La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras

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1 La protection sociale des professions indépendantes Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras Visuel titre 1

2 La protection sociale LES 3 GRANDS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE Pour les salariés du privé Pour les professions indépendantes Pour les exploitants et salariés agricoles

3 Qui relève du RSI? Statut EI Entreprise Individuelle EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité SNC Société en Nom Collectif Travailleur indépendant (RSI) - l'entrepreneur - l'auto entrepreneur - tous les associés Salarié (Régime général) SARL - le gérant majoritaire -le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré Société A Responsabilité Limité - le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire - l associé majoritaire non gérant -le gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire -l associé minoritaire rémunéré ne participant pas à la gestion de la société. EURL - le gérant associé unique - le gérant non associé rémunéré Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité -l associé unique non gérant ayant une activité dans l EURL

4 Le processus d affiliation

5 Le processus d affiliation Auprès du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E): choix de l'organisme Conventionné RAM n 11 URSSAF REGISTRES SERVICES FISCAUX DIRECTION DU TRAVAIL INSEE

6 Le processus d affiliation La demande d immatriculation peut être effectuée: En ligne sur les sites Au CFE* en complétant l imprimé «volet social» RAM 11 *Centre de Formalité des Entreprises

7 La procédure d'affiliation Le créateur d entreprise choisit librement son organisme d assurance santé obligatoire (RAM ou mutuelles) et peut en changer tous les ans.

8 Une protection sociale complète Commerçants Artisans Professions libérales Maladie Prestations : OC* choisi + IJ Recouvrement : RSI Prestations et recouvrement : OC* choisi Prestations familiales Recouvrement : RSI Prestations : CAF Recouvrement : URSSAF Prestations : CAF Retraite invalidité - décès RSI Caisse professionnelle * organisme conventionné du RSI dont la RAM

9 Les missions du RSI Gestion de la maladie et de la retraite (artisans et commerçants) Procède à l affiliation et l immatriculation Recouvrement maladie et retraite Contrôle médical Délègue certaines activités URSSAF Organismes conventionnés (RAM ou mutuelles)

10 Les missions de l organisme conventionné L accueil et l'information générale sur la protection sociale des indépendants La gestion des prestations maladie maternité des artisans, commerçants et professions libérales En espèces (IJ, allocation de maternité, congés paternité ) En nature La détection des assurés pouvant bénéficier d aides sociales Les missions de lutte contre la fraude, gestion du risque Le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales

11 Les prestations

12 La carte vitale Dès réception du courrier d accueil de la RAM, vous devez mettre à jour votre carte vitale dans une borne La carte vitale concerne l assuré social et les ayants droit de moins de 16 ans Les bénéficiaires ayants droits de plus de 16 ans (conjoints, enfants ) bénéficient d une carte vitale personnelle

13 Le médecin traitant Le médecin traitant doit être déclaré à votre nouvel organisme conventionné

14 Les prestations maladie Le taux de remboursement est identique au Régime Général Soins courants (visites, consultations) 70% médicaments à vignettes blanches 65% médicaments à vignettes bleues 30% médicaments à vignettes oranges 15% maternité 100% Consultations externes (en milieu hospitalier) dentaire 70% optique 80% Soins hospitaliers % Soins, pharmacie en rapport avec une ALD* 100% * Affection de longue durée

15 Indemnités journalières Artisans et commerçants uniquement En cas d arrêt de travail Calculées sur la base du revenu annuel moyen des 3 dernières années (comprise entre 19,93 /jour et 49,82 /jour en 2012) Réglées à compter du 8 ème jour en cas de maladie ou d accident ou du 4 ème jour en cas d hospitalisation Maximum de 365 jours indemnisés sur 3 ans ou 3 ans en cas d Affection de Longue Durée (ALD) Arrêt de travail à transmettre dans les 2 jours au médecin conseil de votre caisse RSI

16 Assurance maternité Femmes chefs d entreprise Allocation de repos maternel En 2012, pour une grossesse simple Indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité pour tout arrêt d au moins 44 jours consécutifs (dont 14 jours doivent précéder la date présumée d accouchement) En 2012 : ,08 pour 44 jours ,38 pour 59 jours ,68 pour 74 jours ,30 pour 15 jours supplémentaires si grossesse difficile ou adoption

17 Assurance maternité Conjointes collaboratrices Allocation de repos maternel En 2012 : versé en deux fois ,50 à la fin du 7ème mois de grossesse ,50 après l accouchement Indemnité de remplacement Condition : remplacement par un salarié. Indemnisation du coût réel du remplacement dans la limite de 50,99 par jour en 2012 pendant 28 jours (soit 1 427,72 ) La durée peut être doublée sur demande adressée à l OC

18 Assurance maternité Congé paternité Si vous êtes chef d entreprise : L indemnité est égale à 49,82 par jour Elle peut être versée pendant : - 11 jours en cas de naissance ou adoption simple soit 548,02-18 jours en cas de naissance ou adoption multiple soit 896,76 Si vous êtes conjoint collaborateur : L Indemnité de remplacement est égale à 50,99 par jour pour une durée identique au chef d entreprise

19 Allocations familiales Versées par votre Caisse d Allocations Familiales compensation des charges familiales (naissance, enfants à charge, garde d enfants, rentrée scolaire ) prestations relatives au handicap, à l isolement, au logement, à la précarité.)

20 Assurance invalidité Les artisans Pour une incapacité totale à l exercice du métier : ,69 minimum ,00 maximum les trois premières années ,00 les années suivantes Pour une invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle : ,69 minimum ,00 maximum Pour plus d information, rendez-vous sur le site

21 Assurance invalidité Les commerçants Pour une incapacité partielle : ,69 minimum ,00 maximum les trois premières années ,00 les années suivantes Pour une invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle: ,34 minimum ,00 maximum Pour plus d information, rendez-vous sur le site

22 Retraite Retraite de base Elle est calculée en fonction du revenu annuel moyen perçu pendant les meilleurs années d activité Retraite complémentaire Elle est attribuée aux personnes qui ont obtenu leur retraite de base à taux plein Pour plus d information, rendez-vous sur le site

23 Les cotisations

24 Artisans et commerçants Les artisans et les commerçants ont un seul avis d appel de cotisations et un seul échéancier de paiement pour l ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles assurance maladie - maternité retraite de base retraite complémentaire assurance invalidité et décès allocations familiales CSG-CRDS formation professionnelle

25 Cotisations de début d activité Les cotisations des 2 premières années civiles d activité sont calculées sur une base forfaitaire Ces cotisations sont provisionnelles (sauf les cotisations retraite complémentaire et invalidité décès qui sont calculées à titre définitif) et seront recalculées et régularisées en octobre de l année suivante en fonction des revenus indiqués sur votre déclaration de revenus La première année, le montant des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d activité

26 Cotisations de début d activité 1ère année d'activité en 2012 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité 6,50% IJ 0,70% Retraite de Base 16,65% Retraite Complémentaire 7,20% Invalidité Décès 1,80% Allocations Familiales 5,40% CSG/CRDS 8,00% TOTAL 3 271

27 Cotisations de début d activité 2ème année d'activité en 2013 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité 6,50% IJ 0,70% Retraite de Base 16,65% Retraite Complémentaire 7,20% Invalidité Décès 1,80% Allocations Familiales 5,40% CSG/CRDS 8,00% TOTAL 5 610

28 Cotisations de début d activité Vous pouvez demander la révision des cotisations provisionnelles sur un revenu estimé à la baisse ou à la hausse par rapport à la base de calcul ou en fonction de vos revenus de l année N 1 Vous devez faire la demande par courrier ou à l aide du formulaire téléchargeable sur le site Vous pouvez simuler le calcul de vos cotisations. Pour ce faire rendez-vous sur le site

29 Paiement des cotisations Délai de 90 jours à compter de la date de début d activité pour payer les premières cotisations Sur demande, possibilité de report des cotisations provisionnelles des 12 premiers mois Sur demande, possibilité d étalement des cotisations définitives des 12 premiers mois en fractions annuelles sur une période pouvant aller jusqu à 5 ans

30 Exonération ACCRE Exonération automatique des cotisations sociales personnelles (sauf CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) pour une durée de 12 mois, dans la limite d un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC ( en 2012) - Artisans : Cotisations dues au RSI Commerçants : Cotisations dues au RSI Possibilité de prolongation, sous certaines conditions Demande écrite auprès du RSI au plus tard à la date d échéance du premier avis d appel de cotisations suivant la période d exonération initiale

31 Exonération salarié créateur 3 Conditions doivent être réunies: être salarié et créer ou reprendre une entreprise avoir effectué 910 heures d activité salariée pendant les 12 mois précédant la date de création ou de reprise d entreprise effectuer 455 heures d activité salariée pendant les 12 mois suivant la date de création ou de reprise d entreprise Exonération, pendant 12 mois, des cotisations sociales personnelles (à l exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) dans la limite d un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC ( au 1 er juillet 2012) demande écrite auprès de la caisse RSI

32 Cotisations minimales Si le revenu est inférieur à certains seuils, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale Revenu annuel Inférieur ou égal à Cotisations Maladie - maternité et indemnités journalières Montant minimal annuel Inférieur ou égal à Retraite 440 Inférieur ou égal à Invalidité - décès 133 TOTAL 1620 Pas de cotisation minimale en matière d allocations familiales et de CSG-CRDS Si votre revenu professionnel 2012 est inférieur à 4 740, dispense de la cotisation personnelle d allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la Contribution à la formation professionnelle (CFP)

33 Déclaration de revenus Sous forme papier ou sous forme électronique sur Avant le 31 mai de chaque année A adresser à la caisse régionale RSI

34 Le statut du conjoint

35 Le statut du conjoint Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l entreprise de son époux(se) (marié ou pacsé) doit opter pour l un des 3 statuts suivants: Salarié Associé Collaborateur Vous devez déclarer votre conjoint au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en leur indiquant le statut choisi par votre conjoint

36 Le statut du conjoint Pas de contrat de travail ni de fiche de paye mensuelle Pas de versement de salaire à votre conjoint Cotisations sociales : uniquement pour la retraite de base et la retraite complémentaire pour obtenir des droits propres Bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d ayant droit Indemnité forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement en cas de maternité Famille: droits identiques

37 L auto-entrepreneur

38 Le dispositif Le dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées, une activité commerciale, artisanale ou libérale en entreprise individuelle Ce dispositif est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent tester un projet, par exemple un demandeur d emploi ou un étudiant mais également pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité en complément de son revenu

39 Les conditions Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, le chiffre d affaire annuel ne doit pas dépasser un certain seuil en 2012: HT pour une activité d achat/vente à consommer sur place et de prestations d hébergement HT pour les prestations de service

40 Les formalités Déclaration de début d activité: Auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) sur l imprimé spécifique aux auto-entrepreneurs Sur le site internet L auto entrepreneur bénéficie d une dispense d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants L auto entrepreneur bénéficie d une exonération de TVA: Pas de facturation et pas de récupération de TVA

41 Les formalités Déclaration sociale choix obligatoire d un organisme d assurance maladie Votre situation => Demandeur d emploi indemnisé => Demandeur d emploi non indemnisé => Sans activité => Retraité relevant du RSI => Salarié => Retraité (ancien salarié) => Etudiant Dans un 1 er temps, le choix de l organisme d assurance maladie n a pas d incidence. Vous dépendrez du RSI, si vous cessez votre activité salarié ou si celle-ci devient moindre. Interlocuteur pour vos remboursements de soins. L organisme maladie choisi dont Interlocuteur pour vos cotisations Vous gardez votre interlocuteur actuel pour vos remboursements de soins.

42 Les cotisations Assiette de calcul : Le chiffre d affaire déclaré mensuellement ou trimestriellement même s il est nul Montant des cotisations : 12 % : Vente de marchandises BIC (Restaurateur, opticien, ) 21,3 % : Prestations de services BIC (Cordonnier, plombier, coiffeur, ) 21,3 % : Prestations services BNC (Agent commercial, coiffeur à domicile, ) 18,3 %: Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) (Architecte, consultant, ) Contribution à la formation professionnelle 0,10 % pour les commerçants 0,30 % pour les artisans hors alsace 0,17 % pour les artisans Alsaciens 0,20 % pour les professions libérales PAS DE REGULARISATION : Les cotisations sociales ainsi calculées sont définitives

43 Cumul avec l ACCRE Taux sur le chiffre d affaire ACTIVITE 1 ère année 2 ème année 3 ème année Régime de croisière Prestations de Service 5,40% 10,70% 16% 21,30% Commerçants 3% 6% 9% 12% Activités Libérales relevant de la CIPAV 5,30% 9,20% 13,80% 18,30%

44 Sortie du dispositif CA nul pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils Vous renoncez au régime micro social simplifié Vous déclarez une nouvelle activité hors champ du dispositif Vous dépassez pendant 2 années consécutives les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à euros pour le commerce ou euros pour les prestations de service et les activités libérales) Vous dépassez les seuils de euros ou euros* * Dans ces deux cas, vous bénéficiez du régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement, mais l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement.

45 La satisfaction client: un engagement

46 Avec télétransmission 1 2 Remboursement de base 1bis télétransmission Complémentaire santé

47 Sans télétransmission Remboursement de base Envoi du décompte Remboursement complémentaire Organisme conventionné Complémentaire santé

48 Services en ligne Des services en ligne Consultation du compte en ligne Consultation du suivi de ses demandes Demande de carte européenne Changement d adresse en ligne Attestation d ouverture de droits Téléchargement de formulaires Contact par courriel

49 Accueil clientèle La relation clientèle 90 points d accueil dont 5 en outre-mer Un numéro dédié unique France entière Ouvert de 8h00 à 19h00 du lundi au vendredi et le samedi matin Serveur vocal de consultation des remboursements Contact par courriel avec engagement de réponse sous 48h00

50 Nous vous remercions de votre attention et restons à votre écoute

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