SUIVI DES RECOMMANDATIONS ASSOCIATION LABORATOIRE PARIS RÉGION INNOVATION

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1 RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE SUIVI DES RECOMMANDATIONS ASSOCIATION LABORATOIRE PARIS RÉGION INNOVATION Exercices 2009 et suivants Observations définitives délibérées le 30 juin 2015

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3 SOMMAIRE SYNTHÈSE... 3 OBSERVATIONS PROCÉDURE OBJET DU RAPPORT HISTORIQUE DE L ASSOCIATION DEPUIS SA CRÉATION INSTANCES DIRIGEANTES ET PERSONNEL DE L ASSOCIATION L ACTIVITÉ DE L ASSOCIATION LES COMPTES DE L ASSOCIATION LES SUITES APPORTÉES AUX RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE LE RAPPROCHEMENT ENTRE LE LABORATOIRE PARIS RÉGION INNOVATION ET L AGENCE PARIS DÉVELOPPEMENT Annexe n 1 : S3/ /SH 2/19

4 SYNTHÈSE Ce rapport concernant l association Laboratoire Paris Région Innovation vise à compléter le rapport de 2013 de suivi des recommandations formulées en 2007 par la chambre sur l association Paris Développement alors que ces deux associations viennent de fusionner en janvier 2015 dans l association Paris et compagnie (Paris&co). En 2013, le rapport de suivi des recommandations adressées à Paris Développement avait souligné la mise en œuvre par cette association de celles qui la concernaient en propre. Mais la chambre n avait pu faire ce suivi pour les recommandations concernant désormais l association, créée en 2009 à l initiative de la Région Île-de-France et de la Ville de Paris, dénommée Laboratoire Paris Région Innovation (LPRI) à laquelle certaines des activités de l association Paris Développement avaient été transférées. Le périmètre des observations et des recommandations En plus de son activité initiale d incitation à l expérimentation, le Laboratoire Paris Région Innovation s était vu transférer l activité d incubation des entreprises de Paris Développement. Les observations et les recommandations concernant cette activité visaient à ce que : S agissant de l obtention de la norme qualité AFNOR NF, toutes les possibilités en soient tirées ; S agissant du processus de sélection des projets pour l hébergement en pépinières, le processus de sélection et la transparence soient améliorés ; S agissant du suivi des projets, soient mis en place des tableaux de bord dans les pépinières d entreprises afin de mesurer la performance du dispositif ; S agissant de la mesure de la performance en matière de création ou maintien d emplois, soient affinés les indicateurs de gestion se rapportant à ces activités. Les conclusions sur les suites données par le Laboratoire Paris Région innovation Après examen de leur mise en œuvre, il ressort que les recommandations ayant trait respectivement à la sélection des dossiers, au suivi des projets et entreprises incubées, à la mesure des résultats (emplois créés) et à l amélioration des indicateurs de gestion ont été suivies d effets. Par ailleurs, les données fournies par le Laboratoire Paris Région Innovation, depuis l origine au 31 décembre 2013, établissent que 506 start-ups ont été accompagnées et que leur taux global de survie est de 79 %, qu en 2013, ces entreprises avaient généré un chiffre d affaires cumulé de 404 M, qu elles avaient levé des fonds privés pour 49 M et qu elle emploient plus de 4000 personnes (4329 équivalents temps plein). Pour autant, la prestation de l association n est pas celle d un financeur. Le rôle de l association consiste, au-delà de l hébergement, à aider et préparer les start-ups à présenter leurs projets devant ces financeurs. 3/19

5 Le résultat de cet accompagnement est réel : pour une «mise» publique de deux millions d euros de subvention annuelle pour l activité incubation, 50 M en moyenne annuelle de fonds sont levés. Mais cet effet ne doit pas être sur-interprété. Si l activité de l association consiste à la mise en relation, elle n assure pas le financement des entreprises. La certification qualité, qui avait été affichée comme un objectif avant le transfert de Paris Développement au Laboratoire Paris Région Innovation, a été différée en raison de la modification de l activité. En effet, les incubateurs issus de Paris Développement étaient gratuits pour les sociétés accueillies. Il a ensuite été décidé de faire payer la location des locaux, la régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) étant le plus souvent bailleur. Il en a été de même de la prestation d accompagnement, avant que des grands groupes ne soient associés à la gestion de certains incubateurs, ce qui a bien sûr réduit le coût de la prestation d accompagnement pour les start-ups. Le modèle des incubateurs publics n étant pas encore stabilisé, le directeur général de l association a indiqué qu il souhaitait attendre avant de se lancer dans une procédure de certification. Si cette démarche pragmatique est tout à fait compréhensible, la recommandation d utiliser les possibilités de certification qualité est rappelée. Un nouveau contexte au 1 er janvier 2015 La décision a été prise par le Conseil de Paris, en novembre 2014, avec effet au 1 er janvier 2015, de rapprocher LPRI et Paris Développement (PDA). En effet, après la dissolution de LPRI au 31 décembre 2014, la nouvelle association, «Paris et compagnie» a pris la suite de ses activités le 1 er janvier L activité portée par l association absorbée est appelée à se poursuivre. L ouverture d un nouvel incubateur dans le 19 ème arrondissement Bd Mac Donald est prévue pour la fin 2015, et un autre sur le thème du sport, a été annoncé pour 2016 au stade Jean Bouin. 4/19

