La libéralisation du gaz et de l électricité à Bruxelles : une chance ou une leurre?

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1 La libéralisation du gaz et de l électricité à Bruxelles : une chance ou une leurre? 1. Le choix du fournisseur On y est enfin arrivé : à partir du 1 er janvier 2007 nous pourrons choisir notre fournisseur en gaz et en électricité en région bruxelloise. Nous ne serons plus des abonnés prisonniers d un monopole et d un règlement général de fourniture mais nous serons les clients rois de fournisseurs soumis à la concurrence avec qui nous conclurons librement des contrats au meilleur prix. L intercommunale SIBELGA qui était à la fois le distributeur et le fournisseur pour les ménages et avait confié ces tâches en sous-traitance à Electrabel va rester gestionnaire du réseau de distribution en gaz et en électricité mais ne sera plus fournisseur d électricité et de gaz. La fourniture sera assurée par des fournisseurs commerciaux. Les prix de la distribution et du transport sont soumis à des tarifs régulés et soumis au contrôle de la Commission de régulation de l électricité et du gaz (CREG) et les prix de la fourniture sont fixés librement par le fournisseur et font l objet d un contrat entre le fournisseur et le client. Le fournisseur intègre le prix de la distribution et du transport dans la facture qu il adresse au client. Les compteurs sont placés par SIBELGA et les relevés sont effectués par Metrix sous-traitante de SIBELGA et sous sa responsabilité. SIBELGA adresse la consommation relevée par compteur au fournisseur concerné afin que celui-ci puisse établir sa facture à son client. Des prélèvements ont également lieu pour financer les différentes obligations de service public sociales et environnementales. On veillera à ce que les différents investissements aient lieu dans les réseaux de transport et de distribution ainsi que dans les unités de production afin de garantir la qualité et la continuité de la fourniture. Les tarifs sociaux sont maintenus. Les fonds Vande Lanotte à destination des CPAS le sont également. Nous allons examiner maintenant plus concrètement différents aspects de la libéralisation. 2. La concurrence va faire baisser les prix. A supposer qu il y ait plusieurs fournisseurs à Bruxelles (il y en a deux pour le moment en électricité dont le fournisseur historique et un seul en gaz à savoir le fournisseur historique), je devrai choisir un fournisseur si je ne veux pas continuer à être fourni par le fournisseur par défaut Electrabel ECS qui me fournit tant que je ne signe pas un contrat avec un fournisseur commercial ( qui peut être également Electrabel ECS) et que je ne déménage pas (en quel cas, je dois choisir un fournisseur). Comment faire : 1) J ai besoin de connaître mon code EAN, le tarif qui m est appliqué et ma dernière facture annuelle avec le résumé de mes 3 dernières années de consommation. SIBELGA m a communiqué ces données par courrier en octobre ) Je compare les prix sur ou je téléphone au en semaine entre 8 et 20 H. et je communique le tarif qui m est appliqué et ma dernière facture annuelle. Ils m aideront à comparer les prix et à sélectionner des fournisseurs en tenant compte de mon profil de consommation (kwh jour/nuit, puissance, nature des installations).

