FICHE TECHNIQUE DES CHAMBRES ET TABLE D HOTES

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1 FICHE TECHNIQUE DES CHAMBRES ET TABLE D HOTES PREALABLE Ce document ne constitue pas un cahier des charges mais un recueil des normes minimum principales pour être agréé chambres d hôtes «Gîtes de France». Le classement final prendra en compte les critères techniques, mais aussi l ambiance, la décoration Les chambres d hôtes sont classées en 1, 2, 3, 4 ou 5 épis, conformément à la grille de classement nationale du 3 juin 2009, selon un certain nombre de critères et de points correspondant aux postes suivants : Ï Environnement / situation Ï Accueil et services Ï Conception d ensemble, ambiance et décoration Ï Chambres Ï Sanitaires Le relais des Gîtes de France de la Drôme autorise la création de 5 chambres d hôtes au maximum par propriétaire. Au cours des 2 premières années d adhésion, le propriétaire s engagera à ne pas adhérer à un autre réseau concurrent. La durée de validité du classement est de 5 années à l issue desquelles un reclassement doit être effectué. Depuis 2003, les chambres d'hôtes labellisées "Gîtes de France" se présentent sous la dénomination "Charmance, LA chambre d'hôtes des Gîtes de France". Avant ouverture, le propriétaire devra déposer une déclaration d'ouverture auprès de sa mairie. 1. L ENVIRONNEMENT, LA SITUATION Selon le classement, la maison disposera d une cour aménagée, d un jardin ou d un parc (dérogation possible en montagne et village de caractère). JUSQU'EN 2 EPIS L aspect extérieur de la maison doit être correct (toiture façade, menuiseries extérieures) Les hôtes doivent pouvoir se garer à proximité de la maison (dérogation possible en montagne et villages de caractère). Si tel n était pas le cas, ce manquement devrait être compensé par un confort supérieur sur d autres postes ou chapitres Au minimum, la maison doit disposer d une cour aménagée attenante avec salon de jardin La proximité de nuisances (usines, voies ferrées, routes à grande circulation, élevages ) est éliminatoire Le cadre, la vue depuis la maison devront être agréables, même s ils n offrent rien d exceptionnel EN PLUS, EN 3 EPIS Les chambres devront être aménagées dans des bâtiments, de préférence anciens et rénovés, typiques de la région d implantation, ou à défaut, dans des maisons contemporaines remarquables par leur qualité et leur intégration au paysage local La façade, les volets et la toiture sont maintenus en parfait état Un jardin fleuri et arboré sera proposé et accessible sans restriction aux hôtes 10/09/09-1 -

2 EN PLUS, EN 4 EPIS Les chambres seront aménagées dans une maison de caractère, remarquable par son architecture Toute maison devra proposer aux hôtes une aire de stationnement dans la propriété en rapport avec la capacité (dérogation possible en montagne et village de caractère, à compenser par ailleurs) avec détecteur de présence Les hôtes pourront bénéficier sur place d'équipements de loisirs Aucune nuisance EN PLUS, EN 5 EPIS Les chambres seront aménagées dans une maison de standing ou de caractère exceptionnel Le cadre, la vue, le paysage doivent être exceptionnels Sur place, équipement de remise en forme 2. L ACCUEIL ET LES SERVICES La maison sera signalée par le logo «Gîtes de France - Chambres d hôtes Charmance». Les prix seront affichés à l intérieur des chambres et à l extérieur de la maison, conformément à la réglementation en vigueur et ils seront traduits en anglais à partir du 3 épis. Accueillir en chambre d hôtes sous-entend chaleur et convivialité à l égard des hôtes (sourire, écoute, disponibilité, discrétion, amitié ) : vos hôtes sont vos invités. Tout propriétaire doit être en mesure de parler de sa région et d inciter à sa découverte, de proposer un large panel de documentation touristique (livres, revues, dépliants, ) et de guides «Gîtes de France». Ces documents doivent être organisés et remis à jour. La table d hôtes (prestation facultative) signifie un repas pris à la table familiale, sur la base d un menu unique partagé entre le propriétaire, sa famille et les hôtes (cf. fiche technique en fin de document). Si un coin cuisine est mis à disposition des hôtes, celui-ci sera commun aux hôtes et obligatoirement situé hors des chambres. 