ATELEX BONUS BUSINESS

Transcription

1 ATELEX BONUS BUSINESS Protection Juridique Dispositions spécifiques

2 L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application et sont accessibles sur ce cd-rom. CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE Article 1 - Objet de la garantie Article 2 - Besoins de protection juridique Article 3 - Sinistre Article 4 - Période de garantie Article 5 - Etendue de l'assurance Article 6 - Matières assurées Article 7 - Champ d'application Article 8 - Exclusions générales CHAPITRE II - PRESTATIONS ASSUREES Article 9 - Prestations Article 10 - Montants assurés Seuils judiciaires Délais d'attente

3 CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SINISTRES Article 11 - Gestion du dossier sinistre Article 12 - Libre choix de l'avocat et de l'expert Article 13 - Paiement des débours, honoraires et frais Article 14 - Consultation d'un avocat en cas de divergence d'opinion Article 15 - Devoir d'information Article 16 - Octroi de la garantie en cas de conflits entre plusieurs assurés Article 17 - Subrogation Article 18 - Etendue territoriale Article 19 - Dispositions administratives

4 CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE Article 1 - OBJET DE LA GARANTIE L objet de l assurance est d assumer, en cas de sinistre, la défense des intérêts des assurés, qu ils agissent en qualité de demandeur ou de défendeur, chaque fois qu ils éprouvent un besoin de protection juridique. Article 2 - BESOIN DE PROTECTION JURIDIQUE Un besoin de protection juridique est censé naître au moment où l assuré, son adversaire ou un tiers contrevient ou est supposé contrevenir à une obligation ou prescription légale ou contractuelle ou bien encore au moment où il dispose d un intérêt légitime à faire valoir un droit menacé. Article 3 - SINISTRE Un besoin de protection juridique est qualifié de sinistre et donne lieu à garantie lorsque les faits ci-après se réalisent : a. en matière pénale : une citation à comparaître devant une juridiction répressive ou d instruction; b. en matière contentieuse : un conflit de nature à être soumis immédiatement ou ultérieurement à une juridiction ordinaire. Toutefois, les demandes, par exemple, d avantages ou de dispenses adressées à des autorités administratives, ne tombent pas dans le champ d application de l assurance; celle-ci ne s étend qu aux recours dont peuvent légalement faire l objet les décisions de ces juridictions et autorités. Article 4 - PERIODE DE GARANTIE A. La garantie s applique aux sinistres qui surviennent pendant la durée de cette assurance, pour autant toutefois en matière pénale, que l infraction ait été commise après l entrée en vigueur de l assurance, B. Toutefois, dans certaines matières garanties, nous n accordons pas notre protection juridique aux sinistres survenus pendant une certaine période à dater de l entrée en vigueur de l assurance. Cette période, dont la durée est fixée à l article 10, est appelée délai d attente

