Le Guide de création

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Guide de création"

Transcription

1 Le Guide d établissement et de service d accueil d enfants de moins de 6 ans 2008 Commission départementale de l accueil des jeunes enfants santé famille retraite services

2 SOMMAIRE Préambule Introduction Avant projet page 6 Projet page 10 Annexes page 11 2

3 PRÉAMBULE Le décret du 3 mai 2002 instituant la Commission départementale de l accueil des jeunes enfants vise à favoriser la collaboration entre les partenaires : les collectivités locales, les Caisses d allocations familiales, la Mutualité sociale agricole (MSA), les services de l Etat, les syndicats et les associations concernées par les modes d accueil du jeune enfant. Aussi, dans une volonté de cohérence, d efficacité et de communication, le Conseil général de l Ardèche (Direction de la solidarité départementale), les Caisses d allocations familiales, la Mutualité sociale agricole, le Réseau ACEPP, les associations familiales rurales (AFR) et les services de l Etat ont décidé de réaliser ce document pratique. Chacun pourra y trouver les réponses aux différentes questions qu il se pose, tant sur le plan de l analyse locale des besoins et du diagnostic que sur le choix de la réponse la mieux adaptée et au-delà, sur la réglementation, les conditions d agrément et de financement. Ce guide est un outil de travail qui concrétise une démarche et un partenariat dynamiques appelés à se développer au service de l enfant. 3

4 INTRODUCTION Les modes d accueil de la petite enfance accueillent des enfants âgés de trois mois à six ans. Ils relèvent d une réglementation spécifique : Code de la Santé Publique Articles L , L , L et L Code de la Famille et de l Action Sociale Article L Lois n 83.8 du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre Communes, les Régions et l Etat. Loi du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l enfance et adaptant les législations sanitaires et sociales aux transferts des compétences en matière d aide sociale et de santé. Décret n du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile. Décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans. Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans. Les divers modes d accueil sont précisés par l arrêté du 1 er août 2000 susmentionné. Les structures possibles : - établissement d accueil collectif occasionnel (appeler précédemment «halte garderie») - établissement d accueil collectif régulier - multiaccueil (combinaison de l accueil régulier et occasionnel) - micro crèche (statut récent et plus souple que celui des multiaccueil permettant un accueil limité à 9 places : charte de mise en oeuvre en cours de définition) - service d accueil familial (nouvelle appellation des crèches familiales : l accueil se fait au domicile de l assistante maternelle embauchée par une structure unique qui contractualise avec les parents sous les mêmes principes que pour un multiaccueil) Les éléments de ce guide ne concernent que les démarches d établissement d accueil collectif occasionnel ou régulier ou les multiaccueils et micros crèches (avec des aménagements pour les micros crèches en cours d élaboration) 4 Le Conseil général de l Ardèche comptait au 31 décembre 2007: 42 structures multi-accueil dont 1 structure à participation parentale 2 services d accueil familial. 11 relais d assistantes maternelles. La cartographie ci-après indique la répartition géographique des structures de garde dans le département.

5 ÉTABLISSEMENT ET SERVICES D ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 5

6 AVANT-PROJET I - Comment aller vers un projet petite enfance? Étude des besoins L étude des besoins est une étape fondamentale de la démarche d un établissement d accueil de la petite enfance. C est, en effet, à partir de ce travail que seront ensuite définis le type d accueil, sa capacité, sa localisation, etc. L étude des besoins devra être jointe au dossier de demande d autorisation ou d avis auprès du président du Conseil général (décret du 01/08/2000). Ce travail nécessite une approche précise de la situation locale en termes quantitatifs et qualitatifs. Quels éléments recueillir? 1 - Les données générales sur le territoire concerné Description de la zone d implantation envisagée : - son organisation territoriale (nombre de communes, cantons, communauté de communes, etc.) - sa situation géographique, les modes de communication et transports (déplacements quotidiens des familles, facilités de transports collectifs, etc) - son économie : entreprises, commerces, tourisme, particularités éventuelles (risques industriels, importance des horaires de travail de nuit, en poste, etc) - le type d habitat existant et les perspectives de développement - entité compétente en matière d enfance Les données démographiques - nombre d habitants, répartition géographique, évolution sur les 10 dernières années, catégories de ménages, durées de résidence, - nombre d enfants de moins de 6 ans, - nombre de naissances annuelles, nombre d enfants de moins de 3 ans et de 3 à 6 ans, leur répartition selon les lieux d habitation. - typologie et niveau de ressources des familles. 3 - Les données socio-économiques - catégories socio-professionnelles de la population, - taux d activité féminine, - taux de chômage.

7 4 - Les équipements et services intervenant dans le domaine de la petite enfance - les structures d accueil : type crèches et haltes-garderies, multi-accueils, centres de loisirs sans hébergement, accueils périscolaires - les gestionnaires de structures : associations, mairies, communautés de communes, collectivités territoriales, entreprises.. - les assistantes maternelles, les services de garde au domicile des parents et les RAM - les lieux d accueil enfants-parents - les différents services et partenaires locaux : consultations PMI, les CAMPS, ludothèques, bibliothèques, permanences de service social, centres sociaux,... - les services spécialisés pour l accueil des enfants en situation d handicap : les CMP, les CAMSP, les CMPP, les SESSAD, les lieux d accueil enfants-parents (LAEP) - les professionnels et équipements de santé - les établissements scolaires : nombre, nombre de classes, âge d accueil des enfants, existence de restauration scolaire 5 - Les données qualitatives - aspirations et demandes des familles - habitudes locales en terme d accueil de la Petite enfance : prises en charge familiales, solidarités de voisinage et de réseau - évolution du contexte local et des besoins, - analyse des partenariats existants ou pouvant être développés, - sens du projet s inscrivant dans le cadre d une politique familiale 7 Comment recueillir les données? - rechercher si des études ou expériences spécifiques concernant l accueil de la petite enfance ont déjà été effectuées (diagnostic pour un contrat enfance, par exemple). - contacter les différents organismes pouvant communiquer les données quantitatives : mairies, CCAS, Conseil général, CAF, Education nationale, MSA, INSEE. - rencontrer les services et professionnels compétents dans le domaine de l accueil de la petite enfance : médecins et puéricultrices de la PMI, CAF, professionnels municipaux concernés, structures d accueil déjà existantes, autres professionnels sociaux, médicosociaux et éducatifs. - interroger les familles sur leurs besoins et attentes : questionnaires écrits transmis directement ou par les structures existantes, interviews, entretiens téléphoniques, etc. Comment analyser les données? - l interprétation des données recueillies, qu elles soient quantitatives ou qualitatives, nécessite de la rigueur et de la prudence. - un partenariat dans ce domaine est indispensable pour tendre vers l objectivité. - l analyse fera souvent émerger des besoins d accueil de différents types et sur différents sites (réguliers, occasionnels, enfants scolarisés ou non ). - il faudra donc établir des priorités.

