Le texte du président dans le cadre de l OIN-3

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le texte du président dans le cadre de l OIN-3"

Transcription

1 Le texte du président dans le cadre de l OIN-3 Ventes par Internet, ventes hors taxes et zones de libre échange 1. Ce briefing propose une révision de l Article 10 du texte du président sur le Protocole sur le commerce illicite, relativement aux ventes par Internet et celle de l Article 11 qui se rapporte aux zones de libre échange et des ventes hors taxes. Les ventes par Internet 2. Le texte du président propose deux modèles alternatifs à l Article La première version exige que toute entreprise basée dans une Partie et qui, au moyen de l Internet, des systèmes de télécommunication ou d autres moyens identiques, est engagée dans des activités commerciales, dans la fabrication, dans le stockage, dans l expédition, dans l importation ou l exportation des produits du tabac ou des équipements de fabrication, doive respecter toutes les obligations relatives à ce protocole. Cela implique, par exemple, que les ventes par Internet à partir des sites basés dans toute Partie doivent être conformes aux exigences de suivi et de traçabilité stipulées par l Article La seconde version exige que les Parties membres du Protocole interdisent les ventes des produits du tabac et des équipements de fabrication par Internet ou par d autres méthodes de télécommunication ou autres technologies identiques qui peuvent être développées. 5. Les ventes par Internet contribuent au problème du commerce illicite au niveau international. Il y a clairement une incitation pour vendre de cette manière à partir des juridictions à faible imposition vers des juridictions ayant un taux d imposition plus élevé. Par exemple, les sites Internet visant les clients européens sont nombreux (certains peuvent avoir des intentions frauduleuses). À titre d exemple, euro.cigoutlet.net, qui est engagé dans la vente vers «l Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, l Allemagne, la Grèce, l Islande, l Irlande, l Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, l Espagne, la Suède, la Suisse, le Royaume Uni» et affirme que «les cigarettes sont expédiées vers l Europe dans des emballages séparés, c à d. 2 ou 5 paquets par cartouche Les clients européens sont souvent soumis aux taxes imposées par les autorités douanières quand les cigarettes sont livrées. Dans le cas où le client préfère refuser le colis, celui-ci nous est renvoyé. Dans de tels cas, nous garantissons le remboursement et pour ces mêmes raisons, notre entreprise enregistre des pertes. Cependant, nos cigarettes sont toujours moins chères que celles vendues dans les boutiques locales». Le site indique que «nous ne divulguons pas des informations relatives aux taxes ou aux clients aux agences gouvernementales ou aux autres entités».

2 6. Des moyens de vente au détail à distance peuvent permettre à quelqu un dans un pays d acheter du tabac d une personne se trouvant dans un autre pays, sans que des tierces personnes, autres que celles qui sont impliquées dans le paiement de la transaction et dans la livraison des marchandises (et souvent elles ne seront pas au courant de la nature des articles qu elles livrent) ne le sachent. Le paiement des taxes et des droits de douane dans ces circonstances est évidemment difficile à contrôler. Par exemple, différents services de livraison peuvent livrer différents lots de produits au même individu ou à la même adresse ou à plusieurs individus à différentes adresses, sans que les autorités ne soupçonnent quelque activité inhabituelle ou suspecte. 7. De manière générale, la FCA soutient l approche de la seconde version de l Article. L Internet est déjà un important moyen de vente des produits du tabac, Cependant, la FCA veut aussi que les Articles pertinents du Protocole couvrent tous les moyens de vente au détail et à distance aux clients, pas uniquement la vente par Internet. Les ventes authentiques, d entreprise à entreprise, ne seraient pas couvertes par ces dispositions. 8. Les méthodes d exécution de l interdiction de vente par Internet doivent comprendre : Des initiatives relatives aux sociétés de cartes de crédit et aux systèmes de paiement en ligne, basées dans toute Partie membre du Protocole pour veiller à ce qu ils n étendent pas leurs services aux sites qui proposent la vente des produits du tabac au détail ; Des initiatives pour interdire le transport et la livraison des produits du tabac vendus à travers de tels sites ou par d autres moyens de vente à distance, en rendant illégale toute expédition ou livraison de produits du tabac aux clients au détail par la poste, par service courrier ou par d autres systèmes de livraison. 9. La FCA considère que le texte de l Article 10 existant doit être rédigé à nouveau pour garantir que ses objectifs soient atteints dans la pratique. Un modèle révisé est proposé dans le texte joint à ce briefing. Espaces / zones de libre échange 10. L Article 11 du texte actuel du président vise à interdire tous taxes et autres avantages réglementaires qui puissent exister dans «les espaces de libre échange» à être appliqués aux produits du tabac, y compris les taxes réduites et les ventes hors taxes. 11. La FCA compte soutenir l intention de cette disposition mais nous pensons qu elle doit être rendue plus claire et plus ferme. 12. Le terme Espace de libre échange n est pas le terme approprié dans ce contexte car il donnerait l impression qu il couvre un large éventail de cas allant jusqu à et comprenant les espaces de libre échange tels que l ALENA, le MCCS et l Union européenne. Ce n est pas un objectif pratique du Protocole que d interdire tous mouvements de produits du tabac dans de tels espaces, d un

