CONVENTION AGENT D ENREGISTREMENT

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1 CONVENTION AGENT D ENREGISTREMENT ENTRE : Organisation DNS Belgique asbl - Association belge pour l'enregistrement de Noms de Domaine Internet Adresse Ubicenter Philipssite 5, bus Leuven Belgique Numéro de TVA BE Représentée par Philip Du Bois Dénommée ci-après "DNS Belgium", ET :

2 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : - DNS Belgium est l'autorité d'enregistrement qui enregistre et gère les noms de domaine se terminant par.be; - L'agent d'enregistrement participe à la procédure d'enregistrement de noms de domaine se terminant par.be en faisant enregistrer et en renouvelant au nom de ses clients mais pour son propre compte des noms de domaine auprès de DNS Belgium; - DNS Belgium collabore avec l'agent d'enregistrement pour l'enregistrement et le renouvellement de noms de domaine se terminant par.be sous les conditions fixées ci-après. EN FOI DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. OBJET 1.1 Droit d'usage DNS Belgium s'engage à octroyer aux conditions déterminées dans la présente convention un droit d'usage pour chaque nom de domaine se terminant par.be (dénommé ci-après le "nom de domaine") ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement ou de renouvellement par l'agent d'enregistrement au nom de son client mais pour le compte propre de l'agent d'enregistrement (le client de l'agent d'enregistrement qui obtiendra le droit d'usage d'un nom de domaine ou son renouvellement sera dénommé ci-après "le détenteur d'un nom"). Le droit d'usage du nom de domaine est octroyé par DNS Belgium sous les conditions de la présente convention pour une durée d'un an, à l'échéance de laquelle le droit d'usage sera renouvelable pour de nouvelles périodes d'un an. 1.2 Non-exclusivité Les droits qui découlent de la présente convention ne sont pas exclusifs. Cependant, DNS Belgium n attribuera pas de droits d usage pour les enregistrements ou les renouvellements des noms de domaine qui n ont pas été introduits chez DNS Belgium par un agent, à l exception des dispositions de l article CONDITIONS D'ENREGISTREMENT Pour obtenir ou renouveler un droit d'usage, l'agent d'enregistrement doit : - Faire accepter par le demandeur les conditions d'enregistrement en vigueur au moment de la demande. Une copie des conditions d'enregistrement telle qu'elle est en vigueur lors de la signature de la présente convention est jointe en annexe 1 à la présente convention - Garantir que le demandeur satisfait à toutes les conditions pour l'obtention ou le renouvellement du droit d'usage - Informer le détenteur d'un nom de toutes les communications qu'il reçoit de DNS Belgium et qui pourraient influencer la relation contractuelle du demandeur avec DNS Belgium, en particulier les communications concernant les modifications des conditions d enregistrement. DNS Belgium a le droit de modifier les conditions d'enregistrement et devra informer l'agent d'enregistrement à propos des nouvelles conditions d'enregistrement par courrier électronique et par publication sur le site web de DNS Belgium, au plus tard 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

3 3. INDEMNISATION 3.1 Montant 1. L'agent d'enregistrement s'engage à payer à DNS Belgium l'indemnité minimale de 2.500,00 (deux mille cinq cents euros), en contrepartie du droit de demander l'octroi ou le renouvellement d'un droit d'usage d'un nom de domaine, au nom de ses clients, mais pour son compte propre. Ce montant est une avance dont DNS Belgium déduit les indemnités d'enregistrement, de renouvellement et d éventuels transferts conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Les indemnités des nouveaux enregistrements sont déduites immédiatement tandis que les indemnités de renouvellement sont réglées à la fin du mois dans lequel les enregistrements ont été renouvelés. Les indemnités de transfert éventuelles sont déduites au moment où le transfert est exécuté. L'agent d'enregistrement doit renouveler l'avance si elle est consommée, à défaut de quoi DNS Belgium n'est plus tenue d'octroyer de nouveaux enregistrements ou renouvellements. Nonobstant ce qui précède, l agent d enregistrement a l obligation de maintenir le solde initial de son avance par le payement des factures que DNS Belgium établit conformément à l article 3.2 pour les indemnités d'enregistrement et de renouvellement et autres. 2. L'agent d'enregistrement est tenu de payer les indemnités d'enregistrement et de renouvellement et autres pour les noms de domaine qu'il enregistre, prolonge ou transfert au nom de ses clients mais pour son propre compte. Les diverses indemnités applicables lors de la signature de la présente convention sont définies à l'annexe L agent d enregistrement peut demander à DNS Belgium de transférer tout ou partie de ses noms de domaine à un autre agent d enregistrement. Ce transfert sera facturé par DNS Belgium. L indemnité de transfert applicable lors de la signature de la présente convention est définie à l annexe Pour mieux protéger les détenteurs de noms de domaine contre l annulation involontaire, un nom de domaine sera mis en quarantaine pendant une certaine période suivant la suppression bien que cette annulation ait été demandée explicitement par le détenteur d'un nom ou si elle est la conséquence d un non-renouvellement par l agent d enregistrement. Pendant cette période le nom de domaine en question peut être réactivé. Une indemnité spécifique sera facturée par DNS Belgium pour chaque réactivation d un nom de domaine. La période pendant laquelle un nom de domaine peut être réactivé ainsi que l indemnité de réactivation applicable lors de la signature de la présente convention sont définies à l annexe Lorsqu un nom de domaine est en quarantaine, il peut également être transféré vers un autre agent d enregistrement au moyen d un transfert de quarantaine. Le transfert de quarantaine engendre automatiquement la réactivation du nom et il est sujet à une tarification spécifique de la part de DNS Belgium. L indemnité appliquée au moment de la signature de cette convention est stipulée dans l annexe DNS Belgium peut augmenter ou diminuer les indemnités mentionnées dans les quatre alinéas précédents à tout moment et devra en informer l'agent d'enregistrement par courrier électronique et par publication sur le site web de DNS Belgium au plus tard 30 jours avant l'entrée en vigueur de l'augmentation ou la réduction.

