CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ( C. C. A. P. )

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1 FOURNITURE TRANSPORT DECHARGEMENT DE COMPOSTEURS INDIVIDUELS ET BIO SEAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ( C. C. A. P. ) Procédure de passation : MAPA (Art 28 du Code des Marchés Publics) Mars /6

2 ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE 1-1-Objet Afin de respecter les réglementations européenne et nationale en matière de valorisation organique et notamment de réduction des déchets à la source, la Communauté de communes du canton de Baugé a décidé d engager une opération de promotion, développement et suivi du compostage individuel dans les foyers. L objectif de l opération est de réduire le tonnage d ordures ménagères résiduelles à valoriser énergétiquement. Le présent marché a pour objet : Offre de base : Fourniture, transport et déchargement : de composteurs individuels des déchets végétaux et organiques ménagers, de bio-seaux pour le stockage temporaire des déchets organiques ménagers en cuisine. Option n 1 : Participation à des réunions publiques de présentation du projet dans les communes en partenariat avec la Communauté de communes, environ 15 réunions. Option n 2 : Fourniture d un autocollant à apposer sur chaque composteur distribué (modèle défini par la Communauté de communes : format environ A6 ou A5, impression quadrichromie) Allotissement Le marché se compose d un lot unique Durée du marche, reconduction et résiliation Le marché est un marché à bons de commande non reconductible, passé pour une période de 2 An(s) à compter de la date de notification. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. Mini : 200 composteurs et 200 bio seaux sur la durée totale du marché (2 ans) Maxi : 400 composteurs et 400 bio seaux sur la durée totale du marché (2 ans) 1.4- Pièces Constitutives Du Marche Les pièces constitutives de chaque marché sont les suivantes par ordre de priorité : - le règlement de consultation - l acte d engagement (A.E.) - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) - Le bordereau des prix. - Avis d appel public à la concurrence ARTICLE 2 LIVRAISON 2.1 Connaissance des installations Etat des lieux Le Titulaire du marché est réputé connaître les lieux de livraison et s être rendu compte de leur situation, de l importance et de la nature des services à assurer, et de toutes les difficultés et sujétions résultant de leur exécution. 2.2 Délais de livraison des équipements Délais de base Les délais de livraison sur lesquels s est engagé le Titulaire du marché sont mentionnés dans l acte d engagement. Ils courent à compter de la date de réception du bon de commande par le Titulaire du marché Mars /6

3 En tout état de cause, les délais de livraison ne peuvent être supérieurs à 4 semaines à compter de la date de réception du bon de commande par le Titulaire du marché. Prolongation de délai Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le Maître d Ouvrage au vu d une demande du Titulaire du marché. Cette demande doit être formulée dans un délai de 7 jours à compter de l événement de force majeure retardant l exécution du marché. La prolongation de délai suspend les pénalités prévues au présent CCAP. 2.3 Vérification et admission La Communauté de communes du canton de Baugé effectuera sur les fournitures, au moment de la livraison, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu'un examen sommaire et ne demandent que peu de temps. Les opérations de vérification quantitatives ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée et la quantité indiquée sur le bon de commande correspondant. La Communauté de communes du canton de Baugé notifiera au titulaire sa décision d'admission dans un délai de 15 jours après la date de livraison des équipements. ARTICLE 3 OBLIGATIONS DU TITULAIRE 3.1- Responsabilités et Assurances Le titulaire assume la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations et la fourniture des équipements. Le titulaire du marché doit être couvert par un contrat d assurances en cours de validité garantissant les conséquences financières de la responsabilité civile qu il pourrait encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés à l occasion de l exécution ou de la non exécution des prestations du présent marché. La collectivité doit être garantie contre tout recours. Dès notification du marché, et avant le début d exécution, le titulaire ainsi que les co-traitants éventuels devront justifier qu ils sont titulaires d une telle garantie. L entreprise titulaire devra ainsi fournir, à la demande de la Communauté de communes du canton de Baugé, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie Transfert de propriété La décision d admission des équipements vaudra transfert de propriété à la Collectivité. La décision de rejet vaudra ordre de service pour le remplacement des fournitures déclarées non conformes au CCTP dans un délai de 15 jours et aux frais exclusifs du Titulaire. En cas de retard dans le délai préalablement défini, il sera fait application des pénalités prévues à l article 4.3 du présent CCAP Garantie contractuelle Le titulaire garantit la Communauté de communes du canton de Baugé contre toutes les revendications des tiers relatives aux brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce et tout autre titre de propriétés intellectuelles des fournitures faisant l'objet du présent marché. Le titulaire devra s'assurer que chaque fourniture bénéficie de la garantie constructeur. Le point de départ de cette garantie sera la date de l'admission des équipements par la Communauté de communes du canton de Baugé. Les fournitures seront garanties pendant un délai de 1 an minimum à compter de la date d admission par la Personne Responsable du Marché. Au titre de cette garantie, le titulaire s'oblige à remplacer à ses frais exclusifs le ou les équipements reconnus défectueux. Les pièces reprises par le titulaire deviennent la propriété du titulaire. Mars /6

4 La Communauté de communes du canton de Baugé aura droit, en outre, à des dommages et intérêts au cas où, pendant la période de remplacement, la privation de jouissance des équipements objet du présent Marché entraîne pour elle un préjudice Garantie légale Le Titulaire est tenu à la garantie des vices cachés conformément aux règles résultant des articles 1641 à 1649 du Code Civil. 3.5 Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Le titulaire atteste sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L et L du Code du travail ou, s il est établi ou domicilié à l étranger, de règles d effet équivalent. Le titulaire s engage par ailleurs à respecter les normes d hygiène et de sécurité et n employer que des personnels qualifiés et informés sur les conditions d utilisation et de manipulation des matériels et installations afin de leur garantir une sécurité optimale : Prix ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES Forme des prix Le titulaire est rémunéré la Communauté de communes du canton de Baugé pour les prestations qui lui sont confiées. La rémunération comprend toutes les dépenses d exploitation, d entretien et de réparation des équipements de contrôle et déchargement, dont les arrêts techniques éventuels, nécessitant la bonne mise en œuvre des prestations nécessaires à l application du présent marché et notamment de son CCTP. Le prix est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents au transport (dont transports exceptionnels) jusqu au lieu d exécution des prestations. Le marché est traité à prix unitaires fixés au Bordereau de Décomposition des Prix unitaires annexé à l acte d engagement et appliqués aux prestations réellement exécutées et validées par le Maître d Ouvrage. Mois d établissement du prix du marché Les prix unitaires figurant à l acte d engagement sont réputés établis aux conditions économiques du mois de signature de cet acte par le candidat. Ce mois est appelé «mois zéro» (Mo). Type de prix du marché Le prix calculé selon le bordereau des prix unitaires par type d équipements est réputé comprendre : la fabrication, transport, déchargement des équipements conformes aux spécifications techniques du CCTP ; toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage et au transport jusqu'au lieu de livraison. Révision des prix Les prix unitaires du marché sont révisables suivant les modalités fixées ci-après : la périodicité d application de la révision de prix est annuelle. Le prix révisé est applicable aux prestations effectuées à compter de la date anniversaire de la prise d effet du marché le prix unitaire révisé (Pu) est obtenu en appliquant la formule suivante : P = P0 x [0,15 + 0,85 (0,30 x S/S0 + 0,70 x FSD1/FSD10)] Mars /6

5 Dans laquelle : P : Prix révisé Po : Prix du mois Mo d établissement de l offre S : Valeur de l indice du mois précédant celle de révision, du coût horaire du travail tous salariés dans les services principalement rendus aux entreprises, publié sous l identifiant So : Valeur de l indice du mois de m0, du coût horaire du travail tous salariés dans les services principalement rendus aux entreprises, publié sous l identifiant FSD1 valeur au mois précédent celle de la révision, de l indice «frais et services divers», publiée au Moniteur FSD10 la dernière valeur publiée de l'indice frais et services divers, publiée au Moniteur au mois M0 Lors de la mise en œuvre de la formule de révision du prix, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au maximum quatre décimales. Si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est inchangée. Si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est augmentée d une unité Modalités de règlement Mode de paiement La rémunération de l entreprise Titulaire du présent marché sera assurée, conformément aux dispositions du Code de Marchés Publics, dans le délai légal suivant la réception de la facture correspondante par le Maître d Ouvrage. La Collectivité se libèrera des sommes dues au titre des marchés en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de l Entreprise. Paiement Les prestations seront rémunérées au fur et à mesure de leur réalisation sur la base des bons de commande établis par le Maître d Ouvrage. Le mode de règlement est le virement. Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom et adresse du créancier, Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement, L numéro du marché et du bon de commande, La prestation réalisée, Le montant hors taxe de la prestation en question, Le prix des prestations accessoires, Le taux et le montant de la TVA, Le montant total des prestations exécutées, La date de facturation. Acomptes et paiements partiels définitifs Aucun acompte ne sera versé au Titulaire du Marché. Cautionnement Sans objet Avances forfaitaires Sans objet. Mars /6

6 4.3- Pénalités Concernant les pénalités, il est fait application de la formule suivante : P = (V x R) / 300 Dans laquelle : P = montant de la pénalité. V = valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement des équipements commandés. R = le nombre de jours de retard entre la date de livraison impérative figurant sur le bon de commande et la date portée sur le bon de livraison. La date limite de livraison sur les bons de commande étant impérative, en cas de non respect par le titulaire, des pénalités de retard seront appliquées, sauf en cas de force majeure Nantissement Sans objet 4.5- Règlement contentieux des litiges Lorsqu un litige susceptible de créer un contentieux naît entre le Maître d Ouvrage et l Entreprise Titulaire du marché, le Président de la Communauté de communes du canton de Baugé en est immédiatement informé par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. L entreprise Titulaire du marché peut également introduire directement auprès du Président de la Communauté de communes du canton de Baugé la demande de règlement amiable si la conciliation avec les services de ce dernier a échoué. En cas de contentieux, le Tribunal Administratif de Nantes est la juridiction compétente. Pour le Fournisseur, Fait à..., le... Nom, Qualité et Cachet du Signataire LE PRESIDENT Pouvoir adjudicateur Mars /6

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