6 1. PROCÉDURE OBSERVATIONS Inscrit au programme annuel des travaux, la chambre a notifié au directeur général de l association, M. Jean-François Galloüin, l engagement de ce contrôle le 25 avril 2014 et elle en a également informé le président de l association, M. Olivier Lecomte. L entretien préalable a eu lieu le 5 décembre 2014 avec le directeur général, en présence du secrétaire général. L association Laboratoire Paris Région Innovation a fusionné avec l association Paris Développement en janvier 2015, Monsieur Didier Guillot étant le président de la nouvelle entité dénommée dorénavant Paris et Compagnie. La chambre a arrêté, durant sa séance du 20 janvier 2015, les observations provisoires, qui ont été adressées à Monsieur Guillot, nouvel ordonnateur, et à M. Galloüin, ordonnateur pendant la période sous revue. Ces derniers ont répondu par lettre commune en date du 28 mai 2015, reçue à la chambre le 9 juin. Ce rapport d observations définitives a été arrêté au vu du rapport d observations provisoires et de la réponse reçue au greffe de la chambre. Ont participé au délibéré, le 30 juin, présidé par M. Marc Soléry, président de section, MM. Jean-Bernard Balcon, Paul Prigent, Bruno Sentenac, Patrice Adment, Laurent Catinaud, premiers conseillers. En son rapport, M. Philippe Grenier, premier conseiller ; - En ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, le Procureur financier. Mme Viviane Barbe, auxiliaire de greffe, assurait la préparation de la séance et tenait les registres et dossiers. 2. OBJET DU RAPPORT Ce rapport intervient en complément d un rapport de 2013 dans lequel la chambre examinait le suivi des recommandations par l association Paris Développement qui avaient été développées dans un rapport d observations définitives de la chambre de septembre En effet, ce rapport de juillet 2013 a relevé les modifications substantielles qu a connues l association Paris Développement tant au regard de ses missions que de la composition de ses instances dirigeantes. En particulier, il était relevé que : la mission d aide à la création et au développement d entreprises innovantes et de haute technologie, visée à l article 3 des statuts, a été transférée au 31 décembre 2010 à une nouvelle association dénommée Laboratoire Paris Région Innovation (LPRI) crée en 2009 à l initiative de la Ville de Paris et de la région Île-de-France [..]. La chambre a donc examiné le suivi par la nouvelle association dénommée Laboratoire Paris Région Innovation des recommandations la concernant au titre des activités reprises de Paris Développement. Les suites réservées aux cinq recommandations concernant ces activités reprises ont fait l objet du présent contrôle. 5/19

7 3. HISTORIQUE DE L ASSOCIATION DEPUIS SA CRÉATION Le Laboratoire Paris Région Innovation a été créé par décision de la Ville de Paris, en partenariat avec la Région Île-de-France en juillet 2009 pour stimuler l'usage de l'innovation dans la sphère publique. L'activité a commencé avec une première équipe dédiée à la conduite d'expérimentations urbaines. Jusqu en 2014, le laboratoire Paris Région Innovation (Paris Région Lab) était une association qui accompagnait les entreprises innovantes à toutes les phases de leur développement. Trois activités ont été développées : L incubation 1 sous l appellation Paris Région Lab Incubateurs ; La sensibilisation et l accompagnement à l expérimentation de solutions innovantes sous l appellation Paris Région Lab Expérimentation. La mise en réseau de grandes entreprises avec des jeunes structures, avec Paris Région Lab Club Open Innovation et la déclinaison et le prolongement de cette activité de mise en réseau par l organisation d événements, avec Paris Région Lab Events. Dans ces trois activités, présentées ci-après, l activité d incubation est nettement devenue la plus importante. 4. INSTANCES DIRIGEANTES ET PERSONNEL DE L ASSOCIATION Les administrateurs du Laboratoire Paris Région Innovation ont été, jusqu aux dernières élections municipales, les suivants : - Président : M. Olivier Lecomte ; - Adjoint au Maire en charge de l'innovation, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche : M. Jean-Louis Missika ; - Directrice générale du Centre Francilien de l'innovation : Mme Sabine Enjalbert ; - Conseillère régionale Île-de-France : Mme Marianne Louis ; - Adjoint au Maire de Paris, Chargé de l Emploi, du Développement Economique et de l'attractivité Internationale : M. Christian Sautter. Après les élections municipales et nomination des élus représentants la Ville et le Département de Paris lors du Conseil de Paris des 19 et 20 mai 2014, le conseil d administration est désormais constitué ainsi : Président : M. Olivier Lecomte ; Ville de Paris, représentée par M. Didier Guillot ; Département de Paris, représenté par Mme Marie-Christine Lemardeley, adjointe en charge de l enseignement supérieur ; 1 Un incubateur est un lieu d'accueil et d'accompagnement de porteurs de projets de création d'entreprises ou de très jeunes entreprises, qui intervient donc très en amont de la création. 6/19

8 Directrice générale de France Région Entreprises (ex Centre Francilien de l'innovation) : Mme Sabine Enjalbert ; Conseillère régionale Île-de- France: Marianne Louis ; M. Christian Sautter. Aux termes des statuts, le directeur général, M. Jean-François Gallouin, dirige l association et cela depuis sa création. Le président de l association n est pas un élu local et M. Sautter siège désormais à titre de personnalité qualifié. L association comptait 30 salariés au 30 avril 2014, répartis entre les différentes activités comme suit : INCUBATION 17 EXPERIMENTATION 3 EVENEMENTS 2 CLUB OPEN INNOVATION 1 MIXTE 2 SUPPORT (info, compta, logistique) 3 DG/ SG 2 5. L ACTIVITÉ DE L ASSOCIATION Paris Région Lab Incubateurs Le réseau des programmes d incubation de Paris Région Lab doit mettre son expertise au service des créateurs d entreprises innovantes depuis 15 ans et il doit les accompagner dans leurs projets en phase d amorçage et de décollage. Près de 200 entreprises bénéficient chaque année de l aide des équipes d accompagnement et du programme de soutien à l entrepreneuriat qu il s agisse du diagnostic d entreprises, de l accompagnement, des conférences, des formations, du mentorat, de la mise en relation avec des grands groupes et du suivi méthodologique. Animant un réseau de près de 500 start-ups, Paris Région Lab Incubateurs ouvre ce réseau à destination des grands groupes pour leur permettre de détecter des technologies et de mettre en place des partenariats avec les start-ups. Au-delà des programmes d incubation sectoriels, des programmes «Corporate» ont donc été engagés depuis 3 ans. Ces programmes «Corporate» sont établis dans le cadre d une collaboration de Paris Région Lab Incubateur avec une grande société. Ladite société participe au financement de l incubateur. Elle s implique également avec ses propres intervenants et en contrepartie elle peut orienter les projets des start-ups dans un domaine plus directement lié à ses propres besoins. Comme l illustre le tableau ci-après, ces programmes «Corporate» concernent des secteurs d activités variés. 7/19

9 Tableau n 1 : Programmes Corporate Programme / thématique Créanova (multisectoriel amorçage) Esanté Design Ville de Demain Finance Edition Technologies Numériques Mobilité connectée / Renault Services Urbains connectés / JCDecaux Social Good Lab / groupe SOS Voyageur Connecté / SNCF Alcatel One Touch / Mobile Techno Respirer dans la Ville / Air Liquide Cleantech Jeux Vidéos Numérique Exp consommateur 3.0 point de vente / DIAM international 2 Contenus Numériques Tourisme Source : Association Laboratoire Paris Région Innovation Lieu Belleville Boucicaut Boucicaut Boucicaut Brongniart Labo de l'édition Masséna Masséna Masséna Masséna Masséna Masséna / Boucicaut Nord Express Nord Express Nord Express Nord Express Nord Express Réunion Welcome City Lab L association propose deux types de prestation d incubation: l incubation d amorçage pour les entreprises innovantes en phase de validation de leur modèle économique et de leur positionnement sur leur marché ; l incubation de décollage pour les start-ups et les entreprises innovantes qui, après une première phase de validation de l intérêt du marché, souhaitent industrialiser l ensemble des composantes de l entreprise pour l amener à maturité. Paris Région Lab avec l ouverture d un espace d innovation situé rue de Rennes (mai 2014), gère directement 8 sites (voir en annexe) proposant des espaces d incubation, sur m 2 environ (8 500 m 2 de surface utile dédiée aux entreprises incubées, auxquels s ajoutent les bureaux des équipes et les espaces communs et partagés : salles de réunion, coworking, cafétérias, etc.). Ces espaces doivent permettre une capacité d accueil maximale de près de 200 entreprises, et des prestations allant de la mise à disposition d un poste de travail jusqu à l utilisation d un ou deux bureaux privatifs (max 200 m 2 ), permettant d accompagner la croissance des sociétés incubées. Il s agit dans tous les cas de surfaces tertiaires, meublées (en amorçage) ou non (en décollage). 2 Diam International est le leader mondial dans le design, la conception et la fabrication de mobiliers et présentoirs de Publicité sur le Lieu de Vente dans l univers de la cosmétique. 8/19