3 LES PIECES DE JOUR : CONCEPTION D ENSEMBLE, AMBIANCE ET DECORATION Chauffage central efficace (minimum de 19 pour l ensemble de la maison y compris les chambres). Isolation thermique obligatoire en climat difficile ou en cas d ouverture toute l année. Production d eau chaude efficace : si ballon, minimum 40l/personne La table du petit déjeuner sera dressée avec un soin particulier porté à la présentation (nappe ou sets, vaisselle harmonisée, serviettes de qualité). Le petit déjeuner sera préparé et servi par le propriétaire, le petit déjeuner en libre service (plateaux, thermos en l absence des propriétaires, ) ne correspond pas à l esprit «Gîtes de France». EN 1 EPI ET 2 EPIS Salle à manger ou espace repas Aménagement, décoration et présentation de la table de petit déjeuner simples et harmonieux Vaisselle, couverts de qualité (arcopal exclus) et harmonieux Le petit déjeuner doit être copieux et généreux quel que soit le classement et composé au minimum de café/thé/chocolat, beurre, confitures (maison de préférence), le tout à volonté. Sont exclus les conditionnements individuels de type hôtelier pour le beurre et les confitures Viennoiseries ou pâtisserie maison + laitages et céréales seront servis au petit-déjeuner en plus en 2 épis EN PLUS, (ou à la place) EN 3 EPIS Séjour avec coin salon adapté à la capacité Le mobilier est soit de caractère, régional en rapport avec l architecture, soit contemporain de très grande qualité. Un soin particulier sera apporté au choix des couleurs, tissus, en privilégiant une atmosphère conviviale et harmonieuse Pour le petit déjeuner, prévoir des fruits frais et/ou des jus de fruits de qualité, des gâteaux maison ou viennoiseries en complément des boissons, diverses variétés de pain, beurre, confitures constituant la base du petit déjeuner. Selon les régions et la clientèle reçue : laitages, céréales, œufs et charcuterie sur la table pourront être proposés Bibliothèque comportant des ouvrages diversifiés, jeux de société et téléphone accessible en cas de besoin 10/09/09-2 -

3 EN PLUS, (ou à la place) EN 4 EPIS L ambiance des pièces de jour et la présentation de la table du petit déjeuner seront particulièrement raffinées et recherchées (finitions irréprochables, peintures, gravures, miroirs, objets décoratifs, tapis, stores, doubles rideaux, luminaires, ) La vaisselle utilisée pour les petits déjeuners ou la table d'hôtes doit être de très belle qualité (faïencerie, porcelaine ) Accès Internet, wifi si éligibilité EN PLUS, (ou à la place) EN 5 EPIS Salon et salle à manger, plus une ou plusieurs autres pièces de détente (bibliothèque, jardin d hiver, salon de musique, fumoir, ) Possibilité d'un paiement par carte bancaire 4 L AMENAGEMENT DES CHAMBRES 5 chambres maximum, pour 15 personnes maximum. Au-delà de 15 personnes, une structure est classée ERP (Etablissement Recevant du Public), et doit répondre aux normes de sécurité et d incendie correspondantes. Une structure disposant de 1 à 5 chambres est classée en immeuble d habitation et ne doit pas répondre à d autres normes particulières que celles du Code de la Construction et de l Habitat. L isolation phonique doit être irréprochable et les ouvertures munies de systèmes occultants efficaces (volets, double-rideaux, stores). Chaque personne doit disposer d une lumière accessible de son lit (applique ou chevet). Toute chambre doit bénéficier d un éclairement naturel et disposer d une vue sur le paysage environnant. Les châssis de toit sont tolérés. L absence de vue sur le paysage environnant et d ouverture accessible est incompatible avec un classement 3 ou 4 épis. Les chambres peuvent être situées dans des dépendances ; on entend par «dépendance» un ou plusieurs bâtiments (en particulier communs, longère, corps de ferme, pigeonnier, conciergerie, four à pain, ) où sont situées les chambres, à proximité immédiate de la maison ; ces dépendances sont de même caractère architectural que la maison et liées par une terrasse, une allée, etc Pour un classement 3 et 4 épis, ne seront prises en compte que les chambres pour lesquelles les efforts de décoration et d aménagement réalisés les rendent d un confort similaire à celles de la maison principale (il est essentiel que les clients ne se sentent pas relégués). A Ne pourront ainsi obtenir que 2 épis les chambres aménagées dans une dépendance ne constituant pas une véritable unité architecturale et de vie avec la maison des propriétaires : par exemple lorsque les pièces de jour de la maison principale ne sont pas du tout accessibles aux hôtes, que les chambres sont décorées de manière standardisée (architecture de type pavillonnaire sans caractère particulier, mobilier de série ou ambiance peu chaleureuse ). Petit lexique des chambres : v Chambre : 1, 2 ou 3 personnes v Suite : chambre plus salon (3 personnes maximum) v Chambre familiale : 2 chambres communicantes et partageant le même sanitaire, qu on ne peut louer qu à des hôtes issus du même groupe. Capacité de 5 personnes au maximum Le propriétaire fera les lits chaque jour et assurera l entretien quotidien des chambres et des sanitaires. En cas de séjour, les draps seront changés au minimum une fois par semaine et les taies d oreillers dès nécessité. Le linge de toilette sera changé deux fois par semaine en cas de séjour. En 4 épis, tout linge de toilette utilisé est à renouveler. EN 1 EPI 4.1. Les chambres 12m² minimum pour 2 personnes (+3m² pour la 3 ème personne) hors sanitaires Matelas et sommiers (tapissiers ou lattes) avec protection en bon état. Matelas tapissiers ou mousse épaisse (laine, crin à exclure), 12 cm minimum d épaisseur, densité : 27kg/m3 minimum Traversin ou oreiller par personne (conformes aux normes du décret n du 23/02/2000), et protection en parfait état d hygiène et de propreté Les draps, les taies, couvertures, couvre-lits et housses de couette doivent être de qualité et assorties à la chambre Une table et lampe de chevet par place de couchage et accessibles du lit Bonne occultation de la lumière soit par l'extérieur (volets) soit par l'intérieur (double-rideaux) Penderie et étagères (armoire plastique interdite) avec cintres de qualité et harmonieux Equipement bébé à la demande (chaise haute et lit au minimum) 10/09/09-3 -

4 EN PLUS, (ou à la place) EN 2 EPIS Table de bureau avec siège EN PLUS, (ou à la place) EN 3 EPIS Il est conseillé d aménager des chambres d au moins 14m² (+3m2 pour la 3 ème personne) hors sanitaires Matelas et sommiers haut de gamme, avec protection, les grandes dimensions (90x200 et 160x200) sont recommandées Prévoir une tête de lit de qualité et intégrée à la décoration de la chambre Un traversin et un oreiller par personne (ou 2 oreillers par personne) L aménagement et la décoration de chaque chambre sont personnalisés (différents pour chaque chambre) ; le mobilier est soit de caractère, régional ou en rapport avec l architecture, soit contemporain de très grande qualité. Un soin particulier sera apporté au choix des couleurs, des tissus, privilégiant une atmosphère conviviale et harmonieuse EN PLUS, (ou à la place) EN 4 EPIS 2 personnes maximum par chambre, superficie minimum de la chambre 16m² hors sanitaires Matelas et sommiers haut de gamme, avec protection, les grandes dimensions (90x200 et 160x200) sont obligatoires Linge de lit raffiné et en harmonie 2 fauteuils, bureau ou table basse Petit mobilier et accessoires (valets, porte-valise, corbeille, ) L ambiance des chambres sera particulièrement raffinée et recherchée (finitions irréprochables, peintures, gravures, miroirs, objets décoratifs, tapis, stores, double rideaux, luminaires, ) EN PLUS, (ou à la place) EN 5 EPIS 2 personnes maximum par chambre, superficie minimum de la chambre 20m² hors sanitaires TV écran plat dans chaque chambre La chambre sera équipée d'un coin salon avec table basse, canapés, fauteuils 4.2. Les sanitaires Pour une création, compte tenu des critères de confort attendus par la clientèle actuelle, quel que soit le niveau de classement espéré, il est demandé d aménager des chambres avec sanitaires complets privatifs. Dans ce cas, il est recommandé de séparer le wc de la salle d eau/salle de bains, notamment pour les chambres communicantes. Pour les hébergements de grande capacité, il est recommandé de panacher douches et baignoires. La cabine de douche intégrée moulée (plastique ou tôle) est à éviter. Dans le cas où seul un sanibroyeur peut être installé, prendre impérativement un modèle silencieux. Une ventilation efficace est obligatoire : arrivée d air frais en partie basse et orifice d évacuation d air vicié en partie haute ou VMC (recommandée). Une fenêtre n est pas une ventilation. Concernant l électricité, il faut se conformer à la réglementation en