3 pays où des prix relativement bas sont pratiqués à un autre où prévaut des prix relativement plus élevés, par exemple, quand les produits sont achetés pour une consommation personnelle. 13. Le terme «zone de libre échange» serait plus approprié comme il est appliqué aux espaces comprenant des pays où des règlements spécifiques sur les tarifs, les quotas et les règlements peuvent être appliqués. Les ventes hors taxes 14. Les dispositions dans ce modèle d Article relatives aux taxes réduites et aux ventes hors taxes doivent aussi être rendues plus fermes car le modèle semble se rapporter uniquement à de telles ventes au sein des «espaces» de libre échange et non pas aux ventes hors taxes réguliers dans les aéroports, les ports, aux postes frontaliers terrestres, sur les navires et dans les avions. 15. Il y a des preuves évidentes que les ventes hors taxes légales peuvent constituer un moyen par lequel des produits exemptés de taxes destinés supposément aux boutiques hors taxes sont détournés vers le commerce illicite. Cela est reconnu même par les multinationales du tabac telles que la BAT i. Les cigarettes destinées à la vente hors taxe peuvent finir dans la contrebande dans des continents lointains. Les membres de la FCA détiennent des preuves de telles ventes dans des boutiques ou par des marchands de rue, par exemple, aux Philippines, en Égypte, en Iran, au Pakistan, en Inde et en République dominicaine. Dans certains pays, des cigarettes supposément «hors taxes» constituent une source majeure des ventes en contrebande. 16. Cependant, l industrie du tabac et les syndicats des professionnels engagés dans la vente hors taxe se sont impliquées activement dans l étape préliminaire de l OIN-3 en tentant de faire obstacle à l interdiction de telles ventes. ii Paquet de cigarettes avec des avertissements sud-coréens, destiné à la vente hors taxe en Corée du Sud mais vendu par un marchand de rue à Mumbai, en Inde, en mars 2009

4 17. L argument en faveur d une interdiction des ventes hors taxes a été consolidé par des actions gouvernementales et internationales grandissantes sur la question. Quelques mesures récentes : L Indonésie a fermé toutes les boutiques hors taxes à l arrivée depuis avril 2009 Le ministre indien de la Santé a introduit l interdiction de vente des produits du tabac hors taxes en Inde en novembre 2008 La Bulgarie et la Roumanie ont interdit les ventes hors taxes aux frontières terrestres avec les pays hors UE en 2008 afin de combattre une source majeure connue du commerce illicite Le Népal a interdit les ventes hors taxes à l aéroport de Katmandou en 2008 Depuis 2001, le Canada impose une taxe fédérale sur la vente des produits du tabac dans les boutiques «hors taxes» même si un impôt provincial sur le tabac n est pas appliqué Une interdiction dans l UE existe depuis 1999 sur les ventes hors taxes aux individus voyageant dans l UE. 18. En sus de réduire le commerce illicite, une interdiction des ventes hors taxes va aussi : Augmenter les revenus gouvernementaux en éliminant les ventes non taxées Briser la possibilité de l industrie du tabac d associer le tabac aux produits de luxe et aux vols internationaux et d utiliser les boutiques hors taxes comme des points de marketing Aider à réduire le degré d assimilation sociale des produits du tabac Eliminer une source de produits du tabac relativement peu chers : les prix bas encouragent la consommation. Conclusions 19. La FCA considère, donc, que le modèle de l Article 11 doit être scindé en deux Articles distincts, l un portant sur les zones de libre échange et l autre sur les ventes hors taxes. Toutes les ventes hors taxes ou exemptés de droits de douane ainsi que les ventes bénéficiant de taxes et de droits de douane réduits doivent être abordées et pas uniquement les ventes dans les zones de libre échange. Tous les produits exemptés de taxes et de droits de douane et ceux bénéficiant de taxes et de droits de douane réduits sont exposés au risque de détournement vers les réseaux du commerce illicite et non pas seulement ceux vendus dans les zones de libre échange. 20. La disposition concernant les zones de libre échange doit interdire de manière explicite l introduction du tabac, des produits du tabac et des équipements utilisés pour la fabrication des produits du tabac dans ces espaces. Puisque ce ne serait pas possible que du tabac, des produits du tabac ou des équipements de fabrication ne soient introduits dans une zone de libre échange sans qu au moins certains avantages de nature «fiscale, règlementaire ou autre» ne soient accordés dans la zone de libre échange, la FCA, en effet, interprète cela comme étant l intention du modèle d Article. Cependant, pour éliminer tout ambiguïté,

5 cela doit être exprimé de manière explicite. La FCA recommande l inclusion des exceptions à cette interdiction du tabac ou des produits du tabac introduits dans une zone de libre échange pour consommation personnelle ou pour vente aux personnes normalement présentes dans une zone de libre échange, à condition que tous taxes, droits de douane et autres frais courants soient appliqués. 21. La disposition traitant des ventes hors taxes doivent s appliquer aux ventes «exemptées de taxes», aux ventes bénéficiant de «taxes réduites» ainsi qu aux ventes bénéficiant de «droits de douane réduits» et de «droits de douane exemptés». La FCA recommande que cette interdiction s applique aux ventes aux «passagers internationaux» plutôt qu aux «clients individuels» car l interdiction de toutes les ventes exemptées de taxes et de droits de douane et les ventes bénéficiant de réduction de taxes et de droits de douane sur le territoire d une Partie, y compris les ventes dans les réserves autochtones et les bases militaires peut ne pas être réalisable dans le cas de toutes les Parties. 22. Une nouvelle version des Articles 10 et 11, visant à atteindre les objectifs définis dans ce briefing, est incluse ci-jointe dans les commentaires parallèles au texte du président. i British American Tobacco, «L opinion de la British American Tobacco sur la vente hors taxe dans le Protocole de la CCLAT», avril ii Voir par exemple

