GUİDE PRATİQUE. Entrer en établissement d hébergement. Droits et démarches EHPAD USLD. Résidence de l Abbaye. Résidence Bonheur

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1 Entrer en établissement d hébergement EHPAD USLD GUİDE PRATİQUE Droits et démarches Résidence de l Abbaye Résidence des Bords de Marne Résidence Les Fleurs Bleues MAPA Joseph Franceschi Résidence de l'orme Résidence Sévigné Résidence Bonheur Résidence Claude Kelman Résidence Le Jardin de Neptune Résidence Korian Villa St-Hilaire Résidence Raymonde Olivier-Valibouse Résidence Vallée de la Marne

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3 cliquer Rubriques Avant propos EHPAD USLD Les EHPAD du Secteur gérontologique n 4 1 Associations de résidents et de familles de résidents 1 Formalités 2 Tarification 3 Modalités de paiement 4 Aide au logement 9 Réduction d impôt pour 1. la personne résidante le (la) conjoint(e) au domicile 3. les obligés alimentaires Taxe d'habitation Contribution à l'audiovisuel public 11 Taxe foncière 12 Aides financières 12 APA Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement 13 APA en établissement EXEMPLE 15 Aide sociale à l'hébergement 19 Aide au transport 23 Transports accompagnés 23 Carte d invalidité 24 Complémentaire Santé 25 - CMU C Couverture médicale universelle Complémentaire - ACS Aide pour l'acquisition d'une Complémentaire Santé - AIDE FINANCIÈRE de la CPAM du Val-de-Marne Consultations d'évaluation Gérontologique 27 Information SANTÉ 28 Centres de santé 28 HAD Hospitalisation à Domicile 28 Personne de confiance 33 Directives anticipées 34 Mandat de protection future 29 Habilitation Judiciaire à agir au nom de son conjoint 31 Mesures de protection juridique 32 CLIC 4 Centre Local d'information et de Coordination 35 Soutien aux familles et aux proches 36 Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT CLIC

4 Avant propos Ce document est proposé à toute personne souhaitant s informer sur les droits et les démarches à accomplir à son entrée en établissement, ainsi qu aux personnes qui habitent en EHPAD Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Un établissement est qualifié d EHPAD lorsqu'il a signé une convention tripartite avec le Conseil général (Département) et l autorité compétente de l Assurance Maladie (Délégation Territoriale 94 de l'agence Régionale de Santé IdF), l'autorisant à accueillir des personnes âgées en perte d'autonomie. Les établissements du 94 sont conventionnés = médicalisés (personnel soignant salarié). Dans le Val-de-Marne, les établissements Habilités au titre de l'aide sociale sont publics ou privés à but non lucratif (associations). Ceux qui sont Non habilités au titre de l'aide sociale sont privés à but lucratif. USLD Unité de Soins de Longue Durée Les USLD accueillent des personnes souffrant de plusieurs pathologies nécessitant une surveillance médicale et des soins constants. L entrée en USLD se fait sur prescription médicale (médecin hospitalier principalement). Les USLD sont Habilitées au titre de l'aide sociale et sont pour la plupart gérées dans le Val-de-Marne par l'assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Les EHPAD du Secteur gérontologique n 4 du Val-de-Marne MAPA Joseph Franceschi Établissement Habilité au titre de l aide sociale 67 rue Louis Blanc Conventionné ALFORTVILLE 64 places Résidence Bonheur Établissement Habilité au titre de l aide sociale 50 rue du Groupe Manouchian Conventionné ALFORTVILLE 42 places Résidence Raymonde Olivier-Valibouse Place du 11 Novembre 1918 Établissement Habilité au titre de l aide sociale ALFORTVILLE Conventionné places Pour ces trois établissements adresser la demande à la MAPA Joseph Franceschi Résidence des Bords de Marne Établissement Habilité au titre de l aide sociale 9 avenue du Maréchal Leclerc Conventionné BONNEUIL-SUR-MARNE 110 places Priorité aux personnes qui résident, ou qui ont de la famille à Bonneuil, Créteil, Saint-Maur Adresser la demande à la Résidence de l'abbaye à Saint-Maur Résidence Claude Kelman Établissement Habilité au titre de l aide sociale 1 rue Madame de Sévigné Conventionné CRÉTEIL CEDEX 75 places Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT CLIC

5 Résidence Vallée de la Marne Établissement Conventionné Fermeture provisoire pour travaux 49 quai de la Marne JOINVILLE-LE-PONT Résidence de l Abbaye Établissement Habilité au titre de l aide sociale 3 impasse de l Abbaye Conventionné SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS 209 places Priorité aux personnes qui résident, ou qui ont de la famille à Bonneuil, Créteil, Joinville, Saint-Maur Résidence Les Fleurs Bleues Établissement Conventionné 90 rue du Bois Guimier 40 places SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Résidence Le Jardin de Neptune Établissement Conventionné 29 avenue de l Alma 78 places SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Résidence Korian Villa Saint-Hilaire Etablissement Conventionné 40 rue Caffin 38 places SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Résidence de l'orme Établissement Conventionné 4-8 rue Vassal 73 places SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Résidence Sévigné Établissement Conventionné 83 rue du Pont de Créteil 103 places SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Le CLIC 4 tient à disposition Les Listes et tarifs des Établissements du Val-de-Marne EHPAD - USLD Habilités au titre de l'aide sociale EHPAD Non habilités au titre de l'aide sociale L'imprimé de Demande d'entrée, commun à tous les établissements l'original est à conserver par le demandeur les copies sont à adresser à chacun des établissements souhaités La Demande d'aide au Logement La Demande d'apa Allocation Personnalisée d'autonomie en établissement La Demande d'aide sociale à l'hébergement CLIC 4 28 avenue de Verdun Créteil Centre Local d'information et de Coordination du Secteur gérontologique n 4 du Val-de-Marne Alfortville Bonneuil Créteil Joinville Saint-Maur Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 1 CLIC