8 II - Élaboration du projet En se basant sur l étude des besoins, l élaboration du projet consiste à choisir : le type d accueil, la capacité, le gestionnaire, les locaux, le site de l établissement. Selon ces choix, la réglementation impose différentes contraintes de personnels, de fonctionnement ayant des incidences financières. 1 - Quels types d accueil? - Accueil de type régulier L accueil «régulier» : les enfants sont connus et inscrits dans l établissement selon un contrat établi avec les parents pour un forfait d heures. Ce type d accueil fait l objet d une mensualisation. - Accueil de type plus ponctuel ou occasionnel (les deux termes sont possibles) L enfant est déjà connu de l établissement (il y est inscrit et l a déjà fréquenté) et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme prévisible d avance. Il s agit d un accueil typique de ce qui faisait l objet d un financement par la prestation accordée aux haltes-garderies. La mensualisation n est pas nécessaire, d autant qu elle n est dans ce cas pas aisée à mettre en œuvre. - Accueil de type urgence L accueil est «exceptionnel ou de type urgence» : il s agit du cas où l enfant n a jamais fréquenté l établissement et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d un accueil en «urgence». Des places ont été réservées pour faire face à ce type de demande, et ceci figure dans le règlement intérieur de l établissement. Le projet peut spécifier la définition des urgences, par exemple assistantes maternelles, malades, missions intérimaires Quelle capacité d accueil? A déterminer en fonction de l étude des besoins et des possibilités locales (aspects financiers, locaux ). Le nombre de places a une incidence directe sur la superficie des locaux et sur le personnel (nombre et qualification). 3 - Quel gestionnaire? - associatif avec ou sans la participation des parents dans l encadrement des enfants. - communal (Mairie ou CIAS), intercommunal, départemental, - mutualiste, - entreprise privée ou établissement public - SCIC (société coopérative d intérêt collectif).

9 4 - Quel local? (annexe 2 : les locaux) Il peut s agir soit d une construction, soit d un aménagement ou d une transformation d un local déjà existant. Il est possible d envisager également un système itinérant. 5 - Quelles incidences financières? (annexe 3 : financements) Elaborer un budget prévisionnel d investissement et un budget prévisionnel de fonctionnement. Ce budget doit tenir compte des aides possibles de la commune et ou de l intercommunalité, du Conseil général, de la Caisse d allocations familiales, de la Mutualité sociale agricole et des entreprises, si elles interviennent. 6 - Quelle processus, quel calendrier? (annexe 4 : procédure ) Il faut : - établir un échéancier des différentes démarches administratives. - engager un travail sur le projet avec les partenaires, les usagers et les financeurs. - établir le cahier des charges et les démarches administratives correspondant à la création ou la rénovation d un bâtiment. - établir la programmation des locaux : démarches habituelles de construction d un bâtment à destination du public en intégrant les partenaires du secteur et en lien avec les professionnels de la petite enfance (directeur de crèche) Dépot de dossier d agrément (annexe 5 : pièces constitutives du dossier)

10 LE PROJET Aide à l élaboration d un projet d établissement Le décret du 1 er août 2000 vise à amener les responsables des établissements à réfléchir et à formaliser leurs valeurs, leurs options pédagogiques, la place et les fonctions qu ils entendent assurer dans leur environnement social, ainsi que les moyens mis en œuvre pour le faire. Il pose également le principe d une accession à ces établissements pour tous les enfants (y compris les enfants en situation d handicap - annexe 1). Cela doit se traduire dans le projet d établissement. Il n y a pas de projet modèle. Si le texte réglementaire liste les éléments qu il doit contenir, l essentiel est dans la démarche d élaboration, la dynamique de réflexion pour adapter le projet à son environnement et à la population accueillie. En fonction du projet éducatif se dessine un aménagement de l espace, une architecture particulière. Un projet d établissement ou de service : Il est élaboré en équipe avec la participation des parents. Il définit la place donnée à l enfant et à sa famille, il permet au personnel de se retrouver autour de valeurs communes et d améliorer le service au public. Il indique la volonté de la formation continue des personnels. (y compris dans la connaissance des enfants en situation d handicap) 10 Un projet social Il situe l établissement dans son cadre économique, politique et social en référence à l analyse des besoins. Il précise les moyens mis en œuvre en termes d accessibilité, en relation à l environnement, à un territoire, à la population et aux institutions qui interviennent. Il traduit, au-delà du service rendu aux parents, sa fonction sociale : mixité, intégration. Un projet éducatif Pour l accueil, le soin, le développement, l éveil et le bien-être des enfants. Il traduit une vision globale de l éducation, une représentation de l enfant et de son développement, sous-tendues par des savoirs et des valeurs. Concrètement, il détermine les méthodes de travail, l organisation des groupes d enfants et des activités. Règlement de fonctionnement qui comprend le règlement pour le personnel et le règlement pour les parents Il présente : les différents membres de l équipe, leurs qualifications et compétences, les modalités de fonctionnement de l établissement.

11 ANNEXES Annexe 1 - accueil de l enfant malade ou en situation de handicap Annexe 2 - les locaux Annexe 3 - les financements Annexe 4 - procédure Annexe 5 - pièces constitutives du dossier Annexe 6 - le règlement de fonctionnement Annexe 7 - les textes Annexe 8 - les interlocuteurs Annexe 9 - la bibliographie Annexe 10 - le lexique Annexe 11 - le budget prévisionnel

12 annexe 1 : accueil de l enfant malade ou en situation de handicap Le décret du 1er août 2000 a posé le principe d une accession à ces établissements pour tous les enfants. L article R du décret du 1er août 2000 du Code de la Santé Publique prévoit que les établissements et services d accueil concourent à l intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d une maladie chronique. L objectif est d offrir à ces enfants un accueil adapté à leur état et correspondant aux attentes des parents. Les structures s engagent à : - participer à l accueil d enfants en situation de handicap ou présentant une maladie chronique, en réunissant l équipe autour d un projet d établissement, - effectuer une formation spécifique à cet accueil, - travailler en réseau avec des partenaires auprès de l enfant en situation de handicap afin de faciliter sa socialisation, - assurer des aménagements adaptés. Cette démarche permet : - d améliorer la qualité de réponse aux parents par une meilleure adaptation de l offre de service, - d inscrire le personnel dans un réseau de compétences et de savoir-faire spécifiques, - de s insérer dans un réseau pluridisciplinaire, - de valoriser le service en devenant une référence locale dans ce domaine. 12 En effet, la fréquentation des lieux ordinaires d accueil doit être recherchée prioritairement. Quelle soit réalisée à temps plein ou partiel, elle passe par une adaptation des conditions d accueil dans le cadre d un projet individualisé permettant de prendre en compte les exigences et contraintes spécifiques à chaque enfant. Dans le cadre de l accueil d un enfant en situation de handicap, des équipes spécialisées peuvent intervenir avec le personnel dans les conditions d accueil de celui-ci. Modalités L accueil implique : - Une adhésion de l équipe au projet d accueil spécifique à chaque enfant, - La formalisation d un projet d accueil en collaboration avec le personnel, le médecin de l établissement et le médecin traitant, - Les parents et les partenaires extérieurs spécialisés. Elle précise les fonctions du personnel auprès de cet enfant, les soins particuliers et le rythme des rencontres avec les parents. La directrice est référente par rapport aux parents. Si l admission n est pas possible, les parents seront accompagnés vers un autre projet.

13 annexe 2 : les locaux 1 - Étapes à suivre concernant les locaux Dès l élaboration des plans, travail en partenariat avec le médecin de PMI du Conseil Général, Demande de permis de construire ou d autorisation de travaux à faire par le propriétaire du bâtiment auprès des services municipaux, qui vont notamment saisir les commissions de sécurité et d accessibilité compétentes, Déclaration d ouverture (s il y a restauration collective) à la Direction Départementale des services vétérinaires (contact à prendre lors de l élaboration des plans), Visite sur place du médecin de PMI du Conseil Général afin d évaluer la conformité des locaux par rapport aux conditions de l article R180-9 au décret du 1er août 2000 pour donner son avis. 2 - Principales contraintes et recommandations concernant les locaux Concernant l accueil des personnes en situation de handicap : les locaux devront être adaptés (espaces de circulation, sanitaires) tant pour les enfants que pour leur famille voire le personnel. Pour obtenir une autorisation ou un avis positif du Président du Conseil Général, outre les exigences légales du Code de la construction, il serait recommandé : La liste ci-dessous n est pas exhaustive Concernant la sécurité des locaux : 13 Seuil d accessibilité : limite au-delà de laquelle sera situé tout ce qui est considéré comme dangereux pour l enfant (1m50 de hauteur) Seuil de franchissement : hauteur minimale pour les allèges de fenêtre situées en étage (en hauteur 1m20) Garde-corps : escalier terrasse (1m50) Seuil de préhension (1m10 de hauteur) Saillies dangereuses à éliminer jusqu à 1m10 de hauteur Ecartement maximal entre 2 barreaux 9 cm (lits parcs) Anti-pince doigts à 1m40 de hauteur.

14 - Concernant le respect de l intimité de l enfant : Présence de séparations entre chaque WC enfants Présence de WC «handicapés» (enfants et adultes) (type Claustra) Concernant le sommeil : Plusieurs dortoirs plutôt qu un seul adaptés au respect des siestes. - Concernant l accueil des parents : L espace d accueil est un espace de transition, de séparation et de retrouvailles pour l enfant et ses parents. Il doit comprendre : des patères adultes et enfants, des casiers individuels assez grands, des bancs pour les enfants avec casiers chaussures, une table à langer permettant le déshabillage de l enfant, un S.A.S. de sécurité souhaitable avec une ouverture de porte inaccessible aux enfants. - Concernant le personnel : Il est nécessaire que les locaux comprennent : Un bureau pour le directeur(trice) qui doit permettre des entretiens avec les parents dans un souci de confidentialité, Une salle pour le personnel, Une salle de réunion tant pour les réunions de parents que du personnel. 14

15 Tableau récapitulatif des surfaces minimales recommandées dans les établissements d accueil de la petite enfance (à titre indicatif) Attention, ces recommandations sont sommaires et non exhaustives. Zone d éveil Surface recommandée : 3 m2/enfant par petit groupe (sans l encombrement des dispositifs de rangement du matériel) Espace repas Surface recommandée : 8 m2 pour 10 enfants Espace sommeil/repos Capacité maximale recommandée des chambres : 5 ou 6 lits Sinon petites unités de 2 ou 3 lits Surface minimale : 7 m2 pour le premier lit + 1 m2 par lit supplémentaire Espace change/toilettes enfants Sa surface est de l ordre de 6 m2 pour 10 enfants. Rangements Surface minimale : 0,5 m2 observé en moyenne par enfant accueilli 15 Locaux de rangement ou placards pour jeux extérieurs et intérieurs, stockage des produits d entretien et du matériel de nettoyage, stockage des couches jetables, local des poubelles Local voitures d enfants : 1 m2 pour 3 poussettes

16 Jeux d exterieur Surface minimale : 3 m2/enfant Cuisines Cuisine satellite : Surface minimale : 10 à 12 m2 avec séparation de la zone préparation/réchauffage de la zone plonge Cuisine collective : Surface minimale : 30 m2 + vestiaires et sanitaires du personnel de cuisine biberonnerie : Surface recommandée : 8 m2 Lingerie et buanderie séparées pour l accueil de + 30 enfants Lingerie : surface recommandée : 12 m2 Buanderie : surface recommandée : 10 à 15 m2 Selon le volume de la machine à laver et du sèche-linge Vestiaire du personnel Surface minimale : 1 m2 x nombre du personnel + 3 m2 pour les sanitaires 16 Salle de détente du personnel Surface minimale : 12 m2 + 1 m2 x nombre du personnel Lieu d échanges entre adultes Salle de réunion : surface minimale : 1,2 m2 par occupant (la surface de la salle de réunion peut varier entre 15 et 25 m2) La surface globale recommandée par enfant dans les établissements d accueil de la petite enfance est en moyenne de 12 m2.

17 annexe 3 : financements Investissement - CAF- MSA Des aides financières peuvent être accordées par le Conseil d administration de chaque organisme, sur présentation de projets, pour la construction, l aménagement de locaux, l équipement mobilier et le matériel pédagogique. - Aide spécifique de l État (contacter la CAF) - Les pouvoirs publics confient aux Caisses d allocations familiales la gestion du dispositif d aide à l investissement pour la petite enfance (DAIPPE) qui peut être attribuée, selon certains critères. - Service de l Etat : dotation globale d équipement (DGE). - Autres aides - Conseil général : aide à l équipement des structures d accueil de la petite enfance - D autres demandes d aides financières peuvent être sollicitées auprès du Conseil régional, des fonds européens Fonctionnement 17 - Prestations de service La CAF et la MSA s engagent à participer financièrement aux frais de fonctionnement des établissements et services relevant du décret du 1 er août 2000, après signature d une convention, selon les modalités variant en fonction de l âge de l enfant. - Enfants de moins de 4 ans : Le montant de la prestation de service unique est égal à 66% du prix de revient (déduction faite de la participation financière des familles). Les gestionnaires ne touchent aucune PSU sur les heures réalisées par les ressortissants RATP, SNCF, EDF, GDF. Pour connaître les prix plafonds et le montant horaire, prendre contact avec votre CAF.

18 - Enfants de 4 à 6 ans : La prestation de service halte-garderie est provisoirement maintenue pour les enfants de 4 à 6 ans ressortissants du régime général ou de la MSA. Pour connaître les prix plafonds et le montant horaire, prendre contact avec votre CAF. - Contrat enfance - jeunesse Le financement de la petite enfance s appuie sur le dispositif «contrat jeunesse - volet enfance», qui vient en soutien aux collectivités locales pour l accueil de la petite enfance. Le contrat enfance - jeunesse est un contrat d objectifs et de cofinancement passé entre une CAF, la MSA et une ou plusieurs collectivités territoriales, un regroupement de communes, une entreprise y compris une administration de l État. Sa finalité est de poursuivre et d optimiser la politique de développement en matière d accueil des moins de 17 ans révolus. - Répartition des financements des établissements d accueil des jeunes enfants La prestation de service enfance, versée aux collectivités locales, est calculée sur leurs dépenses nouvelles selon un taux de 55 % dans la limite d un montant plafonné. Ce contrat pluriannuel a une durée minimum de 4 ans et peut être renouvelé par expresse. Les collectivités locales regroupées en SIVU (syndicat à vocation unique), en SIVOM (Syndicat à vocation multiple), ou en Communauté de communes, les entreprises sont devenues les partenaires essentiels du développement de la politique petite enfance Aide financière au fonctionnement dit «charte de qualité»

19 - Participation des familles - Enfants de moins de 4 ans : Le calcul du montant de la participation horaire de la famille s appuie sur un taux d effort, modulé en fonction du nombre d enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles, y compris les prestations familiales. Type d accueil Composition de la famille 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et plus Collectif - taux horaire 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % Familial/Parental - taux horaire 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 % Un enfant en situation de handicapé à charge de la famille permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur. Plancher des ressources : RMI annuel garanti à une personne isolée avec enfant (évolution au 01/01 de chaque année) Plafond des ressources : montant du plafond AGED 75 % (évolution au 01/07 de chaque année) 19 Accueil d urgence et occasionnel : dans l attente de la connaissance des ressources de la famille, selon le cas, sera demandé : - un tarif minimum pour les situations d urgence sociale - un tarif fixe défini annuellement correspondant à la participation moyenne des familles sur l exercice précédent.. Enfants de 4 à 6 ans : La participation de la famille est déterminée par le gestionnaire. - Participation du Département aux frais de garde d enfants en structure d accueil de la petite enfance

20 annexe 4 : procédure Les différents modes d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans Accueil non permanent Multi-accueil Gestionnaire Accueil Régulier et Occasionnel Accueil Familial et Collectif Associatif Collectif parental. Public, Mairie, C.Com. ou autre Coll.Territ. Privé, Crèche, Entreprise, Entreprise de Crèche. Le président du Conseil général est sollicité pour toute procédure, d extension ou de transformation à l aide du dossier. Etablissement ou service à gestion privée/associative - AUTORISATION PCG après avis du Maire ou du Président de la Communauté de Communes. Création Délais : à défaut de réponse du PCG dans un délai de trois mois, l autorisation d ouverture est réputée acquise Accusé de réception dès dossier complet Délai de 1 mois pour : - réclamer les pièces manquantes - solliciter l avis du maire de la commune d implantation. Visite préalable sur place du médecin de PMI Autorisation porte sur : - modalité de l accueil, fonctionnement - prestations proposées - capacités d accueil - si multi-accueil, modalités/places - locaux - effectifs, âge des enfants - qualification du personnel, nom du directeur ou responsable. Modification ou extension Projet porté sans délai à la connaissance du PCG qui a un mois pour : Refuser modification si condition défavorable (R 180-6) ou Accorder Etablissement ou service à gestion publique - AVIS PCG et autorisation du Maire ou du Président de la Communauté de Communes. Création Délais : en l absence de réponse du PCG dans un délai de trois mois, l avis est réputé avoir été rendu Accusé de réception dès dossier complet Délai de 1 mois pour : - réclamer les pièces manquantes Visite préalable sur place du médecin de PMI Avis porte sur : - modalité de l accueil, fonctionnement - prestations proposées - capacités d accueil - si multi-accueil, modalités/places - locaux - effectifs, âge des enfants - qualification du personnel, nom du directeur ou responsable. Modification ou extension Projet porté sans délai à la connaissance du PCG qui a un mois pour : Emettre un avis défavorable si condition défavorable (R 180-6) ou Accorder 20

21 annexe 5 : pièces constitutives du dossier Pièces constitutives du dossier de demande d ouverture (décret n du 1er août 2000) - Dossier, d extension ou de transformation : pièces à fournir (art R 180-2). une étude de besoin. l adresse de l établissement ou du service. les statuts. les objectifs, les modalités d accueil et les moyens de mise en œuvre. le nombre de places d accueil régulier (si multi-accueil). le nom et la qualification du directeur et des personnels. le projet d établissement ou de service. le plan des locaux - Projet d Etablissement (art R ) doit comprendre les éléments suivants :. un projet éducatif. un projet social. les prestations d accueil proposées. les dispositions particulières (handicap, maladie chronique). les compétences professionnelles mobilisées. pour le service d accueil familial, les modalités de formation, soutien et suivi des enfants. la définition de la place des familles. les modalités des relations avec les organismes extérieurs 21

22 - Règlement intérieur (art R ) doit préciser : (pour le personnel et les parents) - les fonctions du directeur ou du responsable technique - la continuité de la fonction de direction - les modalités d admission des enfants et des enfants malades ou en situation de handicap - les fiches de postes du personnel - les horaires et les conditions de départ des enfants - le mode de calcul des tarifs - les modalités du concours de médecin attaché à l établissement ou des professionnels qualifiés - les modalités de délivrance de soins spécifiques en interne grâce à du personnel extérieur - les modalités d intervention médicale en cas d urgence - les modalités d information et de participation des parents - l autorisation d accès à CAF-PRO - les modalités d intervention en cas d urgence et en cas d incendie. «Dans les établissements à gestion parentale, le règlement intérieur précise en outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique.» «Art R Le projet d établissement ou de service et le règlement intérieur sont transmis au Président du Conseil Général après leur adoption définitive.» «ils sont affichés dans un lieu de l établissement ou du service accessible aux familles.» 22 «Art R Lorsqu il existe un conseil d établissement ou de service, le projet d établissement ou de service et le règlement intérieur lui sont soumis pour avis avant leur adoption.»

23 annexe 6 : le règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement détermine les règles d organisation d un établissement d accueil de jeunes enfants. Il précise les responsabilités du gestionnaire, du personnel et des usagers et doit anticiper les aspects très quotidiens souvent sources de conflits entre parents et professionnels, mais essentiels pour le bien-être et la sécurité de l enfant. Il est approuvé par le président du Conseil général, après consultation du service PMI, et validé également par la CAF. Le règlement intérieur doit être affiché dans l établissement. Un exemplaire est remis aux parents, avec leur signature. Un exemplaire de ce document est obligatoire pour l obtention de l autorisation d ouverture ou de l avis technique du président du Conseil général et de la CAF. Points à traiter dans de document - Présentation de l établissement - identité : Nom - Adresse - Téléphone - type d accueil (établissement ou service) - capacité d accueil : nombre de places autorisées - pour les établissements multi-accueil : répartition des places en fonction du type d accueil. - inclure l accueil d urgence. - jours et horaires d ouverture - age des enfants - barème des participations familiales Présentation du gestionnaire - dénomination de la collectivité publique (collectivité territoriale, hôpital ) ou privée (association, entreprise ) - statuts de l association ou de l entreprise - adresse du siège social - Téléphone - identité de la compagnie d assurance en responsabilité civile (numéro de contrat).

gras souligné. gras Décret n 2007-230 du 20 février 2007 Nouveau texte en fonction du décret du 7 juin 2010 Chapitre IV Chapitre IV

gras souligné. gras Décret n 2007-230 du 20 février 2007 Nouveau texte en fonction du décret du 7 juin 2010 Chapitre IV Chapitre IV .Lecture : Dans la colonne 1, les dispositions supprimées ou modifiées (en colonne 2) figurent en gras souligné. Dans la colonne 2, les dispositions modifiées ou nouvelles figurent en gras en fonction

Plus en détail

CDAJE 16 mai 2014 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS. MICRO CRECHE - CDAJE 16 mai 2014

CDAJE 16 mai 2014 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS. MICRO CRECHE - CDAJE 16 mai 2014 CADRE DÉPARTEMENTAL DE RÉFÉRENCE CDAJE À l intention des élus municipaux et leurs représentants, des institutions, de l ensemble des acteurs de la petite enfance et des porteurs de projet. CDAJE 16 mai

Plus en détail

Guide des établissements d accueil des enfants de moins de 6 ans dans la Loire

Guide des établissements d accueil des enfants de moins de 6 ans dans la Loire Guide des établissements d accueil des enfants de moins de 6 ans dans la Loire Ce guide est à l usage des porteurs de projets, des professionnels, des gestionnaires, des collectivités locales. GUIDE DES

Plus en détail

Accueil de la petite enfance. Guide pratique

Accueil de la petite enfance. Guide pratique Accueil de la petite enfance Guide pratique L évolution progressive des besoins des parents, d une part, et celle des pratiques et préconisations des professionnels, d autre part, ont généré au cours des

Plus en détail

Guide d élaboration d un projet. Créer une Maison d Assistants. Maternels

Guide d élaboration d un projet. Créer une Maison d Assistants. Maternels Guide d élaboration d un projet Créer une Maison d Assistants Maternels 2 Créer une Maison d Assistants Maternels - Guide d élaboration d un projet Sommaire Les principales dispositions de la loi......................................

Plus en détail

Vous avez un projet? Guide pour l accueil des jeunes enfants

Vous avez un projet? Guide pour l accueil des jeunes enfants Vous avez un projet? Guide pour l accueil des jeunes enfants Édition 2012 Table des matières Sommaire Editoriaux 2 Préambule 3 L étude de besoins 7 Les locaux 9 Le personnel (directeur et médecin compris)

Plus en détail

Méthodologie des jardins d éveil

Méthodologie des jardins d éveil Méthodologie des jardins d éveil Conformément à l engagement du Président de la République, 200 000 offres d accueil du jeune enfant seront crées d ici à 2012 pour répondre aux besoins de l ensemble des

Plus en détail

Les maisons d assistants maternels

Les maisons d assistants maternels GUIDE Direction de l Enfance et de la Famille Les maisons d assistants maternels Édition 2014 Sommaire Sommaire 3 Préambule 4 PARTIE 1 - DÉFINITION et PRINCIPES GÉNÉRAUX I. DÉFINITION 6 1- Les codes 6

Plus en détail

Les Maisons d Assistants Maternels (MAM)

Les Maisons d Assistants Maternels (MAM) Les Maisons d Assistants Maternels (MAM) Guide à l usage des porteurs de projets novembre Les MAM juin 2012 Sommaire 1. Présentation : 1.1 Qu est-ce qu une Maison d Assistants Maternels? 1.2 L accueil

Plus en détail

Guide petite enfance. à l usage des porteurs de projets. guide petite enfance décembre 2012

Guide petite enfance. à l usage des porteurs de projets. guide petite enfance décembre 2012 Guide petite enfance à l usage des porteurs de projets 1 décembre 2012 Sommaire Partie 1 : Les étapes pour la création d un équipement ou d un service 1.1 la procédure départementale page 4 1.2 la présentation

Plus en détail

Guide de création d une maison d assistants maternels (MAM)

Guide de création d une maison d assistants maternels (MAM) 2013 (MAM) Édito Le Conseil général et la Caisse d allocations familiales du Finistère favorisent le développement des modes d accueil de la petite enfance Le Conseil général du Finistère et la Caisse

Plus en détail

Maison. d assistantes maternelles dans la Manche. Guide règlementaire et technique

Maison. d assistantes maternelles dans la Manche. Guide règlementaire et technique Sommaire P2 P2 P2 P4 P6 P6 P6 A] Généralités 1 DÉFINITION DE LA MAISON D ASSISTANTES MATERNELLES, MAM 2 TEXTES ET DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE 3 LES DIFFÉRENTS INTERLOCUTEURS B] Montage du projet L étude

Plus en détail

QU'EST-CE QU'UNE MAISON D ASSISTANTS MATERNELS (MAM)? QUI EST L EMPLOYEUR DES ASSISTANTS MATERNELS?

QU'EST-CE QU'UNE MAISON D ASSISTANTS MATERNELS (MAM)? QUI EST L EMPLOYEUR DES ASSISTANTS MATERNELS? Mise à jour Septembre 2011 Un assistant maternel est agréé par le Conseil général. Il peut moyennant rémunération, accueillir habituellement et de façon non permanente des mineurs : - à son domicile (art.

Plus en détail

RECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES. Pour les Maisons d assistants maternels (MAM)

RECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES. Pour les Maisons d assistants maternels (MAM) RECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES Pour les Maisons d assistants maternels (MAM) Edition 2008 2013 CDAJE 38 Commission départementale de l accueil des jeunes enfants CDAJE 38 1 Par dérogation à l article

Plus en détail

Règlement de fonctionnement

Règlement de fonctionnement HALTE-GARDERIE LES BAMBINOS 80, rue du Chemin Rouge 59 155 Faches Thumesnil Règlement de fonctionnement LES PRINCIPES GÉNÉRAUX : PAGE 2 L ORGANISATION ET LES MODALITÉS D ACCUEIL : PAGE 3 LES CONDITIONS

Plus en détail

Structures petite enfance MEMENTO

Structures petite enfance MEMENTO Structures petite enfance MEMENTO Préambule : Les documents qui suivent ont été élaborés à partir de documents de la CNAF. Les fiches qui suivent ne sont en rien exhaustives. Elles ont pour but de vous

Plus en détail

Guide pour la création d une MAM

Guide pour la création d une MAM LES MAISONS D ASSISTANTS MATERNELS Guide pour la création d une MAM Commission Départementale d Accueil du Jeune Enfant Le cadre législatif La loi n 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons

Plus en détail

Guide pour la création d une micro-crèche

Guide pour la création d une micro-crèche Guide pour la création d une micro-crèche Guide du porteur de projet www.doubs.fr 1 Sommaire Préambule p. 2 Introduction p. 2 Démarche pour la création d une micro-crèche p. 3 Réglementation Procédure

Plus en détail

CDAJE 16 mai 2014 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS

CDAJE 16 mai 2014 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS CADRE DÉPARTEMENTAL DE RÉFÉRENCE CDAJE À l intention des élus municipaux et leurs représentants, des institutions, de l ensemble des acteurs de la petite enfance et des porteurs de projet. CDAJE 16 mai

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL DU STAGIAIRE AU MULTI-ACCUEIL

LIVRET D ACCUEIL DU STAGIAIRE AU MULTI-ACCUEIL LIVRET D ACCUEIL DU STAGIAIRE AU MULTI-ACCUEIL Vous allez effectuer un stage dans notre structure. Ce livret d accueil a été rédigé pour vous souhaiter la bienvenue et vous donner quelques informations

Plus en détail

Pour la création d une maison d assistants maternels

Pour la création d une maison d assistants maternels CHARTE DÉPARTEMENTALE Pour la création d une maison d assistants maternels Mars 2011 CHARTE DÉPARTEMENTALE Pour la création d une maison d assistants maternels Le Code de l Action Sociale et des Familles

Plus en détail

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le)

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) N 13394*03 Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) Notice Vous allez faire une demande d agrément ou de renouvellement d agrément pour exercer la profession d assistant(e) maternel(le); ce métier

Plus en détail

BrochCreeEtabliss_54P:P1-24 13/01/09 14:27 Page c1. Associations, Entreprises. Comment créer. un établissement. d accueil. des jeunes.

BrochCreeEtabliss_54P:P1-24 13/01/09 14:27 Page c1. Associations, Entreprises. Comment créer. un établissement. d accueil. des jeunes. BrochCreeEtabliss_54P:P1-24 13/01/09 14:27 Page c1 Associations, Entreprises Comment créer un établissement d accueil des jeunes enfants BrochCreeEtabliss_54P:P1-24 13/01/09 14:27 Page c2 Editorial Pour

Plus en détail

Pour pouvoir fréquenter le restaurant scolaire, l inscription préalable est obligatoire.

