contre le vol, la perte et une utilisation ou une divulgation non autorisée les renseignements personnels sur la santé contenus dans le dossier de santé électronique, B. protéger le dossier de santé électronique contre une duplication, une modification ou une élimination non autorisée, C. protéger l intégrité, la sécurité et le caractère confidentiel des renseignements personnels sur la santé contenus dans le dossier de santé électronique, ii. ses directives, lignes directrices et politiques, le cas échéant, qui s appliquent aux renseignements personnels sur la santé contenus dans le dossier de santé électronique dans la mesure où elles ne révèlent pas de secret industriel ni de renseignements confidentiels d ordre scientifique, technique ou commercial ou qui ont trait aux relations de travail. 5. Il doit prendre des mesures raisonnables, dans les circonstances, pour tenir un dossier électronique de tous les cas d accès à la totalité ou à une partie des

6 renseignements personnels sur la santé contenus dans le dossier de santé électronique et doit s assurer que ce dossier indique la personne qui a accédé aux renseignements et la date, l heure et le lieu de l accès. 6. Il doit, pour chaque dossier de santé électronique créé ou maintenu, évaluer ce qui suit : 7. Il doit : i. les menaces, la vulnérabilité et les risques qui existent en matière de protection et d intégrité des renseignements personnels sur la santé contenus dans le dossier de santé électronique, ii. l impact possible du dossier de santé électronique sur la vie privée des particuliers que concernent les renseignements. i. mettre à la disposition de chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui lui fournit des renseignements personnels sur la santé aux fins de la création ou du maintien d un ou de plusieurs dossiers de santé électroniques une copie écrite des résultats de l évaluation effectuée en vertu de la disposition 6, pour chaque dossier créé ou maintenu pour ce dépositaire, ii. mettre à la disposition du public un résumé des résultats de l évaluation effectuée en vertu de la disposition Il doit veiller à ce que les tiers qu il engage pour aider à fournir des services aux fins de la création ou du maintien d un ou de plusieurs dossiers de santé électroniques conviennent de satisfaire aux restrictions et aux conditions nécessaires pour permettre à Cybersanté Ontario de se conformer à toutes les présentes exigences. (3) L article 6 ne s applique pas à Cybersanté Ontario lorsqu il crée ou maintient un ou plusieurs dossiers de santé électroniques en vertu du présent article. (4) Dans le présent article, l expression «créer ou maintenir un ou plusieurs dossiers de santé électronique» inclut le fait de créer, intégrer, gérer, maintenir ou soutenir un ou plusieurs dossiers de santé électroniques, notamment de : (a) soumettre à des activités d assurance de la qualité les renseignements personnels sur la santé fournis à Cybersanté Ontario par les dépositaires de renseignements sur la santé,

7 (b) effectuer des analyses des renseignements personnels sur la santé pour fournir, aux dépositaires de renseignements sur la santé ayant soumis des renseignements personnels sur la santé à Cybersanté Ontario, des alertes et des rappels qu ils pourront utiliser dans la fourniture de soins de santé aux particuliers. (5) Le présent article est abrogé le 31 décembre Entrée en vigueur 3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt. (2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 31 décembre 2013.

Avis du ministre de la Santé et des Soins de longue durée AVIS DE PROJET DE RÈGLEMENT

Avis du ministre de la Santé et des Soins de longue durée AVIS DE PROJET DE RÈGLEMENT Avis du ministre de la Santé et des Soins de longue durée AVIS DE PROJET DE RÈGLEMENT Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé Au nom du gouvernement de l'ontario, le ministre

Plus en détail

Commissaire à l information et à la protection de la vie privée de l'ontario

Commissaire à l information et à la protection de la vie privée de l'ontario Commissaire à l information et à la protection de la vie privée de l'ontario Comment éviter l abandon de dossiers : Lignes directrices sur le traitement des renseignements personnels sur la santé en cas

Plus en détail

Document d obtention du consentement des patients pour l inscription au Registre canadien de greffe (Registre CTR)

Document d obtention du consentement des patients pour l inscription au Registre canadien de greffe (Registre CTR) Document d obtention du consentement des patients pour l inscription au Registre canadien de greffe (Registre CTR) Objet Le Registre canadien de greffe (Registre CTR) comprend la liste nationale des patients

Plus en détail

Politique de gestion des incidents et des violations touchant la protection de la vie privée

