A LES AIDES PUBLIQUES ET

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1 RéférenceS décembre 212 Compte du logement Premiers résultats 212 A LES AIDES PUBLIQUES ET LES PRELEVEMENTS EN 211 Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques 95

2 RéférenceS décembre 212 Compte du logement 211 Premiers résultats 212 A1 - LES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT EN 211 En 211, les diverses formes d aides au logement ont conféré à leurs bénéficiaires un avantage total de 44,9 milliards d euros, en hausse de 6,1 % par rapport à 21 (tableau et graphique A1.1). Ces avantages décélèrent pour la troisième année consécutive, plus fortement en 211, du fait du ralentissement des avantages aux producteurs. Après avoir fortement progressé entre 26 et 21 (+ 15 % par an en moyenne), les avantages conférés aux producteurs augmentent de 8, %. Les avantages conférés aux consommateurs repartent à la hausse (+ 3,4 %) après une quasi-stabilité en 21 (+,3 %). Les avantages conférés Les avantages conférés aux consommateurs progressent en 211 (+ 3,4 % après +,3 % en 21). Les aides personnelles perçues, qui représentent 9 % des avantages conférés aux consommateurs confirment leur reprise (+ 2,7 % après + 2, % en 21). Les autres aides perçues par les consommateurs sont stables en 211. Les avantages fiscaux, constitués de l aide accordée en cas de travaux par le biais du taux réduit de TVA (5,5 %), sont en hausse de 11,5 %. Conjuguant le recul des prêts accordés au secteur locatif social, diminuant les avantages de taux, et la plus faible progression des aides à la pierre, les avantages conférés aux producteurs, en hausse de 8, % par rapport à 21, ralentissent en 211. La baisse des aides perçues par les producteurs (- 1,6 %) fait suite à une progression très dynamique sur la période (+ 24, % par an). Les subventions versées par l Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) sont globalement en recul (- 6,7 % en 211) après les fortes progressions de 29 (+ 69,3 %) et de 21 (+ 23,5 %). Les avantages de taux progressent de 21,7 %, après + 44,6 % en 21. Ce ralentissement est lié au recul des prêts locatifs aux organismes sociaux alors que les prêts aidés aux ménages sont, à l inverse, plus dynamiques, notamment grâce au PTZ+, distribué sans condition de ressources en 211. Les aides versées Les aides effectivement versées s élèvent à 25,7 milliards d euros en 211 (tableau et graphique A1.2). Ces dépenses sont supérieures de 2,4 % à ce qu elles étaient en 21. Près de la moitié de ces aides (49,1 %) sont versées par l État. La contribution des collectivités locales a plus que doublé durant ces cinq dernières années (1,5 milliard d euros, soit 5,8 % des aides versées). Le reste est financé par les régimes sociaux et les employeurs. La part des aides aux consommateurs dans l ensemble des aides versées s établit à 65,5 % en 211. Les versements à destination des consommateurs progressent de + 2,7 %, après +,3 % en 21. Il s agit pour l'essentiel des aides personnelles, qui représentent 98 % des aides versées. Les versements aux producteurs, dits «aides à la pierre», en hausse de 2, %, ralentissent. La progression des aides aux propriétaires occupants (+ 7,9 %) ne compense pas le recul des aides relatives au développement du parc locatif social (-,2 %). Concepts et méthodes : les aides publiques au logement Le compte du logement retient une analyse des aides selon deux points de vue complémentaires : - les aides effectives qui se traduisent par des flux monétaires entre agents économiques et sont constituées par les versements des financeurs initiaux ; - les avantages conférés aux bénéficiaires, investisseurs ou occupants des logements, qui permettent de prendre en compte l ensemble des aides y compris celles ne donnant pas lieu à des versements. Les versements des financeurs initiaux se répartissent entre aides aux consommateurs (ou «aides à la personne») et aides aux producteurs (ou «aides à la pierre»). Les financeurs initiaux sont majoritairement l Etat, mais ce sont aussi les régimes sociaux, les employeurs, les collectivités locales, la sécurité sociale. Les avantages conférés se décomposent en quatre catégories : - les «aides perçues» sont des aides financières versées directement aux bénéficiaires ; - les «autres aides aux producteurs» regroupent un certain nombre de dispositions fiscales faisant l objet de compensations ou de reversements de la part de l Etat, elles font également partie des aides effectives ; - les «avantages fiscaux» résultent de dispositions fiscales plus favorables que le droit commun ; - les «avantages de taux» (bénéfice de prêts dont les taux sont inférieurs à ceux du marché) ne trouvent que partiellement leur contrepartie dans les subventions versées aux établissements financiers, le surplus d avantage constitue l aide de circuit. Les consommateurs bénéficient d aides perçues et d avantages fiscaux, alors que les producteurs reçoivent des aides des quatre types. 96 Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques

3 RéférenceS décembre 212 Compte du logement Premiers résultats 212 Tableau A1.1 LES AVANTAGES CONFERES En millions d euros Aux consommateurs Evolution annuelle (en %) 7,7 6,9 1,6 3,5 1,2 2,6 1, 7,1 2,4,3 3,4 Aides perçues (*) dont aides personnelles Avantages fiscaux Aux producteurs Evolution annuelle (en %) 1,4 33,6,8-3,2 15,8 9,6 16,2 13,2 15,3 15,2 8, Aides perçues Avantages de taux Avantages fiscaux Autres aides Total Avantages conférés Evolution annuelle (en %) 4,2 17,6 1,3,6 7,4 5,8 8,2 1,2 9,1 8,5 6,1 (*) aides personnelles et autres aides (fonds de solidarité logement, aide au logement temporaire), hors frais de gestion. Tableau A1.2 LES AIDES EFFECTIVES VERSEES En millions d euros Aux consommateurs Evolution annuelle (en %) 7,8 1,1,6 3,7 -,3 3,,4 7,1 3,1,3 2,7 Aides personnelles(*) Autres aides aux consommateurs Aux producteurs Evolution annuelle (en %) -4,1 19,3,4-6, 1,6 2,8 18,4 16,1 16,7 13,8 2, Subventions d'exploitation Aides à l'investissement Autres aides aux producteurs Total Aides versées Evolution annuelle (en %) 3,4 5,5,6 1,2,1 3, 4,8 9,6 7,1 4,6 2,4 (*) aides personnelles y compris frais de gestion Graphique A1.1 Graphique A1.2 STRUCTURE DES AVANTAGES CONFERES STRUCTURE DES AIDES VERSEES 45 En milliards d'euros 3 En milliards d'euros Avantages conférés aux consommateurs Avantages conférés aux producteurs Aides aux consommateurs 5 Aides aux producteurs Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques 97

4 RéférenceS décembre 212 Compte du logement 211 Premiers résultats 212 A2 - LES AIDES AU LOGEMENT ET LEUR STRUCTURE Part des aides au logement dans le produit intérieur brut (PIB) La part des aides publiques au logement s élève à 2,25 % en 211, niveau le plus haut depuis Les aides évoluant à un rythme plus soutenu que le PIB, cette part progresse depuis 25 mais ralentit (+,6 point en 211 après +,12 point en 21 et +,22 point en 29). L évolution des aides au logement traduit la forte hausse des aides aux producteurs. La programmation des logements locatifs sociaux pendant la durée du plan de cohésion sociale (25 29), le programme national de rénovation urbaine et les moyens ajoutés par le plan de relance de 28 ont accéléré, ces dernières années, les opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. L année 211 marque un ralentissement de cette progression des aides aux producteurs qui reste cependant soutenue. Après une évolution de + 15 % en moyenne sur les quatre dernières années, les avantages conférés aux producteurs sont en hausse de 8, %. Leur part dans le PIB s établit à 1,34 % après 1,28 % en 21 et dépasse, depuis 28, celle des aides aux consommateurs dans le PIB. La part des aides aux consommateurs dans le PIB reste stable, à,91 % en 211 (graphique A2.1). Avantages conférés et aides versées Les avantages conférés s élèvent à 45, milliards d euros et les aides versées à 25,7 milliards d euros en 211 (figure A2.2). L ensemble des avantages fiscaux, d un montant de 14,1 milliards d euros, est classé dans les avantages conférés ; ils ne sont pas versés. Les aides perçues par les consommateurs diffèrent des aides versées du montant des frais de gestion (,2 milliard d euros). Les autres aides aux producteurs, relativement stables (4, milliards d euros, soit +,2 % en 211) figurent à la fois dans les aides versées et dans les avantages conférés. Les aides versées aux producteurs qui ne relèvent pas de cette dernière catégorie sont pour partie directement versées aux bénéficiaires, et se retrouvent alors dans les aides perçues (3,5 milliards d euros, en baisse de 2,2 % en 211). Le reste des aides versées aux producteurs (1,4 milliards d euros en 211) constituent des avantages de taux, Ces aides sont versés aux organismes financiers au titre d'un taux préférentiel de prêt (prêt à % par exemple). Pour la majorité des prêts au logement locatif social de la caisse des dépôts et consignations, l avantage est une aide de circuit dont le montant se retrouve uniquement dans les avantages conférés et non dans les aides versées. Concepts et méthodes : aides versées et avantages conférés Les avantages conférés ont partiellement des contreparties au sein des aides versées. Le graphique A2.2 permet de comparer la composition des aides versées et des avantages conférés en 29. Les aides aux consommateurs versées sont égales aux aides aux consommateurs perçues augmentées des frais de gestion. Les aides aux producteurs versées se répartissent entre subventions d exploitation, aides à l investissement et autres aides aux producteurs. Les subventions d exploitation : leur poids important en 1984 s est amenuisé progressivement et est devenu très faible à présent. Ces subventions se composent essentiellement des bonifications d intérêt versées aux établissements financiers pour les prêts HLM et les prêts du CFF accordés avant 1978, les bonifications d intérêt des prêts PLA (jusque 1986) et des PAP (prêts à l accession à la propriété) jusque Ces bonifications étaient versées sur toute la durée du prêt et se traduisaient par une réduction du taux de ces prêts. Il y a dans ce cas un décalage temporel important entre le versement des subventions et l avantage de taux. Les aides à l investissement sont de deux types. Les premières sont les subventions versées aux établissements financiers et intégrées au prêt. Elles concernent les prêts PLA-CDC accordés de 1986 à 1988, les PAP de 1988 à 1995, et le prêt à % depuis On a dans ce cas, comme dans celui des bonifications d intérêt, une «aide à la pierre» versée (par les financeurs) et, pour le bénéficiaire un avantage de taux lié à un prêt aidé. Par contre, les versements sont étalés sur une période beaucoup plus courte (de deux à quatre ans). Les secondes sont les subventions versées directement aux constructeurs dans le cas des prêts accordés depuis 1988 pour la réalisation des logements locatifs sociaux (prêts PLA, Plus). L aide est alors comptée à la fois dans les aides effectives et dans les aides perçues. Les avantages de taux liés à certains prêts ne donnent pas lieu à versement. Dans le cas des PLA actuels ou des prêts d épargne logement, il n y a pas de versements de l Etat, mais une exonération fiscale des revenus tirés des livrets A, PEL et CEL qui constitue un manque à gagner pour l Etat et diminue le coût de la ressource. Il s agit alors d une «aide de circuit». Les prêts réglementés (PC, PLI, prêts Action Logement (1 %)) n ont pas non plus, en contrepartie, d aide effective versée. Les autres aides aux producteurs se retrouvent intégralement dans les aides versées et dans les avantages conférés. Les avantages fiscaux se retrouvent uniquement au sein des avantages conférés. Il n y a aucun versement correspondant. 98 Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques

5 RéférenceS décembre 212 Compte du logement Premiers résultats 212 Graphique A2.1 PART DES AVANTAGES CONFERES AU LOGEMENT DANS LE PIB 2,5 En % 2, Total des aides / PIB 1,5 1, Aides à la personne / PIB,5, Aides aux producteurs / PIB Graphique A2.2 AIDES EFFECTIVES ET AVANTAGES CONFERES EN 211 Aides effectives versées par les financeurs Avantages conférés aux bénéficiaires AUX CONSOMMATEURS «Aides à la personne» 16,86 milliards d euros AIDES PERÇUES = (aides effectives aux consommateurs - frais de gestion) 16,61 milliards d euros + (aides effectives aux producteurs - bonifications et subventions non perçues) (1) 3,49 milliards d euros 2,1 milliards d euros AUTRES AIDES AUX PRODUCTEURS AUX PRODUCTEURS «Aides à la pierre» 8,89 milliards d euros 3,95 milliards d euros AVANTAGES DE TAUX Pour les prêts aidés (1) ou réglementés (2) 6,76 milliards d euros AVANTAGES FISCAUX 14,13 milliards d euros 25,74 milliards d euros 44,95 milliards d euros - Ces chiffres sont détaillés dans le tableau 3 des comptes annuels. 1 ( ) Les bonifications d intérêt PAP et PLA, subventions PLA CDC intégrées au prêt, subventions PAP et prêt à % ne sont pas perçues par les bénéficiaires mais leur permettent de bénéficier d avantages de taux. Dans ce cas, on a une «aide à la pierre» versée (par les financeurs), pour le bénéficiaire un avantage de taux lié à un prêt aidé. 2 ( ) Contrairement aux prêts «aidés», les prêts réglementés n ont pas, en contrepartie, de dépense publique. Ils font donc partie, avec les avantages fiscaux, des avantages conférés qui n entraînent pas d aide effective. Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques 99

6 RéférenceS décembre 212 Compte du logement 211 Premiers résultats 212 A3 - LES AIDES AUX CONSOMMATEURS Les avantages conférés aux consommateurs de service de logement comprennent au titre des aides perçues, les aides personnelles, les aides des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et l aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). Les consommateurs bénéficient également d avantages fiscaux liés principalement au taux réduit à 5,5 % de la TVA pour les travaux et ponctuellement de la «prime à la cuve», versée aux ménages modestes pour pallier une évolution forte des prix du fioul. Comme en 21, cette prime n a pas été versée en 211. L ensemble des aides aux consommateurs représente 18,2 milliards d euros en 211, en progression de 3,4 % par rapport à 21 (tableau A3.1 et graphique A3.2). Cette évolution est due à celle des aides personnelles et des avantages fiscaux, les autres aides étant restées stables entre 21 et 211. Progression des aides personnelles En 211, les aides personnelles sont en hausse de 2,7 % pour atteindre 16,4 milliards d euros : 44 % sont distribuées au titre de l aide personnalisée au logement (APL), 26 % au titre de l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et 3 % au titre de l'allocation de logement à caractère social (ALS) - (graphique A3.3 et fiche A4). En 211, le taux d évolution du montant distribué au titre de l APL est deux fois plus important que celui des prestations ALS, soit 4, % (+ 1,9 % pour l ALS) ; les montants versés en ALF évoluent de + 1,4 %. Les fonds de solidarité logement Les aides financées par les fonds de solidarité au logement (FSL), instituées par la loi du 31 mai 199 visant à la mise en œuvre du droit au logement, s élèvent à 132,7 millions d euros en 211 (graphique A3.4). Le FSL finance des aides en matière d impayés d eau et d énergie. L État finance 7,8 % de ces fonds, le reste étant à la charge des collectivités locales et, de façon plus limitée, des caisses d allocations familiales, des organismes HLM et des collecteurs du 1 %. Depuis 25, la dotation de l Etat aux fonds de solidarité logement (FSL) est transférée aux conseils généraux. L aide au logement temporaire L aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, appelée aide au logement temporaire (ALT), a été instaurée par la loi du 31 décembre En 211, 74,3 millions d euros ont été versés au total aux associations ayant conclu une convention avec l Etat. Ce dernier finance 5 % des sommes versées plus 2 % pour frais de gestion (1,5 million d euros en 211). Le reste du financement de l ALT est assuré par la contribution des divers régimes de prestations familiales. Les avantages fiscaux Les avantages fiscaux aux consommateurs de service de logement, qui étaient auparavant très limités, ont pris plus d importance avec les mesures fiscales en faveur des travaux, en vigueur depuis L application à compter du 15 septembre 1999 du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux facturés, constitue un avantage fiscal pour les consommateurs de service de logement dès lors qu il s agit de travaux de dépense courante et non d investissement. Les avantages fiscaux aux consommateurs progressent de 11,5 % et s établissent à 1,6 milliard d euros (graphique A3.1). Les aides personnelles L allocation de logement à caractère familial (ALF) a été créée en C est une prestation versée aux ménages ayant au moins un enfant ou une personne à charge et aux jeunes ménages sans personne à charge. Instituée en 1971, l allocation de logement sociale (ALS) est destinée à certaines catégories de ménages ne pouvant bénéficier de l ALF. On regroupe le plus souvent l ALS et l ALF sous le terme d allocation logement (AL). L APL est issue de la loi du 3 janvier 1977 de réforme des aides au logement et s applique aux logements conventionnés (voir dans le glossaire le terme «aide personnalisée au logement»). L APL ne s applique pas dans les départements d outre-mer. Ces trois prestations ne sont pas cumulables, l ordre de priorité est le suivant : APL, ALF, ALS. Elles sont versées en fonction des revenus imposables de toutes les personnes résidant au foyer, après abattement fiscaux. La proportion de ménages allocataires, restée stable autour de 19 % de 1984 à 199, a fortement augmenté au début des années 199, période du «bouclage» des aides personnelles, par l extension de l allocation de logement à caractère social (ALS) à de nouvelles catégories de bénéficiaires et le conventionnement du parc HLM. Le nombre de bénéficiaires est ainsi passé de 4,2 millions en 199 à 5,5 millions en La réforme mise en place en 21 et 22 a unifié les barèmes de l AL et de l APL en secteur locatif. Le barème de l AL est mis au niveau de celui de l APL, et le nouveau barème est amélioré pour les plus bas revenus. Cette réforme a augmenté le montant moyen de l aide, mais n a pas augmenté le nombre de bénéficiaires. À compter du 1 er janvier 28, certains paramètres des barèmes des aides personnelles sont indexés sur l indice de référence des loyers (IRL). Cette indexation conduit à revaloriser de 1,1 % les loyers et mensualités plafond en 211. La rétroactivité de trois mois des aides au logement est supprimée pour les demandes déposées à compter du 1 er janvier Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques

7 RéférenceS décembre 212 Compte du logement Premiers résultats 212 Tableau A3.1 LES AIDES AUX CONSOMMATEURS En millions d euros Aides perçues Evolution annuelle en % 1,1 3,7 -,3 3,,4 7,2 3,1,2 2,7 - aides personnelles primes déménagement autres aides (1) Avantages fiscaux Evolution annuelle en % 9,4,1 21,6-1,6 7,4 6,9-4,6 1, 11,5 dont taux de TVA à 5,5 % pour travaux Ensemble des avantages conférés Evolution annuelle en % 6,9 1,6 3,5 1,2 2,6 1, 7,1 2,4,3 3,4 (1) fonds de solidarité logement, aide au logement temporaire, aides des régimes sociaux et prime à la cuve Graphique A3.1 LES DIFFERENTS AVANTAGES AUX CONSOMMATEURS Graphique A3.3 MONTANT TOTAL PERÇU SELON LE TYPE D AIDE PERSONNELLE 16 En millions d'euros En milliards d'euros aides personnelles (yc primes de déménagement) autres aides (FSL, ALT,... ) avantages fiscaux Graphique A3.2 LA PART DES AIDES PERSONNELLES DANS LES AVANTAGES CONFERES AUX CONSOMMATEURS ALF ALS APL Graphique A3.4 LES AIDES FINANCEES PAR LES FONDS DE SOLIDARITE AU LOGEMENT (FSL) 1 En % En millions d'euros baisse du taux de TVA de 19,6% à 5,5% pour les travaux contribution de l'etat au FSL contribution des collectivités territoriales au FSL Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques 11

8 RéférenceS décembre 212 Compte du logement 211 Premiers résultats 212 A4 - LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Avec un montant total de 16,4 milliards d euros en 211 (1), les aides personnelles représentent l essentiel des aides publiques perçues par les consommateurs de service de logement. Ce montant augmente de 2,7 % par rapport à 21, après une progression de 2, % entre 29 et 21. Le nombre de ménages bénéficiaires, en moyenne annuelle (2), augmente très légèrement en 211 (+,1 %, soit 8 ménages) pour s établir à 6,1 millions. C est donc l évolution des montants moyens qui explique la hausse des prestations versées. Elle est la conséquence, notamment, de l augmentation du nombre de chômeurs, donnant lieu à neutralisation ou abattement de ressources dans le calcul des aides personnelles. Faible progression du nombre d allocataires En 211, un peu plus de 6,1 millions de ménages en logements ordinaires ou d occupants de foyers perçoivent une aide (tableau A4.1). Après la faible progression constatée en 21 (+,3 %), leur nombre est quasiment stable en 29 (+,1 %). Le nombre de locataires (hors foyers), qui représente 82 % des bénéficiaires, augmente légèrement en 211 (+,3 %). Ils sont 5 millions, soit 17 ménages de plus qu en 21. Le nombre de bénéficiaires logeant dans les foyers est stable à 54. A l inverse, le nombre de propriétaires allocataires est en baisse, qu ils soient bénéficiaires de l allocation personnalisée au logement (APL) (- 2,4 %), ou d une allocation de logement (AL) (- 1,1 %). En effet le nombre de nouveaux accédants éligibles est inférieur à celui de la génération sortante d accédants qui ont bénéficié de l APL, dont l attribution est associée à l obtention d un prêt conventionné. Ces prêts ne présentant plus les avantages de taux escomptés, les accédants se tournent plutôt vers un prêt libre, complété éventuellement par un prêt à %, ces deux financements étant incompatibles avec l octroi de l aide personnalisée au logement. Ils peuvent ouvrir droit en revanche à l allocation logement. La part de ménages allocataires se replie très légèrement en 211 pour s établir à 2 % de l ensemble des ménages (-,2 points graphique A4.1). Cette part varie selon les départements : plus d un quart des ménages sont allocataires dans le nord de la France et sur le pourtour méditerranéen (carte A4.1). Les montants versés augmentent le plus dans les départements de Saône-et-Loire, de Seine-et-Marne et de la Somme, en lien avec la hausse du nombre d allocataires. Les baisses les plus importantes sont enregistrées dans les Deux- Sèvres, en Seine-Maritime et dans le Tarn (A4.2). Hausse soutenue des montants moyens perçus Le montant moyen (3) de l'aide versée pour les logements, hors foyers, augmente de 2,5 % en 211, après 1,6 % en 21. La revalorisation (4) (+ 1,1 %, après +,32 % en 21) du plafond des loyers (pour les locataires) ou des mensualités de remboursement (pour les accédants) explique cette évolution. Il progresse de 2,6 % pour les locataires de logements ordinaires. Dans les foyers, le montant moyen de l aide versée progresse peu par rapport à 21 (+,2 %). En 211, les montants moyens de l'apl sont toujours plus élevés que ceux de l'al pour les propriétaires (153 /mois contre 138 /mois). Pour les locataires, le montant moyen de l AL est très proche de celui de l APL (respectivement 238 /mois et 234 /mois - graphique A4.2). Les barèmes étant à présent identiques, les différences qui subsistent s expliquent uniquement par les différences de composition des deux populations bénéficiaires et des loyers acquittés. Le financement des aides personnelles L effort financier total pour les aides personnelles au logement s élève à 16,6 milliards d euros en 211, dont,2 milliard pour les frais de gestion. Le financement des aides personnelles, est assuré par l état, par le Fonds national des prestations familiales (FNPF), et de cotisations des employeurs (partie du 1 % logement), qu ils soient publics ou privés, à travers le Fonds national d aide au logement (Fnal). En 211, la dotation d équilibre de l état reste stable et s élève à 33 %. Ce financement est complété depuis 26 par 1,5 % du produit de la taxe sur le tabac, soit 162 millions d euros en 211. Concepts et méthodes (1) Le montant indiqué ici représente le montant des aides personnelles perçues, donc hors frais de gestion ; mais avant déduction de la CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale, soit,5 % des prestations. (2) Les moyennes annuelles sont calculées à partir des données trimestrielles recalées. Elles diffèrent des effectifs généralement publiés par la Cnaf, qui correspondent aux allocataires au 31 décembre de l année. (3) Les montants moyens indiqués ici sont ceux obtenus en rapportant les montants totaux perçus au cours de l'année au nombre moyen de bénéficiaires de l année. (4) Actualisation des barèmes des aides au logement : en application de la loi Dalo (droit au logement opposable), le barème des aides au logement est indexé sur l indice de référence des loyers (IRL) à compter du 1er janvier 28, soit une revalorisation, pour 211, de 1,1 % des loyers plafonds ou mensualités plafonds des nouveaux accédants. Jusqu en 27, les ressources des allocataires étaient actualisées en juillet de chaque année. À partir de 29, elles le sont au 1er janvier de chaque année, à partir des données fiscales concernant l année N Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques

9 RéférenceS décembre 212 Compte du logement Premiers résultats 212 Graphique A4.1 PROPORTION DE MENAGES BENEFICIAIRES DES AIDES PERSONNELLES En % du nombre de ménages Locataires Propriétaires accédants Ensemble des ménages Graphique A4.2 MONTANT MENSUEL MOYEN APPARENT DE L AIDE SELON LE TYPE DE PARC ENTRE 1984 ET Euros / mois Propriétaires APL Locataires APL Propriétaires AL Locataires AL Tableau A4.1 LES BENEFICIAIRES DES AIDES PERSONNELLES ET MONTANT TOTAL PERÇU En milliers de ménages et en % Propriétaires non accédants Propriétaires accédants APL AL En % des ménages accédants 16,5 15,7 14,7 13,6 12,4 11,6 11,3 11,5 1,8 1,7 1,6 Locataires hors foyers APL AL En % des ménages locataires 43,2 42,8 42,4 42,2 42,1 41,8 41,9 43,3 42,5 42,8 42,8 Ensemble (hors foyers) En % du nombre de ménages 22,5 22, 21,4 21, 2,6 2,2 2, 2,6 2,1 19,9 19,7 Locataires en foyers Ensemble En millions d euros Propriétaires Locataires (hors foyers) Foyers Montant total perçu Carte A4.1 PART DES MENAGES BENEFICIAIRES EN 211 Carte A4.2 ÉVOLUTION DES MONTANTS EN 211 Source : CNAF, Insee-Recensement de la population 29 Champ : ménages allocataires CNAF Source : CNAF. Champ : montants versés par la CNAF Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques 13

10 RéférenceS décembre 212 Compte du logement 211 Premiers résultats 212 A5 - LES AIDES AUX PRODUCTEURS DE SERVICE DE LOGEMENT Les avantages conférés aux producteurs de service de logement s établissent, en 211, à 26,7 milliards d euros. Ces avantages se répartissent entre les avantages fiscaux (46,8 % de l ensemble), les avantages de taux (25,3 %), les autres aides (14,8 %) et les aides perçues (13,1 %). Leurs bénéficiaires sont les propriétaires occupants (12,3 milliards d euros) et les producteurs du parc locatif social et privé (respectivement 1,2 et 4,2 milliards d euros - graphique A5.4). Après une progression de 15 % en moyenne sur les quatre dernières années, leur croissance ralentit nettement mais reste élevée (+ 8, % - graphique A5.1). Hausse des avantages fiscaux Les avantages fiscaux sont en hausse à 12,5 milliards d euros. Leur contribution à l évolution des avantages aux producteurs augmente (graphique A5.2). La réduction d impôt liée aux intérêts d emprunt pour l achat d une résidence principale est dynamique (+ 22,2 %) et les mesures en faveur de l'investissement locatif progressent également. Par ailleurs, le recul de 23,2 % du crédit d impôt «développement durable» est compensé par la hausse de l avantage que représente le taux réduit de TVA (5,5 %) pour travaux (fiche A7). Progression des avantages de taux Les avantages de taux, à 6,8 milliards d euros, progressent plus lentement en 211 (+ 21,7 %, après + 44,6 % en 21). Ce ralentissement, qui contribue à celui de l ensemble des avantages conférés, est lié au recul des prêts accordés aux organismes locatifs sociaux, après la forte hausse de 21. Pour les ménages, au contraire, les montants de prêts sont en hausse, grâce notamment au PTZ+, accordé sans condition de ressources en 211. Conjugués à des taux de crédit sur le marché libre plus élevés, ils font progresser les avantages de taux (fiche A6). Stabilité des autres aides Le montant des «autres aides» s élève à 4, milliards d euros en 211 (+,2 %). L ensemble des opérations afférentes au parc de logements locatifs sociaux (construction de logements neufs et travaux de réhabilitation de logements anciens) bénéficie du taux de TVA réduit (5,5 % - encadré fiche A8). Ces mesures représentent, comme en 21, un avantage pour les organismes de logements sociaux de 2,3 milliards d euros. Léger recul des aides perçues Le montant des aides perçues par les producteurs s établit à 3,5 milliards d euros en 211, en diminution de 2,2 %. Malgré la baisse des subventions Anru et Anah, le niveau des aides perçues, notamment par le secteur du logement locatif social progresse de 3,6 % (fiche A6). Les aides à la pierre Les aides perçues par les producteurs, les avantages de taux liés à certains prêts aidés et les autres aides ont comme contreparties des versements de la part des financeurs publics. Ces aides effectives, appelées «aides à la pierre» s élèvent à 8,9 milliards d euros en 211, en hausse de 2, %. Cette évolution est la plus faible constatée depuis 26, la progression des aides aux propriétaires occupants (+ 7,9 %) ne compense pas le léger recul des aides relatives au développement du parc locatif social (-,2 %), leur niveau restant néanmoins soutenu. Les subventions de l agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) sont globalement en baisse de 6,7 %, après les fortes augmentations de 21 et 29. La structure des «aides à la pierre» selon la filière bénéficiaire s est déformée au cours du temps au bénéfice du secteur locatif social (tableau A5.1). Alors que ce dernier ne représentait qu un tiers des aides à la pierre en 21, la majeure partie de ces aides est désormais consacrée aux bailleurs sociaux (57,5 %). Ainsi, 5,1 milliards leur sont versés, pour la deuxième année consécutive. Aux propriétaires occupants sont versés 2,8 milliards d euros d aides effectives et,7 milliard aux bailleurs privés. La structure des aides versées selon le type d'opérations aidées s est également modifiée au cours du temps mais se stabilise (graphique A5.3). La construction de logements neufs bénéficie de 52 % des «aides à la pierre» en 211, comme en 21. En 211, 3 % des aides sont consacrés aux acquisitions de logements existants. Cette part, bien que plus importante qu au cours des années 199, a perdu 9 points depuis 26. La compensation par l État de la baisse des droits de mutation en est l élément principal. Les subventions de l Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) Depuis 24, l Anru apporte son soutien financier aux collectivités locales, aux organismes privés ou publics qui conduisent les opérations de rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles et dans les quartiers présentant les mêmes difficultés socio-économiques. Les subventions prises en compte dans le compte du logement regroupent, pour la construction de logements neufs, les aides à la démolition et à la construction, et pour les travaux d amélioration, les aides à la réhabilitation, à la requalification, à la résidentialisation, au changement d usage et à l amélioration de la qualité de service. Les autres subventions distribuées par l Anru telles que celles liées aux aménagements, équipements ou espaces commerciaux et artisanaux ne sont pas retenues. 14 Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques

11 RéférenceS décembre 212 Compte du logement Premiers résultats 212 Graphique A5.1 MONTANT DES AVANTAGES CONFERES AUX PRODUCTEURS DE SERVICE DE LOGEMENT Graphique A5.2 RALENTISSEMENT DES AVANTAGES CONFERES AUX PRODUCTEURS EN 211 En milliards d'euros Autres aides 1 Avantages fiscaux 5 Avantages de taux Aides perçues Contribution en points Evolution des avantages conférés Aides perçues Avantages de taux Avantages fiscaux Autres aides Série4 aux producteurs en valeur (%) Tableau A5.1 LES «AIDES A LA PIERRE» PAR SEGMENT DE PARC SELON LEUR OBJET En millions d euros et en % Propriétaires occupants Neuf 531, Acquisition de logement existant 289, Gros entretien - amélioration 266, Autres subventions 931, Part des propriétaires occupants 49,5 54,1 53,4 5,1 48,9 41,4 36,8 34,8 35,3 32, 29,6 31,3 Locatif social Neuf Acquisition de logement existant 33, Gros entretien - amélioration Autres subventions 463, Part du locatif social 37,8 32,3 34, 36,9 38,1 44, 48,9 5,8 51,1 54,7 58,7 57,5 Locatif privé Neuf 64, Acquisition de logement existant Gros entretien - amélioration 267, Autres subventions 57, Part du locatif privé 1,1 1,2 9,3 9,6 9,5 11,1 1,7 1,9 1,3 1, 8,6 8,1 Résidences secondaires et locaux d hébergement Ensemble des aides Graphique A5.3 REPARTITION DU MONTANT DES «AIDES A LA PIERRE» SELON LE TYPE D OPERATION En % Logements neufs Gros entretien - amélioration Acquisition de logements existants Graphique A5.4 LA STRUCTURE DES AVANTAGES AUX PRODUCTEURS SELON LA FILIERE BENEFICIAIRE EN 211 En millions d'euros 14 11,% 59,6% 28,5% 3,9 Propriétaires occupants 24,% 15,7% 3,9% 3,9 29,4% Locatif social 84,3% Locatif privé Aides perçues Avantages de taux Avantages fiscaux Autres aides Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques 15

12 RéférenceS décembre 212 Compte du logement 211 Premiers résultats 212 A6 - LES AIDES PERÇUES PAR LES PRODUCTEURS ET LES AVANTAGES DE TAUX Baisse des aides perçues Le montant des aides perçues par les producteurs s établit à 3,5 milliards d euros en 211. Après avoir plus que doublé entre 26 et 21, elles sont en baisse en 211 (- 2,2 %) - (tableau et graphique A6.1). Ce recul s explique par le ralentissement des subventions pour le secteur locatif social. En effet, plus des deux tiers de ces aides (2,4 milliards d euros en 211) correspondent à des subventions de l État et des collectivités locales pour les logements locatifs sociaux. Après une progression moyenne annuelle de 3 % constatée depuis 27, elles ralentissent fortement en 211 (+ 3,6 %). Par ailleurs, les aides de l Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) liées à la constitution du parc sont en baisse après les fortes progressions liées au plan de rénovation urbaine et au plan de relance qui avaient fortement dynamisé l investissement en logements sociaux jusqu en 21 (fiche A8). En 211, l ensemble des subventions de l Anru reculent de 6,7 % : 473 millions d euros sont consacrés à la reconstitution de l offre locative sociale et 245 millions sont affectés aux opérations de réhabilitation. La part des aides octroyées par l Anru représentent, en 211, 2,7 % du montant des aides perçues par les producteurs de logement. Depuis 21, l Anah, qui intervient sur l ensemble du parc privé, a recentré ses aides sur les logements dégradés et la lutte contre la précarité énergétique. Les subventions versées par l Anah, s élèvent, en 211, à 416 millions d euros. La moitié de ces aides (198 M ) sont consacrées à la lutte contre l habitat indigne et très dégradé. Ralentissement des avantages de taux Les avantages de taux progressent de 21,7 % (après + 44,6 % en 21) pour atteindre 6,8 milliards d euros en 211. Cette progression est due à la mise en place de nouveaux dispositifs, mais aussi à l augmentation des taux du marché qui accroît l avantage relatif lié aux taux préférentiels (encadré et graphique A6.4). À l inverse de la tendance constatée en 21, les avantages liés aux prêts des ménages contribuent à hauteur de 15 points à cette évolution, loin devant ceux des organismes locatifs sociaux (6 points - tableau A6.2 et graphique A6.3). Les avantages consentis aux ménages par le biais des prêts aidés (autrefois PAP, désormais prêts et éco-prêts à %, prêts épargne logement) s élèvent à 3,3 milliards d euros en 211. Ils représentent 49 % des avantages de taux conférés. Cette part repart à la hausse (+ 5 points), en lien avec la mise en place du PTZ+, distribué sans condition de ressources en 211 (fiche A9). Parallèlement, compte-tenu de la suppression du pass-foncier, la part des prêts d action logement (1 %) est en léger recul et s élève à 5, % en 211. Les avantages de taux liés aux prêts des organismes locatifs sociaux (Plus, PLATS, PLS, éco-prêt logement social) s établissent à 3,1 milliards et représentent 46 % de l ensemble. Après avoir fortement progressé en 21, cette part est en baisse compte tenu du recul des prêts locatifs accordés aux bailleurs sociaux (graphique A6.2). Concepts et méthodes : les avantages de taux Les avantages de taux concernent les prêts dont le taux est inférieur à celui du marché. Le principe de mesure de ces avantages consiste à évaluer le montant du prêt qui aurait été obtenu au taux du marché avec un échéancier de paiement (intérêt + remboursement) identique à celui de l emprunt à taux préférentiel considéré puis à effectuer la différence entre ce montant et celui effectivement accordé. Ce calcul ne tient pas compte, dans le cas des prêts à taux révisables, des changements de taux qui peuvent intervenir pendant la durée du remboursement. Pour évaluer ces avantages de taux et les transformer en équivalents-subventions, on utilise des taux de référence : le taux moyen des obligations du secteur public pour les emprunts des personnes morales (pour l'essentiel les organismes d'hlm) et le taux des emprunts libres pour les prêts aux ménages. Les prêts locatifs aidés Les prêts locatifs aidés (PLA) évoluent en fonction des réformes du système de financement du logement. Après l'entrée en vigueur du régime de TVA réduite (5,5 %) pour les opérations d investissement locatif social fin 1996 (en métropole), la suppression de la subvention pour les PLA ordinaires et sa diminution pour les PLA très sociaux, le Plus a été mis en place fin Il se substitue en termes réglementaires au PLA ordinaire et au PLA-LM (PLA à loyer minoré). Le PLA très social «PLA d intégration» est maintenu. Les opérations de construction-démolition et les résidences sociales bénéficient de taux de subvention de 12 % dans le neuf comme dans l ancien. En 21, les valeurs de base utilisées pour le calcul de l assiette des subventions ont été augmentées à l occasion du plan de relance du logement social. En 24, les taux des subventions de base ont été revus à la baisse. Le taux de TVA à 5,5 % a été étendu à partir du 1 er janvier 1998 aux travaux de réhabilitation ainsi qu aux travaux des opérations d acquisition-amélioration. 16 Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques

13 RéférenceS décembre 212 Compte du logement Premiers résultats 212 Tableau A6.1 LES AIDES PERÇUES PAR LES PRODUCTEURS En millions d euros Subventions locatif social dont Anru Subventions pour réhabilitation dont Anru Subventions ANAH + PAH Autres aides aux producteurs Ensemble NB : Les aides perçues comprennent les aides à l investissement directement versées par les collectivités locales. Parmi les aides des collectivités locales, seules les subventions concernant le secteur locatif social sont prises en compte. Graphique A6.1 MONTANT DES AIDES PERÇUES Graphique A6.2 LA REPARTITION DES AVANTAGES DE TAUX 4 En millions d'euros 1 En % Subventions locatif social 1 Réhabilitation 5 Anah + Pah Autres Prêts aidés locatif social Prêts aidés aux ménages Prêts 1% Autres prêts non aidés Tableau A6.2 LES AVANTAGES DE TAUX En millions d euros Prêts locatifs aidés Prêts aidés aux ménages (hors 1 %) Prêts 1 % (yc Pass-foncier) Autres prêts non aidés Ensemble Graphique A6.3 LE RALENTISSEMENT DES AVANTAGES DE TAUX LIES AUX PRETS LOCATIFS SOCIAUX EXPLIQUENT L EVOLUTION DE L ENSEMBLE DES AVANTAGES DE TAUX EN Contribution en points Prêts aidés locatifs sociaux Prêts aidés aux ménages Prêts 1% et autres prêts non aidés Évolution des avantages de taux en valeur (%) Graphique A6.4 CONTRIBUTIONS A L EVOLUTION ANNUELLE DES AVANTAGES DE TAUX CONFERES AUX MENAGES En millions d'euros Nouveau PTZ Eco-PTZ PTZ effet taux et barèmes* Variation de l'avantage de taux effet montant total des prêts * L effet taux prend aussi en compte les changements de barèmes : nouvelles conditions de prêt, durée ou différé d amortissement Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques 17

14 RéférenceS décembre 212 Compte du logement 211 Premiers résultats 212 A7 LES AVANTAGES FISCAUX ET «AUTRES AIDES» AUX PRODUCTEURS En 211, les avantages fiscaux aux producteurs s établissent à 12,5 milliards d euros (tableau A7.1). Les «autres aides» aux producteurs, qui sont également des aides fiscales (encadré), représentent 4, milliards d euros en 211. Alors que le montant de ces autres aides se stabilisent en 211 (+,2 %), le montant des avantages fiscaux reste dynamique (+ 6,9 %) malgré le durcissement des conditions d accès. En effet, certains avantages, comme la réduction d impôt liée aux intérêts d emprunts immobiliers ou les dispositifs d incitation à l investissement locatif présentent une forte inertie, car les coûts s étalent dans le temps ou commencent à s imputer l année suivant la dépense. Par ailleurs, le recul de 23,2 % du crédit d impôt «développement durable» est compensé par la hausse de l avantage que représente le taux réduit de TVA (5,5 %) pour travaux. Intérêts d emprunts, «Scellier» et TVA réduite pour travaux, en forte hausse La TVA sur les travaux, au taux réduit de 5,5 % représente un tiers des avantages fiscaux (4,2 milliards d euros en 211, pour la partie des travaux classée en investissement), et progresse de 11,5 %. La réduction d impôt liée aux intérêts d emprunts supportés lors de l acquisition ou la construction d une résidence principale représente un avantage de 1,9 milliard d euros pour l année 211, en hausse de 22,2 %. L'avantage lié aux mesures fiscales d incitation à l investissement locatif, dont le dispositif «Scellier» est la dernière en date, progresse de 25,1 % en 211 pour atteindre 1,3 milliard d euros. Baisse du crédit d impôt «développement durable» L avantage fiscal conféré par le crédit d impôt «développement durable» relatif aux dépenses d équipement et travaux d économie d énergie effectués par les propriétaires occupants s établit à 1,8 milliard d euros, en recul de 23,2 %. La baisse de cet avantage, après avoir été amorcée en 21 (- 5, %) s accentue : la liste des dépenses éligibles est recentrée sur les équipements les plus performants en matière d économie d énergie. Les autres aides aux producteurs ralentissent Le montant total des autres aides aux producteurs, après avoir progressé de 8 % en moyenne ces trois dernières années se stabilise (+,2 % par rapport à 21) et atteint 4, milliards d euros en 211(tableau A7.2). L ensemble des opérations de logements locatifs sociaux bénéficie de la généralisation du taux de TVA réduit (5,5 %), que ce soit pour la construction de logements neufs ou les opérations d amélioration avec ou sans acquisition de logements. Cette mesure représente un avantage pour les bailleurs sociaux de 2,3 milliards d euros en 211, comme en 21 (fiche A8 et tableau A7.3). Concepts et méthodes : Crédits d impôt relatifs aux dépenses d équipement : le crédit d impôt, instauré en septembre 1999 pour certains gros équipements, a vu son champ d application élargi par les lois de finances pour 21, 22 et 24, à des équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable, aux matériaux d isolation thermique et d appareils de régulation de chauffage et enfin aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. La loi de finances pour 25 remplace le crédit d impôt global pour dépenses de gros équipement par deux crédits d impôts : l un portant sur les dépenses d équipement de l habitation principale recentrées sur le développement durable (crédit d impôt développement durable - CIDD) ; l autre porte sur les dépenses en faveur de l aide aux personnes (crédit d impôt accessibilité). Alors que la loi de finances pour 26 avait relevé le taux pour certains des équipements, celles de 29, 21, 211 et 212 ont modifié la liste ou les caractéristiques des équipements et matériaux éligibles et modifié les taux de crédit d impôt, les mesures de «rabot» successives ont affecté le CIDD. Les mesures en faveur de l investissement locatif comprennent les déductions forfaitaires de 35 % puis 25 % sur le revenu des propriétés urbaines neuves affectées à usage d habitation principale couplée à une réduction d impôt pour construction ou acquisition de logements neufs destinés à la location (dépenses engagées jusqu au 31 décembre dispositifs Méhaignerie puis Quilès-Méhaignerie), le régime de l'amortissement dit «Périssol» (acquisitions réalisées jusqu'au 31 août 1999), la déduction dégressive sur les revenus des logements neufs (amortissement accéléré - régime «Robien» notamment), régime d imposition simplifié «micro foncier» (jusqu en 23), la réduction d impôt dite «Scellier», la réduction d impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, la réduction d impôt au titre des investissements réalisés dans les DOM par des personnes physiques et au titre des investissements locatifs dans les résidences de tourisme en zone rurale. Les autres aides aux producteurs : la catégorie «autres aides» aux producteurs comprend les exonérations ou les réductions d impôts qui font l objet d une compensation ou d un remboursement par l état. Ces autres aides sont actuellement au nombre de trois : l exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) compensée par l état, la réduction des droits de mutation compensée par l état et les mesures d aide au secteur locatif social équivalant au taux de TVA réduit pour les organismes producteurs (5,5 %). Ces aides sont inscrites au titre des transferts dans la mesure de la dépense nationale. La réduction des droits de mutation : les mutations sur les biens d occasion sont soumises au paiement des droits d enregistrement. Ils étaient de trois types jusqu en 1998 : droit communal au taux de 1,2 %, droit départemental à un taux variable depuis 1985 et droit régional limité à 1,6 %. Une mesure conjoncturelle de réduction de 35 % des parts régionale et départementale s est appliquée de juillet 1995 à janvier La part régionale a été supprimée à compter du 1 er septembre 1998, la part départementale est limitée au taux de 3,6 % à compter du 15 septembre L État verse une compensation aux collectivités territoriales relative à ces mesures de diminution des droits. Depuis 211, la part perçue au profit des départements est comprise entre 1,2 % et 3,8 %. Une taxe additionnelle au taux de 1,2 % est perçue au profit des communes. 18 Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques

15 RéférenceS décembre 212 Compte du logement Premiers résultats 212 Tableau A7.1 LES AVANTAGES FISCAUX AUX PRODUCTEURS SELON LE TYPE DE BENEFICIAIRE En millions d euros Mesures En faveur des propriétaires occupants Réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts Travaux (propriétaires occupants)* TVA 5,5 % pour accession dans des quartiers de rénovation urbaine En faveur des bailleurs Mesures en faveur de l'investissement locatif Déduction forfaitaire ou liée à des travaux d amélioration et dépense d équipement Exonération de TFPB (à la charge des collectivités locales) Taux de TVA à 5,5 % pour travaux (tous bénéficiaires) Autres Total * : Crédit d impôt «développement durable» Tableau A7.2 TVA réduite pour les opérations d investissement locatif social Exonération de TFPB à la charge de l Etat Compensation par l Etat des droits de mutation LES AUTRES AIDES AUX PRODUCTEURS En millions d euros Total Tableau A7.3 LES AVANTAGES CONFERES PAR LE TAUX REDUIT DE TVA POUR L INVESTISSEMENT LOCATIF SOCIAL En millions d euros Logements neufs PLA CDC ordinaire - Plus PLAI (PLA très sociaux) PLA CFF- PLS Ensemble neuf Acquisition/amélioration PLA CDC ordinaire - Plus PLAI (PLA très sociaux) Ensemble acquisition/amélioration Travaux Palulos fiscale TVA taux réduit Ensemble travaux Total des mesures liées à la TVA réduite pour l investissement locatif social Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques 19

16 RéférenceS décembre 212 Compte du logement 211 Premiers résultats 212 A8 - LES AIDES A LA CONSTITUTION DU PARC LOCATIF SOCIAL Les aides accordées à la constitution du parc locatif social se décomposent en quatre catégories d avantages conférés (aides perçues, avantages de taux, avantages fiscaux et autres aides aux producteurs) dont les parts relatives ont fortement évolué au cours du temps. En 211, les aides perçues et les avantages de taux se partagent plus des deux tiers des avantages conférés (respectivement 3 % et 37 %), les autres aides en représentent 25 % et les avantages fiscaux 8 % (tableau et graphique A8.1). Le montant de l ensemble de ces aides, finançant des logements neufs ou anciens, s élève à 8, milliards d euros en 211, en hausse de 6,1 %. Cette évolution est la plus faible depuis 25, elle fait suite à la programmation des logements locatifs sociaux pendant la durée du plan de cohésion sociale et du plan de relance qui avaient accéléré la réalisation des logements les plus sociaux (financés à l aide de prêts Plus ou PLA-I), entre 25 et 21. Après une évolution moyenne de + 3,3 % par an entre 26 et 21, l ensemble des aides perçues, comprenant les aides à l investissement versées par les collectivités territoriales ralentissent fortement. Elles augmentent de 3,6 % pour s établir à 2,4 milliards d euros en 211. Après avoir progressé continûment depuis la mise en place, en 24, du programme de rénovation urbaine, les subventions de l Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) sont en recul de 13,3 % en 211. L Anru octroie des aides à l investissement pour les opérations de démolition et de construction de logements sociaux réalisées dans le cadre de ce programme. En 211, l Anru finance 6 % de l ensemble des avantages conférés pour la création de logements locatifs sociaux (473 millions d euros). Depuis 24, près de 91 logements ont été financés dans ce cadre. Les prêts Plus, PLS et les PLA très sociaux accordés ou refinancés par la Caisse des dépôts et consignations sont adossés à la ressource du livret A et font bénéficier les organismes constructeurs d une aide de circuit. Ces prêts peuvent être garantis gratuitement par les collectivités territoriales. Après avoir fortement diminué entre 29 et 21, passant de 4 % à 1,75 %, la rémunération du livret A est réévaluée courant 211 pour atteindre 2,25 % fin 211. Les taux d intérêt des prêts locatifs aidés suivent cette tendance à la hausse. Après avoir doublé en 21, les avantages de taux au profit des organismes locatifs sociaux progressent de 12,4 % et s élèvent à 3, milliards d euros en 211. Les avantages fiscaux atteignent 591 millions d euros, en hausse de 2,3 %. Les versements au titre du financement des opérations de logements locatifs sociaux ralentissent fortement (+ 2,8% après + 18, % en 21) pour s établir à 4,4 milliards d euros en 211. Ce montant comprend en particulier les dépenses liées aux différentes modalités du régime de TVA à 5,5 % pour les opérations d investissement locatif social qui compensent la suppression des aides à l investissement. Le coût pour les financeurs est la somme des aides à l'investissement (les subventions), notamment celles de l Anru (1,7 % après 18 % en 21) et des autres aides aux producteurs (tableau et graphique A8.2). Concepts et méthodes : le régime de TVA à 5,5 % pour les opérations d investissement locatif social Le régime de TVA à 5,5 %, dit précédemment PLA fiscal, a été mis en place le 1 er octobre La réforme a consisté à substituer à la subvention de l Etat, pour les PLA CDC ordinaires, les PLA CDC très sociaux et les PLS (anciennement PLA CFF, puis PPLS), une baisse du taux normal de TVA à 19,6 % (2,6 % jusqu au 1 er avril 2) à 5,5 % sur les travaux. Cette mesure ne concernait, pour l année 1997 que les opérations de construction neuve. Pour des raisons pratiques, l application du taux réduit de TVA à la construction est mise en œuvre au moyen de la livraison à soi-même d immeuble. Cette opération nouvelle, par laquelle le maître d ouvrage obtient un immeuble à partir de biens, d éléments ou moyens lui appartenant, intervient à l achèvement de la construction et est soumise à la TVA de 5,5 %. Dans ces conditions, la TVA qui a grevé les éléments du prix de revient de la construction (y compris l acquisition du terrain à bâtir) devient déductible de la TVA applicable à la livraison à soi-même. Cette réduction du taux de TVA est traitée de manière spécifique dans le compte du logement car il convenait d une part de comptabiliser le montant de TVA effectivement perçu par l Etat au taux de 5,5 %, et d autre part de faire apparaître la contribution de l Etat en faveur du logement social en estimant le coût représenté par cette différence de taux de TVA. Le montant d investissement étant réalisé au taux de TVA de 5,5 %, celui-ci est recalculé avec un taux de TVA de 19,6 % (2,6 % jusqu au 1 er avril 2) ; la différence entre ces deux valeurs d investissement permet d obtenir le montant de l aide induite. Cette aide est classée dans les «autres aides», ce qui permet en particulier de pouvoir compter de façon cohérente dans le temps le montant des aides à l investissement du logement locatif social. En 1998, le principe de la diminution du taux de TVA dont sont redevables les organismes a été étendu aux travaux des opérations d acquisition-amélioration, aux travaux financés par la Palulos et même aux gros travaux d entretien et d amélioration réalisés par les organismes HLM sur fonds propres. Même si ces mesures ne s appliquent pas exactement de la même façon, on les a regroupées sous la même rubrique dans le compte du logement, car elles relèvent de la même logique d aide. 11 Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques

17 RéférenceS décembre 212 Compte du logement Premiers résultats 212 Tableau A8.1 AVANTAGES CONFERES RELATIFS AUX OPERATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (NEUF + ACQUISITION AMELIORATION HORS TRAVAUX SEULS) En millions d euros Aides perçues 1) Dont Anru Avantages de taux (2) Avantages fiscaux Autres aides aux producteurs Ensemble (1) les aides perçues comprennent les aides à l investissement directement versées par les collectivités territoriales. Jusqu en 28, la subvention Anru comprend la part versée par l État et la part financée par les collectivités territoriales. Depuis la réforme du 1 % (mars 29), la subvention Anru est prise en charge par Action Logement. (2) les avantages de taux sont adossés à la moyenne annuelle des taux d intérêt, que ce soit pour le taux de référence ou celui du prêt aidé Tableau A8.2 FINANCEMENT DE L'AIDE RELATIVE AUX OPERATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX En millions d euros Subventions d'exploitation Aides à l'investissement Dont Anru* Autres aides aux producteurs Ensemble * Jusqu en 28, la subvention Anru comprend ici : la part versée par l État et la part financée par les collectivités territoriales. Depuis la réforme du 1 % (mars 29), la subvention ANRU est prise en charge par Action Logement. Tableau A8.3 AVANTAGES CONFERES AUX OPERATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SELON LE TYPE En millions d euros PLA très social / PLA-I PLA-CDC, Plus PLA CFF, PLS Ensemble Graphique A8.1 LES AVANTAGES CONFERES AUX OPERATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX En millions d'euros Avantages de taux Avantages fiscaux Autres aides Aides perçues Graphique A8.2 LES AIDES VERSEES AUX OPERATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX En millions d'euros Autres aides 5 Subventions d'exploitation Aides à l'investissement Les subventions d exploitation correspondent à des bonifications d intérêt de prêts de la CDC et du CFF accordés avant Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques 111

18 RéférenceS décembre 212 Compte du logement 211 Premiers résultats 212 A9 - LE PRET A % La hausse des prêts à % se poursuit En 211, prêts à % France entière ont été mis en force, après en 21, soit une hausse de 22,9 % (+ 29,1 % en 21). Les prêts concernent principalement l ancien (71,8 % des prêts après 66,4 % en 21), cette part atteint 78,7 % en considérant les seuls prêts du dispositif renforcé mis en place en 211 (PTZ+). Le nombre de prêts pour la construction ou l acquisition d un logement neuf est plutôt stable (+,5 %). Les prêts pour une acquisition avec travaux sont en baisse de 19,3 %, alors que les prêts pour l acquisition d un logement ancien sans travaux sont en hausse de 56,9 %. En France métropolitaine, 19 4 PTZ concernent des acquisitions sans travaux, 89 1 des achats de logements neufs et 43 7 des acquisitions-améliorations. Le nombre de prêts a fortement évolué en Outre-mer : plus de 2 8 prêts à % ont été mis en force dans les DOM en 211 contre 1 prêts en 21 (tableau A9.1). En 211, comme en 21, 16,8 % des opérations financées par un prêt à % sont localisées dans la région Île-de-France (tableau A9.3). L acquisition d un logement ancien, avec ou sans travaux, concerne 81,4 % des prêts à % en Île-de-France, part comparable à celle de 21. En province, la part de l ancien progresse nettement (7,6 % après 63,5 % en 21). La mise en place du PTZ+ a plutôt bénéficié aux ménages composés de deux personnes (3,3 % des prêts à % en 211 contre 25,9 % en 21 - graphique A9.1). Les bénéficiaires sont donc plutôt en couple et âgés en moyenne de 34 ans. Alors que le doublement et les majorations du prêt à % en 29 puis 21 avaient favorisé l accession à la propriété des ménages aux revenus relativement plus élevés, la mise en place du PTZ+ s accompagne d une forte progression de la part des ménages modestes (graphique A9.2). Alors qu ils ne représentaient que 21,7 % des bénéficiaires en 21, la part des ménages les plus modestes s'élève à 26,1 % en 211 alors même que le PTZ+ est sans condition de ressources, loin des 42,2 % de l'année 28 (mais sous conditions de ressources). Zoom sur le PTZ+ En métropole, le montant moyen du PTZ+ est de 22 3 euros. Il représente en moyenne 13,1 % du coût total de l opération (14,5 % pour le PTZ en 21). En 211, les maisons individuelles représentent 73,8 % des achats neufs financés par un PTZ+ (74,8 % par le NPTZ en 21). En raison du verdissement du NPTZ et du PTZ+, les montants prêtés sont plus importants dans les zones tendues et les logements «BBC». Entre 21 et 211, les prêts à % en faveur de l acquisition d un logement neuf ont progressé de 2,2 points en zone A, ceux contractés pour un logement ancien augmentent de 5,8 points en zone C et 4,2 points en zone B. Pour cent euros empruntés, le PTZ+ permet de financer 28 euros de dépense supplémentaire (tableau A9.2). La baisse des taux d intérêt du marché réduit en effet l avantage apporté par un prêt à %. Sachant que le PTZ+ couvre en moyenne 13,1 % du coût total d'une opération, il représente un supplément disponible de 3,7 % du total. Ce supplément était de 5,5 % en 29, en lien avec le doublement des montants prêtés. Depuis 25, la subvention aux établissements de crédit versée par la Société de gestion du fonds de garantie à l accession sociale (SGFGAS) est remplacée par un crédit d impôt accordé à ces mêmes établissements. Le coût pour les financeurs de chaque PTZ+ accordé est de 6 32 euros en moyenne, soit un coût total de 1,7 milliards d euros en 211 (2,2 milliards en comptant les PTZ). Concepts et méthodes Le prêt à % a été créé fin 1995 (1997 dans les DOM). Son champ portait alors sur les achats de logements neufs et les opérations d'acquisition-amélioration qui comportent au moins 35 % de travaux. En 1997 et en 1998, le nombre de prêts à % a diminué, l évolution de la réglementation ayant contribué à réduire le champ de ce prêt. En effet, les opérations d'acquisition-amélioration qui comportent moins de 35 % de travaux n ont été éligibles, à titre exceptionnel, qu au cours de l année 1996 et depuis 1998 seuls les ménages primoaccédants peuvent bénéficier du prêt à %. Le nouveau prêt à % entre en vigueur en février 25, il porte sur les achats neufs et les acquisitions dans l ancien, avec ou sans travaux. À titre temporaire, le prêt à % est doublé, pour les prêts émis entre le 15 janvier 29 et le 3 juin 21, et ce dans le neuf uniquement - sur le deuxième semestre 21 demeure une majoration. Il bénéficie également d une majoration pour les bâtiments neufs qui répondent aux normes BBC (bâtiments basse consommation), à compter de fin 29. Les plafonds de ressources selon les catégories de ménages pour prétendre au prêt à % sont demeurés inchangés depuis sa création fin 1995 jusque début 25. Ils ont été revalorisés en février 25 à l occasion de la création du nouveau prêt à % pour les ménages à partir de trois personnes, en février 26 pour les ménages de la zone A et en avril 27 pour toutes les zones. En janvier 211 entre en vigueur le PTZ+, sans condition de ressources jusqu à décembre 211. La tranche de ressources à laquelle appartient le ménage conditionne cependant les caractéristiques du prêt, en particulier la durée et la quotité du différé d amortissement ainsi que la durée de remboursement du prêt. A ces critères viennent s ajouter la performance énergétique et la localisation qui déterminent le montant prêté. À partir de janvier 212, le PTZ+ ne peut plus financer l acquisition de logements anciens (hors vente du parc social à ses occupants) et est octroyé sous condition de ressources. 112 Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques

19 RéférenceS décembre 212 Compte du logement Premiers résultats 212 Tableau A9.1 Effectif LES OPERATIONS FINANCEES PAR UN PRET A % Nombre de prêts mis en force PTZ + Ensemble Achat neuf (hors construction individuelle) Constr. maison individuelle. avec terrain Constr. maison individuelle. hors terrain Ancien sans travaux Acquisition-amélioration Métropole DOM France Entière Sources : Compte du logement 211 et SGFGAS Tableau A9.2 Type d opération Prêt moyen (en euros) Achat neuf (hors construction individuelle) Constr. maison individuelle. avec terrain Constr. maison individuelle. hors terrain Ancien sans travaux Acquisition-amélioration Métropole Prêt moyen (en euros) DOM Avantage pour 1 euros prêtés (en )-Métropole 38,4 41,6 43,4 4,2 37,1 36, 28,3 Subvention ou crédit d impôt moyen (en euros) - Métropole NPTZ 211 PTZ Total subvention et crédit d impôt (M ) Nombre de prêts mis en force avec un prêt principal PC ou PAS (métropole) Sources : Compte du logement 211 et SGFGAS Graphique A9.1 NOMBRE DE PRETS A % MIS EN FORCE DE 23 A 211 SELON LA TAILLE DE MENAGE Graphique A9.2 NOMBRE DE PRETS A % MIS EN FORCE DE 23 A 211 SELON LA TRANCHE DE REVENU FISCAL (EUROS) 1 En nombre de prêts 12 En nombre de prêts pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. et + Sources : Compte du logement 211 et SGFGAS Tableau A RF< < < < RF >= Sources : Compte du logement 211 et SGFGAS LES OPERATIONS FINANCEES PAR UN PRET A % EN METROPOLE - REPARTITION ENTRE L ÎLE-DE-FRANCE ET LA PROVINCE En % Île-de-France 14,9 16,1 16,1 17,3 16,8 16,8 Province 85,1 83,9 83,9 82,7 83,2 83,2 Sources : Compte du logement 211 et SGFGAS Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques 113

20 RéférenceS décembre 212 Compte du logement 211 Premiers résultats 212 A1 L ÉCO- PRET A % Fort recul de l éco-prêt à % En 211, 47 2 éco-prêts à %, pour un montant total de 85 millions d euros ont été mis en force, permettant aux propriétaires de logements anciens de financer des travaux de réhabilitation énergétique ou d assainissement. Ces mises en force sont en net recul par rapport à 21 : - 41,6 %. Dans 9 cas sur 1, le propriétaire, commanditaire des travaux, occupe son logement. Seuls 8,4 % des éco-prêts concernent des logements collectifs. Plus de 17 éco-prêts à taux zéro concernent des logements achevés avant 1949, soit 37, % des prêts (tableau A1.1). S'agissant des travaux dans l'individuel, 7,1 % concernent des maisons construites avant 1975, cette part est de 83,5 % lorsqu il s agit d un logement collectif. Le nombre d éco-prêts à % est en baisse partout en France. Le recul est particulièrement fort dans le Nord et les Pays de la Loire, où le nombre de prêts s'est réduit de plus de la moitié. Dans le Rhône et l Isère, la baisse est inférieure à 35 % (carte A1.1). Le montant moyen prêté est de 17 5 euros (16 85 en 21). Il couvre 86,7 % du coût des travaux. Dans 78,1 % des dossiers, aucun autre prêt n est contracté pour financer le reste du montant des opérations. En 211, le montant total des travaux financés à l aide d un éco-prêt est de 928 millions d euros, dont la grande majorité (92,7 %) est consacré aux travaux d économie d énergie, le reste à l assainissement. Des travaux d isolation principalement L octroi d un éco-prêt induit un «bouquet» de travaux simultanés, 6,4 % des opérations financées à l aide d un éco-prêt à % correspondent à un «bouquet» de deux travaux. Lorsque trois actions sont engagées simultanément, elles le sont plus souvent dans un logement plus ancien. Les «bouquets» de trois opérations et plus concernent, à 8,7 %, un logement construit avant Lorsque deux actions sont engagées, cette part est de 66 %. Les opérations financées à l aide d un éco-prêt portent essentiellement sur des travaux d isolation. Que ce soit pour isoler les fenêtres, la toiture ou les murs du logement, la part de ce type de travaux représente 92,7 % des prêts accordés en 211 pour un «bouquet» de deux actions (tableau A1.2), et la quasi-totalité (99,8 %) des «bouquets» de trois actions et plus. L action la plus courante, effectuée dans le cadre des «bouquets» est l isolation thermique performante des parois vitrées et des portes donnant sur l extérieur. Elle représente près d un tiers des actions et 39 % du coût des travaux. Les travaux d isolation des murs concernent des logements plus anciens que l ensemble des écoprêts. À l inverse, les travaux concernant les systèmes de production d eau chaude avec énergie renouvelable sont plus souvent effectués dans des logements plus récents. Comme en 21, ce sont les ménages des déciles supérieurs de revenus qui sont les principaux bénéficiaires de l éco-prêt à % : les ménages des deux derniers déciles de revenus sont à l origine de la moitié des éco-prêts distribués. À l inverse, les emprunteurs ayant un revenu inférieur au revenu médian sont sous-représentés (12,4 % des écoprêts - graphique A1.1). Ceci est à relier au fait que les bénéficiaires sont exclusivement des propriétaires. Concepts et méthodes Entré en vigueur en avril 29, l éco-prêt à % est un prêt aidé par l État pour le financement des travaux de réhabilitation énergétique des logements construits avant 199, utilisés comme résidence principale. Ces rénovations doivent permettre de réduire la consommation d énergie, de favoriser les énergies renouvelables et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Permettant de financer jusqu à 3 euros de travaux, l éco-prêt à % n est soumis à aucune condition de ressources. Sa durée de remboursement est de dix ans (elle est portée à quinze ans pour les rénovations les plus lourdes à compter d avril 212). Tous les propriétaires peuvent bénéficier de ce prêt, que ce soit pour des projets dans leur résidence principale ou pour les logements mis en location. L emprunteur, propriétaire occupant ou bailleur du logement, ne supporte aucun intérêt, ni frais de dossier. Les intérêts du prêt sont financés par l État qui accorde en contrepartie le bénéfice d'un crédit d'impôt sur les sociétés à l établissement de crédit qui a accordé le prêt. Les opérations financées peuvent être : - un «bouquet» de travaux simultanés (deux actions ou plus) dont la réalisation apporte une amélioration sensible de l efficacité énergétique d un logement ; - des travaux ayant pour but d atteindre une performance énergétique globale minimale du logement attestée par un diagnostic de performance ; - des travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectif ne consommant pas d énergie. L éco-prêt à % est cumulable, en cas de première accession à la propriété, avec les dispositions de prêt à %. Un seul prêt peut être accordé par logement, même en cas de changement de propriétaire et quel que soit le montant de l éco-prêt financé. 114 Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques