Mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes

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1 Mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes Vendredi 13 juillet 2012

2 Une protection fonctionnelle renforcée des policiers et des gendarmes La protection fonctionnelle, autrement appelée protection juridique, se définit comme la «garantie statutaire accordée par l'administration aux agents publics à raison de leur mise en cause par des tiers dans l'exercice de leurs fonctions». La spécificité de la mission des agents des forces de police et de gendarmerie nationales a justifié une adaptation à leur profit des mécanismes de protection fonctionnelle applicables à l'ensemble des agents publics. Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie bénéficient aujourd hui d une protection similaire, lorsqu ils sont victimes d attaques dans le cadre de leurs fonctions ou lorsqu ils sont civilement condamnés ou pénalement mis en cause à raison d une faute de service. Cette protection est, sous certaines conditions, étendue à leurs ayantsdroit. Dans la police, mesures de protection accordées en Dans la gendarmerie, on évalue ce chiffre à environ 500. Afin de renforcer l'efficacité de l'intervention de l'administration au soutien de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la mission formule 27 propositions. Un premier groupe de propositions vise à améliorer, à droit constant, la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Elles consistent à : - mettre en place, au sein des administrations, un réseau de référents en matière de protection fonctionnelle ; - prévoir une information systématique de l'autorité hiérarchique sur le sort réservé aux demandes de protection fonctionnelle formées par ses agents ; - prévoir une obligation d'information, de la part de l'autorité hiérarchique, à destination de l'agent et des services médico-sociaux ; - instaurer un système de référencement des avocats spécialisés en matière de protection fonctionnelle critère de la spécialisation ; - encourager un développement de la communication institutionnelle. Un second groupe de propositions tend à élargir le champ de la protection fonctionnelle accordée aux agents victimes. Elles visent à : - étendre la notion d'ayant-droit aux concubins et partenaires de PACS ; - étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents victimes de dommages résultant d'infractions involontaires aggravées, lorsque celles-ci donnent lieu à des poursuites pénales ; - recommander la désignation d'un avocat dans certains cas d'outrages. Un troisième groupe de propositions a pour objectif d améliorer la situation des agents mis en cause. Cette amélioration concernerait d abord le mécanisme de la protection fonctionnelle proprement dit, en : - permettant l'octroi de la protection fonctionnelle à l'agent placé en garde à vue, entendu en qualité de témoin assisté ou faisant l'objet d'une procédure de composition pénale ; - maintenant des règles protectrices de retrait de la protection fonctionnelle. 1

3 La commission s est également penchée sur l articulation de la protection avec les procédures disciplinaire et judiciaire diligentées à l encontre de l agent mis en cause. Elle suggère, s agissant de la procédure disciplinaire, de : - favoriser la séparation organique, au sein des inspections, entre services chargés de l enquête administrative et services pouvant être chargés de l enquête judiciaire ; - inscrire dans les textes l obligation d information par le parquet sur les poursuites pénales exercées contre les agents mis en cause ; - envisager la mise en place d une phase d instruction disciplinaire ; - instaurer une règle de prescription en matière disciplinaire. S agissant de la condition de l agent pendant le temps de l'instance judiciaire, elle propose de : - recommander un recours moins fréquent aux suspensions de plus de quatre mois ; - créer une obligation de reclassement provisoire de l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle au titre d'une mise en cause devant le juge pénal ; - imposer une information, par l'autorité hiérarchique, du magistrat chargé de l'instruction sur la situation administrative de l'agent ; - permettre l assignation de l agent judiciaire du Trésor par l administration d emploi. Enfin, la mission a examiné la situation de l agent mis en cause devant le Défenseur des droits et recommande de : - rétablir un délai de prescription devant la mission déontologie de la sécurité du Défenseur des droits ; - instaurer une commission d admission des réclamations ; - renforcer les garanties procédurales de l agent mis en cause devant le Défenseur des droits - recommander un recours moins systématique à la publication des décisions rendues ; - prévoir une information systématique de l'agent sur les suites données à la procédure par l'intermédiaire de l'administration d'emploi. Un dernier groupe de propositions, enfin, tend à préserver un équilibre en matière d usage des armes. Elle écarte, en premier lieu, l option consistant à créer un nouveau cas de présomption de légitime défense. La mission estime en effet qu un régime propre aux forces de l ordre porterait le double risque de bouleverser l'équilibre du régime de légitime défense construit par le code pénal et de rigidifier une jurisprudence suffisamment plastique pour tenir compte, lors de l examen de chaque affaire, des sujétions inhérentes à la mission des forces de l ordre. Elle propose, en deuxième lieu, d engager une réflexion sur l'usage des moyens de force intermédiaire, le cadre légal de l usage des armes actuel n étant pas nécessairement adapté à l hétérogénéité des armes appartenant à cette catégorie et la diversité des finalités auxquelles elles répondent. Enfin la mission écarte l idée d une modification du cadre légal d'usage des armes à feu. En revanche, elle propose de codifier, par une disposition réglementaire, les conditions jurisprudentielles d'un usage légal des armes à feu, à savoir les exigences d'actualité de la menace, d'absolue nécessité et de proportionnalité. 2

4 Tableau récapitulatif des propositions Mettre en place, au sein des administrations, un réseau de référents en matière de protection fonctionnelle communes aux agents victimes et mis en cause Prévoir une information systématique de l'autorité hiérarchique sur le sort réservé aux demandes de protection fonctionnelle formées par ses agents Prévoir une obligation d'information, de la part de l'autorité hiérarchique, à destination de l'agent et des services médicosociaux Instaurer un système de référencement des avocats spécialisés en matière de protection fonctionnelle Encourager le développement de la communication institutionnelle Etendre la notion d'ayants-droit aux concubins et partenaires de PACS relatives aux agents victimes Etendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents victimes d atteintes involontaires aggravées à la vie ou à l intégrité physique des agents donnant lieu à des poursuites pénales Recommander la désignation d'un avocat dans certains cas d'outrages relatives aux agents mis en cause Octroi de la protection Procédure disciplinaire Articulation avec Permettre l'octroi de la protection fonctionnelle à l'agent placé en garde à vue, entendu en qualité de témoin assisté ou faisant l'objet d'une procédure de composition pénale Favoriser la séparation organique, au sein des inspections, entre services chargés de l enquête administrative et services pouvant être chargés de l enquête judiciaire Inscrire dans les textes l obligation d information par le parquet sur les poursuites pénales exercées contre les agents mis en cause Envisager la mise en place d une phase d instruction disciplinaire Envisager l instauration d une règle de prescription en matière disciplinaire Recommander un recours moins fréquent aux suspensions de plus de quatre mois

5 l instance judiciaire Créer une obligation de reclassement provisoire de l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle au titre d'une mise en cause devant le juge pénal Imposer une information, par l'autorité hiérarchique, du magistrat chargé de l'instruction sur la situation administrative de l'agent Permettre l assignation de l agent judiciaire du Trésor par l administration d emploi Rétablir un délai de prescription devant la mission déontologie de la sécurité Instaurer une commission d admission des réclamations Défenseur des droits Renforcer les garanties procédurales de l agent mis en cause Recommander un recours moins systématique à la publication des décisions rendues Prévoir une information systématique de l'agent sur les suites données à la procédure par l intermédiaire de l administration d emploi Ecarter la création d un nouveau cas de présomption de légitime défense relatives à l usage des armes Engager une réflexion sur l'usage des moyens de force intermédiaire Ecarter la création d un nouveau d un cadre légal d'usage des armes Codifier les conditions jurisprudentielles d'un usage légal des armes à feu