REGLEMENT JEU VISA PREMIER

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1 REGLEMENT JEU VISA PREMIER ARTICLE 1 - ORGANISATEUR Visa Eurpe Limited, sciété de drit anglais dnt le siège scial est situé 1 Sheldn Square, Lndres W2 6TT, Grande Bretagne, immatriculée sus le numér , agissant au travers de sa succursale française située au 21 Bulevard de la Madeleine, Paris, immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Paris, sus le n , (ci-après dénmmée l «Organisateur») rganise, du 1 er ctbre au 30 nvembre 2015 inclus, un jeu Visa Premier ciaprès dénmmé le «Jeu». ARTICLE 2 ACCES AU JEU Le Jeu est exclusivement uvert aux persnnes physiques majeures détenteurs de cartes Visa Premier pendant la durée du Jeu, ayant un accès à Internet et dispsant d une adresse électrnique valide, à l'exclusin de tutes les persnnes ayant participé à l'élabratin directe u indirecte du Jeu de même que leurs familles. Il s'agit ntamment du persnnel, du grupe Visa Eurpe, des sciétés suivantes : Stardust Media and Cmmunicatin, BURTON f Lndn, Belambra. ARTICLE 3 - INSCRIPTION PARTICIPATION Mdalités d'inscriptin : Pur participer au Jeu, il suffit de se rendre sur le site de créer un prfil et d pter pur l abnnement à l e-newsletter Visa Premier, via le frmulaire d'inscriptin en ligne, en indiquant les infrmatins suivantes : civilité, nm, prénm, BIN, , mt de passe et date de naissance. Tut nuvel inscrit sur l espace Visa qui remplit les cnditins précitées se vit autmatiquement inscrit au tirage au srt et acquiert la qualité de participant au Jeu (ci-après le u les «Participant(s)»). Lrs de l'inscriptin, le Participant certifie que les dnnées saisies snt réelles et vraies. Tute fausse déclaratin u déclaratin incmplète u errnée entraîne autmatiquement l'annulatin de la participatin. ARTICLE 4 : RESPECT DE L INTEGRITE DU JEU CONCOURS Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre u de chercher à mettre en œuvre tut prcédé de participatin qui ne serait pas strictement cnfrme au respect des principes du Jeu et du présent règlement. L Organisateur se réserve également le drit de disqualifier tut Participant qui altère le fnctinnement du Jeu u encre qui vile les règles fficielles du Jeu. L Organisateur se réserve le drit de pursuivre quicnque tenterait de frauder u de nuire au bn dérulement du Jeu. L Organisateur se réserve le drit de prcéder à tute vérificatin pur le respect du présent article cmme de l'ensemble du règlement, ntamment pur écarter tut Participant ayant cmmis un abus quelcnque u une tentative de fraude, sans tutefis qu'il ait l'bligatin de prcéder à une vérificatin systématique. L Organisateur se réserve le drit de prrger, d'écurter, de mdifier u d'annuler le Jeu en raisn d'événements indépendants de sa vlnté. Si pur quelque raisn que ce sit, ce Jeu ne devait pas se déruler cmme prévu par suite par exemple d une fraude, u d une défaillance technique u tut autre mtif dépassant le cntrôle de l Organisateur et crrmpant u affectant la gestin, la sécurité, 1/6

2 l équité, la bnne tenue du Jeu, l Organisateur se réserve alrs le drit discrétinnaire d annuler, de mdifier u suspendre le Jeu u encre d y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa respnsabilité de ce fait. L Organisateur purra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes snt intervenues sus quelque frme que ce sit, dans le cadre de la participatin au Jeu u de la déterminatin des gagnants. ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVES Il est cnvenu que les dnnées cntenues dans les systèmes d'infrmatin de l Organisateur (u du prestataire chisi par lui) nt frce prbante dans tus litiges quant aux dnnées d identités des participants, ainsi qu aux infrmatins résultant du traitement des fichiers relatif au Jeu rganisé par l Organisateur. ARTICLE 6 - DESIGNATION DES GAGNANTS La date de fin du Jeu est fixée au 30 nvembre 2015 à minuit. Les gagnants du Jeu (ci-après le u les «Gagnant(s)») snt désignés par tirage au srt. Ce tirage au srt aura lieu sus le cntrôle de Maître CHERKI, huissier de justice, au plus tard le 1 er février ARTICLE 7 - LOTS Les prix à gagner lrs de la dtatin finale snt (ci-après le u les «Lt(s)») : - Premier Lt : Un (1) séjur d une semaine dans l un des clubs Belambra pur quatre (4) persnnes dans un lgement de catégrie Cnfrt (sauf Hôtel Magendie et Villemanzy)d une valeur apprximative de de mille neuf cent eurs (1 900 ) tute taxes cmprises Cnditins du Lt : Valable pur un séjur jusqu au 30 Octbre 2016 (excepté sur la péride du 30/07/2016 au 20/08/2016) sur une prestatin de base, hrs transprt et hrs prestatins cmplémentaires, dans la limite des places dispnibles. Tutes prestatins supérieures snt à la charge du Gagnant et aucun rembursement ne sera cnsenti en cas d annulatin. Offre nn cumulable avec tute ffre prmtinnelle. - Deuxième série de Lts: Cinq (5) cartes cadeau d une valeur unitaire de cent (100) eurs Tute Taxes Cmprises à utiliser dans les 136 magasins BURTON f Lndn Cartes cadeau d une valeur faciale de cent eurs (100), utilisables dans tutes les butiques BURTON f Lndn de France métrplitaine. Valables 12 mis à cmpter de l activatin. Utilisable en une u plusieurs fis dans la limite de sa valeur. Peut-être cmplétée par un autre myen de paiement. Ne peut être ni remplacée, ni échangée, ni rembursée (même partiellement) en cas de perte, vl, détériratin de sa validité. Slde de la carte cnsultable en butique sur demande. Carte cadeau nn valable sur l'e-butique - Trisième série de Lts : Vingt (20) Cheerz Bx classiques d une valeur unitaire de vingt et un eurs et quatrevingt-dix centimes (21,90 ) tute taxes cmprises à utiliser sur le site 2/6

3 Lts valables pur une durée de tris (3) mis à partir de la réceptin, à cnsmmer en une seule fis et nn rembursables. - Quatrième série de Lts : Dix (10) bîtes de magnets d une valeur unitaire de treize eurs et quarante centimes (13,40 ) tute taxes cmprises à utiliser sur le site Lts valables pur une durée de tris (3) mis à partir de la réceptin, à cnsmmer en une seule fis et nn rembursables. Chaque Participant ne peut se vir alltir que d un seul Lt. ARTICLE 8 - INFORMATION DES GAGNANTS/LOTS Le Gagnant autrise l Organisateur à effectuer les cntrôles nécessaires pur vérifier qu il remplit bien l ensemble des cnditins nécessaires à l inscriptin et à la participatin au Jeu, telles que citées dans les articles précédents. 8-1 Infrmatin des Gagnants Les Gagnants sernt cntactés par l Organisateur par dans les tris (3) mis suivants la date du tirage au srt. Premier Lt : Le Gagnant sera cntacté par par l Organisateur pur récupérer ses crdnnées, et lui transmettre ensuite le bn à valir nminatif et le numér de téléphne pur prcéder à sa réservatin. Le Gagnant peut faire attribuer le Lt à un tiers de sn chix ; dans ce cas, le Gagnant devra, par retur de mail envyer à l Organisateur les crdnnées du tiers de sn chix, à qui il transmettra le bn à valir nminatif et le numér de téléphne lui permettant de prcéder à sa réservatin. Deuxième série de Lts : L Organisateur se chargera d envyer les cartes cadeau à chacun des Gagnants par currier pstal après que ce dernier lui ait cmmuniqué ses crdnnées pstales par de répnse au curriel l infrmant de sn gain. Trisième et Quatrième série de Lts : Le Gagnant sera cntacté par par l Organisateur qui lui transmettra un cde prmtinnel à usage unique à saisir sur au mment de l achat. 8-2 Lts Les Gagnants nt la pssibilité de faire bénéficier des tiers de leurs Lts sus réserve de cmmuniquer les infrmatins nécessaires à l Organisateur et/u aux partenaires, tels que désignés ci-dessus. Le Gagnant reste libre d utiliser u nn sn Lt. En tut état de cause, si le Gagnant décide de ne pas bénéficier de sn Lt il ne peut en aucun cas en demander une cmpensatin financière u en nature ni auprès de l Organisateur ni auprès des partenaires Visa Premier (Stardust Media and Cmmunicatin, BURTON f Lndn, Belambra), ci-après désignés le u les «Partenaire(s)». Sans répnse de la part des gagnants dans un délai de quinze (15) jurs, les lts sernt jugés caducs. Lts jugés ainsi caducs ne fernt pas l bjet d un nuveau tirage au srt au titre du Jeu. Les Gagnants autrisent tutes les vérificatins légales cncernant les infrmatins furnies. Tute infrmatin incmplète, fausse, errnée, illisible u inexplitable u ne crrespndant pas à ce qui a 3/6

4 été déclaré lrs de l inscriptin et des participatins pendant la durée du Jeu entraînera la nullité de la participatin du Gagnant qui ne purra dnc prétendre avir gagné et perdra le bénéfice de sn Lt. Les Lts ne peuvent dnner lieu, de la part des Gagnants à aucune cntestatin d'aucune srte, ni à la remise de leur cntre valeur en argent, ni à leur remplacement u échange pur quelque cause que ce sit. Les Lts cmprtent l'ensemble de ce qui est indiqué à l'exclusin de tute autre chse. L Organisateur se réserve le drit de remplacer les Lts indiqués ci-dessus, en tut u partie, par d'autres prix de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pur btenir ce qui a été annncé, ntamment en cas de rupture, même mmentanée, de stck des prduits. 8-3 Livraisn des Lts Les frais de transprt ainsi que les frais de livraisn des Lts au dmicile des Gagnants sernt pris en charge par l Organisateur et les Partenaires seln les Lts attribués. ARTICLE 9 : RESPONSABILITE La respnsabilité de l Organisateur ne saurait être encurue si, pur un cas de frce majeure u indépendant de sa vlnté, le Jeu devait être mdifié, écurté u annulé. Des additifs u, en cas de frce majeure, des mdificatins à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu ; ils sernt cnsidérés cmme des annexes au présent règlement. L Organisateur ne saurait être tenu pur respnsable d éventuels dysfnctinnements liés au réseau Internet lui-même u liés à tute intrusin, tentative d intrusin u fraude ayant entraîné des défaillances dans l administratin, la sécurité, l équité, l intégrité u la gestin du Jeu. L Organisateur ne saurait ntamment être déclaré respnsable pur tutes erreurs, missins, interruptins, effacement, perte de tut currier électrnique et plus généralement, la perte de tute dnnée de ce fait. L Organisateur ne saurait être tenu pur respnsable de l'encmbrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes ni de la qualité de leur mde d'accès qui purraient avir des répercussins sur le délai d'acheminement des répnses u sur le temps de cnnexin nécessaire à la participatin. Ainsi, la respnsabilité de l Organisateur ne purra être engagée si les frmulaires électrniques de participatin ne snt pas enregistrés, snt incmplets u impssibles à vérifier. En participant à ce Jeu, chaque Participant accepte et s engage à supprter seul tus dmmages u pertes ccasinnées u subies du fait de sa participatin à ce Jeu u du fait de la mise en pssessin du Gain et de sn utilisatin, excepté les cas prévus par la li applicable u par le présent règlement. ARTICLE 10 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Dans le cadre du Jeu, les Participants purrnt avir à furnir certaines infrmatins les cncernant en créant leur espace persnnel sur visa.fr et en s abnnant à l e-newsletter. Ces infrmatins sernt sauvegardées aussi lngtemps que les Participants ne clôturernt pas leur espace privé Visa Premier et fernt l bjet d un traitement autmatisé en cnfrmité avec la li mdifiée n du 6 janvier 1978 relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés. Les infrmatins cncernant les tiers désignés par les Gagnants pur bénéficier de leurs Lts ne sernt cllectées et cnservées que dans le cadre du Jeu, et sernt supprimées au-delà. Ces infrmatins fernt l bjet d un traitement autmatisé en cnfrmité avec la li précitée. Les Gagnants déclarent avir btenu l autrisatin des tiers désignés à transmettre leurs nm et prénms à l Organisateur. Les Participants (en ce cmpris les Gagnants et/u tutes persnnes désignées par eux) dispsent d un drit d accès, de mdificatin, de rectificatin et de suppressin des dnnées les cncernant. Ils peuvent exercer ce drit en écrivant à : 4/6

5 Visa Eurpe Limited (Succursale française) 21, Bulevard de la Madeleine Paris Cedex 01 En applicatin de la li mdifiée n du 6 janvier 1978 relative à l'infrmatique, aux fichiers et aux libertés, les dnnées récltées sur les Participants (nms, prénms, adresse mail (vire adresse), BIN, ), au mment de la créatin de leur espace persnnel sur le site visa.fr, snt recueillies dans le cadre de l'utilisatin du site visa.fr et/u de tut service snt destinées à Visa Eurpe Ltd (Succursale française) et à ses partenaires u prestataires directement impliqués dans l'explitatin du site visa.fr et/u des prestatins prpsées. Visa Eurpe Ltd (Succursale française) a uvert ce site pur l'infrmatin persnnelle de ses utilisateurs. Aucune explitatin cmmerciale par des tiers, même partielle, des dnnées qui y snt présentées ne purra être effectuée sans l'accrd préalable et écrit de Visa Eurpe Ltd (Succursale française). Les dessins, phtgraphies, images, textes, séquences animées, snres u nn, et autres dcumentatins représentés sur ledit site Internet snt l bjet de drits de prpriété industrielle et/u intellectuelle et snt, seln les cas, prpriété de Visa Eurpe Ltd u de tiers ayant autrisé limitativement Visa Eurpe Ltd (Succursale française) à les utiliser. A ce titre, tute reprductin, représentatin, adaptatin, traductin, et/u transfrmatin, partielles u intégrales, u transfert sur un autre site snt interdits. Leur reprductin partielle u intégrale, sans l'accrd préalable et écrit de Visa Eurpe Ltd (Succursale française), est strictement interdite. ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU REGLEMENT / CONTESTATIONS La participatin au Jeu et ntamment la validatin du frmulaire de créatin de prfil implique de la part des Participants l'acceptatin sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu. Tut cntrevenant à l'un u plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la pssibilité de participer au Jeu, mais également du Lt qu'il aura pu éventuellement gagner. La li française s'appliquera au présent règlement de Jeu. Les Participants s'engagent, en cas de cntestatin u de différend relatif à l'interprétatin u à l'applicatin du présent règlement, à faire un recurs amiable préalable à tute actin en justice auprès de l Organisateur et ce au plus tard dans un délai de tris (3) mis après la fin du Jeu indiquée à l'article 1 (Organisateur). La sciété rganisatrice décline tute respnsabilité relative à une perte, un retard, une erreur d'envi u tut autre prblème relatif à La Pste. La sciété rganisatrice se réserve le drit d'exclure de la participatin au Jeu tute persnne trublant le dérulement du Jeu. La sciété rganisatrice se réserve le drit de pursuivre en justice quicnque aura triché, fraudé, truqué u trublé les pératins décrites dans le présent règlement, u aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein drit déchu de tut drit à btenir un quelcnque prix. Le Jeu sera annulé en cas de disparitin de la sciété rganisatrice, de même qu'en cas de frce majeure, sans que le jueur n'ait drit à réclamer un quelcnque dédmmagement à ce titre. ARTICLE 12 REMBOURSEMENT Tute persnne qui participe au Jeu à partir d'un mdem et au myen d'une ligne téléphnique facturée au prrata du temps de cmmunicatin u à l'appel, purra btenir le rembursement des frais de cnnexin liés à sa participatin au Jeu, sur justificatifs, seln les tarifs France Télécm en vigueur pur une cmmunicatin lcale depuis un pste fixe pur la France Métrplitaine (dans la limite de cinq (5) minutes de cmmunicatin pur tute la durée du Jeu) sur simple demande écrite adressée par écrit à : 5/6

6 Jeu Visa Premier Visa Eurpe Limited (Succursale française) 21, Bulevard de la Madeleine Paris Cedex 01 Le timbre crrespndant sera également rembursé (sur la base d une lettre tarif lent en vigueur) sur demande expresse faite en même temps que la demande de rembursement des frais de cnnexin. Tute demande de rembursement des frais de cnnexin devra bligatirement être accmpagnée du nm, du prénm, de l adresse pstale et , de l intitulé du Jeu, d un RIB u d un RIP (Relevé d'identité Bancaire u Pstal), de la date et l'heure de sa participatin et d une phtcpie de la facture détaillée du furnisseur d'accès du Participant. Les frais liés aux phtcpies des justificatifs snt rembursés sur la base de quinze (0,15) centimes d'eur le feuillet, sur simple demande frmulée dans la demande de rembursement des frais de cnnexin. Le rembursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les sixante (60) jurs calendaires de la réceptin de la demande, après vérificatin du bien fndé de la demande et ntamment de la cnfrmité des infrmatins cntenues dans la lettre de demande de rembursement aux infrmatins enregistrées sur le frmulaire d'inscriptin sur le site. Les Participants ne payant pas de frais de cnnexin liés à l'imprtance de leurs cmmunicatins (titulaires d'un frfait, utilisateurs du câble, ADSL ) ne purrnt pas btenir de rembursement. Tute demande, pur être prise en cmpte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard dans les quinze (15) jurs calendaires (cachet de la pste faisant fi) après réceptin de la facture détaillée du furnisseur d'accès crrespndante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture. ARTICLE 13 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT Le présent règlement est dépsé en l'étude de Maître CHERKI SELARL Franck CHERKI & V. RIGOT Huissiers de Justice Assciés 119, avenue de Flandre PARIS Téléphne : Télécpie : Mail : Le règlement est dispnible en cnsultatin et en téléchargement sur le site Il est également dispnible gratuitement sur demande écrite à l adresse suivante : Visa Eurpe Limited (Succursale française) Jeu Visa Premier Service Partenariats 21, Bulevard de la Madeleine Paris Cedex 01 Le timbre de la demande de règlement peut être rembursé sur simple demande écrite, sur la base du tarif lent en vigueur, bligatirement accmpagnée du nm, prénm et adresse du participant, de l'intitulé du Jeu, et en jignant un Relevé d'identité Bancaire (u RIP, u RICE). 6/6

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