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1 DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2011 DPE DF BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION SECTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT

2 Direction de la Propreté et de l Eau Direction des Finances 2010 DPE DF 24 Budget annexe de l eau de la Ville de Paris. Budget primitif pour PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, J ai l honneur de vous soumettre le projet de budget primitif de l eau pour l exercice 2011 composé : - d une section d'exploitation qui regroupe l'ensemble des charges et des recettes de fonctionnement pour cet exercice ; - d une section d'investissement composée principalement des crédits liés au rachat des compteurs d eau et aux équipements de télérelève. Le budget est soumis à l'instruction comptable M49 applicable aux services publics d assainissement et de distribution d'eau potable. Depuis le 1er janvier 2010, la Régie EAU DE PARIS, chargée des activités de production et de distribution de l eau potable et non potable, a également repris à sa charge la réalisation des travaux sur le réseau de distribution d eau, y compris ceux effectués pour le compte de tiers. En 2010, la Ville avait néanmoins conservé la maîtrise d ouvrage pour la réalisation de la dernière tranche des travaux de déplacement des canalisations s inscrivant dans le cadre de l opération d extension du tramway T3 à l est et au nord de Paris. Ces travaux se sont achevés au cours du 3e trimestre Le transfert du patrimoine et des emprunts liés à cette opération est actuellement en cours. La délibération soumise à votre approbation autorise le Maire à signer les actes nécessaires au transfert à la Régie EAU DE PARIS de l emprunt contracté en 2010 par le budget annexe de l eau, d un montant maximum de ,59 euros. Il ne reste donc plus, à compter de 2011, d opérations d investissement à financer sur le budget annexe de l eau (hors opérations comptables liées au rachat des compteurs et équipements de télérelève), comme le prévoyait le transfert de ces compétences à la Régie EAU DE PARIS. Les recettes qui émanent de la part communale (0,015 euros par mètre cube), perçues sur le prix de l eau et reversées par la Régie EAU DE PARIS, permettent de financer les missions qui restent dévolues à la collectivité parisienne, que sont : - le suivi des milieux naturels et de la qualité de l eau ; - les relations avec les usagers ; - les relations avec la Régie EAU DE PARIS ; - les actions de solidarité internationale dans le domaine de l eau et de l assainissement, menées dans le cadre de la loi Oudin. Ces missions sont principalement retracées sur la section d exploitation.

3 A. SECTION D INVESTISSEMENT La section d'investissement est présentée en équilibre à euros. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME Jusqu à la finalisation complète de l exécution comptable des travaux liés à l extension du tramway, il n est pas souhaitable de clore les autorisations de programme correspondantes. Pour mémoire, les autorisations de programme ouvertes sur le budget annexe de l eau sont les suivantes : - informatique et mobilier ; - maîtrise d œuvre du tramway et SPS ; - travaux de prolongement à l est du tramway T3 ; - avances forfaitaires sur marchés ; - opérations pour compte de tiers ; - matériel industriel. Les montants de ces autorisations de programmes ne subissent aucune évolution par rapport au dernier vote de l exercice 2010 et sont présentés en annexe de la maquette budgétaire. LES CREDITS DE PAIEMENT 1. DEPENSES D INVESTISSEMENT 1.1 Dépenses d'équipements et de travaux (chapitres 21 et 23) Les crédits proposés pour les chapitres 21 (article 2154 matériel industriel) et 23 (article 2315 installations, matériel et outillage technique), en opérations réelles, s'élèvent à un montant total de euros TTC. L inscription de ces crédits est destinée : - à procéder au traitement comptable des révisions à appliquer sur les marchés de travaux liés au tramway, pour lesquels les coefficients définitifs ne seront connus qu après la clôture comptable 2010, et ce pour un montant estimé à euros ; - à racheter, en fin de délégation de service public pour les distributeurs, les compteurs et les équipements de télérelève, pour un montant estimé à euros. Les protocoles d accord entre la Ville et les sociétés Eau et Force et Compagnie des Eaux de Paris ont été approuvés au Conseil de Paris de novembre Après rachat, ces biens, nécessaires à l exploitation du service de l eau, seront instantanément cédés à la Régie EAU DE PARIS. Dans l hypothèse où les opérations comptables exécutoires n aient pas pu être réalisées ou finalisées sur l exercice 2010, cette inscription est portée sur le budget primitif

4 2. RECETTES 2.1 Opérations d ordre de transfert entre section (chapitre 040) Sont inscrites en recettes d ordre de la section d investissement les dotations aux amortissements des mobiliers et de logiciels (2.138,41 euros) ainsi que la valeur nette comptable des compteurs et équipements de télérelève ( euros) rachetés aux distributeurs et revendus à la Régie EAU DE PARIS. L ensemble de ces opérations d ordre s élève à ,41 euros et se retrouvent également en dépenses d ordre de la section d exploitation, au chapitre Emprunt (chapitre 16) Afin de financer les euros nécessaires au paiement des révisions sur les derniers marchés du tramway, il est nécessaire d inscrire à ce stade de l exercice budgétaire une autorisation de recours à l emprunt de ,59 euros. Cependant, compte tenu de l excédent qui sera dégagé de la section d exploitation pour l exercice 2010, l inscription de cet emprunt pourra être annulée dès le budget supplémentaire Le financement des révisions sera alors assuré par l affectation, en investissement, d une partie de l excédent d exploitation. B. SECTION D'EXPLOITATION La section d'exploitation est arrêtée à euros, en recettes comme en dépenses, contre euros en DEPENSES 1.1 Charges à caractère général (chapitre 011) Ce chapitre regroupe les crédits destinés au fonctionnement courant du service : analyses, locations de véhicules, études, communication, remboursement de frais au budget général ainsi qu au budget annexe de l assainissement. Son montant est proposé à euros avec les principaux postes suivants : - Sous-traitance générale et études (articles 611 et 617) : euros se déclinant en euros pour les analyses portant sur la qualité de l eau, et euros pour les autres études. - Communication : euros destinés à poursuivre les actions de communication devant être engagées par le service public de l eau - Remboursement de frais au budget général et au budget annexe de l assainissement : euros se décomposant de la façon suivante : euros pour le budget général correspondant aux remboursements par le budget annexe de l'eau des frais de personnel de la Direction de la Propreté et de l Eau et des autres directions prestataires de service pour le compte de la Section de l Eau de Paris; 3

5 euros pour le budget annexe de l assainissement correspondant à différentes charges assurées par ce dernier pour le compte de la Section de l Eau de Paris (charges de personnel, charges locatives, assurances). 1.2 Charges de personnel (chapitre 012) Au total, les dépenses de personnel sont estimées à ,59 euros pour Les crédits liés aux charges de personnel permanent à la Section de l Eau de Paris, permettent de financer 7 agents exécutant les missions décrites plus haut : - un poste d ingénieur des services techniques, chef de la Section de l Eau de Paris et responsable des relations avec la Régie EAU DE PARIS, assisté dans sa gestion courante d un adjoint administratif et d un technicien supérieur ; - un poste d ingénieur hydrologue, chargé du contrôle de la qualité de l eau, assisté d un technicien supérieur ; - un poste d attaché, chargé de relations avec les usagers, aidé dans sa mission d un secrétaire administratif. Le montant des charges de personnel proposé pour 2011 est inférieur de ,36 euros au montant inscrit en 2010 ( ,95 euros), car ce budget ne supporte plus les charges des trois agents missionnés sur la dernière tranche de travaux du tramway en Crédits destinés aux actions de solidarité (chapitre 67, article 6743) Dans le cadre de la loi du 9 février 2005, les communes ont la possibilité de mener des actions de solidarité internationale dans le domaine de l eau et de l assainissement dans la limite de 1% des ressources des services d eau et d assainissement. La Ville de Paris a choisi de monter un dispositif accordant des subventions à des associations et de réaliser des actions de coopération décentralisée. Un crédit d un million d euros est destiné à ces opérations. Par ailleurs, une seconde tranche de euros est provisionnée sur ce compte, afin de permettre le financement d une étude réalisée par l Atelier Parisien d Urbanisme (APUR) sur l utilisation urbaine de l eau non potable (selon l avenant n 1 à la convention liant la Ville de Paris et l APUR accepté par délibération 2010 DU 162-DPE 66 du 27 septembre 2010). Le montant total de l inscription budgétaire sur le compte 6743 («subventions exceptionnelles de fonctionnement») s élève à euros. 2. RECETTES Le budget annexe de l'eau percevra les recettes suivantes : 2.1 Produit de la part communale (chapitre 70, article 7068) Le taux de la part communale est maintenu à 0,015 euros par mètre cube. La prévision de recettes pour 2011 s élève à à euros. 4