6 ASSOCIATIONS DE RÉSIDENTS ET DE FAMILLES DE RÉSIDENTS AFABEC A quai Beaubourg Monsieur GADET SAINT-MAUR-DES-FOSSES Président L'Association des Familles Abbaye, Bords de Marne et Cité Verte permet aux familles qui ont un parent hébergé dans ces trois résidences d'agir ensemble pour le bien de leurs parents. FNAPAEF National Espace Associatif 53 Impasse de l'odet Quimper FNAPAEF Ile-de-France avenue du Maréchal Leclerc BONNEUIL-SUR-MARNE La Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées et leurs Familles - permet aux associations existantes de personnes âgées de se regrouper afin d'agir au niveau national - aide les familles à rejoindre les associations ou à se constituer en association, afin d'avoir la possibilité, ainsi que leurs parents d'agir ensemble sur le terrain. AVVEC A quai Beaubourg SAINT-MAUR-DES-FOSSES L'Association Vivre et Vieillir Ensemble en Citoyens regroupe les citoyens qui souhaitent agir pour que les personnes âgées fragilisées soient traitées dignement dans notre société. AVVEC a été créée sur initiative conjointe des familles (FNAPAEF) et des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA). Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 1 CLIC

7 FORMALITÉS Il convient de procéder, dès l entrée en établissement, au changement d adresse, notamment auprès des organismes suivants Caisses de retraite Mutuelle Banques Centre des Finances publiques Impôt sur le revenu, Taxe d'habitation, Taxe Foncière, Trésor Public Caisse d allocations familiales ou Mutualité sociale agricole La Poste Le régime d'assurance Maladie En cas de changement de médecin, compléter le formulaire Cerfa N 12485*01 Déclaration de choix du médecin traitant Pour le régime général l'assurance maladie du Val-de-Marne CRETEIL CEDEX Agences d'accueil sur Rendez-vous BONNEUIL 5-7 rue Paul-Vaillant Couturier Lundi Mercredi 8h30-12h15 13h30-16h CHAMPIGNY Espace AMELI 7 rue de l Abreuvoir Lundi à Vendredi 8h30-16h CRÉTEIL Espace AMELI 10 avenue Georges Duhamel Lundi à Vendredi 8h30-16h SAINT-MAUR 59 bis rue du Pont de Créteil Mardi et Jeudi 9h-12h 13h30-16h Formulaire de Changement de situation à adresser avec En cas de a) Changement de département - une Copie intégrale de l Acte de naissance - un Relevé d identité bancaire ou postal - un Certificat de présence à demander à l établissement - une photocopie de l Attestation Vitale - une photocopie de la dernière Attestation annuelle de la caisse de retraite b) Déménagement dans le Val-de-Marne, sans changement de département - un Relevé d identité bancaire ou postal - un Certificat de présence à demander à l établissement - une photocopie de l Attestation Vitale - une photocopie de la dernière Attestation annuelle de la Caisse de retraite Formulaires à disposition au CLIC 4 Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 2 CLIC

8 TARIFICATION Pour les personnes de 60 ans et plus, non bénéficiaires de la MTP *, de l'actp * ou de la PCH *, la tarification des établissements d hébergement est constituée de trois sections : * MTP Majoration pour tierce personne * ACTP Allocation compensatrice pour tierce personne * PCH Prestation de compensation du handicap Le Tarif Hébergement couvre l ensemble des prestations d administration générale, d accueil hôtelier, de restauration, et d animation non liées à la perte d autonomie. Ce tarif est payé par le résident ou/et sa famille. Il peut faire l objet d une prise en charge partielle par l aide sociale départementale, dans les conditions énoncées pages 19 à 22. Le Tarif Dépendance couvre l ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie (non liées aux soins que la personne est susceptible de recevoir); ce sont les surcoûts hôteliers liés à la perte d autonomie et une partie des dépenses d aides soignantes, d aides médico-psychologiques, Ce tarif peut être pris en charge pour partie par l Allocation personnalisée d autonomie APA en établissement, versée par le Conseil général du domicile de secours [département de la résidence habituelle de trois minimum, antérieurement à l'entrée en établissement(s) : logement-foyer, EHPAD, USLD], dans les conditions énoncées pages 13 à 18. Pour les Val-de-Marnais, le montant de l APA est versé directement à l établissement par le Département du Val-de-Marne, dans le cadre de la dotation globale. Le Tarif Soins couvre les prestations médicales et para-médicales nécessaires à la prise en charge des affections des résidents, ainsi que des prestations correspondant pour partie aux soins liés à la perte d autonomie des personnes accueillies. Ne sont notamment pas comprises les dépenses liées aux hospitalisations, aux transports sanitaires, aux soins dentaires, La dotation versée à l'établissement, relative à trois tarifs soins est arrêtée par l ARS IF Agence régionale de santé de l'ile-de-france, et à la charge des régimes d'assurance Maladie. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 3 CLIC

