Re forme des cotisations sociales FAQ

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1 Re frme des ctisatins sciales FAQ Ont cllabré à la rédactin de ces FAQ, Acerta, la DG Indépendants et l INASTI. Table des matières À partir de 2015, sur la base de quels revenus mes ctisatins sernt-elles calculées?... 3 Que se passe-t-il si mes revenus de 2015 divergent de ceux de 2012?... 3 Si je dis payer un supplément de ctisatins parce que mn revenu réel est supérieur à celui sur lequel ma Caisse d'assurances sciales s'est basée pur me réclamer les ctisatins prvisires, est-ce qu'n me réclamera des majratins, des amendes u des intérêts de retard?... 3 Mn revenu de 2012 est de mais j'estime qu'en 2015, je ne gagnerai pas plus que Puis-je spntanément adapter le mntant de mes ctisatins prvisires à mn revenu estimé?... 3 Cmment snt calculées mes ctisatins si mn année de référence n'est pas une année civile cmplète?... 4 Que dis-je faire si je suhaite payer des ctisatins prvisires plus élevées?... 4 Que dis-je faire si je suhaite payer des ctisatins prvisires plus faibles?... 4 Les "éléments bjectifs", qu'est-ce que c'est?... 5 Jusqu'à quel mntant puis-je faire baisser mes ctisatins?... 5 Purrais-je, avec l'accrd de ma Caisse d'assurances sciales, payer des ctisatins prvisires réduites sur base des revenus que j'estimerai gagner dans l'année?... 6 La réductin des ctisatins prvisires que ma Caisse m'a accrdée pur 2015 sera-t-elle valable en 2016 et jusqu'à nuvel avis?... 6 Ce n'est qu'en fin d'année que je purrai estimer ce que je vais gagner cette année. Ne sera-t-il pas trp tard à ce mment pur intrduire une demande de réductin de mes ctisatins prvisires?... 6 Ma Caisse refuse que je paie mes ctisatins prvisires sur une base réduite. Que puis-je faire?... 7 Si j'ai demandé de payer sur une base prvisire réduite et que les ctisatins définitives snt supérieures aux ctisatins prvisires, que va-t-il se passer?... 7 Si j'ai trp payé de ctisatins prvisires par rapprt à la ctisatin définitive, me rembursera-t-n le trp payé avec des intérêts?... 7 Que se passe-t-il si je ne paie pas les ctisatins prvisires réclamées par ma Caisse?... 7 Si je paie mes ctisatins prvisires, ai-je drit à mes prestatins de mutuelle (sins de santé et indemnités)? Et que se passera-t-il si par la suite, je dis payer une régularisatin de mes ctisatins prvisires?... 7 Quand mes ctisatins prvisires sernt-elles régularisées?... 8 Dis-je payer des majratins sur les ctisatins de régularisatin?... 8 Est-ce que je recevrai encre des régularisatins après ma mise à la retraite?... 8 Est-ce que je recevrai encre des régularisatins après la cessatin de mes activités?... 8 En tant que futur pensinné, cmment puis-je renncer aux régularisatins?... 9 Est-ce qu'une régularisatin est envyée après le décès d un travailleur indépendant?

2 Cmment se fait le passage de l'ancien système vers le nuveau système?... 9 Est-ce que quelque chse change à la déductibilité fiscale des ctisatins sciales? J'arrête mes activités indépendantes au 15 septembre Cmment tiendra-t-n cmpte de mn revenu prfessinnel pur calculer ma ctisatin définitive? Je suis actuellement indépendant cmplémentaire, mais mn activité indépendante deviendra ma seule activité prfessinnelle à partir du 1er juillet Cmment mes ctisatins sciales sernt-elles calculées?