Politique de gestion des incidents et des violations touchant la protection de la vie privée cybersanté Ontario Politique de gestion des incidents et des violations touchant la protection de la vie privée Bureau de la protection de la vie privée Identificateur du document : 2480 Version : 2.1

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions actuelles des documents approuvés sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,

Plus en détail

Guide de SÉCURITÉ DE L INFORMATION POUR LE SECTEUR DES SOINS DE SANTÉ

Guide de SÉCURITÉ DE L INFORMATION POUR LE SECTEUR DES SOINS DE SANTÉ ehealth_guide_2010_french_ehealth_guide_2010 4/19/2011 1:45 PM Page 1 Guide de SÉCURITÉ DE L INFORMATION POUR LE SECTEUR DES SOINS DE SANTÉ Information et ressources à l intention des petits cabinets de

Plus en détail

Ottawa Foyers Partage Demande de propositions Projet de marketing et de communication

Ottawa Foyers Partage Demande de propositions Projet de marketing et de communication Ottawa Foyers Partage 44, rue Eccles, bureau 50 Ottawa (Ontario) K1R 6S4 613-744-3562 (tél.) 613-288-0043 (téléc.) Ottawa Foyers Partage Demande de propositions Projet de marketing et de communication

Plus en détail

RAPPEL PLAN DE CONTINUITÉ D ACTIVITÉ ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 3012

RAPPEL PLAN DE CONTINUITÉ D ACTIVITÉ ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 3012 Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE Le 10 août 2005 RAPPEL PLAN

Plus en détail

Approbation du modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de créance

Approbation du modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de créance Avis administratif Avis d approbation Destinataires à l interne: Finances Haute direction Personne-ressource : Keith Persaud Premier vice-président aux finances et à l administration 416 865-3022 kpersaud@iiroc.ca

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I CHAMPS D APPLICATION ET INTERPRÉTATION...2

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I CHAMPS D APPLICATION ET INTERPRÉTATION...2 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I CHAMPS D APPLICATION ET INTERPRÉTATION...2 1. Objet...2 2. Interprétation...3 3. Champ d application...3 4. Définition...3 CHAPITRE II MESURES...3 Section I : Comité de sélection...3

Plus en détail

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française La Financial Supervisory Commission de La République de Corée et la Commission Bancaire de la République française Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués

Plus en détail

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Votre droit d être entendu Cette publication est disponible dans d autres formats, sur demande. Audiences de révision et d appel Site Web : www.vrab-tacra.gc.ca

Plus en détail

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS POUR TOUTE MODIFICATION PROPOSÉE AUX PROGRAMMES DÉSIGNÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L ATTRIBUTION DE GRADES UNIVERSITAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK CONTENTS

Plus en détail

Programme Partenariats entrepreneuriat jeunesse (PEJ) Appel de propositions Construire un écosystème dynamique propice à l entrepreneuriat jeunesse

Programme Partenariats entrepreneuriat jeunesse (PEJ) Appel de propositions Construire un écosystème dynamique propice à l entrepreneuriat jeunesse Programme Partenariats entrepreneuriat jeunesse (PEJ) Appel de propositions Construire un écosystème dynamique propice à l entrepreneuriat jeunesse 1.0 CONTEXTE Le programme Partenariats entrepreneuriat

Plus en détail

Liste de vérification en cas de changement de logiciel : guide destiné aux FSS qui envisagent changer de logiciel. Projets d évaluation commune

Liste de vérification en cas de changement de logiciel : guide destiné aux FSS qui envisagent changer de logiciel. Projets d évaluation commune Liste de vérification en cas de changement de logiciel : guide destiné aux FSS qui envisagent changer de logiciel Projets d évaluation commune Avis de non-responsabilité Les présents documents pédagogiques

Plus en détail

La Société Canadian Tire Limitée Politique de service à la clientèle accessible Offrir des produits et des services aux personnes handicapées

La Société Canadian Tire Limitée Politique de service à la clientèle accessible Offrir des produits et des services aux personnes handicapées La Société Canadian Tire Limitée Politique de service à la clientèle accessible Offrir des produits et des services aux personnes handicapées Canadian Tire Dans le cadre de la politique de service à la

Plus en détail

Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE)

Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE) Services à la famille et Logement Manitoba Programme de garde d enfants du Manitoba Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE)