5 Article 5 - ETENDUE DE L'ASSURANCE L assurance s applique exclusivement aux conflits qui découlent de l activité désignée. L assurance ne s applique pas aux conflits qui résultent de situations de la vie privée, même si ces situations ont des conséquences sur l activité désignée. Article 6 - MATIERES ASSUREES A. Recours civil Nous accordons notre garantie pour obtenir la réparation des dommages qui ont été causés à l assuré par des personnes dont la responsabilité extra-contractuelle est engagée. La garantie est également accordée aux sinistres relatifs à des dommages qui peuvent donner lieu de la part de l assuré à une demande d indemnisation : fondée sur l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la Responsabilité Civile en matière de véhicules automoteurs, ou de toute autre législation étrangère prévoyant un régime d indemnisation des victimes d accidents de la circulation, sans référence aux règles de responsabilité; découlant d un accident du travail dès lors que la responsabilité civile du tiers est engagée. B. Insolvabilité de tiers Lorsqu un tiers responsable d un sinistre pour lequel nous sommes intervenus en vertu de la garantie recours civil est insolvable et pour autant que cette insolvabilité ait été constatée par une procédure d exécution forcée, nous payons, jusqu à concurrence du montant fixé à l article 10 ci-dessous, sous déduction d une franchise de 186 EUR par sinistre, les indemnités incombant au tiers responsable dans la mesure où aucun organisme public ou privé ne peut en être déclaré débiteur. Lorsque l assuré est victime d un acte intentionnel de violence, notre garantie n est pas acquise pour les dommages corporels qu il a subis, mais nous introduirons pour l assuré un dossier auprès du Fonds d Aide aux Victimes. C. Défense civile Cette garantie n est acquise qu en cas de conflits d intérêts éventuels pouvant surgir entre l assuré et nous dans le cadre de votre assurance Responsabilité Civile Entreprise et Responsabilité Objective en cas d incendie ou d explosion. D. Matière pénale Nous assumons la défense pénale des assurés s ils sont poursuivis pour infraction aux lois, arrêtés, décrets ou règlements ainsi qu un recours en grâce s ils sont condamnés à une peine privative de liberté. Par dérogation au point A. ci-avant, nous n accordons pas notre garantie à l occasion de l instruction et des poursuites relatives à des crimes et autres infractions commises intentionnellement. Toutefois, nous accordons nos prestations a posteriori s il n y a pas condamnation définitive de l assuré pour infraction intentionnelle. En outre, nous n accordons pas notre garantie à l occasion de l instruction ou de poursuites pénales pour non-respect de la législation sociale

6 E. Pour votre immeuble La garantie est acquise en Recours civil, Insolvabilité de tiers, Défense civile ainsi qu en Matière pénale pour les litiges survenus en dehors de tout contrat et relatifs : à l immeuble ou partie d immeuble affecté à l activité désignée; aux locaux que vous occupez à titre privé ou que vous donnez en location, à condition que ces locaux fassent partie du même immeuble que celui où s exerce l activité désignée. F. Défense contrats Incendie / Vol Nous assumons la défense de vos intérêts dans le cadre des contrats d assurance Incendie et Vol, conclus auprès d une entreprise d assurance agréée ou autorisée par la Commission bancaire, financière et des assurances, en relation avec le(s) bien(s) immobilier(s) (et leur contenu) où vous exercez votre activité désignée. Sont exclus tous litiges dus au non-paiement de prime. G. Matières sociales Nous accordons notre garantie pour les litiges qui, en droit belge, sont de la compétence des Cours et Tribunaux du Travail. Toutefois, la garantie ne s applique pas aux conflits en matière de relations collectives de travail, de licenciement collectif ou de fermeture d entreprise. En outre, nous n accordons pas notre garantie à l occasion de l instruction ou de poursuites pénales pour non-respect de la législation sociale. H. Matières contractuelles Nous accordons notre garantie pour les conflits relatifs aux droits et obligations nés de contrats conclus par vous. Toutefois, la garantie n est pas acquise : pour le recouvrement de créance ou la récupération de dettes lorsque le non paiement de la créance ou de la dette constitue la cause première du litige; de même sont exclues de la garantie les conséquences qui en découlent; aux litiges concernant toute vente, reprise et transfert, même partiel du commerce ou de la clientèle; aux litiges relatifs à la matière des douanes et accises; aux conflits afférents à des contrats en matière d immeuble, quelle que soit leur qualification juridique; lorsque la responsabilité contractuelle de l assuré est impliquée et que celui-ci peut invoquer une assurance de responsabilité, sauf en cas de conflit d intérêts entre l assuré et nous

7 Article 7 - CHAMP D'APPLICATION Par dérogation à l article 11 des Dispositions Communes, l assurance s applique aux sinistres survenus : dans tous les pays de l Europe géographique et dans ceux bordant la méditerranée (y compris les îles qui en font partie), ainsi qu aux Açores, aux Canaries, à Madère et en Islande, pour les garanties Recours Civil, Insolvabilité de Tiers, Défense Civile et Matière pénale pour autant qu il apparaisse que la défense des intérêts de l assuré peut matériellement être assumée dans ces pays; en Belgique pour les litiges ou conflits relatifs à des immeubles (articles E. et F. ci-dessus) et pour les litiges en matières sociales (article G. ci-dessus). Article 8 - EXCLUSIONS GENERALES Sont exclus de la garantie : A. Les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public, de même que les sommes, en principal et accessoires, que l assuré pourrait être condamné à payer. B. En aucun cas, un conflit ne sera soumis à la Cour de cassation lorsque le montant de l enjeu, s il est évaluable, n atteint pas EUR en principal. C. Les sinistres qui résultent, même indirectement, de faits de guerre. D. Les sinistres qui résultent d actes de terrorisme. E. Les sinistres qui surviennent à l occasion de lock-out. F. Les sinistres qui surviennent à l occasion de faits d émeutes, de grèves, d occupation des lieux de travail ou d actes de violence d inspiration collective (politique ou idéologique) sauf si l assuré prouve qu il n y a pas pris une part active. G. Les sinistres à allure catastrophique, imputables aux effets de toute propriété de produits ou combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs. H. Les conflits relatifs à la présente assurance de Protection Juridique. I. La défense des intérêts d autrui, d intérêts qui ont été transférés à l assuré par cession de droits litigieux ou par subrogation conventionnelle, ainsi qu aux conflits dans lesquels l assuré est impliqué en qualité de garant ou de caution. J. Les demandes formulées auprès des autorités administratives compétentes en vue d obtenir l autorisation d exercer une activité ou d exploiter un commerce, ainsi qu aux litiges ayant un rapport même indirect avec l absence d autorisation ou de dispenses permettant l exploitation du commerce. K. Les litiges résultant d opérations financières, d abus de confiance, de faux en écriture, de diffamations ou calomnies, de détournements ou de tous agissements analogues, ainsi que de concurrence déloyale ou d atteintes à des droits intellectuels tels que brevets d invention, marques de produits, dessins ou modèles et droits d auteurs, notamment de logiciels

8 L. Les litiges relatifs aux placements, à la détention de parts sociales ou d autres participations. M. Les conflits en rapport avec une procédure de faillite ou de concordat ouverte contre vous. N. les sinistres dans lesquels l assuré est impliqué en qualité de propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, locataire, conducteur ou détenteur d un véhicule automoteur terrestre immatriculé, d une remorque, d une caravane ou d un véhicule nautique ou d un appareil de navigation aérienne. O. Les litiges découlant de l application de vos propres statuts ou des conventions vous liant à vos représentants légaux, vos associés, vos actionnaires, vos filiales, ainsi qu aux litiges découlant de toutes conventions d actionnaires. P. Les conflits vous opposant aux administrations fiscales, ainsi qu à toutes poursuites pénales liées à des matières fiscales. CHAPITRE II - PRESTATIONS ASSUREES Article 9 - PRESTATIONS A. Nous apportons à l assuré notre assistance juridique en mettant en oeuvre les moyens juridiques nécessaires à la défense de ses intérêts tant sur le plan amiable que dans le cadre de toute instance judiciaire ou extrajudiciaire. B. Nous prenons en charge, dans les limites du montant assuré indiqué à l article 10 ci-après : les frais et honoraires des avocats, experts et huissiers nécessaires à la défense des intérêts de l assuré, les frais de procédure judiciaire et extrajudiciaire, en ce compris les frais de justice en matière pénale ou de protection de la jeunesse, ainsi que ceux résultant d une procédure d exécution. Ces frais seront réglés directement, sans que vous ne deviez en faire l avance, sauf stipulation contraire. Toutefois, si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci ne sera prise en charge que dans la mesure où elle n est pas récupérable; dans la mesure où ils sont raisonnablement exposés, les frais de déplacement et de séjour de l assuré lorsque sa comparution personnelle devant une cour ou un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée. Le remboursement des frais de déplacement ne peut dépasser le montant le moins élevé qu atteindrait le transport soit en première classe par chemin de fer ou bateau, soit en classe économique ou équivalente par avion; les autres frais (démarches, enquêtes) s ils sont préalablement autorisés par nous. Ne seront cependant pas pris en charge les frais de recherche du tiers responsable, les transactions avec le Ministère public, les amendes judiciaires, transactionnelles, administratives ou économiques ainsi que les frais de justice en matière répressive

