L honorable Edward Fast Ministre du Commerce international 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Transcription

1 DPAC-ATLC Dairy Processors Association of Canada Association des Transformateurs Laitiers du Canada Le 2 avril 2014 L honorable Gerry Ritz Ministre de l Agriculture et de l Agroalimentaire 1341, chemin Baseline Ottawa (Ontario) K1A 0C5 L honorable Edward Fast Ministre du Commerce international 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 L honorable James Moore Ministre de l Industrie 235, rue Queen Ottawa (Ontario) K1A 0H5 Messieurs les Ministres, Objet : Deuxième soumission des transformateurs laitiers au sujet de l «entente de principe» de l AECG L Association des Transformateurs Laitiers du Canada/Dairy Processors Association of Canada (ATLC/DPAC) a le plaisir de vous présenter la 2 e soumission contenant une analyse des répercussions inhérentes à la signature de l «entente de principe» de l AECG. Elle décrit en détail les points suivants : L arrivée massive de nouveaux fromages importés de l UE dès 2016 fera augmenter de presque 10 % la consommation de fromage importé par les Canadiens plus de la moitié de ce qui est constaté sur d autres marchés, tel les États-Unis. Ces nouvelles importations de fromage pourraient faire augmenter les importations de fromages de spécialité; elles représenteraient presque 50 % de la production canadienne actuelle de ces fromages.* La consommation de fromage au Canada est stagnante. En 2012, la consommation totale de fromage par habitant est revenue à son plus bas niveau depuis Les importations de fromage de l UE bénéficient d un avantage important sur le plan du coût de production par rapport au fromage canadien. La production et la consommation de cheddars et de mozzarellas canadiens risquent de diminuer au profit de ces nouveaux fromages importés. Les exportations de produits laitiers canadiens continuent de diminuer. Au cours des 15 dernières années, les exportations sont passés de 7 % à moins de 2 %. L industrie canadienne de la transformation du lait n occupe pas une position suffisamment concurrentielle pour affronter le flux d importations européennes. La structure réglementaire et le fonctionnement de la production laitière entravent toute volonté d investissement, toute croissance et toute préparation à l exportation de la part des transformateurs. / O Connor Street, Ottawa, ON K1P 6L2 T: info@dpac-atlc.ca

2 - 2 - Il est irréaliste d envisager une augmentation des exportations de produits laitiers canadiens vers l UE ou ailleurs. Les concessions accordées à l UE, quant aux indications géographiques (IG), pour le fromage constituent des défis très importants pour les fabricants de fromage et les consommateurs canadiens. Selon les conclusions de l analyse, les fabricants de fromage vont subir de graves répercussions. Par conséquent, les transformateurs laitiers estiment que la nouvelle méthode d allocation du quota d importations doit être élaborée de façon à atténuer les dommages prévus. Nous continuerons de vous consulter, ainsi que les agents de vos ministères, au fur et à mesure que plus d explications et de renseignements sur les détails de l AECG seront fournis. De plus, nous travaillons avec le Conseil canadien des fromages internationaux (CCFI) et les Producteurs laitiers du Canada (PLC) afin d aboutir à une compréhension et position communes pour atténuer le plus possible les répercussions. Nous communiquerons de nouveau avec vous et vos agents pour examiner ensemble cette information et la nécessité de résoudre les problèmes graves que pose l AECG à nos membres. Je vous prie d agréer, Messieurs les ministres, l assurance de mes sentiments les plus distingués. Don Jarvis Président-directeur général c.c. Conseil canadien des fromages internationaux (CCFI) Producteurs laitiers du Canada (PLC) Associations provinciales des transformateurs laitiers * CANADA - EUROPEAN UNION FREE TRADE AGREEMENT TRANSITIONAL ADAPTATION MEASURES FOR THE QUEBEC CHEESE INDUSTRY Février 2014, Conseil des laitiers du Québec inc. Dairy Processors Association of Canada - Association des Transformateurs Laitiers du Canada

3 DPAC-ATLC Dairy Processors Association of Canada Association des Transformateurs Laitiers du Canada AECG Analyse des répercussions sur les fabricants de fromage et recommandations (2 e soumission) Les membres de l Association des Transformateurs Laitiers du Canada/Dairy Processors Association of Canada (ATLC/DPAC) transforment presque 90 % du lait provenant d usines enregistrées au fédéral et fabriquent un pourcentage semblable de tous les fromages produits au pays. Il s agit d une deuxième soumission consacrée à l «entente de principe» de l Accord économique et commercial global (AECG). Actuellement, l inquiétude porte sur le fait que le gouvernement du Canada expose l industrie laitière, en particulier les fabricants de fromage, à des importations massives face auxquelles ils sont mal équipés pour rivaliser compte tenu du fonctionnement actuel de l industrie. Les transformateurs laitiers estiment que la méthode d attribution du nouveau quota d importations pourrait être élaborée de manière à atténuer les dommages que pourraient subir l ensemble de l industrie. ATLC/DPAC a terminé une analyse des répercussions qui décrit : La situation actuelle de l industrie fromagère nationale, en particulier sa compétitivité face aux États-Unis et à l Union européenne; Les défis propres au marché intérieur qui empêchent l industrie d être compétitive; Les défis potentiels, découlant de futurs changements survenant sur les marchés internationaux, qui pourraient empêcher les fabricants de fromage de bénéficier d un meilleur accès aux marchés. Incidence de l AECG sur les marchés Parmi les principaux éléments de l entente figure le doublement des importations de fromage en franchise de l Union européenne (UE). Celles-ci comprennent tonnes de fromage de vente au détail, tonnes de «fromage industriel» et 800 tonnes pour l expansion de l UE en plus des tonnes déjà exportées par l UE au Canada. Le Canada importe actuellement 25,7 MT de fromage, dont 20,4 MT en franchise. La part de l UE représente actuellement 53 % du total. Une fois que l AECG sera pleinement mis en œuvre, les importations de fromage en franchise de l Europe augmenteront à 30,6 MT, soit 72 % du total. Compte tenu de cette augmentation, les importations totales de fromage augmenteront à 42,5 MT, ce qui signifie que la quantité de fromage importé consommée au Canada passera de 4,2 % à 8-10 %. / , rue O Connor, Ottawa, ON K1P 6L2 Tél. : info@dpac-atlc.ca

4 - 2 - Étant donné qu il s agit d une part plus élevée que dans la plupart des principaux marchés, les fabricants canadiens sont confrontés à de plus grands défis en matière de compétitivité découlant de la libéralisation du commerce. Cela concerne non seulement les petits artisans fromagers mais aussi les grandes entreprises fromagères ayant des frais généraux établis importants. Selon une analyse des répercussions économiques réalisée récemment par le Conseil des industriels laitiers du Québec, le nouveau CT du fromage fera augmenter les importations de fromages de spécialité; elles représenteront près de 50 % de la production canadienne actuelle de ce type de fromage. 5 Importations de fromage en tant que part de la consommation intérieure, Canada et divers marchés, (%) USDA, FAS Dairy World Markets and Trade, décembre 2013 Les conséquences du nouveau quota d accès touchent l industrie laitière, par une diminution potentielle du quota de production de 2 % la quantité de lait qui devrait être supplantée par les importations, une perte d environ 150 millions de dollars par an jusqu à une perte potentielle de 4 à 5 % de la production/consommation de fromage au niveau de la fabrication un montant prévu de 184 millions de dollars par an. L acceptation de l indication géographique de cinq fromages feta, gorgonzola, asiago, fontine et munster constitue un autre défi pour le secteur fromager. L imposition de limites sur l appellation de fromages fabriqués depuis longtemps et avec succès au Canada nuira à la compétitivité des fabricants de fromage canadiens face aux importations et sèmera la confusion parmi les consommateurs. La consommation est stagnante Le Canada est un marché qui est arrivé à maturité. Depuis ces dernières années, la consommation intérieure de fromage est stagnante : chaque année, elle augmente moins vite que la population 4.1 Canada U.S. EU28 Argentina Brazil /3 Dairy Processors Association of Canada - Association des Transformateurs Laitiers du Canada