10 Selon les cas de figure, Paris Région Lab peut être soit : Locataire ou utilisateur direct de l espace qui est ensuite proposé aux entreprises, en complément de la prestation d accompagnement, dans le cadre d une convention de service ; Partenaire d un opérateur immobilier de la Ville de Paris (RIVP 3 ou SAGI 4 ) qui reste en charge des prestations immobilières et logistiques, Paris Région Lab assurant uniquement la prestation d accompagnement. Les conventions de services sont alors tripartites : Entreprise / Paris Région Lab / Partenaire immobilier. Paris Région Lab Expérimentation Depuis sa création, Paris Région Lab Expérimentation a accompagné plus de 200 projets d expérimentation, dans le cadre d appels à projets. L objectif pour les entreprises (start-ups, PME, grands entreprises de toutes origines) est de valider leur solution en situation réelle, avant leur commercialisation. Pour les collectivités et les grandes entreprises accueillant des expérimentations, cette démarche leur permet de sensibiliser leurs équipes à l innovation et ainsi, de favoriser son acquisition Parmi les nombreux projets accompagnés par l association, on relève des projets conduits avec la Ville de Paris, avec l agence parisienne du climat, avec l AP-HP ou avec la RATP. Avec la Région Île-de-France, la dernière convention du 20 juin 2013 porte sur la période et elle attribue une subvention globale de fonctionnement de Ce partenariat a été initié dès la création de l association et il a été adapté en raison des évolutions de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation (SRDEI). La délibération du 27 septembre 2012 de la région relative à la «mise en œuvre de la SRDEI, politique de soutien à l innovation : évolution du fonds régional pour l innovation» a souligné ces évolutions. Est rappelé dans cette délibération : - Au titre du Fonds Régional pour l Innovation, créé entre la Région Île-de-France et OSEO (désormais BPI), deux actions : l Aide à la maturation de projets innovants (AIMA), d une part, et l Aide à l innovation responsable (AIR), d autre part, ont été mises en place. Il a été convenu, «compte tenu du bilan très largement positif enregistré par ce fonds», de maintenir les actions qu il porte déjà (AIMA et AIR) et d y inclure une troisième intervention, la création d un dispositif de soutien à l expérimentation, adressé aux PME et Etablissements de Taille Intermédiaire (ETI), dont l acronyme alors évoqué était «AIXPé». 3 Régie Immobilière de la Ville de Paris 4 Société anonyme de gestion immobilière 9/19

11 Il était convenu, pour cette nouvelle aide, que les modalités de soutien soient adaptées : en subvention ou avance remboursable selon le coût de l expérimentation. Paris Région Lab vents Pour faire connaître et accroître la visibilité des start-ups innovantes, Paris Région Lab consacre des événements sur la scène nationale et internationale, qu il s agisse des portes ouvertes de l innovation, des grands prix de l Innovation de la Ville de Paris, de la Bourse de l Innovation. Chaque année, de nombreux événements en faveur des start-ups sont organisés par Paris Région Lab. Sans qu il soit possible d évaluer l impact réel de ces évènements, on peut mentionner, en 2012, l opération ayant été reconduite en 2013, l organisation des Grand Prix de l innovation de la Ville de Paris en décembre au Palais Brongniart. Cette manifestation a consisté à recueillir 420 candidatures répartis dans cinq catégories, à regrouper 70 membres pour constituer six jurys, à associer 10 partenaires privés à l évènement (Aéroports de Paris, BNP Paribas, Dassault System, J.C.Decaux, Pages Jaunes, la Poste, PwC, RFF, Sanofi) et deux partenaires presse (20 minutes, l Usine nouvelle). La contribution des partenaires à l évènement, qui a réuni 1100 participants, a été de Parmi les 30 finalistes sélectionnés, six lauréats ont été primés et tous ont bénéficié d une mise en relation via l association avec les partenaires grands entreprises et les services de la ville ou encore d une expérimentation. Au cours de cet événement, la Bourse de l Innovation a complété le dispositif. Pour cette première édition, 139 entreprises ont postulé, trois lauréats ont bénéficié d une place gratuite en incubateur pour six mois et d accompagnement de la part des partenaires. Trois partenaires ont apporté leur contribution à l opération, pour un total de (La Société Générale, le Cabinet Fidal, la Caisse des dépôts et consignations). Paris Région Lab Club Open Innovation Pour faciliter les rencontres entre grandes entreprises et grandes institutions et les start-ups, a été créé en 2012 le Club Open Innovation. Ce Club, qui compte aujourd hui plus de 50 grands partenaires français vise à faciliter et favoriser les mises en relation entre tous ces acteurs. Il s agit de favoriser la mise en place de partenariats d innovation ouverte, entre les responsables opérationnels de l innovation d entreprises solides et structurées (groupes, entreprises de taille intermédiaire ) et les PME franciliennes à fort potentiel de croissance, grâce à une mise en relation ciblée. Concrètement, le club propose : - Des rencontres sur-mesure, pluriannuelles entre un groupe et des start-ups sélectionnées en fonction du cahier des charges du groupe ; 10/19

