Fiducie canadienne de bourses d études. Régime d épargne familial. États financiers vérifiés et rapport de la direction sur le rendement du fonds

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1 Fiducie canadienne de bourses d études Régime d épargne familial États financiers vérifiés et rapport de la direction sur le rendement du fonds Aux 31 octobre 2010 et 2009

2 Table des matières Rapport de la direction sur le rendement du fonds 1 Responsabilité de la direction à l égard de l information financière 5 Rapport des vérificateurs 5 États de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études 6 États des opérations de placement 7 États de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études 7 États des flux de trésorerie 8 Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement 9 Tableau complémentaire II Dépôts des cotisants et intérêts cumulés 10 Notes complémentaires aux états financiers 11 Subventions gouvernementales (annexe I du Tableau complémentaire I) 15 MISE EN GARDE À L ÉGARD DES ÉNONCÉS PROSPECTIFS Certaines parties du rapport de la direction sur le rendement du fonds, y compris, mais sans s y limiter, les sections intitulées «Résultats d exploitation» et «Événements récents», peuvent contenir des énoncés prospectifs concernant le Régime, notamment sa stratégie, ses risques, son rendement prévu et sa situation. Les énoncés prospectifs comprennent des déclarations qui sont par nature prédictives et relatives à des événements futurs ou à des conjonctures ou qui comprennent des termes tels que «prévoir», «anticiper», «compter», «planifier», «croire», «estimer» et d autres expressions semblables ou des versions négatives correspondantes. De plus, tout énoncé portant sur le rendement, les stratégies et les perspectives ou sur des mesures pouvant être prises à l avenir par le Régime constitue un énoncé prospectif. Les énoncés prospectifs reposent sur les attentes actuelles et sur les projections d événements futurs et sont intrinsèquement assujettis, entre autres, aux risques, aux incertitudes et aux hypothèses portant sur le Régime et les facteurs économiques. Par conséquent, les hypothèses à l égard des conditions économiques futures et d autres facteurs pourraient s avérer inexactes dans l avenir. Les énoncés prospectifs ne sont pas une garantie de rendement futur, et les événements réels pourraient différer grandement de ceux qui sont exprimés ou sous-entendus dans les énoncés prospectifs faits par le Régime. De nombreux facteurs importants pourraient contribuer à ces écarts, y compris, mais sans s y limiter, les facteurs économiques et politiques généraux ainsi que les conjonctures boursières en Amérique du Nord et sur la scène internationale, les taux d intérêt et les taux de change, les marchés des actions et les marchés financiers mondiaux, la concurrence commerciale, les changements technologiques, les modifications de la réglementation gouvernementale, les actions en justice ou les mesures réglementaires imprévues, ainsi que les catastrophes. Nous soulignons que la liste des facteurs importants ci-dessus n est pas exhaustive. Nous vous encourageons à les examiner attentivement ainsi que tout autre facteur avant de prendre une décision de placement et nous vous conseillons vivement de ne pas vous fier indûment aux énoncés prospectifs que ce soit à la suite d une nouvelle information, d événements futurs ou d autres éléments avant la publication du prochain rapport de la direction sur le rendement du fonds.

3 Rapport de la direction sur le rendement du fonds Le présent rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds contient les faits saillants financiers, mais non les états financiers annuels complets du Régime d épargne familial de la Fiducie canadienne de bourses d études (le «Régime»). Les états financiers annuels peuvent être obtenus gratuitement, sur demande, en consultant notre site Web à l adresse ou le site Web de SEDAR à en appelant notre service à la clientèle au ou en nous écrivant à l adresse suivante : 2225 Sheppard Avenue East, suite 600,Toronto (Ontario) M2J 5C2. La Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, à titre de promoteur du Régime, et Consultants C.S.T. inc., à titre de gestionnaire de fonds d investissement, considèrent que la gouvernance et la conformité contribuent de manière importante au rendement global de la société et aux rendements à long terme sur les placements; nous appuyons donc les directives sur le vote par procuration établies par nos gestionnaires de placement. Les restrictions en matière de placement énoncées dans les politiques des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et dans la politique de placement de la Fondation font en sorte que le Régime investit principalement dans des titres à revenu fixe émis par les gouvernements fédéral et provinciaux. Par conséquent, le vote par procuration n est pas pertinent actuellement. Objectif et stratégie de placement Le Régime fait preuve de prudence dans le cadre de ses placements dans le but de protéger votre capital et de produire un rendement positif sur votre placement. Le Régime investit principalement dans des titres à revenu fixe émis par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux au Canada ainsi que dans des titres du marché monétaire émis par des banques à charte canadiennes et des sociétés de fiducie et de prêt autorisées par les gouvernements fédéral et provinciaux. McLean Budden Limitée gère l actif du Régime en misant sur des stratégies d accroissement durable de la valeur tout en s assurant de combler les besoins en trésorerie à court et à moyen terme du Régime. Risque Le risque global associé au Régime demeure le même que celui qui est décrit dans le prospectus. Au cours de l exercice, le Régime n a fait l objet d aucun changement important ayant une incidence sur le niveau de risque. Résultats d exploitation En 2010, le taux de rendement du Régime, déduction faite des frais, s est établi à 1,6 %, par rapport au rendement de 2,9 % de l indice de référence de notre politique de placement et au rendement de 3,9 % de l indice général des obligations d État à court terme DEX. L indice des obligations d État à court terme DEX mesure les titres à revenu fixe de première qualité du Canada ayant une échéance allant de un an à cinq ans émis par le gouvernement du Canada, ce qui inclut des sociétés d État et des gouvernements provinciaux. Le rendement du Régime est calculé après déduction des frais et des charges de 1,2 % tandis que les rendements de l indice de référence et de l indice général ne tiennent compte d aucun coût de placement comme les frais, les charges et les commissions. En raison de la structure du passif du Régime, la composition de l actif du Régime est gérée de manière à répondre aux besoins de trésorerie à court terme des cotisants au Régime. Ces besoins sont déterminés en fonction d une duration beaucoup plus courte que pour l indice des obligations d État à court terme DEX. Par conséquent, l indice de référence de ce Régime est composé comme suit : 70 % de l indice des obligations d État à court terme DEX et 30 % de l indice des bons du Trésor à 91 jours DEX. L indice des bons du Trésor à 91 jours DEX est basé sur le rendement quotidien moyen des bons du Trésor à 91 jours. Comparativement à l indice général, la stratégie d investissement du Régime exige une plus grande répartition de titres du marché monétaire à faible rendement pour mieux répondre à ses obligations à court terme à l égard des cotisants au Régime. Les obligations des gouvernements fédéral et provinciaux ont enregistré de solides gains tout au long de l exercice. Nos gestionnaires de placement ont tiré parti de ces occasions sur le marché et maintenu des surpondérations sur les obligations à court et à moyen terme par rapport aux titres du marché monétaire. Tout particulièrement, les obligations provinciales et de sociétés d État ont continué d afficher un rendement supérieur à celui des obligations du gouvernement fédéral émises tandis que les différentiels se sont rétrécis de façon constante. La composition globale de l actif du Régime n a pas changé de façon importante par rapport à l exercice précédent car l actif est géré de manière à répondre aux besoins de trésorerie à court terme. Au 31 octobre 2010, 30,3 % de l actif du Régime était investi dans la trésorerie et des titres du marché monétaire et 69,7 % était investi dans des obligations à court et à moyen terme. Au tout début de 2010, l optimisme des marchés était nettement en progression. Pour le quatrième trimestre de 2009, les États-Unis ont enregistré un PIB très solide de 5 % tandis qu au Canada, le PIB s établissait à 6 % pour le premier trimestre de 2010 et qu en Chine, la croissance faisait un bond de 12 %. Cependant, la reprise très vigoureuse au sein des marchés des actions et du crédit aux entreprises a perdu de son élan lorsque la confiance des investisseurs a été fortement ébranlée en avril 2010 au moment de l éclatement de la crise de la dette souveraine en Europe. Heureusement, une crise financière a été désamorcée lorsque l Union économique et monétaire européenne et le Fonds monétaire international ont mis sur pied un programme de sauvetage pour les pays membres de la zone euro en difficulté. Ce programme a permis d atténuer certaines des inquiétudes du marché financier face à la possibilité d une récession à double creux. Régime d épargne familial 1

