La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras"

Transcription

1 La protection sociale des professions indépendantes Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras Visuel titre 1

2 La protection sociale LES 3 GRANDS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE Pour les salariés du privé Pour les professions indépendantes Pour les exploitants et salariés agricoles

3 Qui relève du RSI? Statut EI Entreprise Individuelle EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité SNC Société en Nom Collectif Travailleur indépendant (RSI) - l'entrepreneur - l'auto entrepreneur - tous les associés Salarié (Régime général) SARL - le gérant majoritaire -le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré Société A Responsabilité Limité - le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire - l associé majoritaire non gérant -le gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire -l associé minoritaire rémunéré ne participant pas à la gestion de la société. EURL - le gérant associé unique - le gérant non associé rémunéré Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité -l associé unique non gérant ayant une activité dans l EURL

4 Le processus d affiliation

5 Le processus d affiliation Auprès du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E): choix de l'organisme Conventionné RAM n 11 URSSAF REGISTRES SERVICES FISCAUX DIRECTION DU TRAVAIL INSEE

6 Le processus d affiliation La demande d immatriculation peut être effectuée: En ligne sur les sites Au CFE* en complétant l imprimé «volet social» RAM 11 *Centre de Formalité des Entreprises

7 La procédure d'affiliation Le créateur d entreprise choisit librement son organisme d assurance santé obligatoire (RAM ou mutuelles) et peut en changer tous les ans.

8 Une protection sociale complète Commerçants Artisans Professions libérales Maladie Prestations : OC* choisi + IJ Recouvrement : RSI Prestations et recouvrement : OC* choisi Prestations familiales Recouvrement : RSI Prestations : CAF Recouvrement : URSSAF Prestations : CAF Retraite invalidité - décès RSI Caisse professionnelle * organisme conventionné du RSI dont la RAM

9 Les missions du RSI Gestion de la maladie et de la retraite (artisans et commerçants) Procède à l affiliation et l immatriculation Recouvrement maladie et retraite Contrôle médical Délègue certaines activités URSSAF Organismes conventionnés (RAM ou mutuelles)

10 Les missions de l organisme conventionné L accueil et l'information générale sur la protection sociale des indépendants La gestion des prestations maladie maternité des artisans, commerçants et professions libérales En espèces (IJ, allocation de maternité, congés paternité ) En nature La détection des assurés pouvant bénéficier d aides sociales Les missions de lutte contre la fraude, gestion du risque Le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales

11 Les prestations

12 La carte vitale Dès réception du courrier d accueil de la RAM, vous devez mettre à jour votre carte vitale dans une borne La carte vitale concerne l assuré social et les ayants droit de moins de 16 ans Les bénéficiaires ayants droits de plus de 16 ans (conjoints, enfants ) bénéficient d une carte vitale personnelle

13 Le médecin traitant Le médecin traitant doit être déclaré à votre nouvel organisme conventionné

14 Les prestations maladie Le taux de remboursement est identique au Régime Général Soins courants (visites, consultations) 70% médicaments à vignettes blanches 65% médicaments à vignettes bleues 30% médicaments à vignettes oranges 15% maternité 100% Consultations externes (en milieu hospitalier) dentaire 70% optique 80% Soins hospitaliers % Soins, pharmacie en rapport avec une ALD* 100% * Affection de longue durée

15 Indemnités journalières Artisans et commerçants uniquement En cas d arrêt de travail Calculées sur la base du revenu annuel moyen des 3 dernières années (comprise entre 19,93 /jour et 49,82 /jour en 2012) Réglées à compter du 8 ème jour en cas de maladie ou d accident ou du 4 ème jour en cas d hospitalisation Maximum de 365 jours indemnisés sur 3 ans ou 3 ans en cas d Affection de Longue Durée (ALD) Arrêt de travail à transmettre dans les 2 jours au médecin conseil de votre caisse RSI

16 Assurance maternité Femmes chefs d entreprise Allocation de repos maternel En 2012, pour une grossesse simple Indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité pour tout arrêt d au moins 44 jours consécutifs (dont 14 jours doivent précéder la date présumée d accouchement) En 2012 : ,08 pour 44 jours ,38 pour 59 jours ,68 pour 74 jours ,30 pour 15 jours supplémentaires si grossesse difficile ou adoption

17 Assurance maternité Conjointes collaboratrices Allocation de repos maternel En 2012 : versé en deux fois ,50 à la fin du 7ème mois de grossesse ,50 après l accouchement Indemnité de remplacement Condition : remplacement par un salarié. Indemnisation du coût réel du remplacement dans la limite de 50,99 par jour en 2012 pendant 28 jours (soit 1 427,72 ) La durée peut être doublée sur demande adressée à l OC

18 Assurance maternité Congé paternité Si vous êtes chef d entreprise : L indemnité est égale à 49,82 par jour Elle peut être versée pendant : - 11 jours en cas de naissance ou adoption simple soit 548,02-18 jours en cas de naissance ou adoption multiple soit 896,76 Si vous êtes conjoint collaborateur : L Indemnité de remplacement est égale à 50,99 par jour pour une durée identique au chef d entreprise

19 Allocations familiales Versées par votre Caisse d Allocations Familiales compensation des charges familiales (naissance, enfants à charge, garde d enfants, rentrée scolaire ) prestations relatives au handicap, à l isolement, au logement, à la précarité.)

20 Assurance invalidité Les artisans Pour une incapacité totale à l exercice du métier : ,69 minimum ,00 maximum les trois premières années ,00 les années suivantes Pour une invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle : ,69 minimum ,00 maximum Pour plus d information, rendez-vous sur le site

21 Assurance invalidité Les commerçants Pour une incapacité partielle : ,69 minimum ,00 maximum les trois premières années ,00 les années suivantes Pour une invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle: ,34 minimum ,00 maximum Pour plus d information, rendez-vous sur le site

22 Retraite Retraite de base Elle est calculée en fonction du revenu annuel moyen perçu pendant les meilleurs années d activité Retraite complémentaire Elle est attribuée aux personnes qui ont obtenu leur retraite de base à taux plein Pour plus d information, rendez-vous sur le site

23 Les cotisations

24 Artisans et commerçants Les artisans et les commerçants ont un seul avis d appel de cotisations et un seul échéancier de paiement pour l ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles assurance maladie - maternité retraite de base retraite complémentaire assurance invalidité et décès allocations familiales CSG-CRDS formation professionnelle

25 Cotisations de début d activité Les cotisations des 2 premières années civiles d activité sont calculées sur une base forfaitaire Ces cotisations sont provisionnelles (sauf les cotisations retraite complémentaire et invalidité décès qui sont calculées à titre définitif) et seront recalculées et régularisées en octobre de l année suivante en fonction des revenus indiqués sur votre déclaration de revenus La première année, le montant des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d activité

26 Cotisations de début d activité 1ère année d'activité en 2012 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité 6,50% IJ 0,70% Retraite de Base 16,65% Retraite Complémentaire 7,20% Invalidité Décès 1,80% Allocations Familiales 5,40% CSG/CRDS 8,00% TOTAL 3 271

27 Cotisations de début d activité 2ème année d'activité en 2013 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité 6,50% IJ 0,70% Retraite de Base 16,65% Retraite Complémentaire 7,20% Invalidité Décès 1,80% Allocations Familiales 5,40% CSG/CRDS 8,00% TOTAL 5 610

28 Cotisations de début d activité Vous pouvez demander la révision des cotisations provisionnelles sur un revenu estimé à la baisse ou à la hausse par rapport à la base de calcul ou en fonction de vos revenus de l année N 1 Vous devez faire la demande par courrier ou à l aide du formulaire téléchargeable sur le site Vous pouvez simuler le calcul de vos cotisations. Pour ce faire rendez-vous sur le site

29 Paiement des cotisations Délai de 90 jours à compter de la date de début d activité pour payer les premières cotisations Sur demande, possibilité de report des cotisations provisionnelles des 12 premiers mois Sur demande, possibilité d étalement des cotisations définitives des 12 premiers mois en fractions annuelles sur une période pouvant aller jusqu à 5 ans

30 Exonération ACCRE Exonération automatique des cotisations sociales personnelles (sauf CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) pour une durée de 12 mois, dans la limite d un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC ( en 2012) - Artisans : Cotisations dues au RSI Commerçants : Cotisations dues au RSI Possibilité de prolongation, sous certaines conditions Demande écrite auprès du RSI au plus tard à la date d échéance du premier avis d appel de cotisations suivant la période d exonération initiale

31 Exonération salarié créateur 3 Conditions doivent être réunies: être salarié et créer ou reprendre une entreprise avoir effectué 910 heures d activité salariée pendant les 12 mois précédant la date de création ou de reprise d entreprise effectuer 455 heures d activité salariée pendant les 12 mois suivant la date de création ou de reprise d entreprise Exonération, pendant 12 mois, des cotisations sociales personnelles (à l exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) dans la limite d un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC ( au 1 er juillet 2012) demande écrite auprès de la caisse RSI

32 Cotisations minimales Si le revenu est inférieur à certains seuils, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale Revenu annuel Inférieur ou égal à Cotisations Maladie - maternité et indemnités journalières Montant minimal annuel Inférieur ou égal à Retraite 440 Inférieur ou égal à Invalidité - décès 133 TOTAL 1620 Pas de cotisation minimale en matière d allocations familiales et de CSG-CRDS Si votre revenu professionnel 2012 est inférieur à 4 740, dispense de la cotisation personnelle d allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la Contribution à la formation professionnelle (CFP)

33 Déclaration de revenus Sous forme papier ou sous forme électronique sur Avant le 31 mai de chaque année A adresser à la caisse régionale RSI

34 Le statut du conjoint

35 Le statut du conjoint Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l entreprise de son époux(se) (marié ou pacsé) doit opter pour l un des 3 statuts suivants: Salarié Associé Collaborateur Vous devez déclarer votre conjoint au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en leur indiquant le statut choisi par votre conjoint

36 Le statut du conjoint Pas de contrat de travail ni de fiche de paye mensuelle Pas de versement de salaire à votre conjoint Cotisations sociales : uniquement pour la retraite de base et la retraite complémentaire pour obtenir des droits propres Bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d ayant droit Indemnité forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement en cas de maternité Famille: droits identiques

37 L auto-entrepreneur

38 Le dispositif Le dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées, une activité commerciale, artisanale ou libérale en entreprise individuelle Ce dispositif est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent tester un projet, par exemple un demandeur d emploi ou un étudiant mais également pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité en complément de son revenu

39 Les conditions Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, le chiffre d affaire annuel ne doit pas dépasser un certain seuil en 2012: HT pour une activité d achat/vente à consommer sur place et de prestations d hébergement HT pour les prestations de service

40 Les formalités Déclaration de début d activité: Auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) sur l imprimé spécifique aux auto-entrepreneurs Sur le site internet L auto entrepreneur bénéficie d une dispense d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants L auto entrepreneur bénéficie d une exonération de TVA: Pas de facturation et pas de récupération de TVA

41 Les formalités Déclaration sociale choix obligatoire d un organisme d assurance maladie Votre situation => Demandeur d emploi indemnisé => Demandeur d emploi non indemnisé => Sans activité => Retraité relevant du RSI => Salarié => Retraité (ancien salarié) => Etudiant Dans un 1 er temps, le choix de l organisme d assurance maladie n a pas d incidence. Vous dépendrez du RSI, si vous cessez votre activité salarié ou si celle-ci devient moindre. Interlocuteur pour vos remboursements de soins. L organisme maladie choisi dont Interlocuteur pour vos cotisations Vous gardez votre interlocuteur actuel pour vos remboursements de soins.

42 Les cotisations Assiette de calcul : Le chiffre d affaire déclaré mensuellement ou trimestriellement même s il est nul Montant des cotisations : 12 % : Vente de marchandises BIC (Restaurateur, opticien, ) 21,3 % : Prestations de services BIC (Cordonnier, plombier, coiffeur, ) 21,3 % : Prestations services BNC (Agent commercial, coiffeur à domicile, ) 18,3 %: Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) (Architecte, consultant, ) Contribution à la formation professionnelle 0,10 % pour les commerçants 0,30 % pour les artisans hors alsace 0,17 % pour les artisans Alsaciens 0,20 % pour les professions libérales PAS DE REGULARISATION : Les cotisations sociales ainsi calculées sont définitives

43 Cumul avec l ACCRE Taux sur le chiffre d affaire ACTIVITE 1 ère année 2 ème année 3 ème année Régime de croisière Prestations de Service 5,40% 10,70% 16% 21,30% Commerçants 3% 6% 9% 12% Activités Libérales relevant de la CIPAV 5,30% 9,20% 13,80% 18,30%

44 Sortie du dispositif CA nul pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils Vous renoncez au régime micro social simplifié Vous déclarez une nouvelle activité hors champ du dispositif Vous dépassez pendant 2 années consécutives les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à euros pour le commerce ou euros pour les prestations de service et les activités libérales) Vous dépassez les seuils de euros ou euros* * Dans ces deux cas, vous bénéficiez du régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement, mais l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement.

45 La satisfaction client: un engagement

46 Avec télétransmission 1 2 Remboursement de base 1bis télétransmission Complémentaire santé

47 Sans télétransmission Remboursement de base Envoi du décompte Remboursement complémentaire Organisme conventionné Complémentaire santé

48 Services en ligne Des services en ligne Consultation du compte en ligne Consultation du suivi de ses demandes Demande de carte européenne Changement d adresse en ligne Attestation d ouverture de droits Téléchargement de formulaires Contact par courriel

49 Accueil clientèle La relation clientèle 90 points d accueil dont 5 en outre-mer Un numéro dédié unique France entière Ouvert de 8h00 à 19h00 du lundi au vendredi et le samedi matin Serveur vocal de consultation des remboursements Contact par courriel avec engagement de réponse sous 48h00

50 Nous vous remercions de votre attention et restons à votre écoute

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras La protection sociale des professions indépendantes Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras Visuel titre 1 La protection sociale LES 3 GRANDS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE Pour les salariés

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche? Février 2008

Protection sociale créateur : comment ça marche? Février 2008 Protection sociale créateur : comment ça marche? Salon des entrepreneurs - Paris 4 & 5 février 2015 Au programme... / votre projet d entreprise / du projet à la création / votre protection sociale artisans

Plus en détail

Le micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur Artisans, commerçants et professionnels libéraux Le micro-entrepreneur Édition janvier 2016 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir micro-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur.

Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur. Le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) À jour au 1 er janvier 2016 Le point sur ( ) Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur. activité déclarée sous le

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

Bonne lecture et longue vie à votre projet.

Bonne lecture et longue vie à votre projet. 3 e ÉDITION janvier 2004 Pour la troisième année consécutive, les organismes sociaux ont réuni dans ce guide destiné aux créateurs d entreprise artisanale ou commerciale, les informations essentielles

Plus en détail

3 e ÉDITION. www.cancava.fr. www.canam.fr. www.organic.fr. www.urssaf.fr

3 e ÉDITION. www.cancava.fr. www.canam.fr. www.organic.fr. www.urssaf.fr www.cancava.fr www.canam.fr www.organic.fr www.urssaf.fr Réf. : NAT OPS/Janvier 2004/guide TI artisans-commerçants - Imp. : Maulde & Renou Aisne - Photos : www.goodshoot.com - Phovoir 3 e ÉDITION janvier

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2016

NOTE D INFORMATION. Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2016 NOTE D INFORMATION Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent dès la réalisation de la déclaration sociale des indépendants

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

La protection sociale

La protection sociale Artisan, commerçant, industriel La protection sociale du créateur d entreprise ( ) 17 e édition - À jour au 1 er janvier 2015 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le statut Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes. OC n 11

La protection sociale des professions indépendantes. OC n 11 La protection sociale des professions indépendantes La RAM est spécialisée dans la gestion du régime obligatoire d assurance maladie des indépendants. Avec 1,6 million d assurés (artisans, commerçants,

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

Plan de la Table Ronde

Plan de la Table Ronde Intervenants Michel Duquaire Avocat et Président de l Arapl Rhône Alpes Véronique Durand - Urssaf Evelyne Philippe - RAM Didier Le Bras Allianz Laurence Vieux Rochas HSBC Jean Patrick Bedoucha BNP Laurence

Plus en détail

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Attention, l auto-entrepreneur n est pas une forme juridique d exercice d une activité mais simplement un mode

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Adie Conseil Fiches pratiques Introduction 1 Qu est ce qu un auto-entrepreneur? L auto-entrepreneur est une personne physique (et

Plus en détail

La protection sociale du créateur / repreneur

La protection sociale du créateur / repreneur La protection sociale du créateur / repreneur Animé par : Régis MORENNE, Compta Expert www.comptaexpert.fr SOMMAIRE 1. Choisir un statut juridique 2. Vos cotisations sociales 3. Aide à la création : l

Plus en détail

Questions Générales. Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur?

Questions Générales. Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur? Questions Générales Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur? C'est un régime dérogatoire mis en place à compter du 1er janvier 2009 pour les personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité

Plus en détail

Réunion d échange et d information RSI Aquitaine / Ville de Saint-Jean d Illac 29 octobre 2015

Réunion d échange et d information RSI Aquitaine / Ville de Saint-Jean d Illac 29 octobre 2015 Réunion d échange et d information RSI Aquitaine / Ville de Saint-Jean d Illac 29 octobre 2015 La protection sociale des Travailleurs Indépendants Création par la loi du 9 décembre 2004 sur la simplification

Plus en détail

UN TERRITOIRE SOLIDAIRE DE SES CREATEURS D ENTREPRISES. Colloque de Pithiviers 22 Novembre 2013 - http://www.couveuseentreprises-pes45.

UN TERRITOIRE SOLIDAIRE DE SES CREATEURS D ENTREPRISES. Colloque de Pithiviers 22 Novembre 2013 - http://www.couveuseentreprises-pes45. UN TERRITOIRE SOLIDAIRE DE SES CREATEURS D ENTREPRISES - http://www.couveuseentreprises-pes45.fr/ Accueil et ouverture Claude BONFILS, Président PES 45 - http://www.couveuseentreprises-pes45.fr/ Programme

Plus en détail

[ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU

[ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU [ Profession libérale ] Les cotisations en début d activité À JOUR AU 1 er juillet 2009 V ous vous installez «à votre compte». Vous exercez une activité non salariée. Des formalités simplifiées Pour créer

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant Nouveautés 2015 = Février 2015 On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Les formalités Un interlocuteur

Plus en détail

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR?

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR? LE RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR IMPORTANT Le fonctionnement du régime auto-entrepreneur a changé le 1er janvier 2015. Globalement, le régime garde ses caractéristiques principales : les cotisations sociales

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Expert et Indépendance

Expert et Indépendance Expert et Indépendance RSI Pays de la Loire - 44952 Nantes Cedex 9 www.rsi.fr/contact ou pour les experts comptables : expertscomptables@paysdelaloire.rsi.fr Numéro 16 04 octobre 2013 Mesdames, Messieurs,

Plus en détail

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition janvier 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale Mars Février 2011 2008 Artisan Commerçant Industriel Profession libérale / votre projet d entreprise / du projet à la création / votre protection sociale artisans commerçants professions libérales auto

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition janvier 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre Cessation d activité Cessation d activité : les procédures à suivre Adie Conseil Cessation d activité Introduction Cette fiche récapitule les formalités de cessation pour les cas les plus fréquemment rencontrés

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent à partir du 17 décembre 2012 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COMMERCANTS ET INDUSTRIELS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COMMERCANTS ET INDUSTRIELS Direction Accompagnement des Entreprises Département Juridique 6.1 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COMMERCANTS ET INDUSTRIELS Février 2008 Les 2 premières années civiles, vos cotisations

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

N 2015 / 007 09 / 03 / 2015

N 2015 / 007 09 / 03 / 2015 N 2015 / 007 09 / 03 / 2015 Origine : Direction du Recouvrement Contact : Sous-Direction du Recouvrement Réseau Pôle juridique et réglementaire A : Mmes et MM les Directeurs Mmes et MM les Agents comptables

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

F.A.Q www.laboiteaservices.com

F.A.Q www.laboiteaservices.com F.A.Q www.laboiteaservices.com Innovation : Une nouvelle façon d acheter un service 1. Généralités... 1 2. Le statut auto-entrepreneur... 4 3. Salarié C.E.S.U... 6 4. Je suis sans emploi... 6 5. Je suis

Plus en détail

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN LA MICRO-ENTREPRISE Les éléments clés INTERVENANT Stéphane HERVE CMAR BN SOMMAIRE Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la micro-entreprise Les principes

Plus en détail

CRÉATEUR D ENTREPRISE. LES BONNES QUESTIONS à vous poser pour bien démarrer votre activité

CRÉATEUR D ENTREPRISE. LES BONNES QUESTIONS à vous poser pour bien démarrer votre activité CRÉATEUR D ENTREPRISE LES BONNES QUESTIONS à vous poser pour bien démarrer votre activité KLESIA, UNE EXPERTISE PLURIELLE, AU SERVICE DE LA PROTECTION SOCIALE Partenaire et conseil des entreprises, des

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié Jeudi 6 novembre 2014 Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié organisé par avec le soutien de Lucile BERTHAULT-CLAVIER organisé par avec le soutien de La première question Avant

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007 Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2007 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : LE CHOIX D UN STATUT EST DÉSORMAIS OBLIGATOIRE.

Plus en détail

S12b I CONDITIONS D ACCES AU STATUT

S12b I CONDITIONS D ACCES AU STATUT S12b (Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1 er août 2006) Entrée en vigueur le 4 AOUT 2006 Modifiés par article 16 de la Loi de Modernisation de l Economie du 04/08/08 Application : dès le

Plus en détail

La Protection Sociale du Travailleur Indépendant

La Protection Sociale du Travailleur Indépendant La Protection Sociale du Travailleur Indépendant Artisan Commerçant Industriel 2015 Support distribué à titre d information uniquement. Les données sont établies selon la réglementation applicable le jour

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR www.notaires.paris-idf.fr L ENTREPRENEUR Le notaire a toujours été le conseil privilégié de l entrepreneur. Il apporte une aide à tous les stades de la vie de l entreprise :

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur 13/11/14 1 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur Michel LAISNEY Christophe LEFEVRE Joël Le GOFF 13/11/14 2 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Le RSI Pays de la Loire garde le contact avec ses assurés. Juillet 2014

DOSSIER DE PRESSE. Le RSI Pays de la Loire garde le contact avec ses assurés. Juillet 2014 Juillet 2014 Le RSI Pays de la Loire garde le contact avec ses assurés 1 SOMMAIRE Le RSI Pays de la Loire garde le contact avec ses assurés... 3 Le RSI, un régime au service des travailleurs indépendants...

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Evelyne PHILIPPE Animatrice de réseaux région Rhône Alpes La RAM est spécialisée dans la gestion du régime obligatoire d assurance maladie des indépendants.

Plus en détail

Passer du statut de salarié ou de demandeur d emploi à celui d entrepreneur : les aides à ne pas manquer

Passer du statut de salarié ou de demandeur d emploi à celui d entrepreneur : les aides à ne pas manquer Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 5 et 6 octobre 2006 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Passer du statut de salarié ou de demandeur d emploi à celui d entrepreneur : les aides

Plus en détail

«Je crée ma micro entreprise» 18 Novembre 2015 / 15h-16h

«Je crée ma micro entreprise» 18 Novembre 2015 / 15h-16h «Je crée ma micro entreprise» 18 Novembre 2015 / 15h-16h Introduction Le régime de l'autoentrepreneur devient le "micro-entrepreneur Un régime créée en 2009 pour simplifier l acte d entreprendre, modifié

Plus en détail

N 2015 / 006 03/03/2015

N 2015 / 006 03/03/2015 N 2015 / 006 03/03/2015 Origine : Direction du Recouvrement Contact : Sous-Direction du Recouvrement Réseau Pôle juridique et réglementaire Annexes : 1- Tableau de concordance textes / articles du CSS

Plus en détail

N 2009 / 026 22/04/2009

N 2009 / 026 22/04/2009 N 2009 / 026 22/04/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E.

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprise

La protection sociale du créateur d entreprise Artisan Commerçant Industriel La protection sociale du créateur d entreprise Professions indépendantes 14 e édition - janvier 2012 2 Les organismes sociaux ont réuni dans ce guide, destiné aux créateurs

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 1. Le créateur d entreprise

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 1. Le créateur d entreprise GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS n o 1 Guide entreprises Le créateur d entreprise Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 L auto-entrepreneur- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Seuils du statut 5 Régime social Taux de cotisation 8 Validation des trimestres de retraite 9 Taux

Plus en détail

Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer en 2012.

Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer en 2012. Informations aux experts-comptables Envoi de l échéancier de cotisations Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent en décembre 2011 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions

Plus en détail

Tout sur les cotisations sociales

Tout sur les cotisations sociales Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 5 et 6 octobre 2006 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Tout sur les cotisations sociales Animé par : Bruno MALLEJAC, RSI Bretagne Marie Thérèse

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprise

La protection sociale du créateur d entreprise Artisan Commerçant Industriel La protection sociale du créateur d entreprise Professions indépendantes 11 e édition - janvier 2010 Les organismes sociaux ont réuni dans ce Au sommaire guide, destiné aux

Plus en détail

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez

Plus en détail

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l

Plus en détail

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs I - Loi de finances 2015 2 de Loi de finances rectificative pour 2014 II - Régime des Auto-entrepreneurs Janvier 2015 Mode d emploi du Powerpoint Courrier d invitation à destination de vos clients Loi

Plus en détail

vous guider Votre protection sociale Votre MSA www.msa-idf.fr

vous guider Votre protection sociale Votre MSA www.msa-idf.fr vous guider Votre protection sociale Votre MSA www.msa-idf.fr LA msa, VotrE régime DE protection sociale Vous venez d être embauché(e) dans une entreprise dont l activité agricole relève de la mutualité

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes. Fabienne VIRAVAUX Animatrice de Réseaux et Partenariats

La protection sociale des professions indépendantes. Fabienne VIRAVAUX Animatrice de Réseaux et Partenariats La protection sociale des professions indépendantes Fabienne VIRAVAUX Animatrice de Réseaux et Partenariats Les 3 grands régimes de protection sociale 1 Pour les salariés du privé Régime Général 2 Pour

Plus en détail

N 2010 / 034 14/10/2010. Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite

N 2010 / 034 14/10/2010. Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite N 2010 / 034 14/10/2010 Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite Contact : Laurent Périé laurent.perie@le-rsi.fr A : Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses RSI Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Retrouvez dans ce PDF, les commentaires audios des intervenants,

Plus en détail

S installer en France en tant que travailleur indépendant

S installer en France en tant que travailleur indépendant Ressortissants étrangers S installer en France en tant que travailleur indépendant Édition 2015 S installer en France en tant que travailleur indépendant Vous avez l intention de vous installer en France

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU 1 er janvier 2010 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail