Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ. Guide pratique à destination des entreprises

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1 Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ Guide pratique à destination des entreprises

2 Quels sont les différents acteurs du marché en France? Marché de gros Fournisseurs Vente de la production sur le marché de gros Bourse de l électricité Salle de marché Achat de l énergie sur le marché de gros Fournisseurs historiques Fournisseurs alternatifs Vente aux consommateurs finaux Producteurs Le Réseau Consommateurs 0,1% 1% 13% Industriels 40% Principal réseau de distribution: PME PMI 86% 16% 11% 33% Réseau de Transport d Electricité Particuliers Nombre de sites* Consommation* LES GRANDS PRINCIPES A RETENIR : Indépendance du réseau : ERDF assure le même service pour l ensemble des fournisseurs Péréquation tarifaire : le coût d acheminement est identique sur l ensemble du territoire national continental Autorité de régulation : la CRE (Commission de Régulation de l Energie) régule le marché, garantit l indépendance des gestionnaires réseaux, garantit le droit d accès aux réseaux et veille à son bon développement Grands sites non résidentiels : consommation/an > 1GWh (Hôpitaux, supermarchés, grands industriels ) Sites moyens non résidentiels : consommation/an entre 0,15GWh et 1GWh (restaurants, copropriétés, locaux de PME ) Petits sites non résidentiels : consommation/an < 0,15GWh (Petits commerces, professions libérales, artisans ) Sites résidentiels : consommation/an < 10MWh (Particuliers) *Source : CRE (Commission de Régulation de l Energie) 3

3 Le marché français de l électricité : état des lieux Un marché encore très réglementé Aujourd hui, 2 types d offres existent : Les 2/3 de l électricité vendue en France l est encore via les tarifs réglementés de vente 92% du volume consommé par les clients résidentiels l est encore via les tarifs réglementés de vente 50% du volume consommé par les entreprises l est encore via les tarifs réglementés de vente La majorité des grands sites (consommant + de 1 GWh/an) ont d ores et déjà choisi des offres de marché La majorité des moyens et petits sites sont toujours au tarif réglementé 1 TWh = 1000 GWh = MWh = KWh 1 2 Offre au Tarif Réglementé de Vente (TRV) Tarif fixé par décret qui évolue le 01/08 de chaque année Tarif qui répercute notamment les coûts fixes et variables supportés par EDF Les différents tarifs réglementés de vente vendus aux entreprises* : Taris Bleus 167,9 TWh sites Tarif de marché Tarifs Verts 80,4 TWh sites Taris Jaunes 39,3 TWh sites Le fournisseur achète de l électricité sur le marché de gros français et propose un prix pour l énergie qui sera consommée par l utilisateur final La France est l un des rares pays en Europe à proposer encore des tarifs réglementés de vente d électricité *Source : CRE (Commission de Régulation de l Energie) 2

4 Demain, que va-t-il se passer? Les tarifs verts et jaunes en électricité devront disparaître le 31 décembre Risque d augmentation de votre TRV 1 2 L article L du Code de l énergie prévoit que les TRV soient établis jusqu à fin 2015 en additionnant progressivement les coûts de fourniture, d acheminement, de commercialisation ainsi qu une marge commerciale raisonnable Conformément à cette disposition, la CRE a recommandé les augmentations annuelles suivantes : - TRV jaune : +3,4%/an (~2,8 /MWh/an) - TRV vert : +3,7%/an (~2,6 /MWh/an) ANTICIPEZ Risque que votre TRV > prix de marché les tarifs réglementés de vente devront converger progressivement vers une situation où ils seront, par construction, contestables *Source : CRE 3 3 Risque d engorgement Avant 2015, un total de sites (environ GWh, ce qui représente 24,45% de la consommation française) auront besoin d un nouveau contrat de fourniture d électricité en offre de marché 400 jours ouvrés restants = 1000 offres/jour à faire par les fournisseurs Dans ce marché très règlementé, les fournisseurs n auront pas les moyens de répondre à toutes les demandes 4 Risque de hausse du prix de marché Evolution prix du marché Risque d augmentation des prix du marché, notamment du fait: du retrait des quotas de CO2 d une éventuelle augmentation de l ARENH d une pression accrue sur le marché du fait de la fin des TRV 5

5 Quels éléments sont nécessaires pour une cotation? COMPTEURS TÉLÉ-RELEVÉS Compteurs dont la puissance souscrite est > à 250 KVa Intitulé exact du tarif Puissance souscrite Fichier «Points 10 minutes» (à demander à votre fournisseur historique ou via un fournisseur alternatif avec votre autorisation expresse) Le SIRET de l entreprise L adresse de l entreprise COMPTEURS PROFILÉS Compteurs dont la puissance souscrite est < à 250 KVa Feuillet de gestion Mandat de récupération des index (pour une demande concernant plus de 3 sites) Le SIRET de l entreprise L adresse de l entreprise Le fichier «Points 10 minutes» (ou courbe de charge, ou courbe de mesure) est un fichier informatique regroupant les télé-relevés de puissances effectués toutes les 10 minutes sur une période d un an ; il permet au fournisseur connaitre exactement votre façon de consommer et de vous proposer un prix en conséquence 8

