Sécurité sociale - Indemnités de départ: deux pas en avant, un pas en arrière

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Sécurité sociale - Indemnités de départ: deux pas en avant, un pas en arrière"

Transcription

1 24 mars 2014 Sécurité sociale - Indemnités de départ: deux pas en avant, un pas en arrière Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités Fiscales n 11, , Kluwer En vue de lutter contre des phénomènes frauduleux et certains détournements de la loi, le gouvernement avait décidé, à partir du 1 er octobre 2013, de soumettre une série d indemnités perçues en cas de départ de l entreprise aux cotisations de sécurité sociale (AR 24 septembre 2013, MB, 27 septembre 2013). Il est cependant vite apparu que la cible était un peu large et qu étaient désormais également soumises aux cotisations sociales des indemnités de protection qui ne constituaient en rien un moyen visant à commettre une fraude aux cotisations ou un détournement de la loi. Cela avait en outre des conséquences désastreuses au niveau du chômage. Sous des pressions diverses, notamment syndicales, le gouvernement a fait marche arrière et à nouveau retiré certaines indemnités de la notion de rémunération (AR 23 décembre 2013, MB 31 décembre 2013, 2e édition). Analysons la situation et précisons aussi le régime fiscal de ces indemnités. 1ère étape : l AR du 24 septembre 2013 a) Extension de la notion de rémunération et limitation des exclusions La notion de rémunération telle qu applicable pour la perception des cotisations sociales est définie par référence à la définition de cette notion donnée par l article 2 la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération (art. 1 er loi 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés). Sont ainsi compris dans cette notion de rémunération, le salaire en espèces auquel le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement, le pourboire ou service auquel le travailleur a droit en raison de son engagement ou en vertu de l'usage, et les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement. Un AR peut toutefois élargir ou restreindre la notion de rémunération pour la perception des cotisations sociales. C est l article 19 de l AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs qui prévoit ces élargissements ou restrictions de la notion de rémunération. Le gouvernement avait décidé d étendre la notion de rémunération à plusieurs indemnités payées à l occasion du licenciement des travailleurs.

2 Il avait essentiellement dans son collimateur, les indemnités dites de -concurrence. En effet, dans un but d optimalisation, plusieurs employeurs avaient recours aux indemnités de concurrence. Suite à plusieurs arrêts de la Cour de cassation, l ONSS avait admis que si une telle indemnité était négociée après la fin du contrat de travail et était totalement indépendante de ce dernier, elle n était pas passible des cotisations sociales. En revanche, elle constituait un salaire si la clause était conclue avant ou pendant l exécution du contrat de travail ou à la fin de cette exécution (voir Cassation 22 septembre 2003, Chron. dr.soc. 2004, n 2, p. 7 et Cass. 19 mars 2012, JTT, 2012, n 1129, p.227). L AR du 24 septembre 2013 a ainsi étendu la notion de rémunération à l'indemnité qui est payée directement ou indirectement au travailleur par l'employeur lié antérieurement à ce dernier par un contrat de travail, à la suite d'un contrat conclu dans un délai de douze mois après la fin de celui-ci sur la base duquel l'ancien travailleur s'engage : à ne pas exercer d'activités similaires à celles qu'il exerçait chez son ancien employeur, soit en exploitant lui-même une entreprise, soit en entrant en service auprès d'un employeur concurrent; et/ou à ne pas débaucher de personnel ou de cocontractants indépendants auprès de son ancien employeur, soit en son propre nom et pour son propre compte, soit au nom et pour le compte d'un ou plusieurs tiers. En d autres termes, on visait les indemnités de -concurrence et les indemnités de -débauchage versées en exécution de contrats conclus après la fin du contrat de travail. Mais, le même arrêté royal entendait également modifier les exclusions introduites dans l article 19 de l AR du 28 novembre Etaient entre autres exclus de la notion de rémunération : l'indemnité de fermeture à concurrence du montant par année d'ancienneté du travailleur dans l'entreprise et du montant total visés à l'article 23 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, qui est versée aux travailleurs en cas de fermeture de l'entreprise qui les occupe dans les conditions visées à l'article 3, de la loi du 26 juin 2002 précitée et l'indemnité de fermeture octroyée aux travailleurs en cas de cessation des activités de la personne physique ou de l'association qui les occupe, dans la mesure où la personne physique ou l'association remplit les conditions visées à l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 précitée, à concurrence des mêmes montants que ceux visés à l'article 23 de la loi du 26 juin 2002 susvisée; les indemnités dues aux travailleurs, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires, à l'exception toutefois des indemnités dues pour : o o la rupture irrégulière du contrat de travail par l'employeur; la rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués du personnel; o o la rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués syndicaux; la cessation du contrat de travail de commun accord;