4 3.2 Modalités de paiement 1. L'indemnité mentionnée à l'article doit être payée comme stipulé dans la facture qui sera émise par DNS Belgium lors de la signature de la présente convention. 2. Les indemnités d'enregistrement et de renouvellement et autres sont payées suivant les modalités de paiement indiquées sur les factures que DNS Belgium enverra mensuellement à l'agent d'enregistrement. Les factures sont établies pour les noms de domaine qui auront été enregistrés ou renouvelés dans le mois à facturer. L'agent d'enregistrement fera le nécessaire pour supprimer du système d'enregistrement automatique ces noms de domaine dont le droit d'usage viendrait à expiration pendant le mois à facturer sans que celui-ci doive être renouvelé et ce au plus tard le dernier jour ouvrable du mois concerné. Les noms de domaine dont le droit d'usage viendrait à expiration pendant le mois à facturer et qui ne seraient pas supprimés du système d'enregistrement, seront automatiquement renouvelés et facturés par DNS Belgium. Les indemnités d'enregistrement et de renouvellement sont dues dès l'octroi ou le renouvellement du droit d'usage, indépendamment du paiement par le détenteur d'un nom à l'agent d'enregistrement. 3. Les indemnités de transfert sont payées suivant les modalités de paiement indiquées sur la facture spécifique que DNS Belgium établira après l exécution du transfert. 4. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours. Des contestations concernant les factures doivent être notifiées par écrit à DNS Belgium endéans ce délai de 30 jours. Le paiement tardif donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'une indemnité égale à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 250,00, ainsi qu'à des intérêts de retard de 1% par mois, chaque mois entamé donnant lieu au paiement des intérêts pour le mois complet, le tout sans préjudice des sanctions prévues par la présente convention. 5. DNS Belgium imputera toujours les paiements sur les factures échues les plus anciennes. 4. REVENDEURS Dans le cadre de cette convention les agents d enregistrement peuvent travailler avec des revendeurs. Un revendeur est toute personne ou entreprise qui, sur une base contractuelle ou non, a la possibilité d enregistrer ou de renouveler des noms de domaine.be via le système de l agent, dans le système d enregistrement de DNS Belgium be et qui gère ces noms de domaine pour plusieurs détenteurs. Un revendeur n est pas quelqu un qui enregistre, renouvelle et gère uniquement ses propres noms de domaine via le système de l agent. L agent d enregistrement porte cependant exclusivement la responsabilité en ce qui concerne le respect des dispositions de cette convention. D éventuelles infractions à la présente convention qui seraient imputées aux agissements des revendeurs de l agent d enregistrement, seront considérées comme étant des infractions de l agent même. Tous les agents d enregistrement qui collaborent avec des revendeurs doivent par conséquent entreprendre eux-mêmes les actions nécessaires pour rendre les obligations découlant de la présente convention opposables à leurs revendeurs.

5 5. CONDITIONS TECHNIQUES 5.1 La procédure d'enregistrement La procédure d'enregistrement se déroule automatiquement et l'agent d'enregistrement s'engage à suivre les procédures élaborées par DNS Belgium pour faire enregistrer ou renouveler un nom de domaine, en ce compris la tenue à jour des informations concernant les détenteurs d'un nom de domaine. DNS Belgium publiera un aperçu technique de la procédure sur son site web. DNS Belgium a le droit d'adapter ou de modifier, à tout moment, la procédure d'enregistrement et elle avertira l'agent d'enregistrement au plus tard 30 (trente) jours avant l'entrée en vigueur de ces modifications ou adaptations et des données techniques nécessaires à leur mise en service. Pendant la procédure d enregistrement, l agent d enregistrement introduit toujours les données du détenteur d'un nom de domaine ou de son mandataire, et non ses propres coordonnées ni celles de son revendeur. L adresse spécifiée dans l information de contact du détenteur d'un nom est celle du détenteur ou de son mandataire et non de l agent d enregistrement ni de son revendeur, sauf demande expressément différente du détenteur d'un nom. L agent d enregistrement est l unique responsable quant à l exactitude des données du détenteur du nom de domaine, aussi bien lors de l enregistrement qu ultérieurement. L agent n enregistrera pas de données qu il sait ou soupçonne ne pas être correctes. Il les remplacera immédiatement par des données correctes s il découvre lui-même ou est informé par DNS Belgium ou par un tiers que les données sont erronées. L agent d enregistrement s engage à adapter sans délai les modifications demandées par le détenteur du nom ou par son mandataire. DNS Belgium se réserve le droit d imputer les coûts éventuels qu elle devrait supporter pour corriger elle-même les données si un agent reste en défaut. L agent d enregistrement peut enregistrer des noms de domaine pour son propre usage. Il doit néanmoins s abstenir des pratiques de warehousing qui consistent à enregistrer un grand nombre de noms de domaine sans en avoir reçu la mission d un ou plusieurs utilisateurs. L enregistrement d un grand nombre de noms de domaine pour le compte d un utilisateur (individu ou personne morale) est également considéré comme warehousing illégitime lorsque cet utilisateur est associé ou lié avec l agent d enregistrement. L agent d enregistrement ne peut en aucun cas directement ou indirectement lancer ni participer à une quelconque procédure ayant pour but la vente de noms de domaine ou entraînant un changement de détenteur pour le nom de domaine concerné, sauf en effectuant la transaction correcte prévue par DNS Belgium pour ce genre d opération. L agent d enregistrement s engage à uniquement verrouiller un nom de domaine au moyen de la fonction «lock», à la demande explicite du détenteur du nom de domaine. L agent d enregistrement n installera en aucun cas cette fonction par défaut pour tous les noms dont il a la gestion. 5.2 Perturbations techniques L'agent d'enregistrement s'engage à ne pas surcharger le réseau de DNS Belgium ce qui pourrait avoir comme conséquence que DNS Belgium soit contrecarrée dans son offre de service (par exemple denial of service attacks) et à n entreprendre aucune action qui mettrait en danger la stabilité de l'internet. L agent d enregistrement s engage à ne pas tirer d avantage injustifié et à n abuser en aucune façon des erreurs ( bugs ) et vulnérabilités des systèmes techniques de DNS Belgium dont il pourrait avoir connaissance. Il s engage par ailleurs à signaler toute erreur ou vulnérabilité à DNS Belgium dès qu il en aura connaissance, et à ne les divulguer sous aucun prétexte à des tiers ou au public. Si l'agent d'enregistrement ne respecte pas cet engagement, DNS Belgium peut suspendre les engagements pris dans la présente convention, immédiatement et sans avertissement préalable, pour une durée de 14 jours. Si au terme de cette suspension, l'agent d'enregistrement ne respecte toujours pas cet engagement, DNS Belgium pourra mettre fin à la convention.

6 6. CHOIX DE L'AGENT D'ENREGISTREMENT L'agent d'enregistrement s'engage à reconnaître au détenteur d'un nom de domaine qui a été enregistré ou renouvelé par son intermédiaire, le droit de faire appel à un autre agent d'enregistrement (dénommé ciaprès le "nouvel agent d'enregistrement") pour le renouvellement du droit d'usage et à fournir toute assistance à cet effet au client, au nouvel agent d'enregistrement et à DNS Belgium. Le nouvel agent d'enregistrement initie le transfert selon la procédure en vigueur avec le code qui lui aura été fourni par le détenteur du nom de domaine. L application interne de DNS Belgium vérifie si le code procuré correspond au nom de domaine pour lequel le transfert a été initié. Si ce contrôle ne révèle aucune anomalie le transfert est effectué. La modification implique que le nouvel agent d'enregistrement est redevable envers DNS Belgium de l'indemnité annuelle d'enregistrement à dater de l'entrée en vigueur de la modification, sans que DNS Belgium ne soit tenue de restituer, en tout ou en partie, l'indemnité déjà payée par l'ancien agent d'enregistrement. L'ancien agent d'enregistrement ne fera dépendre la modification de l'agent d'enregistrement ni du paiement d'une indemnité, ni d'une quelconque justification, ni de la prestation d'un préavis d'un mois par le détenteur d'un nom. 7. DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie à partir du moment de sa signature par l'agent. Elle entre en vigueur à partir du moment où DNS BE reçoit l'original signé par l'agent. La convention est en principe établie pour une durée d un an. Le premier terme cependant couvrira la période allant de la date de la signature au 31 décembre de l année suivant l année de la signature de la convention. Ensuite la convention sera d application du premier janvier au 31 décembre de chaque année. La convention sera prorogée tacitement, à la fin de l année pour une durée d'un an, à moins qu'une des parties ne notifie, par écrit et au plus tard 1 mois et demi avant le 31 décembre, sa volonté de ne pas renouveler la convention ou d'en modifier les conditions. De plus, la convention peut seulement être prorogée si l'agent d'enregistrement réussit à atteindre à la fin de la durée normale de la convention le chiffre d affaires repris dans l annexe 2. Le chiffre d affaires peut être augmenté ou diminué par DNS Belgium à tout moment. DNS Belgium informera l'agent d'enregistrement par courrier électronique et par publication sur le site web de DNS Belgium au plus tard 30 jours avant l'entrée en vigueur de l'augmentation ou la réduction du chiffre d affaires. 8. FIN DE LA CONVENTION 8.1 Fin de la compétence d'enregistrement de DNS Belgium La présente convention prendra fin immédiatement si, pour quelle que raison que ce soit, DNS Belgium n'est plus habilitée à octroyer des noms de domaine. Dans ce cas, l'agent d'enregistrement ne pourra en aucun cas rendre DNS Belgium responsable des dommages qui pourraient en résulter, sauf si la fin de la compétence d'enregistrement est due à la faute lourde ou à la fraude de DNS Belgium. DNS Belgium informera immédiatement l'agent d'enregistrement de tout fait qui est porté à sa connaissance et qui pourrait raisonnablement résulter en la fin de sa compétence d'enregistrement. DNS Belgium s'engage à faire des efforts raisonnables à la fin de sa compétence d'enregistrement afin : de plaider pour la continuation ou la reprise des contrats existants à ce moment entre DNS Belgium et les agents d'enregistrement; d'obtenir un délai de préavis précédant la fin de sa compétence d'enregistrement.

7 8.2 Inexécution Dans tous les cas où l'agent d'enregistrement ne respecte pas les obligations découlant de la présente convention, DNS Belgium a le droit de mettre fin à la convention si l'agent d'enregistrement ne donne pas, endéans les 14 jours, une suite favorable à la mise en demeure que DNS Belgium lui aura envoyée. 8.3 Faillite ou concordat judiciaire La convention prendra fin immédiatement en cas de faillite de l'agent d'enregistrement ou s'il demande le concordat judiciaire. 9. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT Au terme de la présente convention, l'agent d'enregistrement reste tenu au paiement des indemnités qui sont encore dues à ce moment. DNS Belgium transfèrera les noms de domaine de l agent d'enregistrement dont la convention a été terminée à d autres agents pour autant que l agent d enregistrement ou la personne qui est autorisée à le représenter introduise une telle demande. Pour ce transfert, DNS Belgium appliquera l indemnité de transfert mentionnée à l article qui sera déduit du solde de l indemnité payée conformément à l article 3.1 de la présente convention. L éventuel solde de cette indemnité sera remboursé à l agent d enregistrement. DNS Belgium se réserve le droit de réclamer une indemnité pour tous les frais auxquels elle serait exposée suite à la fin de la présente convention si ce dommage est supérieur au solde de l indemnité. La fin de la présente convention entraîne pour l'agent d'enregistrement l'obligation de restituer à DNS Belgium tous les documents et software de celle-ci dans un délai de 2 semaines. Lorsqu'il est mis fin à la présente convention et pour autant que l agent d enregistrement ne réussisse pas à accomplir le transfert des noms de domaine sous sa gestion vers d autres agents d enregistrement endéans une période d un mois suivant la cessation de la convention, DNS Belgium doit avertir les détenteurs des noms de domaine du fait qu'ils ont été placés out-of-support (comme défini dans les conditions d'enregistrement dont une copie est jointe en annexe à la présente convention). DNS Belgium informera simultanément les détenteurs d'un nom à propos de l'obligation de choisir un autre agent d'enregistrement endéans un mois. Si le détenteur ne choisit pas un autre agent d'enregistrement, DNS Belgium sera tenue de mettre fin au droit d'usage. Le nom de domaine sera placé out-of-support soit pendant trois mois après la notification visée ci-avant, soit pendant deux mois après la fin du droit d'usage, le délai le plus long étant appliqué. Pendant que le nom est placé out-of-support, le détenteur peut choisir un autre agent d'enregistrement et cet agent d'enregistrement peut informer DNS Belgium par requête motivée qu il désire devenir le nouvel agent d'enregistrement et qu il demande la restitution du droit d'usage. 10. CESSION DE DROITS L'agent d'enregistrement peut à tout moment céder les droits découlant de la présente convention à un tiers pour autant qu'il en avertisse DNS Belgium par écrit, au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur de la cession. L'agent d'enregistrement initial reste solidairement responsable avec le tiers de l'exécution des obligations de la présente convention et ceci jusqu'à la fin du terme initialement prévu de la convention avec DNS Belgium.

