CCIRE/CHB/ avril 2014 APPEL A CANDIDATURE

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1 APPEL A CANDIDATURE Diagnostic d accessibilité des commerces, cafés-hôtels restaurants, artisans double-inscrits dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d Industrie de Reims et Epernay (E.R.P de 5ème catégorie) Date limite de remise des candidatures Le 25 avril 2014 à 12h 1

2 1. ENJEUX ET CONTEXTE DU DISPOSITIF Au premier janvier 2015, l ensemble des Entreprises Recevant du Public devront être en conformité avec les exigences de la Loi du 11 février Légalement, celles relevant de la catégorie 5 n étaient pas obligées de faire réaliser un «diagnostic accessibilité». C est pourquoi aujourd hui beaucoup de chefs d entreprise n ont encore engagé aucune démarche à 9 mois de la date buttoir. Le «diagnostic accessibilité» est pourtant essentiel car à partir d un état des lieux, il détermine la nature des travaux à réaliser, leur faisabilité, leur coût et, à la vue de l évolution réglementaire à venir, leur échelonnement. La Chambre de Commerce et d Industrie de Reims et Epernay souhaite encourager et accompagner les commerçants, CHR et artisans-commerçants en leur communiquant les coordonnées d experts en mesure de réaliser le «diagnostic accessibilité». Ceux-ci devront respecter en effet le cahier des charges figurant ci-après et l enveloppe financière estimée à 250 TTC au plus. S ils le souhaitent, les chefs d entreprise pourront ainsi commander personnellement un diagnostic auprès des cabinets d audits répondant aux exigences de la CCIRE Le coût de la prestation sera réglé par l entreprise directement au prestataire choisi. 2. MODALITES DE L APPEL A CANDIDATURES Le présent appel à candidature a pour objet le référencement d experts compétents pour réaliser les «diagnostics accessibilité» individuels. Les prestataires retenus seront référencés sur le territoire de la CCIRE jusqu au 30/12/2014 et pourront se prévaloir de leur référencement dans leurs démarches commerciales. Le dossier de candidature comportera : La lettre de candidature (motivations pour le projet, référence au contexte réglementaire ) La liste des références dans le domaine de l accessibilité handicap spécifique aux entreprises commerciales et de services La liste des intervenants : nom, qualité, compétences et expériences. Ceux-ci devront apporter le preuve qu ils ont été formés sur la réglementation de 2005 et les normes qui en découlent pour les ERP de catégorie 5. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale). Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites. 2

3 3. CAHIER DES CHARGES Méthodologie du diagnostic La mission se déroulera comme suit : 1 - Etat des lieux : description de la situation existante de l'établissement, de ses abords et accès au regard des obligations définies dans la loi, ses décrets et arrêtés d'application. 2 -Préconisations détaillées, évaluation des coûts et hiérarchisation des solutions. Il s agit d adapter les préconisations liées à la législation par rapport aux besoins de l établissement pour permettre un accès facilité aux personnes ayant un handicap. 3 - Remise du rapport de diagnostic A) Phase 1 : L Etat des lieux Cet état des lieux porte sur l'accessibilité des abords, des accès et de l intérieur des bâtiments existants (tous les niveaux de planchers ouverts au public sont concernés). Le prestataire effectuera l état des lieux en présence du gestionnaire de l activité Il devra : - Relever les non-conformités et obstacles à l accessibilité, au regard de la réglementation en vigueur - Identifier leur impact sur la continuité de la chaîne de déplacement. B) Phase 2 : Préconisations et évaluation des coûts Il devra : - Etablir un descriptif des préconisations de mise en accessibilité, dont il vérifiera la faisabilité technique et la pertinence par rapport à la valeur ajoutée pour le client en situation de handicap. - Formuler des préconisations conformes avec la réglementation applicable aux ERP en matière de prévention des incendies. - Les accompagner d une évaluation des coûts détaillée par solution proposée. - Hiérarchiser les préconisations par le biais d un avis motivé - Evaluer l amélioration liées aux solutions retenues sur le niveau d accessibilité - Rappeler les procédures administratives à mettre en œuvre avant toute réalisation de travaux et plus particulièrement les procédures administratives liées aux travaux d accessibilité.. Présentation de l offre de solutions : Pour chaque préconisation significative et standardisée (exemples : création d un bloc sanitaire adapté, d une banque d accueil, ) le prestataire devra compléter le rapport par une fiche technique. Cette fiche rappelle les principaux points de la réglementation à respecter. Elle comporte des plans et des schémas modélisant la mise en œuvre des préconisations. Le prestataire devra également, dans la mesure du possible joindre un estimatif du coût de réalisation des travaux. 3

4 Hiérarchisation : Le prestataire conclura cette phase de travail par la hiérarchisation des solutions techniques. Pour cela, les non conformités et obstacles seront pondérés en fonction de leur impact sur la continuité de la chaîne de déplacement (non-conformité créant une rupture dans la chaîne de déplacement, non-conformité sans rupture, ). L évolution des indicateurs d accessibilité AVANT et APRES sera également présentée..contenu du rapport de diagnostic Le rapport de diagnostic comprendra à minima les éléments suivants : - La situation au regard de la réglementation présentée sous la forme d un relevé des obstacles à l accessibilité. Un rappel réglementaire devra figurer pour chacune des non-conformités. - L ensemble des phases décrites précédemment dans ce document. En cas d impossibilité de réalisation de travaux nécessaires à la mise en accessibilité de l ERP, les motifs devront être clairement indiqués (impossibilité technique, contraintes liées à la réglementation de protection du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ). Ces motifs devront aider le gestionnaire à solliciter une dérogation exceptionnelle, après avis conforme de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité. Modalités de rendu du rapport de diagnostic : Le rapport de diagnostic sera remis au commerçant concerné au format souhaité (version papier ou informatique). Montant de la prestation La réalisation complète du «diagnostic accessibilité» ne dépassera pas 250 TTC. 4. LES ENGAGEMENTS La CCIRE s engage à communiquer la liste des prestataires ayant répondu aux exigences du cahier des charges auprès des entreprises concernées et autres partenaires. (associations de commerçants, organismes professionnels, CMA51 ) Les prestataires s engagent à respecter les éléments techniques inscrits dans le cahier des charges ainsi que le montant maximum fixé pour chaque dossier. En amont de la réalisation du diagnostic, le prestataire signera une convention tri-partite avec la CCIRE et le chef d entreprise qui l aura sélectionné. Celle-ci fixe les droits et obligations de chacun pour la conduite de la mission. 4

5 5. REMISE DES CANDIDATURES Tout renseignement technique peut être obtenu auprès de : Catherine HUGUET-BERQUET Tel : Les prestataires déposeront leur candidature par mode matérialisé ou par courrier à : Réponse à Appel à Candidature Diagnostic Accessibilité A l attention de Catherine HUGUET-BERQUET 5 rue des Marmouzets CS Reims Cedex 5

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