Association canadienne de santé publique Résolutions et motions 1995

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1 Association canadienne de santé publique Résolutions et motions 1995 Une déclaration de principe, six résolutions et quarte motions ont été présentées et mises aux votes lors de l Assemblée générale annuelle (AGA) de l Association canadienne de santé publique à Charlottetown (Ile du Prince Edouard) le 24 juin Voici les résultats des délibérations de l AGA RÉSOLUTION NO 1 Déclaration de principe sur l exercice du métier de sage-femme canadienne de santé publique approuve la déclaration de principe sur l exercice du mé-tier de sage-femme sous toute réserve que les inexactitudes soient corrigées mais, toutefois, sans modifications majeures. AVEC LES AMENDEMENTS 1995 RÉSOLUTION NO 2 Mines ATTENDU QUE les mines antipersonnel 1 sont des armes odieuses qui tuent aveuglément, qu il n est pas possible de les cibler, qui peuvent être déclenchées par des adultes, des enfants ou des animaux, sur lesquelles les cessez-le-feu n ont aucune prise et qui peuvent continuer de mutiler et de tuer des dizaines d années après la fin des hostilités, et attendu que les personnes qui risquent le plus d en être les victimes sont les gens pauvres des régions rurales qui vivent loin des infrastructures médicales nécessaires pour les soigner, ATTENDU QUE les mines terrestres ont des effets dévastateurs à tous les niveaux de la société individuel, familial, communautaire et national et que les pays doivent non seulement faire face aux besoins de soins médicaux et de rééducation immédiats des victimes des mines terrestres mais aussi à leurs très graves conséquences à long terme sur la reconstruction économique d après guerre et sur l intégration sociale des réfugiés et des personnes déplacées, 2 ATTENDU QU en règle générale les mines terrestres tuent ou infligent de très graves blessures résultant en des amputations ou traumatiques ou chirurgicales, et que l explosion de ces mines se traduit par des plaies profondes où pénètrent des saletés et des bactéries favorisant l étendue rapide de l infection, et que les personnes qui survivent à l explosion d une mine terrestre ont besoin d antibiotiques, de grandes quantités de sang, de longs séjours hospitaliers, de longues thérapies de rééducation physique et de prothèses coûteuses, 3 ATTENDU QUE comme exemples spécifiques de l aspect inhumain des mines terrestres, on peut citer le cas de plusieurs pays dont : 1) le Cambodge où les mines terrestres sont à l origine des amputés que compte la population de ce pays et sont considérées comme le troisième plus grand danger pour la santé publique de ce pays; rien qu en 1990, les mines ont tué Cambodgiens et causé amputations; 4 2) un Cambodgien sur 236 est un amputé. 5 La Somalie, où en , soixante-quinze pour cent des victimes des mines terrestres ont été des enfants; 6 3) la Pologne où en 1977 encore, de 30 à 40 personnes étaient tuées tous les ans par des mines posées pendant la deuxième Guerre mondiale, en dépit du fait que l on ait déjà désamorcé plus de 25 millions de mines, 7 ATTENDU QUE de nombreuses régions du monde ne disposent pas des installations nécessaires au traitement et à la rééducation des victimes des mines, ATTENDU QUE, dans plus de 60 pays au monde, on estime à 100 millions le nombre de mines terrestres encore enfouies dans le sol, et que ces mines tuent ou mutilent plus de personnes par mois, et que l on sait que certaines entreprises ou agences gouvernementales dans 48 pays sont des fabricants de mines terrestres et que des milliers de nouvelles mines sont posées tous les jours, à un rythme supérieur à celui des opérations de déminage, 8 ATTENDU QUE l on utilise de plus en plus de mines terrestres en dépit de l entrée en vigueur en 1983 du Landmines Protocol, annexé à la Convention of Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons which may be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects des Nations Unies et que le Protocole, dont le but était de réduire le mal causé par ces mines sur la population civile, a été décrit comme «un échec total», 9 et que les Nations Unies tiendront une Conférence de ré-examen de la Convention et du

2 Protocole en septembre 1995, et que le Canada est signataire de la Convention et de ses Protocoles, ATTENDU QUE la communauté internationale, y compris le Canada, a ratifié plusieurs Conventions interdisant le recours aux balles expansives ou explosives (1899), aux gaz toxiques (1925), aux armes biologiques (1972) et tout dernièrement aux armes chimiques (1992), ATTENDU QUE le 30 novembre 1993, les États-Unis ont reconduit pour une période de trois ans le moratoire sur la vente, l exportation ou le transfert à l étranger de mines terrestres antipersonnel et que la France, la Belgique et les Pays-Bas en ont aussi interdit les exportations, et, ATTENDU QU au Canada, il n existe aucune interdiction légale frappant les exportations canadiennes ou les achats par le Canada de mines terrestres, canadienne de santé publique exhorte le gouvernement du Canada à déclarer immédiatement un moratoire sur la production, l exportation, la vente et le transfert de mines terrestres antipersonnel, sur les pièces les composant et sur la technologie connexe, au Canada ou par des entreprises canadiennes, y compris leur exportation ou leur transfert aux É.-U., exhorte le gouvernement du Canada à demander une interdiction globale portant sur l utilisation, la production, l accumulation, la vente, le transfert ou l exportation de mines terrestres antipersonnel ainsi que la destruction des stocks accumulés, demande que le Canada augmente sa participation et son soutien aux programmes unilatéraux et multilatéraux comme ceux portant sur les activités humanitaires de déminage et l aide aux victimes d explosion de mines, transmette à ses membres toute l information nécessaire pour qu ils saisissent l ampleur de ce problème et le définisse comme l une des questions les plus dérangeantes pour la santé publique et pour le développement au cours de cette décennie, étudie la possibilité de se joindre à Mines Action Canada (MAC), la coalition d organismes qui collabore à la Campagne internationale visant à interdire les mines terrestres, et que l Association prenne toutes les mesures qui s imposent. Références 1. Une mine terrestre antipersonnel est : un engin explosif conçu pour tuer ou blesser des personnes qui entrent en contact avec son dispositif de mise à feu (par pression directe sur le dispositif ou en déclenchant le fil de détente rattaché au dispositif ou par tout autre moyen semblable); un engin ou une pièce d artillerie qui, bien que n ayant pas nécessairement été conçu au départ pour tuer ou blesser les personnes qui entrent en contact avec, ou qui déclenchent, le mécanisme, est déployé de telle sorte à en arriver à ce résultat; tout engin qui comporte un mécanisme anti-maniement ou anti-choc conçu pour tuer ou blesser des gens. McGrath, Rae, directeur du groupe consultatif sur les mines, Safe Mines and Sub-Munitions. Document d orientation présenté à la IIe Conférence internationale des ONG sur les mines terrestres, Genève, mai A Deadly Legacy. Human Rights Watch and Physicians for Human Rights, New York, 1993, p A Deadly Legacy. p A Deadly Legacy. p International Humanitarian Law, Landmines: Time for Action. Comité international de la Croix Rouge, Genève, p A Deadly Legacy. p. 143 et p A Deadly Legacy. p A Deadly Legacy. p A Deadly Legacy. p RÉSOLUTION N O 3 Infrastructure de santé publique ATTENDU QUE la promotion de la santé et la prévention de la ma-ladie menée de pair avec une politique publique saine sont de plus en plus considérées comme les éléments déterminants du maintien de la santé à long terme, et que le système de santé publique est l infrastructure chargée de la prévention de la maladie et de la promotion de la santé, ATTENDU QUE l on identifie 1 l apparition et la réapparition de certaines infections comme un problème majeur à l avenir qui exi-gera le renforcement des infrastructures de la santé publique, 2 et, ATTENDU QUE l on craint que les initiatives de réforme des soins de santé en cours partout au Canada n attaquent et n érodent l intégrité des infrastructures de la santé publique, 2 canadienne de santé publique procède à une étude pour évaluer la situation dans laquelle se trouvent à l heure actuelle les administrations et les pouvoirs publics responsables de la santé publique des provinces et des territoires du Canada, facilite l élaboration d un plan national de communication et de défense des intérêts de la santé publique qui comprenne la mise de l avant d un mo-dèle de cadre général des infrastructures de santé publique. 2

3 Références 1. Procès-verbal et recommandations du Expert Working Group on Emerging Infectious Disease Issues Canada Communicable Disease Report, décembre 1994; Addressing Emerging Infectious Disease Threats A Prevention Strategy for the United States CDC, US Department of Health and Human Services, Par infrastructure de santé publique, on entend l administration et les pouvoirs publics responsables de la santé, dans chacune des provinces et territoires RÉSOLUTION N O 4 Inspecteurs sanitaires ATTENDU QUE les inspecteurs sanitaires jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les maladies transmissibles et un rôle de plus en plus important dans la lutte contre les risques environnementaux et dans la promotion de la santé, et, ATTENDU QUE l on assiste au Canada à un mouvement visant à dépla-cer, hors des infrastructures de la santé publique, les professionnels de la santé environnementale pour les intégrer dans des organismes d inspection et d habilitation, et que l on craint que cela ne se traduise par une diminution de l efficacité des services afférant à la lutte contre la maladie et à la promotion de la santé, canadienne de santé publique procède à une évaluation de la situation actuelle des services responsables de la santé environnementale dans toutes les régions du Canada, s efforce d étudier la localisation actuelle et les changements de localisation des inspecteurs sanitaires partout au Canada, et qu elle étudie également les évaluations de l incidence de la localisation sur la situation qui en résulte pour la santé publique, s efforce de collaborer avec l Institut canadien des inspecteurs en hygiène publique pour définir une position au sujet des sites administratifs, mette de l avant cette position auprès des gouvernements provinciaux/territoriaux et auprès des autres organismes responsables de la prestation des services de santé publique RÉSOLUTION N O 5 Cotisations des membres de l ACSP ATTENDU QUE dans la conjoncture économique actuelle, les salaires des membres de l Association canadienne de santé publique ont été soit gelés soit réduits, et, ATTENDU QUE les frais de cotisation des membres de l ACSP continuent d augmenter, QU IL SOIT DÈS LORS RÉSOLU QUE le Conseil d administration de l Association canadienne de santé publique soit instamment priée de ne pas envisager de nouvelle augmentation à la cotisation des membres de l ACSP, jusqu à ce que la moyenne des salaires dans le secteur de la santé publique commence à augmenter avec le coût de la vie RÉSOLUTION N O 6 Utilisation sans risque des seringues ATTENDU QU un nouveau type de seringue, qui s auto-détruit après une seule utilisation, est maintenant disponible, ce qui élimine la possibilité de sa ré-utilisation, et que le coût de cette seringue auto-destructible est comparable à celui des seringues jetables et que pourtant on croit souvent, à tort, que les seringues ré-utilisables coûtent moins cher que les seringues autodestructibles ainsi, une étude faite au Bangladesh a montré que le prix des seringues réutilisables est, par injection, de quatre fois supérieur à celui des seringues auto-destructibles lorsque l on comptabilise le matériel et la stérilisation, ATTENDU QUE les pratiques d injection sans risque peuvent être grandement renforcées par l utilisation de seringues auto-destructibles qui mettent fin au partage des seringues, permettent de disposer d une seringue aseptisée sans avoir à dépendre de la stérilisation et réduisent le coût unitaire des injections, ATTENDU QUE le partage des seringues est responsable de la pro-pagation de maladies, et comme les études l ont montré, que l utilisation de seringues sales ou le partage de seringues chez les uti-lisateurs de drogues sont parmi les principales causes de propagation du VIH, de l hépatite et d autres pathogènes à diffusion par voie sanguine, 1,3,5 et, qu en outre, à New Haven dans le Connecticut, aux É.-U., plus de 60 p. 100 des cas de sida déclarés ont été causés par une injection de drogue, 5 ATTENDU QU une stérilisation inefficace met en péril les programmes de vaccination comme cela a été dit publiquement lors d une réunion récente du Programme élargi de vaccination (PÉV) Région Pacifique Ouest OMS où l on a conclu que «les erreurs dans les pratiques de stérilisation et d injection, y compris dans celles appliquées par le

4 PÉV, continuent de poser un grave pro-blème pour les services de santé de nombreux pays» 2 une déclaration que l on a entendu à chacune des réunions régionales depuis 1980, mais peu d améliorations ont été faites jusqu ici d où le risque de remettre en question la confiance dans les programmes de vaccination, comme le fait bien ressortir une déclaration commune faite récemment par l OMS et l UNICEF 7 qui dit que «l immunisation est en danger» et qui reprend les engagements de 51 pays à respecter les pratiques d injection sans danger, ATTENDU QU une stérilisation efficace repose sur la formation adéquate et fiable des travailleurs ainsi que sur une bonne discipline de leur part, et que le maintien du matériel dans des conditions stériles au cours des prestations de services sur le terrain fait pro-blème comme l a indiqué une étude de l OMS sur l innocuité des injections dans laquelle on constate que 74 p. 100 des travailleurs de la santé ne savaient pas, ou n ont pas pu dire, si les seringues et les aiguilles étaient stérilisées d une injection à l autre, 1 ATTENDU QUE les seringues conventionnelles jetables sont réuti-lisées comme l indique une étude qui montre qu une seringue peut être réutilisée jusqu à 230 fois, 3 et, comme l indique également une étude de l OMS sur l innocuité des injections 1 qui montre que pour des raisons d économies 88 p. 100 des travailleurs de la santé ont ré-utilisé des seringues jetables et que cette réutilisation sans danger est fonction de la formation, de la volonté et de la discipline de la personne qui les ré-utilise, ATTENDU QUE le nombre d injections se multiplie dans le monde entier et que les pratiques d injection sans risque sont d une importance vitale tant ici qu à l étranger, et qu une étude montre que 25 p. 100 des médicaments sont administrés par injection aux personnes qui consultent les dispensaires de santé, 1 et, que l on sait qu en Afrique 3 les traitements médicaux sous forme d injections sont plus populaires car étant perçus par la population comme plus efficaces que n importe quelle autre forme de médication, ATTENDU QUE chaque année, l UNICEF assure 500 millions d injections au titre de la vaccination, et bien que l UNICEF s emploie à ce que, d ici 1997, 95 p. 100 de ces injections ne présentent plus aucun risque, soit une augmentation de 25 p. 100 par rapport à la situation actuelle, cela signifie que 5 p. 100 de ces injections (soit approximativement injections par semaine) présenteraient toujours des risques, 7 ATTENDU QUE l on prévoit que les programmes de vaccination vont augmenter le nombre d injections faites en vue de garantir une meilleure couverture vaccinale, comme le montre un document qui dit que «étant donné la perspective d ajout de vaccinations supplémentaires dans le cadre du PÉV, y compris trois injections de vaccin contre l hépatite B et possiblement une seconde dose de vaccin antirougeoleux, le nombre de vaccinations des nouveau-nés pourrait encore augmenter de 80 p On s attend aussi à ce que le nombre d injections administrées dans le cadre du PÉV augmente en fonction de l élargissement de la couverture vaccinale contre le tétanos au bénéfice des femmes en âge de procréer,» 2 et, ATTENDU QUE monsieur Peter Evans a déclaré dans une communication faite à la Conférence Technet de 1993 (OMS/PÉV/LHIS/93.1) 6 que : «avec la mise au point de la seringue autodestructible qui permet de garantir la sécurité des pratiques d injection, l utilisation des aiguilles et des seringues conventionnelles jetables devrait être découragée»; «les programmes qui choisissent d utiliser des seringues jetables mais ne peuvent pas garantir que les seringues et les aiguilles seront effectivement jetées après un seul usage ne devraient fournir aux intéressés que des seringues auto-destructibles»; «les programmes demandant à l UNICEF de les approvisionner en seringues jetables ne recevront plus que des seringues auto-destructibles lorsque la disponibilité de ces dernières se sera généralisée»; et, «comme les programmes de vaccination systématique sont habitués à réutiliser leurs seringues et leurs aiguilles, il convient de fournir des seringues auto-destructibles dans le cadre de campagnes ou d efforts visant à accélérer l immunisation afin d empêcher que les seringues d usage unique déjà utilisées ne soient pas accidentellement réutilisées dans les programmes de vaccination systématique», canadienne de santé publique adopte une politique visant à favoriser l utilisation des seringues de type auto-destructible dans tous les programmes dont l Association est responsable ou qu elle subventionne, préconise auprès de Santé Canada et des ministères de la Santé des provinces et des territoires l utilisation de seringues autodestructibles dans tous les programmes de vaccinations multiples et d échange d aiguilles. Références 1. OMS Atelier sur trois études nationales concernant la sécurité des injections. Technet News 1993; déc:93(2).

5 2. OMS Élimination des pratiques erronées d injection et de stérilisation au sein du PÉV dans la région du Pacifique Ouest. Quatrième réunion du groupe consultatif technique sur le PÉV et l éradication de la poliomyélite dans la région du Pacifique Ouest, Ho Chi Minh, juin 1993 : WPR/PÉV/RPT/1/ Berkley S. Parenteral Transmission of HIV in Africa. AIDS 1991; 5(suppl 1): ICDDR. Injectable contraceptives: the use of reusable versus disposable needles and syringes. MCH/FP Project Briefing Paper No. 4, Bangladesh Consumer Report. Can clean needles slow the AIDS epidemic? July Evans P. Auto-destruct disposable syringes and needles. Technet Conference Document. Apr 1993: ref TNAB OMS/UNICEF Joint Statement on Safety of Injections October MOTION N O 1 Appui au projet de loi sur le contrôle des armes à feu ATTENDU QUE la province de l Alberta a des taux de décès causés par des armes à feu supérieurs à la moyenne et un des taux les plus élevés au pays pour ce qui des hospitalisations pour des blessures par armes à feu, ATTENDU QUE de nombreux crimes, décès et blessures sont le résultat de gestes impulsifs plutôt que prémédités, ATTENDU QUE l accès facile aux armes à feu a été identifié comme un important facteur de risque par rapport à ces gestes impulsifs, et, ATTENDU QUE les mesures de contrôle des armes à feu constituent un élément important de toute politique publique favorisant la santé et de toute stratégie visant à assurer la sécurité des collectivités, canadienne de santé publique exhorte les ministres de la Justice provinciaux et territoriaux à appuyer le projet de loi sur le contrôle des armes à feu dont débat à l heure actuelle la Chambre des Communes et, qu en outre, l Association exhorte également le ministre de la Justice à maintenir sa position sur le renforcement de la législation de contrôle des armes à feu au Canada, maintienne son appui au contrôle des armes à feu en étant membre de la Coalition pour le contrôle des armes à feu, continue d exprimer publiquement son appui à la législation de contrôle des armes à feu en tant que mesure permettant d améliorer la santé motion n o 2 Importance de l approche de santé publique pour améliorer la santé de la population ATTENDU QUE les déterminants de la santé sont nombreux, qu ils varient et qu ils sont pour la plupart extérieurs au système de soins de santé, ATTENDU QUE l approche proposée par la santé publique pour la lutte contre la maladie et les progrès de la santé a fait la preuve de son efficacité et de sa rentabilité au cours des 150 dernières années, ATTENDU QU il est nécessaire d aborder de nombreux problèmes du point de vue de la santé de la population, en identifiant et en agissant sur les inégalités comme sur les possibilités de gains de santé, ATTENDU QUE les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux, à l occasion de leur conférence de septembre 1994 à Halifax, ont adopté le cadre proposé dans Stratégies d amélioration de la santé de la population, Investir dans la santé des Canadiens, canadienne de santé publique exhorte tous les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux à s assurer que tous les pouvoirs publics responsables de la santé conçoivent et mettent en place des plans et des politiques ayant pleinement recours à la démarche préconisée par la santé publique pour diminuer le fardeau des maladies et des blessures, pour réduire les risques pour la santé, pour enrichir les connaissances, pour promouvoir la santé et favoriser le mieux-être de l ensemble de la population, en prêtant une attention particulière aux personnes désavantagées, recommande à la ministre de la Santé fédérale d avoir pleinement recours au cadre de santé de la population présenté dans Stratégies d amélioration de la santé de la population, Investir dans la santé des Canadiens, et adopté à la conférence des ministres de la Santé en septembre 1994 à Halifax MOTION N O 3 Groupe de travail sur les programmes et la politique relatives au tabagisme ATTENDU QUE le tabac est la plus importante cause de maladies et de décès prématurés au Canada et que, plus que n importe quelle autre intervention, l élimination du tabagisme permettrait d amélio-rer la santé des Canadiens,

