LE SOU MÉDICAL RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

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1 LE SOU MÉDICAL RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE LE SOU MÉDICAL SOCIÉTÉ MÉDICALE D ASSURANCES ET DE DÉFENSE PROFESSIONNELLES - SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES Siège Social : Cours du Triangle 10 rue de Valmy PUTEAUX Adresse postale : 10 cours du Triangle de l Arche - TSA LA DÉFENSE CEDEX RCS NANTERRE - SIRET N

2 Madame, Monsieur, Cher Sociétaire, Conformément à l'article 14 de nos Statuts, nous avons l'honneur de vous présenter le rapport annuel de votre Conseil d'administration sur les opérations réalisées par LE SOU MÉDICAL au cours de l'exercice 2014 et de soumettre à votre approbation les comptes sociaux de l'exercice 2014 ainsi que l'annexe qui en fait partie intégrante. EXPOSÉ SUCCINCT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 2014 Compte de Résultat a) Compte technique du SOU MÉDICAL Les primes acquises nettes s élèvent à 65 millions d euros en 2014 contre 60,3 millions d euros en Le chiffre d'affaires s élève à 75,5 millions d euros contre 71,2 millions d euros en 2013, dont 46,5 millions d'euros en RCP en 2014 contre 43,5 millions d'euros en 2013, soit une progression de 6,9 %. La Protection Juridique, quant à elle, est en augmentation de 4,7 % à 29 millions d'euros contre 27,7 millions d'euros en Les produits des placements alloués sont de 16,2 millions d'euros contre 17,4 millions d'euros en Les charges de sinistres après réassurance, qui incluent les prestations et frais payés ainsi que les charges de provisions pour prestations, sont de 48,7 millions d'euros contre 40,2 millions d'euros en Le résultat technique net s établit à 16,5 millions d euros contre 19,3 millions d euros en b) Compte non technique du SOU MÉDICAL Les produits des placements nets de charges s'élèvent à 19,8 millions d'euros, contre 20,8 millions d'euros l'année précédente. Le taux de rendement des actifs s est élevé à 4,05 % en 2014 à comparer à 4,32 % en Par ailleurs, le TSDI émis a été rémunéré en moyenne au taux de 2,242 % au titre de l exercice écoulé. L'exercice 2014 dégage un bénéfice de euros contre un bénéfice de euros en Notre Assemblée Générale aura à se prononcer sur l'affectation de cette somme à différents postes de fonds propres de la société. LE SOU MEDICAL Exercice 2014 Page 2

3 Bilan À l'actif, les placements s'élèvent à 532,2 millions d'euros contre 517,7 millions d euros en En ajoutant les créances, les comptes de régularisation actif et les autres postes débiteurs, le total de l'actif est de 659,2 millions d'euros contre 638,4 millions d euros l'année précédente. Au passif, les capitaux propres atteignent 103,7 millions d'euros contre 93,1 millions d'euros l'année précédente, Le résultat de l exercice en attente d affectation est de 11,2 millions d euros. Les provisions techniques brutes totalisent 499,3 millions d'euros contre 488,4 millions au 31 décembre La majeure partie de ce poste est constituée par les provisions de sinistres qui représentent 441,7 millions d euros en 2014 contre 430,8 millions d euros en Les autres passifs sont constitués principalement par diverses dettes à court terme. ACTUALITÉ TECHNIQUE 2014 Chiffres concernant l évolution du portefeuille des contrats au cours de l'exercice 2014 Évolution du portefeuille RCP/PJ 2014 Évolution 2014 / Responsabilité Civile Professionnelle ,6 % - Protection Juridique ,9 % TOTAL ,7 % Au le nombre de contrats en cours s'élève à , soit une progression de + 6,7 % par rapport à l année précédente. Évolution du nombre d'entrées RCP/PJ 2014 Évolution 2014 / Responsabilité Civile Professionnelle ,4 % - Protection Juridique ,0 % TOTAL ,7 % Au le nombre d affaires nouvelles s élève à , soit une diminution de 6,7 % par rapport à l année précédente. Le ratio Sinistres/Primes de l exercice courant (hors frais) évolue comme l'indique le tableau suivant : S/P 2014 S/P Responsabilité civile professionnelle 82,63 % 74,89 % - Protection juridique 41,85 % 46,29 % LE SOU MEDICAL Exercice 2014 Page 3