Les opérateurs du commerce extérieur Année 2008 Résultats provisoires http://lekiosque.finances.gouv.fr

Les opérateurs du commerce extérieur Année 2008 Résultats provisoires http://lekiosque.finances.gouv.fr Les opérateurs du commerce extérieur Année 2008 Résultats provisoires http://lekiosque.finances.gouv.fr En 2008, la baisse du nombre d exportateurs engagée depuis 2003 s accentue (-3,1 %), quelle que soit

Plus en détail

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : vue d ensemble

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : vue d ensemble Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : vue d ensemble Contexte Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac est un traité international visant à éliminer

Plus en détail

Gamme Colissimo Gamme Colissimo Entreprises

Gamme Colissimo Gamme Colissimo Entreprises Gamme Colissimo Gamme Colissimo Entreprises Entreprises Pour plus d informations rendez-vous sur : www.colissimo.fr/entreprises* *Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication selon

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Définitions Les ventes des articles présentés sur notre site Web www.prada.com (ci-après «le Site») sont régies par les Conditions Générales de Vente suivantes (ci-après

Plus en détail

FISCALITE. TVA: La taxe sur la valeur ajoutée. Généralités. Qu est-ce que la TVA:

FISCALITE. TVA: La taxe sur la valeur ajoutée. Généralités. Qu est-ce que la TVA: FISCALITE Le but de ce chapitre est de vous aider à trouver des informations précises et valables sur la réglementation européenne de la TVA. Si vous constatez certains manquements ou certaines erreurs,

Plus en détail

Cher Client, - Le formulaire d ouverture de compte - Les conditions générales de ventes signées - Un extrait Kbis

Cher Client, - Le formulaire d ouverture de compte - Les conditions générales de ventes signées - Un extrait Kbis Cher Client, En ouvrant un compte à la Générale Librest, vous pouvez commander des livres sur notre site internet ce qui vous permet d avoir la disponibilité des livres en stock, de disposer de notre base

Plus en détail

Les services Packet de Deutsche Post

Les services Packet de Deutsche Post Les services Packet de Deutsche Post Directement distribués au domicile de vos clients résidant à l étranger 2 Les experts en courrier international Les experts en courrier international 3 Deutsche Post

Plus en détail

CONTACT PRESSE www.infinites.fr

CONTACT PRESSE www.infinites.fr 1 4 M A R S 2 0 0 6 CONTACT PRESSE Anne Sophie CHATAIN : annesophie@infinites.fr Agnès HEUDRON : agnesh@infinites.fr Tél.: 01 30 80 09 09 - Fax : 01 30 80 09 29 1 rue du Moulin - 78590 Rennemoulin www.infinites.fr

Plus en détail

LES MECANISMES DE LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

LES MECANISMES DE LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE LES MECANISMES DE LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE Par Laurent Pierandrei, Professeur de Comptabilité Internationale, ACE Paris, France (Partie Double 1 er septembre 2006) La TVA au sein de l Union Européenne

Plus en détail

Eurobaromètre Flash 345 ACCESSIBILITE RÉSUMÉ

Eurobaromètre Flash 345 ACCESSIBILITE RÉSUMÉ Eurobaromètre Flash 345 ACCESSIBILITE RÉSUMÉ Terrain : Mars 2012 Publication : Décembre 2012 Cette étude a été commandée par la Commission européenne, Direction générale de la justice et coordonnée par

Plus en détail

OFFRE ENTREPRISE SOLUTIONS D EXPÉDITION INFORMATISÉE (SEI)

OFFRE ENTREPRISE SOLUTIONS D EXPÉDITION INFORMATISÉE (SEI) Pour tout complément d information sur les tarifs de l ensemble de nos offres France, Outre-Mer et International, veuillez-vous rapprocher de votre interlocuteur commercial. La Poste - Société Anonyme

Plus en détail

Règlement d exécution de la convention instituant un bureau international pour la publication des tarifs douaniers

Règlement d exécution de la convention instituant un bureau international pour la publication des tarifs douaniers Texte original Règlement d exécution de la convention instituant un bureau international pour la publication des tarifs douaniers (Art. 13 de la convention) 1 0.632.011 Conclu à Bruxelles le 5 juillet

Plus en détail

Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014

Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014 CIRCULAIRE N 2014-07 DU 29 JANVIER 2014 Direction des Affaires Juridiques INSV0023-DGU Titre Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014 Objet Devenu

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la SARL Joseph de La Bouvrie sur son site web, accessible à l adresse

Plus en détail

MEDEF Actu-Eco. Semaine du 10 au 14 mars 2014 n 153 SOMMAIRE

MEDEF Actu-Eco. Semaine du 10 au 14 mars 2014 n 153 SOMMAIRE MEDEF Actu-Eco Semaine du 1 au 14 mars 214 n 153 SOMMAIRE FRANCE 1. Production industrielle en janvier 214 : +,7% sur un mois, +,4% en moyenne mobile sur trois mois 2. Balance commerciale en janvier 214