9 Article 10 - MONTANTS ASSURES SEUILS JUDICIAIRES DELAIS D'ATTENTE A. Dans chacune des matières garanties, notre prestation financière est acquise à concurrence du montant fixé dans le tableau ci-après. Ce montant appelé montant assuré, s entend par sinistre, quel que soit le nombre des assurés impliqués dans le sinistre. Lorsqu un assuré autre que le preneur d assurance veut faire valoir des droits contre un autre assuré, la garantie n est pas acquise. Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans un même sinistre, il vous appartient de nous indiquer les priorités à accorder à chacun d eux dans l épuisement du montant assuré. A défaut de cette indication, nous procéderons comme suit : en priorité en votre faveur, ensuite en faveur de votre conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle vous cohabitez et enfin de vos enfants. B. Dans certaines matières garanties, notre assistance devant les cours et tribunaux est acquise sous réserve que l enjeu du conflit montant en principal -, s il est évaluable, soit supérieur au montant indiqué dans le tableau repris dans les dispositions spécifiques. Ce montant, appelé seuil judiciaire, s entend par sinistre, quel que soit le nombre des assurés impliqués dans ce sinistre. Montants assurés Seuil judiciaire (*) Délai d attente Recours civil EUR 250 EUR - Insolvabilité de tiers EUR - - Défense civile EUR - - Matière pénale EUR - - Défense contrats incendie/vol EUR - - Matières sociales EUR 250 EUR 3 mois Matières contractuelles EUR 250 EUR 3 mois (*) Rappel : Cour de cassation EUR

10 CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SINISTRES Nous confions la gestion des sinistres en protection juridique aux assurés réunis en abrégé LAR, compagnie indépendante et spécialisée en protection juridique qui opère en Belgique depuis Les déclarations de sinistre en protection juridique sont dès lors à adresser à LAR, BP n 12 B 1170 Watermael-Boitsfort 1. Article 11 - GESTION DU DOSSIER SINISTRE Nous examinons avec l assuré les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à une solution. Si le règlement amiable s avère irréalisable, l assuré et nous-mêmes déciderons de commun accord, de la suite à réserver au dossier, le cas échéant suivant les modalités prévues à l article 14 ci-après. L assuré reste toujours seul maître de son sinistre. Il peut transiger avec toute personne avec laquelle il est en litige ou accepter d elle des indemnités, sans en référer à nous-mêmes mais l assuré s engage en ce cas à nous rembourser les sommes qui nous reviennent et les débours que nous aurions faits dans l ignorance de la transaction. Cependant, les frais de tout mandataire désigné ou de toute procédure engagée sans notre accord écrit. ne nous incombent pas, sauf en cas de mesures conservatoires urgentes et raisonnables. Article 12 - LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT ET DE L'EXPERT 1. Lorsque la défense de ses intérêts le nécessite, l assuré a la liberté de choisir un avocat, ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure, pour défendre, représenter ou servir ses intérêts. L assuré dispose de cette liberté dans les cas suivants : lorsqu il faut recourir à une procédure judiciaire; lorsque surgit un conflit d intérêts avec nous. Si cet avocat intervient en dehors du ressort du territoire de la Cour d appel dont son barreau fait partie, l assuré supporte les frais et honoraires supplémentaires qui en résultent. 2. Dans les mêmes conditions, l assuré dispose de la liberté de choisir un expert. Si cet expert intervient en dehors de la province où il est établi, l assuré supporte les frais et honoraires supplémentaires qui en résultent. 3. Lorsque plusieurs assurés possèdent des intérêts convergents, ils se mettent d accord pour désigner un seul avocat ou un seul expert. A défaut, le libre choix de ce conseiller est exercé par vous