3 À partir de 2015, sur la base de quels revenus mes ctisatins sernt-elles calculées? À partir du 1 er janvier 2015, les ctisatins sciales sernt calculées sur les revenus prfessinnels de l'année même. Les ctisatins de 2015 sernt dnc calculées sur le revenu de Tutefis, ce revenu n'est fixé fficiellement qu au plus tôt en Ce ne sera dès lrs qu'à ce mment-là que vtre caisse d assurances sciales purra calculer les ctisatins définitives pur En attendant, les ctisatins pur 2015 sernt calculées prvisirement sur les revenus d'il y a 3 ans, à savir ceux de Que se passe-t-il si mes revenus de 2015 divergent de ceux de 2012? Vus recevrez au premier trimestre de 2015 un décmpte avec une prpsitin de ctisatins. Elles sernt calculées prvisirement sur la base des revenus de Si vus avez une idée de vs revenus définitifs pur 2015, vus puvez faire adapter les ctisatins prvisires. Vus puvez alrs, myennant le respect d une série de cnditins, les faire revir à la hausse cmme à la baisse. Pur savir précisément cmment cela se passe, vus truverez la répnse sus les questins suivantes. Si je dis payer un supplément de ctisatins parce que mn revenu réel est supérieur à celui sur lequel ma Caisse d'assurances sciales s'est basée pur me réclamer les ctisatins prvisires, est-ce qu'n me réclamera des majratins, des amendes u des intérêts de retard? Si vus avez payé la ctisatin prvisire réclamée par la Caisse d'assurance sciale sur le revenu de la trisième année antérieure, aucune majratin, amende u intérêt de retard ne purra vus être imputé. Vus devrez juste payer dans les délais le supplément de ctisatin. Il en sera de même si vus avez spntanément payé plus que la ctisatin prvisire réclamée d'ffice par la Caisse. Mn revenu de 2012 est de mais j'estime qu'en 2015, je ne gagnerai pas plus que Puis-je spntanément adapter le mntant de mes ctisatins prvisires à mn revenu estimé? Nn. La caisse d'assurances sciales vus prpsera spntanément de payer une ctisatin prvisire sur base de vtre revenu 2012 de Si vus estimez qu'en 2015, vus gagnerez mins, vus devrez demander à vtre caisse de payer sur un revenu réduit et démntrer de manière plausible sur base d'éléments bjectifs (par exemple une déclaratin à la TVA) que vtre revenu sera inférieur. C'est sur ces éléments que la Caisse se basera pur accepter u refuser vtre demande. La Caisse d'assurances sciales prendra sa décisin dans le mis qui suit la demande (cmplète), sur base des dcuments furnis. Si vus êtes indépendant à titre principal vus serez au minimum tenu de payer des ctisatins sur le revenu minimum légalement fixé. Tant que vtre demande n'est pas acceptée, u si elle est rejetée, les ctisatins réclamées sur base du revenu 2012 restent OBLIGATOIRES, au même titre que les ctisatins sciales actuelles. Si vus payez spntanément des ctisatins mindres, la ctisatin sera cnsidérée cmme impayée et n vus réclamera le paiement de majratins de retard sur la partie impayée. La caisse d'assurances sciales purra récupérer les ctisatins et des majratins qu'elle vus 3