2 2 3) Je contacte les fournisseurs ( au moins deux) qui me conviennent en leur transmettant toutes les informations utiles et je leur demande une offre écrite. 4) Je choisis en me faisant aider parmi les différentes offres et je signe un contrat avec le fournisseur choisi. 5) Metrix vient faire un relevé de mon compteur. 6) Je reçois une facture de clôture puisque mon contrat actuel ou ma fourniture par Electrabel ECS ( sans frais et avec un préavis d un mois) prend fin. Au minimum un mois après la signature du contrat, je suis approvisionné et facturé par mon nouveau fournisseur. Il se charge des démarches auprès de SIBELGA et de mon ancien fournisseur. Outre ceci, - Je fais très attention au prix (prix fixe ou indexé). - Je lis les grilles tarifaires (le tarif varie d après la consommation). - Je regarde si le prix comporte les taxes, la TVA, le tarif de distribution - Je ne prends pas une ristourne pour un tarif. - Je fais attention aux petits caractères. - Je regarde la durée du contrat et les clauses et indemnités en cas de fin ou de rupture de celui-ci. Je dispose d un délai plus ou moins long après la signature du contrat pour y renoncer sauf si je le signe dans une boutique 1 3. La comparaison des prix : La comparaison entre les prix est très difficile et la Région prévoit dans l ordonnance actuellement en discussion que le fournisseur doit au moins proposer à ses clients résidentiels une formule de prix fixe déterminée exclusivement sur base de la quantité consommée, à l exclusion de tout forfait ou abonnement. Ce prix doit être le même du premier au dernier kwh consommé par période tarifaire. Sans préjudice des modifications de prix résultant des indexations déterminées dans le contrat de fourniture, le prix doit être le même depuis la proposition de contrat de fourniture jusqu à la facturation. 4. La durée du contrat : La durée du contrat est également importante et l ordonnance prévoit qu elle doit au moins être de 3 ans pour les ménages en ce qui concerne la résidence principale et que les clients doivent respecter un délai de préavis d au moins deux mois. 5. Les tarifs : Les prix baissent surtout à cause de la diminution du coût de la distribution et du transport (mieux contrôlés par la CREG) mais peuvent diminuer d après les fournisseurs et l importance de la consommation. Les premiers tarifs montrent que c est en général plus cher qu avant pour les petits consommateurs (moins de 3500 kwh/an) et pour les tous gros consommateurs (chauffage électrique). Il faudrait introduire une tarification progressive au niveau fédéral pour ne pas pénaliser les petits consommateurs et respecter mieux les exigences environnementales. Le tarif normal devrait permettre pour une grosse majorité des consommateurs de disposer en quantité suffisante de l énergie dont ils ont besoin pour un usage normal. Cela serait réalisé par le fait que la première tranche de consommation serait financée par tous les 1 Voir fiche d information sur la libéralisation éditée par le CIEP-MOC de Bruxelles en novembre 2006

3 3 consommateurs. Le prix des autres tranches de consommation augmenterait progressivement afin de contribuer à économiser l énergie 6. Des problèmes se profilent à l horizon : - Le choix entre les divers fournisseurs va s avérer difficile et les risques d erreur avec des conséquences financières graves vont davantage toucher le public précarisé spécialement plus sensible à l attrait de publicités tapageuses et mensongères - La qualité du service en ce qui concerne la clientèle risque également de baisser car les fournisseurs vont jouer également sur le coût du personnel pour faire baisser les prix! - Les risques d erreur vont se multiplier vu la multiplicité des acteurs et les changements successifs de fournisseurs. - Il aurait mieux valu, comme le pense la Coordination Gaz Electricité Eau (CGEE), que les ménages restent groupés au sein d un opérateur public dans le giron d un opérateur public exclusif (par exemple au niveau de la Région de Bruxelles) chargé en tant qu intermédiaire de procurer de l électricité et du gaz à ses usagers aux meilleurs prix auprès des producteurs et des fournisseurs du marché. Son grand intérêt consistera à maintenir la cohésion sociale et à ne pas segmenter la clientèle tout en ayant la taille suffisante pour négocier de bons prix et de bonnes conditions de fourniture. Cet opérateur public pourra mettre en œuvre une tarification solidaire et progressive. 7. Et les mesures sociales à Bruxelles? De façon générale on peut considérer positivement le projet d Ordonnance 2 adopté par le Gouvernement bruxellois. Les acquis sociaux précédents enlevés de haute lutte sont maintenus voire même renforcés dans le contexte nouveau de la libéralisation et ce n était pas simple. Le consommateur peut être satisfait du système proposé, dont on relève le caractère relativement équilibré. Celui-ci ne met en péril ni les fournisseurs, ni le gestionnaire de réseau de distribution, ni le rôle central du CPAS et son autonomie dans la gestion du contentieux. On se réjouira du non-recours au compteur à budget. On se réjouira également du maintien du recours au Juge avant la coupure en électricité et l introduction du recours à celui-ci en ce qui concerne le gaz. La période hivernale est portée à 6 mois pour la non-coupure du compteur et introduite en électricité même si c est au cas par cas et si ça dépend du Juge ou du CPAS, ce qui constitue un recul en gaz où précédemment l interdiction de coupure était valable pour tous mais limitée à 3 mois et où la décision de coupure ne relevait pas d une décision du juge. Tout va dépendre également des mesures d application qui devront être prises par le Gouvernement et à l écriture desquelles il faudra associer tous les acteurs concernés. Une évaluation approfondie de l application concrète de la réglementation devra être réalisée avec l ensemble des acteurs, que l on ait l occasion d en débattre publiquement ( au moins au Parlement bruxellois) et qu elle soit suivie d effet dans l amélioration des législations et des situations. Tout dépendra également des moyens humains et financiers nouveaux mis à la disposition de tous ceux qui devront mettre en œuvre les textes : CPAS, justice de paix, services de 2 Il s agit du projet d ordonnance déposé au Parlement bruxellois fin octobre 2006.