9 MODALITÉS DE PAIEMENT Le résident est hébergé soit à titre payant, soit avec une prise en charge au titre de l aide sociale. A. Résident admis à titre payant Le résident règle par lui-même les frais d hébergement - le Tarif hébergement est fixé par arrêté du Président du Conseil général du Val-de-Marne pour les établissements habilités au titre de l aide sociale; l augmentation est fixée par arrêté ministériel pour les autres établissements - le Tarif dépendance est fixé par arrêté du Président du Conseil général du Val-de-Marne pour chaque établissement. Chaque mois, une facture est adressée par l établissement Paiement Dès réception de la facture, il faut procéder à son paiement, en mentionnant ses références. B. Résident pris en charge au titre de l aide sociale Lorsque le résident ne peut plus subvenir à ses besoins, même avec l aide de sa famille (débiteurs d aliments - art. 205 à 212 du Code civil), à savoir le conjoint, les ascendants (parents, beaux-parents), les descendants (enfants, gendres, brus, petits-enfants), il peut solliciter la prise en charge de ses frais d hébergement par l aide sociale départementale à condition de séjourner Dans un EHPAD Habilité au titre de l'aide sociale Secteur 4 Résidence de l Abbaye Résidence des Bords de Marne MAPA Joseph Franceschi Dans une USLD Habilitée au titre de l'aide sociale Résidence Bonheur Résidence Claude Kelman Résidence Raymonde Olivier-Valibouze A titre payant depuis 5 ans minimum dans un même EHPAD Non habilité au titre de l'aide sociale. Secteur 4 Résidence Le Jardin de Neptune Résidence Korian Villa St-Hilaire Résidence Sévigné Résidence Les Fleurs Bleues Résidence de l'orme Résidence Vallée de la Marne Le Code de l Action Sociale et des Familles prévoit que l'aide sociale départementale peut prendre en charge les frais d hébergement lorsque l'intéressé a séjourné à titre payant dans le même établissement non habilité, pendant une durée de 5 ans minimum, et lorsque ses ressources et celles de sa famille ne permettent plus d'assurer les dépenses. Le Conseil général du Val-de-Marne fixe par arrêté un tarif hébergement, opposable aux établissements de statut privé commercial. Pour les autres départements, se renseigner au Conseil général. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 4 CLIC

10 MODALITÉS DE PAIEMENT (2) B. Résident pris en charge au titre de l aide sociale Il convient de remettre à l établissement la notification de décision. Aucune facture n est adressée par l'établissement ou le Conseil général 1) Règlement des frais d hébergement Le Conseil général qui a prononcé l admission à l aide sociale règle les frais d hébergement à l établissement. Toutefois il convient que le résident verse chaque mois ou trimestre, selon l'établissement, une participation (art du Code de l action sociale et des familles) à savoir : 90 % des revenus, déduction faite, le cas échéant, de charges page 6. La retraite du combattant et les avantages attachés aux pensions honorifiques ne sont pas pris en compte dans ces revenus et leur montant vient s ajouter aux 10 % restant à la personne. 10 % des revenus sont laissés à disposition du résident, sachant que la somme minimale ne peut être inférieure à un montant fixé par arrêté. Cette somme minimale s élève à 95 par mois au 1 er avril 2014 (1/100 è ASPA annuelle) 237,05 (30 % AAH mensuelle) à compter du 1 er septembre 2013 pour la personne ayant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, reconnu avant l'âge de 65 ans ET titulaire d'une carte d'invalidité en cours de validité, celle-ci ou les précédentes ayant été délivrées avant l'âge de 65 ans. L Allocation de logement en totalité. En cas d accord ou de rejet, la notification concernant l aide au logement est à adresser au Conseil général. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 5 CLIC

11 MODALITÉS DE PAIEMENT (3) B. Résident pris en charge au titre de l aide sociale 2) Charges pouvant être déduites des 90% des revenus retenus Les règles diffèrent selon le département dans lequel est prise la décision d admission à l aide sociale par le Conseil général. a) Dans le Val-de-Marne, après autorisation du Président du Conseil général, les charges suivantes peuvent être déductibles Couverture maladie complémentaire (mutuelle, assurance) Conseil d'etat Arrêt n du 7 mars 2008 Impôt sur le revenu CSG RDS Contribution à l'audiovisuel public, si le téléviseur est installé dans le logement du résident Séjour de vacances organisé, dans la limite du prix de journée de l'établissement Frais de tutelle Ordonnances de taxation Contrat d'obsèques dans la limite de et pour l'ancien logement, si bail de location non encore résilié Impôt foncier Location de compteurs EDF-GDF, dans la limite de six mois Taxe d'habitation, si due au titre de l'année du début de prise en charge Assurance habitation la première année et pour la résidence principale des propriétaires Charges de copropriétés Impôt foncier Assurance habitation Location de compteurs EDF-GDF, sous réserve d'une prise d'hypothèque Charges de copropriétés en usufruit, si location du bien et reversement du loyer au Département Taxe d'habitation Taxe d'assainissement Taxe d'ordure ménagère si due au titre de l'année du début de prise en charge Le Conseil général du Val-de-Marne octroie en sus, une aide extra-légale de 70,13 par an, aux personnes accueillies au 1 er janvier de l année civile. b) Si l admission à l aide sociale a été prononcée par un autre Département, la liste des charges à déduire est à demander au Service de l aide sociale à l'hébergement du Conseil général de ce département. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 6 CLIC

12 MODALITÉS DE PAIEMENT (4) B. Résident pris en charge au titre de l aide sociale 3) Mode de paiement a) Le résident ou son représentant légal peut choisir de verser lui-même sa participation. Son paiement (chèque à libeller à l ordre du Trésor Public) se fait au trimestre à terme échu, et doit être accompagné d un état détaillé précisant la nature et le montant des revenus et des charges déductibles autorisées (les justificatifs des charges déduites seront joints à cet état), et adressé Pour le résident d'un établissement public MAPA Joseph Franceschi, Résidence Raymonde Olivier-Valibouze, Résidence Bonheur Pairie départementale du Val-de-Marne Place de la Habette CRÉTEIL Résidence de l Abbaye, Résidence des Bords de Marne Trésorerie municipale ter boulevard Rabelais SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Pour le résident d'un établissement privé à but non lucratif (association) ou privé à but lucratif, bénéficiaire de l aide sociale pris en charge par le Département du Val-de-Marne, ou par un autre Conseil général, en accord avec le Payeur départemental et le comptable de l'établissement, l état trimestriel des sommes à verser avec le chèque à libeller à l ordre du Trésor Public, doit être adressé directement à Hôtel du Département PASS-DSPAPH Service Comptabilité Aide sociale CRÉTEIL Cedex b) En EHPAD, le résident peut choisir la subrogation (à demander au Président du Conseil général), ce qui a pour effet que les retraites sont directement perçues par le comptable de l établissement. La somme qui revient au résident est alors versée chaque trimestre à terme échu, sur son compte bancaire ou postal. En USLD, la subrogation est systématiquement demandée par l'établissement. c) Pour les obliges alimentaires, le paiement se fait auprès de la Paierie départementale du Conseil général qui accordé l aide sociale, après réception mensuelle du Titre de recette (chèque à libeller à l ordre du Trésor Public). Pour le Val-de-Marne Pairie départementale du Val-de-Marne Place de la Habette CRÉTEIL Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 7 CLIC

