LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT. DE LA CAF-Réunion. 1- NOV N. de Bollivier

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1 LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DE LA CAF-Réunion 1- NOV N. de Bollivier

2 Le logement et l habitat : une mission dans laquelle la CAF-R investit légitimement les conditions de logement et d habitat ont un rôle déterminant pour la vie familiale et la construction de l enfant ; la famille cœur de métier de la CAF le logement est déterminant pour la cellule familiale et la construction de l enfant la politique mise en œuvre par la CAF : une offre globale de service avec : Une mission principale : verser la prestation légale (Allocation de Logement) Un soutien supplémentaire pour certaines familles dites «vulnérables» qui se traduit par des interventions préventives en action sociale. la responsabilité de la CAF est engagée dans la dépense publique ; En 2011 : allocataires ont bénéficié de l AL soit une augmentation de 3.1% sur un an. la CAF est légalement et réglementairement un acteur de la politique du logement ; associée à titre consultatif ou opérationnel, dans des instances ou dispositifs en relation directe avec leur mission légale (PDALPD, FSL, CDH, DALO, CCAPEX, DALO..) 2- NOV N. de Bollivier

3 La Caf : Acteur de la lutte contre l Habitat Indigne Une mission règlementaire : Verser aux ménages une aide au logement S assurer que cette prestation est versée pour un logement répondant aux critères de décence. Différents textes règlementaires précisent cette mission : Le code de la Sécurité Sociale (art L et 831-3) subordonne le droit à l allocation de logement au respect des critères de décence et précise les modalités du maintien de l allocation de logement si la non décence est avérée. La loi SRU du définit le contenu de la décence du logement et prévoit que la CAF est habilitée à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences des normes de décence. Le décret du fixe les caractéristiques du logement non décent (voir guide d évaluation de la non décence) 3- NOV N. de Bollivier

4 La Caf : Acteur de la lutte contre l Habitat Indigne La décence du logement Définition des caractéristiques minimales de décence A) Conditions relatives à la sécurité et à la santé - Bon état du gros œuvre, la couverture, des escaliers, balcons ; - Etat et nature des canalisations, revêtements ne présentant aucun risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des personnes ; - Conformité aux normes de sécurité et bon état d usage des branchements de gaz, électricité, chauffage, eau chaude ; - Ventilation et éclairement naturel suffisant. 4- NOV N. de Bollivier

5 La Caf : Acteur de la lutte contre l Habitat Indigne B) Éléments d équipement et de confort - Installation complète permettant un chauffage normal (sauf si les conditions climatiques ne l exigent pas dans les D.OM.) ; - Installation d eau potable et évacuation des eaux usées correctes ; - Cuisine ou coin cuisine avec évier, avec eau froide et chaude ; - Installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc et un équipement toilette comprenant douche ou baignoire avec eau froide et chaude ; - Réseau électrique suffisant pour l éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants. NB : pour les logements comportant une seule pièce, le wc extérieur est admis à condition d être facilement accessible et situé dans le même bâtiment. 5- NOV N. de Bollivier

6 C) Condition de volume La Caf : Acteur de la lutte contre l Habitat Indigne Le logement doit comporter au moins une pièce ayant : - soit une surface habitable d au moins 9 m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond - soit une surface habitable d au moins 20 m3 par exemple : 8 m2 pour une hauteur de 2,50 m D) Le logement ne doit avoir fait l objet d un arrêté de péril ou d insalubrité Mode d intervention en cas de non décence : La détection - Contrôle sur place, auto diagnostic conjoint bailleur/allocataire, signalement de l occupant. - A l ouverture du droit ou en cours de droit La dérogation aux normes : Constitue un délai accordé pour la mise aux normes du logement ou pour un relogement. Le bailleur : orientation vers les organismes compétents (ADIL, ANAH) pour procéder à l amélioration du logement L allocataire : Accord d une dérogation à la condition de décence avec maintien de l AL pendant 6 mois (délai pour engager les démarches auprès du bailleur ou pour un relogement. 6- NOV N. de Bollivier NB: Fin de versement de l Allocation Logement entre les mains du bailleur saut s il s agit de bailleurs sociaux engagés, par convention avec l Etat, à mettre en conformité les logements / normes de décence.

