MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES Licence Domaine «Droit Economie Gestion»

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1 MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES Licence Domaine «Droit Economie Gestion» Faculté Jean Monnet I. Structure des enseignements des mentions de Licence et inscription dans les éléments constitutifs Article 1.1 Crédits Une mention de Licence est délivrée par l acquisition de 180 crédits, après l obtention du baccalauréat ou d un diplôme équivalent. Le supplément au diplôme, annexe descriptive jointe au diplôme, permet d assurer la lisibilité du parcours effectué de même que les connaissances et compétences acquises par l étudiant. Article 1.2 Unités d enseignement Ces crédits sont obtenus par la validation d Unités d Enseignement (UE) correspondant à des matières. Un même enseignement peut être proposé sous la forme de différentes activités pédagogiques. Article 1.3 Parcours de formation Le parcours de formation est un «parcours-type» décrit dans la maquette de la formation sur la base d UE proposées aux étudiants. A l occasion d un transfert et sur demande spécialement motivée, un étudiant peut demander un «parcours libre» qui devra être accepté par décision souveraine d une commission ad hoc. Article 1.4 Nombre de semestres Un parcours de formation en Licence obéit à des règles de progression fondées sur une structure des enseignements découpée en 6 semestres (S1, S2, S3, S4, S5, S6) permettant chacun l acquisition de 30 crédits. Article 1.5 Inscription administrative L inscription administrative des étudiants est annuelle. (L1, L2, L3). Une troisième inscription dans une année de licence n est pas autorisée dans le cas d un étudiant qui cumule un nombre de crédits ECTS invalidés supérieur à 70 % du total des crédits ECTS de l année en question en raison d absences injustifiées aux examens. Le président de jury de l année de licence concernée peut être sollicité pour étudier toutes les situations exceptionnelles. Un dossier argumenté avec des justificatifs devra obligatoirement lui être soumis. Article 1.6 Inscription pédagogique L inscription pédagogique dans les Unités d Enseignement en début d année est définitive. Un étudiant ne peut se réinscrire dans une UE déjà acquise. Article 1.7 Progression dans la structure L inscription pédagogique dans l année supérieure n est possible que pour tout étudiant qui a validé l année d études inférieure, par compensation des deux semestres le cas échéant.

2 Article 1.8 Régime long Il consiste en un contrat pédagogique validé par le directeur de la pédagogie. Il doit être fixé dans les trois semaines qui suivent la rentrée. Les étudiants répartissent sur 2 années et selon un programme défini par le responsable pédagogique lors d un entretien individuel, les matières correspondant à 2 semestres d enseignements. Conservation des notes : Toutes les notes de la 1 ère année sont reportées sur la 2 e année du contrat. A l issue de la 1 ère année, un relevé de notes provisoire (notes non délibérées) sera remis à l étudiant. La seconde session n a lieu qu en fin de 2 e année, à l issue des délibérations de 1 ère session, sans dérogation possible. Au-delà du contrat pédagogique de 2 ans, les règles de conservation des notes relèvent du régime général (soit la conservation des UE à 10/20). II. Validation des parcours de formation pour la délivrance de la mention de Licence Article 2.1 Modalités de suivi des parcours Les aptitudes et les acquisitions des connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu, soit par un examen de fin de semestre, soit par une combinaison de ces deux modes d évaluation. Les étudiants sont informés au moins deux semaines à l avance, de la nature du contrôle, des dates des périodes d examens écrits et oraux, ainsi que des documents autorisés pendant les épreuves Obligation d assiduité Le régime de contrôle continu s exerce dans les unités d enseignements où sont organisées des séances de travaux dirigés, pour lesquelles l assiduité est obligatoire. Il est tenu compte de l assiduité dans l établissement de la note de contrôle continu. Toute absence doit être justifiée pour ne pas affecter l évaluation de l étudiant en TD. Cependant, l absence à plus de trois séances de travaux-dirigés, même justifiée, conduit le jury d examen à prononcer la défaillance du candidat, même s il s est présenté à l examen dans la matière considérée (sauf à avoir obtenu le passage à l examen terminal cf 2.1.3). Rappel : L assiduité est une condition nécessaire pour le renouvellement des titres de séjour des ressortissants hors Union Européenne, ainsi que pour les étudiants boursiers Laïcité Seules les fêtes légalement répertoriées pourront faire l objet d un aménagement du calendrier à l occasion des TD et/ou des examens pour les étudiants concernés et uniquement dans la mesure où cet aménagement ne perturbe pas l organisation du service public.

3 2.1.3 Examen terminal Les étudiants empêchés de suivre les séances de TD, pour raisons graves, peuvent demander à bénéficier du régime d examen terminal. La demande, circonstanciée, est à adresser au Doyen ou sur délégation au Vice-Doyen pédagogie dans les plus brefs délais, avec les justificatifs nécessaires, dès qu est survenu l empêchement. La décision du Doyen ou sur délégation du Vice-Doyen pédagogie, est discrétionnaire. La dérogation au régime de contrôle continu peut être accordée pour le semestre, et pour une ou plusieurs matières, aux étudiants justifiant d une impossibilité d assister aux séances de travaux dirigés pour l un des motifs suivants : Activité professionnelle à temps plein (+ de 120 heures par trimestre), Etat de santé rendant impossible la présence aux enseignements, Double cursus, Charge de famille, Activité sportive ou artistique de haut niveau, Engagement lourd dans la vie universitaire. Aucune dérogation pour activité professionnelle ne sera accordée après la date de début des séances de travaux dirigés du semestre concerné, si la fonction était déjà exercée avant le début des TD. Ces étudiants sont soumis au régime de l examen terminal. La note obtenue à chaque épreuve constitue pour eux la note finale de la matière concernée. Les étudiants peuvent également opter pour l enseignement à distance CAVEJ organisé par l université Paris I (pour le Droit) ou pour l enseignement à distance CANEGE organisé par l UFR Jean Monnet université Paris-Sud (pour l Economie-Gestion). Article 2.2 Modalités d évaluation Les examens de chaque fin de semestre sont organisés sous forme de sessions d examen, à raison de deux sessions par an. Les premières sessions sont organisées par semestre. La seconde session, organisée en fin d année universitaire, est réservée aux étudiants ajournés et aux défaillants, pour les U.E. qui n ont pas été acquises directement ou par compensation. Les étudiants se présentent alors aux matières pour lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 10/20 dans les semestres non validés Epreuves et notations Chaque matière (UE) donne lieu, pour chaque étudiant et à chaque session, à l attribution d une note finale. Cette note est, soit constituée par la note obtenue par l étudiant à l épreuve (écrite ou orale) d examen de fin de semestre, soit arrêtée par la combinaison de cette note et de la note globale de contrôle continu, soit déterminée uniquement par le contrôle continu. Les matières suivies avec travaux dirigés donnent lieu pour chacune d elles, à un contrôle continu pour la seule première session d examen et à une épreuve écrite à chaque session d examen. Pour la première session, la note finale d une telle matière est obtenue pour 50% par l épreuve écrite de fin de semestre et 50% par la note de contrôle continu. Pour la seconde session, la note finale est constituée de la seule note de l épreuve d examen de fin de semestre.

4 Cependant, à titre dérogatoire, les étudiants justifiant d un double cursus et/ou convoqués à un concours aux mêmes heures et dates qu un examen de session 1, peuvent, dans le cadre de la seconde session, bénéficier de la conservation de leur note de contrôle continu. Dans ce cas la note finale est obtenue pour 50% par la note écrite de l examen de fin de semestre et 50% par la note de contrôle continu. Les étudiants empêchés de passer la 1 ère session pour une autre raison peuvent, de façon très exceptionnelle, être autorisés par le Doyen ou sur délégation par le Vice-Doyen pédagogie à bénéficier de la note de contrôle continu en seconde session. Cette demande doit être présentée dans les plus brefs délais, avec les justificatifs nécessaires, dès qu est survenu l empêchement. La décision du Doyen ou sur délégation du Vice-Doyen pédagogie, est discrétionnaire. Les matières suivies sans travaux dirigés donnent lieu, pour chacune d elles, et à chaque session d examen, à une épreuve de fin de semestre. La note obtenue constitue la note finale de la matière correspondante. Les matières suivies exclusivement en travaux dirigés donnent lieu à une évaluation en TD. L étudiant qui n aura pas pu assister aux TD pour des raisons graves, indépendantes de sa volonté, pourra solliciter le bénéfice de l examen terminal (cf 2.1.3). S il lui est accordé, l étudiant sera soumis à une épreuve de remplacement, écrite ou orale, au choix de l enseignant responsable de la matière, dès la première session. En cas d échec à cette session, il pourra se présenter à l examen organisé pour la seconde session, comme tous les autres étudiants ajournés. Des points bonus peuvent être accordés en sport : les professeurs d éducation physique et sportive attribuent pour l année jusqu à 6 points entrant dans le calcul de la moyenne de l année d études Modalités des épreuves Matières avec travaux dirigés et examen de fin de semestre : Durée des épreuves écrites : 2 ou 3 heures en droit ; 1 à 3 heures en économie-gestion Nature des épreuves : Ecrite (pour le Droit, à caractère pratique ou théorique) Epreuve pratique : cas pratique, consultation, analyse et/ou commentaire de texte(s) ou de décision(s), étude de document (s), exercice d application Epreuve théorique : dissertation (deux sujets au choix), questions, QCM. Chaque sujet d examen doit être renouvelé à chaque nouvelle session, sur une période d au moins trois ans. Lorsque l examen prend la forme d un QCM, le sujet doit être substantiellement modifié : au moins 80% des questions doivent être différemment formulées d une session sur l autre, et sur une période d au moins trois ans. Le libellé du QCM doit être validé par le président du jury qui sollicitera, le cas échéant, l avis du président de section compétent pour la matière considérée.

5 Matières sans travaux dirigés : Epreuve orale ou écrite selon toute modalité définie par le responsable du cours. (cf. supra si l épreuve prend la forme d un QCM) Lorsqu elle concerne moins de cinquante étudiants, l épreuve prendra la forme d une interrogation orale, si l administration est en mesure d offrir à l examinateur qui le souhaite des tranches horaires suffisantes pour limiter l oral à deux journées, consécutives ou non. La charte des examens est consultable par voie d affichage et sur le site internet de la faculté Convocation aux examens L affichage du planning des épreuves vaut convocation aux examens Déroulement des épreuves Lors des épreuves d examens, l utilisation d ouvrages, documents, codes, textes ou matériels est soumise à l autorisation expresse du responsable de l enseignement qui en précise les conditions. Avant et pendant les épreuves, le personnel chargé de la surveillance peut demander à tout candidat le retrait d un accessoire vestimentaire couvrant les oreilles, le temps de procéder, si besoin en dehors de la salle d examen et par un surveillant du même sexe, aux vérifications nécessaires, notamment pour s assurer de l absence de port d oreillettes. Tout vêtement ou tissu cachant l'identité d'un candidat ou d'une candidate est strictement interdit pour tout examen ou concours, en vertu de la loi n du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l espace public. Les téléphones mobiles et tout appareil non autorisé doivent être éteints, déposés avec les objets personnels au lieu indiqué par les surveillants et n être en aucun cas à portée du candidat. La présence d'un tel appareil non déposé, même éteint, pourra être considérée comme une tentative de fraude et, à ce titre, pourra faire l objet d un rapport de suspicion de fraude établi par le surveillant. Les cas de substitutions de personnes ou de troubles affectant le déroulement des épreuves justifient l expulsion de la salle de composition par l enseignant responsable. Entrée : l accès de la salle d examen est permis à tout candidat qui se présente dans la limite de quinze minutes à compter du début de l épreuve. Aucun délai supplémentaire de composition ne sera accordé au candidat retardataire. En cas de graves intempéries, de fortes perturbations ou grèves de transports, l enseignant responsable a la possibilité de retarder le début de l épreuve. Sortie : aucun candidat ne peut rendre sa copie ni sortir avant une demi-heure suivant le début de l épreuve. Si une même épreuve se déroule dans plusieurs salles, notamment en cas de tiers-temps, l enseignant responsable veillera à ce que toutes les indications pédagogiques éventuellement données dans une salle, soient pareillement transmises aux étudiants composant dans une autre salle.

6 2.2.5 Session spéciale Lorsqu il n a pu se présenter à une ou plusieurs épreuves de la seconde session (l absence lors de la première session à une ou plusieurs épreuves du 1 er et/ou 2d semestre étant rattrapée à l occasion de la seconde session), pour des raisons graves et indépendantes de sa volonté, un étudiant peut solliciter le bénéfice d une session spéciale auprès du Doyen ou sur délégation du Vice-Doyen pédagogie, à qui la demande doit être présentée par écrit papier, accompagnée des pièces justificatives, dans les 48 h suivant l empêchement. L octroi de la session spéciale n est pas de droit et relève de l appréciation souveraine du Doyen ou sur délégation du Vice-Doyen pédagogie, au regard du dossier de l étudiant et après avoir recueilli le cas échéant l avis de l enseignant dans la matière concernée Dispositions spécifiques aux stages Modalités du stage La durée du stage de Licence 3 doit être conforme à la maquette habilitée. Elle doit être indiquée dans la convention de stage (début, fin et horaires journaliers). Le non-respect de cette durée par le stagiaire peut entraîner l'annulation du stage. Pour le droit, le stage doit être effectué soit à l issue de la Licence 2, soit à l occasion des périodes de vacances ou en alternance, durant l année d études de Licence 3, pour un équivalent de 70 heures. Il ne peut être entrepris qu après avoir été régulièrement validé dans son principe par le responsable pédagogique au regard de la cohérence du projet et de son adéquation avec le cursus de l étudiant Evaluation du stage Un stage est évalué par le maître de stage, qui en apprécie le déroulement (selon des critères définis par le responsable de l année de formation) et par un enseignant désigné à cet effet, à partir d un rapport écrit et d une soutenance orale le cas échéant, à l occasion d une session unique Dispense du stage obligatoire en Economie-Gestion Les étudiants salariés ou ayant été salariés, pendant une durée au moins égale à la durée imposée du stage au cours de l année universitaire, peuvent, après accord du responsable de la formation, en être dispensés. Ils remettent alors, en lieu et place du rapport de stage, un rapport d activité salariée, évalué selon les mêmes modalités que celles prévues pour le stage. Les étudiants handicapés, détenus ou dans une situation particulière appréciée souverainement par le responsable de formation, peuvent être dispensés de stage. Ils remettent alors un mémoire sur un sujet imposé. Le responsable de la formation décide souverainement des dispenses de stage.

7 Article 2.3 Anonymat Les épreuves écrites des examens terminaux donnent lieu à l utilisation de copies rendues anonymes. Article 2.4 Défaillance Est déclaré défaillant à une session d examen, d une part l étudiant qui ne s est pas présenté à une ou plusieurs des épreuves de la session, d autre part l étudiant qui a cumulé au moins quatre absences en TD, même justifiées, dans l une ou plusieurs des matières. Elle fait obstacle au calcul de la moyenne. A l unanimité, et pour motif particulier, le jury peut exceptionnellement substituer, lorsqu elle est possible, une évaluation à la défaillance. Article 2.5 Validation des UE La fiche pédagogique, établie et signée par les étudiants lors de leur inscription, précise pour chaque UE proposée, le nombre de crédits qui lui sont affectés, et le mode de contrôle des connaissances. Les U.E. sont affectées de coefficients qui peuvent être différenciés dans un rapport de un à cinq. Toute UE acquise confère à l étudiant le nombre de crédits correspondants. Ces crédits sont acquis définitivement et capitalisés. Au sein d un parcours de formation, les unités d enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l étudiant y a obtenu la moyenne. L acquisition de l UE emporte l acquisition des crédits correspondants. Le nombre de crédits affecté à chaque UE est fixé sur la base de 30 crédits pour l ensemble des UE d un semestre. Tout étudiant peut refuser une note de l'examen de fin de semestre d'une épreuve d'une UE, même s'il a la moyenne à l'ensemble du semestre, dans un délai d'une semaine après connaissance des résultats. Ce refus de note concerne uniquement la première session. Il doit obligatoirement être demandé sous forme d'un courrier manuscrit et signé, adressé au Président de jury. Le refus d'une note entraîne l'annulation définitive de cette note, bloque la compensation semestrielle et oblige cet étudiant à repasser en seconde session toutes les UE pour lesquelles la moyenne n'a pas été obtenue. Article 2.6 Régime d obtention des crédits d un semestre par compensation La compensation est organisée sur le semestre sans note éliminatoire et sur la base de la moyenne générale des notes obtenues pour les diverses UE, pondérée par les coefficients. Article 2.7 Régime d obtention des crédits d une année par compensation Lorsque toutes les UE d une année d études n ont pas été acquises, l étudiant peut valider l année par compensation quand la moyenne des notes obtenues aux différentes UE, pondérées par les coefficients, est égale ou supérieure à la moyenne. Article 2.8 Obtention du diplôme par capitalisation La mention de Licence est obtenue lorsque tous les crédits relatifs aux différents semestres d un parcours reconnu, ont été capitalisés. Article 2.9 Mentions Il est indiqué, dans le supplément au diplôme, que la Licence est délivrée avec les mentions indiquées cidessous, en fonction de la moyenne pondérée des notes des différentes UE. L octroi de la mention résulte de la moyenne générale obtenue en L3 uniquement.

8 DROIT : Mention passable : 10/20 MGP < 13/20 Mention assez bien : 13/20 MGP < 15/20 Mention bien : 15/20 MGP < 17/20 Mention très bien : 17/20 MGP ECONOMIE-GESTION : Mention passable : 10/20 MGP < 12/20 Mention assez bien : 12/20 MGP < 14/20 Mention bien : 14/20 MGP < 16/20 Mention très bien : 16/20 MGP Article 2.10 Validation des acquis de l expérience Dans le cadre de la Licence en droit et en Economie-Gestion, les étudiants peuvent bénéficier de procédure de validation des acquis académiques et de l expérience. Article 2.11 Validation de périodes d études effectuées à l étranger Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques de la mention de Licence de l université Paris-Sud et que l étudiant a obtenu la validation de sa période d étude par l établissement étranger, il bénéficie des crédits correspondants à son retour à Jean Monnet. III. Validation des parcours de formation pour la délivrance du DEUG Article 3.1 Crédits nécessaires Les étudiants dont les semestres S1, S2, S3, S4 ont été validés par l équipe de formation et qui ont acquis les 120 crédits correspondants obtiennent le DEUG, s ils en font la demande. Article 3.2 Régime de capitalisation Les règles de capitalisation des UE et des éléments constitutifs des UE sont identiques à celles de la mention de Licence. Article 3.3 Obtention du DEUG par compensation Les règles de compensation qui prévalent pour le L1 et le L2 de la Licence s appliquent pour l obtention du DEUG. Article 3.4 Mentions DEUG Le DEUG est délivré avec une mention, passable, assez bien, bien ou très bien en fonction de la moyenne pondérée des notes des différentes UE (voir article 2.9). Pour le Droit, la note de Licence 2 sera prise en compte pour le calcul de la mention du DEUG. En Economie-Gestion la mention du DEUG résultera de la moyenne des notes de Licence 1 et Licence 2. IV. Jury de mention de Licence. Article 4.1 Le jury de la mention de Licence est fixé annuellement par une décision du Président de l Université. Il peut se réunir en formation plénière ou en formation propre à chacune des années. La composition du jury et son Président sont proposés par le Directeur de la composante de rattachement de la formation. Article 4.2 Le jury se prononce sur chaque session de chaque semestre.

9 Article 4.3 Le jury du semestre statue souverainement sur les résultats des contrôles des connaissances des UE du semestre auxquels l étudiant est inscrit. Les étudiants relevant d un régime spécial (étudiants handicapés, étudiants salariés, sportifs de haut niveau, élus avec un mandat électif lourd effectif ) peuvent bénéficier de modalités particulières de conservation de notes décidées par le jury d examen à l unanimité. La validation dans le cadre des semestres respecte les règles générales de Modalités de Contrôle des Connaissances adoptées par les Conseils de l Université. Article 4.4 Le jury de la mention de Licence examine la délivrance du diplôme de Licence dans la mention dont il est responsable. Il arrête le parcours et les éléments complémentaires qui sont prévus dans le supplément au diplôme annexé au diplôme de Licence décerné à l étudiant. Article 4.5 Le jury de Licence 2 de chaque mention de Licence décide de la délivrance du diplôme de DEUG dans les conditions précisées ci-dessus. Article 4.6 Les décisions du jury sont prises à la majorité des membres, chacun des membres disposant d une voix. En cas de besoin, le Président du jury dispose d une voix prépondérante. A l issue des délibérations, le jury établit un procès-verbal de décisions, signé par le Président du jury. Les résultats individuels, admis ou ajournés, sont affichés et consultables sur le site internet de la faculté sans mention de notes. Le jury est souverain. Une fois proclamé, et sauf erreur matérielle dûment constatée, le résultat obtenu par l étudiant est définitif.

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