5 - 3 - (1,2 %). Cela comprend aussi la consommation de fromages fins par habitant, qui a ralenti récemment. En 2012, la consommation totale de fromage est tombée à 12,74 kg par habitant, son plus bas niveau depuis Consommation de fromage par habitant, (kg/habitant) Cheddar cheese Processed cheese Variety cheese Cottage cheese Statistique Canada : Tableaux de l offre et de l écoulement des produits En définitive, le marché canadien ne peut pratiquement plus accepter de nouveaux produits. Le défi des fabricants de fromage canadiens est d éviter que leurs produits soient remplacés par des produits importés moins chers. Coût de production Les importations menaçantes de fromages européens possèdent un avantage important en matière de coût de production par rapport aux fromages canadiens. Le plus grand défi des fabricants de fromage canadiens est celui du coût élevé de l approvisionnement en lait cru. La situation est la suivante : Au Canada, le coût de l approvisionnement en lait cru a été estimé à environ 80 % du coût; Les autres coûts importants sont la main-d œuvre (5 %), l énergie (8 %) et l administration (3 %) (California Dept. of Food and Agriculture); En 2009, le prix moyen du lait cru au Canada était de 71,21 $US/hl alors qu il s élevait à 33,59 $US/hl aux États-Unis et à 42,38 $US/hl dans l UE (FIL et Groupe AGECO); /4 Dairy Processors Association of Canada - Association des Transformateurs Laitiers du Canada

6 - 4 - En 2013, le prix du lait cru utilisé pour le fromage au Canada était de 79,05 $US/100 kg alors qu il s élevait à 39,58 $US/100 kg aux États-Unis et à 51,96 $US/100 kg dans l UE Prix relatif du lait reçu par le producteur ($US/hl), divers pays, Fédération internationale de laiterie De plus, étant donné que l UE réduira son appui aux fermes laitières après 2015, l écart entre les prix du lait cru se creusera davantage, entraînant ainsi une perte de compétitivité supplémentaire chez les producteurs aux pays. Une étude documentaire économique sur les répercussions de la libéralisation du commerce des produits laitiers révèle qu une augmentation des importations entraîne une baisse des prix intérieurs et, de ce fait, une diminution de la production (Meilke et al 1998, Larue et Gervais 2010). Les consommateurs peuvent réagir à cette diminution des prix en augmentant leur consommation, mais ils peuvent aussi remplacer les fromages canadiens par des importés. Autres complications au Canada : le niveau du pouvoir du marché de détail et les stratégies de fixation des prix qui sont de plus en plus concurrentielles dans la vente au détail pour conserver la part de marché. Ces facteurs auront une influence sur l ampleur de la chute des prix de tous les fromages. Pas seulement les fabricants de fromages de spécialité seront gravement touchés, tous les autres aussi. Le volume des importations et l écart de prix sont tellement importants que le changement risque aussi de toucher la production canadienne de cheddar et de mozzarella. /5 Dairy Processors Association of Canada - Association des Transformateurs Laitiers du Canada

7 - 5 - Possibilité de trouver un marché à l exportation pour le fromage canadien Il est entendu qu en vertu de l AECG, le Canada a un accès illimité au marché européen du fromage. Certain soutiennent que les producteurs canadiens devraient être en mesure de pénétrer ce marché à un moment donné. Actuellement, exporter n importe quel produit dans n importe quel pays constitue un défi de taille. Actuellement, le Canada exporte moins de 2 % de sa production. La chute date de 2001, lorsque le Canada a perdu une contestation auprès de l OMC concernant le subventionnement d un produit canadien par l entretien du système de gestion de l offre. Ajoutée à la probable suppression des subventions canadiennes à l exportation et au coût trop élevé du lait cru, cette situation rend irréaliste la possibilité de compenser les nouvelles importations par des exportations % 16.00% 14.00% 12.00% 10.00% 8.00% 6.00% 4.00% 2.00% 0.00% Exportations de fromage par rapport à la part de production, Statistique Canada : Tableaux de l offre et de l écoulement des produits Défis en matière de compétitivité Une étude de l UE de 2008 sur la compétitivité de l industrie agroalimentaire [Commission européenne, (2008) Food Legislation and Competitiveness of the European Food Industry: Case Studies in the Dairy Industry] montrait que l industrie canadienne de la transformation du lait ne se trouvait pas dans une très bonne situation à tous les niveaux par rapport aux transformateurs laitiers de l UE, des États-Unis, d Australie et de Nouvelle-Zélande. Des études canadiennes montrent que l industrie canadienne de la transformation du lait n est pas très bien positionnée pour affronter l arrivée massive d importations de l UE. /6 Dairy Processors Association of Canada - Association des Transformateurs Laitiers du Canada

8 - 6 - Par exemple : La croissance des extrants de la transformation du lait, telle que mesurée par la valeur ajoutée de cette industrie, a augmenté en moyenne de 2,2 % entre 2004 et En comparaison, l ensemble de l industrie alimentaire a connu un taux de croissance annuel moyen plus élevé de 5 %; La valeur ajoutée par employé, en tant que mesure de la productivité de la main-d œuvre, est en diminution depuis 2007 en comparaison de l ensemble de l industrie alimentaire, qui est demeurée stable; Les dépenses en immobilisations ont ralenti dans le secteur. Défis réglementaires La structure réglementaire et le fonctionnement du système de production primaire canadien sont les principaux responsables de la situation de faiblesse dans laquelle se trouve l industrie de la transformation du lait, de son manque de préparation à l exportation et de la difficulté de s adapter aux importantes prochaines importations. Les normes de composition du fromage, provenant des propres calculs du gouvernement ayant commencé en 2008, ont fait augmenter le coût de production du fromage au Canada d au moins 71 millions de dollars par an. L actuel système de réglementation lié aux quotas d allocation du lait exige des transformateurs qu ils gardent des petites usines dans de nombreux emplacements au pays, ce qui empêche les économies d échelle et toute efficacité inhérente. Cela, en plus de la nature unidirectionnelle de la fixation du prix du lait cru, a abouti à la mise sur pied d une industrie de transformation qui bénéficie de peu de souplesse tant à l échelle nationale qu internationale. L industrie de la transformation du lait n a aucun contrôle ni aucune influence sur ces facteurs. À ce moment-ci, une arrivée massive de fromages importés sur le marché pourrait perturber un système géré très étroitement; un système dans lequel les transformateurs ont des volumes de lait alloués, l utilisation d ingrédients laitiers est interdite dans certains produits et les obstacles au commerce interprovincial empêchent d améliorer la productivité de la transformation du lait au Canada toute cela empêche les transformateurs d effectuer une transition et de rivaliser avec les nouveaux produits importés. Conclusion L information fournie dans la présente soumission indique clairement que le quota d importations de fromage négocié dans l AECG sera dommageable pour la production de fromage canadien. Les producteurs de fromage n ont pas de créneau de sortie pour les produits remplacés par des produits /7 Dairy Processors Association of Canada - Association des Transformateurs Laitiers du Canada

9 - 7 - importés. Rivaliser avec les importations constitue un défi de taille compte tenu des exigences du système de réglementation actuel et du coût élevé du lait cru. Par conséquent, l allocation du quota d importations du fromage européen suscite un grand intérêt et revêt une grande importance parmi les principaux producteurs de fromage canadiens. Une augmentation annuelle de volume aussi importante que tonnes aura de grandes répercussions sur le marché. La façon dont le quota sera géré aura une influence sur la capacité d adaptation de l industrie canadienne. Il est important que le quota soit alloué parmi ceux souhaitant vraiment préserver la pérennité du fromage et celle de toute l industrie laitière. Les fabricants de fromage sont ceux qui seront le plus durement touchés. Les fermes laitières continueront de gérer la production et les prix afin d atténuer les répercussions sur le secteur primaire. Les fabricants de fromage ne disposent pas d un tel recours, à moins qu il soit possible de détenir et gérer le quota d importations. Les fabricants de fromage canadiens connaissent bien les rouages de l importation du fromage ainsi que le marché canadien. Ils sont bien placés et possèdent la motivation nécessaire pour s assurer que les importations sont gérées d une manière qui optimise leur disponibilité dans l ensemble du pays et qui réduit toute perturbation sur le marché. Recommandation La ATLC/DPAC demande à ce que le CT lié aux importations élargies de fromage (AECG) soit confié principalement aux fabricants actuels de fromage au Canada. Le fait de confier le quota d importations aux entreprises qui travaillent directement au sein de l industrie au Canada et qui comprennent les particularités du marché intérieur permettrait d assurer une nouvelle allocation ordonnée, c est-à-dire d une manière qui perturberait le moins possible les industries primaires et celle de la transformation du Canada, tout en se conformant aux nouvelles obligations du Canada. La ATLC/DPAC demande aussi à ce que la période de transition soit prolongée au-delà d un minimum de sept ans et que le volume total de tonnes soit échelonné durant la période. La ATLC/DPAC et ses membres sont déterminés à travailler avec le gouvernement fédéral, les producteurs laitiers, les importateurs, les gouvernements provinciaux et les associations provinciales de transformateurs laitiers afin de s assurer que les intérêts des transformateurs sont pris en compte avant la finalisation de l AECG. Avril 2014 (Un rapport sommaire «The Potential Impact of CETA on the Canadian Cheese Processing Industry», avril 2014, est ci-joint.) Dairy Processors Association of Canada - Association des Transformateurs Laitiers du Canada

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31