CARED FORMATION LE CARED INDIVIDUEL FORMATION LE CARED COLLECTIF FORMATION

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1 CARED FORMATION LE CARED INDIVIDUEL FORMATION ET LE CARED COLLECTIF FORMATION Note technique 2014 destinée à l ensemble des réseaux prescripteurs et des partenaires (organismes de formation et employeurs) Mise à jour le 20 décembre 2013 Conseil régional Rhône-Alpes 1, Esplanade François Mitterrand CS LYON CEDEX

2 SOMMAIRE A - LES PRINCIPES REGISSANT LE CARED INDIVIDUEL ET LE CARED COLLECTIF... I - LES PRINCIPES GENERAUX...5 II - LES CRITERES D ELIGIBILITE LIES AU PUBLIC...7 III - LES STRUCTURES CONCERNEES ET LEURS OBLIGATIONS...7 IV - LES TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL CONCERNES...8 V - LES CRITERES D ELIGIBILITE LIES AUX FORMATIONS...9 VI - LE COUT DE LA FORMATION...10 A. POUR LE CARED INDIVIDUEL 12 B. POUR LE CARED COLLECTIF 13 VII - LE STATUT ET LA PRISE EN CHARGE PENDANT LA FORMATION...12 VIII CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES REGLES...13 B- LA MISE EN ŒUVRE DU CARED INDIVIDUEL ET COLLECTIF...14 I - LE CARED INDIVIDUEL...14 I.1. LE ROLE DE LA REGION I.2. LE ROLE DE LA STRUCTURE D ANIMATION CTEF I.3. LE ROLE DE LA STRUCTURE D ACCUEIL (Missions Locales, Pôle Emploi, Cap Emploi, C.I.D.F.F.) I.4. LE ROLE DE L A.S.P I.5. LE CIRCUIT D INSTRUCTION ET LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DEMANDES.. 16 I.6. SYNTHESE COMPARATIVE CARED INDIVIDUEL ET A.P.I II - LE CARED COLLECTIF...19 II.1. LE ROLE DE LA REGION II.2. LE ROLE DE LA STRUCTURE D ANIMATION C.T.E.F II.3. LE ROLE DE LA STRUCTURE D ACCUEIL (Missions Locales, Pôle Emploi, Cap Emploi, C.I.D.F.F.) II.4. ROLE DE L ORGANISME DE FORMATION II.5. LE ROLE DU PORTEUR DU PROJET DE RECRUTEMENT II.6. LE CIRCUIT D INSTRUCTION ET LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DEMANDES. 21 ANNEXES...23 ANNEXE 1 : TABLEAU COMPARATIF A.P.I. / CARED INDIVIDUEL FORMATION ANNEXE 2 : CONVENTION DE COOPERATION CARED ANNEXE 3 : CURRICULUM DE FORMATION ANNEXE 4: COUTS HORAIRES MAXIMUM ANNEXE 5 : LISTE DES ANIMATEURS C.T.E.F ANNEXE 6 : CONTACTS A.S.P

3 PREAMBULE Le Contrat d Aide et de Retour à l Emploi Durable (CARED) constitue l une des 20 mesures retenues dans le Plan Régional pour l Emploi adopté en novembre 2004 par le Conseil Régional Rhône-Alpes. Son objectif est de favoriser le rapprochement entre offre et demande d emploi, de permettre l accès à des emplois disponibles et une insertion durable. La Région, en contre partie des engagements pris par les employeurs, met en place à leur demande des formations au fil de l eau. Depuis sa création, le CARED, pour mieux prendre en compte des spécificités territoriales, la diversité des situations des demandeurs d emploi et certaines réalités du marché du travail, a bénéficié de nombreux ajustements. Afin de rendre cette mesure plus lisible et pour garantir une articulation optimale avec le Service Public Régional de la Formation (S.P.R.F.) la Région a souhaité proposer une nouvelle délibération cadre sur la mise en œuvre du CARED Formation. Le CARED Formation se déclinera en deux modalités, individuelle et collective : Le CARED individuel = il s agit d une forme particulière «d Action Projet Individuel» (A.P.I.), dispositif créé par les délibérations n e t du Conseil régional en ses réunions des 13 et 14 octobre 2011 et 12 juillet 2012, qui pourra être activée lorsque l existence d une promesse d embauche aura été validée. Le CARED individuel est une mesure territorialisée dont la programmation relève des Contrats Territoriaux Emploi Formation et dont le budget est intégré dans les enveloppes. Le CARED collectif = il s agit d une forme particulière «d Action Projet Collectif» (A.P.C.), dispositif créé par les délibérations n et du Conseil régional en ses réunions des 13 et 14 octobre 2011 et 12 juillet 2012, et qui pourra être activée lorsque l existence de promesses d embauche aura été validée. Sera qualifiée de CARED collectif toute action de formation préalable au recrutement à destination d au moins 5 stagiaires

4 EVOLUTIONS POUR 2014 Pour l ensemble des CARED : les CARED sont ouverts aux emplois d avenir et aux C.I.E. en C.D.I. cf. page 8. Pour les CARED individuels : le cofinancement ne sera plus obligatoire mais conseillé cf. page 10. obligation de gratuité totale des frais pédagogiques pour les stagiaires, plus de cofinancement possible du stagiaire même pour des actions hors Région cf. page 6. en cas de dépassement du coût horaire Région, possibilité de fournir 2 devis, l A.S.P. acceptera le devis avec le coût horaire le moins élevé cf. page 10. en cas de dépassement du coût horaire Région et si impossibilité d établir 2 devis (car formation dispensée par un seul organisme de formation), possibilité de demander un accord préalable de la Région par mail cf. page 10. en cas de dépassement du barème horaire Région, les cofinancements seront additionnels cf. page 10. le temps partiel rentre dans le «droit commun», il est inutile de demander une dérogation aux C.T.E.F. cf. page 8. un seul cas de CARED DEROGATOIRE = si C.D.D. prévu par le C.T.E.F. (il faut impérativement cocher la case dans PROSPER et uniquement pour cette situation là) cf. page