4 4 médiation, services sociaux privés, associations, distributeur, Il ne faudra donc pas que ceux-ci soient rabotés au moment des arbitrages budgétaires toujours difficiles lors de l établissement des budgets en Région de Bruxelles-Capitale. Il sera important que les propositions du Conseil général de la CREG reprises par Karine LALIEUX en matière de tarif social se réalisent : prix identique pour l ensemble du pays et réellement bas par rapport aux prix du marché et acquis automatiquement par les bénéficiaires et livraison assurée par l ensemble des fournisseurs car le prix de la fourniture par le GRD aux «clients protégés» en dépend Le projet d ordonnance est certainement améliorable. Le rôle central du CPAS continue à poser question quant à l égalité de traitement sur l ensemble de la Région et la capacité/volonté réelle des CPAS d aider les usagers en difficulté même si ceux-ci ne sont pas ses clients habituels et dans les conditions pour obtenir le RIS. Les mesures en amont sont très précises et semblent satisfaisantes pour éviter au maximum les problèmes même si une série de mesures régionales et fédérales devront être prises pour régler une série de problèmes comme le changement de fournisseur, les déménagements, la conclusion de contrats avec plusieurs fournisseurs en même temps, la faillite des fournisseurs, le fait de ne pas trouver de fournisseur, les relations et les contentieux avec les fournisseurs, 8. La protection du consommateur : Tout a été fait pour que les ménages jouissent des mêmes mesures qu auparavant. En électricité : le fournisseur ne peut pas procéder à une résiliation du contrat sans passer par le Juge et avoir suivi toute une procédure. Le CPAS est mis au courant des difficultés des usagers à de nombreuses reprises et peut intervenir pour aider le client à conclure avec le fournisseur un plan d apurement raisonnable des dettes. Le limiteur de puissance de 6 Ampères assure une fourniture minimale en électricité et la fourniture initiale peut être rétablie pour 6 mois avec un maximum de 18 A. et rétablie complètement dès que la moitié de la dette est apurée ou que le CPAS a garanti le suivi social du client jusqu au remboursement de la dette. Quand le client a respecté son plan de payement et payé l ensemble de sa consommation pendant la durée du remboursement, le fournisseur continue à le fournir dans des conditions normales jusqu à la fin du contrat qu il avait conclu avec lui S il ne respecte pas le plan de payement ou ne paye pas sa fourniture minimale le fournisseur peut demander au Juge de paix la résiliation de son contrat mais il ne peut le faire qu après avoir respecté toute une procédure et avoir mis chez lui un limiteur de puissance au moins pendant 3 mois. Il informe le CPAS de sa commune de sa demande de résiliation du contrat au Juge de paix. Le client peut à ce moment se faire reconnaître comme client protégé par le CPAS et le recours au juge est arrêté. Certains clients peuvent devenir des clients protégés. On est considéré comme client protégé, si on jouit du tarif social spécifique en électricité ou si on est engagé dans un processus de médiation de dette avec un centre de médiation agréé ou de règlement collectif de dette. Dès qu il en a la preuve c est SIBELGA qui assure la fourniture d électricité et fait placer un limiteur de puissance si ce n est pas encore fait. Il en avertit son fournisseur et son CPAS. S il ne répond pas aux 2 premières conditions, il peut demander cette reconnaissance à son CPAS ou à une commission siégeant auprès du régulateur bruxellois qui le lui accorderont sur base de sa situation sociale, de ses revenus et de la composition de son ménage. Dès ce moment il jouit du tarif social pour sa consommation et son contrat avec le fournisseur est suspendu pendant toute la période du processus.

5 5 Avec l aide du CPAS ou d un service social le client négocie avec son fournisseur un plan d apurement raisonnable de s dette, arrêtée le jour précédant sa reconnaissance comme client protégé. S il estime que sa situation le justifie, le CPAS peut faire rétablir par SIBELGA sa puissance initiale, limitée toutefois à 18 Ampères pour une période donnée. Dès que le client a payé au moins la moitié de sa dette avec son fournisseur, il peut demander à SIBELGA le retrait du limiteur de puissance. Si le client ne pas ses obligations vis-à-vis du fournisseur, SIBELGA peut faire rétablir le limiteur de puissance. Quand il a payé l ensemble de sa dette à mon fournisseur, SIBELGA cesse de le fournir et son contrat avec son fournisseur reprend jusqu à son terme. Si le client a payé l ensemble de sa dette à son fournisseur mais qu il a encore des dettes vis-à-vis de SIBELGA, SIBELGA cesse de le fournir et son contrat avec son fournisseur reprend jusqu à son terme, mais SIBELGA peut l attaquer en justice pour récupérer son argent. Si le client paye sa fourniture à SIBELGA mais qu il ne paye pas ses dettes à son fournisseur pendant 6 mois, SIBELGA fait remettre le limiteur de puissance à 6 A. et il perd le bénéfice des 500 kwh. gratuits par an. Il garde cette fourniture minimale tant que qu il la paye à SIBELGA. Si le client ne paye pas sa fourniture minimale à SIBELGA ; cette société, après l avoir mis en demeure, signale son intention au CPAS de demander la résiliation de son contrat de fourniture de dernier ressort au Juge de paix. Si le CPAS ne lui signale pas dans les 60 jours que le client jouit d une aide sociale ou qu il a établi avec lui un plan d apurement de cette dette, SIBELGA peut entamer l action devant le Juge de paix. La résiliation de ce contrat par le Juge entraîne la résiliation de son contrat avec son fournisseur. En cas de résiliation de son contrat par le Juge de paix, celui-ci peut décider dans son jugement de ne pas retirer son limiteur de puissance pendant la période hivernale du 1 er octobre jusqu au 31 mars et de le faire livrer mon électricité par SIBELGA. Le CPAS peut faire de même s il juge que sa situation sociale le justifie. Si le client a le même fournisseur en gaz qu en électricité il devient client protégé pour les 2 énergies En gaz Les mêmes procédures ont cours pour la fourniture de gaz. Les délais sont toutefois plus courts et plus contraignants qu en électricité. En cas de défaillance, le client a intérêt à prendre contact avec le CPAS de sa commune ou un service social. Il est bien entendu impossible de placer un limiteur de puissance comme pour l électricité. Aussi le CPAS a un délai de 60 jours pour faire une enquête et aider le client à négocier un plan d apurement. Si le client ne le respecte pas, le fournisseur peut demander la résiliation du contrat au juge 15 jours après l avoir signalé au CPAS et qu il a reçu de celui-ci la réponse que le client en question n est pas client protégé. Le Juge de paix et le CPAS peuvent décider de lui faire livrer son gaz par SIBELGA pendant la période hivernale. Il peut devenir un client protégé et dans ce cas-ci également, les procédures sont proches de celles qui concernent la fourniture d électricité. Les délais sont aussi plus courts. Le nonrespect de son plan d apurement même si le client paye sa fourniture à SIBELGA est plus grave car après 12 mois, SIBELGA peut demander la résiliation de son contrat avec son fournisseur au juge. Dès que celui-ci est considéré comme client protégé, il jouit du tarif social. C est SIBELGA qui le livre et qui en averti son fournisseur et son CPAS. 3 3 Voir fiche sur la libéralisation éditée par le CIEP-MOC Bruxelles en novembre 2006

6 6 Les solutions préconisées en gaz restent insuffisantes et il faut chercher les solutions techniques permettant une livraison minimale garantie et en attendant : Nous pensons qu il faut interdire les coupures pour les clients reconnus en situation précaire par le CPAS spécialement pour ceux qui se chauffent au gaz et accorder une aide sociale pour les autres clients afin d obtenir un approvisionnement minimal en gaz même en dehors de la période hivernale. Il faut un accompagnement sérieux en cas de résiliation pour trouver avec les intéressés une solution alternative pour le chauffage et les tâches ménagères qui ne mette pas la santé et la sécurité en péril. Le financement serait assuré par les diverses autorités publiques, les Fonds (fédéral et régional) et le secteur. Il faut prendre les mesures pour rétablir la fourniture en gaz en hiver. Les auteurs du projet d ordonnance estiment que le client résilié devrait trouver aisément un nouveau fournisseur en Région bruxelloise, puisque les sociétés ne peuvent pas refuser de faire offre au client qui le demande et que leurs prix ne peuvent pas être discriminatoires. Le seul supplément qu elles peuvent demander - sous forme de forfait - doit tenir uniquement compte du passé de mauvais payeur du client vis à vis de la firme en question. De plus, il ne peut pas y avoir de liste noire puisqu un fournisseur ne peut refuser un client que sur la base d un fichier comportant uniquement les plans d apurement et les dettes impayées vis-à-vis de sa propre entreprise. En conclusion : La cohésion sociale et la solidarité organisée passant par l opérateur public exclusif et la tarification solidaire et progressive pour les ménages sont des positions depuis longtemps défendues par la CGEE. Il faut rechercher au maximum la mutualisation entre les usagers. La question du prix et des revenus est centrale. Il faut contrôler les prix et augmenter la solvabilité de la demande faute de pouvoir augmenter les revenus. Le rôle du CPAS reste central mais il faudrait préciser les droits des usagers et voir comment assurer leur droit de défense avant les prises de décision les concernant. Il faudrait que ces décisions soient susceptibles d appel devant le tribunal du travail. On regrette que la solution de la commission locale et régionale n ait pas été retenue dans les textes et que des décisions reposent uniquement sur les épaules du CPAS et que celles-ci n aient pas dépendu également d acteurs utiles à la recherche de solution. L égalité de traitement entre les usagers au sein du CPAS et entre les divers CPAS de la Région reste donc toujours problématique. Il faut au moins rechercher une harmonisation des pratiques des CPAS au sein de la Conférence des Présidents et Secrétaires de CPAS de la Région de Bruxelles et de l Union des Villes et Communes section CPAS. la Commission puisse aussi intervenir dans la désignation des clients protégés est une bonne chose mais il faudrait que les modalités de représentation et de défense des usagers soient précisées davantage. Par ailleurs, ne pourrait-on pas associer d autres intervenants utiles à la prise de décision de la Commission en la matière? Son rôle ne pourrait-il pas être étendu? Les accompagnements sociaux sont essentiels à tous les niveaux et les processus décrits supposent la mise en place d une guidance sociale indispensable par les CPAS et/ou des organismes assurant la gestion sociale en partenariat avec les CPAS et/ou la Région et liés par une convention avec eux (il faudra élargir le financement prévu aux services sociaux privés reconnus). La réglementation doit être complète et précise et ne laisser aucune place à l interprétation qui servirait uniquement les intérêts du fournisseur ou du GRD. Quand elle est utilisée la notion de mauvaise foi manifeste doit être strictement définie et les problèmes financiers fussent-ils récurrents ne doivent pas en être l élément constitutif.

7 7 Le projet constitue un socle minimal en-dessous duquel on ne peut pas descendre. Les mesures sociales préconisées sont un moindre mal en attendant que des mesures structurelles assurent un meilleur accès à l énergie effectivement pour tous dans des conditions dignes d une société évoluée. Novembre 2006 Info : asbl RBDH/BBRoW, tél 02/