12 - Des réunions «innovation datings» :une sélection de start-ups et de grands partenaires se rencontre autour d une thématique précise ; - Des ateliers Open Innovation : ce sont des lieux d échange et de réflexion entre grands groupes, ces ateliers sont animés par le cabinet PWC. Le club rassemble plus de 30 grands partenaires dont la Société Générale, SFR, ADP, Sodexo, JCDecaux, PSA, APHP, Bouygues Telecom Initiatives, Faurecia, Suez Environnement, EDF, Croix-Rouge, Française des Jeux, Ubisoft, SNCF. 6. LES COMPTES DE L ASSOCIATION L association fait appel au cabinet GMBA pour l établissement de ses comptes, qui sont soumis à certification par un commissaire aux comptes. Tous les rapports ont été certifiés sans réserve depuis 2010 jusqu au dernier exercice clos, à savoir 2013 et les rapports sur les conventions réglementées font état des conventions respectives avec les collectivités (Paris et région Île-de-France) sans appeler d observation. De l exercice 2013, il ressort que la progression du chiffre d affaires a été liée à la hausse des produits tirés des actions de partenariats. La progression des frais de personnel résulte des recrutements effectués et des effets en année pleine de ceux réalisés en Cette augmentation de l effectif est cohérente avec l ouverture de nouveaux incubateurs en Enfin, les dotations aux provisions ont augmenté en lien avec le risque de créances douteuses. Ce risque est intrinsèquement lié à l activité d incubation de start-ups, même si 80 % des entités survivent- ce qui atteste d une sélectivité avérée-, et d autre part, aux retards qui peuvent exister dans l obtention des financements. La stratégie de l association a récemment été infléchie dans un sens plus strict s agissant des retards de paiement des loyers/ou des prestations d accompagnement. En 2013, les produits d exploitation ont été en progression ( contre en 2012). 11/19

13 Tableau n 2 : Evolution des produits d exploitation (en euros) Produits des partenariats ,7% Subventions reçus : Département et Ville de Paris Région Ile de France Fonds Feder Subventions totales ,6% Facturation incubateurs ,3% Facturation marché public ,5% Club open innovation n.a Reprises provisions et amortissements Autres produits Total Produits ,54% Source : Association Laboratoire Paris Région Innovation La part des subventions a donc reculé, passant de 53 % en 2012 à moins de la moitié des ressources totales de l association - soit 48,6 % - en Parmi les subventions, celles de la Ville de Paris ( ) représentent 83,6 % du total des subventions reçues en L association qui n a pas vocation à investir dans l immobilier, entend rester une entité qui apporte des prestations de service. Toutefois, une exception a été faite s agissant des locaux de 1000 m² au 76 bis de la rue de Rennes, qui accueillent le premier incubateur mondial de start-ups dans le domaine du tourisme dénommé Welcome City Lab ainsi qu un connecteur étudiants/entreprises. Les autres produits représentent principalement la quote-part de subvention d investissements passée en résultat. S agissant des charges d exploitation, elles se sont élevées à contre au titre de l exercice précédent et elles se décomposent ainsi : 12/19

14 Tableau n 3 : Charges d exploitation (en euros) Achat approvisionnements 0 87 Autres achats et charges externes Impôts et taxes Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements Dotations aux provisions Autres charges Total Charges fonctionnement En l absence de charges financières, les produits financiers, composés exclusivement d intérêts de placements sur livrets et de comptes à terme, ont été de en 2013 contre en Des charges exceptionnelles ( en 2012 et en 2013) ont enregistré le coût global des sorties d immobilisations (notamment pour le déménagement du Palais Brongniart). En conséquence, un excédent de contre en 2012 a été constaté en LES SUITES APPORTÉES AUX RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE Quatre recommandations/observations avaient été formulées. La première recommandation concernait l obtention de la norme AFNOR NF service X La chambre avait relevé que Paris Développement animait précédemment un incubateur (Paris Innovation) et trois pépinières d entreprises Paris (Cyber Village, République Innovation, Paris Biopark). Elle soulignait que s il n existe pas de dispositif juridique régissant la création ou le fonctionnement des pépinières, il y a une possibilité de certification. En effet, afin de garantir aux créateurs le bénéfice d un outil performant pour la création d entreprises, une norme AFNOR NF Service X «Activités des pépinières d entreprises» a été élaborée en 1997 et les pépinières de Paris Développement n en avaient pas fait l objet. Il est apparu, selon les informations communiquées à la chambre, que Paris Développement avait engagé une démarche en ce sens. 13/19

15 L association du Laboratoire Paris Région Innovation a précisé que l activité d incubation qui a été transférée était certifiée AFNOR. Cette activité a toutefois été profondément modifiée en 2011 et le business model de l activité d incubation ainsi que son organisation ont changé car d un schéma d incubation gratuite, l association est passé à un schéma de paiement de la locations des locaux et des prestations d accompagnement. D autres adaptations ont été apportées en 2012 et De grands groupes privés ont été associés à la gestion de certains incubateurs, réduisant ainsi le coût de la prestation d accompagnement pour les start-ups. Le modèle des incubateurs publics n est pas encore stabilisé et des acteurs privés interviennent désormais dans cette activité, comme l incubateur du Crédit Agricole, rue de Miromesnil, ou encore «le Fifty» [acronyme pour la structure «le 50 partners», rue Jean-Jacques Rousseau, ou même l incubateur de la Halle Freyssinet. L association a donc attendu que la structure, le modèle économique et son organisation se stabilisent avant de relancer une démarche de certification. Tout en prenant acte de cette démarche pragmatique, la chambre maintient sa recommandation d utiliser les possibilités de la certification qualité. La deuxième recommandation concernait le processus de sélection pour l hébergement en pépinières. La chambre recommandait que le processus de sélection des projets et sa transparence soient améliorés. Elle soulignait que l entrée des entreprises dans les structures d hébergement obéissait à une procédure de sélection prenant en compte des aspects financiers, techniques ou juridiques. La chambre indiquait toutefois qu il était difficile à partir des documents produits (fiche de sélection) de retrouver l origine des projets ou des entreprises. Elle relevait que les fiches remplies par les membres du comité de sélection, notamment pour les pépinières, ne faisaient pas référence systématiquement aux critères et elle recommandait, pour plus de transparence, une plus grande rigueur dans la constitution des dossiers de sélection des entreprises. Le Laboratoire Paris Région Innovation a indiqué que la sélection des projets au fil de l eau se fait en quatre étapes. Une fiche de candidature est remplie en ligne par les candidats, qui joignent une présentation de leur projet. En fonction des critères choisis (maturité du projet et thématique), la candidature est orientée vers l un des chefs de projet pour analyse. Si l éligibilité du projet est confirmée, un Business Plan plus détaillé est demandé. Puis un entretien de pré-sélection, mené par un chef de projet incubation, permet d approfondir l analyse du projet, sa viabilité économique, la capacité de l équipe dirigeante à mener à bien le projet. 14/19

16 Enfin, les projets présélectionnés par l équipe sont présentés devant le comité de Sélection, qui est souverain pour décider de l accueil en incubateur. En réunion deux à trois fois par mois, les comités sont depuis janvier 2014 centralisés et tenus alternativement à la Ville de Paris ou à la BPI 5 et ils regroupent un représentant de la Ville de Paris, un représentant de la BPI, un représentant du partenaire immobilier le cas échéant (RIVP, SAGI), trois experts extérieurs, parmi le réseau francilien de l innovation et enfin un représentant du Paris Région Lab qui préside le Comité. La décision est prise à la majorité des votes. Dans les cas de lancement de nouveaux programmes d incubation (ouverture de site ou programme Corporate), un appel à candidatures est lancé avec une durée limitée. Le processus de sélection est identique, en associant les partenaires privés aux étapes finales. Les critères de sélection sont précisés dans la Fiche de Fonction remise à tous les membres du jury. Pour les entreprises en phase d amorçage, la faisabilité technologique doit être démontrée et le projet doit être en phase de préparation juridique, financière et commerciale lors de l entrée au sein de l incubateur. Pour les entreprises en phase de décollage, le financement de l entreprise doit être assuré et l entreprise doit déjà avoir généré un chiffre d affaires et validé au moins un premier modèle économique lors de l entrée au sein de l incubateur. Chaque projet est apprécié sur la base des items suivants :. Le caractère innovant du projet. Le potentiel de développement du projet (économique, ressources humaines, ). Les risques liés au développement. Le besoin et la réceptivité à l accompagnement. La légitimité de l équipe. Le niveau de maturité du projet. L activité effectivement liée au secteur. Les synergies possibles avec les autres entreprises de l incubateur A l issue des présentations, des avis positifs ou négatifs, motivés, sont exprimés sur une entrée dans l incubateur et la décision est prise à la majorité. Au total, 807 candidatures ont été reçues (au fil de l eau + appel à candidatures), 85 entreprises présentées en comité et 73 entreprises sont entrées en incubation en La recommandation a donc bien été suivie d effet. La troisième recommandation concernait le suivi des projets et la préconisation de mettre en place des tableaux de bord dans les pépinières d entreprises afin de mesurer la performance du dispositif. 5 Banque Publique d Investissement 15/19

17 La chambre avait relevé, s agissant de l incubateur Paris Innovation, qu un accompagnement des entreprises était effectué conformément au contrat de service signé entre Paris Développement et l entreprise. Sur la base des documents transmis, la chambre notait également un suivi financier et commercial des projets incubés. En revanche, elle soulignait il n y avait pas de suivi systématique et exhaustif d indicateurs dans les pépinières de Paris Cyber Village et que la collecte d information ne se faisait que partiellement. Cette recommandation était complétée par la 4ème recommandation. S agissant de la mesure de la performance en matière de création ou maintien d emplois, la chambre rappelait que Paris Développement avait fourni des indicateurs en termes d emplois créés ou maintenus. Elle soulignait toutefois que ces statistiques, si elles correspondaient dans leur dénomination aux ambitions de Paris Développement et du Département de Paris, ne permettaient pas de suivre exactement les résultats en termes d emploi. La chambre recommandait donc d affiner les indicateurs de gestion en rapport avec les activités exercées de façon à suivre le coût par dispositif (taux de pérennité des entreprises, distinguo nombre d emplois créés et maintenus..). L association a précisé qu est tenu un fichier, produit à la chambre, détaillant les entreprises hébergées avec la date initiale du bail et sa date contractuelle d expiration. L association s est organisée pour avoir une identification précise des projets objet de la création des sociétés ainsi que la quantification des emplois créés, société par société. Il ressort des informations recueillies que depuis l origine (1998) et jusqu au 31 décembre 2013, 506 start-ups avaient été accompagnées et que leur taux de survie global était de 79 %. En 2013, ces entreprises avaient généré un chiffre d affaires cumulé de 404 M, levé 49 M de fonds privés et elles employaient l équivalent de 4329 ETP. Les rapports de gestion donnent des indications chiffrées précises sur ces éléments et celui relatif à l exercice 2013 met en relief le souci d efficience, lorsqu il relève «fin 2013 un ratio de 25 entreprises incubées suivies par chaque chef de projet, soit le niveau optimum annoncé (le ratio était de 20 en 2012)». Il apparaît également que la part des ressources de subvention a diminué au fur et à mesure que le modèle économique payant s est consolidé. Tableau n 4 : Part des subventions dans les recettes d exploitation (p) SUB / TOTAL RECETTES 100% 88% 73% 51% 46% SUB. PARIS / TOTAL 100% 73% 66% 47% 41% Source : Association Laboratoire Paris Région Innovation On relèvera toutefois que l activité de 2013 n est pas comparable à celle de /19

18 Les indicateurs clés d incubation ont évolué comme indiqué ci-après. Cette évolution met en perspective le montant total des fonds privés levés par les entreprises incubées (49 M ) par rapport aux financements perçus par l association. Source : Association Laboratoire Paris Région Innovation Il faut souligner que le chiffre d affaires moyen des start-ups est de un million d euros et que les emplois crées sont mentionnés en cumul depuis la création de l association. En revanche, les fonds levés sont ceux du seul exercice considéré (en 2011 ils ont été de 60 M ). Pour autant, la prestation de l association n est pas celle d un financeur. Le rôle de l association consiste, au-delà de l hébergement, à aider et préparer les start-ups à présenter leurs projets devant ces financeurs. Le résultat de cet accompagnement est réel, (pour une «mise» publique de deux millions d euros de subvention annuelle pour l activité incubation, 50 M en moyenne annuelle de fonds levés). Mais cet effet ne doit pas être sur-interprété. Si l activité de l association consiste à la mise en relation, elle n assure pas le financement des entreprises. Enfin, l association a renforcé le suivi du taux d occupation des incubateurs, sachant que les 14 programmes d incubation (à fin 2013) ne sont pas gérés comme des incubateurs individuels mais au contraire qu ils sont centralisés au niveau de la direction. L association effectue ainsi le suivi des taux de remplissage. Chaque mois, des indicateurs de taux d occupation par site sont élaborés, afin de minimiser autant que possible les surfaces disponibles et non occupées par des start-ups. Un suivi des temps par chef de projet est effectué mensuellement et un décompte est également effectué par entreprise suivie, ce qui permet d obtenir la synthèse des jours d accompagnement à réaliser. 17/19

19 Au total, il ressort que trois des quatre recommandations ont été suivies d effet. La quatrième recommandation relative à l obtention d une certification qualité étant maintenue par la chambre. 8. LE RAPPROCHEMENT ENTRE LE LABORATOIRE PARIS RÉGION INNOVATION ET L AGENCE PARIS DÉVELOPPEMENT Depuis le 1 er janvier 2015 et conformément aux termes de la délibération relative au rapprochement entre le Laboratoire Paris Région Innovation et l agence Paris Développement, adoptée lors de la séance du 17 et 18 novembre 2014 du Conseil de Paris, une nouvelle organisation est en place. Alors que la Ville et le Département de Paris s appuyaient, en matière d innovation et d attractivité internationale, sur deux associations, l agence de développement économique, Paris Développement 6 et le Laboratoire Paris Région Innovation, il a été décidé en raison des évolutions du contexte francilien et de la stratégie de la Ville en matière de développement économique et d innovation de rapprocher les deux opérateurs. La Région Île-de-France avait d ailleurs procédé à une réorganisation similaire des différentes structures intervenant dans le champ du développement économique, en créant Paris Région Entreprises, une structure issue de la fusion entre l Agence régionale de développement (ARD) et le Centre francilien de l innovation (CFI). Une modification des statuts de l association Paris Développement a été validée lui permettant d absorber l association Laboratoire Paris Région Innovation et la nouvelle entité, créée au 1 er janvier 2015, a été dénommée «Paris et compagnie», l association étant dissoute au 31 décembre L activité portée par l association absorbée est appelée à se poursuivre. L ouverture d un nouvel incubateur dans le 19 ème arrondissement Bd Mac Donald est prévue pour la fin 2015, et un autre sur le thème du sport, a été annoncé pour 2016 au stade Jean Bouin. 6 Créée en 1996, l agence Paris Développement (PDA) est une association soumise aux dispositions du décret du 5 mai 1995 relatif aux comités d expansion économique. Elle a pour objet la promotion économique de la capitale, la prospection et l accueil de projets d implantation d entreprises. A ce titre, PDA prospecte activement des investissements étrangers en vue de l implantation d activités nouvelles et de créations d emplois. 18/19

20 Les sites d incubation Annexe n 1 : Source : Association Laboratoire Paris Région Innovation Date ouverture Nombre d'entreprises au 31 mars 2014 Nombre lots m 2 bureaux Incubation Amorçage / Décollage Thématique(s) Adresse Réunion m 2 D Nouveaux Médias Paris Innovation Réunion 80, rue des Haies Paris Créanova m 2 A Multi-sectoriel Nord Express m 2 A Nord Express D Cleantech / Jeux Vidéo (Numérique) Cleantech / Jeux Vidéo (Numérique) Paris Innovation Belleville 24, rue de l'est Paris Paris Région Innovation Nord Express 48, rue René Clair Paris cedex 18 Boucicaut m 2 D (+ qqs A) Esanté / Ville de Demain / Design Paris Innovation Boucicaut 130, rue de Lourmel Paris Rue de Rennes Postes de travail pour 17 entreprises 400 m 2 A Tourisme 76 bis rue de Rennes Paris Masséna m 2 D (+ qqs A) Contenus numériques Paris Innovation Masséna 15, rue Jean-Baptiste Berlier Paris Labo de l'edition Postes de travail pour 12 entreprises 108 m 2 A Edition Numérique 2, rue Saint-Médard Paris Finance Postes de travail pour 8 entreprises 111 m 2 Finance Palais Brongniart Paris m 2 19/19

21 REPONSE de la Ville de Paris (*) (*) Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions de l'article L du Code des juridictions financières.

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26 «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen L intégralité de ce rapport d observations définitives est disponible sur le site internet de la chambre régionale des comptes d Île-de-France : Chambre régionale des comptes d Île-de-France 6, Cours des Roches BP 187 NOISIEL MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2 Tél. :