4 ENVIRONNEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE L année 2014 n a pas été marquée par des réformes législatives ou réglementaires en matière de responsabilité médicale. En revanche, la jurisprudence a été comme chaque année abondante. Plusieurs décisions de principe sont intervenues dans un sens en général favorable aux praticiens ou aux établissements de soins privés. On peut citer notamment : - L arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 selon lequel les organismes sociaux ne disposent pas de recours à l encontre des établissements de santé non fautifs en cas d infections nosocomiales ayant entraîné une Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique supérieure à 25 % ; - L arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation le 30 avril 2014 qui consacre l indépendance des médecins dans l élaboration de leur diagnostic : «un médecin, tenu par l article R du code de la santé publique d exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier personnellement et sous sa responsabilité le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science». En revanche, en application de l article 72 de la loi du 17 décembre 2012, la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé, par un arrêt du 18 juin 2014, que l ONIAM peut bénéficier des garanties d assurance des centres de transfusion sanguine pour toutes les affaires en cours au 19 décembre ENVIRONNEMENT FINANCIER A l exception notable des États-Unis, l accélération de la croissance mondiale aura déçu les attentes en La Chine a connu sa plus faible croissance depuis 5 ans, prix du passage d'une économie principalement exportatrice à une économie davantage orientée vers la consommation intérieure. Le reste de la zone émergente s est avéré aussi moins dynamique avec des crises monétaires ou financières locales toutefois dans l'ensemble jugulées en cours d année. Les États-Unis, sur le plan de la croissance n'ont pas déçu, en dépit de fortes inquiétudes en début d'année, liées à la faible visibilité issue de conditions climatiques défavorables. Avec 2,6 % de croissance pour le quatrième trimestre et un taux de chômage à 5,6 % (en décembre 2014), c'est très logiquement que la Fed a mis un terme à son programme historique d'assouplissement quantitatif fin octobre. Cinq ans après le début de la crise des dettes souveraines, la zone euro a encore connu en 2014 une croissance atone et une inflation très faible voire une déflation au second semestre. L'inflation dans la zone Euro, selon les dernières prévisions de la BCE, atteindrait le seuil de 0,4 % en 2014, très loin de l'objectif affiché dans les statuts de la Banque Centrale, qui est proche de 2 %. Le contre choc pétrolier, avec une baisse de 40 % du prix du pétrole depuis le mois de juillet, conjugué aux effets d'un chômage de masse et de capacités de production excédentaires, ont contribué à ce recul historique. L engagement de la BCE à maintenir coûte que coûte la stabilité financière a certes permis d endiguer le risque systémique (crise de liquidité généralisée, risques de faillites bancaires, restructurations désordonnées des dettes, délitement de l euro) mais la zone euro demeure fragmentée économiquement et financièrement. Les interventions de la BCE ont été massives en Les taux directeurs ont même été abaissés en septembre en territoire négatif (- 0,20 %). Cette baisse des taux directeurs a été accompagnée au cours du dernier trimestre par des mesures visant à augmenter la taille du bilan de la BCE au niveau du début de l'année 2012 (soit environ milliards d'euros d'augmentation) dans l attente d un Quantitative Easing historique début Cette politique s est traduite par une chute de 12 % de l euro contre dollar. LE SOU MEDICAL Exercice 2014 Page 4