4 Après s être en général assez bien tiré de la récession mondiale, le Canada a amorcé une forte remontée au cours des premières phases de la reprise, générant de solides gains en matière d emploi et un recul du taux de chômage. Toutefois, au deuxième trimestre de 2010, l économie canadienne a connu par la suite un essoufflement, enregistrant un taux de croissance relativement faible de seulement 2,0 %, causé par la détérioration des perspectives américaines, un ralentissement dans le marché de l habitation au Canada et la nervosité ressentie quant à la capacité de l économie mondiale à sortir indemne de l application du resserrement des politiques budgétaires dont elle a grand besoin. Malgré tout, le Canada demeure un important fournisseur de marchandises essentielles pour des pays comme la Chine et l Inde, dont les économies continuent de se développer. Événements récents et autres renseignements Récemment, des signes d un changement de climat ont été observés, les investisseurs paraissant appuyer l idée que l économie mondiale s est suffisamment renforcée pour résister à la pression à la baisse découlant de la crise de la dette souveraine en Europe. Même si des doutes quant à la capacité financière de certains pays membres européens (comme l Irlande et l Espagne) ont refait surface à la fin du troisième trimestre, la menace immédiate à l effet que la crise ébranlera la confiance des investisseurs s est dissipée. Les volumes d échanges commerciaux internationaux sont revenus aux niveaux d avant la crise de 2008, et même s il reste un long chemin à parcourir avant que l économie mondiale ne se remette à tourner sans heurt, le risque de retomber en récession ne domine plus le climat qui règne sur les marchés. Une amélioration continue des conditions du crédit aux États-Unis et des bilans des ménages domestiques devrait lentement commencer à cicatriser les plaies laissées par la récession, mais la reprise tout comme la prospérité économique éventuelle devraient vraisemblablement progresser à un rythme annuel de 1,5 % à 2,5 % pendant un certain nombre d années. Malgré le fait que le Canada est l un des rares pays à avoir récupéré pratiquement l ensemble de sa production et de ses pertes d emploi après la récession, l économie a ralenti au troisième trimestre de 2010, avec une croissance annualisée chutant à 1,0 %. Le ralentissement économique devrait être de courte durée puisque l économie laisse présager une accélération au quatrième trimestre et tout au long de l exercice 2011, quoique à un rythme légèrement plus lent que prévu précédemment. Les banques centrales s étant engagées à prendre tous les moyens nécessaires pour maintenir l économie mondiale sur la bonne voie, les taux d intérêt demeureront bas, ce qui stimulera les dépenses des entreprises et des consommateurs jusqu à ce que la confiance soit rétablie. Au cours de ses réunions en octobre et décembre 2010, la Banque du Canada a mis un terme à des hausses supplémentaires de son taux directeur, à la suite de sa révision à la baisse de ses projections de croissance pour 2011, qui s établira à 2,3 %. La combinaison d une croissance décevante et d une inflation de base en dessous de la cible maintiendra vraisemblablement la banque centrale du Canada dans l expectative au premier trimestre de 2011, ce qui lui donnera l occasion d évaluer la nécessité de hausser les taux d intérêt dans le contexte d une évolution de la conjoncture nationale et internationale. Mis ensemble, les faibles taux d intérêt, l importante remontée des bénéfices des sociétés et l accès amélioré à du financement constituent un appui aux perspectives favorables pour les entreprises canadiennes. Le taux de chômage devrait en même temps afficher une baisse, en passant de son niveau actuel de 8,0 % à 7,3 % d ici la fin de De plus, l inflation de base est demeurée étonnamment stable pendant le ralentissement de l économie et la reprise qui s en est suivie. Les économistes comptent désormais sur les investissements des entreprises et les exportations, plutôt que sur les dépenses des ménages et les gouvernements pour stimuler la croissance au Canada au cours de cette reprise. Nos gestionnaires de portefeuille estiment que les rendements à long terme demeureront faibles. La maîtrise de l inflation, la capacité excédentaire élevée, les tendances démographiques, la prudence des investisseurs et la demande actuelle pour des actifs à plus long terme tendent à confirmer ce point de vue. D ici à ce que les consommateurs et les gouvernements prennent en charge leur niveau d endettement, la courbe de rendement demeurera stable. Au-delà de 2010, il est prévu que l économie canadienne retrouvera une croissance plus rapide au cours des trimestres à venir et que l économie américaine sera en mesure de soutenir cette tendance à la hausse. Avec l inflation de base qui devrait se maintenir sous sa cible de 2 %, la Banque du Canada sera probablement en position pour une reprise graduelle, augmentant à 2,0 % ses taux d intérêt directeurs d ici la fin de Nous avons bon espoir que notre stratégie d investissement qui repose sur notre philosophie de gestion conservatrice continuera de fournir de la valeur. Comme toujours, notre but est de protéger le capital et d offrir des rendements concurrentiels pour nos cotisants et nos bénéficiaires. Inscription des gestionnaires de fonds d investissement Conformément au Règlement sur les obligations et dispenses d inscription publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, le conseil d administration de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études (la «Fondation») a approuvé l inscription de Consultants C.S.T. inc. («C.C.S.T.») à titre de gestionnaire de fonds d investissement du Régime à compter du 28 septembre À titre de gestionnaire de fonds d investissement, C.C.S.T. supervise les activités, l exploitation et les affaires du Régime et est responsable de sa gestion et de son administration. La Fondation conserve son rôle de promoteur des Régimes et effectue la surveillance générale à l égard des divers fournisseurs de services. Normes comptables futures En février 2008, le Conseil des normes comptables du Canada a confirmé que les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes devront commencer à appliquer les Normes internationales d information financière (les «IFRS»). En septembre 2010, l Institut Canadien des Comptables Agréés (l «ICCA») a prolongé de un an la date limite d adoption des IFRS pour certains fonds de placement admissibles. Par conséquent, les IFRS remplaceront les PCGR du Canada et s appliqueront aux états financiers intermédiaires et annuels du Régime relatifs à l exercice se terminant le 31 octobre 2013, qui seront présentés avec les chiffres correspondants. Nous prenons les mesures suivantes pour assurer la transition vers les IFRS : Détermination des secteurs où il faudra apporter des modifications aux informations à fournir en vertu des IFRS; Détermination des secteurs opérationnels touchés par l adoption des IFRS; Détermination des principales différences entre les conventions comptables actuelles et les IFRS; Évaluation des systèmes actuels de présentation de l information et de leur état de préparation en vue de l adoption des IFRS; Mise en œuvre d un plan de transition vers les IFRS. 2 Régime d épargne familial

