Votre permis de conduire et votre état de santé

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1 Votre permis de conduire et votre état de santé La sécurité sur nos routes constitue un élément essentiel de la protection des membres de nos collectivités. C est pourquoi nous imposons l obligation d être titulaire d un permis de conduire et que nous déterminons quand et sous quelles conditions une personne peut être autorisée à conduire un véhicule automobile. Votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire d un permis de conduire du Yukon. Le présent document explique comment le gouvernement du Yukon prend des décisions relativement à votre aptitude à conduire de façon sécuritaire. De plus, il explique comment vous pouvez faire appel des décisions qu il rend si vous n êtes pas d accord. Il contient également des coordonnées utiles et d autres ressources ainsi que le FORMULAIRE AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À VOTRE ÉTAT DE SANTÉ. Vos droits en vertu de la Loi sur les droits de la personne du Yukon Vous avez le droit de déposer une plainte en vertu de la Loi sur les droits de la personne du Yukon si vous croyez avoir été victime de discrimination à cause de votre incapacité, de votre âge ou pour tout autre motif figurant à la partie 7 de la Loi. Pour déposer une plainte, communiquez avec la Commission des droits de la personne du Yukon. Votre droit à une représentation juridique Il serait peut-être utile de retenir les services d un conseiller juridique pour vous aider à faire appel des décisions rendues par le Bureau des véhicules automobiles ou par la Commission de réglementation des conducteurs relativement à votre permis de conduire. Le Barreau du Yukon offre un service de référence aux avocats pour vous aider à trouver un conseiller juridique et à obtenir une consultation initiale. Vous pouvez également téléphoner à la ligne d assistance juridique pour obtenir, sans frais, des renseignements d ordre juridique. D autres ressources communautaires peuvent également vous être utiles, comme les services d aide juridique ou ceux offerts par la Yukon Learn Society ou par le gouvernement de votre Première Nation, le cas échéant. N hésitez pas à parler à votre médecin ou à un autre praticien ou à communiquer directement avec le Bureau des véhicules automobiles si vous avez des questions relatives à votre aptitude à conduire ou à vos droits à cet égard. 1

2 Considérations générales Veuillez prendre note des considérations suivantes : Si des changements dans votre état de santé affectent votre capacité à conduire un véhicule automobile de façon sécuritaire, vous devez signaler ces changements au Bureau des véhicules automobiles. Vous devez le faire chaque fois que vous faites une demande de permis ou qu il y a un changement dans votre état de santé. Tous les renseignements fournis restent confidentiels. Les renseignements relatifs à des troubles visuels et auditifs restent également confidentiels. Votre médecin et votre optométriste sont également tenus de déclarer tout changement dans votre état de santé au Bureau des véhicules automobiles. Les praticiens et optométristes doivent signaler au Bureau des véhicules automobiles tout trouble de santé dont vous souffrez et qui pourrait affecter votre capacité à conduire un véhicule de façon sécuritaire. Ces renseignements sont également confidentiels. Le Bureau des véhicules automobiles évalue comment votre trouble de santé peut affecter votre aptitude à conduire. Tous les renseignements fournis au Bureau des véhicules automobiles sont examinés et évalués au cas par cas, en fonction de normes telles que les normes médicales recommandées par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) et celles du Guide de l évaluation médicale de l aptitude à conduire de l Association médicale canadienne. Selon le genre de troubles de santé dont vous souffrez, le Bureau des véhicules automobiles pourrait ajouter certaines restrictions à votre permis ou vous le retirer. Permis assorti de certaines restrictions Certaines restrictions peuvent être ajoutées à un permis de conduire : par exemple, une personne qui ne voit pas bien la nuit pourrait n être autorisée à conduire que durant le jour. Ces restrictions restent en vigueur jusqu à ce que l état de santé du titulaire s améliore. 2

