Bulletin d inscription Tarifs publics HT au 1er juin 2015 Formule «à la carte» et Contrôle sur ouvrage

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1 «Certification de Personnes : Diagnostiqueur Immobilier - Recertification» Document à retrner par crrier uniquement à DEKRA Certification - 5, avenue Garlande BAGNEUX Société Raison sociale :. Forme juridique :. Demandeur : M Mme Melle NOM :.. Prénom :.. Fonction :. Bâtiment, Voie :... Code postal :... Ville : Pays :. Tél. : Fax : N SIREN : Adresse de facturation (si différente de l adresse ci-dessus) : Bâtiment, Voie :... Code postal :... Ville : Pays :. Tél. : Fax : Recertification Type de Diagnostic Formule «à la carte» Choix parmi les diagnostics suivants: Amiante, Plomb (CREP), Termites, DPE individuel, DPE ts bâtiments, Gaz, Electricité 1 diagnostic 2 diagnostics 3 diagnostics 4 diagnostics 5 diagnostics 6 diagnostics Diagnostic complémentaire*** «avec mention» Contrôle sur vrage**** Surveillance DPE individuel/ts bâtiments et Gaz Fait à : Le : Signataire (représentant la société) NOM : Prénom : Prix HT*/ Candidat POUR 5 ANS Nombre de candidats Examen théorique, examen pratique et audit de surveillance inclus** Montant TOTAL HT DPE ind. Gaz Elec 450. DPE ind. Gaz Elec 900. DPE ind. Gaz Elec DPE ind. Gaz Elec DPE ind. Gaz Elec DPE ind. Gaz Elec DPE ts bât à l unité (+ 200 par diagnostic si contrôle le même jr sur un même lieu) Paiement ultérieur et préalable au déclenchement du des contrôles TOTAL HT. TVA (20%). TOTAL TTC. Chèque daté du jr de l envoi * ts les prix s entendent frais de déplacements inclus sauf déplacements nécessaires pr la réalisation de prestations hors métropole suite à une plainte : ns consulter ** tarifs valables pr la surveillance règlementaire effectuée par audit documentaire ; tarifs Diagnostic plomb «avec mention» et mention complémentaire pr un diagnostic en crs de cycle : ns consulter *** le projet d arrêté compétences «amiante» prévoyant deux niveaux de certification, une évaluation complémentaire sera peut-être à réaliser après la publication du texte **** Attention! Le projet d arrêté compétences «amiante» prévoit également un contrôle sur vrage spécifique Forfaits rattrapages HT (quel que soit le nombre de rattrapages) : Les rattrapages doivent être impérativement réalisés dans les six mois suivant l évaluation initiale (passé ce délai tte demande sera traitée comme une évaluation initiale) Forfait rattrapage théorique 1 er : GRATUIT Suivants : 150 Signature et cachet : Forfait rattrapage théorique + pratique 1 diagnostic : à 4 diagnostics : à 6 diagnostics : 500 Bulletin d inscription Tarifs publics HT au 1er juin 2015 Formule «à la carte» et Contrôle sur vrage Forfait rattrapage pratique Rédaction(s) rapport(s) seule(s) 50 Je reconnais avoir pris connaissance et accepte, sans réserve, les conditions générales de vente annexées au présent document et vs adresse, dès à présent, mon chèque de _ euros TTC (daté du jr de l envoi) à l ordre de DEKRA Certification S.A.S. correspondant à une prestation hors contrôle sur vrage (cette dernière prestation sera réglée ultérieurement et préalablement à son déclenchement). L inscription sera validée à réception du règlement (voir art. 3 et 17 des conditions générales de vente). Page 1 sur 6 DEKRA P 4200B

2 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Art 1 - Inscription aux sessions d évaluation La prise en compte de l inscription est effective à la condition que les informations et pièces demandées soient complètes, conformes et jointes au bordereau d inscription, accompagnées du règlement TTC correspondant au montant de la ( des) formule(s) sscrite(s). La facture acquittée correspondante est envoyée au contractant. Art 2 - Prix Les tarifs sont datés et les prix sont indiqués HT. Ils correspondent à une formule qui précise la modalité du paiement, les options possibles, et incluent pr 5 ans, sauf en cas d évolution réglementaire, l inscription du candidat, l évaluation initiale de ses compétences, la délivrance du document attestant de l obtention de la recertification, le suivi administratif et technique de la personne certifiée (hors contrôles sur vrages). En cas d échec à la première épreuve, le candidat, déjà client, peut accéder à une épreuve de rattrapage en se réinscrivant aux conditions tarifaires de rattrapage en vigueur lors de son inscription à la première épreuve. En cas de nvel examen théorique pratique consécutif à une opération de surveillance une évolution réglementaire, incluse dans une formule de prix, la personne certifiée, déjà cliente, peut y accéder en s inscrivant aux conditions tarifaires en vigueur. Les prix ne prennent pas en compte les transferts de certification «sortants» (120 ht par domaine de compétences) ainsi que les déplacements nécessaires pr la réalisation de prestations hors métropole suite à une plainte. DEKRA Certification SAS se réserve le droit de modifier le contenu des formules et les prix. Art 3 - Modalités de règlement La prise en compte de tte demande (candidature, transfert, ) est subordonnée à la réception par DEKRA Certification SAS d un dossier d inscription (si besoin) accompagné du règlement TTC correspondant. L accès aux sites d évaluation est conditionné au paiement intégral du prix de la formule de prestation sscrite. Les règlements sont à libeller à l ordre de DEKRA Certification SAS. La réalisation de la prestation de contrôle sur vrage dans le cadre de la surveillance est conditionnée à son règlement TTC correspondant préalable. Art 4 - Convocation à l épreuve d évaluation Les informations concernant la date, le lieu et les consignes d examen seront communiquées environ deux semaines avant la date fixée et seront adressées au demandeur ayant réglé l inscription. Il appartient au contractant de transmettre ces informations et de s assurer de leur réception par le les participants. Art 5 - Annulation En cas d annulation de la part du contractant, du demandeur du candidat, le versement dû au titre de l inscription reste acquis à DEKRA Certification. Une session d examen peut être annulée par DEKRA Certification une semaine avant la date prévue. Art 6 - Non présentation à l épreuve Si elle est due à des raisons de maladie d hospitalisation justifiées, il sera proposé au candidat une autre date d évaluation. Pr un changement de date d évaluation, pr convenance personnelle, 72 heures avant la date préalablement fixée, la date du report et le lieu seront, dans ce cas, fixés en fonction des disponibilités et il sera être réclamé, tre le règlement perçu, une somme forfaitaire dont le montant est précisé dans la convocation aux examens. Art 7 - Conditions spécifiques d accès aux examens En cas d échec, à l un l autre des examens, théorique pratique, des divers diagnostics composant la formule sscrite, le candidat peut se réinscrire à une nvelle session en adressant le bulletin d inscription de rattrapage et le règlement correspondant. L examen ne porte que sur les formules spécifiées sur le bulletin d inscription, il en va de même pr les réinscriptions dues à un échec un report. Pr accéder aux sites d évaluation, le candidat devra être muni d une pièce d identité (carte nationale d identité, passeport, permis de conduire). Art 8 - Validité de la recertification La recertification est attribuée à une personne physique pr un cycle de 5 ans ss deux conditions : règlement effectif des sommes dues et décision favorable de DEKRA Certification. Pr une commande passée par une personne morale, si le lien de subordination, entre la personne physique à qui est attribuée la recertification et son employeur, venait à faire l objet d une modification, elle devra être communiquée par l une et l autre partie par crrier recommandé avec accusé de réception. Tt changement affectant la personne candidate certifiée (en particulier, coordonnées professionnelles, coordonnées personnelles, ) devra être communiqué à DEKRA Certification par écrit. Tte absence de règlement effectif des sommes dues tte absence de communication de changement de situation ne permettrait pas d assurer le suivi de la personne certifiée et entraînerait le déclenchement d une procédure de suspension de certification qui prrait être levée, le cas échéant, selon les procédures de DEKRA Certification.. Art 9 - Obligations du candidat Le candidat s engage sur l honneur sur l exactitude des informations frnies et l authenticité des documents transmis. Le candidat, durant la période des cinq années de validité de la recertification, s engage à se conformer aux lois, règles, réglementations émises par ts organismes légaux et autorités déclarées compétentes, et à respecter ttes les exigences qui lui ont valu la délivrance de la recertification et qui vaudront pr son maintien (y compris les exigences de l article 8). Il lui appartient de se tenir informé de ttes évolutions changement en matière de réglementations, lois, règles, recommandations émises par tte instance, autorité, organisme déclaré compétent. Le candidat s engage à respecter dans leur intégralité les règles fixées pr l utilisation de la marque DEKRA Certification des formulations pvant l accompagner dans sa communication. Seuls les documents frnis par DEKRA Certification SAS sont autorisés (logo / texte / graphisme). Le candidat devra se conformer au règlement imposé, pr le bon dérlement des épreuves. Si le contractant n est pas le candidat, il prend les dispositions nécessaires pr informer le candidat de ses obligations, notamment au titre des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 17 des présentes conditions générales de vente. Art 10 - Propriété intellectuelle DEKRA Certification SAS a la pleine propriété du contenu des documents administratifs, commerciaux et des supports d examens qui sont remis aux candidats lors des sessions d évaluation. En conséquence, tte utilisation à des fins personnelles, pr un usage collectif, tte copie reproduction, sera passible de prsuites et de sanctions selon les dispositions de la loi n du 1 er juillet Art 11 - Cas de force majeure DEKRA Certification SAS ne serait être tenu pr responsable si, pr des raisons, faits, circonstances indépendants de sa volonté et prévisibles, il était empêché d assurer tt partie de ses obligations engagements. Art 12 - Confidentialité DEKRA Certification SAS s engage à ne pas communiquer les informations en sa possession concernant le candidat, la société et ses employés, à un tiers, ni divulguer une information dans le cadre du contrat, sans en avoir préalablement l accord écrit de l autre partie, sauf si une loi l exige. Art 13 - Contestation Tte contestation du contractant, du demandeur du candidat doit faire l objet d un crrier recommandé avec accusé de réception envoyé au siège de DEKRA Certification SAS. En cas d obtention de la certification, le contractant le candidat s engagent à ne faire de contestation qu en lien avec le périmètre de la certification. Tte contestation consécutive au refus d accepter une candidature de délivrer un certificat et à la suspension au retrait d un certificat, devra être adressée dans le mois suivant la notification de la décision. Art 14 - Modalités d intervention Examens et contrôle sur vrages : le règlement spécifique du dérlement des examens de recertification et contrôles sur vrages sera communiqué au candidat avant ceux-ci. DEKRA Certification SAS n est pas assujetti à une obligation de résultats, mais de moyens. Pr en assurer la qualité, DEKRA Certification SAS peut être amené à procéder à un changement de lieu de procédure sans qu il puisse lui être réclamé de préjudice. Examens : il n y a pas de mise à disposition de matériel sauf indication spécifique contraire. Le candidat doit être muni du matériel en état de marche, d tils, tt autre accessoire nécessaire à la réalisation, dans de bonnes conditions, des diagnostics concernés par la recertification. Crriers (convocations, décisions, ) : ils sont communiqués par voie électronique sauf décision(s) de retrait de certification(s). Art 15 Attribution de juridiction La loi applicable à l activité de DEKRA Certification SAS est la loi française. En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend le lieu de domiciliation de DEKRA Certification SAS auquel les parties font expressément attribution de juridiction en matière de référé et en cas de pluralité de défenseurs d appels en garantie. Art 16 - Assurance DEKRA Certification SAS est titulaire d une assurance responsabilité civile professionnelle. Art 17- Prorogation d un délai de validité certification à la demande des pvoirs publics La possibilité de proroger un délai de validité selon les instructions des pvoirs publics (ex : certification dans le domaine du diagnostic de performance énergétique) est subordonnée à la réception par DEKRA Certification SAS d un dossier d inscription accompagné du règlement TTC correspondant. La prorogation d un délai de validité est conditionnée au paiement intégral de la des certifications sscrites. Les règlements sont à libeller à l ordre de DEKRA Certification SAS. Art 18 Frais de recvrement Conformément aux dispositions de l article L du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, et sans qu un rappel soit nécessaire, tre des pénalités de retard (calculées par jr de retard, sur une base de 365 jrs par an, à partir du montant TTC de la créance échue multipliée par trois fois le taux d intérêt légal en vigueur), DEKRA Certification exigera une indemnité forfaitaire de 40, et, en cas de frais supérieurs, prra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Page 2 sur 6 -

3 Fiche d identité individuelle «Certification de Personnes : Diagnostiqueur Immobilier - Recertification» Document à remplir lisiblement et à retrner par crrier uniquement à DEKRA Certification S.A.S - 5, avenue Garlande BAGNEUX / fax : Si plusieurs candidats, remplir une fiche d identité par personne IMPORTANT : joindre les documents listés en page 6 1) Coordonnées de la société* (* Champs obligatoires) Raison sociale* : N SIREN* :. Les documents seront envoyés à l adresse précisée dans le bulletin d inscription, prioritairement par crriel. 2) Identité du demandeur de la recertification (futur candidat )* (* Champs obligatoires) Mme, Melle, Mr NOM* :. Prénom(s)* :... Adresse personnelle * :... Code Postal* :... Ville* :... Pays* :... Tél* :... * :... Tél. portable :. 3) Recertifications demandées* : (cochez la les cases correspondantes) Domaine Lieu* Date* Amiante Plomb (CREP) Plomb (DRIPP/ CTPP) Termites (METROPOLE) Termites (DOM) Performance Energétique (INDIVIDUEL) Performance Energétique (TOUS BATIMENTS) Gaz Electricité * voir planning sur Fait à : Le : Personne complétant la présente fiche : Demandeur (futur candidat) NOM et Prénom (si autre personne) :.. Signature : Page 3 sur 6

4 Engagement du demandeur de la recertification (futur candidat) Page 1 sur 2 Je sssigné(e), demandeur de la recertification de compétences dans le domaine du diagnostic technique immobilier : - m engage à ne pratiquer aucune fraude tentative de fraude lors des examens de certification ; - m engage à ne pas divulguer de documents d examen ni le contenu de ceux-ci, même partiellement, et ce, par quelque moyen que ce soit et à qui que ce soit ; - m engage à respecter les exigences de DEKRA Certification en matière de certification et à frnir ttes les informations exactes et nécessaires à la recevabilité de ma candidature ainsi qu à l évaluation de mes compétences et à leur surveillance ; - reconnais avoir pris connaissance des règles liées au processus de certification de DEKRA Certification * ; - accepte que mon nom et mes coordonnées professionnelles figurent dans la liste des personnes certifiées tenue à disposition du public par DEKRA Certification ; - dans le cas où j ai suivi suivrai une formation technique avant les examens de certification : o déclare que les informations du tableau à compléter ci-desss sont exactes : Formations techniques (y compris préparation à la certification) suivies depuis 2 ans à venir avant les examens de certification Amiante Plomb Termites Performance énergétique Gaz Electricité Nom et prénom formateur(s)** * nota : processus consultable sur notre site internet frni sur demande ** dans le cas de formations se dérlant entre la signature de cet engagement et les examens de certification, le candidat s engage à confirmer le nom des formateurs avant ces examens de certification - déclare ne pas être actuellement titulaire d une de plusieurs certifications délivrées par un tiers organisme certificateur dans les domaines plomb et/ termites et/ performance énergétique et/ gaz et/ électricité. En cas de succès aux examens de recertification, je m engage à : - à ne faire de réclamation(s) qu'en lien avec le périmètre de la certification octroyée ; - informer sans délai DEKRA Certification de tt changement de situation de coordonnées, y compris coordonnées électroniques (puisque celles seront utilisées pr ts les échanges sauf envoi de certificat et décision(s) de retrait de certification(s) ; - ne faire état de ma certification que pr le les diagnostics dont elle fait l objet ; - ne pas utiliser mes certifications d une façon qui puisse nuire à la réputation de DEKRA Certification et ne faire aucune déclaration concernant la certification que DEKRA Certification puisse juger trompeuse autorisée ; - cesser, dès la suspension le retrait d une plusieurs de mes certifications, de faire état de cette ces certifications soit en faisant référence à DEKRA Certification soit en faisant référence à la certification elle-même ; - retrner le les certificats émis par DEKRA Certification à DEKRA Certification dés la suspension le retrait d une plusieurs de mes certifications ; - ne pas utiliser le certificat de façon trompeuse. Page 4 sur 6

5 Engagement du demandeur de la recertification (futur candidat) Page 2 sur 2 J ai bien noté et j ai pleinement conscience que - le respect de l un de ces engagements est susceptible d entraîner la suspension et/ le retrait de la des certifications obtenues - le contrôle sur vrage est une condition du maintien de ma certification qui ne peut être effectif qu à deux conditions : o le règlement effectif des sommes dues par le donneur d ordre et o la décision favorable de DEKRA Certification - si je ne suis pas le donneur d ordre de la prestation de certification : o mes obligations, que j accepte sans réserve, sont détaillées dans les articles des conditions générales de vente (notamment les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 17) o si mon lien de subordination avec le donneur d ordre venait à faire l objet d une modification, je la communiquerais sans délai à DEKRA Certification - en tant que donneur d ordre, tt changement affectant ma situation de candidat de personne certifiée (en particulier, coordonnées professionnelles y compris électroniques, coordonnées personnelles y compris électroniques, cessation d activité, ) devra être communiqué sans délai à DEKRA Certification - les crriers (convocations, décisions, ) sont communiqués par voie électronique ; seule(s) la les décision(s) de retrait de certification(s) sont communiquées par crrier postal dans la mesure où DEKRA Certification dispose de mes coordonnées - tte absence de règlement effectif des sommes dues tte absence de communication de changement de situation ne permettrait pas d assurer le suivi de la personne certifiée et entraînerait le déclenchement d une procédure de suspension de certification ; dans ce cas : o o la suspension serait procée même si DEKRA Certification n est pas en mesure de me notifier directement et personnellement la décision de suspension la suspension prrait être levée le retrait procé, le cas échéant, selon les procédures de DEKRA Certification - si j étais titulaire d une de plusieurs certifications délivrées par un tiers organisme certificateur dans les domaines plomb et/ termites et/ performance énergétique et/ gaz et/ électricité, le tiers organisme certificateur et DEKRA Certification proceraient le retrait de ttes les certifications concernées Fait à : Le : Signature (précédée de la mention «lu et apprvé») Page 5 sur 6

6 Liste des documents à frnir candidature Recertification Utilisez cette liste pr vs assurer que votre dossier est complet Pr ts les domaines : Bulletin d inscription Fiche d identité individuelle de chaque candidat Photocopie de la pièce d identité de chaque candidat (carte nationale d identité, permis de conduire, passeport, ) Engagement de chaque candidat (suivant modèle frni par DEKRA Certification) Liste des rapports réalisés sur les dze derniers mois (afin de démontrer l exercice réel de l activité par au moins 5 rapports) Etat des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée sur la période éclée (selon modèle frni par DEKRA Certification) Pr le domaine amiante : Dix repérages établis par la personne certifiée et représentatifs des types de missions réalisées Pr le domaine performance énergétique : pr la certification sans mention* : pré-requis de qualifications professionnelles : - preuve par ts moyens d une expérience professionnelle de trois ans de technicien agent de maîtrise du bâtiment dans des fonctions d un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment (1) ; - diplôme au moins BAC+2 (deux ans durée équivalente à temps partiel) dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université un établissement d enseignement supérieur dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d un Etat de la Communauté européenne partie à l accord sur l Espace économique européen (2) ; - un titre professionnel une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent en remplacement du diplôme (2) ; - qualifications professionnelles exigées par un des Etats susmentionnés pr une activité de diagnostic de performance énergétique comparable, ces qualifications ayant été obtenues dans un de ces Etats pré-requis de formation : attestation de formation suivie moins de dix-huit mois avant l évaluation ; cette formation doit être d une durée d au moins trois jrs (= déclaration sur l honneur du formateur professionnel qui atteste de la durée de formation, que la formation a été suivie avec succès et qu elle répond aux critères de l annexe 2 de l arrêté «compétences») pr la certification avec mention** : pré-requis de qualifications professionnelles : - au moins BAC+2 (deux ans durée équivalente à temps partiel) dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université un établissement d enseignement supérieur dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d un Etat de la Communauté européenne partie à l accord sur l Espace économique européen (2) ; - un titre professionnel une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent en remplacement du diplôme (2) ; et - preuve par ts moyens d une expérience professionnelle de technicien agent de maîtrise du bâtiment dans des fonctions d un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ; les durées minimales d expérience professionnelle pr les personnes titulaires d un BAC+5, 3 et 2 ( équivalent) sont respectivement d 1, 2 et 3 ans (1). - qualifications professionnelles exigées par un des Etats susmentionnés pr une activité de diagnostic de performance énergétique comparable, ces qualifications ayant été obtenues dans un de ces Etats pré-requis de formation : attestation de formation suivie moins de dix-huit mois avant l évaluation ; cette formation doit être d une durée d au moins cinq jrs (= déclaration sur l honneur du formateur professionnel qui atteste de la durée de formation, que la formation a été suivie avec succès et qu elle répond aux critères de l annexe 2 de l arrêté «compétences») * DPE individuel (= certification cvrant le DPE d habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d habitation ainsi que l'attestation pr la réglementation thermique visée à l article R du code de la construction et de l'habitation) ** DPE ts types de bâtiments (= certification cvrant en tre le DPE à l immeuble de bâtiments à usage principal autre que d habitation) (1) joindre un cv et : o une attestation de travail émise par l employeur o un contrat de travail et la dernière fiche de salaire pr les personnes salariées o dans les autres cas (activités salariées), ts moyens de preuve disponibles (ex : déclaration fiscale, déclaration d'existence URSAFF, extrait du K bis (activités commerciales) extrait D1 (activités artisanales), (2) en cas d obtention au crs des dze mois précédant la candidature, joindre le programme de formation associé Note à l attention des demandeurs (futurs candidats) Vs avez la possibilité de déclarer, dans les limites du raisonnable, des besoins particuliers dans le cadre de votre évaluation. Ceux-ci seront étudiés par DEKRA Certification qui prra les accepter, dans les limites du raisonnable et sans compromettre l intégrité de l évaluation, en tenant compte de la réglementation nationale. Page 6 sur 6