Plus en détail

En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48)

En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48) Ottawa, le 13 juin 2008 MÉMORANDUM D13-4-12 En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48) 1. Le présent mémorandum fournit des renseignements en ce qui concerne le traitement

Plus en détail

Swiss Post GLS Expédition de palettes en Europe

Swiss Post GLS Expédition de palettes en Europe Swiss Post GLS Expédition de palettes en Europe Leading partnership in parcel logistics 3 Voilà ce qui manquait à votre logistique export: le service standardisé de palettes de Swiss Post GLS. Votre entreprise

Plus en détail

007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07

007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07 007537/EU XXIII.GP Eingelangt am 14/02/07 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14.2.2007 SEC(2007) 113 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant la proposition

Plus en détail

Taux des retenues d impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada 1

Taux des retenues d impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada 1 Taux des retenues d impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une 1 Taux des retenues d impôt des non-résidents vivant dans les pays ayant conclu une 1 Pays 2 Intérêts 3 Dividendes 4 Redevances

Plus en détail

Colissimo Colissimo. Offre Entreprises. Gamme Colissimo Gamme Colissimo Entreprises. Solution d expédition informatisée (SEI)

Colissimo Colissimo. Offre Entreprises. Gamme Colissimo Gamme Colissimo Entreprises. Solution d expédition informatisée (SEI) Gamme Colissimo Gamme Colissimo Entreprises Entreprises Pour plus d informations rendez-vous sur : www.colissimo.fr/entreprises* *Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication selon

Plus en détail

Année de référence **** : 2005 Premières données disponibles : Décembre 2004

Année de référence **** : 2005 Premières données disponibles : Décembre 2004 INDICES DE PRIX DE PRODUCTION DE L INDUSTRIE FRANÇAISE POUR LE MARCHÉ FRANÇAIS BRANCHE : MACHINES ET ÉQUIPEMENTS DE BUREAU (À L EXCLUSION DES ORDINATEURS ET ÉQUIPEMENTS CPF rév. 2 * : 28.23 / CPF rév.

Plus en détail

CHAPITRE 8. ÉLÉMENTS DE RÉPONSE AUX QUESTIONS POSÉES p 511/512

CHAPITRE 8. ÉLÉMENTS DE RÉPONSE AUX QUESTIONS POSÉES p 511/512 CHAPITRE 8 ÉLÉMENTS DE RÉPONSE AUX QUESTIONS POSÉES p 511/512 Question n 1 : Quels sont les facteurs internes à l entreprise qui ont une incidence sur le calcul d un prix? L évolution des prix négociés

Plus en détail

«ECC-Net: Travel» Une nouvelle application qui aide les consommateurs européens lors de leur voyage à l étranger.

«ECC-Net: Travel» Une nouvelle application qui aide les consommateurs européens lors de leur voyage à l étranger. 1 «ECC-Net: Travel» Une nouvelle application qui aide les consommateurs européens lors de leur voyage à l étranger. L application «ECC-Net: Travel» est un projet commun du Réseau des Centres Européens

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente Export

Les Conditions Générales de Vente Export Les Conditions Générales de Vente Export Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays de l acheteur). Les

Plus en détail

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification. DIRECTIVES SUR L ÉLABORATION D ACCORDS D ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 CHAMP D APPLICATION CAC/GL 34-1999

Plus en détail

Vendre à l international

Vendre à l international Vendre à l international Page Augmentez votre chiffre d affaires : vendez à l international Votre commerce en ligne n est peut-être pas concerné par la vente à l international. Mais grâce à notre présence

Plus en détail

LISTE DE PRIX A. TARIFS D AFFRANCHISSEMENT... 2 B. SERVICES SPECIAUX... 3 C. TNT EXPRESS... 4 D. REEXPEDITIONS ET GARDES... 4 E. AUTRES PRODUITS...

LISTE DE PRIX A. TARIFS D AFFRANCHISSEMENT... 2 B. SERVICES SPECIAUX... 3 C. TNT EXPRESS... 4 D. REEXPEDITIONS ET GARDES... 4 E. AUTRES PRODUITS... SOMMAIRE Page A. TARIFS D AFFRANCHISSEMENT... 2 LISTE DE PRIX B. SERVICES SPECIAUX... 3 Envois enregistrés... 3 Affranchissement en numéraire... 3 Autres produits et services... 3 C. TNT EXPRESS... 4 D.

Plus en détail

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables PARTIE 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 1.1 Introduction et objet 1.2 Régime d information multinational 1.3 Détermination

Plus en détail

La hausse des prix du tabac. Institut de cancérologie Gustave Roussy

La hausse des prix du tabac. Institut de cancérologie Gustave Roussy La hausse des prix du tabac Catherine Hill Institut de cancérologie Gustave Roussy 1. Lien entre prix et ventes et autres considérations économiques 2. Consommation = ventes dans le réseau des buralistes

Plus en détail

FORMALITES DOUANIERES

FORMALITES DOUANIERES FORMALITES DOUANIERES En France métropolitaine, pour les envois intra-métropole et vers les pays de l Union Européenne, toute vente de marchandise est soumise à la TVA. En revanche, les marchandises exportées

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances Projet No 79/2011-3 6 octobre 2011 Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances Résumé 2 du projet Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant I'assistance

Plus en détail

Le commerce illicite en Afrique du Sud : la lutte antitabac est-elle sapée?