6 2.2 Produits exceptionnels (chapitre 77) Comme cela a été signalé ci-dessus, dans le cas où les opérations comptables liées à l achat et la revente des compteurs et équipements de télérelève n aient pu être finalisées sur l exercice 2010, il est procédé à l inscription d une recette exceptionnelle sur l exercice 2011 d un montant de euros, répartie en : euros sur le compte 775 (Produits des cessions d éléments d actif), correspondant à la revente des compteurs à la Régie EAU DE PARIS ; - et euros de produits exceptionnels sur le compte 778 pour le versement des indemnités par les distributeurs pour la partie non réalisée au terme de leurs contrats du programme d éradication des branchements en plomb. Cette indemnité sera ensuite reversée à la Régie EAU DE PARIS, d où l inscription en dépenses sur le compte 678. C. TRANSFERT D EMPRUNT A LA RÉGIE EAU DE PARIS Par délibération 2009 DPE 102 DF 96 des 23 et 24 novembre 2009, vous avez autorisé le transfert à la Régie EAU DE PARIS des emprunts contractés en 2004, 2005 et 2009 par le budget annexe de l eau pour financer les travaux d investissement sur les réseaux de distribution d eau potable et non potable. Conformément à ses statuts, la Régie EAU DE PARIS, en charge de l ensemble des activités liées à la distribution de l eau, a repris la maîtrise d ouvrage des travaux à partir du 1er janvier La déviation des réseaux d eau rendus nécessaires par le prolongement de la ligne de tramway T3 sur les boulevards des Maréchaux à l Est et au Nord de Paris a fait toutefois exception à cette règle. Ces travaux ont démarré début 2009 et se sont achevés en Il a été convenu avec EAU DE PARIS qu il était préférable que la maîtrise d ouvrage de ces chantiers reste assurée par la Ville jusqu à leur achèvement. Ainsi que le prévoit le contrat d objectif pour la gestion du service public de l eau, les conduites concernées sont transférées à la Régie EAU DE PARIS et intégrées au patrimoine du service public de l eau au fur et à mesure de leur remise en service. L emprunt contracté en 2010 par la Ville pour financer les travaux liés au prolongement du tramway, d un montant maximum de ,59 euros, doit être transféré à la Régie EAU DE PARIS. Il vous est proposé d autoriser le Maire à signer les actes nécessaires au transfert de cet emprunt. Tel est le projet que je vous propose d'adopter. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 5

7 2010 DPE DF 24 Budget annexe de l eau de la Ville de Paris. Budget primitif pour Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, Vu la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; Vu le projet de délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de budget annexe primitif de l eau pour l exercice 2011 ; Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT au nom de la 4e Commission et M. Bernard GAUDILLERE au nom de la 1ère Commission, Délibère : Article 1: Le budget annexe primitif de l eau pour l exercice 2011 est arrêté à la somme de euros en équilibre pour la section d exploitation et à la somme de euros en équilibre pour la section d investissement, conformément aux états annexés à la présente délibération. Article 2 : Pour assurer l équilibre du budget annexe de l eau 2011, section d investissement, M. le Maire de Paris est habilité à contracter, en une ou plusieurs fois, un emprunt maximum de ,59 euros. Cet emprunt pourra être réalisé dans le cadre suivant : - durée maximum de l emprunt : 20 ans ; - taux appliqué : taux fixe ou taux révisable. En cas d application de taux révisables, les intérêts pourront être calculés sur la base des taux de référence français suivants : TEC 5, TEC 10, EURIBOR 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6,9 ou 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATI, ou de tout autre taux de référence communément utilisés par les marchés financiers. Les index révisables de référence des emprunts à taux révisables ne pourront être majorés d une marge supérieure à 200 points de base. - en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8% ; - les frais et commissions bancaires ne sont pas inclus au titre de la marge visée ci-dessus. Ils ne pourront dépasser 1% l an du montant de l emprunt sur la durée de l emprunt. - amortissement : l emprunt pourra être à amortissement in fine ou amortissable trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon une structure définie par le contrat. L emprunt pourra éventuellement être assorti d un différé d amortissement. M. le Maire de Paris est autorisé à passer tous les actes subséquents nécessaire à l adaptation des modalités de cet emprunt dans le cadre de la réglementation en vigueur. M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le ou les contrats d emprunts à réaliser en 2011, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l adaptation des modalités de cet emprunt, à déléguer sa signature à M. le Directeur des Finances de la Ville de Paris. Le service de cet emprunt sera assuré, en cas d insuffisance de ressources générales du budget, par une augmentation corrélative de la part communale qui sera mise en recouvrement à due concurrence des 1

8 sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions d emprunts effectivement réalisées.» Article 3 : Est autorisé le transfert à la régie EAU DE PARIS, à compter du 1er janvier 2011, de l emprunt contracté en 2010 par le budget annexe de l eau, d un montant maximum de ,59 euros. M. le Maire de Paris est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la formalisation du transfert de l emprunt visé ci-dessus. Article 4 : Pour l'exécution du budget, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer les conventions correspondantes. 2

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