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES BANQUES DE DONNÉES ET DE MATERIEL BIOLOGIQUE À DES FINS DE RECHERCHE

POLITIQUE SUR LES BANQUES DE DONNÉES ET DE MATERIEL BIOLOGIQUE À DES FINS DE RECHERCHE POLITIQUE SUR LES BANQUES DE DONNÉES ET DE MATERIEL BIOLOGIQUE À DES FINS DE RECHERCHE Adoptée par le Comité d éthique de la recherche et le Conseil d administration du CHU Sainte-Justine le 16 juin 2004

Plus en détail

Gestion des urgences nucléaires

Gestion des urgences nucléaires POLITIQUE D APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION Gestion des urgences nucléaires P 325 Mai 2006 GENRES DE DOCUMENTS D APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION Les documents d application de la réglementation appuient

Plus en détail

Admissibilité à un stage. Obligations de l étudiant Obligations de l employeur

Admissibilité à un stage. Obligations de l étudiant Obligations de l employeur CODE DE CONDUITE DU SERVICE DE PLACEMENT DE L UNIVERSITÉ LAVAL (SPLA) RÉGISSANT L ENCADREMENT DES STAGES DU BACCALAURÉAT EN ADMINISTRATION DES AFFAIRES DE LA FACULTÉ DES SCIENCES DE L ADMINISTRATION (FSA)

Plus en détail

Admissibilité à un stage. Obligations de l étudiant Obligations de l employeur

Admissibilité à un stage. Obligations de l étudiant Obligations de l employeur CODE DE CONDUITE DU SERVICE DE PLACEMENT DE L UNIVERSITÉ LAVAL (SPLA) RÉGISSANT L ENCADREMENT DES STAGES DE LA FACULTÉ DES SCIENCES ET DE GÉNIE (FSG) EN MILIEU DE TRAVAIL ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3

Plus en détail

Bureau de. l ombudsman. Rapport annuel 2010. Un message de Don Moffatt, ombudsman À votre écoute Améliorer votre expérience À votre service

Bureau de. l ombudsman. Rapport annuel 2010. Un message de Don Moffatt, ombudsman À votre écoute Améliorer votre expérience À votre service Bureau de l ombudsman Rapport annuel 2010 Un message de Don Moffatt, ombudsman À votre écoute Améliorer votre expérience À votre service Un message de Don Moffatt, ombudsman Constitué le 25 juillet 2009,

Plus en détail

Ligne directrice sur l audit externe du Rapport d un parti enregistré sur les dépenses d une élection générale

Ligne directrice sur l audit externe du Rapport d un parti enregistré sur les dépenses d une élection générale Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation En vertu de l article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d interprétation

Plus en détail

Ordonnance MO-006-2016 obligeant à publier des manuels de mesures d urgence

Ordonnance MO-006-2016 obligeant à publier des manuels de mesures d urgence Dossier OF-Surv-Gen-08 Le 5 avril 2016 Destinataires : Toutes les sociétés détenant une autorisation de construire et d exploiter un oléoduc ou un gazoduc, ou une usine de traitement du gaz, réglementés

Plus en détail

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015 Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015 Table des matières 1. Protection des renseignements personnels...

Plus en détail

Formation des formateurs

Formation des formateurs Organisation des Nations Unies Département des opérations de maintien de la paix Département de l appui aux missions Réf. 2009.24 Procédures opérationnelles permanentes Formation des formateurs Approbation

Plus en détail

Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1

Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1 Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1 CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1. Limites

Plus en détail

Apprentissage (APPR) du Système d information d Emploi Ontario (SIEO) Guide pour les fournisseurs de services

Apprentissage (APPR) du Système d information d Emploi Ontario (SIEO) Guide pour les fournisseurs de services Apprentissage (APPR) du Système d information d Emploi Ontario (SIEO) Guide pour les fournisseurs de services Trousse d information pour les employeurs qui offrent une formation modulaire Version 1.2 Décembre

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal 1. RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT 1 Administré par Universités Canada M. M me Prénom Adresse permanente N o et rue App. Ville Province Code postal Téléphone Courriel* * Obligatoire : Universités Canada

Plus en détail

ONE Mail Direct. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée Sommaire

ONE Mail Direct. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée Sommaire ONE Mail Direct Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée Sommaire Droits d auteur Copyright 2010, cybersanté Ontario Tous droits réservés Aucune partie de ce document ne peut être reproduite de

