LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS

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1 LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS AUX RÉSEAUX D'INFORMATION, ETC. Remarque Le présent document rassemble diverses informations de base sur les modalités d'application du système de TVA par les États membres. Ces renseignements ont été recueillis auprès de leurs administrations fiscales respectives. La diffusion de ces dispositions nationales vise seulement à fournir un instrument de travail, lequel ne reflète pas nécessairement les vues de la Commission des Communautés européennes ni ne vaut approbation des législations concernées. Huningue, le 1er juillet 2002

2 FINLANDE INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. SI UN OPERATEUR ETRANGER VEUT OBTENIR DES INFORMATIONS SUR VOTRE SYSTEME DE TVA, A QUI DOIT-IL S'ADRESSER? (ADRESSE, TELEPHONE, TELECOPIE, ADRESSE ELECTRONIQUE) Uusimaa Regional Tax Office Corporate Tax Office Opastinsilta 12, P.O. Box VEROTUS Téléphone: Télécopieur: QUELLE EST L'ADRESSE INTERNET DE L'ADMINISTRATION FISCALE NATIONALE? QUEL TYPE D'INFORMATIONS PEUT-ON Y TROUVER (INFORMATIONS GENERALES, LEGISLATION, POINTS DE CONTACT, FORMULAIRES ) ET DANS QUELLE(S) LANGUE(S)? Le site internet de l'administration fiscale finlandaise est: Sur ce site figurent l'ensemble des informations, des publications et des formulaires concernant la TVA diffusés par la Direction nationale des impôts. Ces documents sont disponibles en finnois et en suédois. Sur ce site se trouvent également des informations générales sur la TVA, les points de contact et des formulaires en anglais. 3. OU PEUT-ON TROUVER LA LEGISLATION ET LES DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES A LA TVA ET DANS QUELLE(S) LANGUE(S) SONT-ELLES DISPONIBLES? La législation finlandaise sur la TVA et les dispositions d'application sont disponibles, en finnois et en suédois, dans la base de données Finlex ( Une traduction anglaise de la législation sur la TVA peut également être consultée sur le site 2

3 IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS 4. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION A LA TVA EST-ELLE OBLIGATOIRE? La taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur la vente de biens et de services effectuée dans le cadre d'activités commerciales en Finlande, même si le vendeur est un assujetti étranger et que la vente n'est pas réalisée à partir d'un établissement fixe dans ce pays. Les assujettis étrangers disposant d'établissements fixes en Finlande sont redevables de la TVA dans ce pays à l'instar des assujettis domestiques; ils sont inscrits au registre de la TVA comme des assujettis finlandais et les droits, obligations et autres réglementations afférents aux assujettis finlandais leur sont également applicables. Pour des raisons administratives, les transactions commerciales d'un montant peu important ne sont pas imposables. Un chiffre d'affaires de euros a été fixé pour ce type d'opérations. Ce seuil ne s'applique pas aux opérateurs étrangers dépourvus d'établissement fixe en Finlande, qui peuvent cependant demander leur immatriculation. En règle générale, les acheteurs sont redevables de la TVA pour les biens et les services vendus en Finlande lorsque les vendeurs sont des assujettis étrangers sans établissement fixe en Finlande (auto-liquidation c'est-à-dire transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens). Le vendeur est toujours redevable de la TVA, c'est à dire que l'auto-liquidation ne s'applique pas: (3) lorsque l'acheteur est un étranger sans établissement fixe en Finlande et qu'il n'est pas inscrit au registre de la TVA; (4) lorsque l'acheteur est un particulier. Un particulier est toutefois redevable de la TVA lors de l'acquisition d'un moyen de transport neuf dans un autre État membre; (5) lors de la réalisation de ventes à distance de biens en provenance d'un autre État membre à des particuliers ou à des parties analogues en Finlande; (6) en cas de services de transport de voyageurs; (7) lors de la prestation des services suivants en Finlande: enseignement, services scientifiques, culturels, évènements ludiques ou sportifs et autres services de ce type, ainsi que les services touchant directement à leur organisation. Les étrangers qui effectuent des acquisitions ou des livraisons intracommunautaires en Finlande sont soumis à l'obligation de notification. Les étrangers qui réalisent des ventes dites au taux zéro doivent être inscrits en tant qu'assujettis à la TVA afin de pouvoir prétendre au remboursement de la TVA pour les achats effectués en Finlande. 3