3 l'indemnité d'éviction du représentant de commerce, visée à l'article 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Les deux dernières exclusions ont été supprimées et remplacées par deux nouvelles: l'indemnité due en cas de licenciement collectif conformément à la convention collective de travail n 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs; l'indemnité à laquelle l'ouvrier a droit en vertu de l'article 63 de la loi du 3 Juillet 1978 relative au contrat de travail, à condition que ce droit soit né avant le 1 er Janvier b) Conséquences néfastes Dans ses instructions relatives au 4e trimestre de l année 2013, l ONSS a directement tiré les conclusions de cette modification et soumis aux cotisations sociales les indemnités suivantes qui y échappaient auparavant ( : l indemnité prévue lors du licenciement d un travailleur appelé ou rappelé sous les armes; l indemnité prévue lors du licenciement d une femme enceinte, d une travailleuse qui allaite, d un travailleur en congé de paternité; l indemnité prévue en cas de traitement discriminatoire (égalité de traitement des hommes et des femmes, racisme ou xénophobie, ); l indemnité lors du licenciement dans le cadre de la procédure en cas d introduction des nouvelles technologies; l indemnité lors du licenciement en cas de congé éducation payé, d interruption de carrière ou crédit-temps; les indemnités de sécurité d emploi; l indemnité d éviction d un représentant de commerce; les indemnités pour licenciement abusif d un ouvrier (pour les droits nés après le 31 décembre 2013). Seule trouvait encore grâce aux yeux de l ONSS, l indemnité pour dommage moral fixée par un jugement ou arrêt et prévue dans des dispositions légales, par CCT ou reprise dans le contrat de travail. L ONSS précisait aussi l entrée en vigueur : la modification de la disposition légale concernant la qualification d'indemnités allouées à l'occasion de la fin du contrat de travail est entrée en vigueur le 1 er octobre Cette modification s'appliquait aux indemnités de travailleurs licenciés après le 30 septembre 2013 ainsi qu'aux indemnités pour lesquelles le droit a été reconnu définitivement par une décision judiciaire ou par une transaction après le 30 septembre Autre conséquence néfaste, au niveau du chômage : les indemnités en cause étant considérées comme de la rémunération, elles ne pouvaient plus être cumulées avec les allocations de chômage (AR du 24 octobre 2013, MB 31 octobre 2014). Elles devaient donc être reprises dans le formulaire C4.

4 Concrètement, l'onem devait convertir la prime de licenciement supplémentaire en un nombre X de mois de salaire. Cela aurait donc privé le travailleur licencié (notamment dans le cadre d un licenciement collectif) de toute une période de chômage. 2e étape : l AR du 21 décembre 2013 Devant les vives réactions suscitées par le changement qu il avait imposé, le gouvernement a grandement fait un retour en arrière. L extension de la notion de rémunération subsiste : concrètement, les indemnités de -concurrence et de -débauchage restent soumises aux cotisations sociales et devront être prises en compte par l ONEM pour l octroi des allocations de chômage. Par contre, au niveau des exceptions, on en revient partiellement au régime antérieur en réinstaurant la deuxième exception, à savoir les indemnités dues aux travailleurs, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires, à l'exception toutefois des indemnités dues pour : la rupture irrégulière du contrat de travail par l'employeur; la rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués du personnel; la rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués syndicaux; la cessation du contrat de travail de commun accord. Cela exclut donc de la notion de rémunération, les indemnités ayant le caractère de dédommagement ou de sanction, à savoir : l indemnité prévue lors du licenciement d un travailleur appelé ou rappelé sous les armes; l indemnité prévue lors du licenciement d une femme enceinte, d une travailleuse qui allaite, d un travailleur en congé de paternité; l indemnité prévue en cas de traitement discriminatoire (égalité de traitement des hommes et des femmes, racisme ou xénophobie, ); l indemnité lors du licenciement dans le cadre de la procédure en cas d introduction des nouvelles technologies; l indemnité lors du licenciement en cas de congé éducation payé, d interruption de carrière ou crédit-temps; les indemnités de sécurité d emploi; les indemnités pour licenciement abusif d un ouvrier (art. 63 loi 3 juillet 1978); les indemnités dues en cas de licenciement collectif en vertu de la CCT n 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs (ces indemnités retombent sous l exclusion générale et ne font plus l objet d une exclusion spécifique); les indemnités pour dommage moral en vertu d une décision judiciaire ou autres. En revanche, l ancienne 3e exception n est pas rétablie : cela signifie que les indemnités d éviction du représentant de commerce (visée à l article 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail) constituent donc de la rémunération passible des cotisations sociales.

5 Le lien avec les cotisations sociales étant à nouveau rompu, ces allocations de dédommagement ou de sanction peuvent à nouveau être cumulées avec les allocations de chômage. Elles ne devront donc plus figurer sur le formulaire C4. Les modifications entrent rétroactivement en vigueur au 1 er octobre Et le régime fiscal? Le régime fiscal est un peu plus complexe car sont en principe soumises à l impôt les indemnités obtenues en raison ou à l occasion de la cessation du contrat de travail. Cette définition étant très large, seules peuvent échapper à l impôt les indemnités destinées à réparer un préjudice moral. a) Indemnités pour préjudice moral Le dommage moral peut être défini comme toute atteinte à un droit de la personne, autre que patrimonial. La jurisprudence et la doctrine admettent l existence d un dommage moral dans les cas suivants : atteintes à l honneur et à la réputation; souffrances endurées à la suite d une atteinte à l intégrité physique; atteintes à l esthétique corporelle; atteintes aux sentiments d affection. Au niveau fiscal, le ministre a déjà confirmé dans une question parlementaire que les indemnités destinées à réparer un tel préjudice n étaient pas taxables (Q. et R. Parl., Chambre, n 171 Q. n 797 CAUDRON, 8 juillet 1991). Ce caractère imposable des indemnités pour dommage moral a d ailleurs été confirmé par la jurisprudence (voir e.a. Bruxelles, 24 mai 1988, FJF, 1988, 342). Prouver l existence d un dommage moral dans le cadre d un licenciement est plus délicat. Il arrive en effet que l on fasse passer une indemnité de rupture pour une indemnité pour préjudice moral. Dans un tel cas, l Administration doit procéder à une requalification de manière à pouvoir taxer celle-ci. En principe, pour qu il y ait indemnisation morale, il faut que l indemnité soit individualisée : elle doit être adaptée au préjudice subi par le travailleur. En aucun cas, l indemnité ne peut compenser une perte de salaire. Dans une circulaire n Ci.RH.241/ (AFER 12/2004) du 5 mars 2004, l Administration rappelle tout d abord que lorsqu'un Tribunal ou une Cour du travail décide d'allouer pour un cas précis une indemnité pour dommage moral suite à une faute commise par l'employeur en raison ou à l'occasion de la cessation de travail ou de la rupture d'un contrat de travail, cette indemnité n est pas imposable. Toutefois, dans le cas d'un licenciement collectif, l'indemnisation revêt également, pour des raisons d'équité, un caractère imposable, lorsque l'employeur étend celle-ci aux autres travailleurs concernés qui ne sont pas allés en justice mais qui sont placés dans la même situation que les travailleurs de la même entreprise pour lesquels une décision judiciaire a été rendue. Cette nouvelle position administrative, présentée en cours d instance par le fisc, a été acceptée par le Tribunal de 1ère instance de Liège (Civ. Liège, 1 er avril 2004, inédit).

6 Le Tribunal estime que l accord présenté par le fisc n est pas contraire à l ordre public puisqu il vise un même traitement fiscal pour tous les travailleurs licenciés qui ont reçu une indemnité, sans les obliger à intenter chacun une procédure devant les tribunaux. Néanmoins, l Administration exige toujours l existence d une décision judiciaire pour avaliser le caractère imposable d une indemnité pour préjudice moral. Dans un addendum à cette circulaire (add. du 5 mars 2010), l Administration s est également procée sur le caractère imposable de l indemnité pour licenciement abusif prévue à l article 63 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. L Administration estime que cette indemnité pour licenciement abusif n est pas une indemnité pour dommage moral pour les raisons suivantes : elle répare par nature une faute commise par l employeur par le fait de la rupture même du contrat de travail qui est jugée abusive; elle est calculée forfaitairement et ne tient pas compte du dommage moral individuel qui aurait éventuellement été subi par le travailleur licencié. Contrairement à ce que prétend l Administration, nous pensons que l attribution d une indemnité pour préjudice moral n est pas réservée aux Cours et Tribunaux même s il s agit du cas le plus fréquent. Pour qualifier une indemnité morale, il faudra faire apparaître que l employeur a commis une faute et que cette faute a entraîné un dommage de nature, pas matérielle, mais morale. Déterminer la partie morale de l indemnité doit s apprécier en fonction des circonstances de fait : pas de problème si la juridiction a elle-même clairement procédé à la scission de l indemnité en différentes composantes; en cas d attribution d un montant global, mais dont le jugement signale explicitement qu il couvre en partie un dommage moral, le contribuable ne devra pas démontrer l existence du dommage moral mais devra évaluer la partie de l indemnité qui le couvre; si la décision de la juridiction ne précise pas que l indemnité couvre partiellement un dommage moral, il faudra à la fois prouver l existence du dommage et l évaluer; les mêmes preuves devront être apportées en cas d indemnisation à l amiable du licenciement. La preuve de l existence d un préjudice moral, sans décision d une juridiction, sera naturellement malaisée à apporter. Au regard de la jurisprudence, l on peut déjà affirmer qu une indemnité d un montant identique attribué à tous les travailleurs à l occasion d un licenciement collectif sous le vocable indemnité pour préjudice moral sera dans la plupart des cas requalifiée en indemnité de dédit et taxée à ce titre, en l absence d une décision judiciaire (voir entre autres jurisprudence (Mons, 2 mai 1997, Mons, 29 juin 2005, inédit; Gand, 15 mai 1997, Gand 5 mars 1998, Anvers, 1 er juin 1999, Liège 13 mars 1996, Néanmoins, il existe des cas dans lesquels, il est possible d apporter une preuve. On citera comme cas de jurisprudence : Bruxelles, 15 janvier 1998, FJF, 98/96; Mons, 25 septembre 2009; Mons 1 er octobre 2010 et Civ Gand, 11 avril 2011).