5 En 2015, c'est encore une modeste croissance économique qui est attendue en zone Euro à 1,20 % avec une très faible inflation à 0,7 % selon les dernières prévisions du FMI (janvier 2015). Les prix de l'énergie et des matières premières devraient demeurer bas, facteur globalement favorable à l'activité. Les tensions géopolitiques seront toujours présentes en Asie, au Moyen Orient et en Europe de l'est. Sur les marchés de taux, l efficacité de la communication de la BCE, conjuguée à une réalité économique morose et une inflation plus faible qu'anticipée, ont contribué à la poursuite de la baisse des taux en zone Euro, aussi bien dans les pays «cœur» que dans les pays périphériques. Les taux d intérêt des pays «cœur» terminent l année respectivement à 0,83 % et 0,54 % pour les rendements à 10 ans des emprunts d État français et allemand. De leur côté, les rendements des pays périphériques ont vu leurs primes de risque continuer à se réduire fortement. Les bourses mondiales affichent des performances contrastées (+ 2,65 % pour le Dax, - 0,54 % pour le CAC 40, + 7,12 % pour le Nikkei, + 11,39 % pour le S&P500, MSCI Emerging Markets : + 11,74 %). Le marché du crédit a continué de livrer des performances positives : + 5,47 % pour le High Yield européen et + 8,25 % pour le crédit Investment Grade européen. En 2014, la gestion des actifs financiers du Sou Médical est restée très prudente tout en s attachant à saisir les opportunités offertes par les marchés financiers. La provision pour dépréciation durable été ramenée à 4,2 millions d euros après une reprise nette de 5,7 millions d euros. La réserve de capitalisation à 10 millions d euros est en sensible baisse. Au 31 décembre 2014, les placements se répartissent comme suit : 0,40% 9,60% Allocation d'actifs au 31/12/2014 (en valeur de marché) Le Sou Médical 1,40% 15,90% 55,00% 6,40% 11,30% Obligations à taux fixe Obligations Convertibles Action Groupe Immobilier Obligations à taux variable Actions Monétaire L exposition aux obligations souveraines des pays périphériques du portefeuille obligataire a diminué en 2014 (1,15 % en prix de revient sur l actif total) avec une exposition sur le Portugal, l Italie et l Espagne. Comme l année dernière, la politique d investissement a porté principalement sur des émissions primaires d obligations privées. Dans l environnement économique et financier difficile de 2014, la note moyenne du portefeuille s est stabilisée à A-. Les obligations convertibles ont bénéficié en 2014 d un environnement favorable avec la baisse des taux, la réduction des spreads de crédit et l appréciation des devises contre euro. Le taux de rendement comptable de la classe d actif atteint 1,59 % en La politique de gestion des actions a été dynamique et a permis de dégager des plus-values significatives. Les plusvalues réalisées permettent d atteindre un taux de rendement de 5,46 %. LE SOU MEDICAL Exercice 2014 Page 5

6 MARGE DE SOLVABILITÉ Globalement les plus-values latentes s élèvent à 99,9 millions d euros fin Votre société répond aux normes de marge de solvabilité minimale puisque le montant des éléments constitutifs de la marge de solvabilité s'élève à 208,7 millions d'euros à comparer au minimum réglementaire qui est de 17,5 millions d'euros. DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT (Article 39-4 du C.G.I.) Pour nous conformer aux dispositions légales, nous vous précisons qu'au cours de l'exercice 2014 notre mutuelle a engagé des dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal, au sens de l'article 39-4 du Code Général des Impôts, pour un montant de euros générant une charge d'impôt sur les sociétés théorique de euros. ACTIVITÉ DES FILIALES ET PARTICIPATIONS MACSF RÉ S.A. Le capital de MACSF RÉ S.A. se répartit comme suit : MACSF assurances : 55 % MACSF prévoyance : 40 % LE SOU MÉDICAL : 5 % MACSF RÉ S.A réassure la société au titre d un traité XL sur le risque Responsabilité Civile Professionnelle. Son chiffre d affaires s établit à 40,7 millions d euros en 2014 contre 37,8 millions d euros en LIBEA Le capital de LIBEA se répartit comme suit : MACSF assurances : 70 % MACSF prévoyance : 25 % LE SOU MÉDICAL : 5 % Son chiffre d affaires s élève à 20,2 millions d euros en 2014 contre 16,7 millions d euros en Le résultat net comptable de la société LIBEA est une perte de 0,8 million d'euros au 31 décembre 2014 à comparer à une perte de 1 million d'euros en LE SOU MEDICAL Exercice 2014 Page 6

7 AUTRES INFORMATIONS Conformément aux articles L et D du Code de commerce introduits par le décret n du 30 décembre 2008, nous vous indiquons ci-dessous la décomposition du solde des dettes figurant aux comptes fournisseurs par date d échéance à la clôture de l exercice : (en milliers d'euros) Délai de règlement < 30 jours < 60 jours < 90 jours Exercice Exercice Ces soldes sont inscrits en "Autres dettes" au poste "Créanciers divers" du passif du Bilan. Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir voter les résolutions qui vous sont proposées. LE SOU MEDICAL Exercice 2014 Page 7

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