6 ATTENDU QUE la déclaration de principe sur le tabagisme approuvée par l Association canadienne de santé publique en 1988 requiert une mise à jour à la lumière des progrès faits récemment au niveau des connaissances et en raison des changements intervenus aux plans économique et politique, ATTENDU QUE l efficacité du mouvement de lutte contre le taba-gisme (comme on peut la mesurer à partir de la prévalence du taba-gisme surtout chez les jeunes) a diminué au cours des dernières années, et ATTENDU QUE les membres de l ACSP représentent un important groupe, pluridisciplinaire et représentatif de l ensemble du pays, qui pourrait être mobilisé et agir comme un puissant levier pour contrer les reculs subis par le mouvement de lutte contre le tabagisme, canadienne de santé publique mette sur pied un groupe de travail sur les programmes et la politique relatives au tabagisme dont le mandat sera, d une part, de mettre à jour la déclaration de principe de 1988 et, d autre part, de rendre compte au Conseil d administration chaque an de l efficacité des activités lancées par l ACSP pour lutter contre le tabagisme. Les membres de ce groupe de travail devront être représentatifs d une gamme pluridisciplinaire de professions, de toutes les régions géographiques et des deux langues officielles, s assure que le programme scientifique de chacune de ses conférences annuelles comprenne un volet consacré à la lutte contre le tabagisme, conformément à la résolution adoptée par les membres de l ACSP à leur assemblée générale annuelle de MOTION N O 4 Stratégie de réduction de la demande de tabac ATTENDU QUE la Banque mondiale a récemment estimé à 400 milliards de dollars par an 1 la perte économique mondiale due au tabagisme, ATTENDU QUE la réduction de la consommation de tabac au Canada est considérée hautement prioritaire et pour s assurer que des fonds suffisants soient octroyés tant à la recherche qu aux programmes visant cet objectif de réduction, ATTENDU QUE le recouvrement des frais est un principe accepté en matière de réglementation environnementale et que l on juge souhaitable d appliquer le même type de mesures dans la lutte contre le tabagisme, ATTENDU QUE de nombreux autres états appliquent déjà ou s apprêtent à appliquer des mesures de recouvrement des frais sur les produits du tabac et les fabricants de ces produits, 2 ATTENDU QUE l on a évalué à 900 millions de dollars les profits réa-lisés en 1994 par l industrie canadienne du tabac, soit une augmentation de 30 p. 100 par rapport à l année précédente, 3 ATTENDU QUE les coûts économiques résultant du tabagisme au Canada ont été estimé à 10 milliards par an, 4 ATTENDU QUE l impôt sur le revenu des corporations imposé aux fabricants de tabac canadiens a été progressivement réduit, 5 ATTENDU QUE le 8 février 1994, le Premier ministre du Canada a annoncé l imposition aux fabricants de tabac d une surtaxe temporaire de trois ans sur le revenu des corporations au titre de la promotion de la santé, dont on estime qu elle rapportera approximativement 60 millions de dollars par an et que l ensemble de cette somme servira à financer une nouvelle initiative connue sous le nom de Tobacco Demand Reduction Strategy (TDRS) pour défrayer les coûts des programmes et initiatives de lutte contre le tabagisme, 6 et, ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a récemment annoncé qu une partie des fonds de ladite TDRS serait versée dans un fonds consolidé, 7 canadienne de santé publique demande au gouvernement du Canada de restorer l ensemble du financement de la TDRS provenant de la surtaxe, de maintenir l imposition de cette surtaxe pour une période indéterminée, et d obtenir de nouvelles compensations de l industrie du tabac pour recouvrir l ensemble des coûts résultant de l impact économique du tabagisme sur la société canadienne. Références 1. Bamum H. The economic burden of the global trade in tobacco. Tobacco Control 1994;3: Minnesota sues tobacco industry. Alleges cigarette conspiracy. Globe and Mail, Toronto, 18 août 1994, B10. Bal DG, Kizer KW, Felten PG, Mozar HN, Niemeyer D. Reducing tobacco consumption in California. Development of a statewide anti-tobacco use campaign. JAMA 1994;264: Tobacco Tax and Health Promotion Act 1988 (Proposition 99). Sims J. Tobacco Use in Florida. Consequences and Costs. Cancer Control 1994;1: Coalition on Smoking or Health, State legislated actions on tobacco issues Washington DC. Muck AW, Sheam R, Walker N, Swanson M. Progress on smoking control in Western Australia. Br Med J 1994;308: Tobacco Control Act (Western Australia) 1990.

7 Victory in Victoria. Anti-tobacco legislation is passed. Int Cancer News 10 avril 1988: 15. Tobacco Act (Victoria) 81/1987. Roemer R. Legislative action to combat the world tobacco epidemic. 2nd ed. OMS Genève Chapitre 3 : Control of advertising and sales promotion Rothmans Inc. Annual Report 1994, Toronto. Imasco. Annual Report 1994, Montréal. Lauzon L-P. L industrie du tabac Analyse socioéconomique. Département des sciences comptables, Université du Québec à Montréal, Organisation panaméricaine de la Santé. Tobacco or Health. Status in the Americas (Scientific Publication No. 536.) Washington DC, 1992, Lauzon 1994, op cit. 6. Tobacco Demand Reduction Strategy: Year one review and update. Santé Canada, janvier Lettre de A Juneau. SMA de la Direction générale de la politique, de la pla-nification et de l information, Santé Canada, 2 mars Funding cuts of $64 million were announced.

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