4 5. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION EST-ELLE SUPERFLUE DU FAIT QUE L'ACQUEREUR DES BIENS OU LE PRENEUR DES SERVICES EST REDEVABLE DE LA TAXE? DANS CE CAS, L'OPERATEUR ETRANGER PEUT-IL SE FAIRE IMMATRICULER DE SA PROPRE INITIATIVE? Un opérateur étranger sans établissement fixe en Finlande n'est pas tenu de s'inscrire en tant qu'assujetti à la TVA lorsque la procédure de l'autoliquidation peut s'appliquer. Dans ce cas, l'acheteur est redevable de la TVA pour la vente. On se reportera à la question 4 lorsque cette procédure n'est pas applicable. L'opérateur étranger sans établissement fixe a la possibilité de s'immatriculer de sa propre initiative. Dans ce cas, un représentant fiscal est nécessaire. 6. A QUI L'OPERATEUR ETRANGER DOIT-IL S'ADRESSER POUR SE FAIRE IMMATRICULER A LA TVA? (VEUILLEZ INDIQUER DE QUEL DEPARTEMENT IL S'AGIT ET FOURNIR ADRESSE, NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELECOPIE, ADRESSE ELECTRONIQUE, ETC) Uusimaa Regional Tax Office Corporate Tax Office Opastinsilta 12, P.O.Box VEROTUS Téléphone: Télécopieur: L'immatriculation s'effectue en coopération avec le Bureau national des brevets et titres d'enregistrement (Patentti-ja rekisterihallitus) sur des formulaires communs. Les formulaires d'immatriculation sont disponibles sur le site internet (uniquement en finnois et en suédois). 7. VEUILLEZ DECRIRE EN DETAIL LA PROCEDURE A SUIVRE (ET INDIQUER LES DOCUMENTS A SOUMETTRE) POUR L'ATTRIBUTION D'UN NUMERO DE TVA, DANS LE CAS SPECIFIQUE D'UN OPERATEUR ETRANGER. Il n'existe pas de numéro de TVA distinct pour les opérateurs nationaux en Finlande. La mention ALV rek. ou Moms reg. doit en fait être apposée sur les factures pour indiquer que le vendeur est immatriculé à la TVA. Chaque entreprise se voit cependant délivrer un code d'identification commerciale. Une nouvelle entreprise obtient ce code dès que les autorités ont reçu le formulaire relatif à sa création et qu'elles ont entré cette entreprise dans le système d'information sur les entreprises. L'opérateur doit remplir le formulaire relatif à la constitution de sa société (formulaire Y). Il existe trois formulaires différents et l'opérateur doit choisir le formulaire qui correspond à la nature de son entreprise: le formulaire Y1 concerne les sociétés et associations anonymes, le formulaire Y2 les sociétés en commandite simple et le formulaire Y3 les chefs d'entreprise. 4