13 MODALITÉS DE PAIEMENT (5) C. Résident en attente d une prise en charge au titre de l aide sociale Il convient de remettre à l établissement l attestation de demande d aide sociale, à réclamer au Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de l ancien domicile. Une provision est réclamée dans l attente de la décision de la commission d admission à l aide sociale pages 6 et 7. Le paiement de la provision est à adresser au Comptable de l établissement. La provision demandée par certains établissements peut être équivalente à la totalité des frais d hébergement. La régularisation des excédents se fait dès réception de la notification d aide sociale. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 8 CLIC

14 AIDE AU LOGEMENT Une Allocation de Logement ou une Aide Personnalisée au Logement APL peut être accordée sous condition de ressources, pour les personnes qui habitent en EHPAD Etablissement hébergement pour personnes âgées dépendantes USLD Unité de soins de longue durée Le montant de l aide au logement est calculé sur une dépense forfaitaire de loyer, et les ressources personnelles ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour les personnes relevant du Régime général (salariés) Pour les personnes relevant d'un Régime spécial Caisse d'allocations Familiales CAF du Val-de-Marne voie Félix Éboué CRÉTEIL CEDEX 33 POINTS D'ACCUEIL sur Rendez-vous h-12h15 13h-16h15 Maison de la famille et de l'accès aux droits 101 Rue Edouard Vaillant ALFORTVILLE CPAM 5/7 rue Paul Vaillant Couturier BONNEUIL Mardi 9h-12h 13h30-17h Lundi 8h30-12h 13h30-16h30 CAF du Val-de-Marne 2 voie Félix Éboué Avenue du Général de Gaulle Lundi à Vendredi 9h-16h CRÉTEIL Pour les personnes relevant du Régime agricole Mutualité Sociale Agricole MSA Ile-de-France PARIS CEDEX 14 POINT D'ACCUEIL 161 avenue Paul Vaillant-Couturier GENTILLY Imprimés CAF - MSA à disposition au CLIC 4 Pour être complet, un dossier doit comporter Les imprimés CAF ou MSA - Demande d aide au logement - Déclaration de situation - Déclaration de ressources - Attestation de résidence, renseignée par l établissement - Demande de versement direct, si le résident est pris en charge au titre de l aide sociale, complétée par l établissement - Un relevé d identité bancaire ou postal et en photocopies - La carte d identité ou le livret de famille - La carte d invalidité, le cas échéant - Les dernières attestations annuelles de chaque caisse de retraite Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 9 CLIC

15 RÉDUCTION D IMPÔT AU TITRE DES FRAIS D HÉBERGEMENT ET DE LA DÉPENDANCE 1. Cette réduction d impôt se calcule sur les dépenses acquittées au titre, de l hébergement et de la dépendance, de l'accueil de jour, déduction faite de l APA Allocation Personnalisée d Autonomie, éventuellement perçue. Elle est égale à 25 % des sommes payées dans la limite d un plafond de par personne hébergée, soit une réduction de pour l année 2014 (imposition en 2013). Déclaration des revenus Page 4, 7, cases 7CD, et 7CE le cas échéant : Inscrire le montant total des dépenses et page 2 E : nom et adresse de l'établissement Joindre - Justificatif des dépenses (à se procurer auprès du comptable de l'établissement) - Copie de la Notification de l'apa délivrée par le Conseil général 2. Cette réduction peut se cumuler avec celle prévue pour les dépenses du conjoint rester au domicile, faisant appel à un ou plusieurs organismes agréés d aide à domicile, d'aide à la personne (portage de repas, transport accompagnés, téléassistance, ), ou pour l emploi direct d un salarié. La réduction est alors égale à 50 % des sommes dépensées, déduction faite de l'apa à domicile, dans la limite d un plafond de par an, réduction maximale de Ce plafond est majoré de pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus. Le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder (réduction maximale de par an). L'année d'une première embauche d'un salarié à domicile à titre direct, la réduction d impôt est égale à 50 % des dépenses, retenues dans la limite de (réduction maximale de par an). Le plafond augmenté des majorations ne peut excéder (réduction maximale de par an). Si l'un des membres du foyer fiscal dispose de la carte d'invalidité d'au moins 80 %, la réduction maximale est de pour des dépenses retenues dans la limite de Guides du CLIC 4 A qui faire appel? à Alfortville, Bonneuil, Créteil, Joinville, Saint-Maur Page 4, 7, case 7DF : Montant des sommes versées et coordonnées des services et/ou salariés Joindre Justificatif des dépenses et Notification de l'apa à domicile, le cas échéant 3. Charges déductibles pour les obligés alimentaires Les obligés alimentaires peuvent déclarer au titre des charges déductibles la contribution versée en faveur du parent admis à titre payant en établissement (à régler directement à l'établissement qui remettra, pour la déclaration fiscale, une attestation précisant le montant annuel versé) la participation versée au titre de l obligation alimentaire, dans le cadre d une prise en charge par l Aide sociale des frais d hébergement. Les montants versés ne sont pas limités par un plafond mais doivent être justifiés. Page 4, 6, case 6GU : Montant des sommes versées à l'établissement ou au Département Préciser les coordonnées de l'établissement et du (des) bénéficiaire(s) Joindre Justificatifs de paiement Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 10 CLIC

16 TAXE D'HABITATION CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Depuis 2005, les conditions d exonération de la Contribution à l'audiovisuel public sont alignées sur celles de la taxe d habitation. Les résidents qui conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent continuer à bénéficier d'exonération ou de dégrèvements en matière de Taxe d'habitation. Ces avantages peuvent être validés l'année qui suit l'entrée en établissement. La demande d exonération figure au verso de l avis d échéance. Conditions d'exonération Taxe d'habitation Contribution à l audiovisuel public Être titulaire de l ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées OU Âgé(e) de 60 ans ou plus au 1 er janvier de l année d imposition 1 OU Veuf(ve) quel que soit l'âge OU Invalide à 80 % et plus, quel que soit l'âge ET avoir un revenu fiscal de référence pour l année 2013 n excédant pas pour une part, par demi-part supplémentaire ne pas être passible de l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). A noter Les personnes, âgées d'au moins 65 ans au 1 er janvier 2004 ou invalides à 80 %, exonérées sans interruption de redevance audiovisuelle depuis 2005, continuent à bénéficier d une exonération de contribution à l audiovisuel public, à condition d'être non imposable à l'impôt sur le revenu et non soumis à l'isf. Conditions de dégrèvement partiel de la Taxe d'habitation Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser pour la première part de quotient familial, majoré de pour la première demi-part supplémentaire et de pour les autres demi-parts. L'abattement est de pour la première part et de pour chaque demi-part supplémentaire. Pièces justificatives à fournir en photocopies - la taxe d'habitation - l avis de non imposition - l'attestation relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgée, le cas échéant - la carte d invalidité recto/verso ou la décision de la Commission des droits et de l autonomie (page 26) portant mention du taux d invalidité, le cas échéant. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 11 CLIC

17 TAXE FONCIÈRE Les résidents qui conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent continuer à bénéficier d'exonération ou de dégrèvements en matière de taxe foncière. Ces avantages peuvent être validés l'année qui suit l'entrée en établissement. Conditions d'exonérations Être bénéficiaire de l'aspa Allocation de solidarité aux personnes âgées OU Être âgé(e) de plus de 75 ans ET avoir un revenu fiscal de référence en 2013 ne dépassant pas par demi-part supplémentaire. Ces exonérations sont appliquées automatiquement pour la résidence principale. Les personnes âgées de 75 ans et plus peuvent également être exonérées de la taxe foncière pour la résidence secondaire, à condition d'en faire la demande. Dégrèvement de 100 accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans dont les ressources sont inférieures au même plafond de revenu que pour l'exonération. Les propriétaires qui ne remplissent pas ces conditions peuvent solliciter une remise gracieuse. Envoyer dès réception de l avis d imposition une lettre expliquant les difficultés financières rencontrées. Adresser au Centre des impôts mentionné sur l avis fiscal - la taxe foncière - les justificatifs des ressources - les justificatifs des charges. En cas de refus, un recours peut être présenté devant le Directeur des services fiscaux. AIDES FINANCIÈRES En cas de difficultés, une aide financière peut être accordée par la caisse d assurance maladie pour les dépenses de prothèses dentaire, auditive, optique, pour le forfait journalier, le ticket modérateur, en cas d hospitalisation, par les caisses de retraites principale et complémentaire pour les dépenses de séjour de vacances, L imprimé de Demande d aide financière et la liste des pièces justificatives sont à demander auprès de chaque caisse ou au CLIC 4. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 12 CLIC

18 ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE APA en établissement L Allocation Personnalisée d Autonomie contribue au financement d une partie du tarif dépendance. Elle ne fait pas l objet de récupération sur succession ni de mise en œuvre de l obligation alimentaire. Elle est attribuée et gérée par le Conseil général du domicile de secours = département de la dernière résidence habituelle de trois mois minimum, en qualité de Locataire Propriétaire Hébergé chez proche Si résidence 3 mois dans un autre département Conseil général de ce département Si séjour(s) en Logement-foyer autre EHPAD USLD Conseil général de la dernière résidence 3 mois avant l'entrée dans le premier établissement Il convient de demander l APA avant, ou dès l entrée en établissement. La perte d autonomie est évaluée à l aide d une grille nationale appelée AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) qui détermine six niveaux, appelés Groupes Iso-Ressources (G.I.R.). Il est procédé à l évaluation de l autonomie dans les semaines qui suivent l entrée. L attestation précisant le Groupe Iso-Ressources d appartenance est ensuite remise au résident pour envoi au Conseil général concerné. Ne pas attendre ce document pour envoyer la demande d APA. Les personnes classées en GIR 6 sont les plus autonomes, en GIR 1 sont les plus en perte d'autonomie. Il existe trois tarifs dépendance arrêtés par le Conseil général, correspondant respectivement aux G.I.R. 1 et 2 G.I.R. 3 et 4 G.I.R. 5 et 6 Le classement dans les deux derniers groupes, 5 ou 6, n ouvre pas droit à l APA. L attribution de l APA dépend du G.I.R. d appartenance du résident, et son montant est calculé en fonction du tarif dépendance de l établissement, déduction faite, le cas échéant d une participation relative aux revenus. La demande d APA est à renouveler un mois avant la date d échéance mentionnée sur la notification d attribution. Le degré d autonomie du résident est révisable une fois par an. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 13 CLIC