8 11. GARANTIE L'agent d'enregistrement s'engage à garantir DNS Belgium contre toute action intentée contre DNS Belgium, judiciaire et extrajudiciaire, par les détenteurs d'un nom ou des tiers, relativement aux produits ou services offerts par l'agent d'enregistrement ou par DNS Belgium ou relativement aux indemnités que ces détenteurs de noms ou tiers exigeraient de DNS Belgium, comme par exemple suite : au non-octroi ou non-renouvellement d'un droit d'usage sur un nom de domaine ou de l'octroi d'un droit d'usage sur un nom de domaine à un tiers, par exemple à cause d une erreur quant à l identité à la fin de la compétence d'enregistrement sous le nom de domaine "be" à l'exercice de droits de tiers sur un nom de domaine aux perturbations ou de manquements techniques. DNS Belgium s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour fournir ses services selon les best practices des autorités d'enregistrement d autres pays. 12. DIVERS 12.1 Conséquences de la convention à l'égard de tiers La présente convention ne crée d'effets juridiques qu'à l'égard des parties contractantes. Les tiers ne peuvent par conséquent pas puiser de droits dans la présente convention, ni à l'encontre de l'agent d'enregistrement, ni à l'encontre de DNS Belgium Modifications Des modifications à la présente convention ne peuvent être apportées qu'avec l'accord écrit des deux parties, à l'exception des conditions d'enregistrement et des indemnités d'enregistrement et de renouvellement et autres qui peuvent être modifiées par DNS Belgium comme prévu dans la présente convention Litiges En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. La loi belge est seule applicable à la présente convention Droits intellectuels La présente convention n'a pas d'incidence sur les droits intellectuels des parties qui demeurent dès lors titulaires de leurs droits intellectuels Utilisation du logo et du nom de DNS Belgium L agent d enregistrement a le droit d utiliser le logo et le nom de DNS Belgium sous de strictes conditions, publiées sur le site web de DNS Belgium Données de contact et site web de l agent d enregistrement L agent d enregistrement doit veiller à ce que les données de contact communiquées à DNS Belgium soient correctes et soient tenues à jour. L agent d enregistrement a également l obligation de signaler à DNS Belgium, sans délai et par écrit, toute modification apportée à ses données. Par données de contact on entend explicitement : l adresse, numéros de téléphone et de fax, adresses , numéro de TVA, statut juridique. L agent d enregistrement a aussi l obligation de communiquer à DNS Belgium la référence de son site web. DNS Belgium est autorisée à mettre les coordonnées sur son site web de sorte que les clients puissent contacter l agent d enregistrement directement. DNS Belgium est également autorisée à adapter les coordonnées s il s avère que celles-ci ne sont plus à jour. L agent d enregistrement doit également veiller à ce que les données de contact mentionnées sur son site web soient toujours à jour, de sorte que ses clients puissent le joindre durant les heures de bureau.

9 12.7 Indivisibilité de la convention Si une ou plusieurs dispositions contenues dans la présente convention étaient ou devenaient nulles, inexécutables ou illégales, les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur. DNS Belgium et l agent d enregistrement s accordent également pour remplacer la disposition nulle, inexécutable ou illégale par une disposition valable, dont l'esprit sera le plus proche possible de celui de la disposition réputée nulle, inexécutable ou illégale initiale. Pour DNS Belgium Pour l'agent d'enregistrement Philip Du Bois Directeur Général (nom + qualité) Annexe 1: Annexe 2: Convention d'enregistrement qui est d'application lors de la signature de la présente convention. C'est la convention d'enregistrement entre DNS Belgium et les détenteurs d'un nom (les Terms & Conditions). Les indemnités d'enregistrement et de renouvellement et autres qui sont d'application lors de la signature de la présente convention.

10 Annexe 1 à la convention entre DNS Belgium et l'agent d'enregistrement Convention agent d enregistrement 5.2 Conditions d'enregistrement de noms de domaine sous le domaine.be opéré par DNS Belgium Version novembre Définitions "DNS Belgium" asbl, l Association belge pour l enregistrement des domaines Internet, établie à 3001 Leuven, Ubicenter, Philipssite 5, boîte 13, avec numéro d entreprise BE , organisation qui gère le domaine ".be", ".vlaanderen" et ".brussels"; "l agent d enregistrement" est l'entreprise qui a conclu un accord d'enregistrement non exclusif avec DNS Belgium et qui a obtenu de DNS Belgium le droit de solliciter l'enregistrement et le renouvellement de noms de domaine sous le domaine ".be" au nom de ses clients mais pour son propre compte; "le détenteur d'un nom de domaine" est la personne, l organisation ou l entreprise, qui détient un nom de domaine dans la zone.be ou qui a sollicité l'enregistrement de tel nom de domaine; le consommateur est toute personne physique ou morale qui, à des fins excluant tout caractère professionnel, est détenteur d un nom de domaine. le nom de domaine est un nom dans le Domain Name System (DNS), le système de nomenclature sur l internet dont les réseaux, ordinateurs, webservers, mailservers et autres applications seront identifiés; un Internationalized nom de domaine ou IDN est un nom de domaine comportant au moins un caractère non-ascii; chaque IDN a un U-label et un A-label; le U-label sera transformé automatiquement vers un A-label par le système d enregistrement de DNS Belgium; un nom de domaine non-idn est un nom de domaine comportant exclusivement les caractères alphanumériques de l alphabet Latin, les numéros de 0 à 9 en le trait d union. un U-label est l IDN avec les caractères spéciaux, par exemple : belgië.be. un A-label est la version d IDN représentée en caractères ASCII; un A-label commence toujours par le préfix xn--, par exemple : xn--belgi-rsa.be 2. Noms de domaine acceptables Les noms de domaine suivants ne seront pas acceptés à l'enregistrement: Les noms qui ont déjà été enregistrés (principe: "first come, first served"), les noms en quarantaine, les noms qui ont été placés "out-of-support" ou "on hold". - Pour des noms de domaine non-idn : des noms comportant moins que 2 caractères ou plus de 63 caractères; - Des noms comportant d autres caractères que a-z, 0-9 ou - ; - Des noms avec un - à la troisième et quatrième place - Des noms commençant ou finissant par un -. Pour les noms de domaine Internationalized ou IDN - Des noms dont l U-label comporte moins de 2 caractères ou des noms dont l U-label et/ou l A-label comportent plus de 63 caractères - Des noms dont l U-label commence ou finit par un - - Des noms dont l U-label comporte un - à la troisième et quatrième place - Des noms dont l U-label comporte d autres caractères que ceux détaillés dans annexe 1 de ces conditions générales; Les noms pour lesquels une demande d'enregistrement est pendante peuvent être enregistrés pour toute personne dont la demande a été complétée en premier lieu, nonobstant toute autre demande qui ne serait pas encore complétée. Une demande est complétée si elle est acceptée par le système informatique de DNS Belgium (et non si elle est envoyée à DNS Belgium) et si elle comprend les données demandées par DNS Belgium. Le refus d'enregistrer un nom de domaine ne fait naître aucun droit (de priorité ou autre) au profit du demandeur. Le demandeur peut introduire une nouvelle demande, en concurrence avec autrui, si un tel nom devient plus tard disponible au public. 3. Droit d'usage a) Après l'accomplissement de la procédure d'enregistrement et le paiement des frais d'enregistrement, DNS Belgium octroie au détenteur d'un nom de domaine le droit exclusif d'utiliser le nom de domaine qui fait objet de la demande. b) Ce droit d'usage est valable pour une période d'un an et peut être renouvelé pour autant que les frais de renouvellement soient acquittés. c) Un nom de domaine est placé "on hold" dès que DNS Belgium est informé qu'une procédure judiciaire devant un tribunal ou autre concernant ce nom de domaine a été entamée. Un nom de domaine placé "on hold" ne peut pas être transféré, ni supprimé et les données du détenteur ne peuvent pas être modifiées non plus. Le détenteur peut cependant continuer à utiliser le nom de domaine. d) DNS Belgium peut, à tout moment, mettre fin au droit d'usage si le détenteur du nom ne respecte pas, ou plus, les conditions d'enregistrement du nom de domaine. En cas de non-respect des conditions générales, DNS Belgium peut envoyer un avertissement par courrier électronique à l agent d enregistrement et au détenteur les informant que le droit d'usage prendra fin si l avertissement n est pas rencontré endéans les 14 jours. e) Après échéance du droit d'usage et pour autant qu'il ne résulte pas de circonstances telles que décrites en point d) de cet article, le nom de domaine concerné sera placé en quarantaine pour une période de 40 jours. Pendant cette période, sur demande du détenteur et moyennant le paiement des frais de réactivation, l'agent d'enregistrement a la possibilité de rétablir le nom de domaine dans son état d'origine. A la fin de cette période et pour autant qu'aucune réactivation n'ait été effectuée, le nom de domaine concerné est à nouveau disponible à l'enregistrement. f) Un nom de domaine est intitulé "out-of-support" lorsque le contrat entre DNS Belgium et un agent d'enregistrement a pris fin et que DNS Belgium a demandé au détenteur de désigner un nouvel agent d'enregistrement. g) Le détenteur d'un nom de domaine peut opter pour le verrouillage de son nom de domaine (service "Domain Guard"), pour autant que son agent d enregistrement ait décidé d'offrir ce service. L'activation du "Domain Guard" empêche tout changement de configuration, mise à jour, transfert ou annulation du nom de domaine concerné. À la demande du détenteur du nom de domaine (ou de son mandataire), le "Domain Guard" peut être temporairement désactivé, p.ex. pour permettre un changement technique. Le détenteur d'un nom de domaine qui fait usage du "Domain Guard" déclare accepter expressément que DNS Belgium puisse être contraint de désactiver le service

11 temporairement ou non p.ex. en cas de litige financier entre le détenteur du nom de domaine et son agent, si l'agent décide de mettre fin à ses activités, ou si son contrat avec DNS Belgium est résilié. 4. Frais et paiement a) Le détenteur d'un nom de domaine est informé du fait que l agent d enregistrement, agissant en son nom, doit payer les frais d'enregistrement initiaux ainsi que les frais de renouvellement, conformément au contrat entre l agent d enregistrement et DNS Belgium. b) L agent d enregistrement a accès au système informatique de DNS Belgium afin de vérifier le statut et la date d expiration des noms de domaine qu il gère. L agent d enregistrement est responsable de l avertissement en temps utile du détenteur que le droit d'usage de ses noms de domaine est à renouveler. c) DNS Belgium n'est pas responsable de défaut de paiement par l agent d enregistrement (indépendamment du fait que le détenteur du nom de domaine puisse avoir payé l agent d enregistrement) qui peut entraîner l'annulation ou le non enregistrement d'un nom de domaine. 5. Obligation d avoir une adresse électronique Le détenteur d'un nom doit disposer d'une adresse électronique en service qui est insérée dans la banque de données de DNS Belgium. Cette adresse électronique sera employée pour les communications officielles entre DNS Belgium et le détenteur, et elle doit être tenue à jour par l agent d enregistrement. Si l adresse n est plus à jour, le détenteur doit contacter son agent d enregistrement et lui demander de la remplacer. L agent d enregistrement est tenu de modifier l adresse sur simple demande du détenteur du nom de domaine. Au cas où l adresse électronique n est pas tenue à jour, le détenteur viole les présentes conditions et DNS Belgium sera en droit de mettre fin au droit d'usage, comme il est prévu à l article Contrat entre détenteur d'un nom et agent d enregistrement a) Le détenteur d'un nom ne peut effectuer la procédure d enregistrement et de renouvellement auprès de DNS Belgium que par l intermédiaire d un agent d enregistrement autorisé agissant au nom du détenteur mais pour son propre compte. DNS Belgium publiera une liste des agents d enregistrement autorisés sur son site Web, ainsi que le contrat de type entre DNS Belgium et l agent d enregistrement. DNS Belgium n'est pas partie prenante au contrat entre le détenteur et son agent d enregistrement et n a aucune obligation ou responsabilité résultant d un tel contrat. b) Si un agent d enregistrement n'a plus d autorisation, parce que le contrat avec DNS Belgium a pris fin, DNS Belgium a l'obligation d'envoyer un courrier électronique aux détenteurs les informant que leurs noms de domaine sont mis «out-of-support» et qu ils doivent choisir un autre agent d enregistrement dans un délai d'un mois. Si le détenteur n a pas désigné de nouvel agent d enregistrement, endéans ce délai, le droit d'usage prendra fin au terme de sa durée normale, sans possibilité de prolongation. Le nom de domaine restera «out-of-support» soit pendant trois mois après l envoi du courrier électronique de DNS Belgium, soit deux mois après la fin du droit d'usage, selon le délai le plus long. Tant que le nom de domaine est «out-of-support», le détenteur peut désigner un nouvel agent d enregistrement qui peut formuler une demande motivée à DNS Belgium en vue de devenir le nouvel agent d enregistrement du détenteur et de reprendre le droit d'usage au cas où il aurait pris fin. c) Lorsqu un détenteur veut transférer son nom de domaine vers un autre agent d enregistrement, la procédure suivante sera d application. Le détenteur du nom de domaine contacte l agent vers lequel il désire transférer son nom afin que ce dernier requière un code de transfert auprès de DNS Belgium. DNS Belgium envoie alors ce code vers d adresse du détenteur du nom de domaine, adresse mentionnée dans la banque de données de DNS Belgium. Le détenteur du nom procure ce code à son nouvel agent d enregistrement, qui initie alors le transfert au moyen de ce code. L application interne de DNS Belgium contrôle si le code de transfert fourni correspond bien au nom de domaine pour lequel il a été requis. Si le code-check est positif le transfert est effectué sur le champ. Ce code de transfert reste valable pendant 7 jours. d) Lorsqu'un détenteur souhaite transférer son nom de domaine à un tiers, l'agent d'enregistrement de ce dernier doit initier la procédure mentionnée au point c) de cet article, au moyen du code de transfert que ce tiers aura reçu du détenteur du nom e) L'aboutissement réussi des procédures des points c) et d) de cet article entraîne le commencement d'un nouveau droit d'usage pour les noms de domaine concernés ainsi que la facturation des frais d'enregistrement initiaux tels qu'indiqués à l'article 4, a). Il ne sera procédé à aucun remboursement des frais d'enregistrement qui portent sur la période initiale d'usage. 7. Protection de la vie privée a) Le détenteur d'un nom de domaine autorise DNS Belgium à traiter les données à caractère personnel et autres données requises pour le fonctionnement du système de nom de domaine ".be". DNS Belgium ne fera pas usage des données dans un but autre que la gestion de la zone des noms de domaine ".be" et les services liés à cette gestion. DNS Belgium ne transférera les données à des tiers que si les autorités publiques (locales ou fédérales, judiciaires ou administratives) l ordonnent, si l institution de règlement des litiges visée à l article 10 le demande ou en cas d application des dispositions prévues dans le paragraphe (c) du présent article. Le détenteur d'un nom bénéficie du droit d'accès à ses données à caractère personnel et du droit d obtenir la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne. b) Le détenteur d'un nom avertira immédiatement DNS Belgium, par l intermédiaire de l agent d enregistrement, de tout changement de dénomination, d adresse, d adresse courrier électronique, de numéro de téléphone et de fax. Toute omission ou retard à informer DNS Belgium de tels changements peuvent entraîner la fin du droit d'usage. c) Afin de garantir la transparence du système de nom de domaine à l égard du public, le détenteur d'un nom autorise DNS Belgium à rendre disponibles sur son site Web (via la fonction de recherche appelée WHOIS), à côté d un certain nombre de données techniques, les données à caractère personnel suivantes : le nom, l adresse et le numéro de téléphone et de fax du détenteur; la date de l enregistrement + statut du nom de domaine; l adresse électronique du détenteur; la langue de la procédure d arbitrage visée dans l article 10.

12 Le détenteur d'un nom autorise également DNS Belgium à transférer ces données à des tiers dans le cadre de services d information ou de surveillance des noms de domaine. Contrairement aux deux alinéas précédents, le nom, l adresse, les numéros de téléphone et de fax du détenteur d'un nom ne seront pas disponibles via le site web (via la fonction de recherche WHOIS) et ne seront pas transmis à des tiers pour autant que le détenteur soit une personne privée. En dérogation à ce qui précède, une tierce personne qui voudrait connaître les données d un détenteur (personne physique) de nom de domaine, peut introduire une requête motivée auprès de DNS Belgium, qui jugera de la légitimité de la demande (p.ex procédure judiciaire) et de la suite à y réserver. 8. Déclaration et garanties a) Le détenteur d'un nom déclare et garantit que : 1 toutes les déclarations (y explicitement comprises les données de contact du détenteur du nom de domaine) faites lors de la procédure d enregistrement et pendant la durée du droit d'usage sont complètes et précises; 2 l enregistrement du nom de domaine ne violera pas de quelque façon que ce soit les droits d un tiers; 3 le nom de domaine n a pas été enregistré dans un but illicite; 4 il n'est pas fait usage d un nom de domaine qui viole les lois ou règlements applicables quels qu ils soient, tel qu un nom qui contribue à la discrimination sur base de la race, la langue, le sexe, la religion ou l'opinion politique; 5 le nom de domaine n est pas contraire à l ordre public ou aux bonnes mœurs (par exemple des noms obscènes ou injurieux); 6 le nom de domaine n est pas enregistré avec des données de contact qui auraient pour but de masquer la véritable identité du détenteur du nom. b) DNS Belgium ne sera tenue responsable pour aucun dommage, quel qu il soit, direct ou indirect, en ce compris un manque à gagner, quel que soit son origine, contractuelle ou (quasi-)délictuelle, un acte de négligence, découlant de, ou lié à, l enregistrement ou l usage d un nom de domaine ou l usage du logiciel de DNS Belgium ou de son site Web, même si DNS Belgium a été informée de la possibilité d'un tel dommage, concernant par exemple: 1. l enregistrement ou le renouvellement (ou le défaut d enregistrement ou de renouvellement) pour un détenteur ou pour un tiers en raison d une erreur quant à leur identité; 2. la perte de l autorité de DNS Belgium d enregistrer les noms de domaine ".be"; 3. les droits de tiers à un nom de domaine; 4. des défauts ou problèmes techniques; 5. les actes ou la négligence des agents d enregistrement concernant la demande, l enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine ayant pour effet le non enregistrement ou l annulation du nom de domaine. Le quatrième point n est toutefois pas applicable si le détenteur de nom de domaine est un consommateur. DNS Belgium fera de son mieux pour fournir ses services conformément aux «best practices standard» adoptés et approuvés dans le contexte national ou international. Le détenteur d'un nom indemnisera DNS Belgium contre toute réclamation (et les coûts et dépenses qui en résultent, y compris les frais d avocats) relative à l usage ou à l enregistrement d un nom de domaine qui viole les droits d un tiers. Tout litige entre le détenteur et DNS Belgium doit être porté devant les tribunaux de Bruxelles et sera régi par le droit belge, à moins que le consommateur n ait, en vertu de la loi, le droit de porter le litige devant un autre tribunal ou de faire appliquer une autre législation. 9. Modification des conditions générales a) Les règles de la procédure d enregistrement d un nom de domaine sont évolutives et sujettes à modifications. b) Si DNS Belgium décide de modifier ces règles, elle rendra ces nouvelles règles accessibles au public en les publiant sur son site Web au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Toute procédure d enregistrement sera traitée conformément aux règles en vigueur à la date où la procédure d enregistrement a été complétée. c) Par dérogation au point b), DNS Belgium peut modifier les règles techniques d enregistrement de l article 2 sans devoir appliquer ce délai minimal de trente (30) jours. De telles modifications entreront en vigueur dès qu elles auront été annoncées sur le site Web de DNS Belgium. DNS Belgium peut uniquement utiliser cette procédure pour autant que les modifications semblent justifiées dans le contexte technique national ou international et pour autant qu elles visent à empêcher de cette façon les enregistrements de nature spéculative. d) DNS Belgium n'informera pas personnellement les détenteurs dont les noms de domaine ont été rejetés par le passé, des règles nouvelles, même si les noms rejetés sont admissibles en vertu des règles nouvelles. 10. Lignes directrices pour la résolution des litiges a) Procédure de résolution des litiges. Le détenteur d'un nom est tenu de se soumettre à une procédure de résolution des litiges pour tout litige décrit ci-dessous et accepte l autorité de l institution de règlement des litiges agréée. Il accepte que cette procédure se déroule devant une institution de règlement des litiges parmi celles qui sont agréées par DNS Belgium. DNS Belgium publie la liste des institutions agréées sur son site Web. La procédure se déroule dans la langue choisie par le détenteur lors de la procédure d enregistrement et est menée conformément aux règles de la procédure de résolution des litiges applicable au moment où la plainte est introduite. b) Litiges concernés. 1. Dans le cadre de la procédure de résolution des litiges, le tiers (le «plaignant») doit faire valoir et prouver, conformément aux règles de procédure de l institution de règlement des litiges, que: (i) le nom de domaine du détenteur est identique ou ressemble au point de prêter à confusion à une marque, un nom commercial, une dénomination sociale ou un nom de société, une indication géographique, une appellation d origine, une indication de provenance, un nom de personne ou une dénomination d une entité géographique sur lequel le Plaignant a des droits; et

13 (ii) le détenteur n a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s y attache; et (iii) le nom de domaine du détenteur a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi. 2. La preuve de ce que le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi peut être établie, entre autres, par les circonstances ci-après: les faits montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d une autre manière ce nom de domaine au Plaignant qui est le détenteur de la marque, nom commercial, dénomination sociale ou nom de société, indication géographique, appellation d origine, indication de provenance, nom de personne ou dénomination d une entité géographique, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le preneur de licence peut prouver avoir déboursé en rapport direct avec l acquisition de ce nom de domaine; le nom de domaine a été enregistré en vue d empêcher le détenteur de la marque, nom commercial, dénomination sociale ou nom de société, indication géographique, appellation d origine, indication de provenance, nom de personne ou dénomination d une entité géographique de reprendre ce signe sous forme de nom de domaine, et le détenteur du nom est habitué à une telle pratique; le nom de domaine a essentiellement été enregistré en vue de perturber les opérations commerciales d un concurrent; en utilisant ce nom de domaine, le détenteur a sciemment tenté d attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l Internet sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque, le nom commercial, la dénomination sociale ou le nom de société, l indication géographique, l appellation d origine, l indication de provenance, le nom de personne ou la dénomination d une entité géographique du Plaignant en ce qui concerne la source, le sponsoring, l affiliation ou l approbation du site Web ou autre espace en ligne du détenteur ou d un produit ou service qui y est proposé; le détenteur a fait enregistrer un ou plusieurs noms personnels sans qu il y ait un lien démontrable entre le détenteur et le(s) nom(s) enregistré(s). 3. Lorsque le détenteur d'un nom reçoit une plainte, la preuve de ses droits sur le nom de domaine ou de son intérêt légitime qui s y attache peut être établie, en particulier, par l'une des circonstances ci-après: avant d'avoir eu connaissance du litige, le détenteur a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en vue d offrir de bonne foi des produits ou des services, ou a fait des préparatifs sérieux à cet effet; le détenteur est connu en tant qu individu, entreprise ou autre organisation sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis des droits sur une marque de produits ou de services; ou le détenteur fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque, le nom commercial, la dénomination sociale ou le nom de société, l indication géographique, l appellation d origine, l indication de provenance, le nom de personne ou la dénomination d une entité géographique en cause. c) Règles de procédure. Les règles de procédure de l institution de règlement des litiges prévoient les délais applicables, les démarches pour initier et mener une procédure et pour désigner un Tiers Décideur qui connaîtra le litige. Les règles de procédure déterminent également les frais qui seront payés par le Plaignant. L institution de règlement des litiges publie les règles de procédure sur son site Web. d) Non-intervention de DNS Belgium. DNS Belgium ne doit pas prendre part et ne prendra en aucun cas part à l administration ou au déroulement d une procédure devant le Tiers Décideur. En outre, ni la responsabilité de DNS Belgium, ni celle de l institution de règlement des litiges ou du Tiers Décideur ne pourrait être engagée pour des fautes commises par l un d eux lors de la résolution de litiges, sauf pour faute grave. e) Mesures de réparation. Les mesures de réparation pouvant être demandées et obtenues par le Plaignant, dans le cadre de toute procédure devant le Tiers Décideur, seront limitées à l annulation de l enregistrement du nom de domaine ou au transfert du nom de domaine au Plaignant. f) Notification et publication. L institution de règlement des litiges est tenue de publier toute décision définitive sur son site Web pendant une période raisonnable. Elle communique également ses décisions à DNS Belgium. Si le détenteur est impliqué dans d'autres procédures juridiques ayant trait aux noms de domaine dont il est détenteur, celui-ci a également l'obligation de communiquer la décision finale à DNS Belgium. DNS Belgium a le droit de publier les décisions visées par cet article. Lorsque le détenteur du nom de domaine, ou le plaignant, est une personne physique, DNS Belgium ne mentionnera pas son adresse. g) Possibilité de recourir aux tribunaux. La procédure de résolution des litiges n'empêche pas le détenteur ou le Plaignant de porter le litige devant un tribunal compétent, appelé à statuer indépendamment, avant, pendant ou après la procédure de résolution des litiges. Si le Tiers Décideur décide que l enregistrement du nom de domaine doit être annulé ou transféré, DNS Belgium exécutera cette décision 15 jours après avoir été informée par l organisme de règlement des litiges de la décision du Tiers Décideur à moins que le détenteur n'ait pas entamé dans ce délai la procédure d'appel de la résolution des litiges. Ce délai d appel est également une date d échéance. Si le détenteur a fait l'appel à temps, DNS Belgium ne prendra aucune autre mesure (et gardera le nom de domaine "on hold") tant que la procédure d'appel sera en cours. h) Autres litiges. Tout autre litige entre le détenteur d'un nom et une partie autre que DNS Belgium au sujet de l enregistrement du nom de domaine, qui ne relève pas de la procédure de résolution des litiges, sera réglée par voie judiciaire, par arbitrage ou par toute autre procédure pouvant être invoquée. i) Défenses. DNS Belgium ne prendra en aucune façon part à un litige opposant le détenteur d'un nom à une partie autre que DNS Belgium en ce qui concerne l enregistrement et l utilisation du nom de domaine, que ce litige soit soumis à la procédure de résolution des litiges ou à toute autre procédure. Le preneur de licence ne peut pas citer DNS Belgium comme partie ni l associer d aucune manière à une

14 telle procédure. Dans le cas où DNS Belgium serait néanmoins désignée comme partie, elle se réserve le droit de recourir à tout moyen de défense qu'elle jugera approprié et de prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer sa défense. j) Nom de domaine "on hold". Dès qu une demande de procédure de résolution des litiges a été dûment déposée auprès de l institution de règlement des litiges et que les frais nécessaires ont été payés, l institution de règlement des litiges informera DNS Belgium de l identité du Plaignant et du nom de domaine concerné. DNS Belgium placera immédiatement le nom de domaine concerné "on hold", selon l'article 3 des présentes conditions. Le nom de domaine demeure "on hold" jusqu à la fin de la procédure comme décrit plus haut sous le paragraphe (g). k) Coûts de la résolution des litiges. Les coûts de la résolution d un litige sont à charge du Plaignant. Toutefois, si le Tiers Décideur décide que l enregistrement du nom de domaine doit être annulé ou transféré, DNS Belgium remboursera la totalité de ces coûts au Plaignant et récupèrera la somme remboursée auprès du détenteur du nom de domaine en tort. Le détenteur du nom de domaine s engage à restituer les sommes ainsi remboursées à la première demande de DNS Belgium. Le détenteur de nom de domaine ne peut exercer aucun recours contre DNS Belgium, l institution de règlement des litiges, le Tiers Décideur ou le Plaignant pour cause de perte financière. Pour le détenteur du nom de domaine, la perte financière potentielle est le risque pris pour l enregistrement spéculatif de noms de domaine sur lesquels des tiers ont des droits. Le règlement de remboursement décrit à l alinéa précédent n est pas applicable en cas de procédure d appel du règlement des litiges. Les coûts de la procédure d appel sont à charge de la partie qui initie cette procédure. Les coûts, mentionnés dans cet article, se rapportent uniquement aux coûts administratifs de la résolution des litiges selon l article 10 et non aux frais et honoraires de l assistance judiciaire des parties. 11. Divisibilité du contrat Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des conditions d enregistrement seraient ou deviendraient nulles, inexécutables ou illégales, les autres dispositions restent toutefois en vigueur. DNS Belgium et les détenteurs de nom de domaine s accordent également pour remplacer la disposition nulle, inexécutable ou illégale par une disposition valable, dont l'esprit sera le plus proche possible de celui de la disposition réputée nulle, inexécutable ou illégale.

15 Annexe 2 à la convention entre DNS Belgium et l agent d'enregistrement 1. L indemnité d'enregistrement d un nom de domaine est de 3,00 (hors TVA). Cette indemnité vaut pour un droit d usage du nom de domaine pendant une période d un an à partir de l enregistrement. 2. L indemnité de renouvellement d un nom de domaine est de 3,00 (hors TVA). 3. L indemnité de transfert par DNS Belgium du portefeuille (global ou partiel) d un agent d enregistrement est de 0,25 (hors TVA) par nom de domaine, avec un minimum de 500,00 (hors TVA). 4. L indemnité de réactivation d un nom de domaine se trouvant en mode de «QUARANTAINE» est de 10,00 (hors TVA). Les noms de domaine se trouvant en mode de «QUARANTAINE» peuvent être réactivés pendant une période de 40 jours suivant leur annulation par l agent avant le nom de domaine sous sa gestion au moment de l annulation. 5. L indemnité du transfert d un nom de domaine vers un autre agent d enregistrement est de 3,00, hors TVA. Cette indemnité est uniquement due dans la mesure que le transfert a été mené à bien. Le transfert initie une nouvelle période d un an. Il n y a pas de remboursement du solde de la période d enregistrement initiale non utilisée du fait du transfert. 6. L indemnité pour le transfert d un nom de domaine qui était en quarantaine avant l initiation du transfert est de 40,00, hors TVA. Ce transfert engendre la réactivation immédiate du nom de domaine. 7. L indemnité pour le verrouillage d un nom de domaine en activant le service Domain Guard, est de 80,00 par an, hors TVA. Cette indemnité comprend 4 inactivations temporaires du Domain Guard par an. Des inactivations temporaires supplémentaires pendant cette période d un an donneront lieu à une indemnité supplémentaire de 80,00 hors TVA (comprenant à nouveau 4 inactivations temporaires du Domain Guard). 8. Le chiffre d affaires à atteindre annuellement par l agent d enregistrement pour prolonger la convention avec DNS Belgium, est de 250 noms de domaine. Chaque nouvel enregistrement, chaque renouvellement d un nom de domaine existant, chaque transfert introduit et finalisé par l agent avec succès et chaque réactivation d un nom de domaine ajoute 1 unité au chiffre d affaires. En cas de reprise d un portefeuille existant par l agent, l équivalent en unités du nombre de noms de domaines repris sera également ajouté au chiffre d affaires.