7 Dans son arrêt du 25 septembre 2009, la Cour d appel de Mons a ainsi déclaré imposable une indemnité complémentaire versée suite à la violation d une clause de sécurité d emploi. Selon la Cour, cette indemnité n a pas été obtenue par le seul fait de la cessation de travail ou de la rupture d un contrat de travail, mais par le fait de la violation de l engagement conventionnel de l employeur de maintenir l emploi durant deux ans, ayant entraîné un préjudice moral particulier chez les travailleurs finalement licenciés. L Administration fait toutefois de la résistance par rapport à la violation d une clause de sécurité d emploi. Interrogée sur le statut fiscal de l'indemnité complémentaire que la Cour du travail de Bruxelles avait octroyée à un travailleur parce qu'il avait été licencié en violation d'une clause de stabilité d'emploi contenue dans une CCT sectorielle, elle a ainsi remis le couvert. Selon elle, la Cour du travail a considéré que (vu la méconnaissance de ladite clause) le licenciement constituait une faute engageant la responsabilité contractuelle de l'employeur. Comme la clause proprement dite ne contenait aucune sanction spécifique, la Cour a décidé d'évaluer le dommage sur la base du droit commun. La Cour du travail constata que le travailleur n'était pas en mesure de prouver son dommage, mais reconnut qu'il y avait bien un dommage spécifique qui n'était pas couvert par les indemnités de dédit classiques et qui devait être réparé. La Cour précisa que ce dommage était essentiellement moral. En l'absence d'éléments objectivables, la Cour décida d'évaluer ce dommage en équité à EUR. Selon l'administration, cette indemnité ne constitue pas une indemnité pour dommage moral imposable. Elle déclare notamment que l'indemnité de l'espèce a été octroyée en vertu du droit du travail (convention collective) et en raison de la rupture du contrat de travail, même si elle répare, selon les termes de la Cour, un dommage essentiellement mor al. L'employeur n'avait pas le droit de licencier dans ces conditions en vertu de la convention collective et a enfreint cette obligation. C'est, selon l'administration, le droit même de licencier qui est contesté. Ici aussi, l'administration souligne qu'en réalité, aucune faute spécifique n'est sanctionnée que l'employeur aurait commise à l'occasion de la rupture; la faute, c'est précisément la rupture du contrat de travail. Il en résulte, selon l'administration, que l'indemnité de l'espèce accordée par la Cour du travail de Bruxelles répare un préjudice d'ordre professionnel et constitue donc une rémunération imposable (deuxième addendum du 1 er août 2011 à la circulaire du 9 mars 2004). On peut naturellement s étonner de cette position alors même que la Cour du travail a qualifié de réparation d un préjudice moral une partie de l indemnité. b) Indemnités octroyées conformément au droit du travail L Administration et les juridictions fiscales sont peu enclines à reconnaître le caractère imposable des indemnités octroyées conformément au droit du travail. En effet, sont considérées comme imposables les indemnités obtenues en raison ou à l occasion de la cessation du contrat de travail. Nous avons vu que l Administration considère que l indemnité pour licenciement abusif prévue à l article 63 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail est imposable comme indemnité de dédit. Cette position administrative avait déjà été exposée dans une décision anticipée (décision n du 18 novembre

8 2008). Elle estime qu en cas de licenciement abusif, l atteinte morale, bien que parfois réelle, n empêche pas qu il s agisse d un préjudice d ordre professionnel, assimilable sur le plan fiscal à un dommage purement moral échappant à l impôt. Il faut noter que la Cour du travail de Liège a déjà considéré que l indemnité pour licenciement abusif d un ouvrier n est pas imposable et qu elle doit donc être payée brute, c est-à-dire sans retenue du précompte professionnel (C. Trav. Liège, 4 mai 2000, Chr. Droit social, 2001/09). Elle estime en effet qu une telle indemnité est purement et simplement la réparation d un préjudice moral. On peut toutefois légitimement se demander si la Cour du travail est bien compétente sur le plan de la qualification fiscale d une telle indemnité. Il ne s agit en effet pas d une juridiction fiscale. Il a par ailleurs été jugé qu est taxable l indemnité octroyée à une femme enceinte pour un licenciement justifié (Anvers, 11 janvier 2000). Nous pouvons donc raisonnablement conclure que les indemnités de protection seront imposables. Il en sera de même pour les indemnités de dédommagement sauf dans certains cas, lorsqu il s agit de réparer un dommage moral. Tout au plus peut-on se poser la question du régime fiscal d une indemnité prévue en cas de traitement discriminatoire. N y a-t-il pas là, la réparation d un préjudice moral? Enfin, les indemnités de -concurrence sont, en vertu d une jurisprudence largement majoritaire, imposables (voir entre autres, Gand 26 juin 2012, Gand 19 mars 2013, Civ. Bruges, 12 novembre 2012, Bruxelles 6 mai 1999) Type d indemnité Soumis à cotisations sociales Imposables Indemnités de concurrence Indemnités de -débauchage Indemnités pour licenciement abusif Indemnités de protection femmes enceintes, allaitement, congé de paternité Indemnités de protection nouvelles technologie Indemnités de protection discrimination (?) Indemnités de protection congé éducation payé, interruption de carrière, crédit-temps

