NOTE TECHNIQUE RESOLUTION N 3

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1 NOTE TECHNIQUE RESOLUTION N 3 Suite à l examen des amendements par les Conseils nationaux d octobre et de novembre, 8 sujets de débats ont été dégagés sur la résolution n 3 1 er débat (paragraphe 1.16) L amendement de SUD Education pose le débat du rôle de l Etat dans le capitalisme SUD Education : remplacer «considère que dans un système marqué par le capitalisme l Etat doit être un régulateur indispensable pour faire contrepoids au marché et assurer une plus juste répartition des richesses sous la pression des forces sociales.» par : «considère que dans ce système marqué par le capitalisme, l Etat agit dans l intérêt du marché et du Medef, donc c est seule la pression et la lutte des exploités qui pourront assurer la juste répartition et distribution des richesses.» 2 ème débat (paragraphe 3..5) L amendement de SUD Santé Sociaux pose le débat d un chiffrage revendicatif SUD Santé Sociaux : remplacer le paragraphe par «Dans le domaine des salaires et du maintien du pouvoir d achat, Solidaires défend : - un SMIC à euros - un rattrapage des pertes cumulées de pouvoir d achat par une augmentation de 230 euros ; immédiate et uniforme sur tous les salaires ; - l échelle mobile des salaires et leur indexation sur les prix.» 4 ème débat (paragraphe 5.1.1) L amendement du SNUI pose le débat de la Domination sociale des hommes sur les femmes. SNUI : remplacer «par la domination sociale» par «par les inégalités hommes-femmes et au sein de laquelle, malgré certaines évolutions positives, les femmes continuent d être fortement pénalisée dans leur vie sociale, professionnelle et personnelle». 3 ème débat (paragraphe ) L amendement du SNUI pose le débat sur la discrimination positive. SNUI : remplacer «un recrutement préférentiel pour les femmes sous représentées» par «Une politique volontariste qui favorise l égalité des chances et d accès à l emploi entre les hommes et les femmes dans les secteurs où celles-ci sont sous représentées».

2 5 ème débat (paragraphe 5.2.9) L amendement de SUD Etudiant pose le débat sur le salaire social étudiant SUD Etudiant : «la création d un salaire social afin d assurer un revenu aux jeunes en formation se déclarant fiscalement indépendant-es pour leur donner les moyens d étudier.» [Explication : L essentiel de cet amendement ne concernant que des remaniements de forme, nous allons développer le dernier paragraphe concernant la revendication du salaire social : Tout d abord, la revendication du salaire socialisé se veut une réponse à trois problèmes : la précarité estudiantine et des jeunes en général, l insuffisance du système de bourses et le problème de l autonomie de la jeunesse vis-à-vis de leurs parents. Sur le principe : Il existe donc à l heure actuelle trois caisses de solidarité: pour le chômage, la retraite et la maladie. Ces caisses servent donc à verser un salaire indirect, ou différé dans les moments d inactivité, autrement dit quand on ne produit pas de richesses Effectivement, on peut nous rétorquer que les étudiant-es ne produisent pas tou-tes directement des richesses (seulement les étudiant-es chercheur-euses), mais par contre ils/elles se donnent les moyens d en produire: ce sont des travailleur-euses en formation, au même titre que les retraité n en produisent plus, les étudiant-es en produiront. Une telle mesure fait en sorte que le droit d étudier (au même titre que le droit de se soigner, de profiter de sa retraite ou de vivre lorsque l on ne travaille pas) devienne un droit collectif garantit par un statut et des droits communs, et non pas un droit individuel réservé à une élite sociale. D autre part, dans le contexte actuel de casse de toutes les garanties et de tous les droits collectifs, notamment les droits se basant sur une socialisation des salaires (retraite, chômage, sécu), il nous paraît important d avoir des revendication en positif sur la question de la répartition des richesse et de la socialisation des salaires.] 6 ème débat (paragraphes et ) Les amendements du SNUCCRF pose le débat sur des éléments revendicatifs liés à l accueil des personnes étrangères et aux immigrés en situation irrégulière. Point : [Si ce développement signifie notamment la mise en œuvre du droit de vote pour les étrangers, il aurait sans doute été préférable de le mentionner clairement. Le Congrès du SNU s'est prononcé contre]. Point : retrait de ce point, le Congrès du SNU s'étant prononcé contre. 7 ème débat (chapitre 7) les amendements du SNUI pose le débat sur la définition de nouveaux droits SNUI : supprimer les paragraphes 7.4 / 7.8 / 7.9 / 7.10 / 7.12 et 7.13

3 8 ème débat (partie protection sociale) Les de SUD Protection sociale, de SUD Santé Sociaux, du SNUI, du G10 Solidaires 78 posent le débat sur le financement et la gouvernance de la sécurité sociale. Sud Protection sociale : «Financement L Union syndicale G10 Solidaires revendique un renforcement global des moyens de financement des différents régimes et des différentes branches de la Sécurité sociale par un autre partage des richesses améliorant la part affectée à la rémunération du travail et réduisant celle accaparée par les capitaux et les profits. La part des salaires dans la richesse nationale ayant reculé de 10 points depuis les années 1980, il convient donc d oeuvrer à la reconquête de ces 10 points et de mettre en avant la nécessité d engager une bataille centrale unitaire pour une augmentation massive des salaires, et l éradication du chômage et de la précarité. Le financement de la protection sociale doit rester pour l essentiel basé sur la richesse produite au niveau de l entreprise. Pour l Union syndicale G10 Solidaires, il convient prioritairement d en finir avec les allègements et les exonérations de cotisations patronales. Pour l Union syndicale G10 Solidaires, la fiscalisation du système de protection sociale aujourd hui ouvertement revendiquée par le Medef (notamment pour les allocations familiales et l assurance maladie) doit être combattue car elle est l arme des libéraux qui cherchent avant tout à faire baisser la rémunération du travail et le niveau des prestations prises en charge obligatoirement et collectivement, pour le plus grand bénéfice des assurances commerciales. Dans ce contexte la fiscalisation du système intervient comme prélude à la privatisation de la protection sociale. Dans la même logique l Union syndicale G10 Solidaires se prononce contre toute augmentation de la CSG (qui représente 80% des impôts affectés à la Sécurité sociale) et contre sa montée en puissance dans le financement de la protection sociale. Pour l Union syndicale G10 Solidaires il convient de demander l abrogation de cet impôt socialement injuste ou pour le moins d exiger sa réforme complète pour en atténuer tous les aspects négatifs. Gestion du système L Union syndicale G10 Solidaires se prononce contre le retour du paritarisme, (instauré par les ordonnances de 1967) qui a fait le jeu du patronat pendant des années. Il revient aux seuls salariés de gérer leur salaire socialisé et notamment de fixer le budget des Caisses de Sécurité sociale (recettes et dépenses). A ce titre, l Union Syndicale G10 Solidaires demande l abrogation des dispositions introduites par la Réforme Juppé, prévoyant le vote des lois de financement de la Sécurité sociale par le Parlement. La Sécurité sociale ne doit pas être une administration supplémentaire, elle doit être gérée par des représentants élus et contrôlés. Bien évidemment l organisation des élections des administrateurs au sein des caisses devra prendre en compte la pluralité des organisations syndicales de salariés et de chômeurs.»

4 Sud Santé Sociaux : «Financement L Union syndicale G10 Solidaires revendique un renforcement global des moyens de financement des différents régimes et des différentes branches de la Sécurité sociale par un autre partage des richesses améliorant la part affectée à la rémunération du travail et réduisant celle accaparée par les capitaux et les profits. La part des salaires dans la richesse nationale ayant reculé de 10 points depuis les années 1980, il convient donc d oeuvrer à la reconquête de ces 10 points par l augmentation de la part des «cotisations patronales» et par une bataille centrale unitaire pour une augmentation massive des salaires, et l éradication du chômage et de la précarité. Le financement de la protection sociale doit rester pour l essentiel basé sur la richesse produite au niveau de l entreprise. Pour l Union syndicale G10 Solidaires, il convient prioritairement d en finir avec les allègements et les exonérations de «cotisations patronales». Toute proposition concernant la fiscalisation du système de protection sociale ne peut s envisager sans une réforme radicale de la fiscalité qui irait à l inverse de la logique d exonération d impôts prônée par les politiques libérales et dans le cadre de la prise en charge à 100% par l Assurance Maladie. La fiscalisation du système de protection sociale aujourd hui ouvertement revendiquée par le Medef (notamment pour les allocations familiales et l assurance maladie) doit être combattue car elle est l arme des libéraux qui cherchent avant tout à faire baisser la rémunération du travail et le niveau des prestations prises en charge obligatoirement et collectivement, pour le plus grand bénéfice des assurances commerciales. Dans ce contexte la fiscalisation du système intervient comme prélude à la privatisation de la protection sociale. Dans la même logique l Union syndicale G10 Solidaires se prononce contre toute augmentation de la CSG (qui représente 80% des impôts affectés à la Sécurité sociale) et contre sa montée en puissance dans le financement de la protection sociale. Pour l Union syndicale G10 Solidaires il convient de demander l abrogation de cet impôt socialement injuste ou pour le moins d exiger sa réforme complète pour en atténuer tous les aspects négatifs.» Gestion du système L Union syndicale G10 Solidaires se prononce contre le retour du paritarisme, (instauré par les ordonnances de 1967) qui a fait le jeu du patronat pendant des années. Il revient aux seuls salariés de gérer leur salaire socialisé et notamment de fixer le budget des Caisses de Sécurité sociale (recettes et dépenses). A ce titre, l Union Syndicale G10 Solidaires demande l abrogation des dispositions introduites prévoyant le vote des lois de financement de la Sécurité sociale par le Parlement. La Sécurité sociale ne doit pas être une administration supplémentaire, elle doit être gérée par des représentants élus et contrôlés. Bien évidemment l organisation des élections des administrateurs au sein des caisses devra prendre en compte la pluralité des organisations syndicales de salariés et de chômeurs.»

5 SNUI : rajouter :«L union Syndicale G10 Solidaires estime qu une telle prise en charge à 100% peut être largement facilitée par une modification de l assiette retenue pour déterminer le montant des cotisations des entreprises et des particuliers. Ainsi chaque entreprise devrait cotiser non pas en fonction de sa seule masse salariale, mais en fonction de l ensemble de la valeur ajoutée qu elle a créée. Parallèlement la participation des particuliers au financement d une assurance maladie universelle devrait se faire à partir de l ensemble de leurs revenus dont leurs revenus patrimoniaux dans leur globalité. La solidarité serait améliorée par la fixation d un taux de cotisation progressif.» G10 Solidaires 78 : [introduire dans la partie «Protection sociale» (dans lignes 2758 et suivantes) la revendication que les organismes gérants les fonds d indemnisation et de prises en charge sur la santé et la retraite, et plus largement ce qui constitue salaire socialisé, soient gérés uniquement par les organisations syndicales.]