4 réclame par tutes vies de drit, y cmpris par vie de cntrainte u de citatin en justice. Et c'est le paiement de ces ctisatins prvisires qui uvre le drit aux prestatins sciales. Cmment snt calculées mes ctisatins si mn année de référence n'est pas une année civile cmplète? Dans le nuveau régime de ctisatin, chaque revenu entre en ligne de cmpte. Dnc, également ceux des années civiles cmprtant mins de 4 trimestres d'activité prfessinnelle. Les revenus des années incmplètes snt cnvertis sur base annuelle seln la frmule suivante : 4 / nmbre de trimestres d'activité prfessinnelle Exemple En 2016, un indépendant verse des ctisatins prvisires sur ses revenus de Ces ctisatins sernt régularisées sur la base des revenus de 2016, mais il cesse ses activités d'indépendant le 30 juin L'année 2016 ne cmprte dnc que 2 trimestres d'activité et affiche des revenus prfessinnels de eurs. Pur la régularisatin des ctisatins de 2016, le revenu est dnc dublé à eurs. Les ctisatins définitives de 2016, pur les premier et deuxième trimestres, sernt dnc calculées sur la base de revenus de eurs à un taux de ctisatins de 5,5 % par trimestre. Que dis-je faire si je suhaite payer des ctisatins prvisires plus élevées? C'est très simple. Vus cntactez vtre Caisse d'assurances Sciales et vus lui indiquez les revenus sur lesquels vus suhaitez payer des ctisatins. La caisse calculera alrs vs ctisatins de 2015 sur les revenus prpsés. Attentin : vus ne puvez effectuer un cmplément de paiement que s'il n'y a pas de dettes impayées. Si vus le faites tut de même, vtre caisse affectera alrs le mntant du cmplément aux dettes encre impayées. Que dis-je faire si je suhaite payer des ctisatins prvisires plus faibles? Imprtant! La législatin prévit que c est en principe la ctisatin prpsée qui est due. En d autres termes, en cas de paiement incmplet de la ctisatin prpsée, la cuverture sciale n est plus sauvegardée et la Caisse dit immédiatement, cmme actuellement, mettre en œuvre les prcédures de recuvrement. Vus puvez tutefis demander à vtre caisse d'assurances sciales de diminuer le mntant de vs paiements trimestriels. Pur ce faire : - vs revenus divent être inférieurs à l un des planchers déterminés légalement (en cas d activité à titre principal : mins de * u mins de *). Pur le mntant exact de ces différents planchers, qui varient en fnctin de la catégrie de ctisants à laquelle vus appartenez, vus puvez vus adresser à vtre caisse d assurances sciales - vus devez en faire la demande au myen d un frmulaire-type - apprter des éléments bjectifs qui démntrent vtre diminutin de revenu (prblèmes de santé, hspitalisatin, accuchement, diminutin du vlume d activité, tendance à la baisse des revenus, faillite d un client majeur,, ) 4

5 - démntrer de manière plausible au myen de dcuments que vtre revenu restera inférieur à l un des planchers applicables (*) Mntants apprximatifs dnnés à titre indicatif. Les mntants définitifs de ces planchers ne sernt cnnus qu'en janvier 2015 Attentin : s il apparaît, au mment du décmpte définitif des ctisatins, que vs revenus s avèrent quand même supérieurs au seuil appliqué, les ctisatins encre dues sernt majrées. A nter : - Outre la réductin des versements, la Caisse peut, si vtre situatin financière le nécessite, vus accrder un plan d étalement de vs paiements. - Pur les cas les plus graves, il y a lieu d envisager avec la Caisse l intrductin d une demande de dispense de ctisatins sciales. Si elle est accrdée, les ctisatins visées snt annulées. Vtre cuverture sciale est sauvegardée, à l exceptin des drits à la pensin. Une demande de réductin des ctisatins prvisires ne vaut que pur l'année de ctisatin en curs. Il faut dnc intrduire une demande séparée pur chaque année. Les "éléments bjectifs", qu'est-ce que c'est? Il existe une liste précisant les «éléments bjectifs». Vici les principaux : - Maladie, handicap, accident,... - Au mins 2 trimestres de dispense au curs de l'année civile précédente - Interventin du CPAS - Incapacité physique d'au mins 3 mis - Faillite - Évlutin des revenus à la baisse au curs des 3 dernières années - Crise recnnue dans le secteur - Facilités de paiement accrdées par le receveur des cntributins Jusqu'à quel mntant puis-je faire baisser mes ctisatins? Vus puvez faire baisser vs ctisatins prvisires jusqu'à certains seuils. Ceux-ci dépendant de la catégrie de ctisants dnt vus faites partie. Pur les indépendants à titre principal, les ctisatins réduites suivantes snt pssibles: Revenus estimés de 2015 (*) Revenus < eurs Mntant des ctisatins réduites 729 eurs eurs < revenus > eurs eurs Revenus > eurs Aucune réductin pssible (*) Étant dnné que les chiffres de 2015 ne snt pas encre cnnus, nus nus basns ici sur ceux de