5 Faits saillants financiers et d exploitation (avec chiffres correspondants) Le tableau qui suit fait état de données financières clés concernant le Régime et a pour objet de vous aider à comprendre ses résultats financiers pour les cinq derniers exercices terminés les 31 octobre. (en milliers de dollars) État de l actif net Actif total $ $ $ $ $ Actif net Variation de l actif net (%) 17,4 % 18,4 % 14,8 % 16,7 % 14,6 % État des opérations de placement Revenu net de placement $ $ $ $ $ État de l évolution de l actif net Paiements d aide aux études (6 974)$ (6 717)$ (5 936)$ (5 595)$ (4 778)$ Subventions gouvernementales reçues, déduction faite des remboursements, montant net (1 304) (973) (876) (747) (2 012) Autres Nombre total de conventions Variation du nombre total de conventions (%) 12,7 % 13,3 % 13,4 % 13,0 % 12,3 % Frais de gestion Frais d administration Des frais d administration de $, qui comprennent les frais d administration et de traitement ainsi que les charges liées à l information financière, ont été versés à la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études, le promoteur et administrateur du Régime, conformément aux conventions de régime d épargneétudes des cotisants. L administration du Régime englobe les services de traitement et ceux des centres d appels liés aux nouvelles conventions, les subventions gouvernementales, les modifications, les résiliations et les échéances du Régime, ainsi que les paiements d aide aux études. Les frais d administration annuels sont établis à 1 % du montant total du capital, des subventions gouvernementales et du revenu dans les comptes des cotisants. Ces frais sont payés chaque mois. La Fondation a délégué certaines fonctions d administration et de placement à sa filiale en propriété exclusive, Consultants C.S.T. inc., qui est un cabinet de courtage en régimes de bourses d études inscrit à titre de gestionnaire de fonds d investissement du Régime et conformément à la législation sur les valeurs mobilières de chaque province et territoire du Canada où il vend des régimes de bourses d études. Consultants C.S.T. inc. est le distributeur exclusif des régimes de la Fiducie canadienne de bourses d études. En contrepartie de ses services d administration, Consultants C.S.T. inc. reçoit de la Fondation un montant égal aux frais d administration engagés, plus un pourcentage de ces frais. L entente de prestation de services d administration est renouvelable annuellement. Frais de gestion de portefeuille Les frais de gestion de placements annuels liés au Régime s établissent à 0,13 % de l actif net mensuel moyen pondéré. Frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde Le Régime verse des frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde à RBC Dexia Investor Services Trust pour régler toutes les opérations de placement, pour payer les frais engagés et pour verser les paiements d aide aux études et d autres sommes conformément aux modalités de la convention du Régime. En 2010, les frais ainsi imputés au Régime se sont élevés à $. Régime d épargne familial 3

6 Aperçu du portefeuille du Régime Rendement passé L actif du Régime est composé du capital et du revenu accumulé de placement pour toutes les conventions de régime d épargne-études qui n ont pas été versés aux bénéficiaires ou prélevés par les cotisants. Le revenu réalisé sur l actif du Régime est la principale composante qui sert à déterminer la valeur des paiements d aide aux études («PAE») à être versés aux bénéficiaires. Par conséquent, le portefeuille du Régime ne reflète pas la répartition de l actif provenant des subventions gouvernementales de ce Régime. Le graphique suivant illustre l actif du Régime par catégorie de placement appropriée. Composition de l actif au 31 octobre Régime d épargne familial Trésorerie et titres du marché monétaire 30,3 % Obligations à court et à moyen terme 69,7 % Le Régime d épargne familial est un régime autogéré. Le tableau ci-après présente en détail les positions acheteur actuelles dans le Régime. Le Régime n a pas le droit de détenir des positions vendeur sur des titres. % de l actif du Juste portefeuille Émetteur valeur ($) du Régime Gouvernement du Canada 3,50 % 1 er juin ,1 % Province de Québec 6,00 % 1 er oct ,8 % Gouvernement du Canada 1,00 % 1 er sept ,4 % Fiducie du Canada pour l habitation 4,60 % 15 sept ,9 % Province d Ontario 4,40 % 2 déc ,9 % Province de la Colombie-Britannique 5,75 % 9 janv ,7 % Fiducie du Canada pour l habitation 4,80 % 15 juin ,6 % Province d Ontario 5,38 % 2 déc ,9 % Province d Ontario 4,75 % 2 juin ,8 % Gouvernement du Canada 3,75 % 1 er juin ,6 % Gouvernement du Canada 3,75 % 1 er juin ,9 % Province de Québec 5,50 % 1 er déc ,7 % Province de la Colombie-Britannique 4,65 % 18 déc ,5 % Province de Québec 4,50 % 1 er déc ,5 % Fiducie du Canada pour l habitation 3,75 % 15 mars ,4 % Fiducie du Canada pour l habitation 4,10 % 15 déc ,6 % Gouvernement du Canada 1,25 % 1 er juin ,4 % Positions acheteur en pourcentage de l actif du portefeuille du Régime 69,7 % Nous avons toujours eu comme principe de protéger les placements de nos cotisants tout en leur offrant des rendements stables et uniformes. Le rendement passé du Régime est présenté dans le graphique suivant et dans le tableau des rendements composés annuels, et il est fondé sur la croissance de l actif sur la durée à l échéance du Régime. Les rendements présentés sont fondés uniquement sur le revenu réalisé sur le portefeuille du Régime et ils ne reflètent pas le revenu de placement ou la répartition de l actif provenant des subventions gouvernementales. Le rendement sur les placements a été calculé selon les valeurs du marché et les flux de trésorerie pondérés selon le temps applicables aux périodes. Les charges totales engagées par le Régime, dont les frais d administration, les frais de gestion du portefeuille, les frais au titre de la rémunération de fiduciaire et des droits de garde, ont été déduites et seuls les rendements nets sont présentés pour chaque période. Les rendements passés du Régime ne sont pas nécessairement indicatifs des rendements futurs. Rendements annuels Le graphique à bandes ci-après indique le rendement annuel du Régime pour chacun des dix derniers exercices compris dans la période terminée le 31 octobre Le graphique présente, sous forme de pourcentage, quelle aurait été la variation à la hausse ou à la baisse, au dernier jour de l exercice, d un placement effectué le premier jour de l exercice. Rendement (%) Rendements annuels (Déduction faite des frais, pour les exercices terminés les 31 octobre) , , , , Rendements composés annuels Le tableau suivant illustre les rendements composés annuels du Régime pour les périodes indiquées terminées le 31 octobre 2010 : L indice de référence composé («l indice de référence») est composé comme suit : 70 % de l indice des obligations d État à court terme DEX * 30 % de l indice des bons du Trésor à 91 jours DEX * L indice général est l indice des obligations d État à court terme DEX. Période 1 an 3 ans 5 ans 10 ans Rendement net du Régime 1,6 2,5 2,9 3,5 Rendement de l indice de référence* 2,9 4,5 4,2 4,6 Rendement de l indice général : indice des obligations d État à court terme DEX* 3,9 5,8 4,9 5,4 *Note : Les investisseurs ne peuvent investir dans l indice sans encourir des frais, des charges et des commissions, lesquels ne sont pas reflétés dans les rendements de l indice. 2, , , , , ,6 2010

7 États financiers vérifiés Responsabilité de la direction à l égard de l information financière Les états financiers ci-joints du Régime d épargne familial (le «Régime») de la Fiducie canadienne de bourses d études sont préparés par la direction et approuvés par le conseil d administration de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études (la «Fondation»). La direction est responsable de l information et des déclarations incluses dans ces états financiers. Le conseil d administration est chargé d examiner et d approuver les états financiers et de superviser la performance de la direction pour ce qui a trait à ses responsabilités en matière d information financière. La Fondation, par l entremise de Consultants C.S.T. inc., sa filiale en propriété exclusive chargée de la gestion du Régime, a mis en place des processus appropriés pour garantir la production d une information financière pertinente et fiable. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et ils incluent certains montants fondés sur des estimations et des jugements. Les principales conventions comptables sont, selon l avis de la direction, appropriées pour le Régime et sont définies à la note 2 des états financiers. Deloitte & Touche s.r.l. sont les vérificateurs externes du Régime. Ils ont effectué leur vérification des états financiers conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada de manière à pouvoir fournir au conseil d administration et aux membres de la Fondation leur opinion à l égard des états financiers. Leur rapport est présenté ci-dessous. Sherry J. MacDonald, CA Présidente et chef de la direction Jeffrey Bernstein, CA Directeur financier Toronto (Ontario) Le 21 décembre 2010 Rapport des vérificateurs Au conseil d administration et aux membres de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études (la «Fondation»), Nous avons vérifié les états de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études du Régime d épargne familial de la Fiducie canadienne de bourses d études (le «Régime») aux 31 octobre 2010 et 2009 ainsi que les états des opérations de placement, de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études et des flux de trésorerie des exercices terminés à ces dates. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Fondation. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur nos vérifications. Nos vérifications ont été effectuées conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l appui des montants et des autres éléments d information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu une appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Régime aux 31 octobre 2010 et 2009 ainsi que des résultats de ses opérations et de ses flux de trésorerie pour les exercices terminés à ces dates selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Comptables agréés Experts-comptables autorisés Toronto (Ontario) Le 21 décembre 2010 Régime d épargne familial 5

8 États financiers vérifiés États de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Aux 31 octobre 2010 et 2009 (en milliers de dollars) Actif Placements, à la juste valeur (note 4 et Tableau complémentaire I) $ $ Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Intérêts courus et autres débiteurs Débiteurs pour les titres vendus Subventions gouvernementales à recevoir Passif Créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants Créditeurs pour les titres achetés Dépôts des cotisants (Tableau complémentaire II) Actif net disponible pour les paiements d aide aux études Représenté par : Fonds non discrétionnaires Intérêts cumulés détenus pour le versement futur des paiements d aide aux études (Tableau complémentaire II) Subventions gouvernementales Intérêt sur les subventions gouvernementales Gains non réalisés $ $ Approuvé au nom du conseil d administration Blair A. Corkum, CA Administrateur Sherry J. MacDonald, CA Administratrice Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 6 Régime d épargne familial

9 États financiers vérifiés États des opérations de placement Pour les exercices terminés les 31 octobre 2010 et 2009 (en milliers de dollars) Produits Intérêts créditeurs $ $ (Pertes) gains réalisé(e)s (74) Charges Frais de traitement et frais d administration du Régime (note 3) Information financière (note 3) Frais de gestion du portefeuille Droits de garde Rémunération du fiduciaire Revenu net de placement Augmentation (diminution) des gains non réalisés 609 (1 111) Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement $ $ États de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Pour les exercices terminés les 31 octobre 2010 et 2009 (en milliers de dollars) Actif net disponible pour les paiements d aide aux études, au début de l exercice $ $ Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement Transferts de régimes internes et externes Encaissements Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Décaissements Paiements aux bénéficiaires Paiements d aide aux études Subventions gouvernementales Remboursement des intérêts (6 974) (6 717) (1 642) (1 405) (44) (32) (8 660) (8 154) Encaissements moins décaissements (8 322) (7 722) Augmentation de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Actif net disponible pour les paiements d aide aux études, à la fin de l exercice $ $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne familial 7