9 Indemnités d éviction représentant de commerce Indemnités préjudice moral en vertu d une décision judiciaire Autres indemnités pour préjudice moral, avec reconnaissance judiciaire Autres indemnités pour préjudice moral, sans reconnaissance judiciaire

Congés payés. Ouverture du droit à congés

Congés payés. Ouverture du droit à congés Congés payés Ouverture du droit à congés Désormais, l'ouverture des droits est effectif lorsque le salarié justifie avoir travaillé au minimum 10 jours chez le même employeur (Loi 2008-789 du 20 août 2008,

Plus en détail

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM?

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? Selon une étude du ministère du Travail, l'emploi temporaire a connu une progression foudroyante avec plus de 90% d'embauches en CDD et en intérim enregistrées en

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

- 2. 1.2. La présente convention collective de travail s'applique indistinctement aux membres du personnel sous statut employé et sous statut ouvrier.

- 2. 1.2. La présente convention collective de travail s'applique indistinctement aux membres du personnel sous statut employé et sous statut ouvrier. CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL RELATIVE A L OCTROI DE TITRE-REPAS SOUS FORME ELECTRONIQUE ENTRE :, dont le siège social est établi à, société inscrite à la BCE sous le numéro, Représentée par Madame

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 3898 M. B. c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Rapp. S. Canas. Séance du 13 mai 2013

Tribunal des conflits. Affaire 3898 M. B. c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Rapp. S. Canas. Séance du 13 mai 2013 1 Tribunal des conflits Affaire 3898 M. B. c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Rapp. S. Canas Séance du 13 mai 2013 La question que vous a renvoyée le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 rela tive au Défenseur

Plus en détail

CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014

CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014 CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014 1 - CAS PRATIQUE Vous allez avoir la tâche aussi nécessaire que délicate de revoir votre P.-D.G. pour lui dire si son approche peut être retenue. Que lui dites-vous? Un accord

Plus en détail

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 INFOS JURIDIQUES Flash sur le Droit du Travail Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois La présente publication a pour

Plus en détail

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR 1. Qu est-ce qu un usage? 2. Quels sont les critères constitutifs de l usage? 3. Qu est-ce qu un engagement unilatéral de l employeur? 4. Quelle est la

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites n 5 > 7 mars 2014 info Sommaire > Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites > Discrimination : nouveau cas > Application du régime des clauses abusives aux sociétés commerciales > Mésentente

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

7.5. L incapacité de travail peut-elle constituer un cas de force majeure?

7.5. L incapacité de travail peut-elle constituer un cas de force majeure? 7.5. L incapacité de travail peut-elle constituer un cas de force majeure? Introduction L incapacité de travail doit, dans la relation entre employeur et travailleur, être entendue comme l'impossibilité

Plus en détail

2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique 2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Suppléments de salaire travail en équipes travail de nuit travail du weekend jours fériés... 2

Plus en détail

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE Michel Miné Christine Boudineau Anne Le Nouvel Marie Mercat-Bruns Bruno Silhol DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE, 2010 ISBNÞ: 978-2-212-54678-1 VI. MOBILITÉ DES SALARIÉS 127 Section 2.

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 16 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE FICHE CONSEIL Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Page : 1/12 EN BREF Le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 22 octobre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-257 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

Condamnation pénale pour des faits de la vie privée et motif grave

Condamnation pénale pour des faits de la vie privée et motif grave 1 Article paru dans les Actualités en bref de Contrats de travail des éditions Kluwer n 483, du 12 au 25 septembre 2011. Rédigé par Céline HALLUT Avocate au barreau de Liège Condamnation pénale pour des

Plus en détail

L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP Nos réf : 2015 87 Novembre 2015 RECOMMANDATION L OBLIGATION D AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES DANS LE CADRE DE LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 1. CONSTATS 1.1. Augmentation

Plus en détail

Le contrat de travail est une convention entre vous et votre employeur. Le contrat de travail doit remplir les conditions suivantes :

Le contrat de travail est une convention entre vous et votre employeur. Le contrat de travail doit remplir les conditions suivantes : 4. Le droit belge du travail Le droit belge du travail fait une distinction entre les ouvriers et les employés. L ouvrier effectue un travail principalement manuel. L employé effectue un travail principalement

Plus en détail

Les titres-repas font l objet d une réglementation spécifique tant en droit fiscal qu en droit de la sécurité sociale.

Les titres-repas font l objet d une réglementation spécifique tant en droit fiscal qu en droit de la sécurité sociale. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les titres-repas Toutes les entreprises n ont pas la faculté

Plus en détail

Ministère du Travail, des Relations industrielles et de l Emploi

Ministère du Travail, des Relations industrielles et de l Emploi Ministère du Travail, des Relations industrielles et de l Emploi Mieux comprendre les amendements proposés aux lois du travail Les principales caractéristiques des amendements proposés au «Employment Rights

Plus en détail

Les aspects juridiques de l inaptitude

Les aspects juridiques de l inaptitude Journée d étude du 09 octobre 2015 UD CGT du Puy de Dôme Les aspects juridiques de l inaptitude 1 Plan 1 ère partie : introduction 2 ème partie : la constatation de l inaptitude 3 ème partie : l obligation

Plus en détail

N 2000 Paris le 23 septembre 2005

N 2000 Paris le 23 septembre 2005 N 2000 Paris le 23 septembre 2005 Département Législatif & Réglementaire I DROIT CIVIL 10 Droit coopératif agricole 102 La coopérative dans sa vie juridique externe 1022 Contentieux 10220 Coopérative contre

Plus en détail

Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004

Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 (complétée par : - Addendum dd. 05.03.2010 à la circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 - Addendum dd. 01.08.2011 aux circulaires

Plus en détail

La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail

La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail DIVERS La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail INTRODUCTION De multiples créations sont réalisées dans le cadre des entreprises par leurs salariés. Il

Plus en détail

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE SOCIAL N 31 SOCIAL N 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 7 février 2006 ISSN 1769-4000 LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

TETRALERT - SOCIAL LE POINT SUR LES RÉFORMES DU RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (ANCIENNEMENT «PRÉPENSION»)

TETRALERT - SOCIAL LE POINT SUR LES RÉFORMES DU RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (ANCIENNEMENT «PRÉPENSION») RÉGIMES PARTICULIERS : CONDITIONS D ACCÈS AU RCC TETRALERT - SOCIAL LE POINT SUR LES RÉFORMES DU RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (ANCIENNEMENT «PRÉPENSION») Le gouvernement Michel ne s en

Plus en détail

Délibération n 2010-35 du 8 février 2010

Délibération n 2010-35 du 8 février 2010 Délibération n 2010-35 du 8 février 2010 Emploi- Emploi privé- Existence d un contrat de travail- Licenciement fondé sur l état de grossesse de la réclamante - Observations. La réclamante est embauchée

Plus en détail

Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique

Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique CONFEDERATION FRANÇAISE DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE I NTERNATION AL Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique Licenciement économique p.1 Harcèlement

Plus en détail

Ordre des Experts Comptables de Tunisie

Ordre des Experts Comptables de Tunisie Ordre des Experts Comptables de Tunisie Note d orientation sur les diligences du Commissaire aux Comptes en matière de rémunération des dirigeants (Application de l article 200 II 5 du Code des Sociétés

Plus en détail

Pouvoir de direction - Définition

Pouvoir de direction - Définition L'étude du pouvoir de direction conduit à s'interroger sur le fondement du rapport inégalitaire entre employeurs et salariés dans un contexte d'égalité civile. L'employeur dispose d'un pouvoir général

Plus en détail

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF La mise à disposition constitue un prêt de main d œuvre, lequel est strictement encadré par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/175 DELIBERATION N 08/060 DU 4 NOVEMBRE 2008 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles Office National des Vacances Annuelles Vacances 2015 Informations concernant les vacances annuelles pour : ouvriers, apprentis-ouvriers, et artistes non indépendants www.onva.be Office National de Vacances

Plus en détail

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Version consolidée 1/13 Préambule La création du Compte Epargne-Temps avait été prévue par l article 23 de l accord

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT

TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT PROJET DE LOI Version nor : mtsx0813468l/bleue-1 CE QUI CHANGE COMMENTAIRES DE LA CFDT ARTICLE 16 I. - L article

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION?

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS ACQUISITIONS, FINANCEMENT EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? MAI/JUIN 2013 La cour de cassation soulève une question

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Journal officiel des Communautés européennes COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS L 329/73 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N o 181 du 13 décembre 2000 concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 011 Le contrat de travaiill de ll enseiignant Cette note est purement explicative et générale, et n est d aucune manière une analyse juridique complète. Nous vous conseillons pour

Plus en détail

S:/5/2000/76207f Le 5 octobre 2000

S:/5/2000/76207f Le 5 octobre 2000 THE VOICE OF BUSINESS IN EUROPE S:/5/2000/76207f Le 5 octobre 2000 PROPOSITION DE DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l égalité de traitement entre les hommes

Plus en détail

Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel...

Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel... 3100000 Commission paritaire pour les banques. Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel... 4 La CCT mentionnée

Plus en détail

A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers.

A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers. Numéro du rôle : 4723 Arrêt n 8/2010 du 4 février 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers.

Plus en détail

1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur.

1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur. Sommaire : 1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur. Définition. Les fondements. Conditions de recours. Le déroulement de la procédure. 2. La contre-visite médicale, les intérêts pour

Plus en détail

Numéro du rôle : 3897. Arrêt n 183/2006 du 29 novembre 2006 A R R E T

Numéro du rôle : 3897. Arrêt n 183/2006 du 29 novembre 2006 A R R E T Numéro du rôle : 3897 Arrêt n 183/2006 du 29 novembre 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 184, 185, 191, 192 et 261 du Code des sociétés, posée par la Cour d appel

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1195 Tribunal administratif Distr. limitée 30 septembre 2004 Français Original : anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 1195 Affaire No 1290 : NEWTON Contre : Le Secrétaire général

Plus en détail

RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE

RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE 22/10/2010 La conclusion d un contrat de travail à durée déterminée engage, en principe, les parties jusqu au terme de ce contrat. Le législateur a toutefois

Plus en détail

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne.

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 Email : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

L interprétation du droit fiscal (cours)

L interprétation du droit fiscal (cours) L interprétation du droit fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I L interprétation du droit fiscal par le juge... 4 L absence de techniques impératives d interprétation...

Plus en détail

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés

Plus en détail

La lettre du. Le repos dominical obligatoire dans le commerce date de 1906.

La lettre du. Le repos dominical obligatoire dans le commerce date de 1906. La lettre du N 9 Décembre 2009 Travail du dimanche Le travail dominical a toujours été un sujet controversé, porteur d une réflexion relative aux transformations sociales et culturelles de la société,

Plus en détail

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012.

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012. Introduction La loi n 2005-102 du 11 février 2005, sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a marqué un tournant dans la prise en charge de

Plus en détail

Aspects réglementaires de la sous-traitance, de la cotraitance et du travail illégal dans le droit des chantiers

Aspects réglementaires de la sous-traitance, de la cotraitance et du travail illégal dans le droit des chantiers A s s o c i a t i o n d e s R e s p o n s a b l e s d e S e r v i c e s G é n é r a u x F a c i l i t i e s M a n a g e r s A s s o c i a t i o n Aspects réglementaires de la sous-traitance, de la cotraitance

Plus en détail

P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale

P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale Le droit social désigne le droit du travail et le droit de la protection sociale. Document 1 I. Les sources légales du droit social A. Les

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 2 juillet 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-170 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»):

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»): CE Cour de Justice, le 23 janvier 2014 * Affaire C-296/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et

Plus en détail

Aide pour le module de calcul du préavis

Aide pour le module de calcul du préavis Aide pour le module de calcul du préavis 1. Introduction....2 2. Le module : dans quels cas?...3 3. Explication du module de calcul en ligne...4 3.1. Champs...4 3.1.1. Ouvriers...4 3.1.1.1. Statut...4

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

Jurisprudence récente en matière d application des conventions internationales

Jurisprudence récente en matière d application des conventions internationales Jurisprudence récente en matière d application des conventions internationales Introduction Nous avons relevé trois domaines dans lesquels la jurisprudence s est affirmée récemment : - La charge de la

Plus en détail

Licenciement économique

Licenciement économique Licenciement économique Définition légale Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Plus en détail

Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours

Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours Sylvie GIBERT Intervention du 26 mars 2012 Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours Le forfait jours entraîne de nombreuses questions pratiques en droit du travail et en matière de sécurité sociale.

Plus en détail

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 012 du 27 juin 2008 du Conseil supérieur du logement portant sur l avant-projet de décret relatif à l Egalité de traitement. En date du 20 juin 2008, le Ministre du

Plus en détail

SOUS LA LOUPE. 1. point de départ : La loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail. 2. L exception : la Loi sur le travail

SOUS LA LOUPE. 1. point de départ : La loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail. 2. L exception : la Loi sur le travail Alors qu est en discussion au niveau européen la modification de la Directive sur le temps de travail (2003/88/CE), nous revenons dans ce Trait d Union sur le régime actuellement en vigueur chez nous dans

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Le Défenseur des droits, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Plus en détail

Des motifs de recours presque identiques

Des motifs de recours presque identiques pratiques [travail temporaire] Qu est-ce qui distingue le contrat d intérim du CDD? La réglementation du contrat de travail temporaire est, pour une large part, le décalque de celle du contrat à durée

Plus en détail

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ;

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ; Délibération n 2010-53 du 1 er mars 2010 Refus d assurance âge recommandation Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. (Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique)

Commentaire. Décision n 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. (Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique) Commentaire Décision n 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. (Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par

Plus en détail

Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale. En vigueur le 1er janvier 1973.

Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale. En vigueur le 1er janvier 1973. Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale. En vigueur le 1er janvier 1973. Objet de la convention. Article 1 La présente convention règle les rapports entre employeurs

Plus en détail

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 7 ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Il est apparu opportun au Conseil national de réactualiser ces contrats, qui constituent des contrats de travail à durée indéterminée, au regard des

Plus en détail

- La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés

- La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés La réglementation du travail en Tunisie Le nouveau code du travail (tel que modifié par les lois 94-29 du 21 Février 1994 et 96-62 du 15 Juillet 1996) a apporté des modifications significatives permettant

Plus en détail

COMMISSION DROIT DU TRAVAIL FORMATION LE FORFAITS JOURS DANS TOUS SES ETATS

COMMISSION DROIT DU TRAVAIL FORMATION LE FORFAITS JOURS DANS TOUS SES ETATS COMMISSION DROIT DU TRAVAIL FORMATION LE FORFAITS JOURS DANS TOUS SES ETATS FONCTIONNEMENT DU FORFAIT : CONDITIONS DE SUIVI ET DE CONTRÔLE Introduction : Le forfait jours s adresse à des salariés qui disposent

Plus en détail

Projet de loi sur la sécurisation des emplois : les articles à suivre

Projet de loi sur la sécurisation des emplois : les articles à suivre Projet de loi sur la sécurisation des emplois : les articles à suivre Le projet de loi sur la sécurisation des emplois vient d être validé par le conseil des ministres et va prochainement atterrir sur

Plus en détail

Numéro du rôle : 5420. Arrêt n 89/2013 du 13 juin 2013 A R R E T

Numéro du rôle : 5420. Arrêt n 89/2013 du 13 juin 2013 A R R E T Numéro du rôle : 5420 Arrêt n 89/2013 du 13 juin 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 124 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (délai de recours contre certaines

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 15/06/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 10-18341 Publié au bulletin Renvoi devant la cour de justice de l u.e. M. Lacabarats (président), président

Plus en détail

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Accord gouvernemental Di Rupo (I): quelques mesures fiscales relatives au 2e pilier se concrétisent Dans l Update@Work de décembre 2011, nous vous informions

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001

Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 IDCC : - N de brochure : Sommaire Champ d'application Durée. - Dénonciation. - Révision Avantages acquis Commission

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX De nouvelles conditions de désignation des délégués syndicaux ont été posées par la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et au temps de travail. Ainsi,

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS repères d experts LA LETTRE D INFORMATION AUX EXPERTS COMPTABLES NUMÉRO 9 / MARS-AVRIL 2012 à la une DÉCRET N 2012-25 DU 9 JANVIER 2012 RELATIF AU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 12 MAI 2014 S.13.0092.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.13.0092.F VILLE DU RŒULX, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis au Rœulx, Grand Place, 1, demanderesse en

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/173 DELIBERATION N 08/058 DU 7 OCTOBRE 2008 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

20 mars 2014 UIMM 26-07

20 mars 2014 UIMM 26-07 20 mars 2014 UIMM 26-07 Les clauses «post» fin du contrat A la conclusion du contrat de travail, le salarié s engage à mettre son activité, moyennant une rémunération, pour le compte et sous la subordination

Plus en détail

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE Lors de l embauche 1. L employeur peut-il demander au candidat s il détient le permis

Plus en détail

LE CONTENTIEUX ELECTORAL

LE CONTENTIEUX ELECTORAL LE CONTENTIEUX ELECTORAL 1. Quels litiges peuvent se présenter suite à l organisation d élections professionnelles? 2. Quel est le tribunal compétent? 3. Qui peut saisir le tribunal d instance? 4. Quels

Plus en détail

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ;

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ; Délibération n 2010-196 du 27 septembre 2010 Refus d assurance âge recommandation Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette

Plus en détail

LA JOURNEE DE SOLIDARITE

LA JOURNEE DE SOLIDARITE N 76 - SOCIAL n 36 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 mai 2009 ISSN 1769-4000 LA JOURNEE DE SOLIDARITE L essentiel La journée de solidarité a été mise en place par la loi du 30 juin 2004

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale.

Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale. Les sources du droit social FICHE 1 1 LES CARACTÈRES DU DROIT SOCIAL Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité

Plus en détail

Délibération n 2010-166 du 18 octobre 2010

Délibération n 2010-166 du 18 octobre 2010 Délibération n 2010-166 du 18 octobre 2010 Religion - Emploi secteur privé absence de discrimination. Délibération relative au licenciement pour faute grave d un agent hôtelier d une maison de retraite

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée? Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement

Plus en détail

Congés payés : comment gérer les imprévus?

Congés payés : comment gérer les imprévus? Congés payés : comment gérer les imprévus? La période des congés payés a d ores et déjà débuté. Les dates de chacun sont arrêtées depuis plusieurs semaines et certains sont déjà partis. Restent les imprévus

Plus en détail

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions 1. L outplacement de quoi s agit-il? «L outplacement», aussi appelé reclassement professionnel,

Plus en détail

Règlement relatif aux accidents du travail du personnel des services de Police

Règlement relatif aux accidents du travail du personnel des services de Police Règlement relatif aux accidents du travail du personnel des services de Police Ce règlement est rédigé par l Administration de l expertise médicale (Medex) en exécution de l article X.III.10. 3 de l AR

Plus en détail