Le commerce illicite en Afrique du Sud : la lutte antitabac est-elle sapée? Le commerce illicite en Afrique du Sud : la lutte antitabac est-elle sapée? De nouvelles études démontrent l ampleur du commerce illicite de cigarettes en Afrique du Sud. «Petit ou gros fléau : le commerce

Plus en détail

OBLIGATIONS POUR UN ENVIRONNEMENT INTERNET COMPÉTITIF, SÉCURISÉ ET SAIN

OBLIGATIONS POUR UN ENVIRONNEMENT INTERNET COMPÉTITIF, SÉCURISÉ ET SAIN OBLIGATIONS POUR UN ENVIRONNEMENT INTERNET COMPÉTITIF, SÉCURISÉ ET SAIN 2 Introduction Internet a connu un développement et une évolution spectaculaires grâce à l innovation et à la créativité incontestable

Plus en détail

Nature des revenus Impôt canadien Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Procédure voir chiffres

Nature des revenus Impôt canadien Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Procédure voir chiffres C A N A D A (Etat au 1 er janvier 2014) Index Aperçu des effets de la convention contre les doubles impositions 1 Imputation forfaitaire d'impôt (cf. remarque sous ch. IV) 5 Formule 196 " NR 7 - R Aperçu

Plus en détail

Le prix de l électricité à usage domestique a augmenté de 2,9% dans l UE en 2014 Union européenne Bulgarie Danemark Roumanie Suède Eurostat

Le prix de l électricité à usage domestique a augmenté de 2,9% dans l UE en 2014 Union européenne Bulgarie Danemark Roumanie Suède Eurostat 92/2015-27 mai 2015 Prix de l énergie dans l UE Le prix de l électricité à usage domestique a augmenté de 2,9% dans l UE en 2014 Le prix du gaz en hausse de 2,0% dans l UE Dans l Union européenne (UE),

Plus en détail

Liste noire des pratiques commerciales réputées trompeuses

Liste noire des pratiques commerciales réputées trompeuses Liste noire des pratiques commerciales réputées trompeuses 1/ Faire comme si un code de conduite avait été signé alors que ce n est pas le cas. Exemple : le professionnel mentionne sur son site Internet

Plus en détail

COMITÉ JURIDIQUE 34 e SESSION

COMITÉ JURIDIQUE 34 e SESSION Organisation de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL LC/34-WP/2-1 31/7/09 COMITÉ JURIDIQUE 34 e SESSION (Montréal, 9 17 septembre 2009) Point 2 : Examen des rapports du Sous-Comité spécial

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services

Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services GOUVERNEMENT DU NUNAVUT Demande d expression d intérêt Examen externe du Conseil d examen des taux des entreprises de services Le Conseil d examen des taux des entreprises de services, un organisme de

Plus en détail

COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE L IRU (CAJ)

COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE L IRU (CAJ) COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE L IRU (CAJ) 1. Présentation de la CAJ Depuis quatre décennies, la Commission des Affaires juridiques de l IRU, regroupant des juristes émérites issus de 35 pays, observe

Plus en détail

Résumé législatif. Projet de loi S-5 : Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique. Christine Kostiuk

Résumé législatif. Projet de loi S-5 : Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique. Christine Kostiuk Résumé législatif Projet de loi S-5 : Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique Publication n o 40-3-S5-F Le 5 mai 2010 Christine Kostiuk Division des affaires internationales,

Plus en détail

Etude Poulpeo - Ipsos Public Affairs sur les comportements de consommateurs dans 11 pays

Etude Poulpeo - Ipsos Public Affairs sur les comportements de consommateurs dans 11 pays Etude Poulpeo - Ipsos Public Affairs sur les comportements de consommateurs dans 11 pays LES FRANÇAIS PARMI LES MOINS MOTIVES PAR L ACHAT EN LIGNE [1] Une étude menée dans 11 pays revèle que les internautes

Plus en détail

Panorama du marché du Crédit à la consommation en Europe en 2013

Panorama du marché du Crédit à la consommation en Europe en 2013 Panorama du marché du Crédit à la consommation en Europe en 2013 Pour la 7 ème année consécutive, Crédit Agricole Consumer Finance publie son étude annuelle sur l état du marché du crédit à la consommation

Plus en détail

Convention Logistique. Pour la fourniture de fixations mécaniques

Convention Logistique. Pour la fourniture de fixations mécaniques Convention Logistique Pour la fourniture de fixations mécaniques 1/ Objet La présente Convention Logistique est le contrat d adhésion qui définit, à défaut d accords particuliers ou dérogatoires entre

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique BEPS ACTION 10: PROJET DE RAPPORT RELATIF AUX PRIX DE TRANSFERT PRATIQUES DANS LES TRANSACTIONS TRANSFRONTALIERES PORTANT SUR DES PRODUITS DE BASE 6 décembre 2014 6 février 2015 PROJET

Plus en détail

Le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel

Le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel Le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel Le Code International est composé d un préambule et de 10 articles : Article 1 : But du Code Le Code International et les Résolutions

Plus en détail

PRINCIPES DIRECTEURS INTERNATIONAUX DE L OCDE POUR L APPLICATION DE LA TVA/TPS PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA NEUTRALITE

PRINCIPES DIRECTEURS INTERNATIONAUX DE L OCDE POUR L APPLICATION DE LA TVA/TPS PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA NEUTRALITE ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES PRINCIPES DIRECTEURS INTERNATIONAUX DE L OCDE POUR L APPLICATION DE LA TVA/TPS PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA NEUTRALITE Ces Principes directeurs

Plus en détail

CAPSA. P. Gail Armitage Présidente de l ACOR a/s Alberta Finance 401, 9515-107 Street Edmonton AB T5K 2C3. Le 15 février 2002.

CAPSA. P. Gail Armitage Présidente de l ACOR a/s Alberta Finance 401, 9515-107 Street Edmonton AB T5K 2C3. Le 15 février 2002. CAPSA Canadian Association of Pension Supervisory Authorities Objet: Madame, Monsieur, P. Gail Armitage Présidente de l ACOR a/s Alberta Finance 401, 9515-107 Street Edmonton AB T5K 2C3 Le 15 février 2002

Plus en détail

Programme Communautés rurales branchées Portrait et perspectives

Programme Communautés rurales branchées Portrait et perspectives Portrait et perspectives Colloque TI Cultiver le numérique Drummondville, 31 janvier 2013 Daniel Roberge Directeur de l économie numérique Plan de la présentation Contexte Programme Communautés rurales

Plus en détail

Règlement d usage de la marque «Tarif social mobile»

Règlement d usage de la marque «Tarif social mobile» Règlement d usage de la marque «Tarif social mobile» I] Objet. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d exploitation de la marque collective dénommée «Tarif social mobile».

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Économie et des Finances Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ministère délégué auprès du ministère de l Écologie,

Plus en détail

Contrat de partenariat pour l hébergement hôtelier

Contrat de partenariat pour l hébergement hôtelier Contrat de partenariat pour l hébergement hôtelier Date : 19.01.2016, Version : 1.3 1. Conditions contractuelles générales L établissement proposant des services d hébergement confirme avoir reçu une copie

Plus en détail

APPEL A PROJETS INTERNATIONALISATION ET CONQUETE DE NOUVEAUX MARCHES

APPEL A PROJETS INTERNATIONALISATION ET CONQUETE DE NOUVEAUX MARCHES APPEL A PROJETS INTERNATIONALISATION ET CONQUETE DE NOUVEAUX MARCHES I. CONTEXTE Le Schéma Régional de développement Economique, d Innovation et d Internationalisation (SRDEII) adopté par la Région fin

Plus en détail

Année de référence : 2005 Premières données disponibles : Septembre 1997

Année de référence : 2005 Premières données disponibles : Septembre 1997 Production française vendue sur le marché français FICHE DE PRESENTATION C.P.F. : 2630 Année de base : 2005 Année de référence : 2005 Périodicité : Mensuelle Premières données disponibles : Septembre 1997

Plus en détail

MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC

MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC République Démocratique du Congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC Kinshasa,

Plus en détail

Newsletter. Nr. 5/15. Date 06.10.2015 Embargo 06.10.2015, 11:00 CONTENU 1. ARTICLE PRINCIPAL 2. COMMUNICATIONS 3. MANIFESTATIONS / INFORMATIONS

Newsletter. Nr. 5/15. Date 06.10.2015 Embargo 06.10.2015, 11:00 CONTENU 1. ARTICLE PRINCIPAL 2. COMMUNICATIONS 3. MANIFESTATIONS / INFORMATIONS Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Surveillance des prix SPR Newsletter Date 06.10.2015 Embargo 06.10.2015, 11:00 Nr. 5/15 CONTENU 1. ARTICLE PRINCIPAL Comparaison

Plus en détail

Diiiz Conditions Générales de vente

Diiiz Conditions Générales de vente Diiiz Conditions Générales de vente INTRODUCTION Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société " The Urban Warehouse ltd " ci- après dénommée "Diiiz " et, d'autre part, les personnes

Plus en détail

Combattre la discrimination fondée sur l orientation sexuelle en matière d emploi: législation dans quinze États membres de l UE

Combattre la discrimination fondée sur l orientation sexuelle en matière d emploi: législation dans quinze États membres de l UE Combattre la discrimination fondée sur l orientation sexuelle en matière d emploi: législation dans quinze États membres de l UE Rapport du Groupe européen d'experts dans le domaine de la Lutte contre

Plus en détail

Conditions de vente pour les produits santé animale.

Conditions de vente pour les produits santé animale. Conditions de vente pour les produits santé animale. Les présentes conditions de vente 1) régissent tous les achats de produits de santé animale («Produits») vendus directement au Canada à compter du 1er

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur de la construction Mars 2015 L International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting

Plus en détail

Quel est l'intérêt pour une entreprise de solliciter le statut de «l exportateur agréé»?

