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1 Paris - Marseille - Toulon Dirigeant du Cabinet LEFEVRE & Associés Jean-Yves LEFEVRE Chargé de cours à l université Paris Dauphine Les impôts augmentent! L insécurité fiscale aussi avec 7 lois de finances en 2 ans. Heureusement, il reste des possibilités pour maîtriser ses impôts. Des réformes fiscales emblématiques ont été déboutées par le Conseil Constitutionnel mais le plus grand nombre est passé. La fiscalité va donc fortement augmenter pour les contribuables qui n agissent pas en vue de limiter leur pression fiscale. Focus sur certains des textes déboutés par le Conseil constitutionnel Le texte supprimant la possibilité de faire, avant la cession d une entreprise ou d un bien immobilier, une donation pour à la fois préparer sa transmission et réduire le coût fiscal de la plus-value a été refusé par le Conseil constitutionnel. Cet avantage existe donc toujours. Une règle déjà en place prévoit que L ISF peut être limité si le contribuable a des revenus inférieurs à 75 % de ses impôts. Mais le législateur voulait que, dans le calcul de l assiette des revenus à prendre en considération, figurent les revenus latents non perçus (par exemple les plus-values potentielles sur vos contrats d assurance-vie). Ce texte a heureusement lui aussi été débouté. Le législateur avait voté un texte prévoyant une imposition jusqu à 75 % par personne, pour les très hauts revenus (à partir 1 M ). En France, la fiscalité est raisonnée par «foyer fiscal» et non par individu. Débouté! Les principales réformes qui passent 1 Elles sont consistantes. Elles ont principalement vocation à taxer les revenus du patrimoine comme ceux du travail (donc selon le barème de l IR plutôt qu à des taux forfaitaires) un peu comme si le patrimoine n était pas le plus souvent la résultante d un travail préalable, donc déjà taxé une première fois au barème de l IR. Notons qu ils restent toutefois la possibilité d appliquer des taux forfaitaires parfois avantageux, avec l assurance-vie, la plus-value immobilière et la transmission d entreprise par son dirigeant.

2 Le barème 2013 de l impôt sur le revenu et la taxe sur «des hauts salaires» (donc pour les revenus de 2012) Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux N excédant pas de à de à de à de à de à % 5,5 % 14 % 30 % 41 % 45 % Rappel : les contribuables dont le revenu fiscal de référence excèdera 250 K (500 K pour un couple) seront soumis une taxe de 3 % sur la fraction du revenu qui excède 250 K (500 K pour un couple) et de 4% sur la fraction qui excède 500 K (1 M pour un couple). C est la taxe dite «des hauts salaires» mais en fait, puisqu elle s applique au revenu fiscal de référence, elle touche donc presque tous les revenus. Un acompte fiscal obligatoire pour les revenus financiers A compter des revenus 2013, pour les produits de placements à revenu fixe et ceux issus de valeurs mobilières (livrets, comptes et plans d'épargne bancaires, comptes à terme, arrérages, intérêts d obligations ou de comptes courants d'associés, dividendes, jetons de présence ), un acompte sera prélevé par l'établissement financier pour être reversé au Trésor public, au moment de chaque perception de revenus financiers. Cet acompte sera de 24 % pour les produits de placements à revenu fixe et de 21 % pour les dividendes (ou revenus assimilés). Il sera obligatoire et viendra en déduction du montant des impôts à payer l'année suivante. Lorsque l acompte s avérera supérieur à l impôt à payer, la différence sera restituée. A noter : lorsque le revenu fiscal de référence d un contribuable est inférieur à 25 K (pour une personne seule) ou 50 K (pour un couple), une dispense de prélèvement à la source peut être demandée. Ces seuils sont portés à 50 K et 75 K respectivement pour les dividendes. Pour les dividendes Avant 2012, les dividendes d actions ou de parts sociales, étaient taxés au choix du contribuable : Soit une imposition selon un prélèvement libératoire : 21 % + 15,5 % de prélèvements sociaux donc un total de 36,5 %. Soit une imposition au barème de l IR après deux abattements : 40 % puis pour les célibataires ou pour les couples mariés. Désormais, outre l application du mécanisme d acompte ci-dessus décrit, les dividendes perçus à compter de 2012 seront (sans autre option) imposés selon le barème progressif de l IR et après un seul abattement (de 40 %). A l impôt qui en découlera, il faudra bien sûr rajouter les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ; mais ces derniers seront calculés sur 100 % des dividendes perçus (et non après l abattement de 40 %). Pour finir, l année suivante, la quote part de CSG - CRDS déductible ne sera pas de 5,8 % comme sur d autres types de revenus, mais de 5,1 % seulement. 2 Révolution sur le plan des charges sociales : Hier, les dividendes n étaient pas soumis aux charges sociales (sauf CSG- CRDS et prélèvements sociaux de 15,5 % comme nous venons de le rappeler). Mais à compter du 1er janvier 2013, pour les gérants majoritaires des SARL soumises à l IS, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales des TNS (soit environ 40 %) pour la part qui dépasse 10% du capital social. C est un vrai coup dur pour tous les patrons de PME!