10 États financiers vérifiés États des flux de trésorerie Pour les exercices terminés les 31 octobre 2010 et 2009 (en milliers de dollars) Activités d exploitation Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement $ $ Décaissement net pour l achat de placements (14 644) (11 937) Éléments sans incidence sur la trésorerie Pertes (gains) réalisé(e)s sur la vente de placements 74 (2 307) (Augmentation) diminution des gains non réalisés (609) Variation du fonds de roulement d exploitation hors trésorerie Diminution (augmentation) des intérêts courus et autres débiteurs 311 (615) (Augmentation) diminution des subventions gouvernementales à recevoir (22) 3 (Diminution) augmentation des créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants (471) 133 Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation (12 009) (9 758) Activités de financement Transferts de régimes internes et externes Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Augmentation des dépôts des cotisants (Tableau complémentaire II) Paiements aux bénéficiaires (8 660) (8 154) Flux de trésorerie liés aux activités de financement Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie, au début de l exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de l exercice $ $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 8 Régime d épargne familial

11 États financiers vérifiés Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2010 (en milliers de dollars) Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Fédérales 34,9 % Gouvernement du Canada 1,25 % 1 er juin ,00 1 er sept ,75 1 er juin ,50 1 er juin ,75 1 er juin Fiducie du Canada pour l habitation 4,60 15 sept ,80 15 juin ,10 15 déc ,75 15 mars Provinciales 34,8 % Province de la Colombie-Britannique 5,75 9 janv ,65 18 déc Province d Ontario 4,40 2 déc ,38 2 déc ,75 2 juin Province de Québec 6,00 1 er oct ,50 1 er déc ,50 1 er déc Placements du Régime 69,7 % Trésorerie et placements à court terme du Régime 30,3 % Actif du portefeuille du Régime 100,0 % Répartition des placements (note 4) Subventions gouvernementales (annexe I) Trésorerie et placements à court terme (annexe I) Total du fonds de placement Représenté par : Placements, à la juste valeur Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne familial 9

12 États financiers vérifiés Tableau complémentaire II Dépôts des cotisants et intérêts cumulés Aux 31 octobre 2010 et 2009 (en milliers de dollars) Ce qui suit représente le sommaire des conventions du Régime d épargne familial. N bre de conventions Rentrées de Sorties de N bre de conventions Dépôts des Intérêts à l ouverture conventions conventions à la clôture cotisants cumulés )$ )$ La variation des dépôts des cotisants est la suivante : Paiements des cotisants $ $ Principaux transferts intrarégime Frais d adhésion perçus (25) (40) Remboursement du capital (20 676) (18 867) Augmentation nette des dépôts des cotisants Solde, au début de l exercice Solde, à la fin de l exercice $ $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 10 Régime d épargne familial

13 Notes complémentaires aux états financiers Aux 31 octobre 2010 et 2009 (en milliers de dollars) Note 1. Nature des activités Le Régime d épargne familial du Plan fiduciaire canadien de bourses d études («Régime d épargne familial» ou le «Régime») est un régime d épargne-études autogéré qui a été établi le 1 er mars L objectif du Régime d épargne familial est d aider les parents et d autres particuliers à épargner en prévision des études postsecondaires d enfants. Le cotisant effectue des dépôts dans un compte que le fiduciaire dépositaire conserve au nom du bénéficiaire. Le cotisant autorise la déduction des frais d adhésion à même les dépôts. Le capital cumulé pendant la durée de la convention du régime d épargne études est remboursé en totalité ou en partie en tout temps à la demande du cotisant. Un bénéficiaire est réputé être un étudiant admissible lorsque la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études (la «Fondation») reçoit la preuve de l admission de cet étudiant à un programme d études admissible suivi dans un établissement admissible. Les paiements d aide aux études versés à des étudiants admissibles du Régime d épargne familial sont déterminés par le cotisant et payés à même le revenu réalisé sur le capital du cotisant. La Subvention canadienne pour l épargne-études (la «SCEE») est une subvention du gouvernement fédéral en vertu de laquelle des montants de subventions sont versés à des régimes enregistrés d épargne-études (les «REEE») en fonction du revenu familial. Tous les enfants nés le 1 er janvier 2004 ou après qui sont aussi admissibles au Supplément de la Prestation nationale pour enfants pourraient être admissibles au Bon d études canadien (le «BEC»). Tous les enfants nés dans la province d Alberta le 1 er janvier 2005 ou après pourraient être admissibles à recevoir la subvention initiale au titre du régime Alberta Centennial Education Savings («ACES»). Des subventions subséquentes pourraient être versées à tous les enfants fréquentant l école en Alberta à certains âges admissibles. Le 21 février 2007, le gouvernement du Québec a lancé l incitatif québécois à l épargne-études (l «IQEE») pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans qui résident au Québec le 31 décembre de chaque année. Le montant de l IQEE pouvant être reçu dépendra du revenu familial annuel. Le Régime d épargne familial reçoit la SCEE, le BEC, la subvention au titre du régime ACES et l IQEE (collectivement, les «subventions gouvernementales»), qui sont déposés directement dans le REEE d un bénéficiaire. Le Régime d épargne familial investit ces fonds conformément aux politiques de placement du Régime. Les subventions gouvernementales ainsi que le revenu de placement réalisé sur celles-ci sont versés aux étudiants admissibles. Les contrats de régime d épargne-études (les «conventions») des cotisants sont enregistrés auprès des autorités gouvernementales pertinentes, dans la mesure où tous les renseignements requis ont été fournis, et, après leur enregistrement, sont régis par les règlements sur les REEE en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Selon la législation fiscale actuelle, les intérêts crédités sur les dépôts d un cotisant ne constituent pas un revenu imposable pour celui-ci. Les dépôts ne sont pas déductibles aux fins de l impôt sur le revenu et ne sont pas imposables lorsqu ils sont remboursés au cotisant. Les paiements versés à un bénéficiaire admissible constitueront un revenu imposable pour celui-ci dans l année du versement. La responsabilité de la distribution et de l administration du Régime d épargne familial incombe à la Fondation et à sa filiale en propriété exclusive, Consultants C.S.T. inc. («C.C.S.T.»). La Fondation a été créée afin d encourager et de promouvoir l éducation postsecondaire en rendant l épargne-études accessible aux résidants canadiens. Note 2. Principales conventions comptables a) Principes comptables généralement reconnus Les présents états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada (les «PCGR du Canada»). b) Normes comptables futures En février 2008, le Conseil des normes comptables du Canada a confirmé que toutes les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes devront commencer à appliquer les Normes internationales d information financière (les «IFRS»). En septembre 2010, l Institut Canadien des Comptables Agréés (l «ICCA») a modifié la date limite pour l adoption des IFRS par certains fonds d investissement admissibles pour reporter la date d adoption de une année. Par conséquent, les IFRS remplaceront les PCGR du Canada et seront en vigueur pour les états financiers intermédiaires et annuels de l exercice qui se terminera le 31 octobre La direction élabore à l heure actuelle un plan de transition qui inclura la détermination des différences existant entre les conventions comptables courantes et celles qui s appliqueront lorsque les IFRS auront pris effet, ainsi que toute convention comptable, toute décision de mise en œuvre et l incidence que celles-ci auront, le cas échéant, sur les états financiers du Régime. c) Évaluation des placements Les placements à la juste valeur incluent les types de titres suivants : les obligations et les titres à taux variable. Les obligations sont évaluées en fonction du cours acheteur à la fin de l exercice. Si les cours du marché ne sont pas disponibles, les justes valeurs sont des estimations obtenues en utilisant la valeur actuelle ou d autres techniques d évaluation. Les titres à taux variable sont des instruments de créance hybrides émis par les gouvernements, les banques à charte canadiennes et des sociétés de fiducie et de prêt autorisées canadiennes incorporant des éléments qui modifient le profil du risque par rapport au rendement du titre. Dans cette catégorie sont incluses les obligations structurées qui sont des instruments de créance dont les rendements sont fondés sur des indices ou des actifs sous- jacents plutôt que sur des versements d intérêt typiques. Les titres à taux variable sont comptabilisés aux justes valeurs en utilisant des modèles externes d établissement de prix pour évaluer leurs composantes. La note 6 fournit d autres indications à propos des évaluations de la juste valeur. Régime d épargne familial 11

14 Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2010 et 2009 (en milliers de dollars) Note 2. Principales conventions comptables (suite) d) Opérations de placement et constatation des produits Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de la transaction. Les intérêts créditeurs sur les placements sont constatés en utilisant la méthode du taux d intérêt effectif. Les gains (pertes) réalisé(e)s à la vente de placements et la variation des gains (pertes) non réalisé(e)s sur les placements sont calculés en se rapportant au coût moyen des placements connexes et sont constatés dans la période au cours de laquelle ces gains (pertes) surviennent. e) Dépôts des cotisants et frais d adhésion Les dépôts des cotisants comprennent les montants reçus de ces derniers. Ils excluent les montants futurs à recevoir en vertu des conventions en vigueur. Des frais d adhésion sont requis et font partie de la cotisation initiale en vertu de chaque convention de régime d épargne-études. Les frais d adhésion recueillis au cours de la période visée sont versés à C.C.S.T. f) Impôts sur les bénéfices Le Régime d épargne familial est exonéré d impôts sur les bénéfices en vertu de l article de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). g) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent les placements à court terme dont l échéance se situe à 90 jours ou moins de la date de l achat. h) Recours aux estimations La préparation des états financiers exige que la direction procède à des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés de l actif et du passif, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des produits et des charges durant la période visée. Les résultats réels pourraient différer des estimations actuelles. Les estimations importantes incluses dans les présents états financiers se rapportent à l évaluation des instruments financiers classés au niveau 3 dont il est question à la note 6. Note 3. Opérations entre apparentés Distribution et administration du Régime d épargne familial La Fondation a confié à sa filiale en propriété exclusive, C.C.S.T., la responsabilité d administrer et de distribuer le Régime d épargne familial. La convention de distribution est renouvelable annuellement le 1 er novembre. Des frais de gestion, incluant les frais de traitement et les frais d administration du Régime ainsi que les charges liées à l information financière, sont versés à la Fondation. Les frais d administration sont des frais annuels de 1 % du total du capital, des subventions gouvernementales et du revenu réalisé sur celles-ci. Les frais d adhésion sont payés à C.C.S.T. Note 4. Avoirs investis Les avoirs investis sont présentés dans le Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement et l annexe I du tableau et sont expliqués ci-dessous. Les subventions gouvernementales reçues de la part de Ressources humaines et Développement des compétences Canada sont investies collectivement avec d autres régimes administrés par C.C.S.T. Le capital et le revenu reçus sont comptabilisés séparément pour chaque convention de cotisant. Les avoirs investis sont répartis dans tous les Régimes en fonction de la quote-part de capital et de revenu attribuable aux conventions dans chaque régime. La répartition de la subvention gouvernementale dans les régimes est détaillée à l annexe I du Tableau complémentaire I. Note 5. Risques liés aux instruments financiers Dans le cours normal des activités, le Régime peut être exposé à une variété de risques découlant des instruments de placement. Les expositions du Régime à de tels risques sont concentrées dans ses avoirs investis et sont liées aux risques du marché (qui incluent le risque du taux d intérêt et autre risque de prix), le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de change. Le processus de gestion de risque du Régime inclut la vérification de la conformité avec la politique de placement du Régime. Le Régime gère les effets de ces risques financiers sur la performance du portefeuille du Régime en engageant et en supervisant des gestionnaires de placement professionnels externes. Les gestionnaires de placement examinent régulièrement les positions du Régime, les événements survenus sur le marché et gèrent le portefeuille de placement en respectant les limites imposées par la politique de placement. a) Risque du marché i. Risque de taux d intérêt Le risque de taux d intérêt est le risque d une diminution du rendement du Régime sur les placements portant intérêt résultant des fluctuations des taux d intérêt sur le marché. Il existe une relation inverse entre les variations des taux d intérêt et les variations de la juste valeur des obligations. Ce risque est activement géré en utilisant la duration, l analyse de la courbe des taux et la sélection de secteur et de crédit. Le risque associé aux changements dans les taux d intérêt est réduit pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie en raison de leur nature à court terme. Au 31 octobre, les avoirs du Régime en titres de créance par date d échéance sont les suivants : % du total du fonds Titres de créance par date d échéance de placement Moins de un an (incluant les placements à court terme) 35 % 27 % De 1 an à 3 ans 37 % 35 % De 3 à 5 ans 7 % 12 % Plus de 5 ans 21 % 26 % Total de titres de créance 100 % 100 % 12 Régime d épargne familial

15 Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2010 et 2009 (en milliers de dollars) Note 5. Risques liés aux instruments financiers (suite) a) Risque du marché (suite) i. Risque de taux d intérêt (suite) Au 31 octobre 2010, si les taux d intérêt en vigueur avaient augmenté ou diminué de 1 %, le montant total du fonds de placement de $ ( $ de 2009), tel qu il est indiqué dans le Tableau complémentaire I - État du portefeuille de placement, aurait diminué ou augmenté de $ (4 031 $ en 2009). Cette variation de 1 % présume un changement parallèle dans la courbe des taux alors que toutes les autres variables demeurent constantes. Dans la pratique, les résultats de négociation réels pourraient différer de façon appréciable. ii. Autre risque de prix Ce risque est le risque que la valeur d un instrument financier fluctuera à la suite de changements dans les cours du marché, autres que ceux résultant du risque du taux d intérêt. Les facteurs propres à un placement individuel, son émetteur ou tous les facteurs ayant un effet sur tous les instruments négociés sur un marché ou sur un segment de marché ont un effet sur ce risque. La catégorie d actif qui est la plus touchée par ce risque est celle des titres à taux variable qui représente 1 % (1 % en 2009) du montant total du fonds de placement au 31 octobre Le risque est géré par la sélection des titres et par une gestion active de la part des gestionnaires externes dans les limites stipulées dans les politiques de placement et les mandats des gestionnaires approuvés. b) Risque de crédit Le risque de crédit se rapporte à la capacité de l émetteur de titres de créance d effectuer des paiements d intérêt et de rembourser le capital. Le portefeuille du Régime comprend des obligations émises ou garanties par les gouvernements fédéral et provinciaux et des instruments de créance de sociétés assortis d une notation minimale approuvée, établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, laquelle est actuellement «A-faible». Le Régime d épargne familial a une concentration de placements dans des obligations émises et garanties par le gouvernement qui sont considérées comme des placements de haute qualité de crédit, ce qui atténue le risque de crédit. L exposition du Régime au risque de crédit au 31 octobre est présentée ci-dessous : Notation % du total du fonds de Montant placement (en milliers) % du total du fonds de placement Montant (en milliers) AAA/AAH/AAL 61 % $ 62 % $ AA/AH/AL 7 % % A 10 % % R-1 22 % % Non coté à court terme 0 % 65 0 % 497 Total du fonds de placement 100 % $ 100 % $ Le Dominion Bond Rating Service («DBRS») a été la source principale pour l obtention de notations. Les sources secondaires utilisées incluent Standard & Poor s et Moody s. c) Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que le Régime ne soit pas en mesure de faire face à ses engagements à temps. L exposition du Régime au risque de liquidité est concentrée dans les remboursements de capital aux souscripteurs et dans les versements de paiements d aide aux études. Le Régime investit principalement dans des titres qui sont négociés sur des marchés actifs et peuvent être facilement vendus. Le Régime conserve suffisamment de positions de trésorerie et d équivalents de trésorerie pour répondre aux exigences de liquidité en utilisant des modèles de prévisions de trésorerie incorporant le classement par échéance d intérêts cumulés et des dépôts des cotisants. Tous les autres passifs financiers sont à court terme et sont payables dans un délai de un an. d) Risque de change Le risque de change est le risque que la valeur d un instrument financier fluctue en raison de changements survenus dans les taux d intérêt étrangers. Le Régime n est pas exposé au risque de change étant donné qu il détient uniquement des titres canadiens. Note 6. Juste valeur des instruments financiers Les placements, à la juste valeur, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que les placements à court terme sont comptabilisés à la juste valeur. Les valeurs comptables des autres instruments financiers comme les intérêts courus et autres débiteurs, les débiteurs pour les titres vendus, les subventions gouvernementales à recevoir, les créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants, les créditeurs pour les titres achetés ainsi que les dépôts des cotisants se rapprochent de leur juste valeur en raison de leur nature à court terme. La juste valeur représente le montant auquel un instrument financier pourrait être échangé entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence, et le cours acheteur sur un marché actif, s il existe, constitue l élément probant le plus fiable. Le tableau suivant présente les instruments financiers du Régime comptabilisés à la juste valeur, dans les états de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études, classés selon une hiérarchie de la juste valeur mentionnée dans le chapitre 3862 du Manuel de l ICCA, intitulé «Instruments financiers Informations à fournir» : Les instruments financiers classés au niveau 1 sont évalués en utilisant les prix cotés (non ajustés) sur les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Les instruments financiers classés au niveau 2 sont évalués en utilisant des entrées observables autres que les prix cotés inclus au niveau 1. Les instruments financiers classés au niveau 3 sont évalués en utilisant des entrées non observables pour l actif et le passif. Régime d épargne familial 13

16 Notes complémentaires aux états financiers (suite) Aux 31 octobre 2010 et 2009 (en milliers de dollars) Note 6. Juste valeur des instruments financiers (suite) Actifs évalués à la juste valeur au 31 octobre 2010 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Trésorerie et équivalents de trésorerie $ $ $ $ Placements à court terme Titres à revenu fixe Titres à taux variable Total du fonds de placement $ $ $ $ Actifs évalués à la juste valeur au 31 octobre 2009 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Trésorerie et équivalents de trésorerie $ $ $ $ Placements à court terme Titres à revenu fixe Titres à taux variable Total du fonds de placement $ $ $ $ Pour les exercices terminés les 31 octobre 2010 et 2009, aucun transfert n a été effectué entre les niveaux 1, 2 ou 3. Les instruments financiers du Régime classés au niveau 3 représentent le placement du Régime dans des obligations indexées sur actions dont le capital est protégé par une banque canadienne importante (notation DBRS «AA»). Les obligations indexées sur actions sont des titres hybrides comportant une obligation et une option. Les prix d un titre à taux variable sont fondés sur des modèles d établissement de prix externes fournis par des courtiers tiers. Ces évaluations sont tirées de l information détenue à l égard d obligations semblables émises dans le public et d options en utilisant une méthode de fixation des prix standard. Ce genre de techniques inclut les hypothèses liées à l évaluation et la quantification des risques du marché, de crédit, de liquidité et de change dont il est question à la note 5. Il n existe aucune autre hypothèse raisonnable. Niveau 3 Titres à taux variable Solde d ouverture $ $ Ventes nettes (97) (15 752) Augmentation des gains et pertes non réalisés Solde de clôture $ $ 14 Régime d épargne familial

