Actualités Fonction Publique - Mardi 19 avril 2011-

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1 SECRÉTARIAT D ÉTAT CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE Actualités Fonction Publique - Mardi 19 avril La politique salariale dans la Fonction publique Le calendrier des négociations salariales a été défini entre le Gouvernement et les organisations syndicales par le relevé de conclusions du 21 février L année 2011 correspond à une année de suivi du cadrage triennal ( ) servant à définir, si nécessaire, des mesures d ajustement. La hausse du pouvoir d'achat peut être assurée par des mesures générales (hausse uniforme du point d'indice), par des mesures individuelles ou GVT positif (avancements/promotions) et/ou par des mesures catégorielles (grilles indiciaires/indemnitaire). I / Le pouvoir d achat des agents publics a continué à progresser ces dernières années mais pour faire progresser ce pouvoir d'achat, le Gouvernement a choisi de privilégier des mesures permettant de moderniser la gestion des ressources humaines Le pouvoir d'achat a continué à progresser depuis 2007: dans un contexte de réduction des déficits et de crise économique, en euros courants, la rémunération moyenne des personnes en place (RMPP) a progressé de 3,7% en 2009 et de 3,5% en 2010 dans la Fonction publique de l Etat. Inflation déduite, cela représente une hausse de pouvoir d achat de 3,6% pour 2009 et de 2,0% pour Depuis 2007, l'augmentation du pouvoir d'achat aura été supérieure à 10%. Chaque année depuis 2007, le Gouvernement a relevé la valeur du point d indice. En 2010, il a augmenté de 0,5%, soit un coût de 930 M pour l ensemble des employeurs publics. La situation des finances publiques et les engagements européens de la France ont justifié de maintenir en 2011 la valeur du point au 1er juillet 2010.

2 Le minimum de traitement a été revu à la hausse de manière continue pour tenir compte de la hausse du SMIC. En net, il est passé de 1071 en 2007 à 1149 en Les mesures individuelles (avancements/promotions) continuent à être le 1er facteur d'évolution du pouvoir d'achat; elles représentent plus de 50% de l'évolution des rémunérations, soit 1,2 Md en 2010 pour la seule fonction publique d'etat. En particulier, le Gouvernement a fait le choix de hauts niveaux de promotion pour les agents. Mais surtout le Gouvernement a fait le choix de consacrer plus de 50% des gains de productivité découlant du non remplacement d'un agent sur 2 partant à la retraite, au financement de mesures catégorielles, utiles à la modernisation de la gestion des ressources humaines Cette enveloppe a représenté près de 650 M en Depuis 2007, c est plus de 1,8 Md qui a été redistribué aux fonctionnaires de l Etat. Ce «retour catégoriel» s'est traduit par : - Un vaste chantier de rénovation des grilles indiciaires conduit depuis 5 ans et qui n'a pas son équivalent depuis plus de 20 ans. En 2007, l'ensemble des grilles de catégorie C ont été rénovées suite aux accords JACOB de janvier ,7M d'agents des 3 versants de la fonction publique ont été concernés pour plus d'1 Md. En 2010, le NES (Nouvel Espace Statutaire) a permis de revaloriser l indice brut de début et de fin de carrière des agents de catégorie B agents en ont déjà bénéficié au 1er janvier 2011 pour un effort financier de 205 M pour la seule fonction publique de l'etat. - La mise en place de la rémunération liée à la performance a constitué un autre axe majeur de la politique salariale du Gouvernement, qu elle soit individuelle pour valoriser la prise de responsabilité des agents et leurs résultats, ou collective pour mieux rémunérer collectivement l'implication des agents au sein de leur service. La prime de fonctions et de résultats compte au 1er janvier 2011 près de bénéficiaires. - Le Gouvernement a par ailleurs fait le choix de mieux valoriser le temps de travail Depuis 2007, l exonération fiscale des heures supplémentaires a permis d améliorer la rémunération des fonctionnaires qui choisissent de travailler davantage. En 2010 dans la fonction publique d Etat, agents ont réalisé des heures supplémentaires pour un montant total de 1,25 Md, soit un montant annuel moyen de 2320 par bénéficiaire. - La refonte globale des modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps (CET) a permis en 2010 à agents de l'etat de racheter des jours RTT ou de congés annuels pour un montant moyen annuel de 905.