5 L'opérateur étranger doit joindre à ce formulaire le document qui tient lieu dans son pays d'extrait du registre du commerce ainsi qu'une traduction en finnois ou en suédois indiquant ses nom, domicile, secteur d'activité, la période comptable et les noms des personnes habilitées à signer les documents pour son compte. Si l'opérateur est une association ou une société en nom collectif, les règles de cette association ou de la société en nom collectif ou d'autres dispositions similaires ou encore une copie certifiée de ces dispositions et une traduction en finnois ou en suédois doivent être jointes. Lorsqu'un représentant fiscal est nécessaire, l'opérateur étranger doit joindre un pouvoir délivré en bonne et due forme au représentant fiscal, habilitant celui-ci à agir en tant que représentant de l'opérateur et, en cette qualité, à signer les documents requis par la législation sur la TVA. Une traduction en finnois ou en suédois de ce pouvoir doit être jointe. Lorsqu'un représentant fiscal est nécessaire et que l'opérateur étranger lui-même a signé le formulaire d'immatriculation, un engagement du représentant fiscal à agir en qualité de représentant doit être joint. L'opérateur est informé de l'immatriculation et se voit délivrer un numéro d'identification commerciale. Le numéro d'immatriculation à la TVA est nécessaire pour les opérations intracommunautaires. Lorsque l'opérateur réalise des ventes ou des acquisitions intracommunautaires, il forme son numéro d'immatriculation à la TVA à partir de son numéro d'identification commerciale. Il ajoute le code du pays FI devant le numéro d'identification commerciale et supprime le tiret, comme dans l'exemple ci-dessous: Numéro d'identification professionnelle: Numéro d'immatriculation à la TVA: FI SEUILS 8. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX VENTES A DISTANCE INTRACOMMUNAUTAIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 TER, TITRE B, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA? QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS DES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES OU BENEFICIANT D'UNE FRANCHISE DE TAXE (2EME ALINEA DE L'ARTICLE 28 BIS, PARAGRAPHE 1 BIS, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA)?

6 DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS (NON ÉTABLIS DANS L'UE) 10. DANS QUELS CAS LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL EST-ELLE OBLIGATOIRE? Un assujetti étranger sans établissement fixe en Finlande et désireux de révoquer le système de l'autoliquidation, peut, en introduisant une demande à cette fin, devenir assujetti à la TVA pour les ventes réalisées en Finlande. Afin de pouvoir relever du régime de la TVA, l'opérateur doit avoir un représentant fiscal domicilié en Finlande et agréé par le bureau régional des impôts. 11. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL? Un assujetti étranger sans établissement fixe en Finlande et désireux de révoquer le système de l'autoliquidation peut, en introduisant une demande à cette fin, devenir assujetti à la TVA pour les ventes réalisées en Finlande. Afin de pouvoir relever de la TVA, l'assujetti étranger doit avoir un représentant fiscal domicilié en Finlande et agréé par le bureau régional des impôts. Les personnes physiques ne sont agréées en qualité de représentants que dans des circonstances exceptionnelles. Au formulaire de constitution de la société doit être annexé l'extrait du registre du commerce du représentant, qui indique son secteur d'activité et les noms des personnes habilitées à signer les documents pour son compte. Si le secteur d'activité du représentant est lié à un autre domaine que la tenue des livres comptables, il convient de joindre les pièces justificatives attestant qu'il est compétent pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en tant que représentant conformément à la législation sur la TVA. Si l'opérateur étranger a signé le formulaire d'immatriculation, il convient de joindre en annexe l'engagement pris par le représentant fiscal d'agir en cette qualité. 12. QUELS SONT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS D'UN REPRESENTANT FISCAL? Le représentant fiscal doit être agréé par le bureau régional des impôts. Il doit posséder des connaissances et compétences suffisantes pour pouvoir s'acquitter de ses attributions. En règle générale, un représentant doit être inscrit au registre du bureau national des brevets et titres d'enregistrement. Le représentant fiscal est responsable de l'accomplissement des tâches administratives découlant de l'assujettissement fiscal d'un étranger. En règle générale, il doit être en mesure de tenir lui même les livres comptables et d'effectuer les tâches connexes. Il doit tenir des dossiers des opérations commerciales effectuées par l'assujetti étranger, qui fourniront les informations essentielles nécessaires au calcul de la taxe. En Finlande, ces dossiers doivent être conservés pendant au moins cinq ans à compter de la fin de la période comptable sur laquelle ils portent. Les assujettis étrangers sont eux-mêmes tenus de veiller au dépôt des déclarations exigées. Cette obligation incombe également aux 6

7 représentants des assujettis étrangers. Ces derniers toutefois ne sont pas responsables du paiement des taxes imposées aux parties étrangères. En outre, à la demande d'un responsable du bureau régional des impôts ou de l'administration nationale fiscale, un représentant fiscal doit fournir les pièces comptables à des fins d'inspection. 13. QUELLES SONT LES MESURES PREVUES EN CAS DE DEFAUT DE DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL SUR VOTRE TERRITOIRE PAR UN OPERATEUR ETABLI DANS UN AUTRE PAYS? L'opérateur étranger ne sera pas inscrit au registre de la TVA. 14. EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE? Le bureau régional des impôts peut exiger une garantie bancaire. Dans la pratique toutefois, cette garantie n'est demandée que rarement. DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L'UE 15. EST IL POSSIBLE DE DESIGNER UN REPRESENTANT FISCAL OU UN AGENT FISCAL? Oui. 16. QUELLES SONT LES CONDITIONS REGISSANT LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL? Un assujetti étranger sans établissement fixe en Finlande et désireux de révoquer le système de l'autoliquidation peut, en introduisant une demande à cette fin, devenir assujetti à la TVA pour les ventes réalisées en Finlande. Afin de pouvoir relever de la TVA, l'opérateur doit avoir un représentant fiscal domicilié en Finlande et agréé par le bureau régional des impôts. Les personnes physiques ne sont agréées en qualité de représentants que dans des circonstances exceptionnelles. Au formulaire de constitution de la société doit être annexé l'extrait du registre du commerce concernant le représentant, qui indique son secteur d'activité et les noms des personnes habilitées à signer les documents pour son compte. Si le secteur d'activité du représentant est lié à un autre domaine que la tenue des livres comptables, il convient de joindre les pièces justificatives attestant qu'il est compétent pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en tant que représentant conformément à la législation sur la TVA. Si l'opérateur étranger a signé le formulaire d'immatriculation, il convient de joindre en annexe l'engagement pris par le représentant fiscal d'agir en cette qualité. 7

8 17. QUELS SONT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS D'UN REPRESENTANT FISCAL? Le représentant fiscal doit être agréé par le bureau régional des impôts. Il doit posséder des connaissances et compétences suffisantes pour pouvoir s'acquitter de ses attributions. En règle générale, un représentant doit être inscrit au registre du bureau national des brevets et des titres d'enregistrement. Le représentant fiscal est responsable de l'accomplissement des tâches administratives découlant de l'assujettissement fiscal d'un étranger. En règle générale, il doit être en mesure de tenir lui-même les livres comptables et d'effectuer les tâches connexes. Il doit tenir des dossiers des opérations commerciales effectuées par l'assujetti étranger, qui fourniront les informations essentielles nécessaires au calcul de la taxe. En Finlande, ces dossiers doivent être conservés pendant au moins cinq ans à compter de la fin de la période comptable sur laquelle ils portent. Les assujettis étrangers sont eux-mêmes tenus de veiller au dépôt des déclarations exigées. Cette obligation incombe également aux représentants des assujettis étrangers. Ces derniers toutefois ne sont pas responsables du paiement des taxes imposées aux parties étrangères. En outre, à la demande d'un responsable du bureau régional des impôts ou de l'administration nationale fiscale, un représentant fiscal doit fournir les pièces comptables à des fins d'inspection. 18. DANS QUEL CAS EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE? Le bureau régional des impôts peut exiger une garantie bancaire. Dans la pratique toutefois, cette garantie n'est demandée que rarement. FACTURES 19. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT L'ETABLISSEMENT D'UNE FACTURE? La loi sur la comptabilité impose à toute personne qui exerce une activité économique ou professionnelle de tenir une comptabilité et stipule que chaque écriture comptable doit être attestée par un document. La législation sur la TVA prévoit qu'un assujetti est tenu d'établir des factures pour toute livraison imposable de biens ou prestation de services effectuée à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie. Conformément à la loi sur la comptabilité, à la législation en matière de TVA et à la loi sur l'information à fournir par les entreprises et sociétés, les factures doivent comporter les éléments suivants: (8) ladatedelafactureetsonnuméro; (9) le nom et l'adresse de l'opérateur ayant livré les biens ou fourni les services; (10) le nom et l'adresse de l'opérateur auquel les biens ont été livrés et les services fournis; (11) la description des biens livrés ou des services fournis; 8

