BALISES DE FONCTIONNEMENT COMITÉ PARITAIRE DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN CSN

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1 BALISES DE FONCTIONNEMENT COMITÉ PARITAIRE DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN CSN RH-E-1213-DC-011

2 BALISES DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ PARITAIRE DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN CSN Contexte : La commission et le syndicat reconnaissent l importance d assurer la formation et le perfectionnement professionnel des personnes salariées (clause ). Définitions : Scolarité Les activités de formation (frais de scolarité) s entendent de toute activité conduisant à l obtention d un diplôme et pour laquelle des crédits sont reconnus par une maison d enseignement (ou une attestation émise par une maison d enseignement). Les activités de perfectionnement s entendent de toute activité conduisant à l acquisition de techniques et d habiletés propres à améliorer l accomplissement des tâches d une personne salariée ou de celles qu elle pourrait être appelée à accomplir à la commission. Admissibilité : Scolarité Dans le cadre des activités de formation en scolarité, seul le personnel de soutien régulier à temps plein ou à temps partiel est admissible. Dans le cadre des activités de perfectionnement, seul le personnel de soutien régulier à temps plein ou à temps partiel est admissible. Le personnel non régulier figurant sur la liste de priorité d embauche ainsi que le personnel surnuméraire ne peuvent présenter de demande de participation ou de remboursement au comité paritaire. Toutefois, ces personnes peuvent assister aux formations dispensées dans le cadre des programmes suivants : 1. Plan de formation en bureautique Plan de formation en français écrit Direction du service des ressources humaines Secteur du développement des compétences RH-E-1213-DC-011 2

3 Frais admissibles : Scolarité Un maximum de 300 $ par année, par personne salariée, est autorisé (scolarité et perfectionnement confondus). Toutes les demandes (scolarité ou perfectionnement) excédant le maximum autorisé (300 $) seront payées au prorata des demandes et selon le budget disponible jusqu à concurrence de 450 $, et ce, après le 30 juin de l année en cours. Seuls les frais de scolarité sont admissibles (excluant : les frais de matériels didactiques, les activités parascolaires, l ouverture du dossier, etc.). Le remboursement se fait sur présentation des pièces justificatives (originales ou copies conformes) émises par l institution d enseignement. Note : L état de compte ou le relevé d inscription; c est-à-dire une facture indiquant le détail des montants payés à titre de frais de scolarité ou toute autre preuve jugée suffisante permettant de distinguer les frais de scolarité admissibles des autres frais encourus. Les frais reliés aux demandes de reconnaissance des acquis (RAC) sont remboursables si l obtention de crédits le justifie. Les frais d inscription à la démarche ne sont toutefois pas admissibles. Le remboursement, à la personne salariée, est effectué au prorata de sa tâche régulière. La formation Teacch est soumise aux mêmes règles que toute autre formation. Seuls les frais d inscription à une activité de perfectionnement sont admissibles (excluant : le matériel pédagogique, les livres, les DVD, etc.). Le remboursement, à la personne salariée, est effectué au prorata de sa tâche régulière. Les frais de participation à tout colloque ou congrès sont soumis aux mêmes règles (300 $). Le comité assume les frais de remplacement selon les sommes disponibles jusqu à concurrence de 15 % du budget annuel (excluant le perfectionnement collectif). Le comité assume les frais de déplacement, et ce, selon les règles en vigueur dans la politique RF-05 (voir détails à la page 7). Les frais d hébergement sont remboursés lorsque l activité se situe à une distance supérieure ou égale à 100 km du lieu de travail de l employé. Ces frais sont inclus dans le 300 $ admissible pour tout colloque ou congrès. Les frais de repas sont admissibles lorsque la formation se déroule à l extérieur du territoire de la commission scolaire. Les breuvages alcoolisés ne sont pas remboursés. Pour les formations d une journée, tenue à l extérieur du territoire de la commission scolaire, seuls les frais pour le repas du midi sont remboursés. Les collations ou breuvages achetés pendant la journée ne sont pas remboursés. Les frais de perfectionnement en secourisme sont remboursés à 100 % pour les surveillants ch.10 et les PEH qui détiennent un poste régulier (ne s applique pas aux formations de secourisme en milieu de travail CSST). Direction du service des ressources humaines Secteur du développement des compétences RH-E-1213-DC-011 3

4 Scolarité Les frais d adhésion à un organisme, une association ou autre ne sont pas remboursés, et ce, même si le coût global de la formation est moindre. Demande de perfectionnement collectif : Un groupe est formé de deux personnes ou plus, bénéficiant d une formation sur mesure et dispensée sur le territoire de la CSSMI. Le nom de tous les participants doit apparaître sur la demande de participation à un projet collectif. Note : Le comité remboursera les frais reliés à un perfectionnement collectif jusqu à concurrence de 150 $ par personne présente. La différence devra être assumée par les unités administratives ou les individus. Les formations sur les langues autres que le français ne sont pas admissibles. Certaines formations en anglais peuvent être remboursées lorsque la nature du travail de l employé le justifie. Le comité se réserve le droit d exiger une lettre de justification du supérieur immédiat pour toute interrogation à ce sujet. Procédures et remboursement Remboursement scolarité Étape A) L employé qui s inscrit à un ou plusieurs cours crédité(s) : 1) Remplit le formulaire RH-E-1213-DC-001 (disponible sur le Bureau virtuel). 2) Joint une copie de sa facture scolarité encourus dès l inscription. 3) Fait signer le formulaire par son supérieur immédiat. 4) Fait parvenir le tout au Service des ressources humaines - Secteur du développement des compétences. Important Une copie de la facture scolarité encourus, dès l inscription, doit accompagner le formulaire avant l échéance suivante : Pour la session automne-hiver : au plus tard le 15 mars Pour la session printemps-été : au plus tard le 30 septembre Direction du service des ressources humaines Secteur du développement des compétences RH-E-1213-DC-011 4

5 Remboursement scolarité (suite) Étape B) L employé qui a déjà présenté une demande conforme (étape A), doit acheminer au Service des ressources humaines - Secteur du développement des compétences, la preuve de réussite (originale ou copie conforme), dès réception du relevé de notes émis par une maison d enseignement ou, au plus tard, aux dates mentionnées ci-dessous : Pour la session automne-hiver : au plus tard le 30 juin Pour la session printemps-été : au plus tard le 30 novembre Étape A) Demande de participation à un perfectionnement individuel Remboursement perfectionnement individuel L employé désirant participer à une activité de perfectionnement : 1) En convient avec son supérieur immédiat. 2) Remplit le formulaire de demande de participation RH-E-1213-DC-002 (disponible sur le Bureau virtuel). 3) Joint au formulaire la documentation relative à l activité. 4) Fait signer le formulaire par son supérieur immédiat pour qu'il y indique son consentement. 5) Achemine le formulaire et les pièces justificatives au Service des ressources humaines - Secteur du développement des compétences avant la tenue de l activité de formation. Une confirmation d admissibilité sera retournée par courriel au participant et le montant maximum admissible sera indiqué. Étape B) Demande de remboursement pour un perfectionnement individuel L employé ayant participé à une activité de perfectionnement : 1) Remplit le formulaire de demande de remboursement RH-E-1213-DC-003 (disponible sur le Bureau virtuel). 2) Fait signer le formulaire par son supérieur immédiat. 3) Joint les pièces justificatives (facture, attestation de présence, etc.). 4) Achemine le tout au Service des ressources humaines - Secteur du développement des compétences dans les trente (30) jours qui suivent la tenue de l activité. Dans le cas contraire, l argent est remis en disponibilité. Direction du service des ressources humaines Secteur du développement des compétences RH-E-1213-DC-011 5

6 Demande de participation à un perfectionnement de groupe Remboursement perfectionnement de groupe Un groupe d employés désirant participer à une activité de perfectionnement collectif : 1) En conviennent avec leur supérieur immédiat. 2) Désignent un représentant, qui lui, remplit le formulaire de demande de participation RH-E-1213-DC-004 (disponible sur le Bureau virtuel) en y inscrivant le nom de tous les participants. 3) Le représentant fait signer le formulaire par son supérieur immédiat. 4) Il achemine le formulaire au Service des ressources humaines - Secteur du développement des compétences avant la tenue de l activité. 5) À la suite de l activité, le représentant du groupe achemine la facture et la liste de présence au Service des ressources humaines - Secteur du développement des compétences. Important Un groupe est formé de deux personnes ou plus, bénéficiant d une formation sur mesure, et dispensée sur le territoire de la CSSMI. Le comité remboursera les frais reliés à un perfectionnement collectif jusqu à concurrence de 150 $ par personne présente. La différence devra être assumée par les unités administratives ou les individus. Formulaires Seuls les quatre formulaires suivants seront considérés : RH-E-1213-DC-001 (demande de remboursement frais de scolarité) RH-E-1213-DC-002 (demande de participation perfectionnement individuel) RH-E-1213-DC-003 (demande de remboursement perfectionnement individuel) RH-E-1213-DC-004 (demande de participation projet collectif) Voici le chemin sur le Bureau virtuel pour vous procurer ces formulaires : 1) Ouvrir le Bureau virtuel de la CSSMI en y inscrivant votre code et votre mot de passe. 2) Cliquer sur l onglet Ressources. 3) Dans Documents CSSMI, dans la case «recherche par mots clés ou code», inscrire le code du formulaire (ex. : RH-E-1213-DC-003), puis cliquer sur chercher. 4) Cliquer sur le titre du document trouvé. 5) Cliquer sur la disquette, puis cliquer sur ouvrir ou enregistrer, le document apparaîtra. 6) Vous devez imprimer le document en format légal (8 x 14 ). Direction du service des ressources humaines Secteur du développement des compétences RH-E-1213-DC-011 6

7 Ce qu il faut savoir dans la politique de remboursement des dépenses de fonction RF-05 1 BARÈME POUR LES DÉPENSES DE FONCTION Tiré textuellement de la politique RF Transport Le parcours reconnu pour fins de remboursement correspond à la distance réellement franchie par la personne concernée, de son lieu principal de travail (port d attache) vers l endroit où ses fonctions l appellent. Lorsque la personne concernée est assignée à un lieu de travail, autre que son port d attache et lorsque le lieu de résidence est à l origine du déplacement, les frais de kilométrage seront remboursés seulement dans la mesure où la distance entre le lieu de résidence et la destination est plus grande, qu entre le lieu principal de travail (port d attache) et son domicile. Dans cette situation, la distance retenue pour fins de remboursement sera la distance entre le lieu d assignation et le port d attache. Lorsqu il y a plus d un déplacement, au cours d une même journée, les distances reconnues entre deux lieux sont cumulatives. Les frais de kilométrage sont remboursés au taux en vigueur et comprennent toute dépense reliée aux frais d automobile à l'exception des péages et stationnement qui sont remboursés spécifiquement (frais de kilométrage : 0,47 $/km). La Commission scolaire rembourse les dépenses de transport en commun sur présentation des pièces justificatives. 2. Hébergement Les tarifs préférentiels négociés par le gouvernement du Québec, les associations professionnelles ou ceux suggérés lors de congrès ou de colloques, doivent être respectés. La Commission rembourse le montant stipulé à la pièce justificative de l'établissement commercial. Si l'employé loge ailleurs que dans un établissement commercial, il est remboursé selon le taux en vigueur (sans pièces justificatives). 3. Repas et divers La Commission rembourse le prix d'un repas lorsqu'une personne est appelée, dans ses fonctions, à travailler en dehors des limites du territoire de la Commission. Pour les repas, les taux suivants s'appliquent : Déjeuner : 20 $ Dîner : 20 $ Souper : 35 $ * Le comité ne rembourse pas les boissons alcoolisées 1 Nous vous invitons à consulter la politique dans son entier pour connaître en détails toutes les particularités de remboursement. Direction du service des ressources humaines Secteur du développement des compétences RH-E-1213-DC-011 7

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