3 - Le Gouvernement a mis en place la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d Achat) pour assurer une garantie de maintien du pouvoir d'achat pour tous les agents. En 2010, ce sont agents civils de l Etat qui ont bénéficié d un montant moyen de 797. L enveloppe consacrée à l action sociale interministérielle a été consolidée pour le triennal à niveau constant pour un montant de 138,5 M en crédits de paiement. Cette enveloppe était encore de 68M en II / Le Gouvernement va continuer en 2011 et 2012 à assurer une progression raisonnée du pouvoir d'achat des fonctionnaires Une 1ère estimation de la Rémunération moyenne des personnels en poste (RMPP), laisse apparaître pour 2011 une hausse de 3,2% alors que le taux d'inflation prévu est de 1,8%. Le Gouvernement fait le choix de ne pas augmenter le point d'indice en 2012, et ce comme pour 2011, mais nous restons loin des mesures pratiquées par nos voisins. En 2011, l'objectif du Gouvernement est de réduire le déficit à 5,7% du PIB. Notre dette publique s'élèvera néanmoins à 1700Mds, soit une dette de par habitant. La marge de manœuvre est étroite. Le Gouvernement a décidé comme en 2011, de ne pas augmenter en 2012 le point d'indice. La fonction publique doit partager les efforts demandés à l ensemble des concitoyens de notre pays. Nous sommes loin des mesures pratiquées par nos voisins (Grande- Bretagne avec une réduction de 25% des dépenses dans la plupart des ministères; Italie avec un gel pendant 3 ans des salaires des fonctionnaires; Espagne avec une baisse des salaires des fonctionnaires de 5% en moyenne en 2010). Il n'est pas question de geler les promotions des agents ou de ralentir les avancements, comme dans certains pays. Au contraire, le rythme des promotions sera maintenu à un haut niveau. Le Gouvernement va maintenir un retour catégoriel sur les efforts de productivité. Dans la Fonction publique d Etat, entre 2011 et 2013, c est 1,5 Md supplémentaire qui servira au financement des politiques catégorielles L'important chantier de rénovation des grilles va ainsi être poursuivi avec la revalorisation des grilles des agents de catégorie A et de l'encadrement supérieur. Le sommet de la grille de la catégorie C sera revalorisé pour répondre à une situation de blocage, et ce dès La Prime de fonctions et de résultats (PFR) va être étendue. Au 1er janvier 2012, plus de agents en bénéficieront. La GIPA va être reconduite pour continuer à assurer une garantie de maintien du pouvoir d'achat pour tous les agents. La réforme du Supplément familial de traitement va être mise en œuvre au 1er janvier Le SFT correspond à une participation de l employeur à la prise en charge des coûts induits par l éducation des enfants du fonctionnaire. Or, il a été constaté dans un rapport remis au Gouvernement

4 que le supplément familial de traitement ne compensait que faiblement la baisse de niveau de vie associée au nombre d enfants. L'objectif est également de réformer l indemnité de résidence. Cette indemnité est un complément de rémunération visant à compenser les différences de coût de la vie selon la commune de résidence du fonctionnaire. Trois groupes de communes ont été établis : une nouvelle classification des communes doit être entreprise afin de mieux prendre en compte la réalité du coût de l immobilier sur le territoire. Un effort supplémentaire va être fait en matière d'action sociale interministérielle. Dans le contexte du chantier ouvert par le Gouvernement sur la prise en charge de la dépendance, une enveloppe nouvelle de 10 M permettra de mettre en place en 2012 à destination de près de 5000 retraités de la fonction publique de l'etat, un dispositif d'accompagnement de maintien à domicile. Cela correspondra à une hausse de 7,4% en 2012 des crédits d'action sociale interministérielle après une hausse de 103% de ces crédits entre 2006 et Dans le cadre d'un redéploiement des crédits, le Gouvernement souhaite également augmenter le nombre de réservations de places de crèches, dans le contexte du chantier ouvert sur l égalité hommes/femmes dans la fonction publique. Les 10 chiffres à retenir sur la politique salariale du Gouvernement + 19,1%, c est la hausse de la RMPP brute entre 2007 et 2011 en euros courants dans la fonction publique d Etat. Sur la même période, l inflation hors tabac a augmenté de 7,9%. 1,8 Md, c est la somme redistribuée aux fonctionnaires de l Etat depuis 2007 suite au non-remplacement d un fonctionnaire sur deux. La poursuite de la politique de retour catégoriel au titre de permettra de consacrer 1,5 Md supplémentaires à l amélioration des carrières , c est le nombre d agents qui ont bénéficié de la mise en œuvre de la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C (accords Jacob) à partir de 2007 pour un effort financier d un milliard d , c est le nombre d agents qui ont bénéficié du nouvel espace statutaire de catégorie B pour un effort financier de 250 M , c est le nombre d enseignants qui ont déjà bénéficié de la mastérisation pour un effort financier de 180 M , ce sera le nombre de bénéficiaires de la prime de fonction et de résultat au 1 er janvier , c est le nombre d agents civils de l Etat qui ont bénéficié en 2010 d une GIPA, d un montant moyen de , c est le minimum de traitement net au 1 er janvier 2011, contre 1071 en , c est le montant moyen annuel perçu par agents de la Fonction Publique d Etat au titre de l exonération des heures supplémentaires en , c est le montant moyen dont ont bénéficié agents de la Fonction publique d Etat au titre de rachat de jours RTT ou de congés annuels en %, c est l augmentation des crédits de l action sociale interministérielle depuis 2006.

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