AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME DURABLE Quartiers durables des villes et villages. Annexe 3.6

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1 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE URBANISME DURABLE Quartiers durables des villes et villages Annexe 3.6 La Région qualité, une des quatre valeurs collectives qui fondent le projet et l ambition du SRADDT, fait des biens collectifs tout à la fois le ciment et le moteur d un développement durable de la Région. Cette ambition nécessite de prendre en compte de nombreux enjeux dont la maîtrise de l urbanisation. Ainsi, à travers la politique «Urbanisme durable», la Région souhaite initier et encourager la mise en œuvre d opérations d aménagement durable exemplaires et innovantes, concertées et partagées. Celles-ci doivent contribuer à la lutte contre l étalement urbain qui s est largement développé ces dernières décennies, avec ses corollaires : perte de terres agricoles, banalisation des paysages, atteintes à la biodiversité, imperméabilisation des sols, augmentation des déplacements, etc. La Région accompagne les territoires s engageant dans cette démarche à travers quatre dispositifs : - Soutien à l ingénierie «urbanisme opérationnel durable», - Etudes préalables à une opération d aménagement durable, - Quartiers durables des villes et villages, - Requalification et reconversion des espaces dégradés. DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION Les collectivités doivent dorénavant inscrire leur développement urbain et leurs projets en se projetant vers l objectif de participer à la réalisation de la ville durable de demain, et ce à toutes les échelles : de l agglomération jusqu aux bourgs et villages des territoires ruraux. Ces nouvelles villes se feront en continuité et en régénération de la ville sur la ville, puisque que le premier des impératifs est de limiter l extension urbaine. Accompagnement transversal Les collectivités peuvent bénéficier d un accompagnement avant de déposer une demande de subvention au titre des investissements. Il s agit d un accompagnement : Technique et méthodologique (appui d aide à la définition des besoins, à identifier les contraintes, les enjeux, à mettre en place une méthode adaptée et à fixer les objectifs de qualités) assuré par les experts régionaux en urbanisme durable (DDT, DREAL, CAUE, Agences d Urbanisme, ADEME, PNR ), Financier, la Région soutien l ingénierie «urbanisme opérationnel durable» des territoires organisés (SCoT, Pays/PETR) afin de développer et accompagner des opérations d urbanisme durable. La Région propose également une aide aux études préalables d une opération d aménagement durable (étude de faisabilité, de programmation ). OBJECTIFS La Région souhaite soutenir les investissements d opérations urbaines à dominante «habitat» exemplaires en matière de développement durable, contribuant au changement des façons d habiter et de construire les villes et villages. Aussi, le quartier durable devra prendre en compte dans sa conception des considérations liées aux transports, à la densité, aux formes urbaines, à l éco-construction, à la mixité sociale et fonctionnelle, mais également à la participation de la population. Le dispositif régional «Quartiers durables des villes et villages» se veut cohérent avec la démarche de labellisation EcoQuartier du Ministère de l Egalité des Territoires et du Logement, mais n engage pas les maitres d ouvrages à s inscrire dans ce processus.

2 NATURE DES OPERATIONS ELIGIBLES (A DOMINANTE HABITAT) Les reconversions des espaces dégradés (industrielles, militaires, ferroviaires ) ; Les opérations de renouvellement urbain et recomposition urbaine ; Les opérations de restructuration de quartiers d habitat social ; Les opérations d extension urbaine en greffe sur l existant, si l opération est inscrite comme prioritaire dans le PLU ; NATURE DES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES La maitrise d œuvre (APD, PRO, ACT, VISA, DET et AOR), les études géotechniques, lever topographique, diagnostic amiante, diagnostic de pollution, et les honoraires techniques ; La démolition et/ou la dépollution du site ; Les aménagements des espaces publics (les voiries favorisant les déplacements doux, les espaces verts ). BENEFICIAIRES Les communes, les EPCI, les sociétés d économies mixtes ou les sociétés publiques locales d aménagement (si un mandat de maîtrise d ouvrage ou une concession leur est confié par les bénéficiaires précédents), les établissements publics et les bailleurs sociaux. MODALITES DE FINANCEMENT Le taux maximum d intervention est de 20% de l assiette subventionnable et l aide régionale est plafonnée à HT par opération, dans la limite de l enveloppe disponible. L assiette subventionnable correspond aux dépenses éligibles diminuées des recettes générées par la cession des charges foncières ou immobilières. Le taux maximum de subvention publique ne pourra excéder 70% du montant total du projet. CONDITIONS DE RECEVABILITE Les services de la Région ainsi que les partenaires régionaux en urbanisme devront être associés au projet le plus en amont possible, afin que le projet corresponde au dispositif régional. Les dossiers déposés devront l être au minimum au stade PRO afin de garantir la réalisation du projet. Le porteur de projet devra présenter une maîtrise foncière de plus de deux tiers de la surface du projet. Les dossiers déposés seront soumis pour avis à un comité d expertise composé des partenaires régionaux en urbanisme durable (ADEME, DREAL, DDT, CAUE, PNR, Agence d urbanisme ). Ce comité d expertise évaluera les projets selon les 20 engagements du référentiel EcoQuartiers développé par le Ministère (joint en annexe). Celui-ci, reprend tous les critères d un aménagement durable proposé par l ensemble des référentiels «développement durable». Le référentiel a pour vocation de garantir la qualité des projets sur un socle d exigences fondamentales, tant sur la technique que la gouvernance ou la dynamique économique insufflée, et ce, quel que soit le territoire sur lequel il est implanté. Le référentiel ÉcoQuartier se compose de 4 dimensions déclinées en 20 engagements : démarche et processus : faire du projet autrement dans le partage et la concertation ; cadre de vie et usage : améliorer le quotidien ; développement territorial : dynamiser le territoire ; préservation des ressources et adaptation aux changements climatiques : répondre à l urgence climatique et environnementale.