6 Pur le mntant exact des autres divers planchers, qui varient en fnctin de la catégrie de ctisants à laquelle vus appartenez, vus puvez vus adresser à vtre caisse d assurances sciales. Purrais-je, avec l'accrd de ma Caisse d'assurances sciales, payer des ctisatins prvisires réduites sur base des revenus que j'estimerai gagner dans l'année? Pas exactement. La li fixe certains seuils de revenus. Par exemple, le revenu pris en cmpte pur calculer la ctisatin minimum pur un indépendant principal, u encre le duble de ce revenu. C'est uniquement sur base de ces seuils que l'n purra calculer une ctisatin prvisire réduite. Dnc, pur puvir ctiser prvisirement sur une base réduite, vus devrez cnvaincre vtre caisse d'assurances sciales, sur la base d'éléments bjectifs, que vs revenus sernt inférieurs au seuil visé. La ctisatin sera alrs calculée sur ce seuil et pas sur le revenu estimé. Vus devrez adresser la demande à vtre Caisse d'assurances sciales par lettre recmmandée u par requête sur place (un accusé de réceptin sera alrs délivré) en utilisant le frmulaire de demande légalement prévu et lui remettre les dcuments prbants témignant de la réalité de vtre situatin écnmique. La Caisse d'assurances sciales prendra sa décisin dans le mis qui suit la demande (cmplète), sur base des dcuments furnis. En cas d'accrd, les ctisatins de l'ensemble de l'année snt régularisées sur cette base. En cas de refus, la Caisse dit vus en expliquer la raisn et vus le ntifier par lettre recmmandée. Un recurs est pssible au Tribunal du travail. La réductin des ctisatins prvisires que ma Caisse m'a accrdée pur 2015 sera-telle valable en 2016 et jusqu'à nuvel avis? Nn. La demande est valable pur une seule année civile. Si besin est, vus puvez intrduire une nuvelle demande l année suivante. Ce n'est qu'en fin d'année que je purrai estimer ce que je vais gagner cette année. Ne sera-t-il pas trp tard à ce mment pur intrduire une demande de réductin de mes ctisatins prvisires? Nn. Vus puvez intrduire vtre demande à tut mment dans l'année. Vus puvez même intrduire plusieurs demandes cnsécutives pur une même année. En cas d'accrd, ce snt les ctisatins de l'ensemble de l'année qui sernt régularisées sur cette base, même les ctisatins prvisires déjà payées. Tutefis, si des ctisatins nt été payées avant la réductin, et que la réductin des ctisatins prvisires entraîne un trp perçu, celui-ci ne sera pas rembursé. Il sera gardé en réserve et purra, par exemple, être réaffecté à un impayé u au paiement de vs ctisatins futures. 6

7 Ma Caisse refuse que je paie mes ctisatins prvisires sur une base réduite. Que puisje faire? En cas de refus, la Caisse vus le ntifiera par lettre recmmandée mtivée. Vus puvez alrs intrduire un recurs cntre cette décisin administrative au myen d'une requête devant le Tribunal du travail du ressrt de vtre dmicile. Mais vus puvez aussi, la prcédure est plus suple, réintrduire une nuvelle demande basée sur des éléments différents de ceux déjà présentés. Si j'ai demandé de payer sur une base prvisire réduite et que les ctisatins définitives snt supérieures aux ctisatins prvisires, que va-t-il se passer? Si vus avez btenu, à vtre demande, de payer sur une base prvisire réduite et que les ctisatins définitives snt, malgré tut, supérieures aux ctisatins prvisires, des majratins nuvelles de 3% par trimestre et de 7% par an viendrnt s'ajuter au supplément à régulariser. Si j'ai trp payé de ctisatins prvisires par rapprt à la ctisatin définitive, me rembursera-t-n le trp payé avec des intérêts? Si les ctisatins prvisires étaient trp élevées, le trp-perçu sera rembursé, mais dans le nuveau système, il n'y a plus de bnificatins ni d'intérêts en cas de rembursement d'un trp perçu. Que se passe-t-il si je ne paie pas les ctisatins prvisires réclamées par ma Caisse? Ces ctisatins snt bligatires, au même titre que les ctisatins sciales actuelles. L'indépendant qui néglige de les payer dans les délais se vit impser le paiement de majratins de retard. Ces ctisatins peuvent faire l'bjet d'un recuvrement judiciaire par vie de cntrainte u de citatin en justice. Et c'est le paiement de ces ctisatins prvisires qui uvre le drit aux prestatins sciales, et ntamment aux prestatins de sins de santé et d incapacité de travail. Si je paie mes ctisatins prvisires, ai-je drit à mes prestatins de mutuelle (sins de santé et indemnités)? Et que se passera-t-il si par la suite, je dis payer une régularisatin de mes ctisatins prvisires? Oui. Le paiement des ctisatins prvisires garantit le drit aux prestatins. Par exemple, lrsque les quatre ctisatins trimestrielles prvisires de 2015 (sur la base du revenu de 2012 u après réductin appruvée) snt payées, le bn de ctisatin 2015 est envyé à la mutualité. Ce drit n'est pas influencé par le paiement des ctisatins de régularisatin. En d'autres termes, les prestatins reçues en Assurance Maladie Invalidité ne sernt pas remises en cause si des prblèmes devaient surgir avec la ctisatin de régularisatin. Il n'en est tutefis pas de même pur le secteur pensin, ù c'est le paiement des ctisatins définitives qui uvre les drits. Des aménagements snt tutefis pssibles en fin de carrière. Une questin spécifique traite de manière cmplète de ce sujet. 7

8 Quand mes ctisatins prvisires sernt-elles régularisées? À partir de 2015, chaque indépendant paiera des ctisatins prvisires sur les revenus d'il y a tris ans. Dès que les revenus de l'année en curs snt cnnus, la caisse d'assurances sciales calculera les ctisatins définitives. À ce mment-là, vus devrez faire un versement supplémentaire u vus serez rembursé du mntant payé en trp. Exemple En 2015, vus payez des ctisatins prvisires sur vs revenus de Dès que les revenus de 2015 snt cnnus (dans le curant de 2017), la caisse calculera le mntant de vs ctisatins définitives pur À ce mment-là sera effectuée la "régularisatin" qui cnsiste à payer un mntant supplémentaire u à être rembursé. Dis-je payer des majratins sur les ctisatins de régularisatin? Si vus avez payé des ctisatins prvisires sur vs revenus d'il y a 3 ans, aucune majratin ne sera imputée sur les ctisatins de régularisatin, à mins que vus ne payez tardivement ces ctisatins de régularisatin. Il en va de même si vus avez payé plus que les ctisatins prvisires prpsées et qu'ensuite vus devez encre payer un supplément. Par cntre, si vus avez demandé une réductin de vs ctisatins prvisires et qu'ensuite il apparaît que vus avez payé trp peu de ctisatins, la caisse sera tenue d'appliquer une majratin de 3% par trimestre et de 7% par an. Est-ce que je recevrai encre des régularisatins après ma mise à la retraite? Si vus décidez d'exercer encre une activité autrisée après vtre départ à la retraite, le calcul des ctisatins se pursuit simplement. Vus recevrez encre des régularisatins de vs ctisatins prvisires après vtre départ à la retraite. Si par cntre, vus décidez de mettre fin à vtre activité d'indépendant à vtre départ à la retraite, vus purrez encre recevir des régularisatins par la suite. Les futurs pensinnés peuvent tutefis renncer aux régularisatins à certaines cnditins. De cette manière, vus évitez de recevir encre des décmptes imprtants après la cessatin de vs activités. Est-ce que je recevrai encre des régularisatins après la cessatin de mes activités? Un indépendant qui met fin à ses activités peut encre recevir des régularisatins pendant 2 à 3 ans après la cessatin. Exemple Vus mettez fin à vs activités d'indépendant le 31 décembre 2017 et devenez ensuite salarié. Cmme la caisse met envirn 2 ans à recevir vs revenus de la part de l'administratin fiscale, elle purra régulariser tutes vs ctisatins jusqu'à celles de 2015 inclues. Elle ne recevra par cntre les revenus pur 2016 et 2017 qu'après la cessatin, dnc en 2018 et Si vus n'avez pas payé suffisamment de ctisatins en 2016 et 2017, vus recevrez encre un décmpte en 2018 et 2019 de vtre caisse d'assurances 8

9 sciales par lequel il vus sera demandé de payer encre des ctisatins de régularisatin. En tant que futur pensinné, cmment puis-je renncer aux régularisatins? Un futur pensinné peut renncer à la régularisatin des ctisatins prvisires si les cnditins suivantes snt respectées: - la demande de rennciatin a lieu au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la pensin - la pensin prend effet au plus tard le 1er janvier vus cessez tute activité d'indépendant au plus tard à la date de prise d'effet de la pensin - la rennciatin prte sur l'année au curs de laquelle la pensin prend effet et sur les tris années civiles précédant l'année de l'entrée en vigueur - la rennciatin ne cncerne que les ctisatins qui n'nt pas été régularisées au mment de l'entrée en vigueur de la pensin - au curs de ces années, vus n'avez payé aucune ctisatin prvisire réduite Est-ce qu'une régularisatin est envyée après le décès d un travailleur indépendant? Des régularisatins après le décès snt pssibles tant dans l'ancien que dans le nuveau mde de calcul des ctisatins. Elles snt alrs envyées aux héritiers. Exemple Un indépendant décède en nvembre 2018 et est actif jusqu'à sn décès. Les ctisatins sciales divent être payées jusqu'au trisième trimestre 2018 inclus. Les ctisatins du trimestre au curs duquel le décès est survenu ne snt plus dues. Au mment du décès, tutes les ctisatins, jusque 2016 inclus, sernt prbablement régularisées. Les revenus de 2017 et 2018 ne sernt sans dute cmmuniqués qu'au curs des années 2019 et Cela signifie que les héritiers purraient encre recevir des régularisatins jusque 2020 inclus. Cmment se fait le passage de l'ancien système vers le nuveau système? Des mesures transitires snt prévues par la li. Il en résulte que l'ancienne législatin est applicable pur les ctisatins dues pur les trimestres allant jusqu au quatrième trimestre 2014 inclus et que la nuvelle législatin entre immédiatement en vigueur pur les ctisatins à partir du premier trimestre Exemple Un indépendant démarre ses activités le 1er juillet 2013 et y met fin le 30 septembre Les ctisatins de 2013 et celles de 2014 snt calculées sur les revenus de Seln l'ancienne législatin, les ctisatins de 2015 auraient dû également être calculées sur les revenus de Tutefis, cela change. Seln la nuvelle réglementatin, les ctisatins de 2015 snt calculées sur l'année Mais cmme cette année est incmplète, les revenus snt d'abrd cnvertis sur une base annuelle. 9

10 Est-ce que quelque chse change à la déductibilité fiscale des ctisatins sciales? À ce niveau, rien ne change. Les ctisatins sciales restent déductibles fiscalement au curs de l'année ù elles snt payées. Si au curs d'une année, vus effectuez des paiements supplémentaires, vus bénéficiez pur cette année d'une déductin fiscale plus élevée. Si au curs d'une année des ctisatins sciales snt rembursées, elles devrnt s'ajuter aux revenus prfessinnels (bénéfices u prfits) de cette année, cmme c'est le cas à l'heure actuelle. J'arrête mes activités indépendantes au 15 septembre Cmment tiendra-t-n cmpte de mn revenu prfessinnel pur calculer ma ctisatin définitive? Le principe général qui veut que la ctisatin d'une année sit calculée sur le revenu de l'année en curs est également d'applicatin. Ce sera dnc le revenu de travailleur indépendant 2015 qui sera utilisé pur calculer vs ctisatins sciales de Mais ce revenu, qui ne représentera que 3 trimestres de travail, devra être crrigé sur une base annuelle. On tiendra dnc cmpte du revenu d'indépendant gagné en 2015, divisé par 3 (trimestres de travail) et multiplié par 4 (trimestres dans l'année). Je suis actuellement indépendant cmplémentaire, mais mn activité indépendante deviendra ma seule activité prfessinnelle à partir du 1er juillet Cmment mes ctisatins sciales sernt-elles calculées? Le principe général veut que la ctisatin d'une année sit calculée sur le revenu de l'année en curs. Cntrairement au système actuel, un changement de catégrie de ctisant n est plus cnsidéré cmme un début d'activité. Vs ctisatins définitives sernt dnc calculées sur les revenus glbaux de l'activité indépendante perçus dans l'année, en partie à titre principal et en partie à titre cmplémentaire. Dans vtre cas, sur le même revenu de 2015, vus paierez les ctisatins des deux premiers trimestres en tant qu indépendant à titre cmplémentaire et les deux derniers en tant qu indépendant à titre principal. 10

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