Pour pouvoir fréquenter le restaurant scolaire, l inscription préalable est obligatoire. Chaque famille demandant l inscription de son ou de ses enfants en restauration scolaire s engage à respecter tous les points du présent règlement, notamment les modalités d inscription, de facturation

Plus en détail

GUIDE POUR LES PARENTS EMPLOYEURS D UNE ASSISTANTE MATERNELLE

GUIDE POUR LES PARENTS EMPLOYEURS D UNE ASSISTANTE MATERNELLE 1 GUIDE POUR LES PARENTS EMPLOYEURS D UNE ASSISTANTE MATERNELLE édito La petite enfance est l une des priorités du Conseil général, et en particulier les modes d accueil. L accueil au domicile d une assistante

Plus en détail

Règlement de fonctionnement des établissements d accueil petite enfance de la ville de Nantes

Règlement de fonctionnement des établissements d accueil petite enfance de la ville de Nantes Règlement de fonctionnement des établissements d accueil petite enfance de la ville de Nantes Direction Petite Enfance Juillet 2010 I GENERALITES 4 1 - FONCTIONNEMENT GENERAL DES MULTI-ACCUEILS 4 2 - LE

Plus en détail

Le multi-accueil est implanté dans le Centre Social municipal Bachelard, établissement à vocation plurigénérationnelle.

Le multi-accueil est implanté dans le Centre Social municipal Bachelard, établissement à vocation plurigénérationnelle. Ville de Marsannay-La-Côte Espace Social et Culturel Bachelard Place Schweich An Der Mosel 21160 MARSANNAY-LA-COTE Te l : 03.80.59.64.70 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL Le règlement de fonctionnement

Plus en détail

Dép. 75 «Enfant présent»

Dép. 75 «Enfant présent» Dép. 75 «Enfant présent» PRESENTATION DE L ACTION Intitulé, ancienneté et lieu d implantation Créée en 1987, l association Enfant Présent, dispositif multi-accueil à caractère préventif, dispose de plusieurs

Plus en détail

Créer une micro-crèche dans les Hauts-de-Seine. Commission départementale d accueil du jeune enfant

Créer une micro-crèche dans les Hauts-de-Seine. Commission départementale d accueil du jeune enfant Créer une micro-crèche dans les Hauts-de-Seine Commission départementale d accueil du jeune enfant 1 Préambule La commission départementale d accueil du jeune enfant, créée par décret du 3 mai 2002, est

Plus en détail

AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE

AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE RELATIF A LA CREATION DE PLACES DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) ARS Alsace Cité

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

LOGICIELS POUR LA GESTION DES INSCRIPTIONS ET DE LA FACTURATION. Pour les services du restaurant scolaire et du pôle petite enfance CAHIER DES CHARGES

LOGICIELS POUR LA GESTION DES INSCRIPTIONS ET DE LA FACTURATION. Pour les services du restaurant scolaire et du pôle petite enfance CAHIER DES CHARGES LOGICIELS POUR LA GESTION DES INSCRIPTIONS ET DE LA FACTURATION Pour les services du restaurant scolaire et du pôle petite enfance CAHIER DES CHARGES Avril 09 Personne responsable du marché Monsieur le

Plus en détail

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Avertissement Ce référentiel couvre les fonctions des directeurs exerçant dans les établissements du secteur médico-social et social

Plus en détail

Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers

Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Maisons de Santé Pluridisciplinaires Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) visent à offrir à la population, sur un même lieu, un ensemble de

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL De la maison d enfants Brun Pain. Géré par le Home des Flandres

LIVRET D ACCUEIL De la maison d enfants Brun Pain. Géré par le Home des Flandres HOME DES FLANDRES 355, Boulevard Gambetta 59200 TOURCOING 03.20.24.75.78 Fax : 03.20.11.02.49 LIVRET D ACCUEIL De la maison d enfants Brun Pain Géré par le Home des Flandres 337 bis rue du Brun Pain 59200

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau des prestations familiales

Plus en détail

2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays

2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays Module 2 : Services à la population 2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays réservée : 400 000 OBJECTIFS STRATÉGIQUES - Développer les solidarités locales et l'accessibilité de tous aux services (Axe

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

L offre d accueil collectif des enfants de moins de six ans

L offre d accueil collectif des enfants de moins de six ans Mois AAAA En bref L objectif de cette fiche est de donner une vision chiffrée du nombre d établissements collectifs d accueil de jeunes enfants (les structures monoaccueil et multi-accueil) et de montrer

Plus en détail

GUIDE METHODOLOGIQUE. Mise en œuvre du contrat «enfance et jeunesse» (Cej) Version 1. Caisse nationale des allocations familiales.

GUIDE METHODOLOGIQUE. Mise en œuvre du contrat «enfance et jeunesse» (Cej) Version 1. Caisse nationale des allocations familiales. Caisse nationale des allocations familiales 19 Juillet 2006 Direction de l action sociale GUIDE METHODOLOGIQUE Mise en œuvre du contrat «enfance et jeunesse» (Cej) Version 1 SOMMAIRE INTRODUCTION Page

Plus en détail

RÈGLEMENT DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE LA VILLE DE SEICHAMPS

RÈGLEMENT DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE LA VILLE DE SEICHAMPS RÈGLEMENT DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE LA VILLE DE SEICHAMPS Règlement approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2015 Les parents devront en

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR Etablissement MULTI ACCUEIL «L ENVOL» 99 rue Maurice Rigolet 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE Tél : 01 60 48 80 40

RÈGLEMENT INTÉRIEUR Etablissement MULTI ACCUEIL «L ENVOL» 99 rue Maurice Rigolet 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE Tél : 01 60 48 80 40 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Etablissement MULTI ACCUEIL «L ENVOL» 99 rue Maurice Rigolet 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE Tél : 01 60 48 80 40 Préambule L établissement d accueil du jeune enfant «Multi-accueil» géré

Plus en détail

A.Gt 21-05-1999 M.B. 28-10-1999. Le Gouvernement de la Communauté française,

A.Gt 21-05-1999 M.B. 28-10-1999. Le Gouvernement de la Communauté française, Lois 23480 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de convention de stage en entreprise, en application de l article 53, 3e alinéa du décret du 24 juillet 1997 définissant

Plus en détail

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur INFORMaTIONS administratives et législatives concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur Pôle sanitaire social < Ce document a été rédigé afin de vous donner une information

Plus en détail

NOTE D INFORMATION L AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES

NOTE D INFORMATION L AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES L AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES M AT E RNE L L E S Note d information réalisée par le rectorat de l académie de Montpellier, le centre national de la fonction publique territoriale, le centre

Plus en détail

Les professionnels dans les établissements et services d accueil collectif de jeunes enfants

Les professionnels dans les établissements et services d accueil collectif de jeunes enfants Les professionnels dans les établissements et services d accueil collectif de jeunes enfants Rapport final Elodie Alberola Christine Olm Département Évaluation des Politiques Sociales Juillet 2011 Sommaire

Plus en détail

Avec la Mutualité Française, la santé avance. Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui

Avec la Mutualité Française, la santé avance. Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui Avec la Mutualité Française, la santé avance Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui ACCOMPAGNER LES FAMILLES D AUJOURD HUI L engagement de la Mutualité en matière

Plus en détail

Les pratiques de gestion des ressources humaines et de formation

Les pratiques de gestion des ressources humaines et de formation Observatoire de l emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale Les pratiques de gestion des ressources humaines et de formation Décembre 2010 Rapport sur la mise en œuvre

Plus en détail

SIVU Enfance-Jeunesse Aod Ar Brug. Mairie 1 place de l'église 22300 Ploumilliau 02.96.35.32.92 06.60.25.48.55 sivu.ploumilliau@wanadoo.