Quel est l'intérêt pour une entreprise de solliciter le statut de «l exportateur agréé»? Les accords conclus avec la Communauté Européenne, l Association Européenne de Libre Echange, la Turquie et les Pays Arabes Méditerranéens signataires de l accord d Agadir prévoient que la preuve de l

Plus en détail

Les marchés européens du crédit immobilier en 2015 et la place de la France dans ce marché

Les marchés européens du crédit immobilier en 2015 et la place de la France dans ce marché Les marchés européens du crédit immobilier en 2015 et la place de la France dans ce marché Point presse Crédit Foncier Nicolas Pécourt Directeur Communication externe et RSE 24 Mai 2016 Plan de présentation

Plus en détail

Ton premier emploi EURES

Ton premier emploi EURES Ton premier emploi EURES Pour qu il soit plus facile de circuler et travailler de recruter des jeunes en Europe 2012-2013 Guide Jeunesse en mouvement Une initiative de l Union européenne Table des matières

Plus en détail

PASSEPORT EUROPÉEN de COMPÉTENCES. Partagez votre. expérience! CURRICULUM VITAE (CV) Passeport des Langues. Supplément au. certificat.

PASSEPORT EUROPÉEN de COMPÉTENCES. Partagez votre. expérience! CURRICULUM VITAE (CV) Passeport des Langues. Supplément au. certificat. Partagez votre expérience! CURRICULUM VITAE (CV) Passeport des Langues PASSEPORT EUROPÉEN de COMPÉTENCES Europass mobilité Supplément au certificat Supplément au diplôme EUROPASS de quoi s agit-il? Cadre

Plus en détail

CAST Assistance ASSISTANCE ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE. Club d Automobile et Service Tunisien

CAST Assistance ASSISTANCE ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE. Club d Automobile et Service Tunisien CAST Assistance CAST ASSISTANCE ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Votre club qui vous sauvegarde vos droits et vos intérêts dans la circulation routière..! NOS BUTS ET NOS IDÉOLOGIES CAST est un club qui a pour but

Plus en détail

Les clauses de limitation de responsabilité au regard du Code de déontologie des comptables agréés du Québec

Les clauses de limitation de responsabilité au regard du Code de déontologie des comptables agréés du Québec Montréal, le 10 janvier 2006 Chronique du syndic Les clauses de limitation de responsabilité au regard du Code de déontologie des comptables agréés du Québec Nous avons constaté qu un certain nombre de

Plus en détail

Eclairage sur les enjeux des négociations salariales dans le secteur du transport routier de marchandises

Eclairage sur les enjeux des négociations salariales dans le secteur du transport routier de marchandises Publication Asterès 29 janvier 15 Eclairage sur les enjeux des négociations salariales dans le secteur du transport routier de marchandises Description de la note : Au premier semestre 13, le cabinet d

Plus en détail

Le programme de distribution

Le programme de distribution Le programme de distribution Ce document décrit en bref les concepts de la distribution de solutions de Management de Flotte (AVL) produits par GPS4NET. Les informations présentées ont un caractère purement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes conditions générales de vente disponibles sur le site simmerstore.com traitent de la vente de produits par SIMMERSTORE à l exclusion des produits et

Plus en détail

Trusts internationaux à Chypre

Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux à Chypre Trusts internationaux chypriotes critères de qualification La Loi sur les trusts internationaux de 1992 complète la Loi sur les fiduciaires, elle-même basée sur la Loi britannique

Plus en détail

FRANCE, DANEMARK, ALLEMAGNE ET ITALIE

FRANCE, DANEMARK, ALLEMAGNE ET ITALIE ANALYSE DU COUT DES MATERIAUX ET EQUIPEMENTS DE CONSTRUCTION EN FRANCE, DANEMARK, ALLEMAGNE ET ITALIE SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS Juillet 2011 57 bd de Montmorency - 75016 Paris - France - Tel : + 33 (0)1

Plus en détail

Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600

Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600 Bulletin d information de télécom CRTC 2010-600 Version PDF Ottawa, le 19 août 2010 Modification et réémission de la circulaire de télécom 2008-3 visant l interprétation des Règles sur les télécommunications

Plus en détail

Établissement de normes de déclaration obligatoire pour le secteur extractif Document de consultation : Printemps 2014

Établissement de normes de déclaration obligatoire pour le secteur extractif Document de consultation : Printemps 2014 Établissement de normes de déclaration obligatoire pour le secteur extractif Document de consultation : Printemps 2014 Enjeu Le gouvernement du Canada s est engagé à établir des normes de déclaration obligatoire

Plus en détail

Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires à l échelle internationale

Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires à l échelle internationale Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires à l échelle internationale 1 2 Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires

Plus en détail

Politique européenne de la Suisse

Politique européenne de la Suisse Département fédéral des affaires étrangères DFAE Département fédéral de l économie DFE Bureau de l intégration DFAE/DFE Information Politique européenne de la Suisse 1/38 Plan de l exposé 1. La Suisse

Plus en détail

La mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC)

La mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) La mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) Les difficultés inhérentes à la mise en application du Tarif Extérieur Commun dans l espace U.E.M.O.A. ayant été relevées, il convient de trouver des solutions

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente PLANET SPORTS 1. Champ d application Les présentes Conditions générales de vente s appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de la société Planet-Sports GmbH

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies ECE/CTCS/WP.7/2015/15 Conseil économique et social Distr. générale 14 septembre 2015 Français Original : anglais Commission économique pour l Europe Comité directeur des capacités et des