Plus en détail

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Août 2013 En bref Introduction En avril 2013, le Conseil des normes comptables («CNC») et

Plus en détail

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations

Plus en détail

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA entre Le College of Midwives of British Columbia et L Alberta Midwifery Health Disciplines Committee et Le College of Midwives of Manitoba et L Ordre

Plus en détail

DIRECTIVE CONCERNANT LA REDDITION DE COMPTES EN GESTION CONTRACTUELLE DES ORGANISMES PUBLICS

DIRECTIVE CONCERNANT LA REDDITION DE COMPTES EN GESTION CONTRACTUELLE DES ORGANISMES PUBLICS DIRECTIVE CONCERNANT LA REDDITION DE COMPTES EN GESTION CONTRACTUELLE DES ORGANISMES PUBLICS Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, a. 26) OBJET 1. La présente directive a pour but

Plus en détail

SECTION 1 : ADMINISTRATION

SECTION 1 : ADMINISTRATION Un règlement traitant de manière générale de l exécution et de la gestion des affaires du Council of Atlantic University Libraries - Conseil des bibliothèques universitaires de l Atlantique (la «société»)

Plus en détail

Visiteurs d affaires de la Russie au Canada

Visiteurs d affaires de la Russie au Canada Visiteurs d affaires de la Russie au Canada Demande de visa de résident temporaire C&I-933-03-08 Pour des copies additionnelles, contacter : Services de distribution Citoyenneté et Immigration Canada Ottawa,

Plus en détail

B8 Questions courantes et émergentes chez Service Canada. Représentants de Service Canada

B8 Questions courantes et émergentes chez Service Canada. Représentants de Service Canada B8 Questions courantes et émergentes chez Service Canada Représentants de Service Canada Les enjeux actuels et nouveaux Présenté par: Service Canada Sujets Direction générale des services d Intégrité Changements

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRÈS D OTTAWA LE MINISTRE DU TOURISME

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRÈS D OTTAWA LE MINISTRE DU TOURISME PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRÈS D OTTAWA ET LE MINISTRE DU TOURISME 1. OBJECTIF L objectif de ce protocole d entente (PE) consiste à établir le cadre de responsabilité et les

Plus en détail

AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE ÉCRITE

AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE ÉCRITE Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario EB-2013-0381 AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE ÉCRITE SOUMISSION POUR EXAMEN D UNE DEMANDE DE TARIFS POUR L EXERCICE 2014 FORMULÉE PAR L INDEPENDENT

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Adopté par le conseil d administration le 25 mars 2009 et modifié le 17 juin 2015

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

Ligne directrice sur le Plan de sûreté

Ligne directrice sur le Plan de sûreté Explosives Regulatory Division Division de la réglementation des explosifs G05-04 Ligne directrice sur le Plan de sûreté Mai 2014 1. EXIGENCES Un plan de sûreté doit être présenté dans le cadre de la demande

Plus en détail

Trusts internationaux à Chypre

Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux chypriotes critères de qualification La Loi sur les trusts internationaux de 1992 complète la Loi sur les fiduciaires, elle-même basée sur la Loi britannique

Plus en détail

FOURNITURE D ARTICLES DE BUREAU POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

FOURNITURE D ARTICLES DE BUREAU POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE D ARTICLES DE BUREAU POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY SP-14-159 La Ville de Châteauguay demande des soumissions pour la fourniture d articles de bureau pour la Ville de Châteauguay. Ne seront considérées

Plus en détail

Politique et procédures. sur la Ligne de signalement fraude et inconduite

Politique et procédures. sur la Ligne de signalement fraude et inconduite Politique et procédures sur la Ligne de signalement fraude et inconduite 7 novembre 2011 TABLE DES MA TIÈRES 1. Définitions... 4 2. Objectifs... 4 3. Principes... 5 4. Champs d'application... 6 5. Traitement

Plus en détail

Règlement modifiant le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Règlement modifiant le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Projet de règlement Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2, a. 200 par. 1 à 5, 6, 7 et 9 et a. 203 par.1, 3 à 6 ) Règlement modifiant le Règlement relatif à la délivrance