3 INSTRUCTION DE LA DEMANDE En amont du dépôt du dossier de demande de subvention, réunion de présentation du projet sur site avec les services de la Région et les autres structures partenariales de la région Dépôt des dossiers au plus tard le 1er février ou le 1er juillet de l année Instruction administrative Examen des projets par le comité d expertise Validation des propositions par le Vice-Président à l Aménagement du Territoire et l Efficacité Energétique Commission Permanente Notification aux maîtres d ouvrages Les dossiers devront être déposés en ligne sur la plateforme d aide régionale. COMPOSITION DU DOSSIER Pièces administratives du règlement financier de la Région : - Délibération ou décision de l autorité compétente sollicitant l aide de la Région pour l opération considérée, - Descriptif de l opération envisagée (voir ci-dessous) et coût estimatif, - Plan de financement détaillé et échéancier prévisionnel de réalisation (par tranches annuelles le cas échéant), - Domiciliation bancaire ou postale, - N SIRET, - Attestation sur la situation au regard de la TVA pour les dépenses correspondant à l opération subventionnée (assujettissement ou non, récupération ou non ).

4 Pièces techniques : - Le dossier de candidature «Quartiers durables des villes et villages», figurant en annexe de la fiche de procédure, reprenant les éléments de cadrage de l opération ; - Une note descriptive du projet qui décrit de manière synthétique : le contexte dans lequel s inscrivent le projet et les objectifs du maître d ouvrage, La cohérence avec les autres politiques d aménagement et de développement durable (SCoT, PLH, PDU, SAGE ), la localisation du projet avec les plans de situation (1 :25000 et 1 :2000) et l argumentaire connexe, - Les plans du programme avec photos de l état actuel et les plans et croquis de l état futur, sous format A4 ou A3 ; - La proposition détaillée (technique et financière) du prestataire retenu : une présentation détaillée de la (des) mission(s) : objectifs, moyens mis en œuvre et attendus pour chaque étape de la mission, un devis détaillé par étape, le délai prévisionnel de réalisation, la durée de validité de l'offre. DECISION Commission permanente du Conseil régional TEXTES DE REFERENCES - Délibération n du Conseil régional de Franche-Comté du 17 octobre 2014

5 Annexe à la fiche de procédure n Dispositif «Quartiers durables des villes et villages» Grille d analyse selon les 20 engagements du référentiel EcoQuartier du Ministère Actions ou éléments Grille EcoQuartier projet... Avancement : achevé 1 - Réaliser les projets répondant aux besoins de tous en s appuyant sur les ressources et contraintes du territoire 2 - Formaliser et mettre en œuvre un processus de pilotage et une gouvernance élargie 3 - Intégrer l'approche en coût global lors des choix d'investissement 4 - Prendre en compte les pratiques des usagers et les contraintes des gestionnaires dans les choix de conception 5 - Mettre en œuvre des démarches d évaluation et d amélioration continues 6 - Travailler en priorité sur la ville existante et proposer une densité adaptée pour lutter contre l étalement urbain 7- Mettre en œuvre les conditions de la mixité sociale et intergénérationnelle, du bien-vivre ensemble et de la solidarité 8 - Assurer un cadre de vie sain et sûr 9 - Mettre en œuvre une qualité architecturale et urbaine qui concilie intensité et qualité de vie 10 - Valoriser le patrimoine local (naturel et bâti), l histoire et l identité du quartier 11 - Contribuer à un développement économique local, équilibré et solidaire 12 - Favoriser la diversité des fonctions dans l'optique d'un territoire des courtes distances 13 - Optimiser la consommation des ressources et des matériaux et développer les filières locales et les circuits courts 14 - Privilégier les mobilités douces et le transport collectif pour réduire la dépendance à l automobile 15 - Favoriser la transition numérique en facilitant le déploiement des réseaux et des services innovants 16 - Produire un urbanisme permettant d anticiper et de s adapter aux changements climatiques et aux risques 17 - Viser la sobriété énergétique et la diversification des sources au profit des énergies renouvelables et de récupération 18 - Limiter la production des déchets, développer et consolider des filières de valorisation et de recyclage 19 - Préserver la ressource en eau et en assurer une gestion qualitative et économe 20 - Préserver et valoriser la biodiversité, les sols et les milieux naturels observations Documents références

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