6 Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? GAZ NATUREL Guide pratique à destination des entreprises

7 Le marché français du gaz, comment ça marche? Flux physique Flux financier (fourniture) Marché ouvert Marché régulé 1 Vente du gaz sur le marché de gros Marché de gros Bourse de l énergie Traders Fournisseurs 2 3 Vente aux Achat de l énergie sur le marché de gros Fournisseurs historiques Fournisseurs alternatifs consommateurs finaux Producteurs Stockage gaz Réseaux de distribution Consommateurs Principal réseau de distribution Distribution du gaz jusqu'au consommateur final Particuliers PME/PMI Réseaux de transport Acheminement du gaz et livraison aux points du réseaux Industriels La CRE (Commission de Régulation de l Energie) régule le marché, garantit l indépendance des gestionnaires réseaux, garantit le droit d accès aux réseaux et veille à son bon développement. 2

8 01/07/ /11/ /03/ /07/ /11/ /03/ /07/ /11/ /03/ /07/ /11/ /03/2014 Le tarif réglementé évolue régulièrement Comparatif de l évolution des 2 tarifs depuis ,00 45,00 Tarif réglementé de vente gaz (B2S) 40,00 35,00 Tarif de marché 30,00 25,00 Les augmentations des tarifs réglementés restent encadrées par l'état. Ces tarifs sont révisés tout les mois. Les 4 grands types de tarifs présents sur le TRV sont : B1 B2i B2S S2S 6 MWh > Conso > 30 MWh 30 MWh > Conso > 300 MWh 300 MWh > Conso > 5000 MWh Conso > 5000 MWh Les prix du gaz ont en effet augmenté de plus de 70% ces dix dernières années Source : Aujourd hui en France, 24/11/2012 6

9 Que va-t-il se passer demain? Le 7 juin 2013, le gouvernement a présenté à l Assemblée nationale un amendement au projet de loi relatif à la consommation qui prévoit la fin des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) de gaz naturel pour les sites non résidentiels consommant plus de 30MWh. Quel sera le calendrier? Les sites consommant plus de 200MWh de gaz par an devront quitter le tarif réglementé avant le 31 décembre 2014 Les sites consommant plus de 30MWh de gaz par an devront quitter le tarif réglementé avant le 31 décembre 2015 N ATTENDEZ PAS LE DERNIER MOMENT ANTICIPEZ! 7

10 Pourquoi E.ON? Un expert international solide Nous sommes l un des premiers producteurs et fournisseurs de gaz et d électricité au monde, présent dans plus de 30 pays, numéro 1 en Allemagne et l un des plus grands importateurs de gaz naturel d Europe. 2 millions d entreprises nous font déjà confiance Un partenaire local de confiance Nous fournissons les entreprises françaises depuis 1995 et sommes aujourd hui le 3 ème producteur d électricité du pays. Nous disposons ainsi d une réelle expertise du marché français de l énergie et d une bonne connaissance des attentes de nos clients. Avec E.ON, vous bénéficiez : D une offre simple et claire, proposée à des prix très attractifs Des conseils personnalisés de votre interlocuteur dédié De la réactivité de notre équipe spécialisée, grâce à une veille «marché» et réglementaire permanente D une profonde connaissance du secteur industriel et des PME D une expertise dans la gestion énergétique multi-sites D un accompagnement dans l efficacité énergétique et en particulier pour les Certificats d Economie d Energie (CEE) Un accompagnement constant pour créer une vraie relation de confiance sur le long terme 10

11 E.ON, un fournisseur global Fournisseur d électricité 704,4 TWh* fournis dans le monde Fournisseur de gaz 1091,7 TWh* fournis dans le monde *Chiffres 2013 Services Efficacité Energétique Nous vous accompagnons activement dans une démarche globale d optimisation de vos consommations énergétiques tout en diminuant votre facture énergétique 3 ème producteur d électricité en France Effacement Nous valorisons la flexibilité de vos installations. Avec l option d effacement, nous modulons votre consommation et vous rémunérons pour l énergie effacée 12

12 Les entreprises françaises nous font confiance 13

13 Faites le bon choix Contactez-nous du lundi au vendredi, de 9h à 18h E.ON France Direction commerciale 5, rue d Athènes Paris N vert (appel gratuit depuis un poste fixe)

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