Plus en détail

3. Déléguez l accès à votre bloc d affaires au moyen du Portefeuille du client

3. Déléguez l accès à votre bloc d affaires au moyen du Portefeuille du client Accès en ligne à Affaires nouvelles en direct marche à suivre pour les conseillers Clé d Or Afin de vous permettre de profiter de cette nouvelle façon emballante de faire des affaires, nous devons nous

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Bruce Power Inc. Objet Demande de modification des permis d exploitation des centrales nucléaires Bruce-A et Bruce-B

Plus en détail

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants

PADARTV. Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants PADARTV Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants Table des matières Table des matières... 2 Contexte... 3 Objectif général... 3 Interventions... 4 Mesure

Plus en détail

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification. DIRECTIVES SUR L ÉLABORATION D ACCORDS D ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 CHAMP D APPLICATION CAC/GL 34-1999

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Excel-Langue Traduction et Revision Architect Fact Sheet 2009

Excel-Langue Traduction et Revision Architect Fact Sheet 2009 ARCHITECTES Ordre des architectes du Manitoba Vous commencez un nouveau parcours au Manitoba et l Ordre des architectes du Manitoba vous souhaite la bienvenue. Il existe deux langues officielles au Canada

Plus en détail

Résumé des modifications à la règle d indépendance visée au Code de déontologie des comptables professionnels agréés*

Résumé des modifications à la règle d indépendance visée au Code de déontologie des comptables professionnels agréés* Résumé des modifications à la règle d indépendance visée au Code de déontologie des comptables professionnels agréés* L article 36.4 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés, entré en

Plus en détail

Trousse de demande d inscription à l examen théorique Préposé aux soins médicaux spécialisés d urgence (PSMSU) Automne 2011

Trousse de demande d inscription à l examen théorique Préposé aux soins médicaux spécialisés d urgence (PSMSU) Automne 2011 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Direction des services de santé d urgence Trousse de demande d inscription à l examen théorique Préposé aux soins médicaux spécialisés d urgence (PSMSU)

Plus en détail

Avis de consultation de télécom CRTC 2015-554

Avis de consultation de télécom CRTC 2015-554 Avis de consultation de télécom CRTC 2015-554 Version PDF Ottawa, le 16 décembre 2015 Numéro de dossier : 8620-C12-201513656 Appel aux observations Examen en vue de déterminer si le Conseil devrait exercer

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions d accès au site web L accès au site web de CHEVAL NORMANDIE ainsi qu à l application mobile de CHEVAL NORMANDIE est soumis à l acceptation des conditions générales exposées

Plus en détail

Ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous. souscrivez une assurance

Ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous. souscrivez une assurance Ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous souscrivez une assurance Aux Régimes d associations et de groupements de la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie (la «Sun Life»), nous estimons

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions de compilation préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 1 er février 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS

Plus en détail

RÉHABILITATION VOLONTAIRE DES RISQUES MINIERS

RÉHABILITATION VOLONTAIRE DES RISQUES MINIERS RÉHABILITATION VOLONTAIRE DES RISQUES MINIERS Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) se fait un devoir de réduire les effets des activités d exploration et d exploitation des ressources

Plus en détail

Normes d accessibilité pour les services à la clientèle

Normes d accessibilité pour les services à la clientèle Normes d accessibilité pour les services à la clientèle EN VIGUEUR À PARTIR DE : 1 NOVEMBRE 2012 Objectif MSC vise l excellence pour tout ce qui concerne le service à la clientèle, incluant les personnes

Plus en détail

ALLSTREAM : PLAN POUR UN SERVICE À LA CLIENTÈLE ACCESSIBLE

ALLSTREAM : PLAN POUR UN SERVICE À LA CLIENTÈLE ACCESSIBLE 1. Notre engagement ALLSTREAM : PLAN POUR UN SERVICE À LA CLIENTÈLE ACCESSIBLE Allstream Inc. et ses filiales/divisions (y compris les Communications unifiées/solutions Delphi Corp.; collectivement désignées

Plus en détail

Vous pouvez compter sur nous. Pour répondre à vos plaintes

Vous pouvez compter sur nous. Pour répondre à vos plaintes Vous pouvez compter sur nous Pour répondre à vos plaintes Table des matières Étape 1 Adressez-vous d abord à votre représentant de la HSBC... 1 Étape 2 Communiquez avec le bureau des relations avec les

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente

Plus en détail

ANNEXE I. Charte du patient

ANNEXE I. Charte du patient ANNEXE I Charte du patient Premièrement Principes généraux 1- Toute personne a droit à la protection de sa santé dans les meilleures conditions possibles, sans discrimination en raison de sa religion,

Plus en détail

Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur l assurance-emploi (Loi sur l équité pour les familles militaires (assurance-emploi)) Sandra Gruescu

Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur l assurance-emploi (Loi sur l équité pour les familles militaires (assurance-emploi)) Sandra Gruescu Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur l assurance-emploi (Loi sur l équité pour les familles militaires (assurance-emploi)) Publication n o 40-3-C13-F Le 5 mai 2010 Révisé le 1 er septembre 2010

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE Ce document n a pas valeur officielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU

Plus en détail

PROGRAMME DE GESTION INTÉGRÉE DE DOCUMENTS

PROGRAMME DE GESTION INTÉGRÉE DE DOCUMENTS PROGRAMME DE GESTION INTÉGRÉE DE DOCUMENTS Conformément à la Politique sur la gestion de documents et des archives de l Université de Montréal (ajouter le numéro), et à la norme ISO 15489, la Division

Plus en détail

COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO)

COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) Strasbourg, le 22 juin 2015 DH-BIO/INF (2015) 7 COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) Document de travail relatif à la protection des droits de l Homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux

Plus en détail

Intégration du Système d information de laboratoire de l Ontario et de ConnexionRGT

Intégration du Système d information de laboratoire de l Ontario et de ConnexionRGT Intégration du Système d information de laboratoire de l Ontario et de ConnexionRGT Sommaire de l évaluation de l impact sur la protection de la vie privée delta Avis de droit d auteur Copyright 2012,

Plus en détail

Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-357

Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-357 Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-357 Version PDF Référence : 2015-115 Ottawa, le 6 août 2015 Modifications aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS TERMES ET CONDITIONS Le site Web www.ninaricci.com («Site Web») est géré par la société PUIG FRANCE SAS («PUIG»), ayant son siège social sis 65/67 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris (France), inscrite

Plus en détail

Politique linguistique d Investissement Québec

Politique linguistique d Investissement Québec Politique linguistique d Investissement Québec 1. Objet La présente politique comporte des règles qui devront être appliquées par tous les membres du personnel d Investissement Québec, quels que soient

Plus en détail

Service d installation personnalisée de HP Services d assistance à la clientèle par événement HP

Service d installation personnalisée de HP Services d assistance à la clientèle par événement HP Service d installation personnalisée de HP Services d assistance à la clientèle par événement HP Données techniques Ce service permet de bénéficier d une installation, d une reconfiguration ou d une installation

Plus en détail

Objet : Normes en matière de données et de technologies de l information En vigueur : Septembre 2001 Révision :

Objet : Normes en matière de données et de technologies de l information En vigueur : Septembre 2001 Révision : POLITIQUE 802 Page 1 de 5 Objet : Normes en matière de données et de technologies de l information En vigueur : Septembre 2001 Révision : 1.0 OBJET Cette politique définit les normes minimales pour la

Plus en détail

Guide de clôtures de piscine

Guide de clôtures de piscine Guide de clôtures de piscine ottawa.ca/enceintesdepiscine Le présent guide vous aidera à obtenir un permis pour l enceinte qui entoure votre piscine (voir la définition plus bas). En vertu du Règlement

Plus en détail

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction Politique prudentielle banques et assurances Bruxelles, le 6 novembre 2007 Communication de la CBFA sur sa politique concernant les questions d externalisation de services de gestion de portefeuille de

Plus en détail

LE STAGIAIRE NOM ET PRENOM du Stagiaire :...

LE STAGIAIRE NOM ET PRENOM du Stagiaire :... Directeur, Gilles HALBOUT Dossier suivi par : Marie-Josèphe Albet 04.67.14.49.13 Fax 04.67.14.49.46 E-mail : albet@univ-montp2.fr CONVENTION DE STAGE DANS LES ORGANISMES PUBLICS (Etablissements publics

Plus en détail

Document d information relatif à la catégorisation des clients

Document d information relatif à la catégorisation des clients Document d information relatif à la catégorisation des clients Edition Novembre 2007 Document d information relatif à la catégorisation des clients 1 SOMMAIRE 1. CLASSIFICATION DU CLIENT PAR LA BANQUE

Plus en détail

Document d orientation sur le Plan provincial de formation des manipulateurs d aliments. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Document d orientation sur le Plan provincial de formation des manipulateurs d aliments. Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Document d orientation sur le Plan provincial de formation des manipulateurs d aliments Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Novembre 2013 Table des matières Préambule... 3 Objet... 3 Avis

Plus en détail

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités Une gouvernance efficace : guide à l intention des conseils scolaires, de leurs membres, des directions de l éducation et des communautés CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités 70 (Sauf indication

Plus en détail

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE PAGE 1. Interprétation 1 2. Membres du Conseil 2 3. Travaux des membres du Conseil

Plus en détail

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit des lignes directrices à l intention des courtiers membres

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Introduction 17 Seuils relatifs à l examen 20 Généralités 24 Par Shanon Grauer INTRODUCTION Lois sur les investissements étrangers 19 La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur

Plus en détail

Normes d accessibilité pour les services à la clientèle Mai 2011

Normes d accessibilité pour les services à la clientèle Mai 2011 Normes d accessibilité pour les services à la clientèle Mai 2011 Commission de révision des paiements effectués aux médecins Secrétariat des conseils de santé Politique sur l accessibilité (onglet 1) 1.

Plus en détail

RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES

RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES Interprétation RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES 1. (1) Les définitions qui suivent s appliquent aux présentes règles : «Loi» La Loi sur l identification

Plus en détail

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION I. RAISON D ÊTRE ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de vérification (le «Comité») aide le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec

Plus en détail

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION (la «Bourse») A. Objet Le conseil d administration de la Bourse (le «conseil») a établi un comité de surveillance de la réglementation (le «comité») afin d aider le conseil à superviser les responsabilités

Plus en détail

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de X, demandeur c. BÉLAIR DIRECT, COMPAGNIE D ASSURANCE, entreprise L OBJET DU LITIGE : Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de mon dossier complet» de même que

Plus en détail

Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG) Numéro de l invitation : OSGG-BSGG-15-1503

Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG) Numéro de l invitation : OSGG-BSGG-15-1503 Le 29 octobre 2015 Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG) Numéro de l invitation : OSGG-BSGG-15-1503 Demande de propositions (DP) Stratégie d image de marque et un plan de rayonnement Questions

Plus en détail

Projet de loi n o 156

Projet de loi n o 156 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 156 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation

Plus en détail

LE STAGIAIRE NOM ET PRENOM du Stagiaire :... Ci-après désigné «le stagiaire».

LE STAGIAIRE NOM ET PRENOM du Stagiaire :... Ci-après désigné «le stagiaire». CONVENTION DE STAGE DANS LES ORGANISMES PUBLICS (Etablissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial) ENTRE Vu le décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 Vu la circulaire NOR BCFF091

Plus en détail

Renvoi du commissaire à l intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014

Renvoi du commissaire à l intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014 Commissariat aux conflits d intérêts et à l éthique Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Renvoi du commissaire à l intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014 en vertu

Plus en détail

Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services

Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services GOUVERNEMENT DU NUNAVUT Demande d expression d intérêt Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services Le Conseil d examen des taux des entreprises de services, un organisme de

Plus en détail

Les formulaires de demande sont disponibles à l adresse www.livrescanadabooks.com/mentorat

Les formulaires de demande sont disponibles à l adresse www.livrescanadabooks.com/mentorat Livres Canada Books Programme de Mentorat Aide financière Lignes directrices 2015-2016 Date limite pour la réception des demandes : le mercredi 1 er avril 2015 Les formulaires de demande sont disponibles

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible...3 Société de personnes admissible...3

Plus en détail

Guide pratique sur le droit de la famille

Guide pratique sur le droit de la famille Droit de la famille Modification d une ordonnance de divorce (si l autre partie habite à l extérieur du Yukon) : Guide étape par étape Guide pratique sur le droit de la famille istockphoto.com Sources

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

Politique sur les normes d accessibilité intégrées

Politique sur les normes d accessibilité intégrées Politique sur les normes d accessibilité intégrées Énoncé d engagement et de politique («Advantage» ou «l entreprise») s engage relativement aux et se laisse guider par les quatre principes de direction

Plus en détail

Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-122

Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-122 Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-122 Ottawa, le 15 décembre 2005 Appel aux observations sur une plainte réclamant le retrait du service WMNB-TV: Russian-American Broadcasting Company des listes

Plus en détail