11 4. Lorsque l assuré fait choix d un conseiller (avocat ou expert), il doit communiquer les nom et adresse de ce dernier en temps opportun, pour que nous puissions le contacter et lui transmettre le dossier que nous avons préparé. L assuré nous tient informés de l évolution du dossier, le cas échéant par son conseil. A défaut, après avoir rappelé cet engagement à son avocat, nous serons dégagés de nos obligations dans la mesure du préjudice que nous prouverions avoir subi du fait de ce manque d information. Si, sans notre accord, l assuré décharge l avocat ou l expert chargé de l affaire au profit d un autre, nous ne prendrons pas en charge les frais et honoraires excédant ceux que nous aurions été amenés à exposer si le premier avocat ou expert n en avait pas été dessaisi. Cette disposition ne s applique pas lorsque l assuré se voit obligé de changer de conseiller, pour des raisons indépendantes de sa volonté. En aucun cas, nous ne sommes responsables des activités des conseillers (avocat, expert,...) intervenant pour l assuré. Le libre choix de l avocat s exerce même en cas de procédure engagée à l étranger. Article 13 - PAIEMENT DES DEBOURS, HONORAIRES ET FRAIS Les honoraires et frais sont soit payés directement à l avocat ou à l expert, soit sont remboursés à l assuré contre justification. L assuré s engage à ne jamais marquer accord, sans notre consentement préalable, sur le montant d un état de frais et honoraires; le cas échéant et sur notre demande, l assuré demande la taxation des honoraires et frais par le Conseil de l Ordre ou l association professionnelle ou selon toute autre procédure légale. Si l assuré obtient le paiement de frais ou dépens nous revenant, il nous les restitue et poursuit la procédure ou l exécution à nos frais et sur notre avis, jusqu à ce que l assuré ait obtenu ces remboursements. A cette fin, l assuré nous subroge dans ses droits. S il s agit d une procédure engagée en Belgique et que l assuré a choisi un avocat à l étranger, nous limiterons le remboursement des frais de déplacement de cet avocat à ce que nous aurions dû normalement payer si l assuré avait choisi un avocat en Belgique. Article 14 - CONSULTATION D'UN AVOCAT EN CAS DE DIVERGENCE D'OPINION En cas de divergence d'opinion entre l'assuré et nous-mêmes quant à l'attitude à adopter pour régler le sinistre couvert, et après que nous ayons notifié notre point de vue ou notre refus de suivre la thèse de l'assuré, nous invitons notre assuré - sans préjudice pour ce dernier de la possibilité d'engager une procédure judiciaire - à consulter un avocat de son choix. 1. Si l'avocat consulté confirme notre position, nous remboursons à l'assuré la moitié des frais et honoraires de la consultation. 2. Si, contre l'avis de l'avocat consulté, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu'il aurait obtenu s'il avait accepté notre point de vue, nous sommes tenus de fournir notre garantie et de rembourser les frais de la consultation qui seraient restés à charge de l'assuré

12 3. Si l'avocat consulté confirme la thèse de l'assuré, nous sommes tenus de fournir notre garantie quelle que soit l'issue de la procédure engagée, y compris les frais et honoraires de la consultation. Article 15 - DEVOIR D'INFORMATION Chaque fois que surgit un conflit d intérêts ou qu il y a désaccord quant au règlement du sinistre, nous informons l assuré respectivement : du droit visé à l article 12 des présentes Conditions; de la faculté de recourir à la procédure visée à l article 14. Article 16 - OCTROI DE LA GARANTIE EN CAS DE CONFLITS ENTRE PLUSIEURS ASSURES La garantie n est jamais accordée aux assurés autres que vous lorsqu ils ont des droits à faire valoir soit l un contre l autre, soit contre vous. Article 17 - SUBROGATION Nous sommes subrogés dans les droits des assurés à la récupération des sommes qu elle a prises en charge, notamment à une éventuelle indemnité de procédure. Article 18 - ETENDUE TERRITORIALE La garantie couvre les sinistres survenus dans le monde entier pour autant qu au moment de l accident, la législation belge soit ou reste d application conformément aux conventions internationales. Article 19 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Sauf dérogation expresse, les dispositions communes aux assurances sont applicables à la présente garantie