vigueur (volume enveloppe, volume protection) et consulter un organisme de vérification agréé. Le matériel utilisé (convecteurs, éclairage, ) doit être agréé pièce d eau. Les appareils d éclairage suspendus au bout d un fil sont interdits. EN 1 EPI Sanitaires complets et privatifs, situés au même niveau Cloison de douche fonctionnelles et en parfait état d hygiène et de propreté 3m² minimum pour la salle d eau/salle de bains (WC compris si séparés) Dimensions minimum : douche 80x80cm ou baignoire de 160cm Rangements et accessoires : porte savons (douche/baignoire/lavabo), miroir, prise pour rasoir, porte serviettes, tablette ou meuble de rangement Chauffage possible en toute saison VMC obligatoire (salle d eau/salle de bains) Tapis de bain éponge et savon liquide Une serviette de toilette, un drap de bain, un gant par personne EN PLUS, (ou à la place) EN 2 EPIS Sanitaires complets et privatifs, communicants, intégrés à la chambre 10/09/09-4 -

5 EN PLUS, (ou à la place) EN 3 EPIS 4m² minimum pour la salle d eau/salle de bains (WC compris si séparés) Dimensions minimum : douche 90x90cm ou baignoire de 160cm Sèche-cheveux L'ambiance des sanitaires devra être soignée et harmonieuse EN PLUS, (ou à la place) EN 4 EPIS Les wc sont séparés de la salle d'eau/salle de bains 5m² minimum pour la salle d eau/salle de bains (WC compris) Dimensions de la douche ou de la baignoire sont supérieures au minimum Porte-serviettes chauffant Peignoirs de bain, serviettes de plage si piscine ou plage L'ambiance des sanitaires devra être rafinée EN PLUS, (ou à la place) EN 4 EPIS La salle d'eau/ salle de bains devra être équipée d'une douche multi-jets ou baignoire balnéo 5 LA TABLE D HOTES La table d'hôtes implique une obligation d'enregistrement auprès de la Direction des Services Vétérinaires (DSV). Afin de se distinguer de l hôtellerie traditionnelle et pour réaffirmer la convivialité propre au tourisme rural, il est entendu que le repas se déroule à la table familiale en compagnie des propriétaires. Depuis le 1 er janvier 2006, une nouvelle réglementation en matière d'hygiène alimentaire est rentrée en vigueur. Cette réglementation appelée "le Paquet Hygiène" impose de connaître et de respecter les bonnes pratiques d'hygiène (une formation est obligatoire), d'utiliser un guide de bonnes pratiques et d'élaborer des procédures d'hygiène adaptées à la table d'hôtes. Il est rappelé que l accès des cuisines et salles où se prennent les repas est interdit aux animaux, notamment, aux chiens et chats, même appartenant aux propriétaires Les produits {Les conserves Ainsi que l indique la charte, les conserves sont à éviter, sauf pour les propriétaires effectuant la transformation de leur production (par exemple : foie gras, confits, ). Pour les autres conserves familiales (légumes, fruits, ) sachant qu elles n offrent pas autant de garanties que les conserves artisanales réalisées dans un autoclave agréé, notons qu il est bon de les consommer dans l année qui suit leur fabrication. {Les denrées congelées et surgelées En référence à la circulaire du 15 juillet 1953, au décret n du 9 septembre 1964 et à l arrêté du 26 juin 1974, il est interdit de servir des denrées alimentaires d origine animale congelées par les propriétaires eux-mêmes, sauf s ils disposent des équipements obligatoires (par exemple : surgélateur agréé). {Le gibier Le gibier sauvage ne pourra être servi qu en période d ouverture de la chasse. Il est rappelé que les chasseurs membres d une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) n ont jamais le droit de commercialiser le gibier qu ils ont abattu. {Les boissons L hébergement proposant la table d hôtes doit obligatoirement être raccordé au réseau public d adduction en eau potable. Dans les départements où l alimentation en eau privée est tolérée, une analyse annuelle de potabilité (de type III) sera effectuée par un laboratoire agréé et transmise au Relais départemental. 10/09/09-5 -

6 Les boissons alcoolisées autorisées par la petite licence restaurant sont servies exclusivement au moment des repas. Pour les autres boissons (apéritifs, digestifs, ) servies à l occasion des repas, l'obtention du permis d'exploiter est nécessaire (formation à suivre). Tout service de boissons alcoolisées en dehors des repas est interdit. {Les confitures Les confitures maison sont à encourager et seront présentées dans des récipients de qualité. {Vente directe Pour les propriétaires désirant pratiquer la vente directe de produits, il est rappelé que l ensemble des produits devra répondre à la réglementation sanitaire en vigueur et en particulier : agréé. Conserves : toutes les conserves à base de viande doivent obligatoirement être stérilisées avec un autoclave Abattage de petits animaux : moutons, porcs, caprins et veaux doivent être abattus dans un abattoir agréé. Volailles : poulets, dindes, canards, pintades, lapins, oies, peuvent être abattus dans un local d abattage de type familial conforme à la réglementation départementale. Œufs : la vente par un producteur d œufs, sur le lieu de production, est libre. Pour les non-producteurs, l approvisionnement doit se faire auprès d un centre de conditionnement agréé ou d un de ses revendeurs. Produits laitiers : ils sont soumis à une réglementation récente prise en application de la directive européenne Les arrêtés du 18 mars 1994 (relatif à l hygiène des fromages) et du 30 mars 1994 (relatif à l hygiène du lait) sont également applicables Le cadre La propreté doit être irréprochable. On veillera notamment : Ä à l hygiène corporelle : cheveux attachés, lavage des mains et brossage des ongles avant chaque préparation culinaire. Ä à la tenue vestimentaire : blouse et tablier spécialement attribuées à la confection des repas. La vaisselle de type Pyrex/Arcopal et les toiles cirées sont à exclure, les serviettes et nappes en papier à éviter. La cuisine doit être équipée d'un lave-main à commande genoux. Les murs, sols, rideaux, parois, doivent être facilement lavables. De plus, il est fortement recommandé d avoir les appareils et aménagements suivants : Ä un évier double-bac Ä un réfrigérateur ventilé pour tous les produits carnés (500 litres type Liebherr) Ä des plans de travail en inox ou mélaminés afin de faciliter le nettoyage. L utilisation du bois est interdite dans la préparation et dans les chambres froides Ä des boîtes alimentaires en plastique indéformable 5.3. Normes de sécurité et d accessibilité Il est indispensable de veiller à la conformité des locaux en matière de sécurité (gaz, électricité, ). Les salles à manger d une superficie supérieure à 50m2 sont soumises à l arrêté du 22 juin 1990 destiné à prévenir le risque incendie dans les établissements recevant du public et doivent respecter les normes d accessibilité aux personnes handicapées définies par l arrêté du 31 mai Ouverture et prix Affichage : l affichage d un menu-type est obligatoire, à savoir Ä l indication du nombre de plats servis (apéritif, entrée, plat, fromage, dessert, café) Ä l indication de la nature et de la contenance des boissons servies Ä l affichage comprendra au moins le prix du repas, le prix ½ pension, pension complète, repas enfants, etc Ä lorsque le propriétaire pratique des réductions pour les séjours, il est obligatoire d afficher le montant de la réduction et à partir de quand elle est appliquée Facture : un bloc facturier est édité par la Fédération Nationale des Gîtes de France à destination des propriétaires. La note est établie en double exemplaire, original remis au client et double à conserver pendant 3 ans à compter de la prestation de service ou de la vente (décret du 29 décembre 1986, art. 26). 10/09/09-6 -

7 A noter néanmoins : Ä que l administration fiscale dispose d un délai de 6 ans pendant lequel elle peut exercer son droit de communication sur tout livre, registre, document ou pièce quelconque, Ä que les commerçants sont tenus de conserver leurs documents commerciaux pendant 10 ans. La note doit préciser la raison sociale (nom et adresse du propriétaire ; nom, forme sociale, siège social, capital social et n de RCS pour les sociétés) ; la date ; l adresse de la table d hôtes ; le prix de la prestation. Pour les prestations soumises à la TVA, le montant de la TVA doit être mentionné. Pour les prestations bénéficiant du régime de la franchise de base, la mention «TVA non applicable article 293 B du C.G.I.» doit figurer. GITES DE FRANCE DROME Plateau de Lautagne 42 avenue des Langories - Bât C VALENCE TEL : 04/75/83/16/42 FAX : 04/75/82/90/57 Conseillère Technique : Marilyne GIROUD TEL : 04/75/83/16/ /09/09-7 -

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