SIVU Enfance-Jeunesse Aod Ar Brug. Mairie 1 place de l'église 22300 Ploumilliau 02.96.35.32.92 06.60.25.48.55 sivu.ploumilliau@wanadoo. SIVU Enfance-Jeunesse Aod Ar Brug Mairie 1 place de l'église 22300 Ploumilliau 02.96.35.32.92 06.60.25.48.55 sivu.ploumilliau@wanadoo.fr Reglement intérieur Centre de loisirs Maternel 11 Hent Bras Nevez

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

le Service d Accompagnement à la Vie Sociale Fondation Maison des Champs

le Service d Accompagnement à la Vie Sociale Fondation Maison des Champs LIVRET D ACCUEIL le Service d Accompagnement à la Vie Sociale Fondation Maison des Champs 23, rue du docteur potain 75019 Paris 01 53 38 62 50 Portraits des membres du groupe d expression du SAVS par Catel

Plus en détail

Le Foyer d Hébergement

Le Foyer d Hébergement Le Foyer d Hébergement Résidences Strada et Vittoz du Complexe de Braconnac - Les Ormes Complexe de Braconnac - Les Ormes Jonquières - 81440 LAUTREC - Tél. 05 63 82 10 70 - Fax. 05 63 82 10 79 - e.mail

Plus en détail

Résultats de l enquête sur les TAP en Maine et Loire

Résultats de l enquête sur les TAP en Maine et Loire 2014 Résultats de l enquête sur les TAP en Maine et Loire Enquête organisée par l AMF 49 et la ville d Avrillé auprès des du département de Maine et Loire Décembre 2014 1 Résultats de l enquête sur les

Plus en détail

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015 ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. NOR: EQUS0100026A Version

Plus en détail

Accueils de scoutisme et protection des mineurs

Accueils de scoutisme et protection des mineurs La réglementation Le présent document a pour objectif de préciser tous les points réglementaires qui s appliquent à l organisation des activités de scoutisme. Les 9 associations ayant pour objet la pratique

Plus en détail

PROJET EDUCATIF 1/ INTRODUCTION AU PROJET EDUCATIF : BUT, PUBLIC VISE ET DUREE DU PROJET

PROJET EDUCATIF 1/ INTRODUCTION AU PROJET EDUCATIF : BUT, PUBLIC VISE ET DUREE DU PROJET PROJET EDUCATIF 1/ INTRODUCTION AU PROJET EDUCATIF : BUT, PUBLIC VISE ET DUREE DU PROJET 2/LES INTENTIONS EDUCATIVES 3/ LES VALEURS PRINCIPALES 4/ LES ACTEURS EDUCATIFS, LEUR CHAMPS D INTERVENTION ET LES

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne

CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne Les patients ont besoin d une réponse de proximité et d une prise en charge globale qui nécessite une

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

Plus en détail

Objet : Prestation de service unique (Psu) : un meilleur financement pour un meilleur service

Objet : Prestation de service unique (Psu) : un meilleur financement pour un meilleur service Paris, le 26 mars 2014 Direction générale Circulaire n 2014 009 Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses d Allocations familiales Objet : Prestation de service unique (Psu) : un meilleur financement

Plus en détail

Projet d Accueil. Entre Parent(s) et Assistant Maternel

Projet d Accueil. Entre Parent(s) et Assistant Maternel Outil proposé par les Relais Parents Assistants Maternels des Côtes d Armor dans le cadre de leur mission d accompagnement. Ce document n a pas de valeur légale ou réglementaire. Juin 2012 Projet d Accueil

Plus en détail

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT INTRODUCTION L établissement fonctionne conformément aux dispositions des chapitres I, II et III du Code de la Santé Publique, aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE. Pris en application de la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2011

REGLEMENT INTERIEUR SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE. Pris en application de la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2011 REGLEMENT INTERIEUR SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE Pris en application de la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2011 Modifié par délibérations des 9 juin et 15 décembre 2011 NOM et Prénom de

Plus en détail

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3 FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES CUFR JF CHAMPOLLION Place de Verdun 81000 ALBI CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.A.P MARCHE DE SERVICE 2012 N 101-2012 PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES

Plus en détail

Groupe de pilotage de la scolarisation des enfants de moins de trois ans - Département de l Yonne

Groupe de pilotage de la scolarisation des enfants de moins de trois ans - Département de l Yonne Groupe de pilotage de la scolarisation des enfants de moins de trois ans - Département de l Yonne Ce document a pour vocation de permettre aux écoles qui souhaitent accueillir l un des dispositifs de scolarisation

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Relais Assistantes Maternelles Maison de la Famille Rue Antoine Bourdelle 62100 Calais Tél : 03.21.97.60.73 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Présentation L accord

Plus en détail

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!! CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 " : 3614

Plus en détail

sociales (pour information) CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT)

sociales (pour information) CIRCULAIRE DGS(SD6/A)/DGAS/DSS/2002/551 / du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) Le Ministre de la Santé, de la Famille Et des personnes Handicapées A Mesdames et Messieurs les Préfets de région Direction régionales des affaires sanitaires et sociales Mesdames et Messieurs les Préfets

Plus en détail

DEMARCHES POUR LA CREATION D'UNE MICRO CRECHE

DEMARCHES POUR LA CREATION D'UNE MICRO CRECHE DEMARCHES POUR LA CREATION D'UNE MICRO CRECHE Commission Départementale de l Accueil Du Jeune Enfant BP 3007 06201 NICE Cedex 3 Depuis la parution du décret 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements

Plus en détail

Contenu du métier. Contenu du métier

Contenu du métier. Contenu du métier FICHE METIER et PASSERELLES ASSISTANT(E) D'ACCUEIL PETITE ENFANCE Domaines : Domaine Services à la personne - Sous domaine : Education et animation Code fiche du répertoire des métiers territoriaux : 06/D/23

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin Vu les articles L.213-2 et L.421-23 II du code de l Education qui confient aux départements la compétence

Plus en détail

Fiche métier. Assistant socio-éducatif. Formation. Domaine de compétence. Activités. Au sein des Maisons du Rhône du secteur d habitation

Fiche métier. Assistant socio-éducatif. Formation. Domaine de compétence. Activités. Au sein des Maisons du Rhône du secteur d habitation Assistant socio-éducatif 4 diplôme d état d assistant de service social 4 formation diplômante sur 3 ans dont 12 mois de stages pratiques 4 accueil, écoute, évaluation, information, orientation des personnes

Plus en détail

ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE CONTEXTE DE L INTERVENTION

ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE CONTEXTE DE L INTERVENTION ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE CONTEXTE DE L INTERVENTION L auxiliaire de vie sociale réalise une intervention sociale visant à compenser un état de fragilité, de dépendance

Plus en détail

Avis. Appel à projet Création de 35 places de Foyer occupationnel pour Adultes Handicapés Vieillissants (FO)

Avis. Appel à projet Création de 35 places de Foyer occupationnel pour Adultes Handicapés Vieillissants (FO) Avis Appel à projet Création de 35 places de Foyer occupationnel pour Adultes Handicapés Vieillissants (FO) 1- Objet de l appel à projet : APPEL A PROJET CRÉATION DE 35 PLACES DE FO Dans le cadre de la

Plus en détail

ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE CONTEXTE DE L INTERVENTION

ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE CONTEXTE DE L INTERVENTION ANNEXE I REFERENTIEL PROFESSIONNEL AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE CONTEXTE DE L INTERVENTION L auxiliaire de vie sociale réalise une intervention sociale visant à compenser un état de fragilité, de dépendance

Plus en détail

APPEL A PROJET HEBERGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT AGNEMENT EDUCATIF MINEURS ISOLES ETRANGERS ET JEUNES MAJEURS ISOLES ETRANGERS

APPEL A PROJET HEBERGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT AGNEMENT EDUCATIF MINEURS ISOLES ETRANGERS ET JEUNES MAJEURS ISOLES ETRANGERS APPEL A PROJET HEBERGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT AGNEMENT EDUCATIF MINEURS ISOLES ETRANGERS ET JEUNES MAJEURS ISOLES ETRANGERS Appel à projet hébergement et accompagnement éducatif MIE JMIE octobre 2014 1

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1) SANTÉ ÉTABLISSEMENTS

Plus en détail

Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées

Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées Pôle Culture, Sport, Santé, Associations Secteur Santé Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées Nom du demandeur: Intitulé du projet : Contact

Plus en détail

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF

Plus en détail

SERVICE ENFANCE-JEUNESSE REGLEMENT INTERIEUR. 11-17 ans

SERVICE ENFANCE-JEUNESSE REGLEMENT INTERIEUR. 11-17 ans SERVICE ENFANCE-JEUNESSE REGLEMENT INTERIEUR «POINT ACCUEIL JEUNES DE LA VILLE DE BEAUGENCY» 11-17 ans Le Point Accueil Jeunes est géré par le Service Enfance-Jeunesse de la ville de Beaugency représenté

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC

Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. PROCEDURE ADAPTEE (Articles 28 et 40 II du Code des Marchés Publics) Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC Pouvoir

Plus en détail

Envoyé en préfecture le 13/07/2015 Reçu en préfecture le 13/07/2015 Affiché le ID : 091-219102282-20150625-CM20150625_08-DE

Envoyé en préfecture le 13/07/2015 Reçu en préfecture le 13/07/2015 Affiché le ID : 091-219102282-20150625-CM20150625_08-DE 1 Préambule Chaque usager doit être conscient des droits et devoirs qu entraîne son inscription et la fréquentation à des activités municipales. Ce règlement intérieur a été adopté en conseil municipal

Plus en détail

PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN

PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN 1 1 L ACTION SOCIALE NOS VALEURS SOLIDARITÉ Valeur centrale, elle s exprime par la mise en œuvre d interventions au profit de tous ses clients : entreprises,

Plus en détail

La politique marseillaise en faveur des Seniors

La politique marseillaise en faveur des Seniors La politique marseillaise en faveur des Seniors Le Centre Communal d Action Sociale de la Ville de Marseille est un établissement public administratif communal. Il oriente ses actions en faveur des personnes

Plus en détail

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 D E C R E T S Décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession

Plus en détail

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Établissements de santé Droits et accueil des usagers Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Recommandations et indicateurs Préface Faire face aux inégalités de santé qui touchent tout

Plus en détail

REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ECOLES

REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ECOLES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél. : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr

Plus en détail

PREAMBULE INSCRIPTION AUX SERVICES RESPONSABILITÉ - ASSURANCE HYGIENE ET SANTE

PREAMBULE INSCRIPTION AUX SERVICES RESPONSABILITÉ - ASSURANCE HYGIENE ET SANTE LES REGLEMENTS INTERIEURS RESTAURANT SCOLAIRE ACCUEIL PERISCOLAIRE ACTIVITES PERI-EDUCATIVES Délibéré en Conseil Municipal du 05 Juin 2014 PREAMBULE Les services périscolaires sont des prestations volontairement

Plus en détail

Maison d Accueil Rurale pour Personnes Agées Établissement géré par le Centre Communal d Action Sociale de MERLEVENEZ

Maison d Accueil Rurale pour Personnes Agées Établissement géré par le Centre Communal d Action Sociale de MERLEVENEZ - 1 - Maison d Accueil Rurale pour Personnes Agées Établissement géré par le Centre Communal d Action Sociale de MERLEVENEZ RESIDENCE LE VERGER Rue de la Mairie 56700 MERLEVENEZ Le présent contrat est

Plus en détail

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT de la CORREZE MAIRIE DE 19360 Cosnac Maison de la Petite Enfance Lotissement les Bouleaux 19360 COSNAC tél : 05 55 22 86 54 RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT -------------------------------------------------------------------

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

LES ETAPES DE CREATION D UN ETABLISSEMENT D ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS PAR UNE ENTREPRISE DE CRECHES

LES ETAPES DE CREATION D UN ETABLISSEMENT D ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS PAR UNE ENTREPRISE DE CRECHES LES ETAPES DE CREATION D UN ETABLISSEMENT D ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS PAR UNE ENTREPRISE DE CRECHES 1 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 INTRODUCTION... 4 PREMIERE ETAPE ELABORER LES GRANDES LIGNES D UN PROJET DE

Plus en détail

Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés

Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Contrat de travail et d accueil à durée indéterminée entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Préambule L accueil d un enfant chez un assistant maternel doit être minutieusement

Plus en détail

LE DIETETICIEN AU SEIN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE DIETETICIEN AU SEIN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES LE DIETETICIEN AU SEIN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Sommaire : Les missions page 2 Les secteurs d interventions page 2 Les contacts privilégiés page 3 Les cibles : A La restauration collective 1. Objectifs

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 CR 17-10 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 CR 17-10 REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE (FRAS) POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATION DE TRAVAILLEUR SOCIAL, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE Depuis

Plus en détail

P R O J E T E D U C AT I F. Association Espace Jeunesse

P R O J E T E D U C AT I F. Association Espace Jeunesse P R O J E T E D U C AT I F Association Espace Jeunesse I N T R O D U C T I O N Ce projet éducatif expose les orientations éducatives de l Association ESPACE JEUNESSE, chargée par la municipalité du Séquestre

Plus en détail

Décret relatif. Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Décret relatif. Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l activité de traitement de l insuffisance rénale chronique par la pratique de l épuration extrarénale

Plus en détail

SOCIALES ENQUÊTES & OBSERVATIONS. L implication des CCAS/CIAS dans le champ de la petite enfance. Sommaire. www.unccas.org JANVIER 2014 N 6

SOCIALES ENQUÊTES & OBSERVATIONS. L implication des CCAS/CIAS dans le champ de la petite enfance. Sommaire. www.unccas.org JANVIER 2014 N 6 www.unccas.org Sommaire Page 2 Méthodologie Page 3 Principaux résultats Page 3 I - Établissements et dispositifs gérés par les CCAS/CIAS Page 11 II - Le personnel des EAJE Page 14 III - Coût de fonctionnement,

Plus en détail