9 (12) la date de la livraison des biens ou de la prestation des services; (13) la contrepartie, hors taxe, des biens livrés ou des services fournis; (14) le montant de la taxe pour chaque taux, ventilé par taux d'imposition, (15) pour les livraisons exonérées, la mention de l'exonération, (16) pour les livraisons intracommunautaires exonérées, le numéro d'identification TVA du fournisseur et de l'acquéreur, (17) pour les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, une description suffisante pour permettre leur identification en tant que tel; (18) pour les opérations triangulaires visées à l'article 28 sexties, titre E, paragraphe 3, de la sixième directive, une référence au fait qu'il s'agit d'opérations triangulaires ainsi que le numéro d'identification du fournisseur et de l'acquéreur subséquent; (19) l'acronyme ALV rek. ou Moms reg. indiquant que le fournisseur est immatriculé à la TVA; (20) le code d'identification commerciale. 20. Y A-T-IL DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ETABLIR UNE FACTURE? DANS L'AFFIRMATIVE, A QUELLES CATEGORIES D'OPERATIONS S'APPLIQUENT-ELLES? La législation sur la TVA prévoit que pour les transactions en liquide avec les consommateurs, la délivrance d'un reçu est suffisante. DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA 21. DANS QUEL CAS UN OPERATEUR EST-IL TENU DE DEPOSER UNE DECLARATION DE TVA? Tout opérateur assujetti à la TVA doit déposer une déclaration périodique. 22. QUELLE EST LA PERIODICITE DE DEPOT DES DECLARATIONS DE TVA ET DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS? La période de déclaration est habituellement le mois. La TVA exigible doit être payée et la déclaration de TVA déposée au plus tard le quinzième jour du deuxième mois qui suit la période fiscale. Une déclaration mensuelle doit également être déposée lorsqu'un opérateur immatriculé à la TVA ne paie pas de TVA pour le mois en question ou n'a effectué aucune opération imposable. 9

10 23. EXISTE-T-IL UN REGIME DE DECLARATION SPECIAL POUR LES PETITS OPERATEURS ET/OU CERTAINES CATEGORIES D'ACTIVITES? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ LE DECRIRE. En ce qui concerne les producteurs primaires (agriculture, sylviculture, pêche), la période fiscale est d'une année civile. La déclaration fiscale doit être déposée et la TVA exigible acquittée avant la fin du mois de février qui suit l'année civile considérée. Ces producteurs principaux peuvent cependant opter pour la période fiscale habituelle. 24. EXISTE-T-IL DES METHODES SIMPLIFIEES DE CALCUL POUR CONSTATER LA DETTE FISCALE? DANS L'AFFIRMATIVE, SELON QUELS CRITERES, AQUIS'APPLIQUENT-ILS ET QUELLE EST LA NATURE DE LA SIMPLIFICATION? Non. ÉTATS RÉCAPITULATIFS 25. QUELLE EST LA PERIODICITE DE DEPOT DES ETATS RECAPITULATIFS? Les états récapitulatifs doivent être déposés chaque trimestre, au plus tard le quinzième jour du deuxième mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'année civile. 26. D'AUTRES INFORMATIONS EN PLUS DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 6, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/680/CEE, SONT-ELLES EXIGEES? Non. 27. DES PROCEDURES SIMPLIFIEES SONT-ELLES APPLIQUEES POUR LES ETATS RECAPITULATIFS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 12, DE LA Non. SIXIEME DIRECTIVE TVA, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/680/CEE? DANS L'AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES SEUILS FIXES POUR L'APPLICATION DE CES PROCEDURES? FACTURATIONS ET DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES 28. LA FACTURATION ELECTRONIQUE EST-ELLE AUTORISEE? DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLES CONDITIONS ET SELON QUELLES PROCEDURES? La facturation électronique est autorisée. La facture doit comporter les informations mentionées à la question