3 Retrait du permis de conduire Il incombe à votre médecin, au Bureau des véhicules automobiles et à la Commission de réglementation des conducteurs de déterminer conjointement si votre trouble de santé pourrait affecter votre aptitude à conduire de façon sécuritaire. Si votre trouble de santé affecte votre capacité à conduire de façon sécuritaire, votre permis de conduire sera annulé. Vous ne pourrez obtenir un permis de conduire du Yukon que si votre état de santé s améliore au point où vous redevenez apte à prendre le volant de façon sécuritaire. Le Bureau des véhicules automobiles vous avisera de sa décision le plus rapidement possible. Lorsque le Bureau des véhicules automobiles aura pris une décision, vous en serez informé par téléphone, en personne ou par la poste. Si le Bureau a décidé d annuler votre permis ou d y ajouter des restrictions, on vous préviendra immédiatement par téléphone ou en personne, et vous recevrez également des renseignements écrits sur le processus d examen de la Commission de réglementation des conducteurs. Votre permis est considéré comme étant officiellement assorti de restrictions ou annulé à partir du moment où un fonctionnaire a communiqué avec vous ou qu un avis écrit est réputé avoir été signifié en vertu de la loi. Conduire sans permis constitue une infraction grave. Examen et appel Si vous n êtes pas d accord avec la décision prise par le Bureau des véhicules automobiles, vous pouvez demander à la Commission de réglementation des conducteurs de réviser les restrictions qui ont été ajoutées à votre permis ou de revoir la décision d annuler celui-ci. Votre demande doit être faite dans les 30 jours qui suivent le jour où la lettre du Bureau des véhicules automobiles a été livrée à votre adresse. Processus de révision de la Commission de réglementation des conducteurs Lorsque vous faites appel de la décision du Bureau des véhicules automobiles auprès de la Commission de réglementation des conducteurs, cette dernière évalue les restrictions ajoutées à votre permis ou la décision d annuler celui-ci pour raisons médicales. La Commission se compose de cinq membres et d un conseiller médical. 1. Avisez par écrit la Commission de réglementation des conducteurs que vous souhaitez faire appel de la décision du Bureau des véhicules automobiles. Remplissez 3

4 le FORMULAIRE AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À VOTRE ÉTAT DE SANTÉ et faites-le parvenir à la Commission afin qu elle puisse obtenir des renseignements sur votre trouble de santé. Nota : Vous trouverez ce formulaire ci-après. 2. Sur demande, vos professionnels de la santé vous fourniront les documents relatifs à votre trouble de santé. Transmettez ces documents médicaux à la Commission de réglementation des conducteurs. 3. La Commission de réglementation des conducteurs vous avisera par écrit, au moins dix jours à l avance, du moment et du lieu où se tiendra l audience de la Commission. 4. Vous avez le droit de prendre la parole devant la Commission et avez droit à une représentation juridique. La Commission a l obligation de veiller à ce que vous soyez traité équitablement. 5. La Commission de réglementation des conducteurs examine les restrictions ajoutées à votre permis de conduire ou la décision d annuler celui-ci, et peut soit : confirmer la décision du Bureau des véhicules automobiles; rétablir votre permis de conduire annulé; modifier les restrictions imposées par le Bureau des véhicules automobiles. La Commission de réglementation des conducteurs vous avisera de sa décision par écrit. Si vous n êtes pas d accord avec la décision de la Commission de réglementation des conducteurs, vous pouvez interjeter appel auprès des tribunaux. Pour faire appel auprès des tribunaux du Yukon, vous devez fournir aux Services judiciaires des renseignements relatifs à votre appel dans les 30 jours qui suivent le jour où la Commission de réglementation des conducteurs vous a envoyé sa décision par la poste. Les Services judiciaires fixeront la date et l heure à laquelle vous devrez vous présenter devant un juge pour être entendu. Les Services judiciaires aviseront la Commission de réglementation des conducteurs que vous faites appel de sa décision. À la date et à l heure prévues, vous-même et la Commission de réglementation des conducteurs devrez faire une déposition devant le tribunal. Après avoir entendu les deux parties, le juge peut confirmer, modifier ou 4

5 annuler la décision de la Commission de réglementation des conducteurs. La décision du juge vous sera fournie par écrit. S il y a un changement dans votre état de santé Si vous souffrez d un trouble de santé qui pourrait affecter votre aptitude à conduire de façon sécuritaire, votre professionnel de la santé pourrait en discuter avec vous en se référant au guide du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM), intitulé Normes médicales à l endroit des conducteurs. Ce guide pourrait vous aider à mieux comprendre comment votre trouble de santé affecte votre aptitude à conduire de façon sécuritaire. Des exemplaires du guide se trouvent dans la plupart des cabinets médicaux au Yukon. Coordonnées utiles À Whitehorse : Registraire adjoint, Bureau des véhicules automobiles : Coordonnateur, Application des sanctions : Commission de réglementation des conducteurs : Services judiciaires : ; ailleurs au Yukon, composez sans frais le Autres ressources : Commission des droits de la personne du Yukon : à Whitehorse, composez le ; ailleurs au Yukon, composez sans frais le Barreau du Yukon : à Whitehorse, composez le Ligne d assistance juridique du Yukon : à Whitehorse, composez le ; ailleurs au Yukon, composez sans frais le

6 FORMULAIRE AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À VOTRE ÉTAT DE SANTÉ Je soussigné(e),, (veuillez inscrire votre nom en lettres détachées) autorise la communication au Bureau des véhicules automobiles et à la Commission de réglementation des conducteurs de tout renseignement sur mon trouble de santé en lien avec mon aptitude à conduire un véhicule automobile. Signé le (veuillez inscrire la date en lettres détachées) Signature : Remarque : le formulaire signé sera joint à votre dossier médical. 6

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