19 APA en établissement (2) Conditions d attribution Etre âgé(e) de 60 ans ou plus Etre en perte d'autonomie = relever du G.I.R. 4, 3, 2 ou 1. Ne pas bénéficier de la Majoration pour tierce personne - MTP l'allocation compensatrice pour tierce personne - ACTP la Prestation de compensation du handicap - PCH la Prestation complémentaire pour recours à une tierce personne - PCRTP Résider dans un établissement de plus de 25 places. NB Si l'établissement comporte moins de 25 places, le résident relève de l'apa à domicile. Le plafond des revenus et le calcul diffèrent de l'apa en établissement. Calcul de l'apa en établissement Tout résident accueilli à titre payant, quel que soit son G.I.R. d appartenance, règle au minimum le montant du tarif dépendance des G.I.R. 5/6. Pour les personnes classées en GIR 4, 3, 2 ou 1, le tarif dépendance correspondant, déduction faite du tarif dépendance 5/6, est pris en charge par l APA en partie ou en totalité, selon les revenus. Mode de calcul EXEMPLE pages 15 et 16 Au 1 er avril 2014, le résident a droit à Guides du CLIC 4 A qui faire appel? page16 l APA en totalité lorsque son revenu mensuel * est inférieur à 2 437,81 l APA minorée d une participation supérieure à 0 % et inférieure à 80 % du tarif dépendance applicable lorsque son revenu mensuel * est compris entre 2 437,81 et 3 750,48 20 % de l APA lorsque son revenu mensuel * dépasse 3 750,48. * Revenu mensuel pris en compte pour les demandes adressées entre - le 01/09/2013 et le 31/08/2014 Revenus imposables de l année le 01/09/2014 et le 31/08/2015 Revenus imposables de l année IMPORTANT En établissement, le droit à l APA est ouvert à compter de la date à laquelle le dossier est déclaré complet par le Conseil général. Ne pas attendre l attestation de l'établissement précisant le Groupe Iso-Ressource d appartenance pour envoyer la demande d APA. Plus vite le dossier sera adressé, plus vite sera ouvert le droit à l APA, si les conditions d ouverture de droit (GIR 4 à 1) sont remplies. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 14 CLIC

20 APA EXEMPLE Grille AGGIR Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources (GIR) Tarif hébergement par jour TH Tarifs dépendance par jour TD TOTAL par JOUR = TH + TD GIR 6 Pas de perte autonomie pour les actes essentiels de la vie courante GIR 5 Besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage GIR 4 Personne n'assumant pas seule les transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement. Elle doit parfois être aidée pour la toilette et l'habillage. Egalement, personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidée pour les activités corporelles et pour les repas TH = 90 TD GIR 5/6 = 5 95 TH = 90 TD GIR 3/4 = GIR 3 Autonomie mentale, autonomie locomotrice partielle, mais besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidé pour l'autonomie corporelle GIR 2 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer GIR 1 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants TH = 90 TD GIR 1/2 = Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 15 CLIC

21 en établissement (3) APAA Montant de l APA par jour si les revenus mensuels revenus imposables 2012 ou 2013 sont inférieurs à 2 437,81 TOTAL déduction faite de l APA TH + TD APA Pas de droit à l APA 95 TD GIR 3/4 TD GIR 5/6 = APA 10 5 = = 95 TD GIR 1/2 TD GIR 5/6 = APA 15 5 = = 95 Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 16 CLIC

22 APA en établissement (4) A. Pour une première demande d APA en établissement L établissement remet au résident dès l entrée - L imprimé de demande d APA - Un certificat de présence de l'établissement - L arrêté de tarification de l établissement (pas nécessaire pour le Conseil général du Val-de-Marne). Pour être déclaré complet, le dossier d APA doit comporter - Le RIB ou RIP du résident le cas échéant, et en photocopies : - Le livret de famille ou la carte d identité - Le dernier avis d imposition ou de non imposition sur le revenu - La (ou les) dernière(s) taxe(s) foncière(s) sur les propriétés bâties et non bâties. Autres pièces justificatives en photocopies : - L attestation VITALE (assurance maladie) - Les justificatifs du dernier domicile : quittances de loyer ou facture EDF, téléphone des 3 derniers mois avant l entrée en établissement - Le jugement de tutelle, le cas échéant. Pour le bénéficiaire de l APA, accueilli à titre payant : l APA peut, selon le choix du résident, lui être versée ou être versée à l établissement : joindre l autorisation de versement de l APA à l établissement à la demande d APA, si celle-ci est instruite par un autre Département que le Val-de-Marne : RIB et code FINESS ou SIRET de l établissement ainsi que le RIB ou RIP du résident (certains Départements le réclament) au titre de l aide sociale par le Département du Val-de-Marne : l APA est versée directement à l établissement habilité au titre de l aide sociale par un autre Département : joindre l autorisation de versement de l APA à l établissement, avec RIB et code FINESS de l établissement ainsi que le RIB ou RIP du résident (certains Départements le réclament). A noter L APA est directement versée par le Conseil général du Val-de-Marne sous forme de dotation globale aux EHPAD et USLD du département. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 17 CLIC

23 APA en établissement (5) La demande d Allocation personnalisée d autonomie est à adresser pour le Val-de-Marne pour Paris Hötel du Département DASES SDAS PASS-DSPAPH Bureau de la Réglementation Service APA en établissement quai de la Rapée CRETEIL CEDEX PARIS CEDEX pour les autres départements l adresse sera communiquée par le Conseil général ou une Mairie de ce département. B. Pour une personne déjà bénéficiaire, avant l entrée, de l APA à domicile ou de l APA en établissement Il convient d envoyer au Conseil général qui a attribué l APA - la notification de décision concernant l APA (photocopie) - un certificat de présence de l'établissement - l arrêté de tarification de l établissement (pas nécessaire pour le Conseil général du Val-de-Marne). Pour le bénéficiaire de l APA, accueilli à titre payant : l APA peut, selon le choix du résident, lui être versée ou être versée à l établissement : joindre l autorisation de versement de l APA à l établissement à la demande d APA, si celle-ci est instruite par un autre Département que le Val-de-Marne : RIB et code FINESS ou SIRET de l établissement ainsi que le RIB ou RIP du résident (certains Départements le réclament) au titre de l aide sociale par le Département du Val-de-Marne : l APA est versée directement à l établissement habilité au titre de l aide sociale par un autre Département : joindre l autorisation de versement de l APA à l établissement, avec RIB et code FINESS de l établissement ainsi que le RIB ou RIP du résident (certains Départements le réclament). A noter L APA est directement versée par le Conseil général du Val-de-Marne sous forme de dotation globale à la plupart des établissements du département. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 18 CLIC

24 AIDE SOCIALE 1. Définition L aide sociale à l hébergement a pour objet la prise en charge en partie des dépenses en établissement. L aide sociale est attribuée et gérée par le Conseil général du domicile de secours = département de la dernière résidence habituelle de trois mois minimum, en qualité de Locataire y compris en hôtel Propriétaire Hébergé chez un proche, Si résidence 3 mois dans un autre département Conseil général de ce département Si séjour(s) en Logement-foyer autre EHPAD USLD Conseil général de la dernière résidence 3 mois avant l'entrée dans le 1 er établissement Si absence de résidence habituelle, l'aide sociale est attribuée et gérée par l'etat DDCS La décision d'attribution peut prendre effet à compter de la date d entrée en établissement, à condition que l aide sociale ait été demandée dans les deux mois suivant ce jour Code de l'action sociale et des familles Article R Pour les Val-de-Marnais, le Conseil général prolonge ce délai de deux mois supplémentaires. Il est conseillé de faire la demande plusieurs mois avant l'entrée. Si l aide sociale est accordée, l'admission de principe est valable un an. 2. Pour quels types d établissement Les établissements d hébergement habilités à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale EHPAD USLD Les établissements non habilités au titre de l aide sociale, à condition que le demandeur y ait séjourné à titre payant pendant une durée de 5 ans minimum et que ses ressources ne lui permettent plus d honorer la dépense. 3. Ressources Il n y a pas de plafond de ressources pour demander la prise en charge au titre de l aide sociale, du tarif hébergement et du tarif dépendance. Toutefois, l aide sociale n intervient que lorsque les ressources du demandeur, et l aide que les personnes tenues à l obligation alimentaire peuvent lui apporter, sont insuffisantes. Pour cela, il est tenu compte des revenus du demandeur, excepté les retraites du combattant et avantages attachés aux pensions honorifiques (modalités de calcul pages 5 et 6) de la valeur en capital de ses biens non productifs de la contribution des obligés alimentaires le cas échéant, et ce en fonction de la composition de la famille, des ressources et des charges de chacun. A noter La commission d admission à l aide sociale décide des ressources devant être laissées au conjoint vivant au domicile. Le montant de ces ressources ne peut être inférieur à l'aspa * Allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse), augmenté du montant des charges liées à l habitation. * ASPA 791,99 par mois au 01/04/2014 Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 19 CLIC

25 AIDE SOCIALE (2) 4. Qui est tenu à l obligation alimentaire? le conjoint les ascendants : parents, beaux-parents les descendants : enfants, gendres, belles-filles, petits-enfants. En Ile-de-France, le Val-de-Marne, l Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-d Oise et les Yvelines renoncent à l obligation alimentaire des petits-enfants. Pour les autres départements, se renseigner auprès du Conseil général. Il n'y a pas d'obligation alimentaire si le bénéficiaire a un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % reconnu avant l'âge de 65 ans, et est titulaire d'une Carte d'invalidité en cours de validité. Décret n du 19/01/2009 Code de l action sociale et des familles (2 art L344-5 /art L / art L113-1) Cependant, le conjoint resté au domicile est tenu aux devoirs de secours et d assistance Code civil Article 212 A défaut d accord amiable, tout litige relatif à sa contribution sera porté devant le Juge aux Affaires Familiales (page 22, 9) Important L obligation alimentaire cesse pour les gendre(s) et belle(s)-fille(s) en cas de divorce lorsque le conjoint à l origine du lien familial décède et qu il n a pas ou plus d'enfants issus de l'union. 5. Où s adresser? Au CLIC 4 ou au CCAS Centre Communal d Action Sociale de la Mairie du dernier domicile (avant l entrée en logement-foyer, en EHPAD, en USLD) pour obtenir la demande d aide sociale à l hébergement. Le dossier est à remettre au CCAS, qui donne un avis motivé avant transmission au Conseil général. En cas de nécessité, le Maire peut prononcer une admission en urgence à l aide sociale. La décision est notifiée par le Maire au Président du Conseil général. Code de l'action sociale et des familles, article L Pièces justificatives à fournir en photocopies par le résident - Livret de famille ou carte d'identité - Justificatif du taux d'incapacité permanente au moins égale à 80%, reconnu avant l'âge de 65 ans et carte d'invalidité en cours de validité, le cas échéant - Documents relatifs aux ressources et aux charges - Relevés de comptes bancaires et/ou postaux des trois derniers mois - Avis d imposition ou de non imposition sur le revenu - Attestations annuelles des caisses de retraite - État de situation par rapport aux biens et hypothèques - Nom, prénom et adresse des obligés alimentaires. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 20 CLIC

26 AIDE SOCIALE (3) 6. Quelle est la procédure? A l'occasion d'une demande d'aide sociale établie au CCAS Centre Communal d'action Sociale à la Mairie de son domicile, le postulant doit communiquer l'identité des personnes tenues, à son égard, à l'obligation alimentaire. Afin de permettre l'examen de la demande d'aide sociale, chaque obligé alimentaire est convoqué par le CCAS Centre communal d action social à la Mairie de son domicile pour constituer un dossier d obligation alimentaire. Ils sont invités à fournir tout renseignement utile sur leur situation familiale et financière et à indiquer le montant de leur participation. Les enfants sont de droit dispensés de fournir cette aide, s ils ont fait l objet d un retrait judiciaire de leur milieu familial, après signalement de l aide sociale à l enfance durant une période de trente six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie. En cas de non réponse des obligés alimentaires, l'administration départementale est en droit d'interroger les services fiscaux au regard d'un défaut manifeste d'information et peut être amenée ainsi à proposer une participation des obligés alimentaires, au regard des ressources sans avoir connaissance des charges. Les décisions prises par le Président du Conseil général sont communiquées aux parties intéressées : demandeur, débiteur alimentaire, établissement d'accueil, de telle sorte que les motifs de la décision apparaissent clairement et permettent, le cas échéant, de former un recours. A noter Une révision est possible à tout moment, à la demande de l intéressé ou de ses débiteurs alimentaires, s ils justifient d un réel changement de situation (financière, familiale ). Cette demande doit être formulée par courrier au Président du Conseil général. Si la proposition de répartition de participation entre les obligés alimentaires ne satisfait pas les débiteurs, ceux-ci peuvent en proposer une autre, en accord avec tous les obligés. 7. Recours Les décisions sont notifiées à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, établissement d hébergement) et permettent, le cas échéant de former un recours devant la Commission départementale d aide sociale dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision faire appel devant la Commission centrale dans un délai de deux mois également. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 21 CLIC

27 AIDE SOCIALE (4) 8. Durée Dans le Val-de-Marne, la décision d admission à l aide sociale est révisée tous les 10 ans s il n y a pas d obligé alimentaire tous les 3 ans s il y a des obligés alimentaires, que la contribution ait été fixée ou non par décision judiciaire. 9. Qu'en est-il lorsque les obligés alimentaires contestent le principe de cette obligation alimentaire? A défaut d accord entre les débiteurs ou s'il y a une contestation du principe de l obligation alimentaire, les services départementaux et/ou les intéressés peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales, qui fixera la participation de chacun. La décision du Juge s impose à la Commission d aide sociale. Tribunal de Grand Instance Juge aux Affaires Familiales Rue Pasteur Vallery Radot CRETEIL 10. L aide sociale est-elle récupérable? Tout accord de prise en charge est attribué provisoirement pour un an, tant que le droit ou non, à l'aide au logement Allocation de logement ou APL (page 9) n'est pas connu du service instructeur. Cette prestation est due au Département (Conseil général) qui fait l'avance en réglant à l'établissement la totalité des frais d'hébergement. Imprimé CAF/MSA Demande de versement direct à l'établissement (page 9) Les sommes réglées par le Conseil général pour les frais d hébergement sont récupérables, dès le premier euro - dans le cas d'un retour à meilleure fortune du bénéficiaire - sur la succession, à concurrence de l'actif net successoral et non sur les biens des héritiers La récupération peut être effectuée sur les donations (y compris l'assurancevie) consenties par le bénéficiaire de l aide sociale après son admission à l aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette dernière. Pour garantir la récupération de l aide sociale à l hébergement, les biens immobiliers appartenant au bénéficiaire de l aide sociale, font l objet d une inscription d hypothèque légale. Lorsque le résident, bénéficiaire de l aide sociale est marié, la récupération effectuée sur ses biens peut être reportée au décès du conjoint survivant, à sa demande. Il n'y a pas de récupération à l'encontre de la personne ayant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % reconnu avant l'âge de 65 ans, revenue à meilleure fortune du légataire du donataire ni contre sa succession, si les héritiers sont son conjoint ses enfants ses parents toute personne qui en a assume la charge effective et constante Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 22 CLIC

28 AIDE AU TRANSPORT Le dispositif SORTIR PLUS Etre âgé de 80 ans ou plus et avoir des difficultés de déplacement Percevoir une retraite complémentaire de salarié du secteur privé (groupement AGIRC ARRCO) Trois carnets de 10 chèques de 15 (450 au total par an), pour faciliter les déplacements à pied ou au moyen d un véhicule, accompagnés par des professionnels qualifiés, salariés par une structure prestataire de services à domicile ou de transport adapté. La participation du bénéficiaire est de 15 pour le 1 er chéquier, 20 pour le 2 ème, 30 pour le dernier. Les chèques sont à utiliser au cours de l année civile (échangeables en cas de non utilisation). DOMISERVE-Sortir Plus rue André Gide CHATILLON TRANSPORTS ACCOMPAGNÉS Transport et accompagnement "de porte à porte" adapté aux personnes à mobilité réduite, du domicile jusqu au lieu de destination. Services ayant une convention avec l assurance maladie qui permet la prise en charge des transports assis lorsque le déplacement résulte d une nécessité médicale Plus Belle la Vie (association) rue Charles Beauvais BONNEUIL Cedex Age d'or Services (entreprise) Alfortville Créteil Joinville Saint-Maur Bonneuil Viva Cité (entreprise) rue de Grenoble ALFORTVILLE Autres services de transports accompagnés Abbaye-Bords de Marne (public) impasse de l'abbaye SAINT-MAUR La Vie Tranquille (association) allée des Hautes Bruyères VILLEJUIF Générale des Services (entreprise) avenue Olivier d Ormesson ORMESSON Papillon Bleu (entreprise) rue René Cassin VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Véhicules également adaptés pour le transport avec fauteuil roulant électrique Easy Mobil (entreprise) allée des Rochers CRETEIL Age d'or Services Association fondée par la RATP et la SNCF Les Compagnons du Voyage (association) rue Championnet LAC CG PARIS Accompagnateurs 7 jours sur 7 pour les déplacements quotidiens, occasionnels, médicaux ou de loisirs. Droits et démarches ENTRER EN ÉTABLISSEMENT 23 CLIC

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