11 29. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER DES DECLARATIONS DE TVA SOUS FORME ELECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, COMMENT ET A L'AIDE DE QUELLE TECHNIQUE? À QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER A DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE? Il est possible de déposer des déclarations de TVA sous forme électronique en utilisant le système TYVI. Avec le système TYVI, les déclarations électroniques sont transmises à l'administration fiscale par un opérateur. Il existe quatre opérateurs (Elma Oy, Sonera Oy, Suomen Posti Oy et Tietoenator Oy), qui offrent différentes sortes de services pour l'envoi des déclarations. Certains des services que fournissent ces opérateurs sont payants. Les noms et les liens vers les sites web des opérateurs se trouvent sur le site internet de l'administration fiscale L'assujetti doit passer un contrat avec l'opérateur TYVI qui lui délivre un nom d'utilisateur et un mot de passe pour remplir les déclarations. Il n'est pas nécessaire d'aviser l'administration fiscale de l'envoi des déclarations par le système TYVI. 30. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER DES ETATS RECAPITULATIFS SOUS FORME ELECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, COMMENT ET A L'AIDE DE QUELLE TECHNIQUE? À QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER A DEPOSER LES ETATS PAR VOIE ELECTRONIQUE? Il est possible de déposer des déclarations de TVA sous forme électronique en utilisant le système TYVI. Avec le système TYVI, les déclarations électroniques sont transmises à l'administration fiscale par un opérateur. Il existe quatre opérateurs (Elma Oy, Sonera Oy, Suomen Posti Oy et Tietoenator Oy), qui offrent différentes sortes de services pour l'envoi des déclarations. Certains des services que fournissent ces opérateurs sont payants. Les noms et les liens vers les sites web des opérateurs se trouvent sur le site internet de l'administration fiscale. L'assujetti doit passer un contrat avec l'opérateur TYVI qui lui délivre un nom d'utilisateur et un mot de passe pour remplir les déclarations. Il n'est pas nécessaire d'aviser l'administration fiscale de l'envoi des déclarations par le système TYVI. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES 31. EXISTE-T-IL DES REGIMES FORFAITAIRES ET QUELLES EN SONT LES MODALITES? Non. 11

12 32. EXISTE-T-IL DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUTRES QUE CELLES DEJA MENTIONNEES? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ LES DECRIRE. Non. 33. DANS QUELLE(S) LANGUE(S) LES FORMULAIRES (DECLARATIONS PERIODIQUES DE TVA ET ETATS RECAPITULATIFS) SONT-ILS DISPONIBLES? En finnois, en suédois et en anglais. DROIT À DÉDUCTION 34. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL N'EXISTE AUCUN DROIT A DEDUCTION? Aucune déduction n'est autorisée sur les acquisitions de biens et services suivants: (21) un bien immobilier que l'assujetti ou son personnel utilise comme résidence, jardin d'enfants, installation récréative ou espace de loisir ainsi que les biens et les services liés à ce bien immobilier ou à son usage; (22) les biens et services liés au transport de l'assujetti ou de son personnel entre sa résidence et le lieu de travail; (23) les frais de représentation; (24) un timbre ou un autre droit comparable, si aucune taxe ne doit être acquittée sur la vente du service de transport du fait qu'elle a lieu à l'étranger; (25) les voitures particulières, les motocycles, les caravanes, les navires destinés à la navigation sportive ou de plaisance et les aéronefs dont le poids maximal ne dépasse pas kg, ainsi que tous les biens et services y afférents. La restriction en matière de déduction ne s'applique pas aux véhicules et aux navires destinés à être vendus, loués ou utilisés dans le cadre de transports professionnels de passagers ou d'une école de conduite, ni aux voitures de tourisme utilisées exclusivement pour un usage donnant droit à déduction. Une agence de voyage n'est pas autorisée à déduire la taxe incluse dans les biens ou les services qu'elle a livrés ou fournis au voyageur. Aucune déduction ne peut être effectuée pour les biens sur la vente desquels le vendeur applique le régime de la marge régissant les biens d'occasion, les oeuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité. 35. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES QUI PEUVENT BENEFICIER D'UN DROIT A DEDUCTION PARTIEL? VEUILLEZ INDIQUER LE POURCENTAGE? Néant. 12