Le texte du président dans le cadre de l OIN-3

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1 Le texte du président dans le cadre de l OIN-3 Ventes par Internet, ventes hors taxes et zones de libre échange 1. Ce briefing propose une révision de l Article 10 du texte du président sur le Protocole sur le commerce illicite, relativement aux ventes par Internet et celle de l Article 11 qui se rapporte aux zones de libre échange et des ventes hors taxes. Les ventes par Internet 2. Le texte du président propose deux modèles alternatifs à l Article La première version exige que toute entreprise basée dans une Partie et qui, au moyen de l Internet, des systèmes de télécommunication ou d autres moyens identiques, est engagée dans des activités commerciales, dans la fabrication, dans le stockage, dans l expédition, dans l importation ou l exportation des produits du tabac ou des équipements de fabrication, doive respecter toutes les obligations relatives à ce protocole. Cela implique, par exemple, que les ventes par Internet à partir des sites basés dans toute Partie doivent être conformes aux exigences de suivi et de traçabilité stipulées par l Article La seconde version exige que les Parties membres du Protocole interdisent les ventes des produits du tabac et des équipements de fabrication par Internet ou par d autres méthodes de télécommunication ou autres technologies identiques qui peuvent être développées. 5. Les ventes par Internet contribuent au problème du commerce illicite au niveau international. Il y a clairement une incitation pour vendre de cette manière à partir des juridictions à faible imposition vers des juridictions ayant un taux d imposition plus élevé. Par exemple, les sites Internet visant les clients européens sont nombreux (certains peuvent avoir des intentions frauduleuses). À titre d exemple, euro.cigoutlet.net, qui est engagé dans la vente vers «l Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, l Allemagne, la Grèce, l Islande, l Irlande, l Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, l Espagne, la Suède, la Suisse, le Royaume Uni» et affirme que «les cigarettes sont expédiées vers l Europe dans des emballages séparés, c à d. 2 ou 5 paquets par cartouche Les clients européens sont souvent soumis aux taxes imposées par les autorités douanières quand les cigarettes sont livrées. Dans le cas où le client préfère refuser le colis, celui-ci nous est renvoyé. Dans de tels cas, nous garantissons le remboursement et pour ces mêmes raisons, notre entreprise enregistre des pertes. Cependant, nos cigarettes sont toujours moins chères que celles vendues dans les boutiques locales». Le site indique que «nous ne divulguons pas des informations relatives aux taxes ou aux clients aux agences gouvernementales ou aux autres entités».

2 6. Des moyens de vente au détail à distance peuvent permettre à quelqu un dans un pays d acheter du tabac d une personne se trouvant dans un autre pays, sans que des tierces personnes, autres que celles qui sont impliquées dans le paiement de la transaction et dans la livraison des marchandises (et souvent elles ne seront pas au courant de la nature des articles qu elles livrent) ne le sachent. Le paiement des taxes et des droits de douane dans ces circonstances est évidemment difficile à contrôler. Par exemple, différents services de livraison peuvent livrer différents lots de produits au même individu ou à la même adresse ou à plusieurs individus à différentes adresses, sans que les autorités ne soupçonnent quelque activité inhabituelle ou suspecte. 7. De manière générale, la FCA soutient l approche de la seconde version de l Article. L Internet est déjà un important moyen de vente des produits du tabac, Cependant, la FCA veut aussi que les Articles pertinents du Protocole couvrent tous les moyens de vente au détail et à distance aux clients, pas uniquement la vente par Internet. Les ventes authentiques, d entreprise à entreprise, ne seraient pas couvertes par ces dispositions. 8. Les méthodes d exécution de l interdiction de vente par Internet doivent comprendre : Des initiatives relatives aux sociétés de cartes de crédit et aux systèmes de paiement en ligne, basées dans toute Partie membre du Protocole pour veiller à ce qu ils n étendent pas leurs services aux sites qui proposent la vente des produits du tabac au détail ; Des initiatives pour interdire le transport et la livraison des produits du tabac vendus à travers de tels sites ou par d autres moyens de vente à distance, en rendant illégale toute expédition ou livraison de produits du tabac aux clients au détail par la poste, par service courrier ou par d autres systèmes de livraison. 9. La FCA considère que le texte de l Article 10 existant doit être rédigé à nouveau pour garantir que ses objectifs soient atteints dans la pratique. Un modèle révisé est proposé dans le texte joint à ce briefing. Espaces / zones de libre échange 10. L Article 11 du texte actuel du président vise à interdire tous taxes et autres avantages réglementaires qui puissent exister dans «les espaces de libre échange» à être appliqués aux produits du tabac, y compris les taxes réduites et les ventes hors taxes. 11. La FCA compte soutenir l intention de cette disposition mais nous pensons qu elle doit être rendue plus claire et plus ferme. 12. Le terme Espace de libre échange n est pas le terme approprié dans ce contexte car il donnerait l impression qu il couvre un large éventail de cas allant jusqu à et comprenant les espaces de libre échange tels que l ALENA, le MCCS et l Union européenne. Ce n est pas un objectif pratique du Protocole que d interdire tous mouvements de produits du tabac dans de tels espaces, d un

3 pays où des prix relativement bas sont pratiqués à un autre où prévaut des prix relativement plus élevés, par exemple, quand les produits sont achetés pour une consommation personnelle. 13. Le terme «zone de libre échange» serait plus approprié comme il est appliqué aux espaces comprenant des pays où des règlements spécifiques sur les tarifs, les quotas et les règlements peuvent être appliqués. Les ventes hors taxes 14. Les dispositions dans ce modèle d Article relatives aux taxes réduites et aux ventes hors taxes doivent aussi être rendues plus fermes car le modèle semble se rapporter uniquement à de telles ventes au sein des «espaces» de libre échange et non pas aux ventes hors taxes réguliers dans les aéroports, les ports, aux postes frontaliers terrestres, sur les navires et dans les avions. 15. Il y a des preuves évidentes que les ventes hors taxes légales peuvent constituer un moyen par lequel des produits exemptés de taxes destinés supposément aux boutiques hors taxes sont détournés vers le commerce illicite. Cela est reconnu même par les multinationales du tabac telles que la BAT i. Les cigarettes destinées à la vente hors taxe peuvent finir dans la contrebande dans des continents lointains. Les membres de la FCA détiennent des preuves de telles ventes dans des boutiques ou par des marchands de rue, par exemple, aux Philippines, en Égypte, en Iran, au Pakistan, en Inde et en République dominicaine. Dans certains pays, des cigarettes supposément «hors taxes» constituent une source majeure des ventes en contrebande. 16. Cependant, l industrie du tabac et les syndicats des professionnels engagés dans la vente hors taxe se sont impliquées activement dans l étape préliminaire de l OIN-3 en tentant de faire obstacle à l interdiction de telles ventes. ii Paquet de cigarettes avec des avertissements sud-coréens, destiné à la vente hors taxe en Corée du Sud mais vendu par un marchand de rue à Mumbai, en Inde, en mars 2009

4 17. L argument en faveur d une interdiction des ventes hors taxes a été consolidé par des actions gouvernementales et internationales grandissantes sur la question. Quelques mesures récentes : L Indonésie a fermé toutes les boutiques hors taxes à l arrivée depuis avril 2009 Le ministre indien de la Santé a introduit l interdiction de vente des produits du tabac hors taxes en Inde en novembre 2008 La Bulgarie et la Roumanie ont interdit les ventes hors taxes aux frontières terrestres avec les pays hors UE en 2008 afin de combattre une source majeure connue du commerce illicite Le Népal a interdit les ventes hors taxes à l aéroport de Katmandou en 2008 Depuis 2001, le Canada impose une taxe fédérale sur la vente des produits du tabac dans les boutiques «hors taxes» même si un impôt provincial sur le tabac n est pas appliqué Une interdiction dans l UE existe depuis 1999 sur les ventes hors taxes aux individus voyageant dans l UE. 18. En sus de réduire le commerce illicite, une interdiction des ventes hors taxes va aussi : Augmenter les revenus gouvernementaux en éliminant les ventes non taxées Briser la possibilité de l industrie du tabac d associer le tabac aux produits de luxe et aux vols internationaux et d utiliser les boutiques hors taxes comme des points de marketing Aider à réduire le degré d assimilation sociale des produits du tabac Eliminer une source de produits du tabac relativement peu chers : les prix bas encouragent la consommation. Conclusions 19. La FCA considère, donc, que le modèle de l Article 11 doit être scindé en deux Articles distincts, l un portant sur les zones de libre échange et l autre sur les ventes hors taxes. Toutes les ventes hors taxes ou exemptés de droits de douane ainsi que les ventes bénéficiant de taxes et de droits de douane réduits doivent être abordées et pas uniquement les ventes dans les zones de libre échange. Tous les produits exemptés de taxes et de droits de douane et ceux bénéficiant de taxes et de droits de douane réduits sont exposés au risque de détournement vers les réseaux du commerce illicite et non pas seulement ceux vendus dans les zones de libre échange. 20. La disposition concernant les zones de libre échange doit interdire de manière explicite l introduction du tabac, des produits du tabac et des équipements utilisés pour la fabrication des produits du tabac dans ces espaces. Puisque ce ne serait pas possible que du tabac, des produits du tabac ou des équipements de fabrication ne soient introduits dans une zone de libre échange sans qu au moins certains avantages de nature «fiscale, règlementaire ou autre» ne soient accordés dans la zone de libre échange, la FCA, en effet, interprète cela comme étant l intention du modèle d Article. Cependant, pour éliminer tout ambiguïté,

5 cela doit être exprimé de manière explicite. La FCA recommande l inclusion des exceptions à cette interdiction du tabac ou des produits du tabac introduits dans une zone de libre échange pour consommation personnelle ou pour vente aux personnes normalement présentes dans une zone de libre échange, à condition que tous taxes, droits de douane et autres frais courants soient appliqués. 21. La disposition traitant des ventes hors taxes doivent s appliquer aux ventes «exemptées de taxes», aux ventes bénéficiant de «taxes réduites» ainsi qu aux ventes bénéficiant de «droits de douane réduits» et de «droits de douane exemptés». La FCA recommande que cette interdiction s applique aux ventes aux «passagers internationaux» plutôt qu aux «clients individuels» car l interdiction de toutes les ventes exemptées de taxes et de droits de douane et les ventes bénéficiant de réduction de taxes et de droits de douane sur le territoire d une Partie, y compris les ventes dans les réserves autochtones et les bases militaires peut ne pas être réalisable dans le cas de toutes les Parties. 22. Une nouvelle version des Articles 10 et 11, visant à atteindre les objectifs définis dans ce briefing, est incluse ci-jointe dans les commentaires parallèles au texte du président. i British American Tobacco, «L opinion de la British American Tobacco sur la vente hors taxe dans le Protocole de la CCLAT», avril ii Voir par exemple