17 États financiers vérifiés Subventions gouvernementales (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2010 (en milliers de dollars) Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Fédérales 46,6 % Gouvernement du Canada 2,75 % 1 er déc ,25 1 er juin ,00 1 er sept ,25 1 er déc ,23 15 sept ,00 1 er juin ,25 1 er juin ,50 1 er juin ,75 1 er juin ,75 1 er juin ,00 1 er juin ,00 1 er juin Banque de développement du Canada 4,75 26 juill Fiducie du Canada pour l habitation 4,60 15 sept ,00 15 juin ,80 15 juin ,55 15 déc ,81 15 juin ,75 15 sept ,75 15 déc ,43 15 mars ,15 15 juin ,10 15 déc ,75 15 mars Financement agricole Canada 4,55 12 avr Infrastructure Ontario 3,95 3 juin ,70 1 er juin Postes Canada 4,08 16 juill ,36 16 juill Municipales et provinciales 27,2 % 55 School Board Trust, débenture garantie, série A 5,90 2 juin Alberta Capital Finance 4,45 15 déc Province de la Colombie-Britannique 4,70 1 er déc ,10 18 déc ,75 19 août ,70 18 juin ,95 18 juin Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) Municipales et provinciales 27,2 % (suite) Province de la Colombie-Britannique (suite) 4,30 % 18 juin Province du Manitoba 4,75 11 févr ,15 3 juin ,60 5 mars Province du Nouveau-Brunswick 4,45 26 mars ,50 2 juin ,55 26 mars Province de la Nouvelle-Écosse 5,80 1 er juin ,70 1 er juin Province d Ontario 3,25 8 sept ,40 8 mars ,30 8 mars ,40 2 juin ,20 2 juin ,20 2 juin ,85 8 mars ,60 2 juin ,70 2 juin ,65 2 juin Province de Québec 0,41 16 sept ,83 10 déc ,73 1 er déc ,50 1 er déc ,50 1 er déc ,50 1 er déc ,50 1 er déc ,00 15 août ,50 1 er déc ,00 1 er oct ,75 1 er déc ,00 1 er déc ,00 1 er déc Province de la Saskatchewan 4,65 5 sept ,90 28 juill ,40 5 sept ,75 1 er juin Province de Terre-Neuve 4,50 17 avr Société de portefeuille Hydro Ottawa 4,93 9 févr Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne familial 15

18 États financiers vérifiés Subventions gouvernementales (suite) (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2010 (en milliers de dollars) Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) De sociétés 21,8 % 407 International Inc. 7,13 % 26 juill Autorité aéroportuaire du Grand Toronto 5,96 20 nov ,63 7 juin Banque Canadienne Impériale de Commerce 4,75 22 déc Banque du Canada 4,05 5 mai ,02 31 août Banque de Montréal 5,04 8 avr ,02 2 mai ,63 29 déc ,47 31 déc Banque Nationale du Canada 5,55 15 nov Banque de la Nouvelle-Écosse 6,63 30 juin ,28 30 juin Banque Royale du Canada 5,00 20 janv ,18 16 mars ,55 1 er sept BCIMC Realty Corporation 3,38 29 janv ,65 10 févr ,65 5 janv Bell Canada 6,90 15 déc Blue Water Bridge Authority 6,41 9 juill Canadian Capital Auto Receivables Asset Trust 2,00 17 juill Caterpillar Financial Services Ltd. 5,20 3 juin CBC 4,69 15 mai CDP Financial 4,60 15 juill Citigroup Finance Canada 4,75 17 mars Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) De sociétés 21,8 % (suite) Fiducie de capital Manuvie 4,85 % 12 déc ,70 31 déc ,41 31 déc Fiducie de capital RBC 4,87 29 déc Fiducie de capital Sun Life 6,87 31 déc ,86 31 déc Gaz Métropolitain Inc. 4,93 18 juin GE Capital Canada 4,65 11 févr ,55 17 janv ,53 17 août ,73 22 oct Gloucester Credit Card Trust 5,38 15 mai Great West Lifeco Inc. 6,14 21 mars ,65 13 août Green Timbers LP 6,83 30 juin Groupe Investors Inc. 6,75 9 mai Groupe SNC Lavalin inc. 6,63 30 juin Honda Canada Finance Inc. 5,68 26 sept ,08 9 mai ,61 12 sept Hydro One Inc. 5,49 16 juill La Banque Toronto-Dominion 4,85 13 févr La Société Financière Manuvie 4,90 2 juin ,16 26 juin ,08 20 août ,77 8 avr Leisureworld 4,81 24 nov Maritimes and Northeast Pipelines 4,34 30 nov Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 16 Régime d épargne familial

19 États financiers vérifiés Subventions gouvernementales (suite) (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 31 octobre 2010 (en milliers de dollars) Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) De sociétés 21,8 % (suite) Merrill Lynch Canadian Finance Corporation 5,00 % 18 févr Merrill Lynch Financial Assets 4,82 12 févr ,62 12 nov ,71 12 nov ,48 12 juill Milit-Air Inc. 5,75 30 juin N-45 First CMBS 5,67 15 nov NAV Canada 4,71 24 févr OMERS Realty Corporation 4,74 4 juin Ontrea Inc. 5,57 9 avr Peoples Trust 4,10 1 er juill Power Corporation du Canada 7,57 22 avr PSP Capital Inc. 4,57 9 déc Real Estate Asset Liquidity, série de catégorie A 4,62 12 sept ,08 12 oct Royal Office Finance 5,21 12 nov Toronto Community Housing Corporation 4,88 11 mai ,40 22 févr Transcanada Pipelines 5,65 15 janv ,29 5 févr Vancouver Fraser 4,63 20 avr Wells Fargo Finance Canada 4,40 12 déc Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Total du revenu fixe 95,6 % Titres à taux variable 3,6 % La Banque Toronto-Dominion, obligation indexée sur actions S&P/TSX oct oct La Banque Toronto-Dominion, obligation indexée sur actions/indice mondial 20 oct Total du revenu fixe 99,2 % Trésorerie et placements à court terme 0,8 % Total de l actif du portefeuille 100,0 % Répartition des placements de subventions gouvernementales Plan II Plan traditionnel Régime d épargne collectif Régime d épargne collectif de Régime d épargne familial Régime d épargne individuel Répartition de la trésorerie et des placements à court terme Plan II Plan traditionnel Régime d épargne collectif Régime d épargne collectif de Régime d épargne familial Régime d épargne individuel Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne familial 17

20 Plan fiduciaire canadien de bourses d études parrainé par la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études 2225 Sheppard Avenue East, Suite 600 Toronto (Ontario) M2J 5C Fiduciaire RBC Dexia Investor Services Trust 155 Wellington Street West, 7th Floor Toronto (Ontario) M5V 3L3 Conseillers juridiques Heenan Blaikie s.r.l. P.O. Box 2900 Bay Adelaide Centre 333 Bay Street, Suite 2900 Toronto (Ontario) M5H 2T4 Vérificateurs Deloitte & Touche s.r.l. Brookfield Place 181 Bay Street, Suite 1400 Toronto (Ontario) M5J 2V1 Distributeur et gestionnaire de fonds d investissement Consultants C.S.T. inc Sheppard Avenue East, Suite 600 Toronto (Ontario) M2J 5C2 Banque Banque Royale du Canada Royal Bank Plaza South Tower 200 Bay Street, 10th Floor Toronto (Ontario) M5J 2J5 Pour vérifier le compte de votre régime, ouvrez une session dans nos services en ligne au MC Plan fiduciaire canadien de bourses d études est une marque de commerce de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études. Au Québec, les régimes du Plan fiduciaire canadien de bourses d études sont distribués par Consultants C.S.T. inc., cabinet de courtage en plans de bourses d études M1-F ( )