5 A LES PRINCIPES REGISSANT LE CARED INDIVIDUEL ET LE CARED COLLECTIF I LES PRINCIPES GENERAUX Cette mesure de formation adaptable aux réalités de l emploi, a pour objectif de favoriser l'accès de publics en difficulté à des emplois disponibles avec une insertion durable dans ces emplois. Le principe du CARED est : d utiliser les dispositifs de formation de la Région Rhône Alpes, sans distinction de publics, dans le domaine de l emploi et de la formation continue ; de compléter ceux d autres financeurs (Pôle Emploi, Etat, ). Ainsi dans la mesure du possible, une recherche de cofinancement est fortement recommandée par la Région Rhône Alpes (Employeurs, PLIE, AGEFIPH, Pôle Emploi, Etat, Département, OPCA, etc.). Le CARED fait l objet d un engagement conventionnel, matérialisé par une convention de coopération entre la Région et le futur employeur. Une convention CARED peut concerner un ou plusieurs bénéficiaires, on parle alors de CARED individuel (< 5 bénéficiaires) ou de CARED collectif ( 5 bénéficiaires). Objectif prioritaire : acquisition de compétences premières ou d un premier niveau de qualification et de certification professionnelle visant l accès à l emploi, au bénéfice d un public en recherche d emploi le plus fragilisé. A Vérification du principe de la complémentarité et la mobilisation des programmations régionales Avant tout montage d un CARED Formation (individuel comme collectif), vérifier qu une offre identique n existe pas déjà dans les programmations régionales et qu elle n est pas mobilisable. Si une offre existe et qu elle est mobilisable : le/les stagiaires CARED sera/seront prioritaire(s) en commission d entrée. Le prescripteur établit une prescription d une action programmée dans PROSPER 1 et fait signer la convention de coopération CARED (modèle en annexe 2, également accessible depuis la page d accueil de PROSPER) qu il enverra à la Région, par voie postale ou par mail cared@rhonealpes.fr une fois l entrée en formation effective. Des dérogations au principe de complémentarité sont possibles : s il n y a pas d offre collective similaire dans le département, ou s il n y a pas d offre collective similaire à moins d 1h30 aller-retour (45 minutes aller et 45 minutes retour maximum) depuis le domicile du demandeur, à l appréciation du prescripteur, Ces éléments seront à préciser dans l argumentaire de la prescription. Merci de ne pas cocher CARED Dérogatoire. Des accords préalables seront donnés par la Région pour les situations suivantes : si la date de démarrage est trop tardive par rapport aux souhaits de recrutement de l employeur (a minima supérieure à un mois nécessité de faire une demande d accord préalable par mail à cared@rhonealpes.fr confirmant l inadéquation entre la date de démarrage de l action de formation et la date d embauche) en amont de la prescription, si les places prévues dans les programmations régionales ne permettent pas d accueillir tous les stagiaires CARED, après accord préalable des services de la Région, à solliciter avant le dépôt de la prescription dans le cadre d un CARED individuel 2 via cared@rhonealpes.fr 1 Et non une prescription d une A.P.I. CARED individuel formation. 2 Cf. explication détaillée page 16 : la réponse mail de la Région est à déposer en pièce jointe sous format PDF dans PROSPER à l emplacement prévu pour le dépôt d une seconde pièce jointe, sous l emplacement prévu pour le dépôt du devis

6 B - Le principe de la vérification du projet de formation Le futur stagiaire doit être inscrit préalablement dans une structure d accueil (pas d obligation de durée d inscription). La formation doit être prescrite par une structure rhônalpine habilitée par la Région Rhône- Alpes (Mission Locale, Pôle Emploi, Cap Emploi, C.I.D.F.F.) dès lors que le projet professionnel est validé. L action de formation est vérifiée et validée préalablement à la prescription. Le conseiller a la charge de réunir des éléments argumentés sur le parcours du bénéficiaire, ses démarches d orientation et de valider en conséquence son projet de formation. Les prescripteurs doivent se conformer à l organisation définie localement, lorsque celle-ci existe. Un délai de 5 jours calendaires 3 minimum doit être observé entre la validation de la demande de CARED individuel dans PROSPER par les prescripteurs et le commencement de l action de formation par le futur stagiaire. Ce délai sera de 12 jours calendaires minimum pour les CARED individuels dérogatoires nécessitant une validation préalable du C.T.E.F. (nature du contrat). N.B. : les CARED individuels bénéficiant d une dérogation ayant déjà reçu l avis favorable de la structure d animation C.T.E.F. et ayant fait l objet d un 1er refus A.S.P., pourront être ressaisis dans PROSPER sans repartir sur un délai de 12 jours. Il conviendra alors de NE PAS COCHER la case «CARED DEROGATOIRE» lors de la ou des saisie(s) suivante(s) (même individu, même formation). Le délai de traitement A.S.P. sera alors de 5 jours. Il conviendra également de préciser dans l argumentaire du prescripteur qu il s agit d une nouvelle prescription en CARED DEROGATOIRE suite à un refus, afin que l A.S.P. en soit informée et de rappeler le motif de la dérogation et la date de la première prescription. Exemple : dans le cadre d un CARED DEROGATOIRE avec une dérogation sur la nature du contrat de travail, soit un C.D.D. de 6 mois (dérogation prévue dans le cadrage C.T.E.F.), pour une prescription saisie le 10 juillet et refusée par l A.S.P. le 22 juillet (après les 12 jours de délai), le prescripteur ressaisit le dossier le 23 juillet sans cocher la case CARED DEROGATOIRE et précisera dans l argumentaire qu il s agit d une nouvelle prescription en CARED DEROGATOIRE suite à un premier refus A.S.P et la date de la prescription initiale (ici prescription du 10 juillet). Le délai de traitement passera alors à 5 jours seulement. Exemple d argumentaire : prescription dans le cadre d un CARED dérogatoire ayant déjà fait l objet d un avis favorable de la structure d animation C.T.E.F, concernant «la nature du contrat» (à compléter selon les cas). (1ère prescription le 10/07 en refus A.S.P.). C - Le principe de gratuité de la formation Gratuité des frais pédagogiques pour les stagiaires des actions. Les frais annexes obligatoires et justifiés par la nature de l action (frais de sélection, de validation, d inscription aux examens et concours et matériels) restent à la charge des stagiaires. L action sera, selon le montant sollicité, soit totalement prise en charge par la Région, soit cofinancée par un autre partenaire (AGEFIPH, PLIE, Fonds d Aide aux Jeunes, employeurs potentiels, autres ) notamment si le coût total de la formation dépasse le barème régional fixé. En cas de cofinancement, les financements des différents partenaires sont additionnels, pour permettre notamment, le cas échéant, de financer des formations dont le barème horaire serait supérieur au barème régional fixé. (Cf. annexe 4). 3 Samedi et dimanche inclus

7 II - LES CRITERES D ELIGIBILITE LIES AU PUBLIC Cette mesure concerne les demandeurs d emploi définis dans la délibération n du Conseil régional en sa réunion des 7 et 8 avril 2011 à savoir les demandeurs d emploi et toute personne en recherche d emploi pouvant accéder à ce statut dans les mêmes conditions, y compris ceux qui exercent une activité salariée à temps partiel ne leur ouvrant pas de droits suffisants aux outils de professionnalisation des salariés. Le CARED s'adresse : aux publics jeunes et adultes en demande d emploi, indemnisés ou non par l assurance chômage, et inscrits dans une structure d accueil, aux publics en emploi aidé dans le secteur associatif «classique» (dont emplois d avenir), aux publics en insertion dans les Structures de l Insertion par l Activité Economique (S.I.A.E), aux personnes étant en demande d emploi au moment de la prescription mais ayant le statut de salarié lors de l entrée en formation, ou pour les personnes ayant commencé la formation en étant en demande d emploi, et étant embauché avant la fin de la formation, la mobilisation du CARED sera possible mais la formation n excédera pas 150 heures (à effectuer sur temps de travail) et devra être réalisée dans les six premiers mois après la date d embauche. En cas de non obtention de la certification visée, un nouveau CARED peut être prescrit. Il appartient aux prescripteurs d en juger l opportunité. Néanmoins, merci de prévenir la Région via cared@rhonealpes.fr pour toute nouvelle demande CARED effectuée pour un même demandeur d emploi (la Région vérifiera si l engagement précédent du DE et/ou employeur a bien été respecté). Dans le cadre des CARED individuels, l A.S.P. vérifie le respect de ces critères à partir des déclarations figurant dans la prescription. III - LES STRUCTURES CONCERNEES ET LEURS OBLIGATIONS A - L éligibilité des employeurs Les structures éligibles au CARED sont celles qui relèvent du champ de l UNEDIC et qui proposent des contrats de droit privé : les entreprises du secteur concurrentiel, les structures relevant de l économie sociale et solidaire, les branches et syndicats professionnels, les groupements d employeurs dont les Groupements d Employeurs pour l Insertion et la Qualification (GEIQ), les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC). B - Les obligations du porteur de projet du recrutement (l employeur) Etablir une promesse d embauche nominative. Désigner un tuteur chargé d accompagner le bénéficiaire durant le stage pratique et la prise de poste. Signer une «Convention de coopération CARED (annexe 2)» entre la Région Rhône- Alpes et l employeur. Cette convention est accessible sur le portail d accueil de PROSPER pour les CARED individuels ; pour le CARED collectif, la convention est adressée par les services de la Région. Etre à jour de ses cotisations URSSAF et ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Embaucher le stagiaire dès la fin de la formation (un délai d un mois entre la fin de la formation et l embauche est toléré). Délivrer une attestation d embauche à l organisme de formation pour chaque bénéficiaire ayant fait l objet d une embauche

8 En cas de non embauche, l employeur précisera à l organisme de formation par écrit les motifs du refus d embauche (le paiement de la subvention à l O.F. est conditionné par ces justificatifs). Cas particulier : pour une formation mise en place avant l embauche, elle pourra se terminer dans le premier mois du contrat de travail. Dans ce cas, le coût pédagogique de la formation est pris en charge dans sa totalité, mais la rémunération n est assurée que sur la période avant emploi. Dès le début du contrat de travail, le salarié est rémunéré par l employeur et les heures de formation restantes sont effectuées sur son temps de travail. Tout employeur qui ne respectera pas ces règles ne pourra plus être porteur d un projet de recrutement dans le cadre d un CARED. IV - LES TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL CONCERNES A Principe sur la nature des contrats de travail Les contrats éligibles sont : un C.D.I. (y compris en Emploi d Avenir et en C.I.E.) un Contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation). un C.D.D. de 6 mois minimum (hors contrats aidés et emplois d avenir) lorsque le contexte le justifie, et après validation du C.T.E.F. pour les CARED individuels. La note technique locale précisera les cas de figure où le C.T.E.F. accepte de déroger sur la nature. (Pour rappel, les notes techniques locales sont accessibles sur la page d accueil de PROSPER). Dans PROSPER, cocher la case «CARED dérogatoire» lors de la prescription d un CARED individuel. Les contrats de travail doivent être à temps plein mais le temps partiel pourra être accepté, dans la limite de 25h hebdomadaires minimum (sauf T.H. pas de durée hebdomadaire minimum). Pour les personnes bénéficiant d une reconnaissance T.H., le cadrage régional permet le C.D.D. et n impose pas de durée hebdomadaire minimum. Pas de dérogation préalable à demander. B Les cas particuliers 1. L intérim : C.D.I. intérim, Période d intérim de 6 mois maximum suivie par un C.D.I. 2. Les emplois saisonniers Pour les bénéficiaires exerçant déjà une activité de saisonnier et souhaitant pérenniser leur emploi sur une deuxième activité saisonnière, leur permettant ainsi de travailler au moins 6 mois par an (de date à date). Le CARED cible dès lors les bénéficiaires s inscrivant dans un projet d emploi durable dans le cadre du travail saisonnier. C - Eligibilité géographique du CARED L emploi doit être situé sur le territoire français : Le CARED est réservé aux bénéficiaires prescrits par un prescripteur de Rhône-Alpes mais l emploi visé peut être localisé sur l intégralité du territoire français (métropole et outre-mer)

9 Cas particulier si existence d accord transfrontalier signé par la Région Rhône-Alpes : Les employeurs implantées à l étranger ne relevant pas de l UNEDIC et ne pouvant pas proposer des contrats de travail reconnus par le droit français, l emploi visé ne peut être proposé hors du territoire français, sauf dans le cas particulier d un accord transfrontalier signé par la Région Rhône-Alpes et prévoyant cette souplesse, et après accord préalable des services de la Région. La demande devra être motivée et adressée par mail à cared@rhonealpes.fr à solliciter avant le dépôt de la prescription dans le cadre d un CARED individuel 4. Le stage pratique : le stage de formation en entreprise peut se dérouler à l étranger, à la condition préalable que la Région en ait été informée. V - LES CRITERES D ELIGIBILITE LIES AUX FORMATIONS L action de formation doit être réalisée par un organisme de formation enregistré en Préfecture de région. Les actions doivent se dérouler sur une période de 12 mois maximum. En cas de formation pluriannuelle, la Région peut intervenir sur la dernière année, dans la mesure où elle n a pas financé les années antérieures. Il serait pertinent que la durée de la formation en entreprise ne soit pas supérieure à la durée en centre. Le rythme hebdomadaire en centre et en entreprise ne doit pas dépasser 35 heures. Les actions doivent se dérouler en continu. Cependant, les formations en discontinu sont possibles (ex : lorsque le référentiel de la formation le stipule ou dans le cadre de la formation individualisée pour laquelle des allégements sont prévus compte tenu des acquis du futur stagiaire). Les actions de formation doivent répondre aux trois finalités du curriculum régional : les compétences premières, la qualification professionnelle, et la certification professionnelle. Pour mémoire les finalités se déclinent en onze segments de formation (cf. : Annexe 3 - Déclinaison et objectifs des segments). Actions de formation qualifiantes ou certifiantes exclues du dispositif CARED sans aucune dérogation possible : Les formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture, désormais prises en charge par la DEFI3S. La formation admissibilité au BEPECASER (formation moniteurs auto écoles) tronc commun, Concernant l admission, la formation peut être mise en œuvre uniquement dans le cadre du CARED collectif ou individuel après accord préalable des services de la Région par mail (cared@rhonealpes.fr) à solliciter avant le dépôt de la prescription dans le cadre d un CARED individuel 5. Le C.Q.P. agent de prévention et de sécurité lorsqu il est inférieure à 140 heures (réglementation 2013) Le Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateur (BAFA) Le Brevet d Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) Les formations par correspondance Le Permis B Les formations généralistes en langues, développement personnel (coaching ) Formations paramédicales non réglementées (kinésiologie, sophrologie, aromathérapie ) Pour les formations relevant du secteur «Transport Logistique», se reporter à la note dédiée. 4 Et 5 Cf. explication détaillée page 16 : la réponse mail de la Région est à déposer en pièce jointe sous format PDF dans PROSPER à l emplacement prévu pour le dépôt d une seconde pièce jointe, sous l emplacement prévu pour le dépôt du devis

10 Attention, pour un organisme de formation inconnu par le prescripteur, veillez à ce que la structure possède bien un numéro d organisme de formation délivré par la Préfecture de région. Il est préconisé de consulter son site Internet, catalogue de formation, etc. En cas de doute, n hésitez pas à contacter les services de la Région Rhône-Alpes. Les formations doivent obligatoirement se dérouler en Rhône-Alpes sauf si aucun organisme de formation de la région n est en capacité de proposer la formation ou si pour des raisons de proximité l OF est localisé sur un département proche du domicile du bénéficiaire (exemple pour un bénéficiaire Drômois : le Vaucluse). Dans ce cas là l action pourra avoir lieu en dehors du territoire rhônalpin. Une formation qualifiante réalisée par un organisme de formation sur le territoire français peut prévoir, en ce qui concerne le stage pratique en entreprise, et uniquement pour ce cas, la mise en œuvre de cette partie formative sur un territoire étranger. Une action de formation organisée entièrement à l étranger par un organisme ne siégeant pas en France ne peut être prise en charge pour des raisons juridiques (application impossible de la législation française à un organisme de formation étranger). En cas de non obtention de la certification visée, un nouveau CARED peut être prescrit. Il appartient aux prescripteurs d en juger l opportunité. VI - LE COUT DE LA FORMATION A - Pour le CARED Individuel Prise en charge du prix de la formation par la Région auprès de l organisme de formation (cf. modalités dans document financier dont la gestion et le suivi sont assurés par l A.S.P.). Gratuité des frais pédagogiques pour le stagiaire (se reporter à la page 7 de la note). Non prise en charge des frais annexes restant à la charge du stagiaire (frais d inscription et/ou de dossier, les frais de validation, les frais d inscription aux examens et concours, les frais liés à des équipements professionnels spécifiques). Obligation par l organisme de formation de les préciser dans le devis de formation. Si aucun frais annexe n est indiqué sur le devis de formation, l organisme ne pourra, a posteriori, réclamer des sommes annexes au stagiaire. Respect du barème horaire régional en annexe 4. Si coût horaire supérieur au barème fixé : négocier une diminution du coût horaire auprès de l organisme de formation ; rechercher un cofinancement (dans le respect du principe de gratuité pour le stagiaire). Les cofinancements (employeurs, AGEFIPH, Pôle Emploi, PLIE) sont additionnels. Un dépassement du barème horaire régional fixé est admis dans 2 cas : sur justification de 2 devis supérieurs au barème régional téléchargé lors de la prescription PROSPER. Dans ce cas, l A.S.P. retiendra le barème horaire le moins élevé. Le prescripteur est tenu de saisir les données relatives au devis le moins élevé ; pour les formations très spécifiques, dispensées par un seul organisme de formation. Un accord préalable de la Région devra être préalablement demandé par mail (cared@rhonealpes.fr) accompagné du devis justificatif de l organisme de formation et joint à la prescription dans PROSPER

11 B - Pour le CARED Collectif Prise en charge du prix de la formation par la Région ou en cofinancement directement auprès de l organisme de formation en lien direct avec les services de la Région : L OF est choisi par l employeur Subvention régionale avec : Une prise en charge à 100% du coût pédagogique de la formation (+ la rémunération) pour les employeurs de moins de 250 salariés* (dont celles de l économie sociale et solidaire) dès lors que l emploi débouchera sur : un CDI temps plein, un emploi saisonnier dans le cadre d un projet de pluriactivité, un contrat en alternance. Une prise en charge à 100% du coût pédagogique de la formation (+ la rémunération) quelle que soit la taille de l employeur : Un «emploi vert» ou à un «emploi verdissant»* à temps plein en CDI ou en contrat d alternance quelle que soit la taille de l employeur *définition de l employeur de moins de 250 salariés : Il convient de préciser que d'après le règlement de la commission européenne du 6 août 2008, sont considérées comme des P.M.E. les employeurs de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M. Pour être considérée comme une entreprise dite «autonome», cette dernière ne doit par ailleurs pas être détenue à plus de 25% par une entreprise n'entrant pas dans la définition de la P.M.E. Il appartient à la structure d apporter les éléments pouvant justifier la mise en œuvre du 100%. *La liste des emplois verts et des emplois verdissants pourra être transmise sur simple demande par mail à cared@rhonealpes.fr. Elle est par ailleurs accessible sur la page d accueil de PROSPER. Lorsque la mesure 100% ne s applique pas, une participation de l employeur sera demandée, à hauteur minimum de 20% des coûts pédagogiques : C.D.D. C.T.T. 6 mois suivi de C.D.I. C.D.I. temps partiel C.D.I. auprès d un employeur de + de 250 salariés Pour remplir cette obligation, l employeur pourra faire appel à son OPCA. Dans tous les cas, un cofinancement avec Pôle Emploi, l AGEFIPH, ou un OPCA est possible Coût horaire de la formation : respect des barèmes des Actions Projets Individuels (cf. tableau en annexe 4). Une marge d appréciation sera laissée à l instructeur Région compte tenu des éventuelles particularités du dossier (nature de la formation, localisation, typologie du public, etc.). Gratuité des frais pédagogiques pour le stagiaire (se reporter à la page 7 de la note). Frais annexes restant à la charge du stagiaire (frais d inscription et/ou de dossier, les frais de validation, les frais d inscription aux examens et concours, les frais liés à des équipements professionnels spécifiques). Obligation par l organisme de formation de les préciser dans le devis de formation. Si aucun frais annexe n est indiqué sur le devis de formation, l organisme ne pourra, a posteriori, réclamer des sommes annexes au stagiaire

12 VII - LE STATUT ET LA PRISE EN CHARGE PENDANT LA FORMATION A - Le statut Stagiaire de la formation professionnelle : le statut conféré au demandeur d emploi entrant sur un CARED Formation est le statut de stagiaire de la formation professionnelle (ce statut est régi par la partie VI du nouveau code du travail et ne peut être attribué que par l Etat ou la Région). Le stagiaire bénéficie d une rémunération et d une protection sociale pendant toute la durée de formation conventionnée (centre et employeur). Deux cas particuliers peuvent se présenter : 1/ Formation mise en place avant l embauche et se terminant dans le premier mois du contrat de travail : coût pédagogique de la formation pris en charge dans sa totalité. La rémunération n est assurée que sur la période avant emploi. Dès le début du contrat de travail le demandeur est rémunéré par l employeur et les heures de formation restantes sont effectuées sur son temps de travail. 2/ Formation mise en place après l embauche : prise en charge du coût pédagogique dans un maximum de 150 heures. La formation doit commencer dans le premier mois du contrat et s'étaler sur une période maximale de 6 mois. La rémunération est assurée par l employeur et le stagiaire garde le statut de salarié. Le bénéficiaire, pendant la formation, est sous la responsabilité de l organisme de formation. La Région n est pas habilitée à prendre position lorsqu elle est informée de conflits opposants le stagiaire et son organisme de formation à la suite d une sanction disciplinaire. La Région ne pourra être tenue responsable des mesures disciplinaires prises par les organismes de formation à l encontre des stagiaires. Tout litige qui résulterait de ces sanctions n est pas du ressort de la Région. B - La protection sociale et la rémunération La protection sociale et la rémunération sont assurées selon que le stagiaire relève de l AREF ou non, par Pôle Emploi ou la Région. La protection sociale court sur l ensemble de la durée conventionnée de stage et perdure trois mois après la fin du conventionnement pour la couverture des risques maladie, maternité et décès. Stagiaire non indemnisé par Pôle Emploi : La rémunération et la protection sociale sont alors prises en charge par la Région. La rémunération est versée au stagiaire par l A.S.P. Il appartient à l organisme de formation de monter le dossier de rémunération. Stagiaire rémunéré par Pôle Emploi dans le cadre de l AREF : le montant et la durée de versement de la prestation dépendent de l ARE qui prend en compte les salaires versés et la durée du travail avant la rupture du contrat. Lorsqu un délai de carence est imposé au stagiaire avant que Pôle Emploi ne verse l AREF, mais que la formation démarre pendant ce délai, la Région ne peut pas prendre en charge la rémunération. Cas particulier : le bénéfice de l AREF s arrête en cours de formation : la Région prend le relais de Pôle Emploi, l organisme de formation constitue le dossier auprès de l A.S.P. Il convient que le stagiaire ait épuisé l ensemble de ses droits à allocation auprès de Pôle Emploi (le document Pôle Emploi devra être produit au dossier)

13 Les barèmes de rémunération de droit public sont fixés par décret et dépendent de la situation du stagiaire. La rémunération est versée pendant toute la période de formation conventionnée. Pour toute information complémentaire, voir avec le Pôle Emploi compétent Le stagiaire ne perçoit une rémunération à taux plein que si le rythme hebdomadaire en centre et en entreprise est de 30 heures minimum en moyenne sur l ensemble de la durée de formation. En dessous, la rémunération est proratisée sur la base des heures de formation réellement effectuées, en tenant compte des fermetures pour congés de l organisme. Pour tout renseignement détaillé sur la rémunération, voir avec l A.S.P. par la Région et se reporter au guide de la rémunération VIII CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES REGLES Le prescripteur veillera, autant que de possible, à ce que tout stagiaire qui, sans motif justifié, se désistera d une formation ou se désengagera auprès de l employeur préalablement identifié ne se voit plus prescrire de CARED. Tout employeur qui, sans motif justifié, se désengagera auprès d un stagiaire ne pourra plus être porteur d un projet de recrutement dans le cadre d un CARED. Tout organisme de formation qui ne respectera pas ses engagements ne pourra plus bénéficier d une action CARED

14 B- LA MISE EN ŒUVRE DU CARED INDIVIDUEL ET COLLECTIF I - LE CARED INDIVIDUEL Une convention CARED peut concerner un ou plusieurs bénéficiaires, on parle alors de CARED individuel (inférieur à 5 bénéficiaires). I.1. - LE ROLE DE LA REGION Fixer le cadrage et en déterminer les éventuelles évolutions. Informer les réseaux d accueil et les structures d animation des C.T.E.F. sur l état mensuel des consommations des crédits. Veiller à la bonne mise en œuvre des modalités, procédures et critères actés (validation dépassement coût horaire, contrat de travail, éligibilité géographique ). Alerter le conseiller en cas de problème sur un dossier (demande d informations complémentaires ou CARED inéligible). Faire signer la convention de coopération CARED par le Président Jean-Jack QUEYRANNE, un exemplaire sera conservé par la Région et le second renvoyé au signataire. Assurer un accompagnement des réseaux d accueil et des structures d animation des C.T.E.F. A cet effet, pour toute question, contactez par courriel : cared@rhonealpes.fr les services de la Région. I.2. - LE ROLE DE LA STRUCTURE D ANIMATION C.T.E.F. En lien avec les A.P.I. hors CARED, assurer un suivi global de l enveloppe CARED Formation individuel. Proposer une répartition prévisionnelle de l enveloppe A.P.I. entre prescripteurs. Possibilité d intervenir dans PROSPER (refus de la prescription ou renvoi vers prescripteur pour modification), le cas échéant, dans un délai de 7 jours calendaires, pour les CARED dérogatoires (type de contrat). Informer et alerter l équipe CARED de la Région de tout dysfonctionnement. I.3. - LE ROLE DE LA STRUCTURE D ACCUEIL (Missions Locales, Pôle Emploi, Cap Emploi, C.I.D.F.F.) A l égard de la personne en recherche d emploi : La conseiller et l orienter dans le cadre de la formation. L aider à élaborer son projet professionnel. Vérifier et valider le projet de formation qui en découle. La renseigner sur les possibilités de financement de la formation, notamment au regard des critères d intervention de la Région. Monter le dossier CARED si elle le juge pertinent et éligible. L alerter le demandeur d emploi afin qu il ne rentre pas en formation tant qu il n a pas l accord de son conseiller. Informer la personne en recherche d emploi des suites réservées à sa demande

15 A l égard de la Région Rhône-Alpes (via l A.S.P.) : Etre garante de la prescription de formation qu elle adresse et des informations portées au dossier. Sélectionner l organisme de formation qu elle juge le plus pertinent pour réaliser la formation prescrite et informer ce dernier des modalités de prise en charge. Négocier le prix de la formation en s appuyant sur les barèmes horaires communiqués. Informer l organisme des suites données au dossier, notamment des annulations de formations ou des abandons par mail à cifrha.lyon@asp-public.fr A l égard de la Structure d Animation du C.T.E.F. Assurer un suivi partagé de l enveloppe en lien avec la S.A. C.T.E.F. Respecter la note technique locale (A.P.I.) ou la note spécifique CARED ici présentée selon l organisation locale. I.4. - LE ROLE DE L A.S.P. Intervention globale Contrôler les disponibilités budgétaires. Assurer le suivi comptable et administratif. Assurer le suivi statistique. Traitement des CARED individuels Réceptionner et enregistrer les demandes. Contrôler la conformité des demandes par rapport aux critères d éligibilité. Notifier les décisions d accord et de refus aux prescripteurs et aux organismes de formation par mail. Suivi et gestion des demandes Contrôle Transmettre annuellement la convention liant l organisme de formation et la Région Rhône-Alpes pour les actions retenues. Transmettre mensuellement à la Région, pour information, les listes des formations acceptées et refusées. Mettre en paiement les dossiers après contrôle (1 ère avance et solde). Suivre les dossiers. Gérer les demandes d agrément de rémunération pour toutes les formations supérieures ou égales à 40 heures. Assurer le contrôle sur place et sur pièces du respect des dispositions de la convention conclue avec l organisme de formation en lien avec la Région

16 I.5. - LE CIRCUIT D INSTRUCTION ET LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DEMANDES A - Constitution du dossier Le dossier CARED individuel devra être constitué de : 1) Une prescription en ligne PROSPER est l application qui permet la prescription en ligne. Ainsi, toutes les demandes de formation au titre des CARED Formation individuel font l'objet de prescriptions dématérialisées dans PROSPER. Il est souhaitable d effectuer les prescriptions dans la mesure du possible 3 semaines à l avance et en tout état de cause les prescriptions saisies devront être validées dans PROSPER dans un délai de 5 jours calendaires minimum, ou 12 jours calendaires minimum pour les CARED dérogatoires nécessitant une validation du C.T.E.F., avant le démarrage de l action de formation par le futur stagiaire. Exemple : une formation commence le 12/02/2014. La date limite de validation de la prescription sera le 7/02/2014 s il ne s agit pas d un CARED dérogatoire. L A.S.P. s organise pour traiter les demandes dans l ordre d arrivée (date de réception de la demande dématérialisée par l A.S.P. dans PROSPER). L entrée en formation ne peut avoir lieu tant que l A.S.P. n a pas transmis son accord. 2) Un, ou le cas échéant, un deuxième devis de(s) l organisme(s) de formation annexé(s) à la prescription en ligne (cf. page 12 B. Pour le CARED individuel). Attention, taille maximum de la pièce jointe = 4Mo. Privilégier le format.pdf. 3) Pour les CARED nécessitant un accord préalable de la Région : joindre un mail d accord préalable des Services de la Région sous format PDF portant sur le coût horaire, la complémentarité avec la programmation collective, la localisation de l emploi et l admission au BEPECASER. 4) Une convention de coopération CARED signée par l employeur et annexée à la prescription en ligne (à télécharger sur le bandeau d accueil de PROSPER ou en annexe 2 de la présente note. Merci de ne plus utiliser l extranet CARED.) A noter : le prescripteur dépose dans PROSPER la convention de coopération CARED signée par l employeur et envoie en parallèle la convention de coopération CARED, en double exemplaire, à la Région 6 par voie postale ou par mail à cared@rhonealpes.fr. Attention, la promesse d embauche fait partie de la convention de coopération, ne pas la joindre dans «pièce complémentaire» mais dans «convention de coopération». Cette convention sera signée par la Région et envoyée à l employeur. ATTENTION : si plusieurs formations, établir une prescription et un devis par formation, par exemple pour un Permis C + FIMO : 2 prescriptions et 2 devis. 6 DFC Service accompagnement des parcours - 1, Esplanade François Mitterrand CS LYON CEDEX

17 Synthèse sur les cas de dérogations et d accords préalables 1/ CARED dérogatoire, cocher la mention dans PROSPER la 5 ème page de la prescription UNIQUEMENT dans le cadre d une dérogation liée à la nature du contrat (C.D.D.). La validation dépend du C.T.E.F., en référence au plan d actions C.T.E.F. / cadrage local. Le délai de traitement est alors de 12 jours calendaires. *** 2/ Pour les accords préalables à effectuer auprès de la Région par mail : - localisation de l emploi si hors territoire français, - formation existante dans la programmation régionale si elle est complète ou si le démarrage de l action de formation est trop lointain de la date d embauche, - éligibilité de la formation admission au BEPECASER tronc commun, - barème horaire. La Région doit être sollicitée en amont par mail à l adresse cared@rhonealpes.fr afin d obtenir un accord écrit préalable au dépôt de la prescription. Merci de préciser dans l objet du mail nom + prénom du bénéficiaire et la Z.T.E.F. La réponse mail de la Région est à déposer en pièce jointe sous format PDF dans PROSPER à l emplacement prévu pour le dépôt d une seconde pièce jointe, sous le premier emplacement qui est lui prévu pour le dépôt du devis de formation. Dans ce cas là, il ne faut pas, sur la 5ème page de la prescription, cocher la mention «CARED dérogatoire» (ceci est réservé aux dérogations relevant du C.T.E.F.). Le délai de traitement est alors de 5 jours calendaires. *** En cas de rejet du dossier par l A.S.P., il n est pas possible de redonner la main au prescripteur pour effectuer les corrections nécessaires. Toutefois, il est possible de refaire la prescription sans cocher la case «CARED Dérogatoire» tout en indiquant dans l argumentaire du prescripteur qu il s agit d une nouvelle prescription en CARED Dérogatoire suite à un refus, afin que l A.S.P. en soit informée. Dès lors, le délai ne sera que de 5 jours. B Délais d instruction Un délai de 5 jours calendaires 7 minimum doit être observé entre la validation de la demande de CARED individuel dans Prosper par les prescripteurs et le commencement de l action de formation par le futur stagiaire. Ce délai sera de 12 jours calendaires minimum pour les CARED individuels dérogatoires nécessitant une validation préalable du C.T.E.F. (nature du contrat). N.B. : les CARED individuels bénéficiant d une dérogation ayant déjà reçu l avis favorable de la structure d animation C.T.E.F. et ayant fait l objet d un 1er refus A.S.P., pourront être ressaisis dans PROSPER sans repartir sur un délai de 12 jours. Il conviendra alors de NE PAS COCHER la case «CARED DEROGATOIRE» lors de la ou des saisie(s) suivante(s) (même individu, même formation). Le délai de traitement A.S.P. sera alors de 5 jours. Il conviendra également de préciser dans l argumentaire du prescripteur qu il s agit d une nouvelle prescription en CARED DEROGATOIRE suite à un refus, afin que l A.S.P. en soit informée et de rappeler le motif de la dérogation et la date de la première prescription. 7 Samedi et dimanche inclus

18 Exemple : Dans le cadre d un CARED DEROGATOIRE avec une dérogation sur la nature du contrat de travail, soit un C.D.D. de 6 mois (dérogation prévue dans le cadrage C.T.E.F.), pour une prescription saisie le 10 juillet et refusée par l A.S.P. le 22 juillet (après les 12 jours de délai), le prescripteur ressaisit le dossier le 23 juillet sans cocher la case CARED DEROGATOIRE et précisera dans l argumentaire qu il s agit d une nouvelle prescription en CARED DEROGATOIRE suite à un premier refus A.S.P et la date de la prescription initiale (ici prescription du 10 juillet). Le délai de traitement passera alors à 5 jours seulement. Exemple d argumentaire : prescription dans le cadre d un CARED dérogatoire ayant déjà fait l objet d un avis favorable de la structure d animation C.T.E.F, concernant «la nature du contrat» (à compléter selon les cas). (1ère prescription le 10/07 en refus A.S.P.). C - Traitement et instruction par l A.S.P. Vérifie la conformité des demandes de formations individuelles au regard des critères d intervention régionaux et des crédits disponibles. Notifie sur PROSPER dans un délai de 5 jours après validation de la demande au sein de sa structure, l accord ou le refus. Notifie par courrier au stagiaire l accord de la Région pour la prise en charge de la formation. Notifie par mail au prescripteur et à l O.F. l accord de la Région pour la prise en charge de la formation. Pour les demandes refusées, l A.S.P. précise dans PROSPER les critères non respectés, afin de permettre aux conseillers d analyser l irrecevabilité du dossier. Transmet à la Région la liste des formations acceptées et refusées, mensuellement, pour information. L A.S.P. prend ensuite en charge le conventionnement et le suivi de l action à l égard de l organisme, ainsi que la rémunération du stagiaire. D - Modifications de dates et annulations de formation Les modifications de dates de formation pour les dossiers ayant fait l objet d un accord sont possibles dans la mesure où elles n entraînent pas un report de formation de plus de trois mois et dans la limite d un seul report. Le report de date au-delà de la programmation en cours reste possible selon la règle précitée. L action restera juridiquement et financièrement rattachée à la demande d origine. Elles doivent être adressées directement à l A.S.P. sur la base d un courrier ou mail précisant les nouvelles dates. Les cas d abandon ou d annulation de formation doivent être signalés à l A.S.P. le plus rapidement possible. I.6. - SYNTHESE COMPARATIVE CARED INDIVIDUEL ET A.P.I. Le CARED individuel permet de déroger : - Au public éligible. - A certaines formations éligibles : o Métiers de l aéroportuaire o Permis d exploitation, hygiène et sécurité alimentaire o BPJEPS activités équestres o Habilitations nucléaires et chimiques o Formations relevant du Plan d action Transports Logistique o Ambulancier o Formation admission au BEPECASER tronc commun, après validation par les services de la Région o Les formations relevant du domaine de métier «Coiffure Esthétique» o Formations relevant du secteur culture/spectacle vivant (comédiens, musiciens, chanteurs )

19 Par ailleurs, le CARED individuel permet de déroger partiellement à la complémentarité avec les programmations. En effet, un achat complémentaire de formation est possible en CARED individuel : - Si la date de démarrage de l offre collective est en inadéquation avec les souhaits de recrutement de l employeur (a minima supérieure à un mois - nécessité de transmettre par mail la promesse d embauche confirmant l inadéquation entre la date de démarrage de l action de formation et la date d embauche). - Si l offre collective est complète, après accord préalable des services de la Région (à solliciter avant le dépôt de la prescription dans le cadre d un CARED individuel 8 ). Enfin, le CARED individuel ne permet pas de déroger : - Au barème horaire. - Aux actions strictement exclues car ne faisant pas partie du curriculum de formation : o La formation admissibilité au BEPECASER (formation moniteurs auto écoles) o Le CQP agent de prévention et de sécurité lorsqu il est inférieur à 140 heures o Les formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture, désormais prises en charge par la DEFI3S o Le Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateur (BAFA) o Le Brevet d Aptitude aux Fonctions de Directeur (B.A.F.D.) o Les formations par correspondance o Le Permis B o Les formations généralistes en langues, développement personnel (coaching ) o Les formations paramédicales non réglementées (kinésiologie, sophrologie, etc.). - Aux formations se déroulant entièrement à l étranger par un O.F. ne siégeant pas en France. - A la durée maximum de formation de 12 mois. - Au rythme hebdomadaire de l action de formation qui ne peut être supérieur à 35 heures. - Au délai entre la validation de la prescription dans PROSPER et le démarrage de l action de formation (5 ou 12 jours calendaires selon le cas). II - LE CARED COLLECTIF Un CARED collectif est mis en place pour toute action de formation préalable au recrutement à destination d au moins 5 stagiaires. Un cofinancement des partenaires de la Région (Pôle Emploi, Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), Association pour la Gestion, la Formation et l'insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH), Etat, Départements, branches professionnelles, employeurs, etc.) sera systématiquement recherché durant la phase préalable à la mise en œuvre d un CARED. II.1. - LE ROLE DE LA REGION 1. Analyse des éléments de pré diagnostic du projet de CARED collectif pour avis d opportunité. 2. Préside la réunion de lancement en présence des partenaires. 3. Instruit et valide techniquement le projet via Subnet. 4. Délivre l arrêté attributif de subvention proposé à la signature du Président de Région puis envoi de la convention financière à l O.F. et de la convention de coopération CARED au(x) porteur(s) du projet de recrutement. 5. Contrôle de la procédure de recrutement avec les réseaux prescripteurs, l O.F. et l employeur. 6. Suit l action de formation. L instructeur Région devra être informé de toute modification notoire du plan de formation et d éventuel désistement de l employeur au dispositif 7. Participe aux bilans de fin de formation. 8 Cf. explication détaillée page 16 : la réponse mail de la Région est à déposer en pièce jointe sous format PDF dans PROSPER à l emplacement prévu pour le dépôt d une seconde pièce jointe, sous l emplacement prévu pour le dépôt du devis

20 II.2. - LE ROLE DE LA STRUCTURE D ANIMATION C.T.E.F. L animateur C.T.E.F. devra être associé et informé par l O.F. des projets qui peuvent émerger sur son territoire. Il peut participer aux réunions de lancement et aux bilans des formations. Liste fournie en annexe 5. II.3. - LE ROLE DE LA STRUCTURE D ACCUEIL (Missions Locales, Pôle Emploi, Cap Emploi, C.I.D.F.F.) Participe aux réunions de lancement selon les modalités définies par chaque tête de réseau. Prescrit toute personne entrant dans un CARED : la fiche de prescription papier doit obligatoirement être remplie par le prescripteur et transmise à l O.F. (fiche de prescription jointe en annexe 6.). La prescription sera établie sous PROSPER courant II.4. - ROLE DE L ORGANISME DE FORMATION A - Mise en place de l action de formation 1. Montage du projet entre l O.F. et le porteur du projet de recrutement et présentation aux services de la Région dans le cadre d un pré diagnostic de l action qui sera validée par les services de la Région. 2. Organisation d une réunion de lancement par l OF réunissant les services de la Région, les porteurs du projet de recrutement (l employeur), les représentants locaux des 4 réseaux de prescripteurs, l animateur C.T.E.F. du territoire concerné. La date de lancement de l action devra être fixée en accord avec les services de la Région. Une fiche de description de l action de formation sera jointe à l invitation. Cette réunion a pour objectif de valider la faisabilité du projet, d échanger sur les pré requis nécessaires à la formation et à l emploi, de mettre en place la procédure de recrutement et de formaliser un rétro planning de l action de la mobilisation des publics par les réseaux jusqu au bilan. 3. Dépôt du dossier de demande de subvention par l O.F. à la Région via l outil informatique extranet Subnet et originaux remis à l instructeur. 4. Mise en place de la procédure de recrutement avec l instructeur Région, les réseaux prescripteurs et le porteur du projet de recrutement. 5. Bilan intermédiaire si nécessaire, en cas de besoin de régulation. 6. Bilan final obligatoire de l action avec les stagiaires, le porteur de projet, l O.F. et les services de la Région. La date de bilan de l action devra être fixée en accord avec les services de la Région. Toute nouvelle demande de CARED se fera à l aune des résultats du CARED précédent. B - Constitution des dossiers de rémunération des stagiaires 1 - L O.F. doit s assurer au plus tôt auprès de Pôle emploi quels stagiaires ne bénéficieront pas d indemnisation P.E. 2 - Pour les stagiaires relevant de l A.S.P., un dossier de rémunération doit être fait. Pour ce faire, l O.F. doit demander à l A.S.P. un code d accès à leur outil «REMUNET». 3 - L O.F. rassemble toutes les pièces demandées et complète les dossiers en ligne. Attention : l envoi de l état de présence des stagiaires doit être renseigné auprès de l A.S.P. par l O.F. mensuellement durant toute la période de formation. Le versement de la rémunération en cours d action dépend de cette démarche

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