7 La Caf : Acteur de la lutte contre l Habitat Indigne E) La sanction - poursuite du droit et du versement en cas de démarche effectuée par l allocataire (amiable ou judiciaire) - fin du maintien de l Allocation Logement en cas d absence de démarches pour obtenir l amélioration du logement en cas de refus de se reloger. F) Moyens mis en œuvre : Ressources financières : - Les aides de l action sociale (cf. 2ème partie) Ressources humaines : - contrôleurs : constater sur le terrain les éléments caractérisant la décence du logement, conseiller, orienter l allocataire et/ou bailleur - travailleurs sociaux : accompagner les familles dans leurs démarches pour demander l amélioration de leur logement ou pour l obtention des aides financières - médiateur interne : informer l allocataire et/ou le bailleur sur leurs droits et obligations réciproques. 7- NOV N. de Bollivier

8 La Caf : Acteur de la lutte contre l Habitat Indigne Les arrêtés d insalubrité - Transmission automatique des arrêtés de péril et d insalubrité aux organismes débiteurs d Allocation Logement Conséquences : - pour les allocataires : l allocation est suspendue jusqu à réception de l arrêté de main levée d insalubrité ou de péril - pour les accédants : pas de suspension, possibilité d accorder une dérogation 8- NOV N. de Bollivier

9 Les intervention sociales de la CAF contribuent à l accompagnement des familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie Une Action Sociale : La lutte contre le logement non décent et la prévention de l insalubrité constituent pour la CAF-R un axe prioritaire d intervention confirmé dans les orientations de la Convention d Objectifs et de Gestion l objectif : permettre aux familles allocataires les plus démunies d accéder à leur résidence principale, de se maintenir dans leur logement et de mettre aux normes leur logement. Les moyens : - accorder des aides financières sous forme de subventions ou de prêts à titre exceptionnel pour compléter le financement des opérations. - accompagner les familles allocataires les plus en difficultés 9- NOV N. de Bollivier

10 Les intervention sociales de la CAF contribuent à l accompagnement des familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie La CAF Réunion développe des actions sociales en faveur des familles allocataires pour permettre : Dans le cadre des projets individuels : 1. L accession à la propriété d un logement neuf ou ancien ; 2. L amélioration des logements non décents ; 3. Le développement des énergies renouvelables ; 4. La sortie de l indivision ; A titre collectif : 5. Le financement des Logements Locatifs Très Sociaux. 10- NOV N. de Bollivier

11 Les intervention sociales de la CAF contribuent à l accompagnement des familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie La subvention à l accession d un logement neuf : le l LES Groupé, Diffus l objectif : L aide est destinée à compléter le financement du projet pour favoriser l accession à la propriété des familles allocataires Les conditions : - Aide limitée à euros et concerne l apport personnel des familles, - La DEAL pré-instruit et valide les demandes des opérateurs, - La CAF procède à l étude des dossiers et notifie l aide à la famille et à l opérateur. - L opérateur social œuvrant dans le domaine du logement, assure avec la famille, le montage du dossier. 11- NOV N. de Bollivier

12 Les intervention sociales de la CAF contribuent à l accompagnement des familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie La subvention à l accession d un logement intermédiaire L objectif : L aide est destinée à compléter le financement du projet pour favoriser l accession à la propriété des familles allocataires. Les conditions : - Être bénéficiaire d un PTZ ; - Être titulaire d un prêt à l accession à la propriété ; - Aide limitée à euros ; - Aide versée en une seule fois au constructeur ; - Peut se cumuler avec l aide pour l installation d un Chauffe Eau Solaire ; 12- NOV N. de Bollivier

13 Les intervention sociales de la CAF contribuent à l accompagnement des familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie La subvention à l accession d un logement ancien L objectif : Permettre aux familles allocataires disposant de revenus modestes d accéder à la propriété d un logement individuel destiné à devenir leur résidence principale Les conditions : - Être locataire depuis plus de 5 ans d un logement de plus de 20 ans, - Être titulaire d un prêt à l accession à la propriété, - L aide est limitée à euros, - Le logement doit répondre aux normes de décence. 13- NOV N. de Bollivier

14 Les intervention sociales de la CAF contribuent à l accompagnement des familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie La subvention à l amélioration de l habitat L objectif : la mise aux normes de décence des logements pour permettre aux familles allocataires propriétaires et disposant de revenus modestes d améliorer leur résidence principale. Les conditions : - Être propriétaire de son logement ; - L auto- construction est possible et dans ce cas une évaluation des besoins de la famille et de ses capacités à mettre en œuvre le projet est effectuée par un technicien habitat lors d une visite sur site ; - Le montant de l aide varie entre en auto-construction et pour un projet porté par un professionnel ; - Une participation minimale de 10 % des travaux subventionnables est laissée à la charge de la famille. 14- NOV N. de Bollivier Particularité : l aide est octroyée pour l amélioration des logements mis en location par des bailleurs privés, sous certaines conditions : autorisation du propriétaire et engagement (convention)

15 Les intervention sociales de la CAF contribuent à l accompagnement des familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie La subvention à l économie d énergie L objectif : - Sensibiliser les ménages aux économies d énergie en les inscrivant dans une démarche de participation au développement durable - Accompagner les familles à revenus modestes dans l acquisition d un chauffe-eau solaire sur toute opération de logement Les Conditions : - Le montant est limité à euros - L aide de la CAF se cumule avec celles d autres partenaires 15- NOV N. de Bollivier

16 Les intervention sociales de la CAF contribuent à l accompagnement des familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie Aide à la sortie de l indivision L objectif : La subvention de la CAF doit permettre aux bénéficiaires d acquérir la pleine propriété d un terrain indivis ou d un immeuble indivis en vue de réaliser son projet logement à titre d habitation principale (construction ou amélioration) Les conditions : - L aide recouvre, partiellement ou totalement, l ensemble des frais directs inhérents à la procédure de sortie amiable ou judiciaire de l indivision à la charge de l allocataire. - L aide est égale à 80% des frais de sortie de l indivision à la charge de l allocataire dans une limite plafond de euros ou euros dans le cas de recherche co indivisaires. - l ADIL assure l accompagnement juridique des familles. 16- NOV N. de Bollivier

17 Les intervention sociales de la CAF contribuent à l accompagnement des familles dans leurs relations avec l environnement et le cadre de vie La a CAF co-finance la construction de Logements Locatifs Très Sociaux (L.L.T.S.) L objectif : Offrir aux familles démunies un logement à faible coût de loyer, Les conditions : -- La subvention moyenne de la CAF est de euros par logement, - Par convention, la CAF dispose d un quota de 20 % de logements destiné au relogement des familles accompagnées par les travailleurs sociaux de la CAF. - L attribution de ces logements peut dans certains cas être envisagée sur l ensemble du parc du bailleur concerné (RHI, ANRU) Nombre de LLTS financés depuis 2009= NOV N. de Bollivier Nombre de familles accompagnées par la CAF relogées : 467

18 ACTION SOCIALE Intervention dans le domaine du logement Les priorité de la politique d action sociales dans le domaine du logement sont définies, dans le respect des orientations nationales et sont définies par le Conseil d Administration de la CAF-R Un règlement intérieur précise les conditions d octroi de ces aides dont les modalités sont fixées par le le Conseil d Administration; Les principales conditions d octroi des aides à l habitat : - Allocataire à la CAF de la Réunion - Enfant à charge bénéficiaire d une quelconque prestations familiales - Être propriétaire ou accédant à la propriété - QF inférieur ou égal à 900 euros 18- NOV N. de Bollivier

19 ACTION SOCIALE Intervention dans le domaine du logement La Caisse d Allocations Familiales résolument inscrite dans la lutte contre l habitat indigne. En sa qualité d institution de Sécurité Sociale et de Solidarité Nationale, la loi la désigne en tant qu organisme payeur de l allocation de logement et comme un acteur de la lutte contre le logement non décent (loi SRU du 13/12/2000) A ce titre, elle a pour obligation de tout mettre en œuvre pour garantir aux ménages les plus démunis une couverture de leurs frais de dépense de loyer ou de remboursement de prêt et de s assurer que le logement pour lequel est versé l allocation de logement répond aux normes de décence requises. Elle dispose pour cela de moyens de contrôle et d analyse des données (PF) et d équipes de travailleurs sociaux qui lui permettent d apporter des réponses à l amélioration du cadre de vie des familles. Ses interventions sur ses fonds propres facilitent la mise en œuvre de ses actions. Une des modalités d actions : la Convention Territoriale Globale (CTG) qui dans sa construction prend en compte les axes prioritaires énoncés par la COG, dont le volet logement et habitat 19- NOV N. de Bollivier