3 Pour les plus-values de valeurs mobilières Les plus-values de valeurs mobilières réalisées en 2012 seront imposables au taux forfaitaire de 39,5 % (contributions sociales comprises). Les plus-values réalisées à partir de 2013 seront imposées au barème progressif de l IR après un abattement qui dépendra de la durée de détention. Durée de détention Abattement par année de détention Moins de 2 ans 0% De 2 à 3 ans 20 % De 4 à 5 ans 30 % Au-delà 40 % Quant aux prélèvements sociaux (à rajouter), ils seront calculés toujours au taux de 15,5 % sur la plus-value avant abattement, bien entendu. Pour les salariés ou chefs d entreprises, sur option, l ancien régime peut être demandé. Là, les plus-values seront imposées au taux forfaitaire de 19 % + 15,5% de prélèvement sociaux (CSG - CRDS), soit 34,5 % au total. Mais attention, pour être considéré comme éligible à ce mode d imposition, il faudra avoir : Exercé une activité salariée ou dirigeante dans l entreprise dont les titres sont cédés. Détenu les titres cédés pendant les cinq années précédant la cession. Détenu (soi-même ou par l'intermédiaire de sa famille : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) au moins 10 % du capital ou des droits de vote pendant au moins 2 ans consécutifs au cours des 10 années précédant la cession. Enfin, détenir au moins 2 % du capital lors de la cession. Si la plus-value est réinvestie dans les 24 mois et à hauteur d au moins 50 % dans une nouvelle société soumise à l IS et opérationnelle, la part réinvestie sera exonérée. Le régime spécifique du chef d entreprise qui cède son entreprise pour cause de départ à la retraite est maintenu. Il bénéficie d abattements qui sont fonction de la durée de détention (un tiers par année de détention, au-delà de la 5 ème année) aboutissant à une exonération totale au terme de 8 ans (exonération sur la plus-value mais pas sur les prélèvements sociaux de 15, 5%). Rappelons ici les conditions nécessaires : 1. L année de la cession (ou l année précédente, ou celle suivant la cession), le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans la société. 2. La cession doit porter sur au moins 50 % des titres de la société, en pleine propriété ou sur des droits démembrés. 3. La société cédée doit être une PME de moins de 250 salariés. 4. Le chiffre d affaires doit être inférieur à 50 M. 5. Le bilan inférieur à 43 M. 6. Le cédant doit avoir exercé de manière continue une fonction de gestion ou de direction durant 5 ans avant la cession. 7. Durant cette même période, le cédant (ou son groupe familial) doit avoir possédé au moins 25 % des titres. 8. Enfin, le cédant ne doit pas avoir de participation dans la structure de reprise. 3

4 Pour les plus-values immobilières Avant 2013, les plus-values immobilières étaient exonérées au terme de 15 années de détention, du fait des abattements (10 % par an, après 5 ans de détention). Désormais, il faudra attendre 30 ans. Mais la plus-value réalisée sur la vente d une résidence principale reste exonérée. En revanche, les plus-values issues des autres biens immobiliers (résidences secondaires, biens locatifs) restent, pour les personnes physiques, soumises à une imposition au taux forfaitaire de 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux, soit au total : 34,5 %. L assiette de taxation de la plus-value est ainsi déterminée : Prix de vente prix d acquisition = plus-value On applique ensuite des abattements qui dépendent du nombre d années de détention pour obtenir l assiette fiscale (la base sur laquelle les 34,5 % vont s appliquer). Le taux de ces abattements est progressif et il faut raisonner par tranche. Durée de détention Abattement par année de détention Moins de 5 ans révolus 0% Entre la 5ème et la 17ème 2 % Au-delà de la 17ème 4 % Au-delà de la 24ème 8 % Au-delà de la 30ème Exonération Enfin, après application de ces abattements, lorsque la plus-value est supérieure à , une surtaxe doit être appliquée. Son taux sera compris entre 2 et 6 % de la plus-value après abattement, avec un système de décote un peu complexe, évidement. Plus-value imposable = PV De à De à De à De à De à De à De à De à De à Supérieur à Montant de la taxe 2% PV 5% ( PV) 2% PV 3% PV 10% ( PV) 3% PV 4% PV 15% ( PV) 4% PV 5% PV 20% ( PV) 5% PV 6% PV 25% ( PV) 6% PV EXEMPLE DE CALCUL M. et Mme DURANT cèdent en 2013 un bien immobilier locatif pour Ils l avaient reçu par héritage en l an 2 000, pour une valeur de (tous frais compris). Détermination de la plus-value imposable Prix de vente Prix d'acquisition (plus 15 % au titre du «forfait travaux») Plus value-brute Abattement de 2 % par année de détention (après 5 ans) soit 16 % Plus-value nette imposable Détermination de l'impôt afférent x 34,5 % = auxquels s ajoute la surtaxe x 4 % = 6 720, soit au total, une imposition de Comme avant, cet impôt sera directement calculé et perçu par le notaire chargé des formalités d enregistrement et de publicité foncière. Il le reverse ensuite au fisc.

5 Pour la transmission à titre gratuit (succession, donation) BAREME EN LIGNE DIRECTE (après d'abattement tous les 15 ans) fraction de la valeur nette taxable tarif applicable de 0 à % de à % de à % de à % de à % de à % au delà de % Quant au barème de l ISF (sont concernés les contribuables dont le patrimoine net (actif passif) dépasse 1,3 M ) fraction de la valeur nette taxable tarif applicable < à ,00 % Entre et * 0,50 % Entre et ,70 % Entre et ,00 % Entre et ,25 % Supérieure à ,50 % Contrairement à la volonté initiale du gouvernement, les revenus latents ne seront pas pris en compte pour le calcul de l assiette du revenu servant au mécanisme de plafonnement de l imposition globale à 75 %. Le Conseil constitutionnel a débouté le texte d origine, qui comprenait aussi d autres dispositions dont celle limitant à 50 % la réduction d ISF que pouvait procurer le mécanisme du plafonnement. Du coup, la réduction est sans limite. Ainsi, un contribuable à faible revenu pourrait arriver à être totalement exonéré d ISF en Il est fort probable que cet avantage ne dure guère et que l Administration revienne dessus pour l ISF Synthèse Modes d imposition des revenus et plus-values (hors prélèvements sociaux de 15,50 % à rajouter) Origines Caractéristiques Fiscalité Salaires Abattement de 10 % plafonné à ou frais réels. Selon barème Pensions de - Abattement de 10 % plafonné à retraite Selon barème Dividendes - Abattement de 40% Selon barème Selon barème BNC, BIC, BA - Pas d'abattement Selon barème Revenu foncier - bénéfice foncier Type de placement Fiscalité 5 Epargne règlementée (Livret A, ou bleu du Crédit Mutuel, LDD, LEP, Livret Jeune, CEL. Plan d épargne logement de plus de 12 ans Plan d épargne logement de moins de 12 ans Placements à revenu fixe (Livrets bancaires, comptes à terme, obligations, comptes courants rémunérés) Dividendes (de portefeuille) Assurance-vie de moins de 4 ans Assurance-vie de plus de 4 ans Assurance-vie de plus de 8 ans PEA (plan d Epargne en actions) de moins de 2 ans.. PEA entre 2 et 5 ans... PEA de plus de 5 ans.. Plus-value mobilière de moins de 2 ans. Plus-value mobilière de plus de 2 ans Plus-value immobilière de moins de 5 ans.. Plus-value immobilière de plus de 5 ans Plus-value cession entreprise par dirigeant.. Intérêts non imposables acompte de 24% + IRPP revenus exonérés acompte de 24% + IRPP acompte de 21% + IRPP après abattement 35 % ou IRPP 15 % ou IRPP 7,5 % ou IRPP après abattement 22,5 % (PLF) 19 % (PLF) Revenus exonérés IRPP IRPP après abattement selon durée de détention 19% + surtaxe 19 % après abattement + surtaxe 19 % ou exonération si régime spécial

6 5 astuces pour maîtriser son imposition! La fiscalité des revenus fonciers est inchangée. On peut donc toujours faire des investissements (productifs) pour réduire l assiette fiscale de ses revenus fonciers. Le régime de la location meublée est également maintenu. Il permet de percevoir des revenus élevés et le plus souvent sans impôt. L assurance-vie ne change pas non plus. On peut donc toujours capitaliser sans impôt et lorsque l on veut disposer de revenus complémentaires (pour sa retraite par exemple) on profite d un régime fiscal de faveur qui limite considérablement le poids de l impôt. La loi Malraux permet d investir dans l immobilier locatif de qualité (secteur sauvegardé par exemple) et de réduire ses impôts de jusqu à La loi Girardin, pour les initiés et grâce à un investissement «outre mer» qui doit être maîtrisé pour éviter les mauvaises surprises, permet d économiser jusqu à d impôt. Appelez nous pour plus d informations! N hésitez pas à transmettre cette newsletter à vos amis! 6

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