Plus en détail

SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE

SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE 1 SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE Sommaire Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (telle qu elle a été modifiée)... 3 SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE 3 Loi du 4 juillet

Plus en détail

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VALERIE EPICES DU MONDE Siège social 4 et 6 rue des Bas-Sablons 35400 Saint-Malo ; N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

Plus en détail

Mise sur pied d un regroupement d achats

Mise sur pied d un regroupement d achats Mise sur pied d un regroupement d achats Présenté Au Conseil Économique et Coopératif de la Saskatchewan (CÉCS) 30 mars 2016 Table des matières Introduction - But de la conférence - Objectif Présentation

Plus en détail

Et vous, quel est votre Scoubido? 4 types d offres scoubido : La nouvelle offre mobile de POST pour rester connecté, selon vos besoins et vos envies

Et vous, quel est votre Scoubido? 4 types d offres scoubido : La nouvelle offre mobile de POST pour rester connecté, selon vos besoins et vos envies Et vous, quel est votre Scoubido? 4 types d offres scoubido : avec avec tablette SANS SANS tablette La nouvelle offre de POST pour rester connecté, selon vos besoins et vos envies avec Offre Mobile avec

Plus en détail

GUIDE DE PERSONNALISATION

GUIDE DE PERSONNALISATION GUIDE DE PERSONNALISATION Page 1 Chère Madame, Cher Monsieur, Vous trouverez ci-joints les conditions générales de vente, ainsi que les mentions légales, réalisées par notre Cabinet en vue de sécuriser

Plus en détail

Durée - Dix ans à compter de la date de délivrance. Quantité - 1 200 GWh par année

Durée - Dix ans à compter de la date de délivrance. Quantité - 1 200 GWh par année Dossier : 6200-D059-1 Le 16 mai 2002 M me Mary Breitling Dynegy Power Marketing, Inc. Suite 5800 1000 Louisiana Street Houston, Texas 77002-5050 U.S.A. Télécopieur : (713) 507-6504 Madame, Demande de permis

Plus en détail

Le c o m m e r c e d e d é ta i l

Le c o m m e r c e d e d é ta i l Le c o m m e r c e d e d é ta i l d a n s l Un i o n Eu r o p é e n n e Le commerce de détail regroupe toutes les entreprises dont l activité principale est la revente (sans transformation) de biens neufs

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 29/07/09 N Juridique : 43.09 Loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires Par circulaire

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions

Plus en détail

ANNEXE II LISTE DE BRUNEI DARUSSALAM

ANNEXE II LISTE DE BRUNEI DARUSSALAM ANNEXE II LISTE DE BRUNEI DARUSSALAM Secteur : Tous Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3) Prescriptions de résultats (article 9.10) Dirigeants et conseils d administration

Plus en détail

Anti-évitement TPS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...

Anti-évitement TPS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... CHRONIQUE TPS/TVQ 1005 Anti-évitement TPS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1007 1. FAITS... 1007 2. ARGUMENTS DU MINISTÈRE

Plus en détail

L avenir des dispositions en matière de TIC dans l éducation des enfants à BEP?

L avenir des dispositions en matière de TIC dans l éducation des enfants à BEP? Les Technologies de l Information et de la Communication (TIC) dans l éducation des enfants à Besoins Educatifs Particuliers (BEP) Projection dans les domaines politique, pratique et de la recherche et

Plus en détail

AUDITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR

AUDITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR AUDITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PME SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR La Commission Européenne a rédigé un premier rapport sur «l état du marché intérieur

Plus en détail

Standard pour les acteurs commerciaux Changements principaux

Standard pour les acteurs commerciaux Changements principaux Standard pour les acteurs commerciaux Changements principaux Standard pour les acteurs commerciaux Fairtrade Le Standard pour les acteurs commerciaux Fairtrade, dans sa version révisée, est le résultat

Plus en détail

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES 2 RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE À UN ACCÈS ÉLARGI ET UNE EXPLOITATION PLUS EFFICACE CONCERNANT LES INFORMATIONS DU ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES L OCDE est un forum unique

Plus en détail

GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001)

GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001) 20/9/00 Révision 11/12/00 GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001) Point 2 de l ordre du jour: Facilitation du fret Chapitres 1 er et 4 de l Annexe 9

Plus en détail

Etude 3-D Secure 2014 pour le secteur aérien et du voyage en ligne

Etude 3-D Secure 2014 pour le secteur aérien et du voyage en ligne Etude 3-D Secure 2014 pour le secteur aérien et du voyage en ligne Pratiques 3-D Secure pour le secteur aérien et du voyage en ligne Le secteur aérien et du voyage dépend des canaux de vente en ligne pour

Plus en détail

Manuel pour les intermédiaires et les revendeurs finaux

Manuel pour les intermédiaires et les revendeurs finaux Manuel pour les intermédiaires et les revendeurs finaux Version 1.2 Page 1 sur 12 Table des matières 1. Cadre légal 1.1. Obligation de collecte 1.2. Quels sont les appareils qui relèvent de l obligation

Plus en détail

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP Paiements de transfert Chapitre SP 3410 Avril 2011 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 33 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en mars 2011, comprenait le chapitre

Plus en détail